PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-077
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-05-04-00023 - 2026 A 028 Décision d'autorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation Clinique Gemavi Jean Giono (7
pages) Page 4
R93-2026-05-04-00035 - 2026 A 031 Décision d'autorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation UGECAM Le Cousson (7 pages) Page 12
R93-2026-05-04-00024 - 2026 A 032 Décision d'autorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation Le Verdon (7 pages) Page 20
R93-2026-05-04-00025 - 2026 A 033 Décision d'autorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation Centre Les Carmes (5 pages) Page 28
R93-2026-05-04-00026 - 2026 A 038 Décision d'autorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation Centre Hospitalier
Intercommunal des Alpes du Sud - Sisteron (7 pages) Page 34
R93-2026-05-04-00027 - 2026 A 040 Décision d'autorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation Centre Hospitalier des Alpes du
Sud - Gap (6 pages) Page 42
R93-2026-05-04-00028 - 2026 A 042 Décision d'autorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation Centre Hospitalier Embrun (6
pages) Page 49
R93-2026-05-04-00029 - 2026 A 045 Décision d'autorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation Le Rio Vert (5 pages) Page 56
R93-2026-05-04-00030 - 2026 A 046 Décision d'autorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation Les Acacias (6 pages) Page 62
R93-2026-05-04-00031 - 2026 A 047 Décision d'autorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation UGECAM Briançon (6 pages) Page 69
R93-2026-05-04-00032 - 2026 A 048 Décision d'autorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation UGECAM GAP (6 pages) Page 76
R93-2026-05-04-00033 - 2026 A 051 Décision d'autorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation La Guisane (6 pages) Page 83
R93-2026-05-04-00036 - 2026 A 086 Décision d'autorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation Centre Hospitalier de Cannes (7
pages) Page 90
R93-2026-05-04-00034 - 2026 A 215 décision de prorogation de
l'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation Centre
Hospitalier Sault (4 pages) Page 98
R93-2026-04-30-00020 - Décision 2026 A 059 autorisation Soins
médicaux et de réadaptat SA Institut Polyclinique de Cannes (6 pages) Page 103
2
R93-2026-04-30-00021 - Décision 2026 A 060 autorisation Soins
médicaux et de réadaptation SAS Clinique le Méridien (6 pages) Page 110
R93-2026-04-30-00019 - Décision 2026 A 078 Autorisation Soins
médicaux et de réadaptation SAS SOMEDI (6 pages) Page 117
R93-2026-04-30-00022 - Décision 2026 A 080 Autorisation Soins
médicaux et de réadaptation SAS Clinique l'Estagnol (6 pages) Page 124
R93-2026-04-30-00018 - Décision 2026 A 081 autorisation Soins
médicaux et de réadaptation Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins
Sophia Antipolis (8 pages) Page 131
R93-2026-04-30-00024 - Décision n°2026 A 231 - Demande
d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation -
mention gériatrie - Centre Hospitalier de l'Isle sur la Sorgue sis Place des
frères Brun à l'Isle sur la Sorgue (84800) (7 pages) Page 140
R93-2026-04-30-00025 - Décision n°2026 A 232 - Demande
d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation -
mention gériatrie - Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange sis Avenue
de Lavoisier à Orange ( 84100) (7 pages) Page 148
R93-2026-04-30-00026 - Décision n°2026 A 233 - Demande
d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation -
mention gériatrie - Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis 305 rue
Raoul Follereau à Avignon (84000) (7 pages) Page 156
R93-2026-04-30-00027 - Décision n°2026 A 234 - Demande
d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation -
mention gériatrie - CHI CAVAILLON LAURIS - site de l'Institut de
réadaptation Spécialisé sis 235 route de Gordes à Cavaillon (84300)
(7 pages) Page 164
R93-2026-04-30-00028 - Décision n°2026 A 236 - Demande
d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation -
mention gériatrie - UGECAM PACA CORSE - SITE CSSR le MYLORD pole
sante sis 30 rond point de l'amitié à Carpentras ( 84200). (7 pages) Page 172
R93-2026-04-30-00029 - Décision n°2026 A 237 - Demande
d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation -
mention gériatrie - CHIAP - site de Pertuis sis 58 rue de Croze à Pertuis
(84120) (7 pages) Page 180
R93-2026-04-30-00030 - décision n°2026 A 238 - Demande
d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation -
mention gériatrie - Centre Hospitalier du Pays d'Apt sis Route de Marseille
à Apt (84400) (7 pages) Page 188
R93-2026-04-30-00023 - Décison 2026 A 083 Autorisation Soins
médicaux et de réadaptation CHU de Nice Hôpital de Cimiez (7
pages) Page 196
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-04-00023
2026 A 028 Décision d'autorisation d'activité de
soins médicaux et de réadaptation Clinique
Gemavi Jean Giono
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-04-00023 - 2026 A 028 Décision d'autorisation d'activité de soins médicaux et de
réadaptation Clinique Gemavi Jean Giono 4
ZzREPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ > Agence Régionalede SantéÉgalité Provence-Alpes NeFraternité Côte d'Azur aot
Décision n° 2026 A 028Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie »Promoteur :SAS Gemavi Clinique Jean Giono81 Boulevard Charles De Gaulle04100 MANOSQUEFINESS EJ : 040000150Lieu d'implantation :Clinique Jean Giono81 Boulevard Charles De Gaulle04100 MANOSQUEFINESS ET : 040780389Réf : DOS-0326-2776-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
oe - 132. boulevard de Paris- CS 50019 - 13331 Marseille Cedex 03
œAgence regionale de sante Provence-Alpes-Côte d'AzurTél C4 13.55.80 10htips www paca.ars sante.fr! Sage 1/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-04-00023 - 2026 A 028 Décision d'autorisation d'activité de soins médicaux et de
réadaptation Clinique Gemavi Jean Giono 5
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Sante Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU les demandes d'autorisation, en date du 7 novembre 2025, présentées par la SAS Gemavi Clinique Jean Gionosise 81 Boulevard Charies De Gaulle 04100 MANOSQUE, représentée par son Président, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de la Clinique Jean Giono sise à lamême adresse pour les mentions suivantes :- Mention « polyvalent »- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régicnaie de santé Provence-Aipes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Pans - CS 50939 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04 13:55 80 10hiips /iwaw:osca ars sante fn Page 2/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-04-00023 - 2026 A 028 Décision d'autorisation d'activité de soins médicaux et de
réadaptation Clinique Gemavi Jean Giono 6
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et II, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025B0Q0508-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 8 implantations disponibles pour les demandes d'autorisationsde SMR mention « polyvalent » sur la zone de santé des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDERANT l'absence de concurrence sur la mention susvisée dans la zone de santé des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDERANT que la demande de la SAS GEMAV/I Clinique Jean Giono est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de ses conséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS GEMAVI Clinique Jean Giono répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
er
CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-de-Haute-Provence pour l'autorisation de soins médicaux etde réadaptation sous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 5 dossiers pour 4 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, etque l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentésau titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires pourcette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQ0S08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 4 implantations disponibles sur la mention SMR « gériatrie »sur la zone de santé des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;Agence régionale de sante Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.5580 19hitps lwww.oacs ars.sante fr Page 3/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-04-00023 - 2026 A 028 Décision d'autorisation d'activité de soins médicaux et de
réadaptation Clinique Gemavi Jean Giono 7
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation de soinsmédicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie »:CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grands groupes dedossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaireset portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2sur la zone de santé desAlpes-de-Haute-Provence ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieux auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisationantérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de la personne âgéepolypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notification de l'autorisation unemise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, des ressources humaines dotéesd'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvre immédiate avec poursuite de la priseen charge des patients en cours d'accueil par opposition aux dossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers du groupe 2par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitative reconnueau sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offre environnante de sonbassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans les meilleurs délais pour éviterl'allongement des délais de prise en charge et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRScar la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de prise en chargeet le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations du chapitre7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeursd'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en région etdotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en charge sur dessites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'un nombre suffisantde professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de la qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteur quimet en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelle des patients accueillis(pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dans l'ensembledu secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront de maintenir un effectifsuffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soins et les environnements detravail » ;CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet de garantir unequalité et sécurité de la prise en charge de façon robuste ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-de-Haute-Provence, le promoteur s'inscrit dans la filière gériatrique du GHT des Alpes de Haute Provence ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-de-Haute-Provence, le promoteur effectue la réalisation habituelle de prises en charge spécifiques en aval ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 1333) Marseille Cedex 02Tel 04 135580 10hips') www pacs.ars santa. fr
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réadaptation Clinique Gemavi Jean Giono 8
CONSIDERANT que, aprés appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-de-Haute-Provence, le promoteur élargit son expertise par des admissions directes ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-de-Haute-Provence, le promoteur a un projet de développement d'HDJ pour renforcer le parcours dupatient ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé des Alpes-de-Haute-Provence, qu'il convient d'octroyer la mention « gériatrie » au projet de la SAS Gemavi Clinique JeanGiono car le dossier de ce promoteur fait partie des 4 dossiers les plus méritants :CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation :CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptationcontient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés,à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° del'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec lesdispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARS d'accompagnementde la présente décision ;CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont compatiblesavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandes d'autorisationsusvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sont compatibles avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementationdans les délais transitoires prévus par décret.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS $0039 - 13331 Marseille Cadex 03Tél C4 13.55 80 10
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-04-00023 - 2026 A 028 Décision d'autorisation d'activité de soins médicaux et de
réadaptation Clinique Gemavi Jean Giono 9
DECIDEARTICLE 1 :Les demandes présentées par la SAS Gemavi Clinique Jean Giono sise 81 Boulevard Charles De Gaulle 04100MANOSQUE, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation, sur le site de la Clinique Jean Giono sise à la même adresse, sont accordées sous les mentionssuivantes sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie ».ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-Ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissement ouen service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée a la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an acompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, à l'expirationde ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du codede la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cète d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50099 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13.55.80 10https //wwwoaca.ars. santefr Page 6/7
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration demise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Untableaude bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, enlui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du code de la santé publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. I! est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.Marseille, le 04 mai 2026.
