HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-419
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-09-10-00004 - ARP DS 2026 09 10 (6 pages) Page 5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-09-08-00005 - Arrêté n° DDT-2026-1082 autorisant le
défrichement pour l'implantation d'une antenne relais
d'intérêt collectif sur la commune de Clarafond-Arcine (7 pages) Page 12
74-2026-09-10-00003 - Arrêté n° DDT-2026-1095 autorisant le passage
du trail des Aiguilles Rouges (TAR) au sein des réserves naturelles
nationales de Carlaveyron et des Aiguilles Rouges (4 pages) Page 20
74-2026-09-04-00005 - Arrêté n° DDT-2026-1099 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - SNCF
RÉSEAU - BONNEVILLE (10 pages) Page 25
74-2026-09-09-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1105
portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-1 à
L. 214-6 et
R. 214-23 du code de l'environnement concernant un
rabattement de nappe
Commune de SAINT-FELIX (7 pages) Page 36
74-2026-09-10-00008 - Arrêté n° DDT-2026-1114 modifiant
l'autorisation d'entretien de la ligne électrique 225k Pressy-Vallorcine au
sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (3
pages) Page 44
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-09-10-00005 - AGREMENT ALPES SENIOR SERVICES (4 pages) Page 48
74-2026-09-10-00006 - Recepisse de declaration modificatif ALPES SENIOR
SERVICES SAP82070245400027 (2 pages) Page 53
74-2026-09-10-00010 - Récépissé déclaration chaki yasmina -
n°921095683- 2026-0519 (2 pages) Page 56
74-2026-09-10-00011 - Récépissé déclaration Ecocleaning -
n°990494478- 2026-0517 (2 pages) Page 59
74-2026-09-10-00009 - Récépissé déclaration FALCONNAT
Géraldine - n°107693582- 2026-0520 (2 pages) Page 62
74-2026-09-08-00008 - Récépissé déclaration Gumus Hatice -
n°106269186- 2026-0512 (2 pages) Page 65
74-2026-09-08-00007 - Récépissé déclaration Marcela Serna Torres
- n°984170795- 2026-0511 (2 pages) Page 68
2
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2026-09-10-00002 - APPAIC 2026-0076-SERTE portant mise en demeure
du SERTE (3 pages) Page 71
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-07-10-00019 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-020
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à Monsieur Philippe BETEND (1
page) Page 75
74-2026-07-10-00020 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-021
accordant l'honorariat de maire à Monsieur Pascal CHESSEL (1 page) Page 77
74-2026-07-10-00021 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-022
accordant l'honorariat de maire à Monsieur Christian DUPESSEY (1 page) Page 79
74-2026-07-10-00022 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-024
accordant l'honorariat de maire à Monsieur Jacques BURNET (1 page) Page 81
74-2026-07-10-00023 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-025
accordant l'honorariat de maire à Mme Sophie MUFFAT (1 page) Page 83
74-2026-07-10-00024 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-026
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à Monsieur Gérald
CRAQUELIN (1 page) Page 85
74-2026-07-10-00025 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-026 BIS
accordant l'honorariat de maire à Mme Géraldine PFLIEGER (1 page) Page 87
74-2026-07-10-00026 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-027
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à Monsieur Roland
MERMAZ-ROLLET (1 page) Page 89
74-2026-09-10-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-028
accordant l'honorariat de maire à Monsieur Roland MERMAZ-ROLLET (1
page) Page 91
74-2026-07-10-00027 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-030
accordant l'honorariat de maire à Monsieur André PERRILLAT-AMEDE (1
page) Page 93
74-2026-07-10-00028 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-031
accordant l'honorariat de maire à Monsieur Renato GOBBER (1 page) Page 95
74-2026-07-10-00029 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-032
accordant l'honorariat de maire à Monsieur Marin GAILLARD (1 page) Page 97
74-2026-07-22-00005 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-037
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à Monsieur Guy LAMBELET (1
page) Page 99
74-2026-07-22-00006 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-038
accordant l'honorariat d'adjointe au maire à Madame Véronique
FENEUL (1 page) Page 101
74-2026-07-22-00007 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-039
accordant l'honorariat de maire à Madame Pascale MORIAUD (1 page) Page 103
3
74-2026-07-30-00008 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-040
accordant l'honorariat de maire à Monsieur Jean-Pierre MERMIN (1 page) Page 105
74-2026-07-30-00009 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-041
accordant l'honorariat de maire à Monsieur Gabriel DOUBLET (1 page) Page 107
74-2026-07-30-00010 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-043
accordant l'honorariat de maire à Madame Catherine JULLIEN-BRECHES (1
page) Page 109
74-2026-07-30-00011 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-044
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à Monsieur Henri GATEAU (1
page) Page 111
4
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-09-10-00004
ARP DS 2026 09 10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-10-00004 - ARP DS 2026 09 10 5
PREFET ae un.
Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service Transition énergétique et mobilités
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 10 SEP. 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2026-1104
portant approbation du dossier de sécurité et autorisation d'exploitation des rames Z890 sur la ligne
du Mont- Blanc Express
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié, relatif au Service Technique des Remontées
Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;
VU le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié, relatif a la sécurité des transports publics guidés ;
VU le décret du 23juillet 2026 portant nomination de M. Jér6me BONET, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public
guidés urbains ;
VU l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif a la sécurité dans les tunnels des systèmes de transports
publics guidés urbains de personnes ;
VU l'arrêté du 5 mars 2024 approuvant le dossier préliminaire de sécurité des rames Z890 ;
VU les arrêtés du 8 novembre 2024 portant approbation des règlements de sécurité de l'exploitation
de la ligne du Mont Blanc Express de SNCF Voyageurs et SNCF Réseau;
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010
relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés. Organisation du
contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et
leurs services ;
VU les guides d'application STRMTG en vigueur relatifs au contenu des dossiers de sécurité des
systèmes de transports publics guidés urbains ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-10-00004 - ARP DS 2026 09 10 6
VU l'avis du STRMTG sur le dossier jalon de sécurité du 16 mai 2025 ;
VU le dossier de sécurité pour l'admission des nouvelles rames Z890 sur la ligne du Mont- Blanc
Express, transmis par la SNCF le 30 mars 2026;
VU l'avis de complétude du 20 mai 2026 du STRMTG relatif au dossier de sécurité des rames Z 890;
VU la consultation des services lancée le 30 mars 2026 ;
VU l'avis du service interministériel de défense et de protection civiles du 8 avril 2026;
VU l'avis du service départemental d'incendie et de secours du 9 avril 2026;
VU l'avis du groupement départemental de gendarmerie du 14 avril 2026 ;
VU la décision relative a la suspension du délai d'instruction entre le 30 juillet et le 19 août 2026 du
dossier de sécurité des rames Z 890 en date du 27juillet 2026 ;
VU le rapport de l'organisme qualifié agréé (OQA) en date du 03 septembre 2026 ;
VU le rapport du STRMTG en date du 04 septembre 2026;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: Le dossier de sécurité (DS) des rames Z890 du Mont-Blanc Express est approuvé. Cette
approbation est assortie des prescriptions suivantes :
1. Prescriptions d'ordre général :
+ Suivi post mise en service :
Il est attendu la transmission au STRMTG d'un bilan du retour d'expérience relatif a
l'exploitation et la maintenance des rames Z890 ainsi qu'à l'exploitation du système ZSI 127
Migration deux mois, six mois et Un an après la mise en service de la première rame sur la
partie française de la ligne, sous la forme d'une note.
+ Évènements de sécurité
Tout évènement de sécurité, incident et accident survenant sur la ligne du Mont Blanc Express
en lien avec l'exploitation des nouvelles rames Z890 et du système ZSI 127 Migration sera
porté à la connaissance des services de l'État selon les modalités déjà en place.
2. Prescriptions techniques :
* Evolutions du ZSI 127 Migration
Les rames Z890 seront mises en service sur la partie française de la ligne équipées de cartes
RECA GS3. Le déploiement des cartes RECA GS4 ne pourra se faire qu'après validation d'un
dossier d'intention transmis au STRMTG au plus tard 2 mois avant sa mise en œuvre. Ce
dossier devra démontrer la correction des dysfonctionnements constatés lors des essais et la
non-régression du niveau de sécurité.
Les rames Z890 seront mises en service sur la partie française de la ligne avec le système ZS!
127 Migration en version logicielle 5.4. Toute évolution logicielle impactant la sécurité du
système, notamment la version logicielle 5.5.2 annoncée, devra faire l'objet d'un dossier
d'intention démontrant la non-régression du niveau de sécurité, accompagné par une
évaluation d'un second regard indépendant, et transmis, pour avis, au STRMTG au plus tard 2
mois avant son déploiement.
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+ Remorquage/poussage des rames existantes au moyen de l'intervention de rames Z890
Le secours d'une rame Z800, Z850 ou Z870 par un convoi constitué d'au moins une rame Z890
n'est pas autorisé. Afin de lever ces restrictions, des justificatifs de sécurité complémentaires
évalués par l'OQA, devront être transmis pour avis aux services de l'État.
° Capacité électrique de la ligne du Mont Blanc Express
Les résultats de l'étude relative au dimensionnement de la capacité électrique de la ligne, ainsi
que les éventuelles suites données, feront l'objet d'une information au STRMTG lors des revues
d'exploitation. Les résultats de cette étude devront être communiqués aux services de l'État
d'ici au 1° décembre 2026. Toutefois, toute évacuation faisant suite à une disjonction devra
être portée à la connaissance du STRMTG.
* Maintenance des rames Z890
L'avancement des réflexions concernant la modification de l'organisation de la maintenance
des rames Z890 fera l'objet d'une information au STRMTG lors des revues d'exploitation. Dans
l'attente, le plan de maintenance constructeur sera déroulé conformément à l'organisation
actuellement définie.
* Respect de la charge maximale des rames Z890
Les données de comptage de voyageurs devront figurer dans le rapport annuel de sécurité de
l'exploitation afin de s'assurer qu'il n'y a pas d'évolution significative de la fréquentation qui
mènerait à un dépassement de la charge maximale des rames Z890 autorisée de 4 personnes
par mètre carré.
+ Présence d'Utilisateurs de Fauteuils Roulants (UFR) à bord des rames Z890
Les caractéristiques de la partie française de la ligne ne permettent pas de transporter les UFR
dans les rames Z890 en sécurité, notamment en termes d'accès et d'évacuation des rames. En
conséquence, toute présence d'UFR dans les rames Z890 devra être tracée et faire l'objet
d'une information au STRMTG, afin de confirmer que les mesures mises en place en termes
d'information voyageurs sont suffisantes, notamment au passage de la frontière.
