RAA_69-2024-032-290124

Préfecture du Rhône – 29 janvier 2024

ID 0889369e50493b0c1e7bfa30fef1ae6e350e7cba3dc4771c9a0f9e55e6cd70e3
Nom RAA_69-2024-032-290124
Administration ID pref69
Administration Préfecture du Rhône
Date 29 janvier 2024
URL https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/58447/398898/file/RAA_69-2024-032-290124.pdf
Date de création du PDF 29 janvier 2024 à 15:01:33
Date de modification du PDF 29 janvier 2024 à 16:01:25
Vu pour la première fois le 24 août 2024 à 16:08:21
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-032
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-01-25-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A1 du 25 janvier
2024
relatif à l□utilisation de sources lumineuses pour les comptages
nocturnes du lièvre (2 pages) Page 3
69-2024-01-22-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_01_22_C6

relatif à l□agrément n° 2024-NS-69-0001
délivré à l□entreprise SARP
CENTRE EST - Agence de VAULX-EN-VELIN
pour la réalisation
d□opérations de vidange, de transport et d□élimination des matières
extraites des installations d□assainissement non collectif (4 pages) Page 6
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2024-01-29-00005 - 20210129-ArreteFermetureM7A7-V3 (3 pages) Page 11
69-2024-01-29-00004 - AP_Navigation_Canal_Jonage (2 pages) Page 15
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité
69-2024-01-29-00003 - AP 2024 01 29 - autorisant la captation,
l?enregistrement et la transmission d?images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du 29 janvier-02 février (3 pages) Page 18
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-01-25-00007
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A1 du 25
janvier 2024
relatif à l□utilisation de sources lumineuses pour
les comptages nocturnes du lièvre
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-25-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A1 du 25 janvier
2024
relatif à l□utilisation de sources lumineuses pour les comptages nocturnes du lièvre3
Ex
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A1 du 25 janvier 2024
relatif à l'utilisation de sources lumineuses pour les comptages nocturnes du lièvre
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 420-3 et R. 421-39,
VU le code de la route, en particulier les articles R. 313-28, R. 110-1 et R. 412-1,
VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
et notamment son article 11bis,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-A65 du 28 août 2023 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique du Rhône et de la Métropole de Lyon 2013 - 2029,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-11-30-00007 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à
M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par interim,
VU la circulaire du 06 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur
dans les espaces naturels,
VU la demande de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon
en date du 8 janvier 2024,
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 11 janvier 2024,
CONSIDÉRANT le protocole de comptage proposé par la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la Métropole de Lyon du mois de juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT le protocole de suivi des populations de lièvres par indice kilométrique d'abondance
élaboré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (devenu Office français de la
biodiversité),
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'effectuer des comptages qui permettent une meilleure
connaissance des populations de lièvres et ainsi une adaptation des prélèvements par la chasse pour
une gestion de l'espèce,
CONSIDÉRANT que ces actions correspondent à des missions d'intérêt général qui doivent pouvoir
continuer à être réalisées par des personnes agissant en tant que bénévoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-25-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A1 du 25 janvier
2024
relatif à l□utilisation de sources lumineuses pour les comptages nocturnes du lièvre4
Article 1 : La Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon est
autorisée à organiser, pendant le premier semestre de l'année 2024 sur l'ensemble du département du
Rhône et de la Métropole de Lyon, des opérations de comptage de lièvres durant la nuit, à l'aide de
sources lumineuses.
Seules les personnes ayant suivi la formation au comptage nocturne, organisée par la Fédération
départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, sont habilitées pour encadrer des
opérations de recensement nocturne. La liste nominative des personnes habilitées pour le premier
semestre de l'année 2023 est annexée au présent arrêté ainsi que le planning prévisionnel des sorties.
Article 2 : Les personnes habilitées à réaliser des comptages nocturnes doivent être en mesure de
présenter le présent arrêté ainsi que le protocole de comptage comportant une carte de l'itinéraire
emprunté, à toute réquisition des agents habilités au contrôle de l'arrêté.
