CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-12-017
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2024-12-27-00001 - DÉCISION portant affectation des agents de
contrôle sur les sections de l'unité de contrôle
et gestion des
intérims (6 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2024-12-18-00009 - Arrêté N°2024-1988 modifiant l'arrêté
n°2024-1379 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste des biens
cadastrés AB 108 et AB 109 - Commune de Le Noyer (18260) (2 pages) Page 10
18-2024-12-30-00002 - Arrêté N°DDT 2024/479 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale
photovoltaïque - Commune de Sancoins (18600) - Lieu-dit "Grand Fragne"
(4 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2024-12-23-00004 - Arrete n°2024-2003 du 23 12 2024 modifiant
l'arrete n°2023-0956 du09 06 2023 portant renouvellement de la
formation specialisee carrieres de la CDNPS (4 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-12-23-00006 - Arrêté N° DDT-2024-494 portant
dérogation à l'interdiction de transport et d'utilisation de
cadavres de chauves-souris protégées à M. Laurent ARTHUR pour la
période 2025-2027 (3 pages) Page 23
18-2024-12-23-00005 - Arrêté N° DDT-2024-495 portant autorisation
d'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de gibier accordé
à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour 2025 (2
pages) Page 27
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-12-27-00001
DÉCISION portant affectation des agents de
contrôle sur les sections de l'unité de contrôle
et gestion des intérims
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-12-27-00001 -
DÉCISION portant affectation des agents de contrôle sur les sections de l'unité de contrôle
et gestion des intérims
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'ÉgalitéFraternité
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DU CENTRE-VAL DE LOIRE
DÉCISION
portant affectation des agents de contrôle sur les sections de l'unité de contrôle
et gestion des intérims
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités du Centre-Val de Loire,
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités
et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
VU l'arrêté ministérie l du 27 novembre 2024 po rtant création et répartition des
unités de contrôle de l'inspection du travail ;
VU la décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
solidarités du Centre-Val de Loire en date du 1 er juillet 2021 relative à la localisation
et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
pour le département du Cher ;
VU l'arrêté du 03 juillet 2024, paru au Journal officiel du 07 juillet 2024 portant
nomination de Mme Véronique CARRE, directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er : M. Jimmy BEAUJOIN est nommé responsable de l'unité de contrôle de
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Cher.
ARTICLE 2 : Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10-I du code du travail
et conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont
affectés dans les sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher les agents
suivants :
Section 1 : Mme Isabelle MOUTET-MORIZUR, inspectrice du travail
Section 2 : M. Nicolas JAMET, inspecteur du travail
Section 3 : M. Clément LAGASSE, inspecteur du travail ;
Section 4 : Mme Pauline LAVERNE, inspectrice du travail
Section 5 : section vacante
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DÉCISION portant affectation des agents de contrôle sur les sections de l'unité de contrôle
et gestion des intérims
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Section 6 : Mme Céline SACHET, inspectrice du travail
Section 7 : section vacante
Section 8 : Mme Annie BOURGEADE, inspectrice du travail
ARTICLE 3 :
Pour les nécessités de l'intérim, la section 5 telle que définie par la décision en date
du 1er juillet 2021, est divisée en 3 secteurs :
• Section 5 – a :
Les structures relevant de la commune de Bourges à savoir :
- Bourges Aéroport 2 qui correspond à la partie médiane de la zone IRIS Bourges
Aéroport ( code IRIS 18033 14 01) délimité par :
 L'avenue Marcel Haegelen (coté pair), l'avenue d'Issoudun (coté pair) et la
N151 à l'EST ;
 La rocade SUD
 Le chemin de Villeneuve (non compris) à l'Ouest ;
- Bourges Couronne Centrale 4,
- (code IRIS 18033 0204;
- Bourges Couronne Centrale 5,
- (code IRIS 18033 0205) ;
- Bourges Gibjonc 1, (code IRIS 18033 0401) ;
- Bourges Gibjonc 2, (code IRIS 18033 0402) ;
- Bourges Gionne (code IRIS 18033 0701) ;
- Bourges Pignoux 2 (code IRIS 18033 0602) ;
- Bourges Val d'Auron 1 (code IRIS 18033 1301) ;
- Bourges Val d'Auron 2 (code IRIS 18033 1302) ;
- Bourges Vauvert 1 (code IRIS 18033 0901).
• Section 5– b :
Les structures relevant de la commune de Saint-Germain du Puy.
• Section 5– c :
Les structures, dont les mines et carrières, relevant des autres communes non-listées
précédemment relevant de la section 5.
ARTICLE 4 :
Pour les nécessités de l'intérim, la section 7 telle que définie par la décision en date
du 1er juillet 2021, est divisée en 2 secteurs :
Section 7 – a : Section 7 – b :
Les entreprises relevant des activités
prévues à l'article 3-1-b (agriculture) .
Les entreprises relevant des activités
prévues à l'article 3-1 (régime général) et
3-1-c (mines et carrières).
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DÉCISION portant affectation des agents de contrôle sur les sections de l'unité de contrôle
et gestion des intérims
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ARTICLE 5 : Par dérogation des dispositions de l'article 2 ci-dessus, M. Jimmy
BEAUJOIN, directeur-adjoint du travail, Responsable de l'unité de contrôle, est
chargé des fonctions d'inspecteur du travail, selon les modalités prévues à l'annexe I.
