PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°002 DU 05/01/2024
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2023-12-06-00029 - Décision tarifaire n° 36060_2023-1776 portant modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association Vivre
avec l'Autisme -540020294 (2 pages) Page 4
Acte n° 54-2023-12-06-00028 - Décision tarifaire n° 37572_2023-1883 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2023 de Camsp (APAMSP) -540016789 (2 pages) Page 7
Acte n° 54-2023-12-06-00031 - Décision tarifaire n° 37574_2023-1818 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2023 du Camsp (APAMSP) - 540009487 (2 pages) Page 10
Acte n° 54-2023-12-06-00048 - Décision tarifaire n° 38200_2023-1854 portant modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Croix Rouge
Française -750721334 (4 pages) Page 13
Acte n° 54-2023-12-06-00037 - Décision tarifaire n°36057_2023-1792 portant modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association Espoir
-540019916 (2 pages) Page 18
Acte n° 54-2023-12-06-00033 - Décision tarifaire n°36059_2023-1780 portant modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ARS Accueil et
Réinsertion Sociale -540007887 (2 pages) Page 21
Acte n° 54-2023-12-06-00032 - Décision tarifaire n°36062_2023-1769 portant modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de centre
psychothérapique de Nancy -540000056 (2 pages) Page 24
Acte n° 54-2023-12-06-00035 - Décision tarifaire n°36065_2023-1707 portant modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Caps -540012531
(3 pages) Page 27
Acte n° 54-2023-12-06-00039 - Décision tarifaire n°36067_2023-1745 portant modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Institution des
Sourds -540001039 (3 pages) Page 31
Acte n° 54-2023-12-06-00034 - Décision tarifaire n°36068_2023-1720 portant modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de fond Inst Jeunes
Aveugles et Def Vis -540001013 (3 pages) Page 35
Acte n° 54-2023-12-06-00030 - Décision tarifaire n°36069_2023-1716 portant modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'AIEM -540006749 (4 pages) Page 39
Acte n° 54-2023-12-06-00036 - Décision tarifaire n°37571_2023-1841 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2023 du CAMSP du Pays Haut (APAMSP) -540019775 (2 pages) Page 44
Acte n° 54-2023-12-06-00038 - Décision tarifaire n°37573_2023-1842 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2023 du centre régional Autisme de Lorraine -540015468 (2 pages) Page 47
Acte n° 54-2023-12-06-00047 - Décision tarifaire n°38196_2023-1855 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2023 fr CTRE RESSCE Hand Rare Epilepsie Severe - 540023249 (2 pages) Page 50
Acte n° 54-2023-12-06-00046 - Décision tarifaire n°38197_2023-1860 portant modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Association SISU -540020724 (2 pages) Page 53
Acte n° 54-2023-12-06-00040 - Décision tarifaire n°38198_2023-1851 portant modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association AGI
-540000569 (2 pages) Page 56
Acte n° 54-2023-12-06-00049 - Décision tarifaire n°38199_2023-1863 portant modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Office d'Hygiène
Sociale de Lorraine - 540006707 (6 pages) Page 59
Acte n° 54-2023-12-06-00045 - Décision tarifaire n°38201_2023-1858 portant modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association
Jean-Baptiste Thiery -540002177 (4 pages) Page 66
Acte n° 54-2023-12-06-00043 - Décision tarifaire n°382023_2023-1864 portant modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Ugecam Nord-Est
-540019726 (8 pages) Page 71
Acte n° 54-2023-12-06-00041 - Décision tarifaire n°38202_2023-1856 portant modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de GIP "Hadicap et
Insertion" 540013257 (2 pages) Page 80
Acte n° 54-2023-12-06-00044 - Décision tarifaire n°38204_2023-1852 portant modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Alagh -540001385
(4 pages) Page 83
2
Acte n° 54-2023-12-06-00042 - Décision tarifaire n°38205_2023-1859 portant modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association Réalise
(2 pages) Page 88
Acte n° 54-2023-12-06-00050 - Décision tarifaire n°38206_2023-1866 portant modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Institution Saint
Camille - 540001054 (4 pages) Page 91
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-01-05-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/001/DDETS portant déclenchement du niveau 1 de vigilance
météorologique (1 page) Page 96
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2023-12-27-00005 - Arrêté SAP/504075268 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne, à Nancy (3 pages) Page 98
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-01-02-00002 - Procuration sous seing privé à donner par les comptables des Finances Publiques à leurs
fondés de pouvoirs temporaires ou permanents et délégation de signature (1 page) Page 102
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2023-12-29-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-101 portant déclaration d'intérêt général et autorisation
environnementale au titre de la loi sur l'eau, à la demande de Monsieur Fabrice Chartreux, Président de la Communauté de
Communes Terres Touloises en vue de la réalisation de travaux de restauration et de gestion des ruisseaux des Étangs et
des Prés Ury sur la commune de Gye (9 pages) Page 104
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Habitat - Cohésion Territoriale
Acte n° 54-2023-10-03-00016 - Arrêté préfectoral n°2023-DDT-HCT-08 portant désignation des représentants de locataires,
appelés à siéger au conseil d'administration de la société Batigère Habitat (2 pages) Page 114
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-01-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Helifirst à déroger aux règles de survol
pour une durée de deux ans en vol a vue de jour (7 pages) Page 117
Acte n° 54-2023-12-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Les 4 Vents à déroger aux règles de
survol pour une durée de deux ans en vol à vue de jour et de nuit à compter du 12 janvier 20324 (7 pages) Page 125
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Briey
Acte n° 54-2023-12-22-00009 - Arrêté portant nomination d'un liquidateur du syndicat mixte de développement industriel de
la région de Briey (2 pages) Page 133
Acte n° 54-2023-12-21-00002 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte de
développement industriel de Briey (SMDIRB) (2 pages) Page 136
3
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2023-12-06-00029
Décision tarifaire n° 36060_2023-1776 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de Association Vivre avec
l'Autisme -540020294
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n° 36060_2023-1776 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association Vivre avec
l'Autisme -540020294
4
REPUBLIQUEFRANÇAISE 3Lidertt @ D Agence Reginale de Santé "Ë"Â:w Grand Est t: _/
DECISION TARIFAIRE N°36060 2023-1776 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DELA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUELD'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION VIVRE AVEC L'AUTISME - 540020294POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD VIVRE AVEC L'AUTISME -540020302Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES CHARMILLES -540020344La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVUVUVU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée auJournal Officiel du 24/12/2022 ;l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application del'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'objectif globalde dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et servicesrelevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU ladécision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionaleslimitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Di-recteur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;VUConsidérant la décision tarifaire initiale n° 13294 en date du 26 juin 2023Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 22/01/2019 prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissementset services médico-sociaux-financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AS-SOCIATION VIVRE AVEC L'AUTISME (540020294), a été fixée à 3 691 500,20 €, dont94 394,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD540020302 1906 755,03 | 149 116,61 | 348 578,94540020344 | 787 674,09 | 231 288,66 268 086,87Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD540020302 153,89540020344 99,76 144,92 78,39Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 307 625,02 €.1
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n° 36060_2023-1776 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association Vivre avec
l'Autisme -540020294
5
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globali-sée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 597 106,20 €.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD540020302 1 852 536,89 | 144 876,51 | 338 667,18540020344 | 771 747,40 | 226 612,04 262 666,18
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut .3 SSIAD540020302 149,52540020344 97,74 141,99 76,80
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 299 758,85 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle. 'Article 5 La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VIVRE AVEC L'AUTISME 540020294).