+ Exploitation Agent Seul (EAS) des rames Z890
L'exploitation EAS des rames Z890 est conditionnée :
- à la validation du document référencé « Procédure de sécurisation en ligne d'un train », visant
à couvrir le risque de dérive dans les pentes supérieures à 80 %o ;
- à la réalisation de la formation des agents concernés sur cette procédure de sécurisation ;
- à l'assurance d'une présence de surveillants de dépôt (SUD) pour couvrir la permanence sur
toute la journée d'exploitation ;
- à la mise à jour des procédures et consignes applicables au tunnel des Montets.
+ Mise à jour des RSE SNCF Voyageurs et SNCF Réseau
Les règlements de sécurité de l'exploitation (RSE) devront être mis à jour d'ici au 1° décembre
2026 et prendre notamment en compte les éléments suivants :
- Pour le RSE SNCF Voyageurs : le chapitre relatif à la maintenance des rames Z890 devra être
complété, la référence du Plan d'intervention et de Sécurité au chapitre 2.2 devra être
corrigée et les noms des entités devront être mis en cohérence avec les réorganisations
réalisées au sein de SNCF ;
- Pour le RSE SNCF Réseau : les noms des pôles dans les organigrammes fournis aux chapitres
2.3 et 2.4 devront être complétés.
Article 2 : Préalablement à la mise en service des rames Z890 sur la partie française de la ligne, les
éléments suivants devront être fournis :
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Mise en service des 7 rames
Au préalable de la mise en service de chaque rame, il est attendu, pour information, la transmission au
STRMTG de leur attestation de conformité à la configuration type élaborée par l'OQA.
Procédures d'exploitation et formation
AU préalable de la mise en service de la première rame, l'ensemble des procédures d'exploitation
impactées par la mise en exploitation des rames Z890 et du système ZSI 127 Migration devront être
finalisées et évaluées favorablement par l'OQA. En particulier, ces procédures devront décliner les
gestes métiers, tels qu'ils ont été présentés dans la note référencée « NS-TEM-2026-74 » transmise le 2
septembre 2026, relatifs :
- à l'actionnement d'une ouverture de secours des portes ;
- aux dysfonctionnements liés à l'ouverture d'une porte ou au déploiement d'un comble-lacune ;
- à la détection d'entraînement dynamique d'un voyageur.
Les procédures d'exploitation concernées par les 3 points ci-dessus ainsi que le guide de dépannage
référencé « TT02171 » devront être transmis pour information au STRMTG.
Sur la base du fonctionnel des rames Z890 et du système ZSI 127 Migration et des procédures
d'exploitation finalisées, tous les opérateurs dont les missions sont en lien avec l'exploitation du
système mis en service devront avoir été formés préalablement à la réalisation de leurs missions.
Documentation
Au préalable de la mise en service de la première rame, les documents suivants devront être transmis
au STRMTG :
- la liste des spécifications des essais de type référencée « Liste des spécifications essais-type_TMR
SNCF_07.07.2026 » mise à jour en version finalisée ;
- la note relative à la modification des rames Z890 en ce qui concerne la compatibilité
électromagnétique qui servira à la réalisation de l'attestation de conformité au type et la confirmation
que les réserves identifiées dans les rapports d'essais CEM sont sans impact sur la sécurité ;
- le manuel de maintenance des frotteurs, dans sa version mise à jour et finalisée.
Article 3 : La mise en service des rames Z890 sur la ligne du Mont-Blanc Express est autorisée à titre
provisoire jusqu'au 31 mai 2028.
Article 4: L'autorisation de mise en service définitive des rames Z890 sur la ligne du Mont-Blanc
Express est conditionnée par la levée de l'ensemble des prescriptions figurant à l'article 1.
Article 5 : La présente approbation est délivrée dans le cadre de la réglementation de la sécurité des
systèmes de transports publics guidés, sans préjudice des avis et autorisations éventuellement requis
au titre d'autres réglementations.
Elle couvre les risques encourus :
* par les usagers du système, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité pour les
personnes à mobilité réduite (PMR) pouvant emprunter le système ;
* par les agents de conduite ainsi que les personnels d'exploitation embarqués dans les
véhicules de transport de personnes, le dossier ne couvrant pas les autres aspects relevant de
la sécurité du travail ;
¢ par les riverains et les tiers, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité pour les
personnes a mobilité réduite (PMR).
Sur ce périmètre, elle intègre également la prise en compte des contraintes exportées par les risques
naturels et technologiques liés a l'environnement du projet, identifiés par le porteur du projet et
évalués par l'OQA.
Article 6 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
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publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, Madame la directrice de
cabinet, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeur départemental des territoires de
Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, Monsieur le directeur du
STRMTG, Monsieur le président du conseil régional Auvergne-Rhônes-Alpes, Monsieur le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergnes-Rhône-Alpes, Monsieur le
Maire de Chamonix, Monsieur le Maire des Houches, Monsieur le Maire de Passy, Monsieur le Maire de
Saint-Gervais-les-Bains, Monsieur le Maire de Vallorcine, Monsieur le Maire de Servoz, Madame le
pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet,
Jérôme BONET
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-09-08-00005
Arrêté n° DDT-2026-1082 autorisant le
défrichement pour l'implantation d'une antenne
relais d'intérêt collectif sur la commune de
Clarafond-Arcine
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-08-00005 - Arrêté n° DDT-2026-1082 autorisant le
défrichement pour l'implantation d'une antenne relais d'intérêt collectif sur la commune de Clarafond-Arcine 12
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des
territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 8 septembre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-1082
autorisant le défrichement pour l'implantation d'une antenne relais d'intérêt collectif sur la
commune de Clarafond-Arcine
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qua lité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_096 du 17 août 2026 p ortant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant sub délégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la Société par Actions Simplifiées FREE
Mobile le 28 août 2025 ;
VU le récépissé de dépôt du 08 août 2025 d'une déclaration préalable de travaux non soumis à permis
de construire auprès du service urbanisme de la commune de Clarafond-Arcine  ;
VU l'accusé de réception de dossier complet du 20 octobre 2025 ;
VU les compléments d'informations apportés par le demandeur à sa demande de défrichement, le 24
octobre 2025 ;
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défrichement pour l'implantation d'une antenne relais d'intérêt collectif sur la commune de Clarafond-Arcine 13
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 du
Code forestier ne peut être retenu ;
ARRÊTE
Article 1  : Nonobstant de l'accord formel préalable de l'ATMB et autres régle mentations
susceptibles de s'appliquer à cette opération, le défrichement de 0,0146  ha de parcelles de bois
situées à Clarafond-Arcine et dont la référence cadastrale est la suivante, est autorisé :
Section N° Surface totale ha Surface demandée ha
ZC 85 0,8359 0,0146
Total Surface 0,0146
Le défrichement a pour objet l'implantation d'une antenne-relais Free M obile de 36,35 m située au
lieu-dit « chemin rural des prés des Chênes à Tanay », propriété de la c ommune de Clarafond-
Arcine.
Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3  : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réa lisation des conditions
indiquées en annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
Article 4  : la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'un
affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Clarafond-Arcine. Cet
affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera
maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de
défrichement.
Article 5   : délais et voies de recours : le présent acte administratif pe ut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de
la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicit e de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-08-00005 - Arrêté n° DDT-2026-1082 autorisant le
défrichement pour l'implantation d'une antenne relais d'intérêt collectif sur la commune de Clarafond-Arcine 14
Article 6: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie , le Sous-préfet de
Bonneville ainsi que Madame la Maire de Clarafond-Arcine sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
Damien ASSADET
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défrichement pour l'implantation d'une antenne relais d'intérêt collectif sur la commune de Clarafond-Arcine 15
ANNEXE 1 - Arrêté n° DDT-2026-1082 du 8 septembre 2026 autorisant un
défrichement
sur la commune de Clarafond-Arcine
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENTMESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : SAS FREE mobile Surface défrichée : 0,0146 ha
Commune du défrichement : Clarafond-Arcine
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 1,5
Surface de travaux à engager  = 0,0219 ha
• en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de
3 360 €/ha, soit : 1 000 € - montant forfaitaire minimum
ou
• en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers s era équivalent au
montant estimé des travaux de boisement ou reboisement, soit 1 000 € - montant forfaitaire
minimum
ou
• en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dess us, l'indemnité financière
prévue au dernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier e st calculée de la manière
suivante : 4 400 €/hectare, soit  1 000 € - montant forfaitaire minimum
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
Damien ASSADET
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social
Aucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen For t
0 point 1 point 2 points 3 points 1 point 2 points 3 poin ts 1 point 2 points 4 points
ZNIEFF
1 point 1 point 1 point 1,5
coefficent
multiplicateur
= total/2
Forets sur
mauvaises
stations
Feuillus
divers,
stations
moyennes
Feuillus
divers,
bonnes
stations
Futaies
résineuses,
station à
fort
potentiel
Natura
2000
Espèces
protégées
réserve
naturelle,
SRCE
Accueil du
public
Captage
d'eaux
Site classé,
littoral ou
montagne
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défrichement pour l'implantation d'une antenne relais d'intérêt collectif sur la commune de Clarafond-Arcine 16
Déclaration de versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois
d'une indemnité équivalente à une des obligations
mentionnées au 1° de l'article L 341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (Mme) .................................................................................………………….. choisis,
en application des dispositions de l'article L 341-6 du Code Forestier,
de m'acquitter, au titre du 7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été
notifiées dans la décision préfectorale n° datée du
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois la totalité de l'indemnité
équivalente, soit :
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception.
A ................................................, le ........................................
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défrichement pour l'implantation d'une antenne relais d'intérêt collectif sur la commune de Clarafond-Arcine 17
Direction départementale
des territoires
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du Code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Je soussigné (Nom, prénom)
adresse :
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement n° D DT-2026-1082 en date du 8 septembre 2026,
autorisant le défrichement de 0,0146 m² de bois sit ués sur la commune de Clarafond-Arcines, dans le
cadre de la construction d'un relais de radio téléphonie au lieu dit « Tanay », parcelle cadastrale ZC 85.
m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1 er : objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notifica tion de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de b oisement ou de reboisement ou d'amélioration
sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figure ci-
dessous :
Travaux de boisement/reboisement :
Commune N°
parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des
plants
Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux sylvicoles Commune Surface Parcelles Date d'exé cution
Dépressage
Elagage
Enrichissement de TSF
Balivage
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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défrichement pour l'implantation d'une antenne relais d'intérêt collectif sur la commune de Clarafond-Arcine 18
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soi t de ce projet mentionné, je m'engage à en
informer aussitôt la direction départementale des territoires (DDT).