ARTICLE 6 : Les établissements listés ci-dessous sont attribués sur une autre section
conformément au tableau suivant :
Les établissements situés sur la section 1
SCAC AUTOMOBILES situés 1760 Route
d'Orléans SAINT DOULCHARD – SIRET
353 773 864 00114) et les établissements
suivants situées au 548 route d'Orléans
18230 SAINT DOULCHARD :
BREAL - SIRET 410 146 468 00963
DISTRIBUTION CASINO France
(GEANT) - SIRET 428 268 023 28383
MAGELLAN (BONOBO) S IRET :
44306130400608
NOCIBE - SIRET 388 872 566 02588
OPTIQUE CHRISTIN (KRYS) - SIRET
398 024 604 00025
YVES ROCHER - SIRET 387 919 624
01519
Sont attribués à la section 2 de la
décision du 1er juillet 2021 relative à la
localisation et à la délimitation des unités
de contrôle et des sections d'inspection
du travail pour le département du Cher 
Les établissements situés sur la section 4
SOCIETE HOTELIERE DU SUBDRAY
(SHDS) -ZAC Orchidée César, route de
Châteauroux LE SUBDRAY – SIRET 379
396 609 00040 ; SOCIETE HOTELIERE
IBIS BUDGET – ZAC Orchidée César LE
SUBDRAY – SIRET 824 935 084 00015,
SOCIETE HOTELIERE B (IBIS STYLES
BOURGES) – 3 rue Joseph Auxenfans
BOURGES – SIRET 489 880 112 00011 et
TONNELERIE GONET-LACROIX – 32
route de Sancerre SAINT-BOUIZE –
SIRET 801 138 256 00020
Sont attribués à la section 3 de la
décision du 1er juillet 2021 relative à la
localisation et à la délimitation des unités
de contrôle et des sections d'inspection
du travail pour le département du Cher 
Les établissements situés sur la section 6
à savoir Centre Hospitalier George
SAND situés à DUN SUR AURON dont
les SIRET suivent : 261 803 654 00035,
261 803 654 00043, 261 803 654 00050,
261 803 654 00076, 261 803 654 00134
Sont attribués à la section 8 de la
décision du 1er juillet 2021 relative à la
localisation et à la délimitation des unités
de contrôle et des sections d'inspection
du travail pour le département du Cher 
Les établissements situés sur la section 8
à savoir MBD - 10 rue René Fontaine
18400 ST FLORENT SUR CHER – SIRET
837 756 063 00066 et FRANCOIS AMET
COIFFURE - 85 rue Mirebeau 18000
BOURGES – SIRET 399 051 945 00018
Sont attribués à la section 6 de la
décision du 1er juillet 2021 relative à la
localisation et à la délimitation des unités
de contrôle et des sections d'inspection
du travail pour le département du Cher 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-12-27-00001 -
DÉCISION portant affectation des agents de contrôle sur les sections de l'unité de contrôle
et gestion des intérims
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ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de
contrôle désignés à l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités prévues par
l'annexe I.
ARTICLE 8 : Les établissements ci-dessous listés, et leurs personnels, même en raison
de l'intérim des sections, ne pourront être contrôlés par l'agent de contrôle suivant :
Nom de l'agent de contrôle Etablissements concernés
Annie BOURGEADE ALTERIM 181 -1 rue du Square Emile Péraudin 18100
VIERZON – 480 753 138 00017
SAS KOYO BEARINGS VIERZON MAROMME - JTEKT - 61
Route de Foëcy 18100 VIERZON - 517 720 116 00022
PARKER HANNIFIN MANUFACTURING - 14 route du
Bois Blanc 18100 VIERZON – 523 394 724 00026
FRANCOIS AMET COIFFURE - 85 rue Mirebeau 18000
BOURGES – SIRET 399 051 945 00018
ALTERIM TT - 46 Cours Avaricum 18000 BOURGES –
SIRET 480 573 138 00025
ALTERIM 181 – 1 Square Emile Perraudin 18100 VIERZON
SIRET 480 573 138 00017
WILO INTEC - 50 AV EUGENE CASELLA 18700
AUBIGNY-SUR-NERE - SIRET 398 340 190 00014
MBD - 10 rue René Fontaine 18400 ST FLORENT SUR
CHER – SIRET 837 756 063
Céline SACHET Etablissements du Centre Hospitalier George SAND
situés à DUN SUR AURON dont les SIRET suivent :
261 803 654 00035, 261 803 654 00043, 261 803 654
00050, 261 803 654 00076, 261 803 654 00134
Pauline LAVERNE SOCIETE HOTELIERE DU SUBDRAY (SHDS ) -ZAC
Orchidée César, route de Châteauroux LE SUBDRAY –
SIRET 379 396 609 00040
SOCIETE HOTELIERE IBIS BUDGET – ZAC Orchidée
César LE SUBDRAY – SIRET 824 935 084 00015
SOCIETE HOTELIERE B (IBIS STYLES BOURGES) – 3 rue
Joseph Auxenfans BOURGES – SIRET 489 880 112 00011
SH PRADO (IBIS BOURGES) – Rue Vladimir Jankelevitch
BOURGES – SIRET 799 144 381 00024
GEST HOTEL – 4 place du général Leclerc BOURGES –
SIRET 477 831 994 00041
NET.HOTEL – 4 place du général Leclerc BOURGES –
SIRET 477 883 474 00041
SOCIETE HOTELIERE DE LA GARE – 2 place du général
Leclerc BOURGES – SIRET 451 706 311 00011
SHLB (HOTEL MERCURE) – 60 avenue Jean Jaurès
BOURGES – SIRET 815 015 326 00011
Les établissements de l'entreprise SIMONNEAU
PREMIUM – 324 avenue du Général de Gaulle BOURGES
– SIRET 812 806 461 00024 et 812 806 461 00032
SONAKA – 186 route d'Orléans SAINT-DOULCHARD –
SIRET 478 793 011 00048
Les établissements de l'entreprise SCAC AUTOMOBILES
dont le siège est 1760 Route d'Orléans SAINT
DOULCHARD – SIRET 353 773 864 00114, 353 773 864
00106, 353 773 864 00098, 353 773 864 00072,