Fait à Nançy, le 06 décembre 2023
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,et par délégation, |le Délégué Territorial de Meurthe-et-Moselle
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n° 36060_2023-1776 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association Vivre avec
l'Autisme -540020294
6
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2023-12-06-00028
Décision tarifaire n° 37572_2023-1883 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2023 de Camsp
(APAMSP) -540016789
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n° 37572_2023-1883 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 de Camsp (APAMSP) -540016789 7
e IBLIQUE 2 Y DECISION TARIFAIRE N° 37572_2023-1833 PORTANTe ODs MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DErn m FINANCEMENT POUR 2023 DE CAMSP (APAMSP) - 540016789La Directrice de I'ARS Grand EstLa Présidente du Conseil Départemental Meurthe-et-MoselleDEPARTEMENTVU — le Code de I' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;VU — l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/ 11/2023 relative aux dotationsrégionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;VU — le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Grand Est;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/08/2021 de la structure CentreAction Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP (APAMSP) (540016789)sise§ R DE VIC 54300 LUNEVILLE 54300 Lunéville et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION APAMSP (540001856);CONSIDERANT la décision tarifaire initiale n° 13300 en date du 26 juin 2023 portant fixation de ladotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée CAMSP(APAMSP) - 540016789
DECIDENT
Article 1* _ A compter du 01/01/2023, la dotation globale de financement est fixée à 512 431,04 €au titre de 2023.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS TSGroupe |Dépenses afférentes à l'expioitation courante 21 166,28- dont CNR _ 1 000,00Sroupa — 430 765,92Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 7 274,00Groupe IIlDépenses afférentes à la structure 60 498,84- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 512 431,04Groupe |Produits de la tarification 92 454,09- dont CNR , 8 274,00Groupe |l 0.00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 'Groupe III 0.00Produits financiers et produits non encaissables 'Reprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 512 431,04
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n° 37572_2023-1883 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 de Camsp (APAMSP) -540016789 8
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123 CASF :. par le département d'implantation, pour un montant de 91 491,61 €. par l'Assurance Maladie, pour un montant de 420 939,43€.
Article 2 : La fraction forfaitaire imputable à 1' Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 duCASF, s'établit à 35 078,29 €.La fraction _foffaitaire imputable au Département de Meurthe-et-Moselle s'établit quant à elle à7 624,30 €.Article 3 : A compter du 1¢ janvier 2024, en application de I'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconductionsont fixés, à titre transitoire, à 504 157,04 €.Elle sera versée :- par le département de Meurthe-et-Moselle, pour un montant de 91 491,61 €(douzième applicable s'élevant à 7 624,30 €)- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 412 665,43 €(douzième applicable s'élevant à 34 388,79 €)Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles 1l sera notifié,à compter de sa notification.Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle.Article 6 : La Directrice de l'ARS Grand Est et la Présidente du Département de Meurthe-et-Moselle sontchargées de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaireASSOCIATION APAMSP (540001856).
Fait à Nancy, le 06 décembre 2023
Pour la Directrice Générale de I'ARS Grand Est,et par délégation,le Délégué Territorial de Meurthe-et-Moselle
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n° 37572_2023-1883 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 de Camsp (APAMSP) -540016789 9
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2023-12-06-00031
Décision tarifaire n° 37574_2023-1818 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2023 du Camsp
(APAMSP) - 540009487
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n° 37574_2023-1818 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 du Camsp (APAMSP) - 540009487 10
REPL'!'BLAQUE g rî:: CAISE e DECISION TARIFAIRE N° 37574 2023-1818 PORTANTpc MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2023 DU CAMSP (APAMSP) - 540009487DEPARTEMENTLa Directrice de I'ARS Grand EstLa Présidente du Conseil Départemental Meurthe-et-MoselleVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU =— laloin®° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiéeau Journal Officiel du 24/12/2022;VU — l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application del'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'objectifglobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements etservices relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotationsrégionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en quahte deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Grand Est;VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CentreAction Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP ( APAMSP ) (540009487) sise73R ISABEY 54000 NANCY 54000 Nancy et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATIONAPAMSP (540001856);CONSIDERANT la décision tarifaire initiale n° 13306 en date du 26 juin 2023 portant fixation de ladotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée CAMSP(APAMSP) - 540009487 '
DECIDENT
Article1® A compter du 01/01/2023, la dotation globale de financement est fixée a1 061 569,18 € au titre de 2023.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe |Dépenses afférentes à I'exploitation courante 31 188,95- dont CNR 1 000,00Groupe IlDépenses afférentes au personnel 866 762,70'DEPENSES |- dont CNR 11 409,00Groupe IIl , 'Dépenses afférentes à la structure 120 759,62- dont CNR 0,00Reprise de déficits - 42 861,71TOTAL Dépenses 1 061 569,18Groupe |Produits de la tarification 1 061 569,18- dont CNR 12 409,00Groupe |l 0.00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 'Groupe IIl 0.00Produits financiers et produits non encaissables 'Reprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 1 061 569,18
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n° 37574_2023-1818 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 du Camsp (APAMSP) - 540009487 11
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123 CASF :. par le département d'implantation, pour un montant de 167 012,03 €. par l'Assurance Maladie, pour un montant de 894 557,15 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 duCASF, s'établit à 74 546,43€. 'La fraction forfaitaire imputable au Département de Meurthe-et-Moselle s'établit quant à elle à13 917,67 €.Article 3 : A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconductionsont fixés, à titre transitoire, à 1 006 298,47 €.Elle sera versée :- par le département de Meurthe-et-Moselle, pour un montant de 160 199,69 €(douzième applicable s'élevant à 13 349,97 €)- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 846 098,78 €(douzième applicable s'élevant à 70 508,23 €)Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,à compter de sa notification.Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle.Article 6 : La Directrice de l'ARS Grand Est et la Présidente du Département de Meurthe-et-Moselle sontchargées de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaireASSOCIATION APAMSP (540001856).
Fait à Nancy, le 06 décembre 2023
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,et par délégation, ;'le Délégué Territorial de Meurthe-et-Moselle
ÎJoan ORGTER//f
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n° 37574_2023-1818 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 du Camsp (APAMSP) - 540009487 12
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2023-12-06-00048
Décision tarifaire n° 38200_2023-1854 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de Croix Rouge Française
-750721334
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n° 38200_2023-1854 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Croix Rouge Française
-750721334
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DECISION TARIFAIRE N°38200 2023-1854 PORTANT MODIFICATION POUR 2023DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNEPREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DECROIX ROUGE FRANCAISE - 750721334POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement pour Enfants ou Adolescents PolyhandicapésCTRE POLYHAND LES R.DU CHÂTEAU BLAMONT - 540013877Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)MAS LES JARDINS DU CHATEAU - 540019932
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Article 1%
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de I' Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative auxdotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2023 ;l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant lestarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des famillesapplicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie enqualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 24/12/2020 prenant effet au01/01/2021 ;la décision tarifaire initiale n° 14190 2023-0811 en date du 27 juin 2023
DECIDE
A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334), a été fixée à8 007 795,23 €, dont 150 729,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n° 38200_2023-1854 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Croix Rouge Française
-750721334
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Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée a compter de 01/01/2023étant également mentionnés.-personnes handicapées : 8 007 795,23 € (dont 8 007 795,23 € imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT| PFR | Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD540013877 4 583 071,76 0,00 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0054001993-2 3167 869,24 | 256 854,23 | 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Prix de journée (en €)FINESS | INT SI - EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD540013877 | 300,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540019932 | 246,91 246,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 667 316,27 € (dont 667 316,27€ imputable à l'Assurance Maladie)Article 2 A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 857 066,23 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-pefsonnes handicapées : 7 857 066,23 €(dont 7 857 066,23 € imputable a I' Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT | PFR | Aut 1 | Aut2 | Aut3 | SSIAD540013877 | 4494 335,76 0,00 0,00 | 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00540019932 | 311052571 | 252204,76 | 0,00 | 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT | PFR | Aut 1 | Aut2 | Aut3 | SSIAD540013877 294,58 0,00 | 000 |0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00540019932 242,44 242,50 0,00 |0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n° 38200_2023-1854 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Croix Rouge Française
-750721334
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Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à654 755,52 € (dont 654 755,52 € imputable à 1' Assurance Maladie)Article 3.
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du HautBourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE(750721334).