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux ind ispensables à la réussite de la plantation effectué e
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
▢ Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de
▢ Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
Article 3 : Respect des obligations
Je m'engage à :
• respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés ;
• conserver l'affectation boisée des terrains et à ré aliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la bonne fin de l'opération ;
• respecter les dispositions réglementaires en matièr e de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accom pagnement des lots des plants dans la
forme prévue par la réglementation en vigueur.
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux documents
régionaux ( Orientations Régionales Forestières, SRGS/SRA ; arrêté régional des Matériels Forestiers de
Reproduction, à préciser par la DDT).
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations
du "Guide technique Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements", édition
septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
• Veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier.
• Veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés
(à préciser par la DDT).
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements. Les certificats de la provenance
des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Grenoble.
Nom, prénom :
Date :
Signature
2/2
................. €
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défrichement pour l'implantation d'une antenne relais d'intérêt collectif sur la commune de Clarafond-Arcine 19
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-09-10-00003
Arrêté n° DDT-2026-1095 autorisant le passage
du trail des Aiguilles Rouges (TAR) au sein des
réserves naturelles nationales de Carlaveyron et
des Aiguilles Rouges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-10-00003 - Arrêté n° DDT-2026-1095 autorisant le
passage du trail des Aiguilles Rouges (TAR) au sein des réserves naturelles nationales de Carlaveyron et des Aiguilles Rouges 20
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des
territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt et chasse
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 10 septembre 2026
Arrêté n° DDT-2026-1095
autorisant le passage du trail des Aiguilles Rouges (TAR)
au sein des réserves naturelles nationales de Carlaveyron et des Aiguilles Rouges
Bénéficiaire : Chamonix Mont-Blanc Marathon
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des
Aiguilles Rouges ;
VU le décret ministériel n° 91-258 du 5 mars 1991 portant création de la réserve naturelle nationale de
Carlaveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0472 du 4 juin 2026 portant réglementation de la pratique du
bivouac, des activités de baignade et de navigation au sein des réserves naturelles nationales (RNN) des
Aiguilles Rouges, Carlaveyron et Vallon de Bérard ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-096 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 28 avril 2026 ;
VU l'avis de la commune des Houches en date du 15 mai 2026 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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passage du trail des Aiguilles Rouges (TAR) au sein des réserves naturelles nationales de Carlaveyron et des Aiguilles Rouges 21
VU l'avis de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc en date du 8 juin
2026 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 1
er
juin 2026 ;
CONSIDÉRANT les objectifs de protection des milieux naturels poursuivis dans les actes de classement
des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges ;
CONSIDÉRANT la nature de l'activité, les itinéraires empruntés, le nombre de participants et la
présence de zones de forte sensibilité écologique dans les secteurs empruntés par le trail (habitats
d'intérêt communautaire, zones humides etc) ;
CONSIDÉRANT que la fréquentation accrue des espaces naturels est susceptible d'occasionner des
incidences significatives sur les milieux et les espèces présentes (dérangement / modification des
comportements / piétinement / dégradations…) ;
CONSIDÉRANT les échanges et les observations recueillies lors du comité consultatif plénier des
réserves naturelles du massif des Aiguilles Rouges, réuni le 7 mai 2026, concernant notamment le
nombre de coureurs et les enjeux écologiques ;
ARRÊTE
Article 1
er
 : autorisation
L'association Chamonix Mont-Blanc Marathon, représentée par son directeur Federico GILARDI, est
autorisée à organiser le passage du trail des Aiguilles Rouges (TAR) au sein des réserves naturelles
nationales de Carlaveyron et des Aiguilles Rouges, sous réserve de respecter les prescriptions
mentionnées à l'article 2.
Article 2 : prescriptions techniques
Le passage en réserve est strictement limité à 650 coureurs. Cette jauge maximale correspond au
nombre de coureurs sur la ligne de départ.
Concernant l'organisation et le règlement de la course :
• la demande d'autorisation sera strictement respectée, aucun ravitaillement ne sera installé en
réserve naturelle ;
• Toute atteinte à l'environnement par les coureurs (jet de déchets, coupe de virage hors sentier,
présence de pacer , etc) doit être pénalisée dans le règlement de la course et ce règlement
appliqué ;
• La manifestation se déroulant en période d'estive, l'organisateur doit informer l'exploitant
agricole de Carlaveyron en amont de la course et quelques jours avant pour les informer du parcours
retenu et des horaires de passage. Face aux chiens de protection des troupeaux, il est important de ne
pas courir pour ne pas qu'ils ressentent de danger. En cas de présence du troupeau sur l'itinéraire ou
à proximité immédiate, une adaptation du parcours, voire l'activation du parcours de repli, pourra
être demandée pour éviter la zone ;
Avant l'événement :
• Transmettre en amont de l'évènement la liste des contacts des organisateurs au gestionnaire
des réserves naturelles (via Christelle Bakhache et Marion Guitteny, contacts en fin d'arrêté) ;
• L'organisateur devra inviter le gestionnaire (contacts identiques) aux réunions avec les
bénévoles ainsi qu'aux commissions parcours et sécurité de la course. Si l'organisateur décide
d'emprunter le parcours de repli, sa décision devra être transmise au gestionnaire des réserves (via
Christelle Bakhache et Marion Guitteny, contacts en fin d'arrêté) ainsi qu'aux services de l'État (via les
adresses mails : ddt - espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr et
pref - manifestations - sportives@haute - savoie.gouv.fr ) immédiatement après la prise de décision ;
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passage du trail des Aiguilles Rouges (TAR) au sein des réserves naturelles nationales de Carlaveyron et des Aiguilles Rouges 22
• En cas de conditions météorologiques présentant un danger pour la préservation des milieux,
les services de l'État se réservent la possibilité d'interdire le passage en réserve naturelle des
manifestations sportives et de demander à l'organisateur de passer sur l'itinéraire de repli, afin de ne
pas devoir annuler la course en cas de conditions météorologiques pouvant accentuer la dégradation
des milieux naturels. La décision sera prise en accord avec les services de l'État quelques jours avant la
manifestation ;
• l'organisateur doit contacter les associations de chasse pour les informer des dates de passage
des coureurs ;
Pendant l'événement :
• Les coureurs doivent impérativement rester sur les sentiers ;
• En dehors des secours, les héliportages sont proscrits dans les réserves naturelles, de même
que les drones. Les évacuations de confort ou des abandons par héliportage sont proscrits ;
• Tout balisage ou inscription à la peinture est proscrit. Le balisage sera installé au plus tôt la
veille de la course et retiré le jour de la course. Les baliseurs ne devront pas opérer de nuit, durant
l'aube ou le crépuscule en réserve naturelle. Le balisage ne devra comporter aucune publicité ;
• Le balisage devra être renforcé pour éviter les coupes de sentier et la création ou l'utilisation
de sentes parallèles. Une attention particulière sera portée au sentier qui débute sous le lac Blanc et
se termine au chalet des Chéserys et au sentier entre le col de Bellachat et Pierre Blanche ;
• L'utilisation d'appareils sonores (enceintes ou autre) est interdite en réserve naturelle, pour le
public comme pour l'organisateur ;
• L'organisateur devra informer les coureurs, les accompagnants et les spectateurs, les différents
prestataires ainsi que les bénévoles de l'organisation de la réglementation des réserves naturelles, de
la fragilité des milieux traversés et des bonnes pratiques ;
• Une personne de l'organisation devra être présente sur les secteurs sensibles des Chéserys et
du plateau de Carlaveyron pendant le passage des coureurs pour renforcer le balisage en cas de
besoin et vérifier le respect du balisage par les coureurs ;
• Le ramassage des déchets après la course est à prévoir par l'organisateur (comme évoqué dans
le dossier de demande d'autorisation) ;
Après l'événement :
• Un bilan des interventions de secours ayant nécessité l'emploi d'un hélicoptère, sur le territoire
des réserves naturelles devra être transmis à Asters-CEN74 dans la semaine suivant les courses ;
• Le nombre de dossards alignés au départ de chaque course passant en réserves naturelles
devra être transmis à Asters-CEN74 dans la semaine suivant l'événement ;
• En cas de dommage / dégradation de la réserve naturelle : L'organisateur devra assurer la
remise en état ou réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
• Une rencontre sera organisée avec l'organisateur à l'automne 2026 pour établir un bilan de
l'édition 2026 et engager la préparation de l'édition de 2027 , au minimum 2 mois avant l'ouverture des
inscriptions. Cette rencontre permettra d'étudier la mise en œuvre des principes partagés lors du
comité consultatif des réserves naturelles nationales du massif des Aiguilles Rouges réuni le 7 mai
2026, en particulier :
- prise en compte des recommandations du Conseil Scientifique des Réserves Naturelles de
Haute-Savoie ;
- inscription dans une trajectoire de modération et de dégressivité ;
• Différents aspects techniques spécifiques pourront être discutés tels que la définition de
portions sensibles où accompagnants et public pourraient être interdits ou encadrés ou une réflexion
autour de l'utilisation des bâtons par exemple ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-10-00003 - Arrêté n° DDT-2026-1095 autorisant le
passage du trail des Aiguilles Rouges (TAR) au sein des réserves naturelles nationales de Carlaveyron et des Aiguilles Rouges 23
• Une note d'incidences sur les enjeux écologiques réalisée par un bureau d'études tiers
indépendant sera fournie par l'organisateur en prévision de l'édition 2027 . Cette note sera
proportionnée aux enjeux et à l'évènement ;
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 28 septembre 2026.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7   : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à  Télérecours citoyens  ).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de
Chamonix, Monsieur le maire de la commune des Houches, Monsieur le commandant du groupement
de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
Manon SOURD
RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BÉRARD : ASTERS-CEN74
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : 04 50 33 78 11
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passage du trail des Aiguilles Rouges (TAR) au sein des réserves naturelles nationales de Carlaveyron et des Aiguilles Rouges 24
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-09-04-00005
Arrêté n° DDT-2026-1099 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial de l'Arve - SNCF RÉSEAU - BONNEVILLE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-04-00005 - Arrêté n° DDT-2026-1099 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - SNCF RÉSEAU - BONNEVILLE 25
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 3 septembre 2026
Arrêté n° DDT-2026-1099
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve
Bénéficiaire : SNCF RÉSEAU
Domicilié : 78 rue de la Villette 69425 LYON CEDEX 03
Commune(s) concernée(s) : BONNEVILLE
Lieu-dit :
Localisation : Rive droite, gauche et lit de l'Arve
Travaux ou usages : Travaux de réhabilitation du viaduc ferroviaire
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code général des impôts ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la nomenclature des voies d'eau navigables ou
flottables de lacs, étangs, canaux, rivières et sections de canaux et rivières ;
VU le décret n° 62-1448 du 28 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police des eaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
1/10
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-04-00005 - Arrêté n° DDT-2026-1099 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - SNCF RÉSEAU - BONNEVILLE 26
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-096 du 17 août 2026 portant délégation
de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 et le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-
2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;
VU l'arrêté préfectoral n° ARS/DD74/ES/2019-29 du 15 juillet 2019 relatif à la lutte contre la
prolifération de trois espèces du genre Ambroisie dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande, réceptionnée le 5 janvier 2026, de SNCF RÉSEAU, représenté par Louise VANNIER,
domicilié 78 rue de la Villette 69425 LYON CEDEX 03, sollicitant une autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial (DPF) de l'Arve pour des travaux de réhabilitation du viaduc
ferroviaire, sur le DPF en rive droite, rive gauche et dans le lit de l'Arve, sur la commune BONNEVILLE ;
VU la décision sur les conditions financières prises par le directeur départemental des finances
publiques en date du 3 septembre 2026 ;
VU le plan annexé au présent arrêté, situant le secteur du domaine public fluvial de l'Arve objet de la
présente autorisation d'occupation temporaire ;
CONSIDÉRANT que cette autorisation d'occupation temporaire n'est pas de nature à compromettre
la conservation du domaine public fluvial de l'Arve et les intérêts de la sécurité publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, suite à sa demande, à occuper le domaine public fluvial de l'Arve pour les
travaux mentionnés de réhabilitation du viaduc ferroviaire sur l'Arve.