Pour le Directeur Général de FARS
Anthony VALDEZAgence régionale de sanjé Pravence-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 132 boulevard de Pars - GS 50039 - 13331 Marseilie Cedex 03Tél 04, 12.55.80 10nips Www Bace ars sante tr Page 217
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EsREPUBLIQUEFRANCAISE @ > Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité Provence-Alpes NFretersité Côte d'Azur Lu
Décision n° 2026 A 031Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « polyvalent »- Mention « gériatrie »Promoteur :UGECAM PACA Corse siége42 Boulevard de La Gaye13009 MARSEILLEFINESS EJ : 130037815Lieu d'implantation :Centre de soins de suite et de réadaptation Le CoussonRoute de Nice04000 DIGNE-LES-BAINSFINESS ET : 040782021Réf: DOS-0326-2783-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Frovence-Alpas-Côte d'Azur-Siège - 132. bovievard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.5580 10httos Jun. Data ars sante.fr Page 1/7Fre |
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au regime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1* septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU les demandes d'autorisation, en date du 17 octobre 2025, présentées par l'UGECAM PACA Corse siège sis 42Boulevard de La Gaye 13009 MARSEILLE, représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité desoins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site du Centre de soins de suite et de réadaptation Le Cousson sisRoute de Nice 04000 DIGNE-LES-BAINS :- Mention « polyvalent »- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I! et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;Agence régionale de santé Provence Alpes-Cote d'Azur-Siege - 132 boulevard de Pans- CS 50039-13331 Marseille Cedex 03Tal 04.13.55 80 10https:/wew paca ars sante fr Page 2/7
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CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 8 implantations disponibles pour les demandes d'autorisationsde SMR mention « polyvalent » sur la zone de santé des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDERANT l'absence de concurrence sur la mention susvisée dans la zone de santé des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDERANT que la demande de l'UGECAM PACA Corse est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offrede soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixationdu bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de ses conséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'UGECAM PACA Corse répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régionalde Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
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CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-de-Haute-Provence pour l'autorisation de soins médicaux etde réadaptation sous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 5 dossiers pour 4 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, etque l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentésau titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires pourcette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BO0QOS08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 4 implantations disponibles sur la mention SMR « gériatrie »sur la zone de santé des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;2. boulevard de Paris - CS 50019 - 1333! Narseille Cedex 03Agence régionae de sante Provance-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 132Tal 04 13 55,80 10 ifLR «à à A BE LR ee ee Page 17
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- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation de soinsmédicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » :CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grands groupes dedossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaireset portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2sur la zone de santé desAlpes-de-Haute-Provence ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieux auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisationantérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de la personne âgéepolypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notification de l'autorisation unemise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, des ressources humaines dotéesd'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvre immédiate avec poursuite de la priseen charge des patients en cours d'accueil par opposition aux dossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers du groupe 2par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitative reconnueau sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offre environnante de sonbassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans les meilleurs délais pour éviterl'allongement des délais de prise en charge et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRScar la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de prise en chargeet le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations du chapitre7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeursd'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en région etdotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en charge sur dessites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'un nombre suffisantde professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de la qualité » :- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteur quimet en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelle des patients accueillis(pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dans l'ensembledu secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront de maintenir un effectifsuffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soins et les environnements detravail » ;CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet de garantir unequalité et sécurité de la prise en charge de façon robuste et son intégration dans la filière gériatrique territoriale ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie du groupeiCONSIDERANT que, apres appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-de-Haute-Provence, le promoteur est intégré dans la filière gériatrique sanitaire du Centre Hospitalier deDigne, et situé en proximité en permettant notamment des prises en charge d'aval rapides ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-de-Haute-Provence, le promoteur dispose de 4 lits d'EVC-EPR et d'une unité cognitivo-comportementalede 10 lits ;
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CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-de-Haute-Provence, le promoteur opère la réalisation de prises en charge spécifiques d'orthogériatrie etd'affections neurologiques ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-de-Haute-Provence, le promoteur opère un renfort du parcours patient et l'élargissement des prises encharge par l'aménagement d'un hôpital de jour ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé des Alpes-de-Haute-Provence, qu'il convient d'octroyer la mention « gériatrie » au projet de l'UGECAM PACA Corse car ledossier de ce promoteur fait partie des 4 dossiers les plus méritants ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que l'UGECAM PACA Corse souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses àla charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'articleL. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptationcontient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés,à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° del'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec lesdispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation :CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARS d'accompagnementde la présente décision :CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont compatiblesavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandes d'autorisationsusvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sont compatibles avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementationdans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1:Les demandes présentées par l'UGECAM PACA Corse Siège sis 42 Boulevard de La Gaye 13009 MARSEILLE,représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation,sur le site du Centre de soins de suite et de réadaptation Le Cousson sis Route de Nice 04000 DIGNE-LES-BAINS,sont accordées sous les mentions suivantes sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie ».ARTICLE 2:Conformément a l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissement ouen service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. I! garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée a la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, à l'expirationde ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du codede la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Sisge - *32 boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Te 04.13.55.80.10
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoiDans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration demise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, enlui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du code de la santé publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.Marseille, le 04 mai 2026. Pour le Directeur Général de l'ARS
Anthony VALDEZDp aaAgence raginnale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cerlex 03Tèl 04,13,55 40 1€nitps/ www paca ars Sante tr Pag i
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soins médicaux et de réadaptation Le Verdon
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| |REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ » Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2026 A 032Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie » ;Promoteur :SAS KORIAN SANTEAllée de Roncevaux31240 UNIONFINESS EJ : 310025010Lieu d'implantation :Clinique Le Verdon611 avenue des Thermes04800 GREOUX-LES-BAINSFINESS ET : 040780520Réf : DOS-0326-2785-DLe Directeur Général de Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Cole d'Azur-Siège - 132, boulevard de Pans - CS 50039 - 19131 Marseille Cedex 03Tel 04 13 55 80.10https: /Avww paca ars sante. fr Pags 1/7me
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU les demandes d'autorisation, en date du 16 octobre 2025, présentées par la SAS KORIAN SANTE sise Allée deRoncevaux 31240 UNION, représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicauxet de réadaptation (SMR) sur le site de la Clinique Le Verdon sise 611 avenue des Thermes 04800 GREOUX-LES-BAINS pour les mentions suivantes :- Mention « polyvalent »- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;Agence régionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13131 Marsoile Cedex C3Tel 04 53 55 80 10hilps /iwww paca àrs Sante fr Page 2/7
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CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-de-Haute-Provence pour l'autorisation de soins médicaux et deréadaptation sous la mention « polyvalent », l'ARS PACA a réceptionné 6 dossiers pour 8 implantations disponibles ;CONSIDERANT que, dès lors, il n'y a pas de concurrence pour l'obtention de cette implantation ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQO0S08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°"septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 8 implantations disponibles pour les demandes d'autorisationsde SMR sous la mention « polyvalent » sur la zone de santé des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDERANT que la demande de la SAS KORIAN SANTE est compatible avec les objectifs quantitatifs del'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portantfixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par leSRS-PRS 2023-2028 pour la mention « polyvalent » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS KORIAN SANTE répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation de soinsmédicaux et de réadaptation sous la mention « polyvalent » ;
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CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-de-Haute-Provence pour l'autorisation de soins médicaux etde réadaptation sous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 5 dossiers pour 4 implantations disponibles |CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, etque l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentésau titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires pourcette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 4 implantations disponibles sur la mention SMR « gériatrie »sur la zone de santé des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
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CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation de soinsmédicaux et de ré ion sous la mention « gériatrie » ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grands groupes dedossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaireset portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé desAlpes-de-Haute-Provence ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 répondent le mieux aux besoins de santé de la population identifiéspar le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisation antérieurement de spécialité SSR pour le mêmetype de spécialité (SSR affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque dedépendance), ils peuvent garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation avec uneintégration optimale dans la filière, des ressources humaines dotées d'une expertise reconnue depuis des annéeset une date de mise en œuvre immédiate avec poursuite de la prise en charge des patients en cours d'accueil paropposition aux dossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers du groupe 2par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitative reconnueau sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offre environnante de sonbassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans les meilleurs délais pour éviterl'allongement des délais de prise en charge et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 font partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les prioritésdu SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières deprise en charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 font partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans lesorientations du chapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport auxprimo-demandeurs d'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en région etdotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en charge sur dessites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'un nombre suffisantde professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de la qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteur quimet en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelle des patients accueillis(pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dans l'ensembledu secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront de maintenir un effectifsuffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soins et les environnements detravail » ;CONSIDERANT que la présente demande est une primo-demande d'autorisation de SMR pour un publicgériatrique et que le présent projet fait, dès lors, partie du groupe 2 ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-de-Haute-Provence, le promoteur localise son SMR à Gréoux les Bains, en complémentarité sur le territoireà distance de la filière gériatrique sanitaire des Centre Hospitaliers de Digne et de Manosque ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-de-Haute-Provence, le promoteur dispose d'une équipe expérimentée en gériatrie et de locaux adaptés ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, houlevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80,10tips vw paca ars.sante.fr) Page 4/7
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CONSIDERANT que, aprés appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-de-Haute-Provence, le promoteur a conçu un projet de soins pertinent intégrant le renforcement de la priseen charge des maladies chroniques par l'hôpital de jour ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-de-Haute-Provence, le promoteur a conçu un projet concerté avec les acteurs pour le désengorgement decette filière gériatrique et le développement de l'offre directe pour éviter les ruptures de parcours ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé des Alpes-de-Haute-Provence, qu'il convient d'octroyer la mention « gériatrie » au projet de la SAS Korian Santé - SiteClinique le Verdon car le dossier de ce promoteur fait partie des 4 dossiers les plus méritants ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS Korian Santé souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'articleL. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptationcontient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés,à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° del'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec lesdispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARS d'accompagnementde la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siage - 132, boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 05Tél.04.15,55.80 10hitos:l'www-paca ars sante.fr!
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DECIDEARTICLE 1:Les demandes présentées par la SAS KORIAN SANTE sise Allée de Roncevaux 31240 UNION, représentée parson Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation, sur le site de laClinique Le Verdon sise 611 avenue des Thermes 04800 GREOUX-LES-BAINS, sont accordées sous lesmentions suivantes sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie ».ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissement ouen service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, à l'expirationde ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du codede la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Agence régionaie de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132. boulevard de Paris - CS 50939 - 12221 Marseille Cedex 03Tai Q4 13,55 80,10htios /wwy vaca ars.sante.fr/ Page 5/7
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Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, a ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration demise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational SI-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, enlui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du code de la santé publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.ARTICLE9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.Marseille, le 04 mai 2026. Pour le Directeur Général de [ARS_Et par délégati
Direction dy ati, des 4CW oe ew, UES Soins:Agence regionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, bowievard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55 80.16
Anthony VALDEZ
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soins médicaux et de réadaptation Centre Les
Carmes
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E 3RÉPUBLIQUEFRANÇAISELiber @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2026 A 033Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « polyvalent »Promoteur:Société Anonyme Centre des Carmes689 Avenue Marius Autric04510 AIGLUNFINESS EJ : 040000168Lieu d'implantation :Centre des Carmes689 Avenue Marius Autric04510 AIGLUNFINESS ET : 040780405Réf : DOS-0326-2788-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;
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VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1% septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 25 septembre 2025, présentée par la Société Anonyme Centre desCarmes sis 689 Avenue Marius Autric 04510 AIGLUN, représentée par son Président, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site du Centre des Carmes sis à lamême adresse pour la mention suivante :- Mention « polyvalent ».VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et lil, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée a compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,Agence régionale de santé Frovence-Alpes-Côte d'Azur-Siego - 122. boulevard de Pans - CS 50029 - 13351 Marseille Cedex 03Téi 04 13 55 80.10
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psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes a visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQO0S08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 8 implantations disponibles pour les demandes d'autorisationsde SMR sous la mention « polyvalent » sur la zone de santé des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDERANT, après examen des dossiers déposés pour la mention SMR « polyvalent », qu'il n'y a pas deconcurrence pour l'obtention de l'implantation sur la zone de santé des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDERANT que la demande de la Société Anonyme Centre des Carmes est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de ses conséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la Société Anonyme Centre des Carmes répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la Société Anonyme Centre des Carmes souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformémentà l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptationcontient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés,à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° del'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec lesdispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
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réadaptation Centre Les Carmes 31
DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la Société Anonyme Centre des Carmes sis 689 Avenue Marius Autric 04510 AIGLUN,représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation,sur le site du Centre des Carmes sis à la même adresse, est accordée sous la mention suivante sous lesformes d'hospitalisation à temps complet et d'hospitalisation de jour :- Mention « polyvalent ».ARTICLE2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait:1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissement ouen service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Sisge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13391 Marseile Cedex 93Tel 04.13 55.80.10
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Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration demise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement_simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational SI-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-] du code de la santé publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.Marseille, le 04 mai 2026. Pour le Directeur Génétal de l'ARS
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réadaptation Centre Les Carmes 33
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-04-00026
2026 A 038 Décision d'autorisation d'activité de
soins médicaux et de réadaptation Centre
Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud -
Sisteron
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-04-00026 - 2026 A 038 Décision d'autorisation d'activité de soins médicaux et de
réadaptation Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud - Sisteron 34
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Décision n° 2026 A 038Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation (SMR) :- Mention « gériatrie ».Promoteur :Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud1 Place Auguste Muret05000 GAPFINESS EJ : 050002948Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud — site deSisteron4 Avenue de la Libération04200 SISTERONFINESS ET : 040000135Réf : DOS-0326-2792-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;
cant ' anAgence régionalé de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siége - 132. boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Té) 04 13 5530 10 <a CI]opeo|
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VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation :VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 :VU la demande d'autorisation, en date du 7 novembre 2025, présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal desAlpes du Sud sis 1 Place Auguste Muret 05000 GAP, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes duSud — site de Sisteron sis 4 Avenue de la Libération 04200 SISTERON pour la mention suivante :- Mention « gériatrie ».VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur :CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et II!, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;Agence regianale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.135580 10htios 'www paca ars sante fr Page 2/7
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CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-de-Haute-Provence pour l'autorisation de soins médicaux etde réadaptation sous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 5 dossiers pour 4 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, etque l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentésau titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires pourcette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 4 implantations disponibles sur la mention SMR « gériatrie »sur la zone de santé des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision :- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR :- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation de soinsmédicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grands groupes dedossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaireset portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2sur la zone de santé desAlpes-de-Haute-Provence :CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 répondent le mieux aux besoins de santé de la population identifiéspar le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisation antérieurement de spécialité SSR pour le mêmetype de spécialité (SSR affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque dedépendance), ils peuvent garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation avec uneintégration optimale dans la filière, des ressources humaines dotées d'une expertise reconnue depuis des annéeset une date de mise en œuvre immédiate avec poursuite de la prise en charge des patients en cours d'accueil paropposition aux dossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers du groupe 2par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitative reconnueau sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offre environnante de sonbassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans les meilleurs délais pour éviterl'allongement des délais de prise en charge et les pertes de chance médicales :CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 font partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les prioritésdu SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières deprise en charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre :Agence regionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 122. boulevard de Pars - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tai 04,13 55.80 19Nitps www paca_ors.sante fr: Page 3/7Ss G
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CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 font partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans lesorientations du chapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport auxprimo-demandeurs d'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en région etdotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en charge sur dessites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'un nombre suffisantde professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de la qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteur quimet en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelle des patients accueillis(pas de rupture de prise en charge) :- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dans l'ensembledu secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront de maintenir un effectifsuffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soins et les environnements detravail » ;CONSIDERANT que la présente demande est une primo-demande d'autorisation de SMR pour un publicgériatrique et que le présent projet fait, dès lors, partie du groupe 2 ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-de-Haute-Provence, il s'agit d'un projet mature et concerté de transformation de l'activité polyvalenteexistante depuis 2010, dans le cadre du PMSP du GHT des Alpes-du-Sud ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-de-Haute-Provence, le promoteur est intégré dans une filière gériatrique complète ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-de-Haute-Provence, le promoteur a conçu un projet pleinement intégré dans le projet médical du pôlegérontologique du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-de-Haute-Provence, le promoteur dispose d'une filière gériatrique complète sur le site de Sisteron avecCSG, SMR, EHPAD et PASA ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé des Alpes-de-Haute-Provence, qu'il convient d'octroyer la mention « gériatrie » au projet du CHICAS — site de Sisteron carle dossier de ce promoteur fait partie des 4 dossiers les plus méritants ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptationcontient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés,à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° del'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec lesdispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARS d'accompagnementde la présente décision :CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;
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CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud sise 1 Place Auguste Muret05000 GAP, représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation, sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud — site de Sisteron sis 4Avenue de la Libération 04200 SISTERON, est accordée sous la mention suivante sous la formed hospitalisation à temps complet :- Mention « gériatrie ».ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et a temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grace à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissement ouen service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. I garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, à l'expirationde ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du codede la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins. il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Pans - CS 50039 - 12331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.50 #0hüps www, caca.ars sante. fr
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration demise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du code de la santé publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.Marseille, le 04 mai 2026. Pour le Directeur Général\de l'ARSLe diretisà :Direction de OrganisationAnthony VALDEZ
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Décision n° 2026 A 040Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation:- Mention « polyvalent»- Mention « gériatrie »Promoteur :Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud1 Place Auguste Muret05000 GapFINESS EJ : 050002948Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud — Site de Gap1 Place Auguste Muret05000 GapFINESS ET : 050000348Réf : DOS-0326-2808-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux temitoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre systeme de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activites de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU les demandes d'autorisations, en date du 7 novembre 2025, présentées par le Centre Hospitalier Intercommunaldes Alpes du Sud sis 1 Place Auguste Muret 05000 Gap, représenté par son Directeur, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de Gap du Centre HospitalierIntercommunal des Alpes du Sud sis à la même adresse pour les mentions suivantes :- Mention « polyvalent »- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et II, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurAgence regionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siége - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 64 13 55 80 10hlps /'mww paca ars sante tr Page 2/6
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des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences et limitationsd'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soit en amont oudans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ousociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventiveet d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQ0S08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du1°" septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 10 implantations disponibles pour les demandesd'autorisation de SMR pour la mention « polyvalent» et 3 implantations disponibles pour les demandesd'autorisation de SMR pour la mention « gériatrie » sur la zone de santé des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT, après examen du nombre de dossiers de demande d'autorisation déposés, qu'il n'y a pas deconcurrence pour l'obtention des mentions susvisées sur la zone de santé des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT que les demandes du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud sont compatibles avecles objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en datedu 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de ses conséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud répond auxobjectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage a se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptationcontient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés,à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° del'article L. 6122- 2 du code de la santé publique, et que le demandeur 3 'engagee à se mettre en conformité avec lesf d du d diticonditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARS d'accompagnementde la présente décision ;
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CONSIDERANT que les demandes d'autorisations susvisées répondent aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont compatiblesavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandes d'autorisationssusvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sont compatibles avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementationdans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1:Les demandes présentées par le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud sis 1 Place Auguste Muret05000 GAP, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation, sur le sitede Gap du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud sis à la même adresse,sont accordées sous les mentions suivantes sous la forme d'hospitalisation à temps complet et a tempspartiel :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie ».ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissement ouen service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure la continuitédes soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délai compatible avec lasécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an acompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R, 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céta d'Azur-Siège - 132, boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13 55 80 10hitos www paca ats.sante fi!