Fait à Nancy, le 06 décembre 2023Pour la Directrice Générale de I'ARS Grand Est,et par délégation,le Délégué Territorial de Meurthe-et-Moselle
Joan ÂBC!{IER/ |
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n° 38200_2023-1854 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Croix Rouge Française
-750721334
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n° 38200_2023-1854 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Croix Rouge Française
-750721334
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Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2023-12-06-00037
Décision tarifaire n°36057_2023-1792 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de Association Espoir -540019916
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°36057_2023-1792 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association Espoir
-540019916
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REPUBLIQUE SŒ,ËNÇAISE @ D Agence nemmwsm?bffl}::m Grand Est A
DECISION TARIFAIRE N°36057 2023-1792 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ESPOIR 54 - 540019916POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH TERRES DE LORRAINE -540023967La Directrice Générale de l'ARS Grand EstvU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la-loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;vU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotationsrégionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 26/07/2022 prenant effet au01/01/2022 ;CONSIDERANT la décision tarifaire initiale n° 13292 en date du 26 juin 2023
DECIDE
Article 1* — A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION ESPOIR 54 (540019916), a été fixée à 1 473 240,00 €,dont 53 280,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant égalementmentionnés.' Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR 'Aut | Aut 2 | Aut 3 | SSIAD540023967 1 473 240,00Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 | Aut 3 | SSIAD540023967 83,26
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 122 770,00 €.
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°36057_2023-1792 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association Espoir
-540019916
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Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 419 960,00 €.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD540023967 1 419 960,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD540023967 80,25Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 118 330,00 €.Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le'Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle.La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ESPOIR 54 540019916).
Fait à Nancy, le 06 décembre 2023
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,et par délégation,le Délégué Territorial de Meurthe-et-Moselle
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°36057_2023-1792 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association Espoir
-540019916
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Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2023-12-06-00033
Décision tarifaire n°36059_2023-1780 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de ARS Accueil et Réinsertion
Sociale -540007887
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°36059_2023-1780 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ARS Accueil et
Réinsertion Sociale -540007887
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ŒNRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberts @ D Agence Régionale de SantéEgatist Grand Est LNFræteratiée . ~
DECISION TARIFAIRE N°36059 2023-1780 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DELA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUELD'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ARS ACCUEIL ET REINSERTION SOCIALE - 540007887POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM PIERRE VIVIER ( ARS ) -540020674La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationalede solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative auxdotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2023 ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 21/12/2020 prenant effetau 01/01/2020 ;CONSIDERANT la décision tarifaire initiale n° 12768 en date du 26 juin 2023
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ARS ACCUEIL ET REINSERTION SOCIALE (540007887), aété fixée à 796 755,75 €, dont 13 425,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant égalementmentionnés. Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD540020674 | 796 755,75 Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD540020674 68,22
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°36059_2023-1780 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ARS Accueil et
Réinsertion Sociale -540007887
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Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 66 396,31 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 783 330,75 €.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 | Aut 3 | SSIAD540020674 | 783 330,75
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut _3 SSIAD540020674 67,07Pour 2024, la fraction forfai'gaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 65 277,56 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle.Article 5 La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARS ACCUEIL ET REINSERTION SOCIALE540007887).
Fait à Nancy, le 06 décembre 2023
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,et par délégation,le Délégué Territorial de Meurthe-et-Moselle
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°36059_2023-1780 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ARS Accueil et
Réinsertion Sociale -540007887
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Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2023-12-06-00032
Décision tarifaire n°36062_2023-1769 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de centre psychothérapique de
Nancy -540000056
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°36062_2023-1769 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de centre psychothérapique
de Nancy -540000056
24
RÊPUBLIQUE q 'FRANÇAISELikerté @ DAgence RemonaledeSanté \.E:d i Grand Est '_ /
DECISION TARIFAIRE N°36062 2023-1769 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DELA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUELD'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE NANCY - 540000056POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE CPN - 540018736
La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris . enapplication de l'article L314-3 du Code de I' Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotationsrégionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ; |VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 28/12/2020 prenant effet au01/01/2020 ;Considérant la décision tarifaire initiale n° 13298 en date du 26 juin 2023
DECIDE
Article1" — A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE NANCY (54000005 6), a été fixée à5 348 853,55 €, dont 61 824,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant égalementmentionnés. Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 | Aut 2 | Aut 3 | SSIAD540018736 | 5158 063,19 | 190 790,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 | Aut 2 | Aut 3 | SSIAD540018736 251,61 529,97 . 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 445 737,80 €.
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°36062_2023-1769 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de centre psychothérapique
de Nancy -540000056
25
Article2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 287 029,55 €. Elle se répartit de la manièresuivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD540018736 | 5 098 444,41 | 188 585,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD540018736 248,70 523,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 440 585,80 €.Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE NANCY540000056).
Fait à Nancy, le 06 décembre 2023
Pour la Directrice Générale de I'ARS Grand Est,et par délégation,le Délégué Territorial de Meurthe-et-Moselle
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°36062_2023-1769 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de centre psychothérapique
de Nancy -540000056
26
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2023-12-06-00035
Décision tarifaire n°36065_2023-1707 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de Caps -540012531
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°36065_2023-1707 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Caps -540012531 27
iR o Y ' DECISION TARIFAIRE N°36065_2023-1707 PORTANT MODIFICATIONFRANÇAISE@ U8 ûx POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATIONSt o R GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUELD'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CAPS - 540002060POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PARISOT (CAPS) - 540012531 -Etablissement poui' Enfants ou Adolescents Polyhandicapés (Etab.Enf.ado.Poly.) - INSTITUTMEDICO EDUCATIF CAPS - 510002181 ' |Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS "CAPS" - 510012925Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD "CAPS" - 510023880Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE ROSIERES AUX SALINES(CAPS) - 540012796Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM POUR ADULTES AUTISTES(CAPS) - 540013539 'Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés (S.A.M.S.A.H.) - SAMSAH PRADULTES HANDICAPES EN FAS - 540004058Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés (S.A.M.S.A.H.) - SAMSAH PRADERWILLI (CERMES) CAPS - 540023181La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiéeau Journal Officiel du 24/12/2022 ;VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application del'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'objectifglobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements etservices relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionaleslimitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023;VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafondsmentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables auxétablissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité deDirectrice Générale Général de l'agence régionale de santé Grand Fst ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le déléguédépartemental de MEURTHE-ET-MOSELLE ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/07/2018, prenant effet au 01/01/2018 ;CONSIDERANT la décision tarifaire initiale n° 13304 _2023-0684 en date du 26 juin 2023
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entitédénommée CAPS (540002060), a été fixée à 18 570 651,68 €, dont 1 287 283,72 € à titre nonreconductible. |Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant égalementmentionnés
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°36065_2023-1707 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Caps -540012531 28
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 | Aut 3 | SSIAD510002181 | 2 129 358,19 | 713 196,67510012925 | 4 743 240,37510023880 180 400,49540004058 563 747,31540012531 | 5 483 033,92540012796 4 078 490,58540013539 | 402 184,92540023181 276 999,23
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 | Aut 3 | SSIAD510002181 | 413,47 407,54510012925 | 262,06510023880 100,22540004058 30,89540012531 | 266,17540012796 64,03540013539 | 91,82 |540023181 63,24Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 547 554,30 €.Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globaliséecommune s'élève, à titre transitoire, à 17 283 367,96 €. Elle se répartit de la manière suivante, lesprix de journée de reconduction étant également mentionnés :Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 | Aut3 | SSIAD510002181 | 2 047 333,59 | 685 723,74510012925 | 4 527 225,00510023880 177 115,49540004058 553 477,31540012531 | 4 970 159,10.540012796 3 654 549,58540013539 | 396 484,92540023181 ' 271 299,23
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°36065_2023-1707 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Caps -540012531 29
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD510002181 397,54 391,84510012925 250,12510023880 98,40540004058 30,33540012531 241,27540012796 57,37540013539 90,52540023181 61,94Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 440 280,67 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY,54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article5 — La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire CAPS 540002060).