Article 3 : Le circuit de comptage nocturne est validé par le service technique fédéral. La Fédération
départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon communique à la Direction
départementale des territoires et à l'Office français de la biodiversité son protocole ainsi que les
itinéraires prévisionnels avant le démarrage des opérations de comptages. Le circuit validé par le service
technique fédéral est scrupuleusement respecté.
Article 4 : Les comptages sont effectués sous la responsabilité des personnes habilitées à l'article
1 conformément au protocole. Si l'itinéraire prévoit une pénétration dans l'enceinte de propriétés, une
autorisation écrite des propriétaires est nécessaire.
Article 5 : Conformément au code de la route, tous les participants sont assis et attachés au moyen
d'une ceinture de sécurité homologuée. Le nombre de participants à l'intérieur du véhicule ne dépasse
pas le nombre de places assises mentionnées sur la carte grise du véhicule.
Article 6 : Afin de pouvoir circuler à vitesse lente, ces véhicules sont munis de feux spéciaux conformes
à un type agréé. Ce sont des feux tournants (gyrophares), soit des feux à tube à décharge, soit des feux
clignotants émettant de la lumière jaune orangée.
Article 7 : La Brigade de gendarmerie territorialement compétente, le chef du Service départemental
de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes et la société de chasse concernée sont
prévenus 5 jours avant chaque comptage.
Article 8 : À la fin de chaque période de comptage, un compte-rendu détaillé est présenté par le
responsable des comptages, sous 72 heures, à la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et
de la Métropole de Lyon, qui en fait un bilan pour la Direction départementale des territoires à l'issue
de l'ensemble des opérations. Le manque de compte-rendu entraîne la radiation du responsable des
opérations de la liste des personnes habilitées à effectuer des comptages nocturnes.
Article 9 : Chaque année, un compte-rendu détaillé des comptages réalisés à l'aide de sources
lumineuses est présenté par la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole
de Lyon au directeur départemental des territoires du Rhône.
Article 10 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de
Lyon, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, le maire des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental par intérim,
signé
Nicolas ROUGIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-25-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A1 du 25 janvier
2024
relatif à l□utilisation de sources lumineuses pour les comptages nocturnes du lièvre5
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-01-22-00005
Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_01_22_C6
relatif à l□agrément n° 2024-NS-69-0001
délivré à l□entreprise SARP CENTRE EST - Agence
de VAULX-EN-VELIN
pour la réalisation d□opérations de vidange, de
transport et d□élimination des matières extraites
des installations d□assainissement non collectif
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-22-00005 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_01_22_C6
relatif à l□agrément n° 2024-NS-69-0001
délivré à l□entreprise SARP CENTRE EST - Agence de VAULX-EN-VELIN
pour la réalisation d□opérations de vidange, de transport et d□élimination des matières extraites des installations d□assainissement
non collectif 6
ER
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_01_22_C6 du 22 janvier 2024
relatif à l'agrément n° 2024-NS-69-0001
délivré à l'entreprise SARP CENTRE EST - Agence de VAULX-EN-VELIN
pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du 16
février 2010 et n° 2012-16 du 5 janvier 2012,
VU le décret en conseil des ministres du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00003 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-11-30-00007 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à
M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim,
VU la décision n° 69-2023-12-04-00003 du 4 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
1/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-22-00005 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_01_22_C6
relatif à l□agrément n° 2024-NS-69-0001
délivré à l□entreprise SARP CENTRE EST - Agence de VAULX-EN-VELIN
pour la réalisation d□opérations de vidange, de transport et d□élimination des matières extraites des installations d□assainissement
non collectif 7
VU la demande d'agrément par l'entreprise SARP CENTRE EST - Agence de VAULX-EN-VELIN enregistrée
sous les numéros Cascade n°69-2023-00245 et Démarches Simplifiées n°12231141, reçue le
19 octobre 2023 et complétée le 10 janvier 2024,
CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ont été délivrées par le demandeur,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article  1 : Bénéficiaire de l'agrément.