La surface totale occupée par les emprises des travaux et de l'ouvrage et autorisée est de 26 500 m.
La localisation des terrains que le bénéficiaire est autorisé à occuper figure sur le plan annexé au
présent arrêté.
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - SNCF RÉSEAU - BONNEVILLE 27
ARTICLE 2 – Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au
1er janvier 2029 inclus ;
À la date d'expiration, l'autorisation cessera de plein droit. Le bénéficiaire pourra solliciter une
nouvelle autorisation.
ARTICLE 3 – Redevance
L'autorisation d'occupation temporaire accordée au bénéficiaire revêt un caractère d'intérêt public.
Par conséquent, conformément à l'article L.2125-1 1° et 2° du Code général de la propriété des
personnes publiques, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.2125-1, la
présente autorisation est délivrée à titre gracieux.
ARTICLE 4 – Précarité de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
La présente autorisation ne confère pas à son bénéficiaire de droit réel prévu par l'article L.2122-6 du
Code général de la propriété des personnes publiques.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décide pour un motif d'intérêt général de modifier
d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 5 – Conditions d'occupation
L'emplacement et la surface que le pétitionnaire est autorisé à occuper temporairement sont figurés
sur le plan annexé au présent arrêté.
La sous-location n'est pas autorisée.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire des autres procédures
réglementaires et d'obtenir les autorisations requises par d'autres règlements, notamment par le Code
de l'environnement, Code forestier, Code rural et de la pêche maritime, Code de l'urbanisme.
Elle ne dispense pas des procédures exigées en cas de travaux.
Cette autorisation ne confère pas le droit à pratiquer une prise d'eau sur l'Arve.
Le bénéficiaire doit se conformer aux lois et règlements visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions
spéciales ci-dessous :
• l'emplacement occupé est exclusivement affecté aux usages et activités désignés à l'article 1
du présent arrêté et ne peut servir à d'autres usages ;
• l'occupation ne doit pas entraver le bon écoulement des eaux de l'Arve ;
• les terrains et les installations du domaine public fluvial objets de la présente autorisation
doivent être entretenus et maintenus en bon état par les soins et aux frais du bénéficiaire ;
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• les dépôts de toute nature transportés par le cours d'eau et retenus par les ouvrages liés à
l'occupation doivent être enlevés ;
• les ouvrages et installations établis sur le domaine public doivent être entretenus en bon état
et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du
bénéficiaire ;
• à l'expiration ou à la révocation de l'autorisation, les terrains et installations du domaine public
fluvial objets de la présente autorisation devront être remis en état conformément à
l'article 9 ;
• en dehors de la période des travaux mentionnés à l'article 1 du présent arrêté :
◦ la libre circulation des usagers de la rivière doit être respectée ;
◦ la servitude de marchepied de 3,25 m doit être maintenue ;
◦ aucun dépôt, aucune clôture, aucun obstacle ne doit encombrer les berges et les zones
frappées de servitude ;
Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement les dommages qui pourraient être causés au
domaine public fluvial ou à ses dépendances par le fait de son occupation ou de son activité.
Toutes les précautions et prescriptions réglementaires nécessaires à la sécurité des personnes doivent
être mises en œuvre.
ARTICLE 6 – Obligations
Le bénéficiaire laisse circuler les agents du service gestionnaire du domaine public fluvial sur les
terrains occupés toutes les fois qu'il en sera requis.
Le bénéficiaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations ou ouvrages
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement du cours d'eau et des berges.
Il s'engage à supporter toutes les conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans
pouvoir mettre en cause le gestionnaire du domaine public fluvial ni élever de ce chef aucune
réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité de la part de l'État pour les dommages ou la
gêne causés à sa jouissance par le fait de l'entretien ou de la gestion du cours d'eau et de ses berges.
ARTICLE 7 – Prescriptions particulières
a - Prévention des risques de pollution des eaux, des milieux aquatiques et des milieux naturels
Pour tenir compte des impératifs de protection énoncés à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement, la réalisation de travaux ou opérations nécessaires à la gestion du site ne doivent pas
entraîner de dégradation de la qualité des eaux et des milieux naturels, ni nuire à la vie piscicole.
Toutes les mesures sont prises pour éviter la diffusion de produits de nature à polluer les eaux et les
milieux naturels.
En cas d'écoulement ou de déversement accidentel de produits polluants sur le sol, des mesures
visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont
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immédiatement mises en œuvre. Les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges
agréées.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes dans les eaux superficielles, les nappes ou
le milieu naturel est proscrit.
Toute infiltration dans les sols de produits ou eaux polluées est strictement interdite.
Les modalités d'évacuation et de traitement des déchets, solides et liquides, générés par l'occupation
sont conformes à la réglementation en vigueur. Les déchets produits sont évacués, selon les
procédures en vigueur, vers les filières autorisées.
b - Mesures destinées à la protection des berges et des espaces naturels
Le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature, dont ceux transportés par le cours d'eau
et retenus par les ouvrages.
Les berges et les protections de berge éventuelles ne sont pas dégradées par l'occupation ou par
l'activité liée à cette occupation.
c - Mesures destinées à éviter et réduire la propagation des espèces végétales invasives et à procéder
à leur éradication
Une attention particulière est apportée pour éradiquer et éviter la propagation d'espèces végétales
invasives telles que la renouée du Japon, la berce du Caucase, le buddleia, les balsamines.
L'ambroisie est détruite conformément à l'arrêté préfectoral n° ARS/DD74/ES/2019-29 du 15 juillet
2019.
Avant toute intervention, un état initial sur la présence ou non de ces végétaux est effectué et les
zones présentant des espèces invasives sont matérialisées. Le bénéficiaire réalise ou fait réaliser une
évaluation qualitative et quantitative des matériaux contaminés nécessitant un traitement spécifique.
Le bénéficiaire établit des modalités de gestion et les met en œuvre. En présence d'espèces invasives,
les pieds ou foyers devront être fauchés et les racines arrachées en vue de leur incinération.
Le bénéficiaire effectue un suivi du site jusqu'à l'éradication des plantes invasives et pendant 3 années
au moins à l'issue de leur éradication.
Les matériaux importés et déplacés sont exempts de toutes formes de contamination par ces
espèces.
Toutes les dispositions de contrôle des terres sont prévues et mises en place pour que celles-ci soient
exemptes de toutes formes d'espèces végétales invasives (renouée du Japon, buddleia de David,
balsamine de l'Himalaya, ambroisie,…).
Toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication sont prises
immédiatement.
d - Découverte de déchets
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Si lors de travaux de terrassement, des déchets industriels, chimiques ou ménagers contribuant à la
détérioration de l'environnement, à la pollution des eaux ou de l'air, sont découverts, le bénéficiaire
de l'autorisation en informe immédiatement le service gestionnaire du domaine public fluvial.
e - Découvertes archéologiques fortuites
Toute découverte de vestiges archéologiques est immédiatement être signalée au maire de la
commune ainsi qu'au préfet, conformément à l'article L.531-14 du Code du patrimoine. Le service
gestionnaire de la présente autorisation doit également en être informé.
f – Sécurité des personnes et des biens
Les travaux, aménagements, ouvrages et installations réalisés par le bénéficiaire sur le site ne doivent
pas aggraver les crues prévisibles.
La continuité hydrique du cours d'eau est maintenue. Le dimensionnement des ouvrages temporaires
de détournement ou de traversée de lit permet de faire face aux crues prévisibles pendant leur
période l'implantation.
ARTICLE 8 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire déclare au service gestionnaire du domaine public fluvial
les accidents ou incidents intéressant les terrains, installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente autorisation, qui seraient de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de son
activité ou de son occupation.
ARTICLE 9 - Remise en état du site
À l'expiration de la présente autorisation, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée
ou révoquée, les li eux sont remis dans leur état initial dans le délai de trois (3) mois à compter de la
date d'expiration de l'autorisation ou de la date de notification de l'arrêté de révocation.
Le bénéficiaire procède, ou fait procéder, à ses frais, à l'enlèvement complet des ouvrages,
installations, structures ou matériaux établis sur les terrains du domaine public fluvial objet de
l'autorisation. Les déchets issus de l'occupation sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet
effet.
La zone affectée par l'occupation est restaurée de façon à permettre la restauration rapide des
fonctionnalités des milieux et habitats naturels.
Passé ce délai de trois (3) mois, en cas d'inexécution de cette prescription, un procès-verbal est dressé
et transmis sans délai au tribunal administratif compétent.