353 773 864 00056, 353 773 864 00015, 353 773 864
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-12-27-00001 -
DÉCISION portant affectation des agents de contrôle sur les sections de l'unité de contrôle
et gestion des intérims
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00023
INITIA FOOD SAS – Allée Stendhal 9072 Route de la
Charité SAINT-GERMAIN-DU-PUY – SIRET 502 750 565
00033
TONNELERIE GONET-LACROIX – 32 route de Sancerre
SAINT-BOUIZE – SIRET 801 138 256 00020
PARKER HANNIFIN MANUFACTURING - 14 route du
Bois Blanc 18100 VIERZON – 523 394 724 00026
Isabelle MOUTET-MORIZUR Etablissements suivants situées au 548 route d'Orléans
18230 SAINT DOULCHARD :
BREAL - SIRET 410 146 468 00963
DISTRIBUTION CASINO France (GEANT) - SIRET
428 268 023 28383
MAGELLAN (BONOBO) SIRET : 44306130400608
NOCIBE - SIRET 388 872 566 02588
OPTIQUE CHRISTIN (KRYS) - SIRET 398 024 604 00025
YVES ROCHER - SIRET 387 919 624 01519
RECTICEL INSULATION – ZAC du Parc de la Voie
Romaine – 1 rue Ferdinand de LESSEP 18000 BOURGES –
SIRET 78939595100039
Les établissements de l'entreprise SCAC AUTOMOBILES
dont le siège est 1760 Route d'Orléans SAINT
DOULCHARD – SIRET 353 773 864 00114, 353 773 864
00106, 353 773 864 00098, 353 773 864 00072,
353 773 864 00056, 353 773 864 00015, 353 773 864
00023
Nicolas JAMET GARAGE DES STUARTS - 136 Route de Bourges 18700
Aubigny-sur-Nère - Siret 49371923100034.
CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE , pour l'ensemble de
ses établissnadiaements situés dans le Cher dont le
principal site situé Allée Samuel Paty 18000 Bourges.
MECACHROME France siret 27 Av. Eugène Casella, 18700
Aubigny-sur-Nère – siret 429 853 351 00055
La compétence des établissements listés ci-dessus relève de l'ordre des intérims
prévu à l'annexe I.
ARTICLE 9 : La présente décision prend effet le 06 janvier 2025 et abroge la décision
en date du 08 août 2024.
ARTICLE 10 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités du Centre-Val de Loire, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher sont chargées de
l'application de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du Cher.
Fait à Orléans, le 27 décembre 2024
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités du Centre-Val de Loire, par intérim,
Signé
Véronique CARRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-12-27-00001 -
DÉCISION portant affectation des agents de contrôle sur les sections de l'unité de contrôle
et gestion des intérims
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ANNEXE I : ORGANISATION DE L'INTERIM
Affectation de 1er intérimaire 2e intérimaire 3e intérimaire 4e intérimaire 5e intérimaire 6e intérimaire 7e intérimaire
section 1 Isabelle MOUTET-
MORIZUR Nicolas JAMET Pauline LAVERNE Céline SACHET Annie
BOURGEADE
Clément
LAGASSE Jimmy BEAUJOIN
section 2 Nicolas JAMET
Isabelle
MOUTET-
MORIZUR
Clément LAGASSE Céline SACHET Annie
BOURGEADE Pauline LAVERNE Jimmy BEAUJOIN
section 3 Clément
LAGASSE Céline SACHET Nicolas JAMET Pauline LAVERNE
Isabelle
MOUTET-
MORIZUR
Annie
BOURGEADE
Jimmy BEAUJOIN
section 4 Pauline LAVERNE Clément
LAGASSE
Annie
BOURGEADE Céline SACHET
Isabelle
MOUTET-
MORIZUR
Nicolas JAMET Jimmy BEAUJOIN
section 5 a Section vacante Pauline
LAVERNE
Annie
BOURGEADE Nicolas JAMET Clément
LAGASSE
Isabelle
MOUTET-
MORIZUR
Céline SACHET Jimmy BEAUJOIN
section 5 b Section vacante Clément
LAGASSE
Annie
BOURGEADE Nicolas JAMET
Isabelle
MOUTET-
MORIZUR Céline SACHET Pauline LAVERNE Jimmy BEAUJOIN
section 5 c Section vacante Jimmy
BEAUJOIN
Annie
BOURGEADE Nicolas JAMET Clément
LAGASSE
Isabelle
MOUTET-
MORIZUR
Céline SACHET Pauline LAVERNE
section 6 Céline SACHET Annie
BOURGEADE
Isabelle MOUTET-
MORIZUR Pauline LAVERNE Nicolas JAMET Clément
LAGASSE Jimmy BEAUJOIN
Section 7 a Section vacante
Isabelle
MOUTET-
MORIZUR
Pauline LAVERNE Jimmy BEAUJOIN Annie
BOURGEADE
Nicolas JAMET Clément
LAGASSE
Céline SACHET
Section 7 b Section vacante Céline SACHET Pauline LAVERNE Jimmy BEAUJOIN Annie
BOURGEADE
Nicolas JAMET Clément
LAGASSE
Isabelle MOUTET-
MORIZUR
section 8 Annie
BOURGEADE Céline SACHET Clément LAGASSE Pauline LAVERNE Nicolas JAMET Jimmy BEAUJOIN
Isabelle MOUTET-
MORIZUR
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-12-27-00001 -
DÉCISION portant affectation des agents de contrôle sur les sections de l'unité de contrôle
et gestion des intérims
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-12-18-00009
Arrêté N°2024-1988 modifiant l'arrêté
n°2024-1379 portant déclaration d'utilité
publique et cessibilité dans le cadre d'une
procédure d'abandon manifeste des biens
cadastrés AB 108 et AB 109 - Commune de Le
Noyer (18260)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-18-00009 - Arrêté N°2024-1988 modifiant l'arrêté n°2024-1379 portant
déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste des biens cadastrés AB 108 et AB 109 -
Commune de Le Noyer (18260)
