CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2026-059
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2026-03-10-00002 - Arrêté n° 16-2026-03-10-00002
portant constitution de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (8 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
16-2026-03-10-00002
Arrêté n° 16-2026-03-10-00002 portant
constitution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
Préfecture de la Charente - 16-2026-03-10-00002 - Arrêté n° 16-2026-03-10-00002 portant constitution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité 3
=mPREFETDELACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 16-2026-03-10-00002portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la voirie routière;Vu le code du sport ;Vu le code du travail ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;Vu la loi n° 91-663 de 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité auxpersonnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant dupublic ;Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport ;Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locauxd'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le codede la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
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Vu le décret n°2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif a la sécurité incendie de certains établissementsrecevant du public ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et a la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espacespublics ;Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilitéde la voirie et des espaces publics ;Vu le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement ;Vu le décret 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L 111-3-1 du code del'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-1463 du ler décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambresde commerce et d'industrie ;Vu le décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractèreconsultatif relevant du ministère de l'Intérieur;Vu le décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractèreconsultatif relevant du ministère du Logement, de l'Egalité des Territoires et de la Ruralité ;Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés;Vu le décret n° 2021-872 du 30juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre ler du code de laconstruction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effetéquivalent;Vu le décret du 03juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS en qualité de préfetde la Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic ;Vu l'arrêté n° 16-2025-07-10-00002 du 10 juillet 2025 portant constitution de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu les propositions des autorités, services et organismes appelés à être représentés au sein de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Considérant la nécessité d'actualiser la liste des associations de personnes handicapées appelées àsiéger au sien de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, et leursreprésentants désignés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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ARRETE
Article 1° : il est institué, pour le département de la Charente, une commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.Cette commission est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis àl'autorité investie du pouvoir de police.Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoientun avis conforme.Article 2: La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa missiondans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois etrèglements en vigueur, à savoir :1.La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articlesR. 146-25 à R. 146-35 et R. 143-1 à R. 143-47 du code de la construction et de l'habitation.La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amianteprévus aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles degrande hauteur mentionnés à l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation etpour les établissements recevant du public définis à l'article R. 143-2 de ce même code classésen 1** et 2° catégorie ;L'accessibilité des personnes handicapées :Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées deslogements, conformément aux dispositions de l'article R. 163- 3 du code de la construction etde l'habitation.Les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux articlesR. 162-2, R. 162-4 et R. 162-7 du code de la construction et de l'habitation.
xLes dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installationsrecevant du public, conformément aux dispositions des articles R. 164-3, R. 120-10, R. 122-13 etR. 122-14 du code de la construction et de l'habitation.Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans leslieux de travail, conformément aux dispositions des articles R 4214-26 a R 4214-29 du code dutravail.Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou àmobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décretn° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de lavoirie et des espaces publics.La commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité transmetannuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personneshandicapées ;Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées àl'article R 4216-31 du code du travail ;La protection des forêts contre les risques d'incendie visés aux articles R. 131-9, R. 132-6 àR. 132-8, R. 133-7 et R. 133-8, R. 133-14, R. 134-1 et R. 134-2, et R. 134-4 du code forestier;
xL'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue auxarticles L. 312-5 à L. 312-11 du code du sport ;
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5.Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité desoccupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément auxdispositions de l'article R. 125-15 du code de l'environnement ;La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions desarticles L. 118-1 et L.118-2 du code de la voirie routière; L. 1612-1 du code des transports;L. 472-1 et L.472-5 du code de l'urbanisme ;Les études de sécurité publique, conformément aux articles L. 114-1 à L. 114-4, R. 114-1 à R. 114-3,R. 331-5-1 et R. 311-6 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 143-38 du code de la constructionet de l'habitation.Article 3 : Le préfet peut consulter la commission :sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grandsrassemblements ;sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installationsouvertes au public et la voirie.Article 4 : La commission de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre unavis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selonles lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont étécommuniquées.Article 5 : Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. ilpeut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral.Article 6 : Sont membres de la commission avec voix délibérative :1.Pour toutes les attributions de la commission :a) Les représentants des services de l'Etat :+ le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles ;* le directeur départemental de la Police nationale ;¢ le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;* le directeur départemental des territoires ;* la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;* le directeur académique des services de l'Education nationale ;* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;* le directeur de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine.b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;c) Trois conseillers départementaux et trois suppléants désignés par le Conseil départemental :