Fait à Nancy, le 06 décembre 2023
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,et par délégation,le Délégué Territorial de Meurthe-et-Moselle
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°36065_2023-1707 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Caps -540012531 30
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2023-12-06-00039
Décision tarifaire n°36067_2023-1745 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de Institution des Sourds
-540001039
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°36067_2023-1745 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Institution des Sourds
-540001039
31
RÉPUBLI UE g rFRANCA%E Ë"fläLiberté ' ® 3 Agence Régionale de SantéFgalire Grand EstFr rrnrm'
DECISION TARIFAIRE N°36067_2023—1_745 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE INSTITUTION DES SOURDS - 540001039POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut pour Déficients Auditifs - CTRE REED OUIE ET PAROLE-CROP J.SOURDS - 540000692Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP SPECIALISE DEFICIENTS AUDITIFS -540005246Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SSEFS DU CROP DE JARVILLE-INST J.SOURD- 540009719La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiéeau Journal Officiel du 24/12/2022 ;VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application del'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'objectifglobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements etservices relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotationsrégionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité deDirectrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le déléguédépartemental de MEURTHE-ET-MOSELLE ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 20/09/2022, prenant effet au 01/01/2022;CONSIDERANT la décision tarifaire initiale n° 13308 en date du 26 juin 2023DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée INSTITUTION DES SOURDS (540001039), a été fixée à15 433 624,41 €, dont 269 914,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant égalementmentionnés.Personnes handicapées : 15 509 647,96 € (dont 15 433 624,41 € imputable à l'Assurance Maladie)
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°36067_2023-1745 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Institution des Sourds
-540001039
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Dotations (en €)FINESS INT SI EXT | PFR | Aut 1 Aut 2 Aut 3 | SSIAD540000692 | 5 537 257,39 | 3 348 109,12 " | 3 399 618,49 | 592 357,76540009719 2 206 217,44540005246 426 087,76Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT | PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 | SSIAD540000692 308.,40 385,77 461,34 75,36540009719 113,71540005246Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 292 470,66 €.(dont 1 286 135,37€ imputable à l'Assurance Maladie).Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie s'élève à350 064,21 €. Celle imputable au Département de 76 023,55 €La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 29 172,02 €. La fraction forfaitaireimputable au Département s'établit à 6 335,30 €.FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) | Dotation globale Département (en €)540005246 350 064,21 76 023,55Article2 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globaliséecommune s'élève, à titre transitoire, à 15 239 314,50 €.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :Personnes handicapées : 15 239 314,50 € (dont 15 163 710,42 € imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT | PFR | Aut 1 Aut 2 Aut 3 | ' SSIAD540000692 | 5 430 867,77 | 3 283 780,51 3 334 300,21 | 580 976,55540009719 2 188 813,05540005246 420 576,41Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT | PFR | Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD540000692 302,48 378,36 452,48 73,92540009719 112,81540005246Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 269 942,87 €(dont 1 263 642,53 € imputable à l'Assurance Maladie).
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°36067_2023-1745 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Institution des Sourds
-540001039
33
Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à 1' Assurance Maladie s'élèvea 344 972,33 €. La dotation imputable au Département est de 75 604,08 €La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 28 747,69 €. La fraction forfaitaireimputable au Département s'établit à 6 300,34 €.- FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)540005246 344 972,33 75 604,08Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité ge'stionnaire INSTITUTION DES SOURDS 540001039).Fait à Nancy, le 06 décembre 2023Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,et par délégation,le Délégué Territorial de Meurthe-et-Moselle
Joan O\—(ÿfi
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°36067_2023-1745 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Institution des Sourds
-540001039
34
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2023-12-06-00034
Décision tarifaire n°36068_2023-1720 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de fond Inst Jeunes Aveugles et
Def Vis -540001013
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°36068_2023-1720 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de fond Inst Jeunes
Aveugles et Def Vis -540001013
35
RÉPUBLIQUE 2 rFRANÇAISELiberté @ Y Agence Régionale de SantéÉgatisé Grand EstFracernité
DECISION TARIFAIRE N°36068_2023-1720 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DUMONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUEAU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FOND INST JEUNESAVEUGLES ET DEF VIS - 540001013
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut pour Déficients Visuels (Inst.Déf.Visuels) - SECT EDUC ET PEDAG AVEC HEBERGT -CEDV - 540000684 'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T.) - ESAT DE L'INST J.AVEUGLE-DEFIC VISUELS - 540012978Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SCE ACCOMP EDUC ETPEDAGOGIQUE - CEDV - 540009933Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) (F.A.M.) - RESIDENCE DES TROISFONTAINES - 540012556La Directrice générale de l'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée auJournal Officiel du 24/12/2022 ;VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de.l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'objectif globalde dépenses d'assurance maladie et le montant total de depenses pour les établissements et servicesrelevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionaleslimitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafondsmentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissementset services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS vers le délégué départementalde MEURTHE-ET-MOSELLE ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/06/2018, prenant effet au 01/01/2018;CONSIDERANT la décision tarifaire initiale n°13310_2023-0719 en date du 26 juin 2023
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée FOND INST JEUNES AVEUGLES ET DEF VIS (540001013), a étéfixée à 8 784 118,96 €, dont -132 897,69 € à titre non reconductible.
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°36068_2023-1720 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de fond Inst Jeunes
Aveugles et Def Vis -540001013
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Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée a compter de 01/01/2023 étant également mentionnésDotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut l Aut 2 Aut 3 SSIAD540000684 | 2 638 856,18 | 152 634,70 1 472 070,73 | 127 286,65540009933 2 585 222,14540012556 | 1 171 438,04540012978 636 610,52
Prix de journée (en €)FINESS | INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 | SSIAD540000684 684,35 189,14 631,79 266,85540009933 185,19540012556 104,77540012978 66,25Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 732 009,92 €.
Article2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globaliséecommune s'élève, à titre transitoire, à 8 917 016,65 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prixde journée de reconduction étant également mentionnés :Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD540000684 | 2 741 473,42 | 158 570,20 1 533 600,35 | 132 606,98540009933 2 563 320,14540012556- | 1 158 013,04540012978 629 432,52
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1l Aut 2 Aut 3 | SSIAD540000684 710,96 196,49 658,20 278,00540009933 183,62540012556 103,57540012978 65,50Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 743 084,72 €.
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°36068_2023-1720 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de fond Inst Jeunes
Aveugles et Def Vis -540001013
37
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois;NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes'auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire FOND INST JEUNES AVEUGLES ET DEF VIS540001013).
Fait à Nancy, le 06 décembre 2023
Pour la Directrice Générale de 1'ARS Grand Est,et par délégation,le Délégué Territorial de Meurthe-et-Moselle
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°36068_2023-1720 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de fond Inst Jeunes
Aveugles et Def Vis -540001013
38
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2023-12-06-00030
Décision tarifaire n°36069_2023-1716 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l'AIEM
-540006749
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°36069_2023-1716 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'AIEM -540006749 39
v 22 DECISION TARIFAIRE N°36069_2023-1716 PORTANT MODIFICATIONFrançaise 47 BN e POUR 2023 DUMONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION2 ewite <. ) GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE L'AEIM - 540006749£
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (LM.E.) (LM.E.) - IME RAYMOND CAREL A ST NICOLAS DE PORT -540000239Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M) - FOYER EMILE CIBULKA(AEIM) - 540019981Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD AEIM - 540004447Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT A LANCIOT SITE HEILLECOURT(AEIM) - 540004405 -Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés (S.A.M.S.A.H.) - SAMSAH EMILECIBULKA (AEIM) - 540020682Centres de Ressources S.A.L (Sans Aucune Indication) (Ctre. Ressources) - CENTRE RESSOURCESPOLYHAND. GE (CRPGE) - 540026317Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) (F.A.M.) - FOYER MEDICALISE LE"TOULOIS AEIM - 540019189Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés (S.A.M.S.A.H.) - SAMSAH VILLAGEMICHELET (AEIM) - 540003688Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M) - FAM VILLAGE MICHELET( AEIM ) - 540003738Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) (M.A.S.) - MAS LUCIEN GILLET - 540005436Service d'accompagnemént médico-social adultes handicapés (S.A.M.S.A.H.) - SAMSAH PR ADHAND (AEIM) - 540014388La Directrice de 'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU — la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;VU _ l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;VU — la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations_ régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023;VU — l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifsplafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicablesaux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;VU — le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité deDirectrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens çonclu le 19/03/2018, prenant effet au01/01/2018 ;CONSIDERANT la décision tarifaire initiale n° 12394 en date du 26 juin 2023
DECIDE
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°36069_2023-1716 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'AIEM -540006749 40
Article 1°"A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissementset services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomméeAEIM (540006749), a été fixée à 51 495 894,32 €, dont -836 996,34 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant égalementmentionnés. Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 | SSIAD540000239 | 3 521 902,92 | 16 887 422,76 58 333,00 158 947,52540000213540000221540000247540000817540000833540003688 551 955,66540003738 | 1 264 535,93 949 500,00540004405 16 094 935,74540004447 635 549,96 146 239,59 2 794 877,24 | 544 170,34 | 392 793,76540005436 | 4 695 419,36 521 713,75540014388 316 523,96540019189 | 346 816,12540019981 | 324 829,69 352 216,34 | 500 237,68540020682 265 782,00540026317 171 191,00Prix de journée (en €) à compter de 01/07/2023FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 | SSIAD540000239 300,28 214,66540000213 186,38540000221 163,98540000247 188,58540000817 150,54540000833 255.29 189,98540003688 151,49540003738 78,70540004405 73,24540004447 202,38540005436 286,52 269,77540014388 14,45540019189 102,26540019981 92,54 285,03540020682 ' 143,76540026317Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 4 291 324,54 €.