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Ex Direction départementalePRÉFET entDU CHER des territoiresLibertéEgalitéFraternitéArrété N°2024-1988modifiant l'arrêté n°2024-1379portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadred'une procédure d'abandon manifeste des biens cadastrés AB 108 et AB 109Commune de Le Noyer (18260)Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2243-1 à L2243-4 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M Maurice BARATE, préfet du Cher;Vu l'arrêté n°2024-1379 du 09 août 2024 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans lecadre d'une procédure d'abandon manifeste des biens cadastrés AB 108 et AB 109 - Commune de LeNoyer (18260) ;Vu l'avis rectificatif en date du 03 décembre 2024 de |'avis portant estimation sommaire de la parcellecadastrée AB n°109 daté du 16 septembre 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle relative au montant de l'indemnitéprovisionnelle de la parcelle cadastrée AB n°109 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires;Arrête :Article 1 :L'article 3 de l'arrêté n°2024-1379 du 09 août 2024 portant déclaration d'utilité publique et cessibilitédans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste des biens cadastrés AB 108 et AB 109 - Communede Le Noyer (18260) est modifié comme suit :Le montant de l'indemnité provisionnelle de la parcelle cadastrée AB n°108 estimée le 16 novembre2022 par le service chargé des domaines, allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réelsimmobiliers, est fixé à 13 475 (treize mille quatre cent soixante-quinze) euros, correspondant à la valeurvénale pour l'indemnité principale à 11 500 (onze mille cinq cents) euros et à l'indemnité de réemploipour1 975 (mille neuf cent soixante-quinze) euros.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-18-00009 - Arrêté N°2024-1988 modifiant l'arrêté n°2024-1379 portant
déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste des biens cadastrés AB 108 et AB 109 -
Commune de Le Noyer (18260)
11
Le montant de I'indemnité provisionnelle de la parcelle cadastrée AB n°109 estimée le 03 décembre2024 par le service chargé des domaines, allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réelsimmobiliers, est fixé a 2 880 (deux mille huit cent quatre-vingts) euros, correspondant a la valeur vénalepour l'indemnité principale à 2 400 (deux mille quatre cents) euros et à l'indemnité de réemploi pour480 (quatre cent quatre-vingts) euros.Article 2 :Monsieur le préfet, monsieur le président de l'EPFLI Foncier Cœur de France sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera consultable sur le site internetdépartemental de l'État : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Bourges, le 18 décembre 2024Le préfet,SignéMaurice BARATE
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléanspeut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste des biens cadastrés AB 108 et AB 1°09
Commune de Le Noyer (18260) 2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-18-00009 - Arrêté N°2024-1988 modifiant l'arrêté n°2024-1379 portant
déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste des biens cadastrés AB 108 et AB 109 -
Commune de Le Noyer (18260)
12
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-12-30-00002
Arrêté N°DDT 2024/479 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque -
Commune de Sancoins (18600) - Lieu-dit "Grand
Fragne"
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-30-00002 - Arrêté N°DDT 2024/479 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de Sancoins (18600) - Lieu-dit "Grand Fragne" 13
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N° DDT 2024/479
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque
Commune de Sancoins (18600)
Lieu-dit "Grand Fragne"
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-511 du 10 avril 2024, accordant délégation de signature à monsieur Eric
DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu les demandes de permis de construire déposées par la société SAS GRAND FRAGNE ENERGIE
relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune
de Sancoins, au lieu-dit "Grand Fragne" ;
Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son résumé non
technique ;
Vu les avis du maire de Sancoins du 22 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la MRAE n°2024-4585 du 17 mai 2024 ;
Vu la décision n°E24000169/45 de monsieur le président du tribunal administratif d'Orléans du 06
décembre 2024, portant désignation d'un commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l'organisation de
l'enquête publique ;
A R R Ê T E :
Article 1 : Date, heure et durée de l'enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet
→ Date, heure et durée
Du lundi 27 janvier 2025 à partir de 14 heures, au vendredi 28 février 2025, jusqu'à 17 heures, soit
pendant 33 jours consécutifs, il sera procédé à une enquête publique préalable à permis de construire
au titre du code de l'urbanisme.