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Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration demise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Directrice Départementaleconcernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.Marseille, le 04 mai 2026. Pour le Directeur Général de l'ARS
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Hospitalier Embrun
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E 3RÉPUBLIQUEFRANÇAISEui @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2026 A 042Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie ».Promoteur :Centre Hospitalier d'Embrun8 Rue Pierre et Marie Curie05200 EMBRUNFINESS EJ : 050000124Lieu d'implantation :Centre Hospitalier d'Embrun8 Rue Pierre et Marie Curie05200 EMBRUNFINESS ET : 050000256Réf : DOS-0326-2810-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU Ia loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQ0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 :VU les demandes d'autorisation, en date du 6 novembre 2025, présentées par le Centre Hospitalier d'Embrun sis8 Rue Pierre et Marie Curie 05200 Embrun, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site du Centre Hospitalier d'Embrun sis a la mêmeadresse pour les mentions suivantes :- Mention « polyvalent »- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et IN, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;
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réadaptation Centre Hospitalier Embrun 51
CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences et limitationsd'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soit en amont oudans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives, psychologiquesou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à viséepréventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 10 implantations disponibles pour les demandesd'autorisations de SMR mention « polyvalent » et 3 implantations disponibles pour les demandes d'autorisationsde SMR mention « gériatrie » sur la zone de santé des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT, après examen du nombre de dossiers déposés, qu'il n'y a pas de concurrence pour l'obtentiondes implantations pour les mentions susvisées sur la zone de santé des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT que les demandes du Centre Hospitalier d'Embrun sont compatibles avec les objectifs quantitatifs del'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixationdu bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de ses conséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier d'Embrun répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Embrun souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformémentà l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptationcontient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés,à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° del'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformitéavec lesdispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARS d'accompagnementde la présente décision ;CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont compatiblesavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siége - | 22. boulevard de Paris - CS $0039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55 50.10hips Jiwww paca ars same tr Page #6
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CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandes d'autorisationsusvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sont compatibles avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementationdans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1:Les demandes présentées par le Centre Hospitalier d'Embrun sis 8 Rue Pierre et Marie Curie 05200 Embrun,représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation,sur le site du Centre Hospitalier d'Embrun sis 8 Rue Pierre et Marie Curie 05200 Embrun, sont accordées sous lesmentions suivantes sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie ».ARTICLE2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou parle code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure la continuitédes soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délai compatible avec lasécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée a la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instructi i i 5 e promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, à l'expirationde ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du codede la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux a partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration demise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational SI-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE: — 7 | 7 .Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Farnilles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.ARTICLE 9:Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Directrice Départementaleconcernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.Marseille, le 04 mai 2026.
Pour le Directeur Général de [ARSEt-par délégat nLe directeurDirection de LOrgarisatio Yes Soins
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REPUBLIQUEFRANÇAISE @ > Agence Régionalede SantéLibertéÉgalité Provence-Alpes àFraternité Côte d'Azur =
Décision n° 2026 A 045Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « polyvalent »Promoteur :Association Adessa650 avenue de Marseille05110 La SaulceFINESS EJ : 050000033Lieu d'implantation :Centre Médical SSR Rio Vert650 avenue de Marseille05110 La SaulceFINESS ET : 050000058Réf : DOS-0326-2973-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025B0QO$S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1* septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 28 octobre 2025, présentée par l'Association Adessa sise 650 avenue deMarseille 05110 La Saulce, représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicauxet de réadaptation (SMR) sur le site du Centre Médical SSR Rio Vert sis a la même adresse pour la mention suivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activites de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires :Agence régionale de sante Provence-Alpes-Cûie d'Azur.Siége - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tai 04 13.55 80 10Nnilps /www paca ars Sante fr Page 2/5
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CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences et limitationsd'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soit en amont oudans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ousociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventiveet d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025B0Q0508-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 10 implantations disponibles pour les demandesd'autorisations de SMR sous la mention « polyvalent » sur la zone de santé des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT que la demande de l'Association Adessa est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offrede soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixationdu bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de ses conséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Association Adessa répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que l'Association Adessa souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'articleL. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptationcontient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés,à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° del'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec lesi itions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantationconditions techniques de fonctionnement prévues parla réglementation;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARS d'accompagnementde la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE1 :La demande présentée par l'Association Adessa sise 650 avenue de Marseille 05110 La Saulce, représentée parson Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation, sur le site duCentre Médical SSR Rio Vert sis à la même adresse, est accordée sous la mention suivante sous la formed'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent ».ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grace à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment parl'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément a l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure la continuitédes soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délai compatible avec lasécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage a se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délaila déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'azur-Siéoe - 132 boulevard de Pans - CS 50039 - 13351 Marseille Cedex 02Tél Od 13:55 80 10hitps {ww paca ars sante fr Page 4/5
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration demise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational S!-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité,ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Directrice Départementaleconcernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.Marseille, le 04 mai 2026.
nfà £hy VALDEZAgence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 14331 Marseille Cedex 03Tél 94.13.55 80.19
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soins médicaux et de réadaptation Les Acacias
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| |RÉPUBLIQUEFRANÇAISEPF @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Aur
Décision n° 2026 A 46Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « polyvalent »Promoteur :SAS Clinique du Souffle Les Acacias46 route de Grenoble05100 BriançonFINESS EJ : 050000678Lieu d'implantation :Clinique du Souffle Les Acacias46 route de Grenoble05100 BriançonFINESS ET : 050000488Réf : DOS-0326-2974-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé :VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds :VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Pans - CS 50039 - 1333: Marseille Cedex 03Tel 04.13.5580 10
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR :VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de SMR :VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur :VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 :VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur :VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 27 octobre 2025, présentée par la SAS Clinique du Souffle Les Acaciassise 46 route de Grenoble 05100 Briançon, représentée par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activitéde soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de la Clinique du Souffle Les Acacias sise à la mêmeadresse pour la mention suivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, II et ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;
Agence regionaie de santé Provence-Ajpes-Cale d'Azur-Siége - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Ta 04 13 55.80 19Altes l'wwy paca.ars.sante.ft Page 2/6
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CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicaux etde réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences et limitationsd'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soit en amont ou dansles suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales.Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducationthérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 10 implantations disponibles pour les demandes d'autorisationde SMR pour la mention « polyvalent » sur la zone de santé des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT l'absence de concurrence pour l'obtention de l'implantation sur la zone de santé susvisée ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Clinique du Souffle Les Acacias est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :~ Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charges des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de ses conséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique du Souffle Les Acacias répond aux objectifs qualitatifsdu Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS Clinique du Souffle Les Acacias souscrit aux engagements particuliers concernantles dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptationcontient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés,à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° del'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et ae.Jepr s'Senger a ne mete snconforms avec lesdispositions viconditions techniques de Done prévues = 3Rem ee:CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARS d'accompagnementde la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;
gence regicnale de sanie Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 90039 - 19331 Marseille Cedex 03Tel 04 13 55 80 10hitos www pace ars.sante fr Page 3/6
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CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cste d'Azur-Siege - 132, boulevard de Pans - CS 50035 - 13331 Marseille Cedex 03Pet 04.13.55.80 10hlips /'www pacs ars sante fr Page 4/6
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réadaptation Les Acacias 66
DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Clinique du Souffle Les Acacias sise 46 route de Grenoble 05100 Briançon,représentée par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation,sur le site de la Clinique du Souffle Les Acacias sis à la même adresse, est accordée sous la mentionsuivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent ».ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait:1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure la continuitédes soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délai compatible avec lasécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 a R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, à l'expirationde ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du codede la santé publique, l'autonsation fait l'objet des mesures prévues a l'article L. 6122-13 du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met e ivitéœuvre au Directeur Général de l'Agence Réc Lie de Santé Provence Abes Cote DACLa déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132. boulevard de Pans- GS 50029 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13 5580.10httos /Avww paca. ars sante fr Pane S/G
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration demise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-| du code de la santé publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomnie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.ARTICLE 9:Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 04 mai 2026. Pour le ps Général de (ARSADirectionpal'Organisatio uns Soins| Anthony VALDEZAgence regicnäle de sante Provence-Aipes-Cote d'Azur-Siege - 132, boulevarc de Pans - CS 5003 æmLedex 03Ta,04 1355.89 10https7 ! pACa.AfS sante fr Page 6/6
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réadaptation Les Acacias 68
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soins médicaux et de réadaptation UGECAM
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réadaptation UGECAM Briançon 69
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Décision n° 2026 A 047Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « polyvalent ».Promoteur:UGECAM PACA CORSE SIEGE42 Boulevard de la Gaye13009 MarseilleFINESS EJ : 130037815Lieu d'implantation :CENTRE MEDICAL RHONE AZUR BRIANCON2 Avenue Adrien Daurelle05100 BriançonFINESS ET : 050000041Réf : DOS-0326-2976-D
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Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants :VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé :VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds :VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025B0QOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1 septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 24 octobre 2025, présentée par l'Ugecam Paca Corse siège sise 42Boulevard de la Gaye Marseille (13009), représentée par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité desoins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site du Centre Medical Rhone Azur Briancon sis 2 Avenue AdrienDaurelle 05100 Briançon pour la mention suivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132. boulevare de Pans - CS 50039 - 1333! Marseille Cedex 03Tel 04 13 55 80 10hlips /Avvav paca ars Sante fr Page 2/6
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CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences et limitationsd'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soit en amont oudans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ousociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventiveet d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 10 implantations disponibles pour les demandesd'autorisations de SMR sous la mention « polyvalent » sur la zone de santé des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT l'absence de concurrence sur la zone de santé des Hautes-Alpes pour l'obtention de l'autorisationde SMR sous la mention « polyvalent »CONSIDERANT que la demande de l'Ugecam Paca Corse siège est compatible avec les objectifs quantitatifs del'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025B0Q05S08-049, en date du 11 août 2025, portantfixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par leSRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de ses conséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Ugecam Paca Corse siège répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que l'Ugecam Paca Corse siège souscrit aux engagements particuliers concernant les dépensesà la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'articleL. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptationcontient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés,a compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° del'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec lesdispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARS d'accompagnementde la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 93Tal 04.13.5580 10httos /mvw.oaca ars sante fr Page 3/6
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CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisées répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret,
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par l'Ugecam Paca Corse siège sise 42 Boulevard de la Gaye 13009 Marseille,représentée par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation,sur le site du Centre Medical Rhone Azur Briançon sis 2 Avenue Adrien Daurelle 05100 Briançon, est accordéesous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent ».ARTICLE 2:Conformément a l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément a l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale ef des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait:1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment parl'admission en établissement ouen service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure la continuitédes soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délai compatible avec lasécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dan re, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, à l'expirationde ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du codede la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siege - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55 80 10hips /twww.paca ars.sante fr Page 5:5
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration demise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational S|-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.ARTICLE6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-| du code de la santé publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.ARTICLE 9:Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Directrice Départementaleconcernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.Marseille, le 04 mai 2026. Pour le Directeur Général de ARSLec naeiselegatienjorf de l'Organisation des Soins'
NSAnth VALDEzAgence regionäie de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03bttps www, paca. ars _sante_fr) Page 6'6
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EnREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 2026 A 048Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « polyvalent ».Promoteur :UGECAM Paca Corse Siege42 Boulevard de la Gaye13009 MarseilleFINESS EJ : 130037815Lieu d'implantation :Centre Rhône Azur Gap2 Chemin des Peupliers05000 GapFINESS ET : 050002351Réf : DOS-0326-2983-D
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Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-878 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activites de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025B0QOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1°" septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 23 octobre 2025, présentée par l'UGECAM Paca Corse Siège sise 42Boulevard de la Gaye 13009 Marseille, représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité desoins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site du Centre Rhône Azur Gap sis 2 Chemin des Peupliers 05000Gap pour la mention suivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;
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CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences et limitationsd'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soit en amont oudans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ousociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventiveet d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025B0Q0508-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 10 implantations disponibles pour les demandesd'autorisations de SMR sous la mention « polyvalent » sur la zone de santé des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT, après examen des dossiers déposés, l'absence de concurrence pour l'obtention d'uneimplantation de SMR sous la mention « polyvalent » sur la zone de santé susvisée ;CONSIDERANT que la demande de l'UGECAM Paca Corse Siège est compatible avec les objectifs quantitatifs del'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portantfixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par leSRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de ses conséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'UGECAM Paca Corse Siège répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que l'UGECAM Paca Corse Siège souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformémentà l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptationcontient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés,à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° del'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec lesdispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARS d'accompagnementde la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;