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°36069_2023-1716 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'AIEM -540006749 41
Article 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée étant également mentionnés :A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée communes'élève, à titre transitoire, à 52 332 890,66 €.
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD540000239 | 3 682 486,77| 17 657 417,65 140 000,00 166 967,12540000213540000221540000247540000817540000833540003688 548 541,66540003738 | 1237 583,93 1 266 000,00540004405 16 024 469,74540004447 605 135,83 144 548,12 2 765 118,35 | 506 493,49 | 212 604,10540005436 | 4 613 021,66 512 558,45540014388 313 109,96540019189 | 343 402,12540019981 | 320 932,12 347 990,16 | 494 235,43540020682 262 368,00540026317 167 906,00Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 | SSIAD540000239 300,28 214,66540000213 186,38540000221 163,98540000247 188,58540000817 150,54540000833 255.29 189,98540003688 151,49540003738 78,70540004405 73,24540004447 202,38540005436 286,52 269,77540014388 14,45540019189 102,26540019981 92,54 285,03540020682 143,76 |540026317Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 4 361 074,23 €.
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°36069_2023-1716 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'AIEM -540006749 42
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du HautBourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. .La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle.La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AEIM (540006749).
Fait à Nancy, le 06 décembre 2023
Pour la Directrice Générale de I'ARS Grand Est,et par délégation,le Délégué Territorial de Meurthe-et-Moselle
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°36069_2023-1716 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'AIEM -540006749 43
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2023-12-06-00036
Décision tarifaire n°37571_2023-1841 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2023 du
CAMSP du Pays Haut (APAMSP) -540019775
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°37571_2023-1841 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 du CAMSP du Pays Haut (APAMSP) -540019775 44
RÉPUBLIQUEFRANÇAISELidertyFgaditéFrasezuctéGrand Est;;mæflœsæ... DECISION TARIFAIRE N° 37571_2023-1841 PORTANT 'MEURTHEMOSELLEMODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENTPOUR 2023 DU CAMSP DU PAYS HAUT (APAMSP) - 540019775DEPARTEMENTLa Directrice de l'ARS Grand EstLa Présidente du Conseil Départemental Meurthe-et-MoselleVUvUVUVU
VUVUVU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiéeau Journal Officiel du 24/12/2022;l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application del'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'objectifglobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements etservices relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotationsrégionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Grand Est;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CentreAction Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP DU PAYS HAUT (APAMSP)(540019775) sisel2 R DE BORDEAUX 54350 MONT ST MARTIN 54350 Mont-Saint-Martinet gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APAMSP (540001856);CONSIDERANT la décision tarifaire initiale n° 13296 en date du 26 juin 2023 portant fixation de ladotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée CAMSP DUPAYS HAUT ( APAMSP ) — 540019775
DECIDENT
Article 1 — A compter du 01/01/2023, la dotation globale de financement est fixée à1 055 030,53 € au titre de 2023.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS eGroupe |Dépenses afférentes à l'exploitation courante 30 287,06- dont CNR 1 000,00Groupe |lDépenses afférentes au personnel 809 086,75DEPENSES |- dont CNR - 230 258,00Groupe IIl 'Dépenses afférentes à la structure 97 623,54- dont CNR 0,00Reprise de déficits 18 053,18TOTAL Dépenses 1 055 030,53Groupe |Produits de la tarification 1055 030,53- dont CNR ' - 229 258,00Groupe Il 0.00RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation 'Groupe IIl 0.00Produits financiers et produits non encaissables 'Reprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 1 055 030,53
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°37571_2023-1841 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 du CAMSP du Pays Haut (APAMSP) -540019775 45
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123 CASFpar le département d'implantation, pour un montant de 104 798,65 €par 1' Assurance Maladie, pour un montant de 950 231,88€.
Article 2 : La fraction forfaitaire imputable à 1' Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 duCASF, s'établit à 79 185,99 €.La fraction forfaitaire imputable au Département de Meurthe-et-Moselle s'établit quant à elle à8 733,22 €.Article 3 : A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconductionsont fixés, à titre transitoire, à 1 266 235,35 €.Elle sera versée :- par le département de Meurthe-et-Moselle, pour un montant de 104 798,65 €(douzième applicable s'élevant à 8 733,22 €)- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 161 436,70 €(douzième applicable s'élevant à 96 786,39 €)Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifiéà compter de sa notification.Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-MoselleArticle 6 : La Directrice de I'ARS Grand Est et la Présidente du Département de Meurthe-et-Moselle sontchargées de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaireASSOCIATION APAMSP (540001856).
Fait à Nancy, le 06 décembre 2023
Pour la Directrice Générale de I'ARS Grand Est,et par délégation,le Délégué Territorial de Meurthe-et-Moselle
Joan OŒ}EÂR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°37571_2023-1841 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 du CAMSP du Pays Haut (APAMSP) -540019775 46
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2023-12-06-00038
Décision tarifaire n°37573_2023-1842 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2023 du centre
régional Autisme de Lorraine -540015468
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°37573_2023-1842 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 du centre régional Autisme de Lorraine -540015468 47
2 r DECISION TARIFAIRE N°37573 2023-1842 PORTANT MODIFICATION DEËËEË'ËÀ%'Ë ol M LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU CENTREf, ce REGIONAL AUTISME DE LORRAINE - 540015468La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;vUVU — laloin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiéeau Journal Officiel du 24/12/2022 ;VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application del'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'objectifglobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements etservices relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotationsrégionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;VU — le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/12/2005 de la structure Centresde Ressources S.A.l. (Sans Aucune Indication) dénommée CENTRE REGIONAL AUTISME DELORRAINE (540015468) sise 1 R DU DR ARCHAMBAULT 54521 LAXOU CEDEX 54521Laxou et gérée par l'entité dénommée CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE NANCY (540000056)Considérant la décision tarifaire initiale n°13302 en date du 26 juin 2023 portant fixation de la dotationglobale de financement pour 2023 de la structure dénommée CENTRE REGIONALAUTISME DE LORRAINE - 540015468
DECIDE
Article 1" — A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement estfixée à 967 334,14 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :G MONTANTSROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe |Dépenses afférentes à l'exploitation courante 104 733,77- dont CNR ; 1 000,00Groupe |lDépenses afférentes au personnel 101513283DEPENSES - dont CNR ' 0,00Groupe IIlDépenses afférentes a la structure 207 467,54- dont CNR 6 420,00Reprise de déficits . 0,00TOTAL Dépenses 1 327 334,14Groupe |Produits de la tarification 967 334,14- dont CNR 7 420,00Groupe IIRECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 360 000,00Groupe IIl 0.00Produits financiers et produits non encalssables 'Reprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 1 327 334,14
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°37573_2023-1842 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 du centre régional Autisme de Lorraine -540015468 48
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 611,18 €.A compter du 1 janvier 2024, en applicatioh de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction de la dotation globale de financement 2024 sont fixés, à titre transitoire, à959 914,14 € (douzième applicable s'élevant à 79 992,85 €) .Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du HautBourgeois NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle.La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE PSYCHOTHERAPIQUENANCY (540000056).