→ Objet et caractéristiques SAS
Le projet présenté par la SAS GRAND FRAGNE ENERGIE concerne la réalisation d'un parc
photovoltaïque au sol, au lieu-dit "Grand Fragne" sur la commune de Sancoins. Ce site est exploité à
des fins agricoles et mis à disposition d'un éleveur bovin, partenaire du projet.
Le projet de parc photovoltaïque au sol concerne une superficie de 58,4 hectares , pour une puissance
totale cible de 41,26 MWc.
Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l'obtention de permis de construire.
Arrêté DDT 2024/399479 – Enquête publique – Projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque à Sancoins (18)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-30-00002 - Arrêté N°DDT 2024/479 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de Sancoins (18600) - Lieu-dit "Grand Fragne" 14
S'agissant d'un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure
à 250 kWc, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du code de
l'environnement, rubrique 30.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Pour cette enquête publique, le tribunal administratif d'Orléans a désigné monsieur Olivier
ALLEZARD, avocat honoraire en retraite, commissaire enquêteur et monsieur Eugène BONNAL,
commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Lieu et siège de l'enquête – jours et horaires de consultation du dossier
La mairie de la commune de Sancoins est lieu unique et siège de l'enquête.
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :
- en version papier et en version électronique, mis à disposition sur un poste informatique, au siège
de l'enquête publique, à la
Mairie de Sancoins
10 place de la Libération
18600 SANCOINS
aux horaires habituels d'ouverture :
les lundi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30,
le mardi de 13h30 à 17h30,
le mercredi de 8h30 à 12h00.
- sous format numérique sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr ;
onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 4 : Contributions - Observations et propositions du public – correspondances
Le public pourra formuler ses contributions pendant toute la durée de l'enquête :
- sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur, tenu à sa disposition au lieu d'enquête, à la mairie de Sancoins, aux jours et horaires habituels
d'ouverture ;
- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire
enquêteur, à la mairie de Sancoins, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :
- lundi 27 janvier 2025 de 09h00 à 12h00,
- mardi 04 février 2025 de 14h00 à 17h00,
- mercredi 12 février 2025 de 9h00 à 12h00,
- jeudi 20 février 2025 de 9h00 à 12h00,
- vendredi 28 février de 14h00 à 17h00.
- les observations et propositions du public pourront également :
→ être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie de Sancoins – monsieur le
commissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaïque « Grand Fragne » ( à
l'adresse indiquée à l'article 3)
→ être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-epsancoinspc4@cher.gouv.fr
Les contributions déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées au registre
d'enquête où elles seront consultables.
Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables, pendant toute la durée de
l'enquête, sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr : onglet « publications »,
rubrique « enquêtes publiques ».
Arrêté DDT 2024/479 Enquête publique – Projet photovoltaïque – Commune de Sancoins (18600) 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-30-00002 - Arrêté N°DDT 2024/479 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de Sancoins (18600) - Lieu-dit "Grand Fragne" 15
Article 5 : Communication du dossier
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique, auprès de l'autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher – Mission appui au pilotage,
juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie – 18019 Bourges Cedex, dès la publication de
l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Article 6 : Responsable du projet
Des informations sur le projet peuvent être demandées à monsieur Pierre BOURDIER – 45 impasse de
la Draille – 13100 AIX-EN-PROVENCE - Tel : 06 38 69 17 51 - Mail : grandfragne-solaire@voltalia.com
Article 7 : Mesures de publicité
→ Par voie de presse
Un avis annonçant l'enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux
journaux diffusés dans le département. Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de
l'enquête.
→ En mairie
Ce même avis sera affiché en mairie de Sancoins, lieu unique et siège de l'enquête, quinze jours au moins
avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon à être visible et
lisible en dehors des heures d'ouverture.
À l'issue de l'enquête, le maire de Sancoins certifiera l'accomplissement de cette formalité auprès de
l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
→ Sur le site internet de l'État
L'arrêté et l'avis d'enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l'État (IDE), dans les
mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique
« enquêtes publiques ».
→ Sur le lieu du projet
Il appartient au responsable de projet, conformément à l'arrêté du 9 septembre 2021 du
ministre chargé de l'environnement, de procéder à l'affichage du même avis en format A2 (en
caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et
caractères gras d'au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d'implantation du projet, quinze (15) jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être
visible et lisible des voies publiques . A l'issue de l'enquête, le responsable du projet certifiera
l'accomplissement de cette formalité auprès de l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du
Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
Article 8 : Ouverture - clôture de l'enquête – rapport et conclusions
→ Ouverture de l'enquête
Elle sera ouverte par le maire. Le registre sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Le maire de
Sancoins signera le registre lors de l'ouverture de l'enquête.
→ Clôture du délai de l'enquête
À l'expiration du délai de l'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le
dossier et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés seront remis à sa disposition par le
maire.
Dès réception du registre, des documents annexés et des courriels, le commissaire enquêteur
rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles
observations.
→ Rapport et conclusions
Après examen de l'ensemble des pièces et audition de toute personne qu'il aura jugée utile de
consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l'enquête publique.
Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Arrêté DDT 2024/479 Enquête publique – Projet photovoltaïque – Commune de Sancoins (18600) 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-30-00002 - Arrêté N°DDT 2024/479 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de Sancoins (18600) - Lieu-dit "Grand Fragne" 16
Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l'exemplaire du
dossier mis à disposition au siège de l'enquête, le registre d'enquête et documents annexés, à
monsieur le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de
l'enquête.
Parallèlement, le commissaire enquêteur communiquera une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif d'Orléans.
Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de l'enquête
et à la préfecture du Cher (DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication)
pendant un an à compter de la clôture de l'enquête. Ils seront également consultables sur le site
internet départemental de l'État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.
Article 9 : Frais de l'enquête
L'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse,
sont à la charge du responsable du projet.
Article 10 : Autorisation
Monsieur le préfet du Cher est l'autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la
décision relative à la demande de permis de construire.
Article 11 : Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher, monsieur le maire de Sancoins, monsieur le
responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le président du tribunal
administratif d'Orléans.
Article 12 : Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Bourges, le 30 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Le directeur adjoint,
Signé
Yannick PASTOUREAU
Arrêté DDT 2024/479 Enquête publique – Projet photovoltaïque – Commune de Sancoins (18600) 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-30-00002 - Arrêté N°DDT 2024/479 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de Sancoins (18600) - Lieu-dit "Grand Fragne" 17
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-12-23-00004
Arrete n°2024-2003 du 23 12 2024 modifiant
l'arrete n°2023-0956 du09 06 2023 portant
renouvellement de la formation specialisee
carrieres de la CDNPS
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-23-00004 - Arrete n°2024-2003 du 23 12 2024 modifiant l'arrete n°2023-0956
du09 06 2023 portant renouvellement de la formation specialisee carrieres de la CDNPS 18
PREFET Direction départementalePbU CHER | des territoiresÉgaliséFraternité
Arrêté N° 2024-2003 du 23 décembre 2024portant modification de l'arrêté n° 2023-0956 du 9 juin 2023 portant renouvellement dela formation spécialisée «carrières» de la commission départementale de la nature, despaysages et des sitesLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de I'environnement, et notamment les articles R.341-16 à R.341-25 relatifs aux missions,à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la nature despaysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet duCherà compter du 23 août 2022;Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille WITASSE THEZY en tant quesecrétaire générale de la préfecture du Cher;Vu l'arrêté n°2023-0721 du 15 mai 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille WITASSETHEZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de l'arrondissement de Bourges ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementde commissions administratives à caractère consultatif;Vu l'arrêté préfectoral n° 200611420 du 16 novembre 2006 modifié portant création de laCommission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ;Vu l'arrété préfectoral n° 2022.0471 du 10 mai 2022 portant renouvellement de la formationspécialisée « carrières » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites(CDNPS) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023.0956 du 9 juin 2023 portant renouvellement de la formationspécialisée « carrières » de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites'(CDNPS);Vu la demande en date du 6 décembre 2024 de I'UNICEM, demandant le remplacement d'unmembre titulaire et d'un membre suppléant ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article1°"Les modifications de l'arrêté préfectoral n° 2023-0956 en date du 9 juin 2023 portantrenouvellement de la formation spécialisée « carrières » de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites apparaissent en caractère gras dans l'annexe jointe.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-23-00004 - Arrete n°2024-2003 du 23 12 2024 modifiant l'arrete n°2023-0956
du09 06 2023 portant renouvellement de la formation specialisee carrieres de la CDNPS 19
Article2Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2023-0956 en date du 9 juin 2023restent inchangées.Article 4La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des.membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 23 décembre 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La Secrétaire généraleSous-préfete de Bourgessigné : Camille de WITASSE THEZY
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuventêtre introduits :- UN recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'écologie ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunaladministratif d'Orléans peut étre saisi par l'application « telerecours citoyens » accessible par lesite internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-23-00004 - Arrete n°2024-2003 du 23 12 2024 modifiant l'arrete n°2023-0956
du09 06 2023 portant renouvellement de la formation specialisee carrieres de la CDNPS 20
' Formation dite « des Carrières »
Collèges Services et organismesTitulaireSuppléant
Président Préfet Le Préfet ou son représentantDirection régionale del'environnement, de l'aménagementet du logement Le DREAL ou son représentantDirection départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de laprotection des populations du CherServices de l'État La DDETSPP ou son représentant
Direction desTerritoiresdépartementaleLe DDT ou son représentant
2 Conseillers départementauxCollectivités locales Mme Véronique FENOLLMme Marie-Line CIRREM. David DALLOISM. Didier BRUGEREet EPCI{ Maire M. Pierre de JOUVENCEL | M. Olivier LE CAMMaire de Bussy Maire de BeffesM. Bruno LECLERC M.Guillaume DUBROCAHydrogéologue agréé Hydrogéologue agrééPersonnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, E PE TN Mme Valérie LE PRIOLde protection des sites ou du cadre de vie, représentantsd'associations agréées de protection de l'environnementNIEUWKERKEAssociation Nature 18 Association Nature 18M. Frédéric GEORGETFédération pour la pêche et laprotection des milieuxM. Gérard BARACHETFédération pour la pêche etla protection des milieux
Personnes compétentes en matière de carrières
aquatiques aquatiquesM. Dominique M. Jean-RenaudCOUILLEROT MASSICOT (LigérienneCOLAS CENTRE OUEST Granulats)Mme Amélie PROMELLE |M. Florian CLARET Société(Heidelberg Materials)EUROVIAM. Michel CHAUVINCASSIER TP M. Marc VILLEPREUXSETEC TTR12 membres+ le Préfet (Président)
NOTA : le maire de la commune d'implantation siège en plus, avec voix délibérative
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du09 06 2023 portant renouvellement de la formation specialisee carrieres de la CDNPS 21
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-23-00004 - Arrete n°2024-2003 du 23 12 2024 modifiant l'arrete n°2023-0956
du09 06 2023 portant renouvellement de la formation specialisee carrieres de la CDNPS 22
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-12-23-00006
Arrêté N° DDT-2024-494 portant dérogation à
l'interdiction de transport et d'utilisation de
cadavres de chauves-souris protégées à M.
