PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-443
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-08-01-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°31-2022-06-25-00001 du 25 juillet 2022 portant désignation des
représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la
Haute-Garonne (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-08-01-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°31-2022-06-25-00001 du 25 juillet 2022 portant
désignation des représentants des contribuables
appelés à siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) de
la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°31-2022-06-25-00001 du 25 juillet 2022 portant
désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives
(CDVL) de la Haute-Garonne
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PREFETDE LA HAUTE- Direction régionale des finances publiques d'OccitanieGARONNE et du département de la Haute-GaronneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 31-2022-06-25-00001 du 25 juillet 2022 portantdésignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter! à 371 ter K ;Vu l'arrêté n° 31-2022-01-27-00001 portant désignation des représentants des contribuables appelésà siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives de la Haute-Garonne tel quemodifié par l'arrêté n° 31-2022-03-24-0003 du 24 mars 2022 portant composition de la commissiondépartementale des valeurs locatives de la Haute-Garonne et par l'arrêté n° 31-2022-06-25-00001 du25 juillet 2022 portant désignation des contribuables appelés à siéger au sein de la commissiondépartementale des valeurs locatives de la Haute-Garonne ;Vu les lettres en date du 22 septembre 2021 et du 11 mai 2022 par lesquelles la chambre decommerce et d'industrie de Toulouse Haute-Garonne a proposé trois candidats ;Vu les lettres en date du 28 septembre 2021 et 28 février 2022 par lesquelles la chambre de métierset de l'artisanat de la Haute-Garonne a proposé deux candidats ;Vu les lettres en date des 21 octobre, 28 octobre et 4 novembre 2021, par lesquelles les organisationsd'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de laHaute-Garonne ont proposé 8 candidats ;Vu les lettres en date des 6, 18, 28 et 29 octobre 2021, du 3 décembre 2021 et du 4 juillet 2025, parlesquelles les organisations représentatives des professions libérales dans le département de laHaute-Garonne ont respectivement proposé un candidat ;Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants descontribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, aprèsconsultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9 ;Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de lachambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;
1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
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désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives
(CDVL) de la Haute-Garonne
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Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse Haute-Garonne a, par lettres endate du 22 septembre 2021 et du 11 mai 2022, proposé trois candidats ;Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de lachambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;Considérant que la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Garonne a, par lettres en datedes 28 septembre 2021 et 28 février 2022, proposé deux candidats ;Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation desorganisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans ledépartement ;Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentativesdans le département de la Haute-Garonne ont, par lettres en date des 21 octobre, 28 octobre et4 novembre 2021, proposé 8 candidats ;Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation desorganisations représentatives des professions libérales dans le département ;Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département dela Haute-Garonne ont, par lettres en date des 6, 18, 28 et 29 octobre 2021, 3 décembre 2021 et4 juillet 2025, respectivement proposé un candidat ;Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants descontribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives dudépartement de la Haute-Garonne ;ARRÊTE
Art. 1°: Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de lacommission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Garonne :Titulaires SuppléantsMarie-Pascale GOUDAL Martine LABADIESylvie DORET Guillaume DUVALThierry CONTI François BIROLLIRomain MOUYNET Christophe LAMARQUECécile LAC Pascal ERSCHLERPatrick CAVAGNE Christian CARCYNathalie BAUDET Patricia LYAUTEY-CARCENACMathilde ICLANZAN Emilie TEYCHENEBenjamin VIGOUROUX Alain GEORGET
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le Q 1 AQUT 2025 Le préfet de la régipréfet de la Haute-Garonne
Pierre-André DURAND2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°31-2022-06-25-00001 du 25 juillet 2022 portant
désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives
(CDVL) de la Haute-Garonne
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