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En cas de cessation définitive de l'occupation, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu'aucune
atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut
à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
ARTICLE 10 - Dommages et responsabilités
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable :
• des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du
fait de son occupation ;
• des conséquences de l'occupation en cas de cession non-autorisée de l'autorisation ;
• de tout dommage causé par son fait ou par le fait des personnes dont il doit répondre ou des
choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi par l'État, par des usagers ou par des
tiers.
En conséquence de ses responsabilités et obligations, le bénéficiaire est tenu de contracter, pendant
toute la durée de l'autorisation, toutes les assurances nécessaires.
ARTICLE 11 -Contrôle de l'occupation
Le présent arrêté est présenté à toutes réquisitions des agents en charge de la police de la
conservation du domaine public fluvial et de la police de l'eau.
Le bénéficiaire permet, sur leur réquisition, aux fonctionnaires chargés du contrôle de procéder à
toutes les mesures de vérification et dispositions utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et
leur fourni éventuellement le personnel et les appareils nécessaires adaptés.
ARTICLE 12 - Cession
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut pas céder à un
tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non-autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 13 - Péremption
Faute pour le bénéficiaire d'avoir fait usage de l'autorisation dans le délai d'un an, celle-ci est périmée
de plein droit.
ARTICLE 14 - Demande d'une nouvelle autorisation
Si, à l'issue de cette autorisation, le bénéficiaire souhaite solliciter une nouvelle autorisation, il en fait
la demande par écrit au service gestionnaire du domaine public fluvial.
ARTICLE 15 - Renonciation à l'autorisation
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Si le bénéficiaire souhaite renoncer à son autorisation avant la date fixée à l'article 2 du présent
arrêté, il en informe par écrit le service gestionnaire au moins trois (3) mois avant la date d'échéance
de l'autorisation.
Le bénéficiaire est dans l'obligation de respecter les modalités de remise en état du site
conformément à l'article 10.
ARTICLE 16 - Révocation de l'autorisation
L'autorisation peut être révoquée par le gestionnaire du domaine public fluvial de l'État en cas
d'inexécution des conditions financières, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la
destination de l'occupation, de non-réalisation ou non-utilisation des terrains ou installations, en cas
de motif d'intérêt général, ainsi que dans le cas d'inexécution ou non-respect des dispositions du
présent arrêté ou des obligations fixées par le Code général de la propriété des personnes publiques.
Dans ces cas, le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ou dédommagement.
La révocation par l'administration peut intervenir en cours d'année.
ARTICLE 17 – Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation supporte seul la charge de tous les impôts auxquels sont,
ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine
public et réalisés par lui-même.
ARTICLE 18 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 19 - Voies et délais de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à "Télérecours citoyens").
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 20 : Publication et exécution
Le préfet de la Haute-Savoie, le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, le directeur
départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires
de la Haute-Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le président
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Signé par Damien ASSADET le 04/09/2026
Pa f "
" Pos LA Lei
F4 TT
Z Signature numérique
de la communauté de communes Faucigny-Glières, le maire de la commune de BONNEVILLE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à SNCF
RÉSEAU par le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et environnement,
Damien ASSADET
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - SNCF RÉSEAU - BONNEVILLE 34
zW00S92:aAnewIxoidde22eins=xneaedsapesuduzFA
ATIUASIVAT
ANNEXE 1
ANNEXE
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - SNCF RÉSEAU - BONNEVILLE 35
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-09-09-00001
Arrêté n° DDT-2026-1105
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-23 du code de l'environnement
concernant un rabattement de nappe
Commune de SAINT-FELIX
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-09-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1105
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-23 du code de l'environnement concernant un rabattement de nappe
Commune de SAINT-FELIX
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|
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité Cellule gestion de la ressource en eau
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 7 septembre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-1105
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-23 du code de l'environnement concernant un rabattement de nappe
Commune de SAINT-FELIX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 a
R. 214-56 ;
VU l'article R. 214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires, et l'article
L181-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2juillet 2026 portant délégation de signature à M.
Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-23 du code de l'environnement concernant un rabattement de nappe
Commune de SAINT-FELIX
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VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis a déclaration (rubrique 111.0) ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis a autorisation en application des articles L. 214-1 a L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée
au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le dossier de déclaration complet déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
reçu le 16 mars 2026, présenté par SOC TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE, enregistré sous le
n°0100310292 et relatif à un rabattement de nappe sur la commune de SAINT-FELIX ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
* identification du demandeur
+ localisation du projet
¢ présentation et principales caractéristiques du projet
e __ rubriques de la nomenclature concernées
+ document d'incidences
¢ _ moyens de surveillance et d'intervention
e éléments graphiques ;
VU le récépissé de déclaration du 15 juillet 2026 ;
VU les observations du pétitionnaire du 3 août 2026 sur le projet d'arrété pour lequel il a été sollicité
par courriel du 31 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire souhaite réaliser des forages pour effectuer un rabattement de
nappe en vue des travaux d'investigation Ainsi que, l'intégrité de la canalisation sera préservée
pendant toute la durée des travaux et aucune pollution émaner de l'intérieur de la canalisation sera
possible ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations, ouvrages,
travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel
du 11 septembre 2003 susvisé pour les rubriques mentionnées à l'article 1;
CONSIDÉRANT que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent, d'une part, de
garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, et notamment la protection des eaux
et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects
de matière de toute nature et, d'autre part, que les ouvrages ne sont pas de nature à aggraver les
risques naturels ni à en provoquer de nouveaux ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sont
garantis par l'exécution de ces prescriptions ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
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R. 214-23 du code de l'environnement concernant un rabattement de nappe
Commune de SAINT-FELIX
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ARRETE
TITRE | : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à SOC TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE de sa déclaration en application de
l'article R. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant un rabattement de nappe sur la commune de SAINT-FELIX.
Les ouvrages constitutifs a ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
a déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques définies au
tableau de l'article R. 214-1 du même code concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
111.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue
de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D)
Déclaration
Arrêté du
11 septembre 2003
modifié
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L.214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L.211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 mS/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
Déclaration
Arrêté du
11 septembre 2003
modifié
Le pétitionnaire transmet copie de cet arrêté portant prescriptions spécifiques au conducteur des
travaux qu'il doit par ailleurs informer de l'ensemble des éléments techniques figurant dans le dossier
en vue d'une exécution conforme.
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portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-23 du code de l'environnement concernant un rabattement de nappe
Commune de SAINT-FELIX
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TITRE Il - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 - Prescriptions spécifiques
En complément des prescriptions générales définies dans l'arrété du 11 septembre 2003 mentionné ci-
dessus, les prescriptions spécifiques suivantes devront être respectées.
Le service en charge de la police de l'eau (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et l'OFB (SD74@ofb.gouv.fr)
devront être avertis, 8 jours avant tout commencement des travaux, de leur date de commencement
ainsi que de leur date d'achèvement.
2-1. Dispositif de mesure des prélèvements
Le prélèvement lié au forage doit être strictement inférieur à 8m3/h. En particulier, le débit instantané
du prélèvement et le volume annuel prélevé ne doivent en aucun cas être supérieurs respectivement
au débit et volume annuel maximum mentionnés dans la déclaration.
Le pompage réalisé est équipé de moyens de mesure où d'évaluation appropriés du volume prélevé et
d'un système permettant d'afficher en permanence les références de l'arrêté.
L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique.
Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des
conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de
prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage.
Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des
volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
2-2. Moyens de surveillance
Le déclarant consigne sur un registre les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ci-après :
* pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés et le relevé de l'index du compteur
volumétrique à la fin de chaque campagne de prélèvement pendant le rabattement de
nappe ;
* le débit constaté lors du relevé pendant le rabattement de nappe;
* les variations éventuelles de la qualité de l'eau qu'il aurait pu constater ;
° les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés
ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des dates d'enregistrement particulières ou une augmentation de la
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portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-23 du code de l'environnement concernant un rabattement de nappe
Commune de SAINT-FELIX
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fréquence d'enregistrement pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des
milieux aquatiques.
Dans un délai de 3 mois après les travaux de rabattement de nappe, le pétitionnaire fournit a
l'administration un compte-rendu des opérations : calendrier des prélèvements, volumes prélevés,
éventuelles difficultés rencontrées.
Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être
conservées 3 ans par le déclarant.
2-3. Précautions pour éviter l'introduction d'espèces végétales invasives en phase chantier
Afin de limiter la dissémination d'espèces exotiques envahissantes, les mesures préventives suivantes
sont mises en œuvre pendant les travaux :
* le matériel et les engins de chantier sont nettoyés, avant leur entrée et leur sortie du chantier,
sur une zone de lavage préalablement définie ;
*__ sensibilisation régulière de tout le personnel intervenant sur le chantier ;
¢ limitation maximale de l'utilisation de matériaux extérieurs à la zone d'étude, notamment les
terres végétales et remblais. Les matériaux extérieurs sont traités avant leur utilisation ;
* les foyers d'espèces invasives présentes sur le site sont traités en amont des opérations de
terrassement selon des méthodologies propres à chaque espèce.
2-4. Gestion en période de sécheresse
En cas de mesures de restriction des usages de l'eau par l'arrêté sécheresse applicable au bassin
versant, le pétitionnaire est tenu de se conformer aux prescriptions suivantes :
¢ En situation d'alerte, d'alerte renforcée et de crise : le pétitionnaire ne doit démarrer les
travaux qu'à partir d'un retour au seuil « vigilance ».
ARTICLE 3 - Accès aux installations
L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires.
Pour ce faire, l'exploitant doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournir le personnel et les
appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé,
notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-09-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1105
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-23 du code de l'environnement concernant un rabattement de nappe
Commune de SAINT-FELIX
41
ARTICLE 4 - Remise en état après travaux
Le bénéficiaire et/ou exploitant s'assure de la remise en état et de la réparation des ouvrages, accès ou
terrains qui ont été dégradés à l'occasion des travaux.
Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, conditionnement des eaux
par tuyaux...) et mis en place provisoirement, sont retirés du site.
À l'issue des travaux, les sites d'intervention, aires de stockage, bases de vie, accès et l'ensemble des
emprises du chantier sont nettoyés et remis en état.
À l'issue des travaux, la nappe retrouve son fonctionnement hydraulique initial, sans prélèvement
résiduel. Les ouvrages créés sont transparents pour la nappe.
TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Autres réglementations
Le présent arrêté vaut également au titre du code minier mais ne dispense en aucun cas le déclarant
de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration initiale, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-38, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du Code
de l'environnement.