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CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par l'UGECAM Paca Corse Siège sise 42 Boulevard de la Gaye 13009 Marseille, représentéepar son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation, sur le site deCentre Rhône Azur Gap sis 2 Chemin des Peupliers 05000 Gap, est accordée sous la mention suivante sous laforme d'hospitalisation à temps complet et a temps partiel :- Mention « polyvalent ».ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée »,.Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissement ouen service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure la continuitédes soins. |! garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délai compatible avec lasécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les arti j rrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, à l'expirationde ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du codede la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Agence régionale de santé Frovence-Aloes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 59939 - 13331 Marseille Cedex 03Tét 04.13 55.80.19hitos /Avww paca ars sante fri Saqe@ 5/6
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration demise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents a ce projet (article R. 6122-38-| du code de la santé publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de I'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de ! Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Directrice Départementaleconcernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.Marseille, le 04 mai 2026. Pour ie 'deeotas ae éral de l'ARS. _,, 20 CER Batis ionDirection de?'Organisation\des Soins
ony VALDEZAgence régionale de sante Proyence-Aipes-Cole d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Codex 03Té 04 1355 60.10hitosviwww paca ars sante fr Page 6/6ALL)" 3" ZA LS LA ART Ai PRE 4d "À -
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-04-00033
2026 A 051 Décision d'autorisation d'activité de
soins médicaux et de réadaptation La Guisane
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 2026 A 051Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Modalité « pédiatrie » Mention « enfants et adolescents ».Promoteur :Association La Guisane118 route de Grenoble05100 Villar BriançonFINESS EJ : 050009067Lieu d'implantation :SSR La GuisaneRoute de la Croix de Bretagne05100 Villar Saint PancraceFINESS ET : 050000298Réf : DOS-0326-2989-D
Ar@ DAgence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé :VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;:VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds :
Agence régionale de santé Provence-Alses-Côte d'Azur-Sioge - 132. boulevard de Panis - CS 50029 - 1333Ta 04 13.55.80 10atps /Mvw paca ars sante_fr
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de SMR :VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation :VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique :VU la décision n° 2025BO0QO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 :VU la demande d'autorisation, en date du 7 novembre 2025, présentée par l'Association La Guisane sise 118route de Grenble 05100 Briançon, représentée par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation (SMR) sur le site du SSR La Guisane sis à la même adresse pour la mentionsuivante :- Modalité « pédiatrie » Mention « enfants et adolescents » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;Agence regionaie de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siége - 132 boulevard de Pans - CS $0039 - 13331 Marseille Cedex 03Te 04.13 55.80 10https www oacaars sante.fr! Page 2/6
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CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences et limitationsd'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soit en amont oudans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ousociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventiveet d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » :CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°"septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 1 implantation disponible pour les demandes d'autorisationsde SMR sous la modalité « pédiatrie » sous la mention « enfants et adolescents » sur la zone de santé des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT l'absence de concurrence sur la zone de santé pour l'obtention de l'implantation sur la mentionsusmentionnée ;CONSIDERANT que la demande de l'Association La Guisane est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offrede soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixationdu bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 :CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028.concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision;- _ Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de ses conséquences :- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Association La Guisane répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 :CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation:CONSIDERANT que l'Association La Guisane souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptationcontient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés,à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° del'article L. 61 22-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s engage à se mettre en conformité avec lesdis r une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation:CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire :Agence régionale de sante Provence-Alpes-Cole d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50939 - 13331 Marseille Cadax 02tips paca ars sante fr Page 3/6
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CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisées répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par l'Association La Guisane sise 118 route de Grenoble à Briançon (05100), représentéepar sa représentante légale, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation,sur le site du SSR La Guisane sis route de la Croix de Bretagne à Villar Saint-Pancrace (05100), est accordéesous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Modalité « pédiatrie » Mention « enfants et adolescents ».ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissement ouen service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure la continuitédes soins. |! garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délai compatible avec lasécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devrase mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, à l'expirationde ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du codede la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».ARTICLE4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Agence regionals de sante Provence-Alpes-Céte d'Azur-Sigge - 152 boulevard de Paris - CS 50039 - 1333: Marseille Cedex 02Tel C4 13 55.69 10
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration demise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Cote d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Untableaude bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative des autorisationsqu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-| du code de la santé publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Directrice Départementaleconcernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.Marseille, le 04 mai 2026. Pour le Directeur Général de l'ARSLe dirEtpar-déDirection de l'Organisatio
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2026 A 086 Décision d'autorisation d'activité de
soins médicaux et de réadaptation Centre
Hospitalier de Cannes
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réadaptation Centre Hospitalier de Cannes 90
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 2026 A 086Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « gériatrie ».Promoteur :Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil15 Avenue des Broussailles06400 CANNESFINESS EJ : 060780988Lieu d'implantation :Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil15 Avenue des Broussailles06400 CANNESFINESS ET : 060000544Réf : DOS-0426-3917-D
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Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
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VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence regicnaie de sante Provence-Aloes-Céle d'Azur-Siège - 132. boulevard de Pass - CS 50039 - 1
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQ0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 6 novembre 2025, présentée par le Centre Hospitalier de CannesSimone Veil sis 15 Avenue des Broussailles 06400 CANNES, représenté par son directeur, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site du Centre Hospitalier de CannesSimone Veil sis à la même adresse pour la mention suivante :- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;Agence régionale de santé Provance-Aipes-Cote d'Azur-Siege - 132TH 04 13-5580 10 boulevard de Pans- CS 5004 - 1323: Marseille Cadax 9°
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CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de soins médicaux et deréadaptation sous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 14 dossiers pour 11 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, etque l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentésau titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires pourcette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 11 implantations disponibles sur la mention SMR « gériatrie »sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant Factivité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation de soinsmédicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grands groupes dedossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaireset portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieux auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisationantérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de la personne âgéepolypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notification de l'autorisation unemise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, des ressources humaines dotéesd'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvre immédiate avec poursuite de la priseen charge des patients en cours d'accueil par opposition aux dossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers du groupe 2par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitative reconnueau sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offre environnante de son
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bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans les meilleurs délais pour éviterl'allongement des délais de prise en charge et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRScar la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de prise en chargeet le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations du chapitre7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeursd'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en région etdotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en charge sur dessites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'un nombre suffisantde professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de la qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteur quimet en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelle des patients accueillis(pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dans l'ensembledu secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront de maintenir un effectifsuffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soins et les environnements detravail » ;CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet de garantir unequalité et sécurité de la prise en charge de façon robuste ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-Maritimes, le promoteur s'appuie sur une filière gériatrique structurée avec une équipe médicale etparamédicale expérimentée ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-Maritimes, le promoteur dispose d'une unité cognitivo comportementale ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-Maritimes, le promoteur dispose sur site de plateaux techniques scanners-IRM et d'un service de biologiepermettant d'assurer une qualité et sécurité des prises en charge renforcée ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie du groupeLECONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé des Alpes-Maritimes, qu'il convient d'octroyer la mention Gériatrie au projet du Centre Hospitalier de Cannes Simone Veilcar le dossier de ce promoteur fait partie des 11 dossiers les plus méritants ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptationcontient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés,à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° del'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec lesdispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou les
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réadaptation Centre Hospitalier de Cannes 94
conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARS d'accompagnementde la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil sis 15 Avenue des Broussailles 06400CANNES, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation sur le site du Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil sis 15 Avenue des Broussailles 06400CANNES, est accordée sous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à tempspartiel :- Mention « gériatrie ».ARTICLE 2:Conformément a l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et a temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut étre accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissement ouen service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. I! garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an acompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, à l'expirationde ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du codede la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine, Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration demise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement _simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational SI-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.ARTICLE 6:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-| du code de la santé publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomnie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.Marseille, le 27 avril 2026.
Pour le Directeur Général de ARSLÉdirecteuDirection de l'Orgartisatintony VAEDEZ ton 0v 1 > ~ = + = + , D n tet a) PT a? ! AA + Cène 1 a t =Agence régionale de sante Provence-Aipes-Cate d'Azur-Stege - 132. boulevard de Paris - C|
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R93-2026-05-04-00034
2026 A 215 décision de prorogation de
l'autorisation d'activité de soins de suite et de
réadaptation Centre Hospitalier Sault
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| 3 >.*RÉPUBLIQUE |FRANÇAISEties © DAgence Régionalede Santé —É ie Provence-Alpes dugaFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2026 A 215Décision de modification (prorogation) de la durée de validité de l'autorisationd'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) pour les affections nonspécialisées pour adulte en hospitalisation complète du Centre Hospitalier deSault sis Chemin de Sainte Trinité, Quartier Mougne 84390 SAULT,conformément aux dispositions de l'article L. 6122-8 du code de la santé publique,visant à assurer la continuité des soins en vue de la transformation del'établissement SSR en établissement médico-social.
Promoteur :Centre Hospitalier SaultChemin de Sainte TrinitéQuartier Mougne84390 SAULTFINESS EJ : 840000103Lieu d'implantation :Centre Hospitalier SaultChemin de Sainte TrinitéQuartier Mougne84390 SAULTFINESS ET : 840000517Réf : DOS-0426-4007-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soinset des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire ;Agence régionale de sanié Pravence-Alpes-Côle d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 94 13 55 80 10
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suite et de réadaptation Centre Hospitalier Sault 99
VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la décision n° 168-10-10 / 2010 A 248, en date du 25 octobre 2010, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur accordant l'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation enhospitalisation complete au Centre Hospitalier de Sault ;VU la décision en date du 5 novembre 2014 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur renouvelant l'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation pour prise en charge nonspécialisées pour adultes sous la forme d'hospitalisation complète au Centre Hospitalier de Sault à compter du26 octobre 2015 ;VU la décision en date du 29 novembre 2019 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur renouvelant l'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation polyvalents pour adultessous la forme d'hospitalisation complète au Centre Hospitalier de Sault à compter du 25 octobre 2020 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025 les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1°" septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande, en date du 10 mars 2026, présentée par le Centre Hospitalier de Sault sis Chemin de Sainte Trinité 84390SAULT, représenté par son directeur, visant à proroger l'autorisation actuelle de Soins de Suite et de Réadaptation(SSR) pour les affections non spécialisées sur le site du Centre Hospitalier de Sault sis à la même adresse, afin depermettre la continuité des soins des patients dans l'attente du projet de transformation de l'établissement enétablissement médico-social ;VU la demande, en date du 10 mars 2026, présentée par le Centre Hospitalier de Sault sis Chemin de Sainte Trinité 84390SAULT, représenté par son Directeur, visant à retirer le dossier de demande d'autorisation d'activité de SoinsMédicaux et de Réadaptation (SMR) pour la mention « polyvalent » sur le site géographique du Centre Hospitalierde Sault, sis à la même adresse, de l'ordre du jour de la CSOS du 31 mars 2026 ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 31 mars 2026, sur la prorogation de la durée de validité de l'autorisation d'activité de soinsde suite et de réadaptation (SSR) pour les affections non spécialisées pour adulte en hospitalisation complète duCentre Hospitalier de Sault ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée de validité desautorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositions du codede la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I! et Ill, modifiées par la présente ordonnance, dans leurrédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'interventiond'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;
_ -e ce
Agence régionale de sante Provence-Aipes-Cote d'Azur-Siège - 132 boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tei 04.13.55 80 10hiipso/\www.pacs ars sante fr Page 2/4
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suite et de réadaptation Centre Hospitalier Sault 100
CONSIDERANT que conformément au Ill de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation, « Les titulaires d'autorisations d'activité de soins desuite et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées enapplication des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture dela première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, postérieureau 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité de soins médicaux et de réadaptationpendant ladite période. (...). Les demandeurs peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils sont autorisés jusqu'à cequ'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code » ;CONSIDERANT que la période réglementaire de dépôt des dossiers prévue par l'article L. 6122-9 du code de lasanté publique pour l'activité de SMR, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, s'est déroulée du 1° septembre 2025au 09 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Sault a un projet de transformation en établissement médico-social ;CONSIDERANT que, dans cette perspective de transformation, le Centre Hospitalier de Sault a formulé unedemande de retrait, en mars 2026, de son dossier de demande d'autorisation de SMR sous la mention « polyvalent »(demande d'autorisation pour 7 ans) et formulé une demande de prorogation transitoire de son « ancienne »autorisation de SSR pour affections non spécialisées, détenue ante-réforme des autorisations, dans l'attente de latransformation de sa structure (date prévisionnelle de transformation : fin d'année 2026) ;CONSIDERANT que, dans l'attente de sa transformation effective, le Centre Hospitalier demande que sonautorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation soit prorogée afin de ne pas interrompre la continuitédes soins de sa patientèle sur la zone de santé du Vaucluse et sécuriser les prises en charge en évitant leurrupture brutale conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a prévude recourir à la procédure de modification de l'autorisation de SSR pour affections non spécialisées, telle queprévue à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique, pour permettre la continuité des soins des patients etl'accompagnement de la transformation de la structure en établissement médico-social ;CONSIDERANT, après avis de la CSOS et conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique, qu'ilest pertinent de proroger l'ancienne autorisation de soins de suite et de réadaptation (SSR) pour les affectionsnon spécialisées, en hospitalisation complète, détenue par le Centre Hospitalier de Sault avant la publication duSRS-PRS PACA, et mise en œuvre au jour de la présente décision sur le site géographique du Centre Hospitalierde Sault, afin d'assurer la continuité des soins des patients sans interruption brutale de leurs prises en chargesusceptibles de générer des pertes de chance médicales et d'accompagner la déclinaison opérationnelle du projetde transformation de la structure, dans des conditions de sécurité optimales.
