PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2024-078
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux
38-2024-03-13-00010 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Angélique BROSSE adjoint à la cheffe du bureau du conseil et du
contrôle budgétaire (préfecture - BCCBI) (2 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-03-13-00010
arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Angélique BROSSE adjoint à
la cheffe du bureau du conseil et du contrôle
budgétaire (préfecture - BCCBI)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-03-13-00010 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Angélique BROSSE
adjoint à la cheffe du bureau du conseil et du contrôle budgétaire (préfecture - BCCBI) 3
Secrétariat Général
Pôle Juridique et Contentieux
Tél.: 04 76 60 32 83
Courriel : pref-delegations-de-signature@isere.gouv.fr
Références : DS/ FCTVA

ARRÊTE PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature à Madame Angélique BROSSE
adjoint à la cheffe du bureau du conseil et du contrôle budgétaire
(préfecture - BCCB)
LE PREFET DE L'ISERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VUle décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VUle décret n° 2004-374 du avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des service de l'État dans les régions et les départements ;
VUle décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Louis LAUGIER en qualité de préfet
de l'Isère
VUl'arrêté préfectoral n° 38-2020-04-001 du 20 avril 2020 relatif à l'organisation des services
de la préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :Délégation de signature est donnée à Mme Angélique BROSSE, attaché
d'administration d'État, à l'effet de signer les arrêtés de paiement des attributions de FCTVA.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Angélique BROSSE, la délégation qui
lui est conférée à l'article 1erci-dessus sera exercée par Mme Fabienne ARZENTON,
attachée principale, cheffe du bureau du conseil et du contrôle budgétaire ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-03-13-00010 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Angélique BROSSE
adjoint à la cheffe du bureau du conseil et du contrôle budgétaire (préfecture - BCCBI) 4
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication ;
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 13 mars 2024
Le préfet,
Signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans
le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de
Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet
www.telerecours.fr .38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-03-13-00010 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Angélique BROSSE
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