Laurent ARTHUR pour la période 2025-2027
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-23-00006 - Arrêté N° DDT-2024-494 portant dérogation à l'interdiction de
transport et d'utilisation de cadavres de chauves-souris protégées à M. Laurent ARTHUR pour la période 2025-2027 23
PREFETDU CHER Direction départementaleÉgalsé des TerritoiresFraternité
Arrêté N° DDT-2024-494portant dérogation à l'interdiction de transport et d'utilisationde cadavres de chauves-souris protégées à M. Laurent ARTHURpour la période 2025-2027Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14relatifs à la protection des espèces ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4ème de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquellesil ne peut être dérogé qu'apres avis du Conseil national de la protection de la nature ;Vu l'arrêté n° 2024-1622 du 7 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ,directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, présentée le 11 septembre 2024par M. Laurent ARTHUR, expert en chauves-souris, domicilié à L'Observatoire, 22 rue Ranchot, 18000BOURGES, en vue d'obtenir une autorisation pour le transport et l'utilisation de cadavres dechiroptères, pour pouvoir déterminer l'espèce et alimenter les études de mortalité des chiroptèresliées aux éoliennes ;Vu l'avis favorable de M. le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementdu Centre-Val de Loire du 1er octobre 2024 ;Vu l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature du 17 décembre 2024;Considérant que la demande est sollicitée dans le cadre du renouvellement du suivi chiroptérologiquepost-installation de parcs éoliens ;Considérant que les cadavres collectés seront conservés au domicile de M. Laurent ARTHUR, le tempsde leur identification ;Considérant la qualification du demandeur, expert reconnu sur |'étude et la protection des chauves-souris, et des objectifs scientifiques poursuivis ;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle;6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/318019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-23-00006 - Arrêté N° DDT-2024-494 portant dérogation à l'interdiction de
transport et d'utilisation de cadavres de chauves-souris protégées à M. Laurent ARTHUR pour la période 2025-2027 24
ARRETE :Article 1" — Identité du bénéficiaireM. Laurent ARTHUR, domicilié 22 rue Ranchot à Bourges (18000), est le bénéficiaire de la dérogation,dans les conditions fixées aux articles suivants.Article 2 — Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à déroger, dans le cadre de suivis chiroptérologiques post installation deparcs éoliens situés dans le Cher, à l'interdiction de capture, transport et détention de cadavres despécimens des espèces suivantes :Espèce (Nom scientifique) Nom commun Espèce (Nom scientifique) Nom communBarbastella barbastellus Barbastelle d'Europe Nyctalus leisleri Noctule de LeislerEptesicus serotinus Sérotine commune Nyctalus noctula Noctule communeHypsugo savii Vespère de Savi Pipistrellus kuhlii Pipistrelle de KuhlMiniopterus schreibersii Minioptére de Schreibers | | Pipistrellus nathusii Pipistrelle de NathusiusMyotis alcathoe Murin d'Alcathoe Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle communeMyotis bechsteinii Murin (Vespertillon) de | |Pipistrellus pygmaeus Pipistrelle pygméeBechsteinMyotis brandtii Murin (Vespertillon) de| | Plecotus auritus Oreillard rouxBrandtMyotis daubentonii Murin (Vespertillon) de| | Plecotus austriacus Oreillard grisDaubentonMyotis emarginatus Murin (Vespertillon) à| |Rhinolophus euryale Rhinolophe euryaleoreilles échancréesMyotis myotis Grand Murin Rhinolophus ferrumequinum | Grand rhinolopheMyotis mystacinus Murin (Vespertillon) à| | Rhinolophus hipposideros Petit rhinolophemoustachesMyotis nattereri) Murin (Vespertillon) de| | Vespertilio murinus Vespertilion bicolore,Natteter Sérotine bicoloreNyctalus lasiopterus Grande NoctuleToutes les espèces de chauves-souris présentes dans la région sont concernées.