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suite et de réadaptation Centre Hospitalier Sault 101
DECIDE
ARTICLE 1:L'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) pour affections non spécialisées, sous laforme d'hospitalisation complète, actuellement détenue par le Centre Hospitalier de Sault, sis Chemin de la SainteTrinité, Quartier Mougne à SAULT (84390), délivrée sur le site géographique du Centre Hospitalier de Sault, sis a lamême adresse, avant la publication du SRS-PRS 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur (27 octobre2023), est prorogée jusqu'au 1° avril 2027.Cette prorogation vise à garantir la continuité des soins des patients de la zone de santé du Vaucluse, conformémentà l'article L. 6122-8 du code de la santé publique. Cette « ancienne » autorisation sera caduque le 02 avril 2027.
ARTICLE 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
ARTICLE 3 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.
Marseille, le 04 mai 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégation; Ledirectour tell -Direction de l' Yes SoinsàAnthony VALDEZ
Agence régionale de santé Provence-Alges-Côte d'Azur-Siège - 122, boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 94 13.55.80.10hitps www paca àrs sante fn Page 4i4
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suite et de réadaptation Centre Hospitalier Sault 102
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-30-00020
Décision 2026 A 059 autorisation Soins médicaux
et de réadaptat SA Institut Polyclinique de
Cannes
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-30-00020 - Décision 2026 A 059 autorisation Soins médicaux et de réadaptat SA
Institut Polyclinique de Cannes 103
RIPUNKIOUE 72 fFRAN CAISE @ D Agence Régionalede Santéx 5 Provence-AlpeLiberté Côte d'AzurÉgalitéFraternitéDécision n° 2026 A 059Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « polyvalent » ;- Mention « système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition ».Promoteur:SA INSTITUT POLYCLINIQUE DE CANNES33 boulevard d'oxford06400 CANNESFINESS EJ : 060000718Lieu d'implantation :INSTITUT POLYCLINIQUE DE CANNES33 boulevard d'oxford06400 CANNESFINESS ET : 060781374Réf : DOS-0326-2081-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU ia loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Agence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél! C4,13.55.80.10htips:/www.paca.ars sante.fr/ Page 1/6neBe
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-30-00020 - Décision 2026 A 059 autorisation Soins médicaux et de réadaptat SA
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation :VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU les demandes d'autorisation présentées par la SA Institut Polyclinique de Cannes sise 33 boulevardd'oxford 06400 CANNES, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de la Clinique Institut Polyclinique de Cannes (IPOCA) sise33 boulevard d'oxford 06400 CANNES pour les mentions suivantes :- Mention « polyvalent »- Mention « système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur ;
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I! et I},modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025B0Q05$08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptationpour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 27implantations disponibles pour les demandes d'autorisations de SMR mention « polyvalent » sur la zonede santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas de concurrence pour l'obtention de cette mention sur la zone de santédes Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptationpour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 3 implantationsdisponibles pour les demandes d'autorisations de SMR mention « système digestif, endocrinologie,diabétologie, nutrition » t » sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas de concurrence pour l'obtention de cette mention sur la zone de santédes Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que les demandes de la SA Institut Polyclinique de Cannes sont compatibles avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049,en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SA Institut Polyclinique de Cannes répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SA Institut Polyclinique de Cannes souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;
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CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées parune non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et_ conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision :CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, sont compatibles avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc fairel'objet des dispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandesd'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sontcompatibles avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1 :Les demandes présentées par la SA Institut Polyclinique de Cannes sise 33 boulevard d'oxford 06400CANNES, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicauxet de réadaptation, sur le site de la Clinique Institut Polyclinique de Cannes (IPOCA) sise à la mêmeadresse, sont accordées sous les mentions suivantes sous la forme d'hospitalisation à temps completet à temps partiel :- Mention « polyvalent » :- Mention « système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition ».
ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et a temps partiel. Si le titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. I! garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédactionrésultant du présent décret, dans un délai d'un an à compterde la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, auu regard de |' instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enConformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».TICL'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Agence régionale de santé Provence-Apes-Côle dAzur-Siege - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 19331 Marseille Cedex 03lel 04.13.55.80.10 hitps /uwmw. PACA. ars sante.inPage 5/6
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Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-| du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 30 avril 2026. Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégationa Direction rganisation des SoinsAgence regionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 1 Mea le CETel 04.13.55.50. 10 https //wunv. PACA.ars sante fr/ Anthony VALDEZ
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FRANCAISE © > Acwnce Régionale do Sant': P Provence-AlpeLiberté Côte d'AzurEgatitéFraternitéDécision n° 2026 A 060Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « polyvalent »Promoteur :SAS CLINIQUE LE MERIDIEN93 avenue du Docteur Raymond Picaud06400 CANNESFINESS EJ : 060000312Lieu d'implantation :CLINIQUE LE MERIDIEN93 avenue du Docteur Raymond Picaud06400 CANNESFINESS ET : 060780665Réf : DOS-0426-3413-D / PACA-05530Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds :VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de region Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025B0Q05S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par la SAS Clinique le Méridien sise 93 avenue du DocteurRaymond Picaud 06150 CANNES, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activitéde soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de la Clinique le Méridien sise à la même adressepour la mention suivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur ;
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et lil,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » :CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptationpour la période de dépôt ouverte du 1* septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 27implantations disponibles pour les demandes d'autorisations de SMR pour la mention « polyvalent » surla zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Clinique le Méridien est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé dela population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 :CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique le Méridien répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS Clinique le Méridien souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées parune non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;
oO CiAgence régionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siéège - 132. boulevard de Pans - CS 50059 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80 10 hitos://vaww PACA ars.sante.fr/Page 3/6
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CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, estcompatible avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet desdispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demanded'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, estcompatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE1 :La demande présentée par la SAS Clinique le Méridien sise 93 avenue du Docteur Raymond Picaud06400 CANNES, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, sur le site de la Clinique le Méridien sise à la même adresse, estaccordée sous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation a temps complet et à tempspartiel:- Mention « polyvalent ».
ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. Ii garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédactionrésultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues a l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Sièége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 htips 'ww. PACA.ars sante.fr/Page 5/6
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Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national SI-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 30 avril 2026. Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégation _., _f =,4 |L ecteur de laLo ViTel 04.13.55 80.10 https //waww. PACA. ars. santa. fi/Page 6/6 Anthony VALDEZ
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ez erratic arFRANCAISE © D Azonce Régionale de SantEgalitéFraternitéDécision n° 2026 A 078Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « polyvalent » ;- Mention « système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition »Promoteur :SAS SOCIETE MEDITERRANEENNE DE DIETETIQUE (SOMEDI)2344 Route de la Fenerie06580 PEGOMASFINESS EJ : 060002912Lieu d'implantation :UNITE DE DIETETIQUE SOMEDI2344 Route de la Fenerie06580 PEGOMASFINESS ET : 060800182Réf : DOS-0326-2256-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55 80.10https:/www.paca.a nte.fr/ Page 1/6
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU les demandes d'autorisation présentées par la SAS Société Méditerranéeenne de Diététique(SOMEDI) sise 2344 route de la fenerie 06580 PEGOMAS, représentée par son Président, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de l'Unité dediétetique SOMEDI sise à la même adresse pour les mentions suivantes :- Mention « polyvalent » ;- Mention « système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition ».VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur ;
449 laiilaliaud du Mad POC CAASA 1Agence régionale de sante Provence-Aipes-Cate d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Té! 04 13 55 80 10 https //mww PACA ars.sante frPage 2/6
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, II et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » :CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQ0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptationpour la période de dépôt ouverte du 1% septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 27implantations disponibles pour les demandes d'autorisations de SMR mention « polyvalent » sur la zonede santé des Alpes-Maritimes |CONSIDERANT que la demande de la SAS SOMEDI pour la mention « polyvalent » est compatible avecles objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de soins médicaux etde réadaptation sous la mention « Polyvalent », l'ARS PACA a réceptionné 26 dossiers pour 27implantations disponibles ;CONSIDERANT que, dès lors, il n'y a pas de concurrence pour l'obtention de cette implantation ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR.CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS SOMEDI répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation desoins médicaux et de réadaptation sous la mention « polyvalent »
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CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025B0QO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptationpour la période de dépôt ouverte du 1® septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 3 implantationsdisponibles pour les demandes d'autorisations de SMR mention « système digestif, endocrinologie,diabétologie, nutrition », sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande de la SAS SOMEDI pour la mention « système digestif, endocrinologie,diabétologie, nutrition », est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone desanté fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilanquantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 :Agence régionale de sante Frovence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tèl 04.13.55.80 10 httos://mww PACA ars sante frPage 3/6
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CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de soins médicaux etde réadaptation sous la mention « système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition », l'ARS PACAa réceptionné 3 dossiers pour 3 implantations disponibles ;CONSIDERANT que, dès lors, il n'y a pas de concurrence pour l'obtention de cette implantation ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR.CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS SOMEDI répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation desoins médicaux et de réadaptation sous la mention « système digestif, endocrinologie, diabétologie,nutrition » :
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS SOMEDI souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses àla charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées parune non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, sont compatibles avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc fairel'objet des dispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandesd'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sontcompatibles avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1 :Les demandes présentées par la SAS Société Méditérranéeenne de Diététique (SOMEDI) sise 2344route de la fenerie 06580 PEGOMAS, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation, sur le site de l'Unité de diététique SOMEDI sise à lamême adresse, sont accordées sous les mentions suivantes sous la forme d'hospitalisation à tempscomplet et à temps partiel :- Mention « polyvalent » ;- Mention « système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition ».
ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 aR. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédactionrésultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues a l'article L. 6122-13 du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80 10 https www PACA ars sanle fr!Page 5/6
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de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 30 avril 2026. Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délég tion_-Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège- 132 Dir. evard arecteutge 5,3331 M;arseill e Cedex 03Tél 04.13,55.80. 10 https //mww PACA.ars.sante.fr/ irection 'de i'Organ satPage 6/6
Anthony VALCE
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Décision 2026 A 080 Autorisation Soins
médicaux et de réadaptation SAS Clinique
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ct — arFRANCAISE @ D Anorce Reponale de SanLiberté Provence-AipesÉgalité àLraterniléDécision n° 2026 A 080Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « polyvalent »Promoteur :SAS CLINIQUE DE L'ESTAGNOL1173 chemin de rabiac estagnol06600 ANTIBESFINESS EJ : 060024627Lieu d'implantation :CLINIQUE DE L'ESTAGNOL1173 chemin de rabiac estagnol06600 ANTIBESFINESS ET : 060791746Réf : DOS-0326-2795-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025B0QO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1* septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par la SAS Clinique de l'Estagnol sise 1173 chemin de rabiacestagnol 06600 ANTIBES, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité desoins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de la Clinique l'Esatgnol sise à la même adressepour la mention suivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et lil,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure a la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelleAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 05Tél 04,13.55.80.10 httos Awww PACA. ars. sante tr!Page 2/6
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demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptationpour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 27implantations disponibles pour les demandes d'autorisations de SMR sous la mention « polyvalent » surla zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de lazone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilanquantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de soins médicaux etde réadaptation sous la mention polyvalent, l'ARS PACA a réceptionné 26 dossiers pour 27 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT que, dès lors, il n'y a pas de concurrence pour l'obtention de cette implantation ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique l'Estagnol répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demanded'autorisation de soins médicaux et de réadaptation sous la mention « polyvalent » :CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS Clinique de l'Estagnol souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées parune non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04. 13.55.80 10 httos://www.PACAars. sante.fr/Page 3/6
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CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, estcompatible avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet desdispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demanded'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, estcompatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE1 :La demande présentée par la SAS Clinique de l'Estagnol sise 1173 chemin de rabiac estagnol 06600ANTIBES, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicauxet de réadaptation, sur le site de la Clinique de l'Estagnol sise à la même adresse, est accordée sousla mention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent ».ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel, Si le titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ciLorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétabiissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédactionrésultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément a l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».ARTICLE4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 0413.55.80. 10 https //wavw. PACA, ars. sante fr!