Fait à Nancy, le 06 décembre 2023
Pour la Directrice Générale de I'ARS Grand Est,'et par délégation,le Délégué Territorial de Meurthe-et-Moselle
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°37573_2023-1842 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 du centre régional Autisme de Lorraine -540015468 49
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2023-12-06-00047
Décision tarifaire n°38196_2023-1855 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2023 fr CTRE
RESSCE Hand Rare Epilepsie Severe - 540023249
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°38196_2023-1855 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 fr CTRE RESSCE Hand Rare Epilepsie Severe - 540023249 50
RÉPUBLIQUEFRANÇAISEQI'S
DECISION TARIFAIRE N°38196 2023-1855 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATIONGLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DECTRE RESSCE HAND RARE EPILEPSIE SEVERE - 540023249
La Directrice de l'ARS Grand EstVUVU&
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotationsrégionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/12/2012 de la structureCentres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CTRE RESSCE HANDRARE FPILEPSIE SEVERE (540023249) sise RTE NATIONALE 4 54200 DOMMARTINLES TOUL 54200 Dommartin-lès-Toul et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATIONFAHRES (540023231) ;Considérant — la décision tarifaire initiale n°27768 2023-1091 en date du 28 juillet 2023 portantfixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénomméeCTRE RESSCE HAND RARE EPILEPSIE SEVERE - 540023249
DECIDE
Article 1" — A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement estfixée à 797 976,09 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°38196_2023-1855 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 fr CTRE RESSCE Hand Rare Epilepsie Severe - 540023249 51
GROUPES FONCTIONN OS0 e EN EUROSGroupe |Dépenses afférentes à I'exploitation courante TSt- dont CNR 0,00Groupe IlDépenses afférentes au personnel 6091856119DEPENSES - dont CNR 6 420,00Groupe IIlDépenses afférentes à la structure 80 310,00- dont CNR 1 000,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 804 047,19Groupe |Produits de la tarification 797 976,00- dont CNR 7 420,00Groupe Il 0.00RecCETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 'Groupe III 0.00Produits financiers et produits non encaissables 'Reprise d'excédents 6 071,10TOTAL Recettes 804 047,19Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 498,01 €.Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :* dotation globale de financement 2024: 796 627,19 € (douzième applicables'élevant à 66 385,60 €)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du HautBourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION FAHRES(540023231).Fait à Nancy, le 06 décembre 2023
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,et par délégation,le Délî'gué Tetritorial de Meurthe-et-Moselle
J/oan ORkC{h'[R
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°38196_2023-1855 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 fr CTRE RESSCE Hand Rare Epilepsie Severe - 540023249 52
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2023-12-06-00046
Décision tarifaire n°38197_2023-1860 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de Association
SISU -540020724
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°38197_2023-1860 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Association SISU -540020724 53
%P:BUQUE 2 rS£ o DECISION TARIFAIRE N°38197_2023-1860 PORTANT MODIFICATION POUR2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEECOMMUNE PREVUE AU CPOM DE ASSOCIATION SISU - 540020724POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH ETUDIANTSHANDICAPES (SISU) - 540020732
La Directrice de I'ARS Grand Estle Code de 1' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotationsrégionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
é ééé
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 05/05/2022 prenant effet au01/01/2022 ;CONSIDERANT la décision tarifaire initiale n° 14184 2023-0815 en date du 27 juin 2023
DECIDE
Article 1" — A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION SISU (540020724), a été fixée à 23 805,05 €, dont- 11 630,03 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant égalementmentionnés.
; ; Dotations (en €)FINESS INT Si EXT PFR - Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD540020732 0,00 0,00 0,00 0,00 23 805,05 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD540020732 0,00 0,00 0,00 0,00 17,63 0,00 0,00 0,00Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 983,75 €.
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°38197_2023-1860 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Association SISU -540020724 54
Article 2 A conipter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 35 435,08 €.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Dotations (en €)FINESS | INT SI EXT PFR Aut 1 | Aut 2 | Aut 3 | SSIAD540020732 0,00 0,00 0,00 0,00 35 435,08 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS | INT sI EXT PFR | Aut 1 | Aut2 | Aut 3 | SSIAD540020732 0,00 0,00 0,00 0,00 26,25 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à2 952,92 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du HautBourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article § La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SISU 540020724.
Fait à Nancy, le 06 décembre 2023
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,et par délégation,le Délégué Territorial de Meurthe-et-Moselle
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Joa ; ORÇ{ŒR/(
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°38197_2023-1860 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Association SISU -540020724 55
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2023-12-06-00040
Décision tarifaire n°38198_2023-1851 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de Association AGI -540000569
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°38198_2023-1851 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association AGI
-540000569
56
:g;ungszg 2 r DECISION TARIFAIRE N°38198 2023-1851 PORTANT MODIFICATION= - ~R POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATIONGLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUELD'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION AGI - 540000569POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSFoyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FOYER D'ACCUEIL MEDIC PRETUD HANDICAP - 540019882
La Directrice de I'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de 1' Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotationsrégionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;VU ledécret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 29/04/2022 prenant effet au01/01/2022 ;Considérant la décision tarifaire initiale n° 14186 2023-0809 en date du 27 juin 2023
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION AGI (540000569), a été fixée à 930 528,65 €, dont77 745,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant égalementmentionnés.
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD540019882 | 930 528,65 0,00 0,00 0,00 0,00 :0,00 - 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 | Aut 3 | SSIAD540019882 192,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°38198_2023-1851 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association AGI
-540000569
57
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit 277 544,05 €.Article 2 A compter du 1¢ janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 852 783,65 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD540019882 | 852 783,65 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR — Aut 1 | Aut2 | Aut 3 | SSIAD540019882 176,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit @71 065,30 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du HautBourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AGI 540000569.
