HAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative SudDE LA REPUBLIQUE | _EN NOUVELLE-CALEDONIE Copies:-Mairie de Païta-Compagnie de Gendarmerie de Nouméa-Brigade de Gendarmerie de Païta-JONC-SAS
LibertéÉgalitéFraternité
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ARRETE N° 06/HC/SAS du 23 juin 2025
Portant interdiction de vente de boissons alcooliséesà emporter dans les débits de boissons de 3*TM et 5°TM classes,sur le territoire de la commune de Paita, le samedi 28 juin 2025
LE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUD
VU la loi organique n° 99- 209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,VU la loi n° 99- 210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 131-2 ;VU le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du Haut-commissaire dela République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie;VU le décret du du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie — M. BILLANT (Jacques) ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de la commissaire déléguée de laRépublique por la province Sud aurpès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - Mme Catherine MERCKX;VU la délibération n° 53 du 13 décembre 1989 modifiée de la Province Sud relative aux débitsde boissons, et notamment son article 21,VU l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-69 du 5 mai 2025 portant délégation de signature àMme Catherine MERCKX, commissaire déléguée de la République pour la province Sud auprèsdu haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;VU le procès-verbal de renseignement administratif en date du 22 juin 2025, n°6920 022932025, transmis par la brigade territoriale de gendarmerie de Paiïta ;VU la demande de la maire de Païta en date du 20 juin 2025 ;CONSIDERANT l'organisation de la féte de la musique organisée le samedi 28 juin sur lacommune de Païta ;CONSIDERANT la proximité des commerces ayant une licence de débit de boissonsalcooliques, avec les deux sites qui rassembleront I'ensemble des festivités, il covient de seprémunir de tout comportement agressif lié à l'alcoolisme latent tel que les rixes ou violencesintrafamiliales ;CONSIDERANT le nombre important d'accidents matériels, corporels et mortels constatés en2024 sur la route territoriale n° 1 du secteur de Païta ainsi que les rodéos motorisés récurrentssur la commune, souvent liés à l'alcoolisation des conducteurs;

CONSIDERANT que la majorité des personnes interpellées, auteurs de cambriolages et autresfaits délictueux commis sur la commune de Paita sont sous I'emprise d'un état alcoolique;CONSIDERANT qu'une consommation excessive d'alcool peut être à l'origine de troubles quiportent atteinte à l'ordre public;CONSIDERANT l'avis favorable émis le 22 juin 2025 par le commandant en Second de laCompagnie de gendarmerie de Nouméa, indiquant qu'une restriction de vente de boissonsalcoolisées à emporter permettrait de prévenir tous risques de troubles à l'ordre public sur lacommune de Païta durant cette manifestation festive;CONSIDERANT qu'il convient, à cette occasion, de prendre des mesures conservatoires pourmaintenir le bon ordre, prévenir les incidents liés à la consommation abusive d'alcool etassurer la sécurité des familles participant aux festivités de la Ville de Paita.
ARRETE
Article 1: En complément des restrictions imposées par l'article 21 de la délibérationn°26-2016/APS du 22juillet 2016 portant modification du code des débits de boissons susvisé, lavente des boissons alcooliques à emporter est interdite ainsi qu'il suit :Le samedi 28 juin 2025 à 06h00 à minuit,dans les débits de boissons de 3¢ et 5¢TM classesse trouvant sur le territoire de la commune de Païta.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible parle site internet www.telerecours.frArticle 3: Le maire de la commune de Païta, le général commandant de la gendarmerienationale en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels et publié au journal officielde la Nouvelle-Calédonie (JONC).
La commissaire déléguée de laRépublique pour la province Sud
Catherine MERCKX