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-| du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 30 avril 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARS
4 e laDir walle j "ere. ten des SoinsAgence regicnale de santé Provence-Alpes-Cale d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MarseilleCedex 03Tèl 04.13.5580. 10 httos //wmww PACA ars sante fr/
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Décision 2026 A 081 autorisation Soins médicaux
et de réadaptation Hôpital Privé Arnault Tzanck
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FRANCAISE @ » Agence Repionalede SanteLiberté Cot CoA ayEgalitéFraternitéDécision n° 2026 A 081Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie » ;- Modalité « cancers » Mention « oncologie » ;Promoteur :SAS HOPITAL PRIVE ARNAULT TZANCK MOUGINS SOPHIA ANTIPOLIS122 avenue du Docteur Maurice Donat06250 MOUGINSFINESS EJ : 060780608Lieu d'implantation :HOPITAL PRIVE ARNAULT TZANCK MOUGINS SOPHIA ANTIPOLIS122 avenue du Docteur Maurice Donat06250 MOUGINSFINESS ET : 060800166Réf: DOS-0326-3085-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél O4 13.55.80 10htips:/ .paca.ars sante.fr/ Page 1/8
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu a la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1* septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU les demandes d'autorisation, en date du 7 novembre 2025, présentées par la SAS Hôpital PrivéArnault Tzanck Mougins Sophia Antipolis sise 122 avenue du Docteur Maurice Donat 06250 MOUGINS,représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation (SMR) sur le site de l'Hôpital privé Arnault Tzanck sis à la même adresse :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie » ;- Modalité « cancers » Mention « oncologie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https: /waw.PACA.ars.sante.fr/Page 2/8
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I! et I,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptationpour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 27implantations disponibles pour les demandes d'autorisations de SMR mention « polyvalent » sur la zonede santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que les demandes sont compatibles avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins dela zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation dubilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par leSRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de soins médicaux etde réadaptation sous la mention polyvalent, l'ARS PACA a réceptionné 26 dossiers pour 27 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT que, dès lors, il n'y a pas de concurrence pour l'obtention de cette implantation ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins Sophia Antipolisrépond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS)2023-2028 pour la demande d'autorisation de soins médicaux et de réadaptation sous la mention« polyvalent ».
ake
CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de soins médicaux etde réadaptation sous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 14 dossiers pour 11 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires pour cette mention ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Te! 04.13.55.80.10 httos //mww PACA. ars.sante.fr/Page 3/8
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CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQ0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la périodede dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 11 implantations disponiblessur la mention SMR « gériatrie » sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025B0Q0508-049,en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demanded'autorisation de soins médicaux et de réadaptation sous lamention « gériatrie » ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grandsgroupes de dossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires et portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone desanté des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur ne fait pas partie des dossiers du groupe 1 alors que lesdossiers du groupe 1 répondent le mieux aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisation antérieurement de spécialité SSR pour le même typede spécialité (SSR affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque dedépendance), et peuvent garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisationavec une intégration optimale dans la filière, des ressources humaines dotées d'une expertise reconnuedepuis des années et une date de mise en œuvre immédiate avec poursuite de la prise en charge despatients en cours d'accueil par opposition aux dossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que le promoteur ne fait pas partie des dossiers du groupe 1 et que les dossiers dugroupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS 2023-2028 car ils s'inscriventdavantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers du groupe 2 par les effets positifsgénérés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitative reconnue au sein dusite géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offre environnante de sonbassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans les meilleurs délaispour éviter l'allongement des délais de prise en charge et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier ne fait pas partie des dossiers du groupe 1 alors que ces dernierss'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisationgarantit l'absence d'interruption des filières de prise en charge et le maintien du niveau d'offre de soinsen présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier ne fait pas partie des dossiers du groupe 1 qui s'inscrivent le mieux dansles orientations du chapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS parrapport aux primo-demandeurs d'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus enrégion et dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise encharge sur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsiqu'un nombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration dela qualité » ;
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- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec unpromoteur qui met en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelledes patients accueillis (pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettrontde maintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise ensoins et les environnements de travail » ;CONSIDERANT que le dossier de promoteur (primo-demande sur la prise en charge en SMR gériatrie)fait partie du groupe 2 ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santédes Alpes-Maritimes, que le promoteur propose une implantation au cœur du bassin ouest de la zone desanté ;CONSIDERANT que le promoteurjoue un rôle important et habituel dans l'aval du réseau territorial desurgences durant les périodes de tensions ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone desanté des Alpes-Maritimes, le promoteur dispose d'une filière gériatrique complète (médecine, chirurgieet soins médicaux et de réadaptation), et d'un plateau technique sur site ;CONSIDERANT que le projet s'inscrit pleinement dans les objectifs du SRS-PRS 2023-2028 enprévoyant la création de places supplémentaires en hospitalisation de jour ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santédes Alpes-Maritimes, qu'il convient d'octroyer la mention Gériatrie au projet de la SAS Hôpital PrivéArnault Tzanck Mougins Sophia Antipolis car le dossier de ce promoteur fait partie des 11 dossiers lesplus méritants ;
CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de soins médicaux etde réadaptation sous la Modalité « cancers » Mention « oncologie», l'ARS PACA a réceptionné 2dossiers pour 2 implantations disponibles ;CONSIDERANT que, dès lors, il n'y a pas de concurrence pour l'obtention de cette implantation ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- __ Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation a tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins Sophia Antipolisrépond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS)2023-2028 pour la demande d'autorisation de soins médicaux et de réadaptation sous la Modalité« cancers » Mention « oncologie » ;
tik
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins Sophia Antipolis souscrit auxengagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volumed'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santépublique;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Page 5/8
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CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées parune non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la pr iCONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, sont compatibles avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc fairel'objet des dispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandesd'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sontcompatibles avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE1 :Les demandes présentées par la SAS Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins Sophia Antipolis sise 122avenue du Docteur Maurice Donat à Mougins (06250), représentée par son Directeur Général, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation, sur le site de l'Hôpital PrivéArnault Tzanck Mougins Sophia Antipolis sis à la même adresse, sont accordées sous les mentionssuivantes sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie » ;- Modalité « cancers » Mention « oncologie ».ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. |i garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédactionrésultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues a l'article L. 6122-13 du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délaila déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Te! 04.13.55 80. 10 https://mva PACA. ars. sante.fr/Page 7/8
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Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 30 avril 2026. Pour le Directeur Général de l'ARS
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siege - 132, boulevart Marseille Cedex 03Te! 04.13.55.80.10 https 'vavw.PACA ars sante.fr!Page 8/8 Direction de l'Organisation des Soins
Anthony VALDEZ
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R93-2026-04-30-00024
Décision n°2026 A 231 - Demande d'autorisation
d'activité de soins médicaux et de réadaptation -
mention gériatrie - Centre Hospitalier de l'Isle sur
la Sorgue sis Place des frères Brun à l'Isle sur la
Sorgue (84800)
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médicaux et de réadaptation - mention gériatrie - Centre Hospitalier de l'Isle sur la Sorgue sis Place des frères Brun à l'Isle sur la
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ >} Agence Régionalede SantéÉgalité Provence-Alpes |Fraternité Côte d'AzurDécision n°2026 A 231Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « gériatrie »Promoteur :Centre Hospitalier de l'Isle sur la SorguePlace des frères Brun84800 L'ISLE SUR LA SORGUEFINESS EJ : 840000079Lieu d'implantation :Centre Hospitalier de l'Isle sur la SorguePlace des frères Brun84800 L'ISLE SUR LA SORGUEFINESS ET : 840000434
Réf : DOS-0426-3688-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
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médicaux et de réadaptation - mention gériatrie - Centre Hospitalier de l'Isle sur la Sorgue sis Place des frères Brun à l'Isle sur la
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR |VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par le Centre Hospitalier de l'Isle sur la Sorgue sis Place des frères Brunà l'Isle sur la Sorgue (84800), représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation (SMR) sur le site du Centre Hospitalier de l'Isle sur la Sorgue sis à la même adressepour la mention :- Mention « gériatrie » |VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àAgence régionale de santé Frovence-Aipes-Cote d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55 80 10NEEDS: WWW PSCS.ars. SOLE FT!
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-30-00024 - Décision n°2026 A 231 - Demande d'autorisation d'activité de soins
médicaux et de réadaptation - mention gériatrie - Centre Hospitalier de l'Isle sur la Sorgue sis Place des frères Brun à l'Isle sur la
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l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de soins médicaux et de réadaptationsous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 8 dossiers pour 7 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, etque l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentésau titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires pourcette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025B0QOS08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 7 implantations disponibles sur la mention SMR « gériatrie »sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation de soinsmédicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grands groupes dedossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaireset portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur ne fait pas partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisationantérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de la personne agéepolypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notification de l'autorisation unemise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, des ressources humaines dotéesd'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvre immédiate avec poursuite de la priseen charge des patients en cours d'accueil par opposition aux dossiers du groupe 2;
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DATES(
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médicaux et de réadaptation - mention gériatrie - Centre Hospitalier de l'Isle sur la Sorgue sis Place des frères Brun à l'Isle sur la
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CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers du groupe 2par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitative reconnueau sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offre environnante de sonbassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans les meilleurs délais pour éviterl'allongement des délais de prise en charge et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier ne fait pas partie des dossiers du groupe 1 qui s'inscrivent le mieux dans lespriorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filièresde prise en charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier ne fait pas partie des dossiers du groupe 'qui s'inscrivent le mieux dans lesorientations du chapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport auxprimo-demandeurs d'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en région etdotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en charge sur dessites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'un nombre suffisantde professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de la qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteur quimet en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelle des patients accueillis(pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dans l'ensembledu secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront de maintenir un effectifsuffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soins et les environnements detravail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers du groupe 2 (primo-demandeurs d'autorisation SMR pourun public gériatrique) ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé duVaucluse, le promoteur dispose d'un projet stratégique et médical structuré visant au renforcement de la filière deréadaptation, notamment par la mise en place d'une activité d'hospitalisation à temps partiel, en lien avec lacréation de places d'hospitalisation de jour ;CONSIDERANT que cette organisation est de nature à améliorer la fluidité des parcours de soins, en facilitant lessorties des patients pris en charge en hospitalisation complète et en développant des prises en charge en amont,incluant des évaluations pluridisciplinaires et des actions de prévention ;CONSIDERANT que, par opposition au dossier concurrent, le promoteur détient déjà une longue expérience deprise en charge en soins médicaux et de réadaptation sur son site géographique (autorisation de soins de suite etde réadaptation -SSR- pour affections non spécialisées détenue antérieurement à la réforme des autorisationssanitaires) et se trouve déjà impliqué dans la filière gériatrique de son territoire alors que le projet concurrentn'exerçait pas d'activité antérieurement ;CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur en soins de suite et deréadaptation qui permet au promoteur de s'inscrire dans la qualité et la sécurité de la prise en charge du public defaçon robuste ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé duVaucluse, qu'il convient d'octroyer la mention « Gériatrie » au projet du Centre Hospitalier de l'Isle sur la Sorguecar le dossier de ce promoteur fait partie des 7 dossiers les plus méritants ;
kik
CONSIDERANT que le promoteur s'engage a se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-30-00024 - Décision n°2026 A 231 - Demande d'autorisation d'activité de soins
médicaux et de réadaptation - mention gériatrie - Centre Hospitalier de l'Isle sur la Sorgue sis Place des frères Brun à l'Isle sur la
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CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
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médicaux et de réadaptation - mention gériatrie - Centre Hospitalier de l'Isle sur la Sorgue sis Place des frères Brun à l'Isle sur la
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier de l'Isle sur la Sorgue sis Place des frères Brun à l'Isle sur laSorgue (84800), représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux etde réadaptation, sur le site du Centre Hospitalier de l'Isle sur la Sorgue sis à la même adresse, est accordéesous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « gériatrie ».ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au ! peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. |! garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par |'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
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médicaux et de réadaptation - mention gériatrie - Centre Hospitalier de l'Isle sur la Sorgue sis Place des frères Brun à l'Isle sur la
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Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur lapplicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.
Marseille, le 30 avril 2026.
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médicaux et de réadaptation - mention gériatrie - Centre Hospitalier de l'Isle sur la Sorgue sis Place des frères Brun à l'Isle sur la
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R93-2026-04-30-00025
Décision n°2026 A 232 - Demande d'autorisation
d'activité de soins médicaux et de réadaptation -
mention gériatrie - Centre Hospitalier Louis
Giorgi d'Orange sis Avenue de Lavoisier à Orange
( 84100)
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médicaux et de réadaptation - mention gériatrie - Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange sis Avenue de Lavoisier à Orange ( 84100) 148
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEpe @ » Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n°2026 A 232Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « gériatrie » ;Promoteur :Centre Hospitalier Louis Giorgi d'OrangeAvenue de Lavoisier84100 ORANGEFINESS EJ : 840000087Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Louis Giorgi d'OrangeAvenue de Lavoisier84100 ORANGEFINESS ET : 840000483
Réf : DOS-0426-3690-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13 55.80 10
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1% septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange sis avenue de Lavoisierà Orange (84100), représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation (SMR) sur le site du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange sis à la même adresse pour la mentionsuivante :- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « fa durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 132337 Marseille Cedex 03cs 5 4
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dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de soins médicaux et de réadaptationsous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 8 dossiers pour 7 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, etque l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentésau titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires pourcette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQO0S08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 7 implantations disponibles sur la mention SMR « gériatrie »sur la zone de santé du Vaucluse :CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation a tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation de soinsmédicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grands groupes dedossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaireset portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieux auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisationantérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de la personne âgéepolypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notification de l'autorisation unemise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, des ressources humaines dotéesd'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvre immédiate avec poursuite de la priseen charge des patients en cours d'accueil par opposition aux dossiers du groupe 2;
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CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers du groupe 2par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitative reconnueau sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offre environnante de sonbassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans les meilleurs délais pour éviterl'allongement des délais de prise en charge et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRScar la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de prise en chargeet le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations du chapitre7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeursd'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en région etdotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en charge sur dessites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'un nombre suffisantde professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de la qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteur quimet en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelle des patients accueillis(pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dans l'ensembledu secteur de la santé » qui aboutit 4 mettre en ceuvre « toutes les mesures qui permettront de maintenir un effectifsuffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soins et les environnements detravail » ;CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet de garantir unequalité et sécurité de la prise en charge de façon robuste et son intégration dans la filière gériatrique territoriale ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé duVaucluse le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange présente un projet médical structuré visant le maintien deses autorisations en soins médicaux et de réadaptation ;CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans une logique de structuration d'une filière de réadaptation complète etcohérente, en articulation avec les acteurs du territoire, notamment dans le cadre du groupement hospitalier deterritoire et des réseaux spécialisés, et qu'il est de nature à répondre aux besoins de santé identifiés par le schémarégional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que l'ensemble de ces éléments traduit la volonté du promoteur de développer une offre de soinsgraduée, coordonnée et intégrée, contribuant à améliorer la qualité et la continuité des parcours de soins sur leterritoire, conformément aux orientations du schéma régional de santé ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe1 ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé duVaucluse, qu'il convient d'octroyer la mention « Gériatrie » au projet du promoteur car le dossier de ce promoteurfait partie des 7 dossiers les plus méritants ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 041355 80 10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/7
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médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange sis avenue de Lavoisier a Orange (84100),représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation,sur le site du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange sis à la même adresse, est accordée sous la mentionsuivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « gériatrie ».ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment parl'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. ll garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de Ja santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
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Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement _ simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.Marseille, le 30 avril 2026.