Article 3 — Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée, pour le département du Cher.La liste des parcs éoliens qui feront l'objet d'un suivi annuel fera l'objet d'une déclaration annuelleauprès des services de la DDT du Cher, ainsi que de la DREAL Centre-Val de Loire, dès qu'ils serontconnus et avant le début de chaque campagne.Les cadavres de spécimens des espéces susvisées seront collectés manuellement, transportés etconservés chez M. ARTHUR, le temps de leur identification pour détermination par analyse desstructures dentaires à l'aide d'une loupe binoculaire, et pour alimenter les études de mortalité dechiroptères liée aux parcs éoliens.lls pourront être déposés au Muséum de Bourges, pour analyse isotopique, afin de compléter l'étudeportant sur l'origine géographique des spécimens impactés.M. ARTHUR s'engage à appliquer le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestresélaboré sous la responsabilité du MTES (contrôle de toutes les éoliennes pour les parcs de moins de 8éoliennes, avec un minimum de 20 passages entre mi-mai et fin octobre).2/3Arrêté n° DDT-2024-494 portant dérogation à l'interdiction d'utilisation et de transport de cadavres de chauves-souris protégées à M. Laurent ARTHUR (2025-2027)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-23-00006 - Arrêté N° DDT-2024-494 portant dérogation à l'interdiction de
transport et d'utilisation de cadavres de chauves-souris protégées à M. Laurent ARTHUR pour la période 2025-2027 25
Article 4 — Durée de réalisation des activitésLa présente dérogation est accordée pour la réalisation des activités visées aux articles 2 et 3 àcompter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027.Article 5 — Mesures de suiviUn bilan des opérations sera transmis annuellement, dans les 3 mois suivant la fin de l'annéeconsidérée à :- la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire,SEBRINAL, 5 avenue Buffon, BP 6407, 45064 ORLEANS cedex 2,- la Direction départementale des territoires du Cher, Service environnement et risques, 6 place de laPyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr.Article 6 — Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées.Article 7 —- Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrété peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L .415-3 du code del'environnement.Article 8 — SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni de sanctions prévues à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.Article 9 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du Cher, qui sera notifié à M. Laurent ARTHUR et dont une copie sera adressée audirecteur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement Centre-Val de Loire et auchef du service départemental de I'Office français de la biodiversité.
Bourges, le 23 décembre 2024 Le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,La chef du bureau forét, chasse, nature,signéClaire GOBLETVoies et délais de RecoursDans un délai de deux mois a compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérachique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours. 3/3Arrêté n° DDT-2024- portant dérogation à l'interdiction d'utilisation et de transport de cadavres de chauves-souris protégées à M. Laurent ARTHUR (2025-2027)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-23-00006 - Arrêté N° DDT-2024-494 portant dérogation à l'interdiction de
transport et d'utilisation de cadavres de chauves-souris protégées à M. Laurent ARTHUR pour la période 2025-2027 26
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-12-23-00005
Arrêté N° DDT-2024-495 portant autorisation
d'utilisation de sources lumineuses pour les
comptages de gibier accordé à la Fédération
départementale des chasseurs du Cher pour
2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-23-00005 - Arrêté N° DDT-2024-495 portant autorisation d'utilisation de
sources lumineuses pour les comptages de gibier accordé à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour 2025 27
EnPRÉFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DDT-2024-495portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de gibieraccordé à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour 2025Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié et notamment son article 11 bis, relatif à diversprocédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans unbut de repeuplement ;Vu l'arrêté n° 2024-1622 du 7 octobre accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ, directeurdépartemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;Vu la demande présentée le 20 décembre 2024 par M. Fabien NOUAILLE, technicien cynégétique àla Fédération départementale des chasseurs du Cher;Considérant que les comptages nocturnes permettent d'évaluer l'évolution des populations degibier, comme le lièvre, le lapin, le renard, le chevreuil, le cerf, en utilisant l'Indice kilométriqued'abondance (nombres d'individus vus pour dix kilomètres de comptage).ARRÊTE :Article 1° - Monsieur le président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher, ainsi quel'ensemble des personnels placés sous sa responsabilité, 22 rue Charles Durand- 18023 Bourgescedex, sont autorisés à utiliser des sources lumineuses pour les opérations de comptage de gibierdans le département du Cher.Article 2 - Le président de la Fédération départementale des chasseurs est, en outre, autorisé àfaire appel à des particuliers, de manière ponctuelle, pour utiliser des sources lumineuses à des finsde comptage du gibier. Ces particuliers devront être inscrits sur une liste, prévue à l'article 3, pourêtre autorisés à réaliser ces opérations.Article 3 - Le responsable de chaque opération de comptage avec sources lumineuses devraprévenir 48 heures à l'avance la Direction départementale des territoires, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement degendarmerie, les maires des communes où se dérouleront les opérations, ainsi que les propriétairesdes terrains concernés, en leur précisant :- la période et la durée de chaque opération,l'espèce comptée,le nombre de personnes participant à chaque opération,les noms, prénoms et adresse des personnes autres que les personnels placés sous laresponsabilité du président de la Fédération départementale des chasseurs participant à chaqueopération.6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/218019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-23-00005 - Arrêté N° DDT-2024-495 portant autorisation d'utilisation de
sources lumineuses pour les comptages de gibier accordé à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour 2025 28
Article 4 - La présente autorisation est valable du 1* janvier 2025 au 15 avril 2025 et pourra étrerenouvelée sur demande du bénéficiaire.Article 5 - Un compte-rendu des opérations sera adressé au directeur départemental des Territoiresà l'issue de celles-ci et avant le 30 juin 2025.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Cher et le directeur départemental desTerritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui serapublié au recueil des actes administratifs, notifié au président de la Fédération départementale deschasseurs, dont une copie sera adressée au colonel commandant le groupement de gendarmerie etau chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Bourges, le 23 décembre 2024
La chef du bureau forêt, chasse, nature,signé
Claire GOBLET
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del''administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite deI'un de ces recours.
portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de gibier accordé à la Fédération départementale des chasseurs du Cher - 2025)
Arrêté DDT-2024-495 (

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-23-00005 - Arrêté N° DDT-2024-495 portant autorisation d'utilisation de
sources lumineuses pour les comptages de gibier accordé à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour 2025 29