Fait à Nancy, le 06 décembre 2023
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,et par délégation,le Délégué Territorial de Meurthe-et-Moselle
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°38198_2023-1851 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association AGI
-540000569
58
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2023-12-06-00049
Décision tarifaire n°38199_2023-1863 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de Office d'Hygiène Sociale de
Lorraine - 540006707
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°38199_2023-1863 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Office d'Hygiène Sociale
de Lorraine - 540006707
59
Pn
œsREPUBLIQUEf.::NCABE @i Engantr & St— Guaétr d
DECISION TARIFAIRE N°38199 2023-1863 PORTANT MODIFICATION POUR 2023DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNEPREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEOFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE LORRAINE - 540006707POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut d'éducation motrice - CENTRE D'EDUCATION MOTRICE - 540018777Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES TERRASSES DE MEHON OHS - 540000205Institut Médico-Educatif (LM.E.) - IME DE FLAVIGNY (OHS) - 540000577Institut d'éducation motrice - CENTRE DE SOINS OHS - ACCOMP HOSP EREA - 540000593Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CENTRE MEDICO PSYCHO PEDAGOGIQUE -540002680Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP LES TERRASSES DE MEHONOHS - 540004009Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "LE FIN PALAIS" (OHS ) -540011269Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ECOLE DE LA VIE AUTONOME - 540018249Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DU CEM FLAVIGNY OHS -540020096Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP DE BRIEY (OHS) - 540021151Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH EPIDOM 54 (OHS) -540021201Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS EPIDOM (OHS ) - 540021227
La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2023 ;
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°38199_2023-1863 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Office d'Hygiène Sociale
de Lorraine - 540006707
60
VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant lestarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des famillesapplicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant lestarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des famillesapplicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie enqualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 11/06/2019 prenant effet au01/01/2019 ;Considérant la décision tarifaire initiale n° 14188 2023-0813 en date du 27 juin 2023DECIDEArticle1l" A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée OFFICE D'HY GIENE SOCIALE DE LORRAINE (540006707), aété fixée à 42 112 875,75 €, dont -1 233 944,83 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée a compter de 01/01/2023étant également mentionnés.-personnes handicapées : 42 112 875,75 € (dont 42 112 875,75 € imputable à l'AssuranceMaladie) Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD540000205 | 480 240,13 | 1825 281,32 0,00 0,00 | 298 916,01 0,00 0,00 0,00540000577 | 4 653 879,81 | 4 565 374,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540000593 | 4 130 953,90 | 458 994,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540002680 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 159 047,59 0,00 0,00540004009 | 1 096 176,22 | 2 191 694,88 0,00 0,00 | 542 405,44 0,00 0,00 0,00540011269 0,00 0,00 579 553,69 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540018249 | 2 030 844,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540018777 | 6 309 732,37 | 2 629 055,16 0,00 0,00 0,00 0,00 1 577 433,09 | 0,00540020096 - 0,00 0,00 0,00 0,00 | 765 346,40 0,00 0,00 0,00540021151 | 595 428,25 893 142,37 0,00 0,00 | 476 268,95 0,00 0,00 0,00540021201 0,00 0,00 0,00 0,00 | 700 402,17 0,00 0,00 0,00540021227 | 3 904 372,29 | 248 331,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°38199_2023-1863 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Office d'Hygiène Sociale
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Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 | SSIAD540000205 | 248,57 241,44 0,00 0,00 86,79 0,00 0,00 0,00540000577 | 229,95 223,75 0,00. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540000593 | 298,48 42,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540002680 0,00 O,OOA 0,00 0,00 0,00 1159 047,59 0,00 0,00540004009 | 494,66 487,69 0,00 0,00 60,35 0,00 0,00 0,00540011269 0,00 0,00 60,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540018249 | 257,56 0,00 0,00 0,00. 0,00 0,00 0,00 0,00540018777 | 527,13 527,08 0,00 0,00 0,00 0,00 518,55 0,00540020096 0;00 0,00 0,00 0,00 218,36 0,00 0,00 0,00540021151 | 318,07 313,60 0,00 0,00 126,00 0,00 0,00 0,00540021201 0,00 0,00 0,00 0,00 380,65 0,00 0,00 0,00540021227 | 266,15 | 1241,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 3 509 406,31 € (dont 3 509 406,31 € imputable à 1' Assurance Maladie)Article 2 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 43 346 820,58 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 43 346 820,58 €(dont 43 346 820,58 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD540000205 | 480 630,61 | 182676544 0,00 0,00 299 159,07 0,00 0,00 0,00540000577 | 5008 610,57 | 4 913 359,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540000593 | 4040 320,30 | 448 924,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°38199_2023-1863 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Office d'Hygiène Sociale
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540002680 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1130679,59 | — 000 0,00
540004009 | 108985596 | 2 179 058,14 0,00 0,00 539 278,08 0,00 0,00 0,00
540011269 0,00 0,00 574 633,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540018249 | 2004 168,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540018777 | 6 861 296,21 | 2 858 873,43 0,00 0,00 0,00 0,00 1 715 324,05 0,00
540020096 0,00 0,00 0,00 0,00 731 959,40 0,00 0,00 0,00
540021151 | 589152,56 | 883 728,84 0,00 0,00 471 249,17 0,00 0,00 0,00
540021201 0,00 0,00 0,00 0,00 669 817,17 0,00 0,00 0,00
540021227 | 3788 983,43 | 240 992,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS | INT SI EXT | PFR Autl | Aut2 | Aut 3 | SSIAD540000205 | 248,77 | 241,64 0,00 — |0,00 86,86 0,00 0,00 0,00540000577 | 247,47 240,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540000593 | 291,93 41,72 0,00 |0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540002680 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1130679,59 | 0,00 0,00540004009 | 491,81 484,88 0,00 [0,00 60,00 0,00 0,00 0,00540011269 0,00 0,00 60,27 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540018249 | 254,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540018777 | 573,21 573,15 0,00 0,00 0,00° 0,00 563,88 0,00540020096 | 0,00 0,00 0,00 [0,00 208,83 0,00 0,00 0,00540021151 | 314,72 310,30 0,00 |0,00 124,67 0,00 0,00 0,00540021201 0,00 0,00 0,00 | 0,00 364,03 0,00 0,00 .0,00540021227 | 258,28 | 1204,96 0,00 — |0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°38199_2023-1863 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Office d'Hygiène Sociale
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Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à3 612 235,05 € (dont 3 612 235,05 € imputable à 1' Assurance Maladie)Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du HautBourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DELORRAINE (540006707).Fait à Nancy, le 06 décembre 2023Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,et par délégation,le Délégué Territôrial de Meurthe-et-Moselle|Joan OR I:R
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montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Office d'Hygiène Sociale
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montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Office d'Hygiène Sociale
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Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2023-12-06-00045
Décision tarifaire n°38201_2023-1858 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de Association Jean-Baptiste
Thiery -540002177
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montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association
Jean-Baptiste Thiery -540002177
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Stes
==REPUBLIQUE 2ml | SDECISION TARIFAIRE N°38201_2023-1858 PORTANT MODIFICATION POUR 2023DU MONTANT ET DE LA RFPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNEPREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION JEAN-BAPTISTE THIERY - 5400021 77POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (LM.E.) - IME JOLI BOIS MAXEVILLE JB THIERY - 540013547Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)MAS LES MUSICALIES MAXEVILLE JB THIERY - 540013364Etablissement pour Enfants ou Adolescents PolyhandicapésEFP LE BOIS FLEURI MAXEVILLE JB THIERY - 540013604Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)MAS LA VOLIERE MOYEN JB THIERY - 540021839Service d'Éducation Spéciale et de Soins à DomicileSESSAD MAXEVILLE ASSOCIATION JB THIERY - 540022662Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)MAS LES PLEIADES COMMERCY JB THIERY - 550001028
La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVUVUVU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Codé de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2023 ;l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant lestarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des famillesapplicables aux établissements et services mentionnées au @ du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 10/07/2020 prenant effet au01/01/2020 ;la décision tarifaire initiale n° 14192 '2023-0812 en date du 27 juin 20231
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montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association
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Article 1°"
DECIDE
A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des_ établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION JEAN-BAPTISTE THIERY (540002177), a étéfixée à 28 595 560,12 €, dont 180 284,57 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023étant également mentionnés.-personnes handicapées : 28 595 560,12 € (dont 28 595 560,12 € imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT ST |EXT| PFR | Aul | Aut2 |Au3|SPA540013364 | 4 361 855,96 | 666 220,05 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540013547 | 3 661 699,72 | 4 174 165,30 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540013604 | 4 700 487,28 | 2 421 463,15 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00540021839 | 2254 478,02 | 504 643,28 | 0,00 | 104 910,11 0,00 0,00 0,00 0,00540022662 0,00 335 844,41 | 0,00 0,00 378 943,60 | 163 744,61 | 0,00 0,00550001028 | 4 630 076,62 | 237 028,01 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD540013364 | 329,52 304,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540013547 | 298,89 312,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540013604 | 505,70 528,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540021839 | 41329 | 384,93 0,00 |104910,11| 0,00 0,00 0,00 0,00540022662 0,00 333,18 0,00 0,00 271,45 147,25 0,00 0,00550001028 | 293,10 271,20 0;00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 2 382 963,34 € (dont 2 382 963,33€ imputable à 1' Assurance Maladie)
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°38201_2023-1858 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association
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Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 28 415 275,55 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 28 415 275,55 €(dont 28 415 275,55 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD540013364 | 4302 592,70 | 657 168,31 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540013547 | 3 708 540,20 | 4 227 561,25 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540013604 | 4 660 977,70 | 2 401 109,73 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540021839 | 2207 355,70 | 494 095,40 | 0,00 | 102 717,31 0,00 0,00 0,00 0,00540022662 | 0,00 326 606,65 | 0,00 0,00 368 520,34 159 240,63 0,00 0,00550001028 | 4 565 088,56 | 233 701,07 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD540013364 325,04 300,76 0,00 |0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540013547 302,71 316,03 0,00 |0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540013604 501,45 523,57 0,00 |0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540021839 404,65 376,88 0,00 | 102 717,31 0,00 0,00 0,00 0,00540022662 0,00 324,01 0,00 (0,00 263,98 143,20 0,00 0,00550001028 288,98 267,39 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à2 367 939,64 € (dont 2 367 939,64 € imputable à l'Assurance Maladie)
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°38201_2023-1858 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association
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Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du HautBourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JEAN-BAPTISTETHIERY (540002177).