ARTICLE 8 - Voies et délais de recours
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-09-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1105
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-23 du code de l'environnement concernant un rabattement de nappe
Commune de SAINT-FELIX
42
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de son affichage à mairie de la commune de SAINT-
FELIX. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail
« Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours
citoyens ».
ARTICLE 9 - Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de SAINT-FELIX, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois, conformément aux dispositions de l'article R. 214-
37 du Code de l'environnement.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Savoie pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 10 - Exécution
M. le maire de la commune de SAINT-FELIX, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité et le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, pour information.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau-environnement,
Signé par Damien ASSADET le 09/09/2026
: )
Damien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-09-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1105
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-23 du code de l'environnement concernant un rabattement de nappe
Commune de SAINT-FELIX
43
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-09-10-00008
Arrêté n° DDT-2026-1114 modifiant l'autorisation
d'entretien de la ligne électrique 225k
Pressy-Vallorcine au sein de la réserve naturelle
nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-10-00008 - Arrêté n° DDT-2026-1114 modifiant
l'autorisation d'entretien de la ligne électrique 225k Pressy-Vallorcine au sein de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
44
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des
territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt et chasse
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 10 septembre 2026
Arrêté n° DDT-2026-1114
modifiant l'autorisation d'entretien de la ligne électrique 225k Pressy-Vallorcine
au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
Bénéficiaire : RTE France
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfin issant le périmètre et la
réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n° DDT-2026-0825 du 9 juillet 2026 autorisant l'entretien de la ligne électrique aérienne
225k Pressy-Vallorcine au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy.
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qua lité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-096 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant sub délégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 30 juillet 2026 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale reçu le 9 septembre 2026 ;
1/3
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 46
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-10-00008 - Arrêté n° DDT-2026-1114 modifiant
l'autorisation d'entretien de la ligne électrique 225k Pressy-Vallorcine au sein de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
45
ARRÊTE
Article 1er : modification de l'autorisation
L'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté n° DDT-2026-0825 du 9 juillet 2026 est modifié comme suit :
• Les travaux se feront entre le 21 et le 25 septembre 2026. En cas d'impossibilité de réaliser les
travaux, ceux-ci seront di érés en 2027 et le pétitionnaire devra déposer une nouvelle demande ;
Une prescription est ajoutée à l'article 2 de l'arrêté n° DDT-2026-0825 du 9 juillet 2026 :
• La zone de décollage de l'hélicoptère (DZ) autorisée correspond à la zone surl ignée en jaune sur
le plan joint en annexe.
Article 2 : autres articles
Les autres articles de l'arrêté n° DDT-2026-0825 du 9 juillet 2026 demeurent inchangés.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le b énéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environne ment, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres ac cords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du re spect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 6   : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la dat e de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématér ialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé a u premier paragraphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : exécution
Le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de
Sixt-Fer-à-Cheval, Monsieur le commandant du groupement de la gendarme rie départementale de la
Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-10-00008 - Arrêté n° DDT-2026-1114 modifiant
l'autorisation d'entretien de la ligne électrique 225k Pressy-Vallorcine au sein de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
46
Sixt-Fer-a-Cheval
forêts (ONF), Monsieur le chef du service départemental de l'offic e français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
Manon SOURD
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74
Capucine PAGNIEZ : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46
Plan délimitant la DZ (zone surlignée en jaune) utilisée pour les travaux
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-10-00008 - Arrêté n° DDT-2026-1114 modifiant
l'autorisation d'entretien de la ligne électrique 225k Pressy-Vallorcine au sein de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
47
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-09-10-00005
AGREMENT ALPES SENIOR SERVICES
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-10-00005 - AGREMENT ALPES SENIOR SERVICES 48
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
ell et des solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP820702454
N° SIREN : 820702454
N° 2026-0521
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 juillet 2026, par M. MULLER Arnaud
en qualité de dirigeant de l'organisme ALPES SENIOR SERVICES ;
Vu l'agrément en date du 13 septembre 2021;
Vu le certificat N° FRO93381-2 délivré le 07 janvier 2026 par BUREAU VERITAS valable jusqu'au 23
janvier 2027 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ALPES SENIOR SERVICES, dont l'établissement principal est situé 9
Avenue du Rhône 74000 ANNECY est accordé pour une durée de cing ans à compter du 13
septembre 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
e Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention mandataire) - (74)
e Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention mandataire) - (74)
e Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention mandataire) - (74)
Affaire suivie par : Camille SERIGNAT
Tél. : 04 50 88 28 82
Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-10-00005 - AGREMENT ALPES SENIOR SERVICES 49
e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans
ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en
cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 10 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi du
travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences
Christine DELBE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-10-00005 - AGREMENT ALPES SENIOR SERVICES 50
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun
38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-10-00005 - AGREMENT ALPES SENIOR SERVICES 51
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-10-00005 - AGREMENT ALPES SENIOR SERVICES 52
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-09-10-00006
Recepisse de declaration modificatif ALPES
SENIOR SERVICES SAP82070245400027
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-10-00006 - Recepisse de declaration modificatif ALPES SENIOR SERVICES
SAP82070245400027 53
PREFETE — eeDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale
rd de l'emploi, du travail
Fraternité et des solidarités
Récépissé de modification
d'un organisme déclaré de services à la personne
enregistré sous le N°SAP82070245400027
N°2026-0522
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 28/07/26 par Mr MULLER Arnaud en qualité de dirigeant, pour l'organisme ALPES
SENIOR SERVICES dont l'établissement principal est situé 9 Avenue DU RHONES - 74000 ANNECY et
enregistré sous le N° SAP82070245400027 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
« Livraison de courses à domicile
« Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Activités de l'agrément (mode d'intervention Mandataire) :
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) - (74)
« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) - (74)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) - (74)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) -
(74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
x
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 46
Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv. fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-10-00006 - Recepisse de declaration modificatif ALPES SENIOR SERVICES
SAP82070245400027 54
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 10/09/2026,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-10-00006 - Recepisse de declaration modificatif ALPES SENIOR SERVICES
SAP82070245400027 55
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-09-10-00010
Récépissé déclaration chaki yasmina -
n°921095683- 2026-0519
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-10-00010 - Récépissé déclaration chaki yasmina - n°921095683- 2026-0519 56
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 921095683 00030
N° 2026-0519
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 16/07/26 par Mme CHAKI Yasmina en qualité de dirigeante, pour l'organisme
CHAKI Yasmina dont l'établissement principal est situé 46 avenue de la république boite 7626 - 74960
ANNECY et enregistré sous le N° SIRET 921095683 00030 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 10/09/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
4
l'emploi du-travail et des solidarités,
La responsable spartement appui aux
Christine DELBE
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mel. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-10-00010 - Récépissé déclaration chaki yasmina - n°921095683- 2026-0519 57
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www. telsrecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-10-00010 - Récépissé déclaration chaki yasmina - n°921095683- 2026-0519 58
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-09-10-00011
Récépissé déclaration Ecocleaning -
n°990494478- 2026-0517
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-10-00011 - Récépissé déclaration Ecocleaning - n°990494478- 2026-0517 59
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 990494478 00011
N° 2026-0517
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 11/07/26 par M Vlad Ovidiu en qualité de dirigeant, pour l'organisme
ECOCLEANING dont l'établissement principal est situé 2 All. des Hétres B1 - 74600 ANNECY et
enregistré sous le N° SIRET 990494478 00011 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
+. Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
x
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 10/09/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi dutravailet des solidarités,
Christine DELB
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mel. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-10-00011 - Récépissé déclaration Ecocleaning - n°990494478- 2026-0517 60
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-10-00011 - Récépissé déclaration Ecocleaning - n°990494478- 2026-0517 61
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-09-10-00009
Récépissé déclaration FALCONNAT Géraldine -
n°107693582- 2026-0520
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-10-00009 - Récépissé déclaration FALCONNAT Géraldine - n°107693582-
2026-0520 62
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 107693582 00010
N° 2026-0520
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 20/07/26 par Mme FALCONNAT GERALDINE en qualité de dirigeante, pour
l'organisme FALCONNAT Géraldine dont l'établissement principal est situé 295 Chemin des Cezards -
74330 LOVAGNY et enregistré sous le N° SIRET 107693582 00010 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 10/09/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
i
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mel. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.fr
BP 9001 — 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-10-00009 - Récépissé déclaration FALCONNAT Géraldine - n°107693582-
2026-0520 63
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
x
accessible sur le site internet www .telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-10-00009 - Récépissé déclaration FALCONNAT Géraldine - n°107693582-
2026-0520 64
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-09-08-00008
Récépissé déclaration Gumus Hatice -
n°106269186- 2026-0512
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-08-00008 - Récépissé déclaration Gumus Hatice - n°106269186- 2026-0512 65
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 106269186 00016
N° 2026-0512
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 10/07/26 par Mme GUMUS Hatice en qualité de dirigeante, pour l'organisme
GUMUS HATICE dont l'établissement principal est situé 7 avenue du Verdun - 74100 ANNEMASSE et
enregistré sous le N° SIRET 106269186 00016 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
« Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux dejardinage
« Travaux de petit bricolage
+ Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 08/09/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du a/et des solidarités,
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mel. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-08-00008 - Récépissé déclaration Gumus Hatice - n°106269186- 2026-0512 66
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-08-00008 - Récépissé déclaration Gumus Hatice - n°106269186- 2026-0512 67
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-09-08-00007
Récépissé déclaration Marcela Serna Torres -
n°984170795- 2026-0511
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-08-00007 - Récépissé déclaration Marcela Serna Torres - n°984170795- 2026-0511 68
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
riens et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 984170795 00046
N° 2026-0511
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 22/07/26 par Mme SERNA TORRES Marcella en qualité de dirigeante, pour
l'organisme SERNA TORRES Marcella dont l'établissement principal est situé 161 rue Sœur Jeanne
Antide Thouret - 74800 LA ROCHE-SUR-FORON et enregistré sous le N° SIRET 984170795 00046 pour
les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
x
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 08/09/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
/|
Affaire suivie par : Isabelle LIS!
Tél. : 04 50 88 28 47
Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-08-00007 - Récépissé déclaration Marcela Serna Torres - n°984170795- 2026-0511 69
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours. fr,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-08-00007 - Récépissé déclaration Marcela Serna Torres - n°984170795- 2026-0511 70
74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-09-10-00002
APPAIC 2026-0076-SERTE portant mise en
demeure du SERTE
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-09-10-00002 - APPAIC 2026-0076-SERTE portant mise en demeure du SERTE 71
PREFET Pôle administratif des installations classées
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 10 septembre 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2026 0076
Portant mise en demeure du Syndicat d'Epuration des Régions de Thonon-les-Bains et d'Evian-les-Bains
exploitant du centre de transfert de déchets, en Zone Industrielle de Vongy à Thonon-les-Bains.