La société SARP CENTRE EST - Agence de VAULX-EN-VELIN
35 route de Genas - 69120 VAULX-EN-VELIN
SIRET : 315 588 012 00353
est agréée pour la vidange, le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif sous le numér o 2024-NS-69-0001.
Article  2 : Objet de l'agrément .
L'entreprise SARP CENTRE EST - Agence de VAULX-EN-VELIN est agréée pour réaliser les vidanges des
installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des
matières extraites dans les départements suivants :
-Rhône (69),
-Ain (01),
-Isère (38),
-Loire (42).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 500 m³.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
-Station d'épuration de Pierre Bénite (69) (Maître d'ouvrage : Métropole de Lyon).
Article  3 : Suivi de l'activité.
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé.
Conformément aux éléments fournis, le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un
bordereau de suivi des matières de vidange composé de 4 volets. Le volet n°1 est conservé par le
producteur lors de la prise en charge de son produit par le prestataire d'assainissement. Le volet n°2 est
conservé par l'unité de traitement ayant accepté le sous-produit. Le volet n°3 est retourné au
producteur après traitement. Le volet n°4 est conservé par le prestataire d'assainissement.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le
1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
-Les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes,
-Les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination,
2/469_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-22-00005 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_01_22_C6
relatif à l□agrément n° 2024-NS-69-0001
délivré à l□entreprise SARP CENTRE EST - Agence de VAULX-EN-VELIN
pour la réalisation d□opérations de vidange, de transport et d□élimination des matières extraites des installations d□assainissement
non collectif 8
-Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en
permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de
suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article  4 : Contrôle par l'administration.
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de
contrôle peuvent être inopinées.
Article  5 : Modification des conditions de l'agrément.
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du
préfet une modification des conditions de son agrément.
Article  6 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article  7 : Autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article  8 : Durée de l'agrément.
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix
ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise
au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de
l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de
son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article  9 : Suspension ou suppression de l'agrément.
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
-en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle,
-lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé,
3/469_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-22-00005 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_01_22_C6
relatif à l□agrément n° 2024-NS-69-0001
délivré à l□entreprise SARP CENTRE EST - Agence de VAULX-EN-VELIN
pour la réalisation d□opérations de vidange, de transport et d□élimination des matières extraites des installations d□assainissement
non collectif 9
-en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,
en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément,
-en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Article  10 : Publication et information des tiers.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de VAULX-EN-VELIN pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site des services de l'État dans le Rhône.
Article  11 : Voies et délais de recours.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.422-2 du code de
justice administrative :
-par la voie d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône ou hiérarchique auprès du ministre en
charge de l'environnement. L'absence de réponses dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent,
-par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article  12 : Exécution.
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait, le 22 janvier 2024
Pour la Préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des
territoires du Rhone , le directeur
adjoint
Nicolas ROUGIER
4/469_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-22-00005 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_01_22_C6
relatif à l□agrément n° 2024-NS-69-0001
délivré à l□entreprise SARP CENTRE EST - Agence de VAULX-EN-VELIN
pour la réalisation d□opérations de vidange, de transport et d□élimination des matières extraites des installations d□assainissement
non collectif 10
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-01-29-00005
20210129-ArreteFermetureM7A7-V3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-29-00005 - 20210129-ArreteFermetureM7A7-V3 11
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° du 29/01/2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7/M7
Manifestation des agriculteurs
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant réglementation d'administration
publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 sur les statuts des autoroutes ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Juliette TRIGNAT en qualité de préfète
déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
VU la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et
gestion des situations de crise routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8ème partie : signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes
subséquents ;
VU l'arrêté n°69-2024-01-29-00002 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute
A7/M7
CONSIDÉRANT la manifestation des agriculteurs nécessitant une gestion de trafic adaptée,
notamment pour assurer l'écoulement de la circulation routière et la sécurité des usagers de la route ;
CONSIDÉRANT les avis formulés par les gestionnaires de ou des axes touchés et les gestionnaires des
axes servant aux déviations,
CONSIDÉRANT la fin de manifestation des taxis sur la D383
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-29-00005 - 20210129-ArreteFermetureM7A7-V3 12
ARRÊTE
Article 1 er
L'arrêté n°69-2024-01-29-00002 est abrogé
Sur l'autoroute A7 , la sortie obligatoire dans le sens Sud vers Nord à l'échangeur n°6 de Feyzin est
levée.