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Anthony VALDEZ
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-30-00026
Décision n°2026 A 233 - Demande d'autorisation
d'activité de soins médicaux et de réadaptation -
mention gériatrie - Centre Hospitalier d'Avignon
Henri Duffaut sis 305 rue Raoul Follereau à
Avignon (84000)
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médicaux et de réadaptation - mention gériatrie - Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis 305 rue Raoul Follereau à Avignon
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| |REPUBLIQUEFRANÇAISE @ > Agence Régionalede Santébepts Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurDécision n°2026 A 233Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « gériatrie »Promoteur :Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut305 rue Raoul Follereau84000 AVIGNONFINESS EJ : 840006597Lieu d'implantation :Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut305 rue Raoul Follereau84000 AVIGNONFINESS ET : 840001861
Réf : DOS-0426-3694-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1% septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis 305 rue RaoulFollereau à Avignon (84000), représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité desoins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site du Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis à la mêmeadresse pour la mention suivante :- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 60038 - 13331 Marseille Cedex 03
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CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de soins médicaux et de réadaptationsous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 8 dossiers pour 7 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, etque l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentésau titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires pourcette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 7 implantations disponibles sur la mention SMR « gériatrie »sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation a tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation de soinsmédicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grands groupes dedossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaireset portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieux auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisationantérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de la personne âgéepolypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notification de l'autorisation unemise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, des ressources humaines dotéesd'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvre immédiate avec poursuite de la priseen charge des patients en cours d'accueil par opposition aux dossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers du groupe 2par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitative reconnueau sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offre environnante de sonbassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans les meilleurs délais pour éviterl'allongement sd Corese pine en ae et les paie de chance médicales;Agence régionalede té Provence-Aipes-Côte d'Azur-S'ège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 0413558910! } + ephttos /iwww.oaca.ar ante fri age 3//REPS LWW P&Cd dfs sate ili at
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-30-00026 - Décision n°2026 A 233 - Demande d'autorisation d'activité de soins
médicaux et de réadaptation - mention gériatrie - Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis 305 rue Raoul Follereau à Avignon
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CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRScar la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de prise en chargeet le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations du chapitre7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeursd'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en région etdotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en charge sur dessites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'un nombre suffisantde professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de la qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteur quimet en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelle des patients accueillis(pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dans l'ensembledu secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront de maintenir un effectifsuffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soins et les environnements detravail » ;CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet de garantir unequalité et sécurité de la prise en charge de façon robuste et son intégration dans la filière gériatrique territoriale ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé duVaucluse, le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut présente une offre de soins médicaux et de réadaptationstructurée et diversifiée, reposant sur des capacités existantes importantes en hospitalisation complètecomprenant 89 lits relevant de prises en charge polyvalentes et de personne âgées polypathologiquesdépendantes ;CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans une logique d'adaptation de l'offre aux besoins du territoire,notamment en matière de prise en charge des personnes âgées polypathologiques ou en perte d'autonomie, etqu'il est de nature à contribuer à l'amélioration de la gradation des soins, de l'accessibilité et de la pertinence desprises en charge ;CONSIDERANT que ce projet s'articule avec les orientations du projet médico-soignant partagé du groupementhospitalier de territoire du Vaucluse, visant notamment à renforcer la coordination des acteurs, la structuration desparcours de soins et la qualité des prises en charge à l'échelle territoriale ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie du groupe1;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé duVaucluse, qu'il convient d'octroyer la mention « Gériatrie » au projet du promoteur car le dossier de ce promoteurfait partie des 7 dossiers les plus méritants ;
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CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engageà se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 023Tél 04,13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-30-00026 - Décision n°2026 A 233 - Demande d'autorisation d'activité de soins
médicaux et de réadaptation - mention gériatrie - Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis 305 rue Raoul Follereau à Avignon
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CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50939 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55,.80,10nttps /fwww pacaars sante fr/ Page 5/7
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médicaux et de réadaptation - mention gériatrie - Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis 305 rue Raoul Follereau à Avignon
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis 305 rue Raoul Follereau a Avignon(84000), représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux etde réadaptation, sur le site du Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis à la même adresse, est accordéesous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet :- Mention « gériatrie ».ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met enservicel'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 12331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-30-00026 - Décision n°2026 A 233 - Demande d'autorisation d'activité de soins
médicaux et de réadaptation - mention gériatrie - Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis 305 rue Raoul Follereau à Avignon
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Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuressociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational SI-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Sante,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.Marseille, le 30 avril 2026.
teûnde la 03Tél 04.13.55.80.10 Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-30-00026 - Décision n°2026 A 233 - Demande d'autorisation d'activité de soins
médicaux et de réadaptation - mention gériatrie - Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis 305 rue Raoul Follereau à Avignon
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-30-00027
Décision n°2026 A 234 - Demande d'autorisation
d'activité de soins médicaux et de réadaptation -
mention gériatrie - CHI CAVAILLON LAURIS - site
de l'Institut de réadaptation Spécialisé sis 235
route de Gordes à Cavaillon (84300)
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-30-00027 - Décision n°2026 A 234 - Demande d'autorisation d'activité de soins
médicaux et de réadaptation - mention gériatrie - CHI CAVAILLON LAURIS - site de l'Institut de réadaptation Spécialisé sis 235 route
de Gordes à Cavaillon (84300)
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E =RÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ » Agence Régionalede SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurDécision n°2026 A 234Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « gériatrie »Promoteur :Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon Lauris119 avenue Georges Clemenceau84300 CAVAILLONFINESS EJ : 840004659Lieu d'implantation :Institut de Réadaptation Spécialisé235 route de Gordes84300 CAVAILLONFINESS ET : 840023782Réf: DOS-0426-3704-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - }- lead de Pans- CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13.55.80.10htips ww paca ars. sante: fr Page
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-30-00027 - Décision n°2026 A 234 - Demande d'autorisation d'activité de soins
médicaux et de réadaptation - mention gériatrie - CHI CAVAILLON LAURIS - site de l'Institut de réadaptation Spécialisé sis 235 route
de Gordes à Cavaillon (84300)
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU f'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 06 novembre 2025, présentée par le Centre Hospitalier Intercommunalde Cavaillon Lauris sis 119 avenue Georges Clemenceau à Cavaillon (84300), représenté par son DirecteurGénéral, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de l'Institutde Réadaptation Spécialisé sis 235 route de Gordes à Cavaillon (84300) pour la mention suivante :- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àAgence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55 80 10httos://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-30-00027 - Décision n°2026 A 234 - Demande d'autorisation d'activité de soins
médicaux et de réadaptation - mention gériatrie - CHI CAVAILLON LAURIS - site de l'Institut de réadaptation Spécialisé sis 235 route
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l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de soins médicaux et de réadaptationsous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 8 dossiers pour 7 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, etque l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentésau titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires pourcette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 7 implantations disponibles sur la mention SMR « gériatrie »sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation de soinsmédicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grands groupes dedossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaireset portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieux auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisationantérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de la personne âgéepolypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notification de l'autorisation unemise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, des ressources humaines dotéesd'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvre immédiate avec poursuite de la priseen charge des patients en cours d'accueil par opposition aux dossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers du groupe 2par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitative reconnueAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-30-00027 - Décision n°2026 A 234 - Demande d'autorisation d'activité de soins
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au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offre environnante de sonbassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans les meilleurs délais pour éviterl'allongement des délais de prise en charge et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRScar la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de prise en chargeet le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations du chapitre7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeursd'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en région etdotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en charge sur dessites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'un nombre suffisantde professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de la qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteur quimet en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelle des patients accueillis(pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dans l'ensembledu secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront de maintenir un effectifsuffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soins et les environnements detravail » ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon Lauris répond auxobjectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour lademande d'autorisation de soins médicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs, que le projet s'inscrit dans les orientations du projetd'établissement et du projet médico-soignant partagé du groupement hospitalier de territoire du Vaucluse, visantà structurer une offre de soins médicaux et de réadaptation graduée, accessible et efficiente à l'échelleterritoriale;CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet de garantir unequalité et sécurité de la prise en charge de façon robuste et son intégration dans la filière gériatrique territoriale ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé duVaucluse, qu'il convient d'octroyer la mention « Gériatrie » au projet du promoteur car le dossier de ce promoteurfait partie des 7 dossiers les plus méritants ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de I article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engageà se mettreitions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation;
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CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-30-00027 - Décision n°2026 A 234 - Demande d'autorisation d'activité de soins
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon Lauris sis 119 avenue GeorgesClemenceau a Cavaillon (84300), représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activitéde soins médicaux et de réadaptation, sur le site de l'Institut de Readaptation Spécialisé sis 235 route deGordes à Cavaillon (84300), est accordée sous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation à tempscomplet et a temps partiel :- Mention « gériatrie ».ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. !! garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date
Agence régiorale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55,80.10
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-30-00027 - Décision n°2026 A 234 - Demande d'autorisation d'activité de soins
médicaux et de réadaptation - mention gériatrie - CHI CAVAILLON LAURIS - site de l'Institut de réadaptation Spécialisé sis 235 route
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certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.Marseille, le 30 avril 2026. Pour le Directeur Général de ARSFE ss: le ante P Alpes-Céte d'Azur-Sieg 132, boulevageed sans ai M le.Agence régionale de sante FProvence-Alpes-Lote d Azur-siege 32, DOUIOVAgen Ds - Pro > lB 231 M ae He Lral 04.13,55,80.10 Direction co F0; yahiSation desedeax 03'Soinshttos//www. paca-ars.sante: fr Page 7/7
Anthony VALDEZ
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R93-2026-04-30-00028
Décision n°2026 A 236 - Demande d'autorisation
d'activité de soins médicaux et de réadaptation -
mention gériatrie - UGECAM PACA CORSE - SITE
CSSR le MYLORD pole sante sis 30 rond point de
l'amitié à Carpentras ( 84200).
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médicaux et de réadaptation - mention gériatrie - UGECAM PACA CORSE - SITE CSSR le MYLORD pole sante sis 30 rond point de
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| = aREPUBLIQUE ;FRANÇAISELiberté @ > Agence Régionalede SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n°2026 A 236Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « gériatrie »Promoteur :UGECAM PACA Corse Siège42 Boulevard de la Gaye13009 MARSEILLEFINESS EJ : 130037815Lieu d'implantation :CSSR le Mylord site Pôle Santé30 Rond-Point de l'Amitié84200 CARPENTRASFINESS ET : 840000202
Réf : DOS-0426-3706-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activites de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R, 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025B0Q05S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 06 novembre 2025, présentée par l'UGECAM PACA Corse Siège sise42 Boulevard de la Gaye à Marseille (13009), représentée par sa Directrice Générale, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site du CSSR le Mylord site Pôle Santésis 30 Rond-Point de l'Amitié à Carpentras (84200) pour la mention suivante :- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,Agence regionale de santé Provence Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris « CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.70httos://www oaca-ars.sante-tr/ Page 2
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médicaux et de réadaptation - mention gériatrie - UGECAM PACA CORSE - SITE CSSR le MYLORD pole sante sis 30 rond point de
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dans leur rédaction antérieure a la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de soins médicaux et de réadaptationsous la mention gériatrie, ARS PACA a réceptionné 8 dossiers pour 7 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, etque l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentésau titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires pourcette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025B0Q0$S08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 7 implantations disponibles sur la mention SMR « gériatrie »sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation de soinsmédicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grands groupes dedossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaireset portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieux auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisationantérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de la personne âgéepolypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notification de l'autorisation unemise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, des ressources humaines dotéesd'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvre immédiate avec poursuite de la priseen charge des patients en cours d'accueil par opposition aux dossiers du groupe 2 ;
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CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers du groupe 2par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitative reconnueau sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offre environnante de sonbassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans les meilleurs délais pour éviterl'allongement des délais de prise en charge et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRScar la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de prise en chargeet le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations du chapitre7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeursd'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en région etdotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en charge sur dessites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'un nombre suffisantde professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de la qualité » |- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteur quimet en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelle des patients accueillis(pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dans l'ensembledu secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront de maintenir un effectifsuffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soins et les environnements detravail » ;CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet de garantir unequalité et sécurité de la prise en charge de façon robuste et son intégration dans la filière gériatrique territoriale ;CONSIDERANT que le projet d'établissement s'inscrit dans l'objectif de renforcement du suivi des prises encharge des maladies chroniques en SMR, en développant une approche plus proactive visant à prévenir ou réduireles conséquences fonctionnelles des pathologies chroniques en amont du recours à l'hospitalisation aiguë ;CONSIDERANT que la demande est compatible avec les objectifs quantitatifs et qualitatifs du schéma régionalde santé de la zone du Vaucluse, notamment en matière de gradation des prises en charge, de structuration desparcours de soins, de prise en charge des maladies chroniques, de développement du virage ambulatoire et derenforcement du lien ville-hôpital.CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé duVaucluse, qu'il convient d'octroyer la mention « Gériatrie » au projet du promoteur car le dossier de ce promoteurfait partie des 7 dossiers les plus méritants ;
LL]
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;Agence régionale de sante Pravence-Alpes-Cote d'Azur-Siège 132, boulevard de Partis - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 0413456580 10
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CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
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médicaux et de réadaptation - mention gériatrie - UGECAM PACA CORSE - SITE CSSR le MYLORD pole sante sis 30 rond point de
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par |'UGECAM PACA Corse Siège sise 42 Boulevard de la Gaye à Marseille (13009),représentée par sa Directrice Générale, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation, sur le site du CSSR le Mylord Pôle Santé sis 30 Rond-Point de l'Amitié a Carpentras (84200) à lamême adresse, est accordée sous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet et àtemps partiel :- Mention « gériatrie ».ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce a une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément a l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. |! garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Sisge 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 0413,55.80 10
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médicaux et de réadaptation - mention gériatrie - UGECAM PACA CORSE - SITE CSSR le MYLORD pole sante sis 30 rond point de
l'amitié à Carpentras ( 84200).
