TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-158
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-06-06-00009 - ARR_renard_SAINT GAUZENS_signe (2 pages) Page 3
2
Direction Départementale des Territoires
81-2025-06-06-00009
ARR_renard_SAINT GAUZENS_signe
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-06-00009 - ARR_renard_SAINT GAUZENS_signe 3
PRE FET N DirectionLiberté départementaleÉgalité des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestièreBureau forêt-chasse
ARRÊTÉ DE RÉGULATION D'ESPÈCES SUSCEPTIBLESD'OCCASIONNER DES DÉGÂTSLe préfet du Tarn,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi queson article L424-11 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Considérant la plainte de monsieur Lionel DAYDE, exploitant agricole demeurant au lieu dit « LaCalimasse » sur la commune de Saint-Gauzens, relative à des dégâts de renard sur de la volaille et laprédation de six canetons, neuf poules, une oie et un coq dont la perte est estimée à cent soixante-dixeuros ;Considérant la plainte de monsieur Régis PAULIN, exploitant agricole demeurant au lieu dit « Le plo deBellegarde » sur la commune de Saint-Gauzens, relative à des dégâts de renard sur de la volaille et laprédation de quinze poules pondeuses dont la perte est estimée à deux cents euros ;Considérant la plainte de monsieur Benoit ESTEVE, exploitant agricole demeurant au lieu dit « LesCardayres » sur la commune de Saint-Gauzens, relative à des dégâts de renard sur de la volaille et laprédation de cinq cents poussins en plusieurs attaques consécutives dont la perte est estimée à septmille euros ;Considérant les plaintes de particuliers sur la commune de Saint-Gauzens, à proximité des exploitationssusvisées, relatives à des dégâts de renard sur des poulaillers domestiques et la prédation de dix-huitpoulets, quatre poules pondeuses, cinq pintades et quatre canards pour un total de quatre centsoixante euros.Considérant l'avis du lieutenant de louveterie du secteur sur la forte présence de renards dans lesecteur et sur des terrains à proximité des dégâts sur la commune d'Ambres ;Considérant que des renards, habitués à visiter les élevages susvisés pour y prédater de la volailleprovoquent des dégats importants malgré la présence de clôtures et de clôtures électrique et qu'il estnécessaire de faire cesser ces nuisances ;Considérant la proximité géographique des plaintes susvisées ;Considérant l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 5 juin 2025 ;Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
ddt-chasse@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-06-00009 - ARR_renard_SAINT GAUZENS_signe 4
ArréteArticle 1° : Une ou plusieurs opérations de régulation administrative de renards seront organisées, sousla direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Jean-Claude LAURENS, surles communes de Saint-Gauzens et d'Ambres et Uniquement à proximité du secteur des dégâts précités.En cas d'empéchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faireremplacer par l'un de ses suppléants.Article 2 : Les opérations de régulation administrative dirigées par le lieutenant de louveterie pourrontêtre effectuées du dimanche 15 juin 2025 au dimanche 13 juillet 2025 dans les conditions suivantes :- sous forme de tirs d'aff0t ou d'approche, de jour et de nuit (le modérateur de son est recommandé),avec 10 chasseurs au maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie) munis du permis de chasseret d'une assurance de chasse valables pour la saison de chasse en cours.— sous forme de battues collectives réalisées avec l'aide de 30 chasseurs au maximum, munis du permisde chasser et ayant souscrit une assurance couvrant les accidents de chasse, valables pour la campagneen cours. Des chiens, des véhicules pourront être utilisés.- Ces opérations de régulation administrative ne pourront pas prélever plus de 10 renards.- En toutes circonstances, le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doitêtre visible par le tireur.- Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés à la discrétion du lieutenant de louveterie. Lelouvetier en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignesnécessaires à l'organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administrativesArticle 4: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade degendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB, officefrançais de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).Article 5 : Après les opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale desterritoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu précis des opérations derégulations.Article 6 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmeriedu Tarn, le maire des communes de Saint-Gauzens et d'Ambres, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à lapolice de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Albi, le 0 6 JUIN 2025 Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental et par délégation,l'adjoint à la cheffe de service, ~§ =~Stephen GOUBYDélais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribénal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-06-00009 - ARR_renard_SAINT GAUZENS_signe 5