YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-310
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2025-09-02-00003 - DÉCISION n°DDT/DIR/2025-02
donnant
délégation de signature en matière de taxes d'urbanisme (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-09-02-00003
DÉCISION n°DDT/DIR/2025-02
donnant délégation de signature en matière de
taxes d'urbanisme
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-02-00003 - DÉCISION n°DDT/DIR/2025-02
donnant délégation de signature en matière de taxes d'urbanisme 3
Ex Direction départementaleÈIÈEIÊE(I)N NE | des territoires. de l'YonneÉgalitéFraternité
DECISION n°DDT/DIR/2025-02donnant délégation de signature en matiére de taxes d'urbanismeLa directrice départementale des territoires de I'Yonne,VU le code de I'urbanisme et notamment les articles L331-1 et suivants et notamment L331-19 ;VU l'article L 255-A modifié du livre des procédures fiscales ;VU la loi des finances rectificative pour 1998, n° 98-1267 du 30 décembre 1998, notamment l'article 50:VU la loi de finances rectificative pour 2010, n°2010-1658 du 29 décembre 2010, notamment les articles 28 et20;VU l'arrêëté du Premier ministre du 1% septembre 2022 portant nomination en qualité de directricedépartementale des territoires de l'Yonne, de Mme Manuella INES, ingénieure divisionnaire des travaux publicsdel'État;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCAT/2010/005 du 1er janvier 2010 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de I'Yonne, modifié par les arrêtés n°PREF/MAP/2018/50 du 26 décembre 2018et n°2021/01 du 4 janvier 2021 ;VU la décision donnant délégation de signature n° DDT/DIR/2023-05 du 9 février 2023;DECIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Manuella INES, Directrice départementale desterritoires de I'Yonne, une délégation de signature est accordée à Mme Isabelle PETTAZZONI, Directricedépartementale des territoires adjointe de l'Yonne, aux fins de signer les titres de recettes individuels oucollectifs permettant d'asseoir, de liquider et recouvrer les taxes en matière d'urbanisme.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle PETTAZZONI, Directrice départementale desterritoires adjointe, la présente délégation qui lui est conférée sera-exercée par M. Sylvain AIRAULT, chef duservice Aménagement et Appui aux Territoires et à M.Emmanuel BRILLET, adjoint au chef du serviceAménagement et Appui aux Territoires aux fins de signer les titres de recettes individuels ou collectifs permettantd'asseoir, de liquider et recouvrer les taxes en matière d'urbanisme.Article 3 : Une délégation de signature est accordée à Mme Isabelle PETTAZZONI, Directrice départementaledes territoires adjointe, M. Sylvain AIRAULT, chef du service Aménagement et Appui aux Territoires,M.Emmanuel BRILLET, adjoint au chef du service Aménagement et Appui aux Territoires et à M. BrunoDUMAIRE, responsable du pôle fiscalité, aux fins de signer les courriers en réponse aux réclamations relatives àla régularité en la forme du titre exécutoire, au bien fondé ou au calcul du montant de la créance (élémentsd'assiette) et aux fins de signer les accusés de réception des réclamations susvisées.Une délégation de signature est accordée à M.Emmanuel BRILLET, adjoint au chef du service Aménagement etAppui aux Territoires et aM. Bruno DUMAIRE, responsable du pôle fiscalité de I' urbanlsme aux fins de signer lesaccusés de réception des réclamations susvisées.
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/2Mel : ddi@yonne.gouv.fr
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Article 4 : La décision de délégation n°DDT/DIR/2023-05 du 9 février 2023 est abrogée et remplacée par laprésente décision de délégation qui prendra effet à compter de la date de publication au recueil des actesadministatifs de la Préfecture du département de I'Yonne.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale des territoires sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le département de l'Yonne, et dont copie sera remise aux intéressés.FaitàÀuxerre, le 02 SE?. 2Ü25La directrice départementale des territoires de I'Yonne,
< —LS'——"QManuella INES
Délais et voies de recours — La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter desa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du mi-nistre chargé du logement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision impli-cite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notifica-tion,- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particulierset les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr.
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 2/2Mel : ddi@vonne.gouv.fr
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