Article 2
L'autoroute A7/M7 est fermée à tout véhicule dans les deux sens entre la jonction A450/A7 et le
diffuseur n°4 « Pierre-Bénite Nord » , pour une durée indéterminée.
Les bretelles suivantes sont également fermées :
- la bretelle A450 en direction de M7 Paris
- la bretelle depuis le rond-point « Chemin du barrage », à proximité de la station d'épuration de
Pierre-Bénite, en direction de M7 Paris
Article 3
Des déviations locales sont mises en place pour contourner via des sorties obligatoires et des sorties
conseillées.
Les sorties obligatoires sont les suivantes :
- à l'échangeur A7/A450 dans le sens Sud Nord pour les usagers venant du sud
- à l'échangeur n°4 Pierre-Bénite pour les usagers de la M7 en provenance de Lyon
L'accès depuis le périphérique Est vers l'A450 via le viaduc de Pierre-Bénite est laissé libre à la
circulation.
Article 4
Les forces de l'ordre prendront toutes les mesures justifiées pour les besoins de sécurité
ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic sur le réseau concerné par ces interdictions, sous la
responsabilité du préfet de département.
Article 5
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 6
- La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
- le directeur régional des Autoroutes du Sud de la France (ASF/Vinci-autoroutes), région Au -
vergne-Rhône-Alpes,
- la directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
- le président de la métropole de Lyon,
- la commandante du groupement de gendarmerie du Rhône
- le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne,
- le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont copie est adressée :
- au directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône,
- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon.
- au directeur départemental des territoires du Rhône,
Lyon, le 29 janvier 2024
La préfète déléguée
pour la défense et la sécurité,
Juliette BOSSART TRIGNAT
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Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69-2024-01-29-00004
AP_Navigation_Canal_Jonage
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En
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATION
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône, -
Officier de la Légion d''honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L 4241-1 et A. 4241-26
Vu l'arrêté ministériel en date du 28/06/2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure, publié au journal officiel le 29 août 2013,
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire
du code des transports '
Vu le décret n°2013-253 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des
transports,
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police sur le canal de Jonage en
vigueur,
Considérant que la préfète de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en
matière de police de la navigation intérieure,
Considérant la demande de l'entreprise STE en date du 18 janvier 2024,
Considérant que cette mesure relève ainsi de la compétence de la préfète du département
concerné,
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France
représentée par le subdivisionnaire de Lyon,
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ARRETE
Article 1 :
Par dérogation à l'article 6.2 du RPP du canal de Jonage en date du 09 janvier 2020, l'entreprise STE
est autorisée à naviguer en bateau à moteur thermique sur le pan d'eau du Grand Large (canal de
Jonage PK 9 à 11) afin de réaliser des mesures et prélèvement d'eau.
Cette mesure est applicable du 11 mars au 30 septembre 2024.
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La navigation se fera aux risques et périls du demandeur.
Article 3 :
Le port du gilet de sauvetage pour l'ensemble des personnes participant aux opérations est
obligatoire.
Article 4 :
Le demandeur devra se tenir informé des avis à la batellerie (bulletin d'information des usagers de
la-voie d'eau) en particulier pour connaître les conditions de navigation du moment, la navigation
de plaisance étant interdite en période de crue lorsque les plus hautes eaux navigables sont
atteintes. '
Article 5 :
Le demandeur devra souscrire une assurance couvrant tous les risques.
