PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-284
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2024-12-11-00001 - 2024-231 -Arreté subdélégation
ordonnancement DDETS aux cadres (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-12-09-00007 - arrêté n° 2024-01792 du 09 decembre
2024 accordant délégation de signature au commandant de la
région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie
pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de
responsable de budget opérationnel de programme délégué (2
pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-11-00001
2024-231 -Arreté subdélégation
ordonnancement DDETS aux cadres
| | Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité . : Les .raters Pour information de la Préféte et avis:
Date:
Signature :
ARRETE N°2024-DDETS-91-231 DU 11 DECEMBRE 2024
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux cadres de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou
en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Essonne
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans
la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère
de la santé et des solidarités ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement;
VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 nommant Philippe COUPARD, Directeur du travail hors
classe, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne a
compter du 1° mai 2024;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DDETS-91-192 du 1* septembre 2023 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
VU l'Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 DU 23 SEPTEMBRE 2024 portant délégation de signature à
M. Philippe COUPARD directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, en
matière d'ordonnancement secondaire ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité du bon fonctionnement de la DDETS de l'Essonne.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE: —
Article 1er : En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° -PREF-DCPPAT-BCA-183 du 13 juin 2024
susvisé et sous réserve des dispositions de son article 2, délégation de signature est donnée en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe COUPARD
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, à Monsieur Eric VEGAS
DANGLA et Frédéric JALMAIN, directeurs départementaux adjoints pour l'exécution (engagement,
liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants :
Programmes TITRES
157 - Handicap et dépendance 86
304 - Inclusion sociale et protection des personnes 6
135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 3et 6
147 — Politique de la ville : 6
177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des 6
personnes vulnérables
104 - Intégration et accès à la nationalité française 6
303 - Immigration et asile 6
354 - Administration générale et territoriale de l'Etat 3
363 - Compétitivité Action 4
364 - Cohésion Action 8
Cette délégation autorise Monsieur Eric VEGAS DANGLA et Monsieur Frédéric JALMAIN, directeurs
départementaux adjoints, en leur qualité de responsable d'unité opérationnelle, à recevoir, affecter et
engager les autorisations d'engagement ainsi qu'à mandater les crédits de paiement des opérations
relevant des programmes mentionnés ci-dessus, sous réserve des prérogatives et délégations attribuées
par le Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tant au Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, qu'au Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. —
Pour le BOP 354, la délégation est limitée au montant notifié par la Préfète de l'Essonne. Toutes les
expressions de besoins (dépenses) non prévues dans le cadre de la programmation budgétaire de l'année
en cours devront être soumises au préalable au visa du responsable de l'unité opérationnelle du
programme 354.
Délégation est également donnée 4 Monsieur Eric VEGAS DANGLA et Monsieur Frédéric JALMAIN,
directeurs départementaux adjoints pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, délégation de signature
est donnée dans la limite des attributions de chacun, et dans la limite d'un montant maximum de 100.000
euros a: |
e Madame Stéphanie PONCEAU, Responsable du Pôle « hébergement / logement pour les BOP 135,
177, 303, 304. En son absence ou empêchement, délégation de signatures est accordée dans les

mêmes termes a Madame Christa IBARRA, adjointe au responsable du Pôle hébergement /
logement.
e Madame Christine BOYARD, Responsable du Pôle insertion sociale et professionnelle pour les
BOP 157, 304, 147, 104, 177. En son absence ou empéchement, délégation de signature est
donnée dans les mêmes termes à Madame Maira LAVILLE, adjointe à la responsable du pôle
insertion sociale et professionnelle.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, de Monsieur Eric
VEGAS DANGLA, de Monsieur Frédéric JALMAIN et des responsables chefs de pôle compétents,
délégation de signature est donnée dans la limite des attributions de chacun et des modalités
d'organisation interne, et dans la limite d'un montant maximum de 100.000 euros a:
Pour le pôle hébergement logement :
e Madame Inès SPAHT, cheffe du bureau veille sociale et hébergement pour les BOP 135, 177, 303,
304.
e Madame Raphaëlle CABARET, cheffe du bureau logement accompagné et droits liés au logement,
en son absence ou empêchement, à Monsieur Thomas CHOFFE, adjoint à la cheffe du bureau
logement accompagné et droits liés au logement pour les BOP 135,177, 303, 304.
e Madame Nathalie HERPE, cheffe du bureau accès au logement, en son absence ou empéchement,
à Madame Sophie FONSECA, adjoint à la cheffe du bureau accès au logement pour les BOP 135,
177, 303, 304.
Pour le pôle insertion sociale et professionnelle :
e Madame Isabelle KRUEGER, cheffe du bureau politique de la ville et en son absence ou
empêchement Madame Rebecca SRANON, adjointe à la cheffe du bureau politique de la ville
pour le BOP 147
e Madame Florence GUITTET, cheffe du bureau insertion des adultes et en son absence ou
empéchement Madame Cendrine MERCIER, pour le BOP 104 et 157.
e Madame Anne-Marie RAMIREZ, cheffe du bureau protection des personnes vulnérables et, en
son absence ou empéchement, Madame Sophie CHARRIER, adjointe à la cheffe du bureau
protection des personnes vulnérables pour les BOP 304.
e Madame Raissa SEKKAI, cheffe du bureau insertion des jeunes et en son absence ou
empéchement Madame Vanessa RHINO, adjointe a la cheffe du bureau pour les BOP 304 et 177.
e Madame Sandra CORROY, chargée de mission des projets transversaux pour le BOP 304.
Article 4: L'arrêté n°2024-DDETS-91-88 du 14 juin 2024 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne habilités à signer en l'ab-
sence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 5 : Le Directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 11/12/2024
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Essonne,
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-12-09-00007
arrêté n° 2024-01792 du 09 decembre
2024 accordant délégation de signature au
commandant de la région de gendarmerie
d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de
défense et sécurité de Paris, en sa qualité de
responsable de budget opérationnel de
programme délégué
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1