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Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement _ simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Untableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents a ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Sante,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.Marseille, le 30 avril 2026. Pour le Directeur Génbral de l'ARSationdirecteurden ca ee ne "Direction de Creariisation des Soinsél 04.13.55.80. 1httos://wwiv.paca.ars.sante_fr/ Page 7/7Anthony VALDEZ
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R93-2026-04-30-00029
Décision n°2026 A 237 - Demande d'autorisation
d'activité de soins médicaux et de réadaptation -
mention gériatrie - CHIAP - site de Pertuis sis 58
rue de Croze à Pertuis (84120)
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médicaux et de réadaptation - mention gériatrie - CHIAP - site de Pertuis sis 58 rue de Croze à Pertuis (84120) 180
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ > Agence Regionalede SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n°2026 A 237Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « gériatrie »Promoteur :Centre Hospitalier Intercommunal Aix PertuisAvenue des Tamaris13090 AIX EN PROVENCEFINESS EJ : 130041916Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Intercommunal Aix PertuisSite de Pertuis58 rue de Croze84120 PERTUISFINESS ET : 840000491Réf: DOS-0426-3756-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU ie Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Agence régionale de sante Proverce-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 1355 80.10
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis sis Avenue desTamaris à Aix en Provence (13090), représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activitéde soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de Pertuis du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuissis 58 rue de Croze à Pertuis (84120) :- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, poulevard de Paris - CS 50039 - 13337 Marseille Cedex 03Té 04,13.55.89.10https.//www.pacaars.sante.fr} Page 2/7
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l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de soins médicaux et de réadaptationsous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 8 dossiers pour 7 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, etque l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentésau titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires pourcette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025B0QOS08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 7 implantations disponibles sur la mention SMR « gériatrie »sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation de soinsmédicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grands groupes dedossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaireset portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieux auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisationantérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de la personne âgéepolypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notification de l'autorisation unemise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, des ressources humaines dotéesd'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvre immédiate avec poursuite de la priseen charge des patients en cours d'accueil par opposition aux dossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers du groupe 2par les effets positifs générés par la reco dere d'une autorisation Hg pe (offre de soins qualitative reconnueAgdre ale desanté Provence-Alpes-Core d'Azur-Sicge 132, boulevardde Paris - CS 50039- 13331 Marseille Cedex9304.13.5580 10pti eds aca.ars.sante fr/ Page 3
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au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offre environnante de sonbassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans les meilleurs délais pour éviterl'allongement des délais de prise en charge et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRScar la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de prise en chargeet le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations du chapitre7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeursd'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en région etdotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en charge sur dessites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'un nombre suffisantde professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de la qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteur quimet en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelle des patients accueillis(pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dans l'ensembledu secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront de maintenir un effectifsuffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soins et les environnements detravail » ;CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet de garantir unequalité et sécurité de la prise en charge de façon robuste et son intégration dans la filière gériatrique territoriale ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé duVaucluse, le promoteur est situé sur un territoire excentré répondant à des prises en charge de proximité et àl'aval du Centre Hospitalier ;CONSIDERANT que le SMR gériatrique du site de Pertuis assure une prise en charge globale, coordonnée etinterdisciplinaire de patients âgés, majoritairement polypathologiques ou en perte d'autonomie, dans le cadre d'unprojet thérapeutique et de vie élaboré en lien avec le médecin traitant, les proches et les acteurs du secteurmédico-social ;CONSIDERANT que le service SMR bénéficie d'un environnement technique complet aussi bien sur le plandiagnostique que thérapeutique ;CONSIDERANT que l'activité du service couvre un large éventail de situations cliniques, incluant notamment lessuites d'hospitalisation en médecine, chirurgie et obstétrique, les pathologies neurocognitives, les situationsd'instabilité clinique, les soins palliatifs ainsi que des situations sociales complexes nécessitant une prise encharge adaptée et coordonnée ;CONSIDERANT que cette organisation favorise une prise en charge graduée et coordonnée des patients, enarticulation avec les acteurs hospitaliers, médico-sociaux et de ville, en privilégiant le retour au domicile lorsquecelui-ci est possible et en contribuant à la structuration des parcours de soins gériatriques conformément auxobjectifs du schéma régional de santé ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie du groupefeCONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé duVaucluse, qu'il convient d'octroyer la mention « Gériatrie » au projet du promoteur car le dossier de ce promoteurfait partie des 7 dossiers les plus méritants ;
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CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
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CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses a la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément a l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engageà se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis sis avenue des Tamaris a Aix enProvence (13090), représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis sis 58 rue de Croze aPertuis (84120), est accordée sous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet et atemps partiel :- Mention « gériatrie ».ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment parl'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. |i garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date
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médicaux et de réadaptation - mention gériatrie - CHIAP - site de Pertuis sis 58 rue de Croze à Pertuis (84120) 186
certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déciarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational SI-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans acompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. |! est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.Marseille, le 30 avril 2026.
él
Anthony VALDEZ
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médicaux et de réadaptation - mention gériatrie - CHIAP - site de Pertuis sis 58 rue de Croze à Pertuis (84120) 187
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-30-00030
décision n°2026 A 238 - Demande d'autorisation
d'activité de soins médicaux et de réadaptation -
mention gériatrie - Centre Hospitalier du Pays
d'Apt sis Route de Marseille à Apt (84400)
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médicaux et de réadaptation - mention gériatrie - Centre Hospitalier du Pays d'Apt sis Route de Marseille à Apt (84400) 188
|REPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ ) Agence Régionalede SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurDécision n°2026 A 238Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « gériatrie »Promoteur :Centre Hospitalier du Pays d'AptRoute de Marseille84400 APTFINESS EJ : 840000012Lieu d'implantation :Centre Hospitalier du Pays d'AptRoute de Marseille84400 APTFINESS ET : 840000343
Réf: DOS-0426-3765-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par le Centre Hospitalier du Pays d'Apt sis Route de Marseille a Apt(84405), représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation (SMR) sur le site du Centre Hospitalier du Pays d'Apt sis à la même adresse pour la mentionsuivante:- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'
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l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de soins médicaux et de réadaptationsous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 8 dossiers pour 7 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, etque l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentésau titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires pourcette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQO0S08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 7 implantations disponibles sur la mention SMR « gériatrie »sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation a tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation de soinsmédicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grands groupes dedossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaireset portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieux auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisationantérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de la personne agéepolypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notification de l'autorisation unemise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, des ressources humaines dotéesd'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvre immédiate avec poursuite de la priseen charge des patients en cours d'accueil par opposition aux dossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers du groupe 2par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitative reconnueAgence régionale de santé Provence-Aipes-Cote d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80:10+ CO AA 14 rs 7 er!EPS LIWWUW.paca.ars. SAante.rrf
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au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offre environnante de sonbassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans les meilleurs délais pour éviterl'allongement des délais de prise en charge et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRScar la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de prise en chargeet le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations du chapitre7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeursd'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en région etdotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en charge sur dessites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'un nombre suffisantde professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de la qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteur quimet en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelle des patients accueillis(pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dans l'ensembledu secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront de maintenir un effectifsuffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soins et les environnements detravail » ;CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet de garantir unequalité et sécurité de la prise en charge de façon robuste et son intégration dans la filière gériatrique territoriale ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé duVaucluse, le Centre hospitalier du Pays d'Apt est situé sur un territoire excentré, répondant à des prises en chargede proximité en bénéficiant des services de médecine et du service d'accueil des urgences et d'une consultationmémoire ;CONSIDERANT que le projet d'établissement prévoit le développement de prises en charge à temps partiel,notamment par la création de places d'hospitalisation de jour, ainsi que le renforcement des coopérations entre laville et l'hôpital, contribuant à améliorer la gradation des soins et la coordination des parcours ;CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans les orientations du schéma régional de santé, notamment en matièrede renforcement de la gradation des prises en charge, d'amélioration du lien ville-hôpital, de développement del'ambulatoire et des actions de prévention, et qu'il est de nature à répondre aux besoins de la population en matièrede prise en charge des personnes âgées ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation a ce dossier qui fait partie du groupeaCONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé duVaucluse, qu'il convient d'octroyer la mention « Gériatrie » au projet du promoteur car le dossier de ce promoteurfait partie des 7 dossiers les plus méritants ;
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CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettreAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège — 132, boulevard de Paris - C$ 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55,80.10https //www.paca ars.sante fry Page 4/7
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en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiespar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier du Pays d'Apt sis Route de Marseille à Apt (84400), représentépar sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation, sur le sitedu Centre Hospitalier du Pays d'Apt sis à la même adresse, est accordée sous la mention suivante sous laforme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « gériatrie ».ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. || garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accom nement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03httpsi/www.pace srs.sante fr} Page 6/7L NUph aS ARR
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-30-00030 - décision n°2026 A 238 - Demande d'autorisation d'activité de soins
médicaux et de réadaptation - mention gériatrie - Centre Hospitalier du Pays d'Apt sis Route de Marseille à Apt (84400) 194
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux a partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.Marseille, le 30 avril 2026. Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégationrecteurAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132Tél 04.13,5$.80.10https: /imww.paca.ars.sante fr} Page 7/7Anthony VALDEZ
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R93-2026-04-30-00023
Décison 2026 A 083 Autorisation Soins médicaux
et de réadaptation CHU de Nice Hôpital de
Cimiez
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FRANCAISE © > Aconce Régions de Sante> : Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurLgalitéFraternitéDécision n° 2026 A 083Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « gériatrie »Promoteur :CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE4 avenue Reine Victoria06000 NICEFINESS EJ : 060785011Lieu d'implantation :HOPITAL DE CIMIEZ4 avenue Reine Victoria06000 NICEFINESS ET : 060788957Réf : DOS-0426-3448-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55,80.10S: af nie. Page 1/7
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation :VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025B0Q05S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice sis 4 avenueReine Victoria à Nice (06000), représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de l'Hôpital de Cimiez sis à la mêmeadresse pour la mention suivante :- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de [Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur ;
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I! et HI,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de soins médicaux etde réadaptation sous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 14 dossiers pour 11 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires pour cette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la périodede dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 11 implantations disponiblessur la mention SMR « gériatrie » sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049,en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demanded'autorisation de soins médicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grandsgroupes de dossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires et portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone desanté des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation antérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de lapersonne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notificationde l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, desressources humaines dotées d'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvreAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.5580. 10 htips www PACA.ars sante.fr/Page 3/7
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immédiate avec poursuite de la prise en charge des patients en cours d'accueil par opposition auxdossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixes par le SRS-PRS 2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiersdu groupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre desoins qualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé inclusedans l'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises encharge dans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des délais de prise en charge et les pertes dechance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités duSRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filièresde prise en charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus enrégion et dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise encharge sur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsiqu'un nombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration dela qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec unpromoteur qui met en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelledes patients accueillis (pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettrontde maintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise ensoins et les environnements de travail » ;CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet degarantir une qualité et sécurité de la prise en charge de façon robuste ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone desanté des Alpes-Maritimes, le promoteur dispose d'un pôle Réhabilitation, autonomie, vieillissement(RAV) et que le SMR du CHU dispose d'une dynamique d'innovation organisationnelle et numérique danssa globalité au sein de ce pôle ;CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans une dans une filière territoriale intégrée ;CONSIDERANT que le vieillissement de la population du bassin niçois, entraine une forte dépendanceet un besoin constant de recours à une offre de soins spécialisée ;CONSIDERANT que le promoteur contribue à la structuration d'un parcours fluide, gradué et sécurisépour les patients ägés polypathologiques ;CONSIDERANT que le promoteur participe à la diffusion de son expertise gériatrique en lien avec le voletrecherche du pôle et les équipes du territoire ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santédes Alpes-Maritimes qu'il convient d'octroyer la mention « gériatrie » au projet du Centre HospitalierUniversitaire de Nice sur le site géographique de l'Hôpital Cimiez car le dossier de ce promoteur fait partiedes 11 dossiers les plus méritants ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Page 4/7
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CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité desoins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant enfonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soientremplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que ledemandeur s'engage à se mettre en conformitéavec les dispositions visées par une non-conformité lors del'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévuespar la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, estcompatible avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositionstransitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice sis 4 avenue Reine Victoria 06000NICE, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, sur le site de l'Hôpital de Cimiez sis à la même adresse, est accordéesous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « gériatrie » .
ARTICLE 2 :Conformément a l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, if propose l'autre mode grâce à une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ciLorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément a l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. I! garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».
ARTICLE3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 aR. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédactionrésultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues a l'article L. 6122-13 du même code ».ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13 55.80.10 https //mmw. PACA. ars.sante. [r/Page 6/7
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de Nice Hôpital de Cimiez 202
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de [ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 30 avril 2026. Pour le Directeur Free à de l'ARSEt par délégation#7 aa SNEs (A 3331 Marseille Cedex 03Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, Qouievaré dé PACS oÙTél 04.13.55 80.19 https /'umww PACA.ars sante.fr! IFACV rganisation des SoinsPage 717
Anthony VALDEZ
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