VU le code de l'environnement et notamment son article L171-Z
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2026-131 du 17 août 2026 donnant délégation de signature a
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral 96-2188 du 16 octobre 1996 autorisant le Syndicat d'Épuration des Régions de
Thonon-les-Bains et d'Evian-les-Bains (SERTE) a exploiter un centre de transfert de déchets banals sur la
commune de Thonon-les-Bains, en zone industrielle de Vongy,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 août 2026 relatif à l'inspection du
centre de transfert de déchets du 5 août 2026,
VU la lettre de l'inspection des installations classées du 11 août 2026 en recommandé avec AR n°2026
11 08 JC serte engageant la procédure contradictoire réglementaire,
VU l'absence d'observation de la part du Syndicat d'Epuration des Régions de Thonon-les-Bains et
d'Evian-les-Bains (SERTE), à l'issue de la procédure contradictoire,
PAIC : 3 rue Paul Guiton
74000 ANNECY
Tel : 04 50 08 09 24 # &
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr Yquakaray
LSLa
é
=
Weehttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 13
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-09-10-00002 - APPAIC 2026-0076-SERTE portant mise en demeure du SERTE 72
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 5 août 2026, l'inspecteur des installations classées a constaté
qu'une activité de déchetterie, concernant des déchets dangereux et non dangereux, était exploitée
dans l'établissement, en plus de l'activité de tri, transit et regroupement de déchets constitutive du
centre de transfert de déchets autorisée par l'arrêté du 16 octobre 1996,
CONSIDÉRANT que l'activité de déchetterie précitée relève de la législation des installations classées
pour la protection de l'environnement au vu des quantités de déchets présents,
CONSIDÉRANT que l'activité de déchetterie précitée ne fait pas partie des activité visées par l'arrêté
préfectoral du 16 octobre 1996 précité, qu'elle n'a jamais été portée à la connaissance du préfet et, en
conséquence, qu'elle doit être régularisée,
CONSIDÉRANT que la quantité maximale de déchets susceptibles d'être présents sur le site dans le
cadre de l'activité de tri, transit et regroupement de déchets, constitutive du centre de transfert de
déchets, est supérieure autorisée par l'arrêté du 16 octobre 1996,
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1°
Le Syndicat d'Epuration des Régions de Thonon-les-Bains et d'Évian-les-Bains (SERTE), ci-après
dénommé « l'exploitant », est mis en demeure de régulariser, sous un délai d'un an, la situation
administrative de l'établissement autorisé par l'arrêté préfectoral 96-2188 du 16 octobre 1996, dans
lequel il exerce des activités de tri, transit, regroupement de déchets et de déchetterie, situé en zone
industrielle de Vongy sur la commune de Thonon-les-Bains. Dans ce cadre, il devra transmettre a
l'inspection des installations classées, sous un délai de deux mois :
* pour chaque activité de l'établissement la rubrique correspondante dans la nomenclature des
installations classées ainsi que son régime de classement,
* un projet d'exploitation du centre de transfert de déchets respectant les dispositions
réglementaires applicables.
Article 2
Les délais s'entendent à compter dujour de la notification du présent arrêté.
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1° ne seraient pas satisfaites dans les délais impartis par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point Il de l'article L171-8 du code de
l'environnement.
Article 3
Conformément aux articles R181-50 à R181-52 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, par courrier ou par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, dans les délais
prévus à l'article R. 514-3-I du même code:
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-I et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-09-10-00002 - APPAIC 2026-0076-SERTE portant mise en demeure du SERTE 73
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois 4 compter de la date a laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au 1° et au
2,
Article 4
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'exploitant (SERTE), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée au maire de Thonon-les-Bains.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
3/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-09-10-00002 - APPAIC 2026-0076-SERTE portant mise en demeure du SERTE 74
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-10-00019
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-020
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à
Monsieur Philippe BETEND
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00019 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-020 accordant l'honorariat d'adjoint
au maire à Monsieur Philippe BETEND 75
PREFETE Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la représentation et
de la communication de l'État
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-CAB-BRCE-020
accordant l'honorariat d'adjoint au maire a Monsieur Philippe BETEND
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2025-1249 du
22 décembre 2025, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le
département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins douze ans;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Philippe BETEND est nommé adjoint au maire honoraire de Mont-Saxonnex.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
e Soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Haute-Savoie ;
e Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet de la préféte de la Haute-Savoie et le sous-préfet de Bonneville,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 1 O JUIL. 2026
Emmanuelle DUBÉE
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/1
www.haute-savoie.gouv.fr
Seats
{
at
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00019 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-020 accordant l'honorariat d'adjoint
au maire à Monsieur Philippe BETEND 76
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-10-00020
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-021
accordant l'honorariat de maire à Monsieur
Pascal CHESSEL
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00020 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-021 accordant l'honorariat de maire à
Monsieur Pascal CHESSEL 77
PREFETE irection du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la représentation et
de la communication de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CAB-BRCE-021
accordant l'honorariat de maire a Monsieur Pascal CHESSEL
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2025-1249 du
22 décembre 2025, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le
département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins douze ans ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Pascal CHESSEL est nommé maire honoraire de Marin.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
+ Soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Haute-Savoie ;
+ __ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie et la sous-préfète de Thonon-les-
Bains sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 1 0 JUIL, 2026
Emmanuelle DUBÉE
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/1
www.haute-savoie. gouv.fr
CEFH FaLAS ;Rete'
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00020 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-021 accordant l'honorariat de maire à
Monsieur Pascal CHESSEL 78
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-10-00021
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-022
accordant l'honorariat de maire à Monsieur
Christian DUPESSEY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00021 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-022 accordant l'honorariat de maire à
Monsieur Christian DUPESSEY 79
=n |
PRÉFÈTE Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la représentation et
de la communication de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CAB-BRCE-022
accordant l'honorariat de maire à Monsieur Christian DUPESSEY
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2025-1249 du
22 décembre 2025, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le
département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins douze ans;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Christian DUPESSEY est nommé maire honoraire d'Annemasse.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
¢ Soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Haute-Savoie ;
¢ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie et la sous-préfète de Saint-Julien-
en-Genevois sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy,le 1 ( JUIL. 2026
Emmanuelle DUBÉE
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/1
www.haute-savoie.gouv.fr
nn
LeuL +
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00021 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-022 accordant l'honorariat de maire à
Monsieur Christian DUPESSEY 80
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-10-00022
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-024
accordant l'honorariat de maire à Monsieur
Jacques BURNET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00022 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-024 accordant l'honorariat de maire à
Monsieur Jacques BURNET 81
= a e e e
PREFETE Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la représentation et
de la communication de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CAB-BRCE-024
accordant l'honorariat de maire à Monsieur Jacques BURNET
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2025-1249 du
22 décembre 2025, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le
département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins douze ans;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Jacques BURNET est nommé maire honoraire de Lugrin.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
* __ Soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Haute-Savoie ;
+ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie et la sous-préfète de Thonon-les-
Bains sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le { 0 JUIL. 2026
Emmanuelle DUBEE
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/1
www.haute-savoie.gouv.fr
eut
ee
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00022 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-024 accordant l'honorariat de maire à
Monsieur Jacques BURNET 82
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-10-00023
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-025
accordant l'honorariat de maire à Mme Sophie
MUFFAT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00023 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-025 accordant l'honorariat de maire à
Mme Sophie MUFFAT 83
E a ° e ePREFETE Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la représentation et
de la communication de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CAB-BRCE-025
accordant l'honorariat de maire à Madame Sophie MUFFAT
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2025-1249 du
22 décembre 2025, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le
département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins douze ans;
Considérant que l'intéressée remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1 - Madame Sophie MUFFAT est nommée maire honoraire de La-Céte-d'Arbroz.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
¢ Soit Un recours gracieux auprès de la préfète de la Haute-Savoie ;
* Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet de la préféte de la Haute-Savoie et la sous-préfète de Thonon-les-
Bains sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 1 0 JUIL. 2026
Emmanuelle DUBEE
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/1
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00023 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-025 accordant l'honorariat de maire à
Mme Sophie MUFFAT 84
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-10-00024
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-026
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à
Monsieur Gérald CRAQUELIN
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00024 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-026 accordant l'honorariat d'adjoint
au maire à Monsieur Gérald CRAQUELIN 85
= . . ° °
PREFETE Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la représentation et
de la communication de l'État
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-CAB-BRCE-026
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à Monsieur Gérald CRAQUELIN
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2025-1249 du
22 décembre 2025, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le
département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins douze ans ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Gérald CRAQUELIN est nommé adjoint au maire honoraire de Saint-Gingolph.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
+ Soit Un recours gracieux auprès de la préféte de la Haute-Savoie ;
+ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie et la sous-préféte de Thonon-les-
Bains, chacun en ce qui les concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 10 JUIL. 2026
Emmanuelle DUBÉE
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie. gouv.fr 1/1 ea '
www.haute-savoie.gouv.fr ¥
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00024 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-026 accordant l'honorariat d'adjoint
au maire à Monsieur Gérald CRAQUELIN 86
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-10-00025
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-026 BIS
accordant l'honorariat de maire à Mme
Géraldine PFLIEGER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00025 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-026 BIS accordant l'honorariat de
maire à Mme Géraldine PFLIEGER 87
| | oo.