Cabinet du préfet




arrêté n° 2024-01792
accordant délégation de signature au commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense e t sécurité de Paris, en sa qualité de
responsable de budget opérationnel de programme dél égué


Le préfet de police,

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 74 ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relat if aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales du 8 décembre 20 09 relative au transfert dans les secrétariats
généraux pour l'administration de la police de rému nération des personnels civils de la direction
générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie
nationale depuis le 1 er janvier 2009 ;

VU la convention de délégation du 10 novembre 2009 en tre le représentant du programme 152
« gendarmerie nationale » et le secrétaire général du ministère de l'intéri eur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales relative à l'immobi lier de la gendarmerie nationale ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 31 juillet 2021 par lequel le général de division Jacques PLAYS est nommé
commandant en second de la région de gendarmerie d' Ile-de-France, commandant en second de
la gendarmerie pour la zone de défense et de sécuri té de Paris à compter du 1 er août 2021 ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture de
police ;

VU la décision n° 050083 du 22 novembre 2024 par laque lle le général de division Jacques PLAYS
est désigné pour assurer le commandement par intéri m de la région de gendarmerie d'Ile-de-
France, commandant la gendarmerie pour la zone de d éfense et sécurité de Paris, à compter du
1er décembre 2024 ; cette décision cessera à la nomination du nouveau commandant de la
région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant l a gendarmerie pour la zone de défense et
sécurité de Paris ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration de la préfecture de police,
2A R R E T E

Article 1 er

Délégation permanente est donnée au général de divi sion Jacques PLAYS, assurant le
commandement par intérim de la région de gendarmeri e d'Ile-de-France, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police agissant dans ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et dans
la limite de ses attributions, les actes suivants c oncernant l'engagement et l'ordonnancement
des recettes et dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur (programme n° 152,
« Gendarmerie Nationale ») :
1°) La réception des crédits du programme 152 « Gendarmerie Nationale » pour le budget
opérationnel de programme (BOP) Île-de-France (0152 -DIDF) ;
2°) La répartition des autorisations d'engagement e t les crédits de paiement entre les unités
opérationnelles (UO) chargées de leur exécution apr ès validation du préfet de police ;
3°) La réallocation en autorisation d'engagement et en crédits de paiement entre les UO, en
cours d'exercice budgétaire ;
Sont exclus de la délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public assig nataire prévus par le décret du
7 novembre 2012 susvisé ;
- la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les
unités du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
- les opérations déconcentrées relatives à l'immobili er de la gendarmerie prévues par la
convention de délégation du 10 novembre 2009 susvis é.
L'exercice de ces attributions se fait en lien avec le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défe nse et de sécurité de Paris qui lui apporte son
concours.

Article 2

Les actes engageant des dépenses supérieures à 5 mi llions d'euros pour lesquels le général de
division Jacques PLAYS a reçu délégation de signatu re en application de l'article 1 er du présent
arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son
autorité et au chef du centre opérationnel de souti en infrastructure et logement
(commandement du soutien opérationnel de la gendarm erie nationale) en matière de gestion
des loyers.

Article 3

Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, et le général de
division, assurant le commandement par intérim de l a région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense e t de sécurité de Paris, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 09 décembre 2024




SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