M. Fabrice POINT Mme Marie PRAGOUTMme Hélène GINGAST Mme Célia HÉLIONMme Isabelle LAGARDE Mme Stéphanie GARCIA
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d) Trois maires titulaires et trois suppléants désignés par l'association des Maires de laCharente : TITULAIRE SUPPLEANTMme Sandrine JOUINEAU M. Franc PINAUD(conseillère municipale d'Angoulême) (maire de Genac-Bignac)M. Hassane ZIAT M. Bernard LATUILLERIE(adjoint au maire de L'Isle d'Espagnac) (conseiller municipal de Montmoreau)Mme Monique CHIRON Mme Nathalie LANDREVIE(maire de Voeuil-et-Giget) (maire d'Alloue)2. En fonction des affaires traitées :* le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, àdéfaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné. Ces conditions dereprésentation du maire sont également applicables dans le cas des autres commissions etdes groupes de visite mentionnés dans le présent arrêté ;*__le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétentpour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l'établissement publicqu'il aura désigné. Ces conditions de représentation du président de l'établissement publicde coopération intercommunale sont également applicables dans le cas des autrescommissions mentionnées dans le présent arrêté ;3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :* Un représentant de la profession d'architecte :TITULAIRE SUPPLEANTM. Jean-Marc BEFFRE | Mme Francoise PEROT |4. En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :* quatre représentants des associations de personnes handicapées du département :* Association des Paralysés de France :TITULAIRE SUPPLEANTM. Jean-Luc LOUSSOUARN | M. Jean-Luc PALLARD* Association VALENTIN HAUY au Service des Aveugles et des Malvoyants :TITULAIRE SUPPLEANTM. Jean-Francois LAGRIVE | M. Joël LACHAUD* Association Départementale des Amis et Parents Enfance Inadaptée :
M. Patrick MARTINI | M. Jean-Claude MOUREY
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+ Comité départemental Handisport :TITULAIRE SUPPLEANTM. Victor GOBELET | M. Alexandre BOSSY |et, en fonction des affaires traitées :* trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :TITULAIRE SUPPLEANTM. Arnaud GRAND MOURSEL M. Eric LAUTIE(Logélia) (Logélia)M. David GALINET M. Eric MERY(OPH de I''Angoumois) (OPH de l'Angoumois)M. Julien BOUCHARD Mme Christelle DELCAMP(UNPI) (UNPI)* trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :
M. Frédéric HANNETELLE Mme Sandrine POTIER(Grand Angouléme) (Grand Angouléme)Mme Céline VRIGNAUD Mme Chantal DOYEN(CCI d'Angouléme) (CCI de Cognac)M. Jean-Claude BLICQ M. Richard DELAUNAY(Conseil départemental) (Conseil départemental)* trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaire de voirie ou d'espaces publics :TITULAIRE SUPPLEANTM. Thomas DUPEYROUX M. Romaric SAURY(Conseil départemental) (Conseil départemental)M. Thibaut ZIEGLER M. Thibaut CHIRON(Ville Angouléme) (Ville d'Angoulême)Mme Céline LAURENT M. Florent José RODRIGUES(Ville de Cognac) (Ville de Cognac)¢ pour l'étude des schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée desservices de transports :* les trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaire de voirie ou d'espacespublics désignés ci-dessus,* un représentant qualifié en matière de transports représentant Grand Angoulême :TITULAIRE SUPPLEANTMme Stéphanie MANDEIX M. Pierre HYVERNAUD
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5. En ce qui concerne I'homologation des enceintes sportives destinées a recevoir desmanifestations sportives ouvertes au public :* le représentant du comité départemental olympique et sportif :TITULAIRE SUPPLEANTM. Jean DUPEYRAT M. Gérard BOUYER* un représentant de chaque fédération sportive concernée ;* un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation desports et de loisirs ;6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :* un représentant de l'Office National des Forêts :TITULAIRE SUPPLEANTM. Jérôme JAYAT | M. Antoine BLED |* un représentant du Centre Régional de la Propriété Forestière :TITULAIRE SUPPLEANTM. Jean-Paul DERVIN | M. Bernard JALLET |* un représentant de FRANSYLVA en Poitou-Charentes :TITULAIRE SUPPLEANTM. Paul FOUGERE | M. Pierre LANDRE |7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement descaravanes:* unreprésentant de la Fédération française des campeurs, caravaniers et camping-caristes ;8. En ce qui concerne l'étude de sûreté et de sécurité publique :* Trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs :° TMM. Philippe MAYLIN, directeur de la SEM - Territoires Charente,* M. Frédéric HANNETELLE - Grand Angoulême,¢ M. Eric MERY - OPH de l'Angoumois.Article 7: Le président peut appeler a siéger a titre consultatif les administrations intéressées nonmembres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que toutepersonne qualifiée dont l'avis serait utile aux délibérations.Article 8: La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibérevalablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :* présence des membres concernés par l'ordre dujour, mentionnés aux 1. a) et 1. b) de l'article 6du présent arrêté ;* présence de la moitié au moins des membres prévus aux 1. a) et 1. b) de l'article 6 du présentarrêté;* présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par celui-ci.La règle de quorum ne s'applique pas en cas de seconde réunion nécessitée par l'absence de quorum.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 7/8
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Article 9: Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'unmandat.Article 10: La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité se prononce à lamajorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du présidentest prépondérante.Article 11: Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et deprotection civiles.Article 12: L'arrêté préfectoral n° 16-2025-07-10-00002 du 10 juillet 2025 portant constitution de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est abrogé.Article 14 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente :*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541~ 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, la sous-préfète de Confolens,la sous-préfète de Cognac, le président du Conseil départemental, chaque entité citée dans le présentarrêté, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles et les chefs des servicesdéconcentrés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le {{ MARS 2026
Le préfet\——————Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 8/8
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