PREFETE Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la représentation et
de la communication de l'État
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-CAB-BRCE-026 & IS
accordant l'honorariat de maire à Madame Géraldine PFLIEGER
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2025-1249 du
22 décembre 2025, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le
département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins douze ans;
Considérant que l'intéressée remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1 - Madame Géraldine PFLIEGER est nommée maire honoraire de Saint-Gingolph.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
* Soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Haute-Savoie ;
¢ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie et la sous-préfète de Thonon-les-
Bains sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le | 0 JUIL. 2026
+
Emmanuelle DUBÉE
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/1
www.haute-savoie.gouv.fr
%
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00025 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-026 BIS accordant l'honorariat de
maire à Mme Géraldine PFLIEGER 88
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-10-00026
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-027
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à
Monsieur Roland MERMAZ-ROLLET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00026 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-027 accordant l'honorariat d'adjoint
au maire à Monsieur Roland MERMAZ-ROLLET 89
PREFETE Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la représentation et
de la communication de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CAB-BRCE-027
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à Monsieur Roland MERMAZ-ROLLET
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2025-1249 du
22 décembre 2025, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le
département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins douze ans;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Roland MERMAZ-ROLLET est nommé adjoint au maire honoraire de Lathuile.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
¢ Soit Un recours gracieux auprès de la préfète de la Haute-Savoie ;
+ Soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie et le secrétaire général, sous-préfet
de l'arrondissement d'Annecy, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 1 0 JUIL. 2026
»
Emmanuelle DUBÉE
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/1
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00026 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-027 accordant l'honorariat d'adjoint
au maire à Monsieur Roland MERMAZ-ROLLET 90
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-09-10-00001
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-028
accordant l'honorariat de maire à Monsieur
Roland MERMAZ-ROLLET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-10-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-028 accordant l'honorariat de maire à
Monsieur Roland MERMAZ-ROLLET 91
PREFETE Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la représentation et
de la communication de l'État
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-CAB-BRCE-028
accordant l'honorariat de maire à Monsieur Alain LAMBERT
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2025-1249 du
22 décembre 2025, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le
département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins douze ans;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Alain LAMBERT est nommé maire honoraire de Saint-Germain-sur-Rhône.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
+ Soit Un recours gracieux auprès de la préfète de la Haute-Savoie ;
- Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet de la préfète de Haute-Savoie et la sous-préfète de l'arrondissement
de Saint-Julien-en-Genevois, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 0 NM. 2026Fait à Annecy, le
Emmanuelle DUBÉE
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/1
www.haute-savoie.gouv.fr
ect
oe
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-10-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-028 accordant l'honorariat de maire à
Monsieur Roland MERMAZ-ROLLET 92
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-10-00027
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-030
accordant l'honorariat de maire à Monsieur
André PERRILLAT-AMEDE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00027 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-030 accordant l'honorariat de maire à
Monsieur André PERRILLAT-AMEDE 93
PREFETE Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la représentation et
de la communication de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CAB-BRCE-030
accordant l'honorariat de maire a Monsieur André PERRILLAT-AMEDE
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2025-1249 du
22 décembre 2025, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le
département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins douze ans;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur André PERRILLAT-AMEDE est nommé maire honoraire de la commune du
Grand-Bornand.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
¢ Soit Un recours gracieux auprès de la préfète de la Haute-Savoie ;
¢ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet de la préféte de la Haute-Savoie et le secrétaire général, sous-préfet
de l'arrondissement d'Annecy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 1 0 JUIL. 2026
Emmanuelle DUBÉE
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/1
www.haute-savoie.gouv.fr
eut4:
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00027 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-030 accordant l'honorariat de maire à
Monsieur André PERRILLAT-AMEDE 94
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-10-00028
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-031
accordant l'honorariat de maire à Monsieur
Renato GOBBER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00028 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-031 accordant l'honorariat de maire à
Monsieur Renato GOBBER 95
PREFETE Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Bureau de la représentation et
de [a communication de l'État
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-CAB-BRCE-031
accordant l'honorariat de maire à Monsieur Renato GOBBER
La préfete de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2025-1249 du
22 décembre 2025, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le
département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins douze ans;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Renato GOBBER est nommé maire honoraire de Champanges.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
* Soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Haute-Savoie ;
* Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie et la sous-préfète de Thonon-les-
Bains sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 10 JUIL. 2026
Cc) a"
Emmanuelle DUBEE
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/1
www.haute-savoie.gouv.fr
rer
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Le
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Ne
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00028 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-031 accordant l'honorariat de maire à
Monsieur Renato GOBBER 96
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-10-00029
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-032
accordant l'honorariat de maire à Monsieur
Marin GAILLARD
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00029 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-032 accordant l'honorariat de maire à
Monsieur Marin GAILLARD 97
| 3 oo,
PREFETE Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
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de la communication de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CAB-BRCE-032
accordant l'honorariat de maire à Monsieur Marin GAILLARD
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2025-1249 du
22 décembre 2025, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le
département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins douze ans ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Marin GAILLARD est nommé maire honoraire de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
+ Soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Haute-Savoie ;
¢ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie et le sous-préfet de Bonneville sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 10 JUIL. 2026
Emmanuelle DUBEE
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/1
www.haute-savoie.gouv.fr
eu
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00029 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-032 accordant l'honorariat de maire à
Monsieur Marin GAILLARD 98
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-22-00005
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-037
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à
Monsieur Guy LAMBELET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-22-00005 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-037 accordant l'honorariat d'adjoint
au maire à Monsieur Guy LAMBELET 99
PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
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Bureau de la Représentation et
de la Communication de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CAB-BRCE-037
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à Monsieur Guy LAMBELET
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2025-1249 du
22 décembre 2025, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le
département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins douze ans;
Vu le décret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet
d'Annecy ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Guy LAMBELET est nommé adjoint au maire honoraire de Vétraz-Monthoux.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
* Soit Un recours gracieux auprès du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le
département ;
*__ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie et la sous-préfète de Saint-
Julien-en-Genevois sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le. 2 2 JUL, 2026
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv. fr 1/1
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-22-00005 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-037 accordant l'honorariat d'adjoint
au maire à Monsieur Guy LAMBELET 100
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-22-00006
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-038
accordant l'honorariat d'adjointe au maire à
Madame Véronique FENEUL
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-22-00006 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-038 accordant l'honorariat d'adjointe
au maire à Madame Véronique FENEUL 101
| 3 i,
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CAB-BRCE-038
accordant l'honorariat d'adjointe au maire à Mme Véronique FENEUL
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2025-1249 du
22 décembre 2025, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le
département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins douze ans;
Vu le décret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet
d'Annecy ;
Considérant que l'intéressée remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1 - Madame Véronique FENEUL est nommée adjointe au maire honoraire de Vétraz-Monthoux.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
* Soit un recours gracieux auprès du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le
département ;
* Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie et la sous-préfète de Saint-
julien-en-Genevois sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 2 2 JUL. 2026
Z
| ACCETTONE
Rue du 30° régiment d'infanterie — 74000 Annecy
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/1
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-22-00006 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-038 accordant l'honorariat d'adjointe
au maire à Madame Véronique FENEUL 102
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-22-00007
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-039
accordant l'honorariat de maire à Madame
Pascale MORIAUD
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-22-00007 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-039 accordant l'honorariat de maire à
Madame Pascale MORIAUD 103
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de la Communication de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CAB-BRCE-039
accordant l'honorariat de maire à Mme Pascale MORIAUD
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2025-1249 du
22 décembre 2025, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le
département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins douze ans;
Vu le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet
d'Annecy ;
Considérant que l'intéressée remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1 - Madame Pascale MORIAUD est nommée maire honoraire de Chens-sur-Léman.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
* Soit Un recours gracieux auprès du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le
département;
¢ __ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie et la sous-préfète de Thonon-
les-Bains sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
jui. 2026Fait à Annecy, le 2 2
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Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy PA
04 50 33 60 90 - prefecture@haute-savoie. gouv.fr 11
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-22-00007 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-039 accordant l'honorariat de maire à
Madame Pascale MORIAUD 104
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-30-00008
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-040
accordant l'honorariat de maire à Monsieur
Jean-Pierre MERMIN
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-30-00008 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-040 accordant l'honorariat de maire à
Monsieur Jean-Pierre MERMIN 105
PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
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Égalité
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de la Communication de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CAB-BRCE-040
accordant l'honorariat de maire à Monsieur Jean-Pierre MERMIN
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2025-1249 du
22 décembre 2025, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le
département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins douze ans;
Vu le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet
d'Annecy ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Jean-Pierre MERMIN est nommé maire honoraire d'Ayze.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
+ __ Soit Un recours gracieux auprès du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le
département ;
¢ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie et le sous-préfet de Bonneville
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 39 JUIL. 2026
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy ¢
04 50 33 60 00 ~ prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/1 —
www.haute-savoie.gouv.fr Ne 4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-30-00008 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-040 accordant l'honorariat de maire à
Monsieur Jean-Pierre MERMIN 106
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-30-00009
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-041
accordant l'honorariat de maire à Monsieur
Gabriel DOUBLET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-30-00009 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-041 accordant l'honorariat de maire à
Monsieur Gabriel DOUBLET 107
| 3 oo.
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de la Communication de l'État
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-CAB-BRCE-041
accordant l'honorariat de maire à Monsieur Gabriel DOUBLET
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2025-1249 du
22 décembre 2025, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le
département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins douze ans;
Vu le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet
d'Annecy ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Gabriel DOUBLET est nommé maire honoraire de Saint-Cergues.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
+ Soit Un recours gracieux auprès du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le
département ;
+ __ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 — La directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie et la sous-préféte de Saint-
Julien-en-Genevois sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 3 0 JUL. 2026
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie. gouv.fr 1/1
www.haute-savoie.gouv.fr h
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-30-00009 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-041 accordant l'honorariat de maire à
Monsieur Gabriel DOUBLET 108
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-30-00010
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-043
accordant l'honorariat de maire à Madame
Catherine JULLIEN-BRECHES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-30-00010 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-043 accordant l'honorariat de maire à
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES 109
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de la Communication de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CAB-BRCE-043
accordant I'honorariat de maire à Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le départementB 8 Pp
Vu article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2025-1249 du
22 décembre 2025, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le
département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins douze ans ;
Vu le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet
d'Annecy ;
Considérant que l'intéressée remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1 - Madame Catherine JULLIEN-BRECHES est nommée maire honoraire de Megève.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
+ __ Soit un recours gracieux auprès du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le
département ;
* __ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie et le sous-préfet de Bonneville
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 39 Ji. 2026
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/1
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-30-00010 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-043 accordant l'honorariat de maire à
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES 110
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-30-00011
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-044
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à
Monsieur Henri GATEAU
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-30-00011 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-044 accordant l'honorariat d'adjoint
au maire à Monsieur Henri GATEAU 111
| 3 .
PREFET Direction du cabinet
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de la Communication de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CAB-BRCE-044
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à Monsieur Henri GATEAU
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2025-1249 du
22 décembre 2025, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le
département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins douze ans ;
Vu le décret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet
d'Annecy ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Henri GATEAU est nommé adjoint au maire honoraire d'Evian-les-Bains.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
+ __ Soit un recours gracieux auprès du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le
département ;
+ __ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie et la sous-préfète de Thonon-
les-Bains sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Annecy, le 3 { JUIL. 2026
Carl ACCETTONE
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy ey
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/1 Foi Fi
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-30-00011 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-044 accordant l'honorariat d'adjoint
au maire à Monsieur Henri GATEAU 112