Article 6 :
Les bateaux utilisés devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Article 7 :
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le maire de Lyon, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de
secours, le directeur départemental des territoires du Rhône, la directrice territoriale Rhône Saône
de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont
une ampliation sera adressée à chacun.
'Ëîqflâ L 2 loyf 200y
. 3.;., DS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-29-00004 - AP_Navigation_Canal_Jonage 17
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-01-29-00003
AP 2024 01 29 - autorisant la captation,
l?enregistrement et la transmission d?images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs du
29 janvier-02 février
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-29-00003 - AP 2024 01 29 - autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission
d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 29 janvier-02 février 18
Ex
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
PréfectureCabinet de la Préfète déléguée pour ladéfense et la sécuritéBureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PDDS-2024 01 29
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
du 29 janvier au 2 février 2024 sur plusieurs communes délimitées du département
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès
de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfè te du Rhône ; - Mme Juliette BOSSART-
TRIGNAT ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu le mouvement de contestation des agriculteurs débuté le 22 janvier 2024, se traduisant notamment par le
blocage de certains axes routiers dans le département ;
Vu la demande du 29 janvier 2024, formée par le Groupement de Gendarmerie du Rhône, visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d 'une caméra installée sur un
aéronef aux fins d'assurer la sécurité des personnes sur la voie publique et la protection des bâtiments publics
visés dans plusieurs communes délimitées du département du lundi 29 janvier 2024 à compter de 14 heures
jusqu'au vendredi 2 février 2024 à 23 heures ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public
lors de rassemblements ; que notamment, le 1° et 2 °de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-29-00003 - AP 2024 01 29 - autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission
d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 29 janvier-02 février 19
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public et au titre de la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ;
Considérant que le mouvement de protestation actuel du monde agricole revêt une sensibilité particulière du
fait de la cause défendue et des engins déployés ;
Considérant que pour garantir la sécurité des personnes participant aux opérations de blocage ou
empruntant les axes routiers concernés et pour assurer l'appui des personnels au sol lors des manifestations
de voie publique ; que compte tenu du risque sérieux et avéré de troubles à l'ordre public durant ces
démonstrations, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que les systèmes de vidéo-protection des communes visées sont limités et ne permettent pas
pendant les opérations de maintien de l'ordre d'identifier les éventuels auteurs de faits de violence ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés sont
strictement limités au périmètre concerné et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes
que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie de communiqué de presse et sur les
réseaux sociaux ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux au cours de laquelle la
caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être
filmées, au moyen de messages vocaux diffusés par haut-parleurs ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité à Lyon ;
ARRÊTE
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de Gendarmerie
du Rhône, est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes et de la protection des
bâtiments publics sur les communes de St Pierre de Chandieu, Toussieu, Colombier Saugnieu, St Bonnet de
Mûre, St Laurent de Mûre, Arnas, Limas, Villefranche sur Saône, Dracé, Taponas, Belleville en Beaujolais,
St Georges de Reneins et Anse, sur la voie publique, du 29 janvier 2024 à 14 heures jusqu'au 2 février 2024
à 23 heures, dans le périmètre intérieur limité aux communes susvisées, et l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une boule optique WESCAM MX-15 embarquée sur un aéronef de type hélicoptère,
marque EC-135 et un drône et une caméra haute définition embarquées sur un aéronef télé-piloté Mavic DJI
Matrice 300.
Article 3 – L'information du public est assurée par voie de communiqué de presse, sur les réseaux sociaux
ainsi que sur les lieux concernés au moyen de messages vocaux diffusés par haut-parleurs.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfète du Rhône.
269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-29-00003 - AP 2024 01 29 - autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission
d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 29 janvier-02 février 20
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 6 – La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie du Rhône, sont chargées chacune en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 29 janvier 2024
Pour la Préfète,
La Préfète Déléguée pour la Défense et la Sécurité
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