Fait à Nancy, le 06 décembre 2023Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,et par délégation,le Délégué Territorial de Meurthe-et-Moselle-
/Joan ŒQFR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°38201_2023-1858 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association
Jean-Baptiste Thiery -540002177
70
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2023-12-06-00043
Décision tarifaire n°382023_2023-1864 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de Ugecam Nord-Est -540019726
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°382023_2023-1864 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Ugecam Nord-Est
-540019726
71
œsRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ ) égeuce Iy psoy
DECISION TARIFAIRE N°38203 2023-1864 PORTANT MODIFICATION POUR 2023DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNEPREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEUGECAM NORD-EST - 540019726POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement et Service de Préorientation - CENTRE DE PREORIENTATION - 540012465Etablissement et Service de Préorientation - CTRE PREORIENTATION UGECAM - 080007222Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - CENTRE DE REEDUCATIONMOTRICE - 080007248Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS - 080009335Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LA PASSERELLE -080009533Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD CENTRE DE REEDUCATIONMOTRICE - 080009913Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME VILLA IN SYLVA - 510002363Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "LE SOLEIL LEVANT" - 510023575Institut Médico-Educatif (LM.E.) - IME VAL DE SUIZE - 520780404Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - ETS POLYHANDICAPES LESCYCLADES - 520784463Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD BROTTES - 520784471Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS DE LORRAINE - 540023124Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE LONGEVILLE LES SAINT AVOLD - 570027227Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM DE LONGEVILLE LESSAINT AVOLD - 570027235Service d'Éducation Spéciale et de Soins'à Domicile - SESSAD DES 3 RIVIERES RFMIREMONT -880004148Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP LA COMBE A SENONES -880006143Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PRO DARNEY - UGECAM -880006739Institut Médico-Educatif (LM.E.) - IME DU VAL D'AJOL - 880780515Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IFPRO DARNEY - 880781240
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°382023_2023-1864 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Ugecam Nord-Est
-540019726
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La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVUVUVU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1%
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative auxdotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2023 ;l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant lestarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des famillesapplicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II etIII de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux derevalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soinsapplicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 13/07/2017 prenant effet au01/07/2017 ;
la décision tarifaire initiale n° 7058 2023-0817 en date du 21 juin 2023
DECIDE
A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée UGECAM NORD-EST (540019726), a été fixée à33 883 645,59 €, dont 424 281,48 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023étant également mentionnés.-personnes handicapées : 33 883 645,59 € (dont 33 883 645,59 € imputable à l'Assurance Maladie)2
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°382023_2023-1864 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Ugecam Nord-Est
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Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT |PFR| Aut 1 | Aut 2 | Aut 3 | SSIAD080007222 0,00 42547447 | 0,00 | 0,00| 0,00 0,00 | 0,00 0,00080007248 | 191719143 | 2317979,88 | 0,00 | 0,00 | 0,00 0,00 | 0,00 0,00080009335 0,00 856 86542 | 0,00 0,00 000 0,00 | 0,00 0,00080009533 0,00 0,00 0,00 | 0,00 | 495838,66 | 0,00 | 0,00 0,00080009913 0,00 0,00 0,00 | 0,00 | 956 657,14 | 0,00 | 0,00 0,00510002363 | 2 626 596,90 | 2639 729,87 | 0,00. | 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00510023575 0,00 0,00 0,00 | 0,00 | 458 152,58 0,00 0,00 0,00520780404 | 1672 489,55 | 1894 043,87 | 0,00 | 0,00 | = 0,00 0,00 0,00 0,00520784463 | 518 547,64 | 48630501 | 0,00 | 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00520784471 | 0,00 0,00 0,00 | 0,00 | 467 934,64 | 0,00 0,00 0,00540012465 | 44818048 | 224 056,64 | 0,00 | 0,00 | 000 0,00 0,00 0,00540023124 | 36209894 | 14482942 | 0,00 | 0,00| 0,00 0,00 0,00 0,00570027227 | 4 673 382,05 0,00 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00570027235 | 650 635,71 0,00 0,00 | 0,00 000 0,00 | 0,00 0,00880004148 0,00 0,00 0,00 | 0,00 | 485 239,09 0,00 0,00 0,00880006143 | 1529 163,79 | 64532563 | 0,00 | 0,00 | 836362,07 | 0,00 0,00 0,00880006739 0,00 0,00 0,00 | 0,00 | 449 327,40 | 0,00 0,00 0,00880780515 | 1678 134,35 | 884 112,26 | 0,00 | 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00880781240 | 2453 749,03 | 685241,67 | 0,00 | 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°382023_2023-1864 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Ugecam Nord-Est
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Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 | SSIAD080007222 0,00 236,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00080007248 | 445,86 445,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00080009335 0,00 307,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00080009533 0,00 0,00 0,00 0,00 16,17 0,00 0,00 0,00080009913 0,00 0,00 0,00 0,00 119,58 0,00 0,00 0,00510002363 | 304,39 217,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510023575 0,00 0,00 0,00 0,00 59,50 ; 0,00 0,00 0,00520780404 | 323,44 165,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00520784463 | 591,27 439,70 0,00 -0,00 0,00 0,00 0,00 0,00520784471 0,00 0,00 0,00 0,00 43,11 0,00 0,00 0,00540012465 | 191,53 191,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540023124 | 298,02 298,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00570027227 | 270,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00570027235 | 93,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00880004148 0,00 0,00 0,00 0,00 34,66 0,00 0,00 0,00880006143 | 407,78 198,56 0,00 0,00 110,05 . 0,00 0,00 0,00880006739 0,00 0,00 0,00 0,00 41,98 0,00 0,00 0,00880780515 | 409,40 148,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00880781240 | 387,39 204,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a2 823 637,12 € (dont 2 823 637,12€ imputable à I' Assurance Maladie)Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 33 459 364,11 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°382023_2023-1864 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Ugecam Nord-Est
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-personnes handicapées : 33 459 364,11 €(dont 33 459 364,11 € imputable à 1' Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT | PFR | Aut1 | Aut2 | Aut3 | SSIAD080007222 0,00 422 189,47 | 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00080007248 | 1 889 523,43 | 2 284 527,88 | 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00080009335 0,00 849 44542 | 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00080009533 0,00 0,00 0,00 | 0,00 | 490918,66 | 0,00 0,00 0,00080009913 0,00 0,00 0,00 | 0,00 | 948135,14 | 0,00 0,00 0,00510002363 | 2 609 072,93 | 2622 118,28 | 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510023575 0,00 0,00 0,00 | 0,00 | 452480,58 | 0,00 0,00 0,00520780404 | 1 680 271,37 | 1902 856,54 | 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00520784463 | 514328,14 | 482347,86 | 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00520784471 0,00 0,00 0,00 | 0,00 | 462 638,64 | 0,00 0,00 0,00540012465 | 443233,57 | 221583,55 | 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540023124 | 359752,46 | 14389090 | 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00570027227 | 4 576 869,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00570027235 | 628 727,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00880004148 0,00 0,00 0,00 | 0,00 | 480319,09 | 0,00 0,00 0,00880006143 | 1490 845,46 | 629154,83 | 0,00 | 0,00 | 815404,20 | 0,00 0,00 0,00880006739 0,00 0,00 0,00 | 0,00 | 444 031,40 | 0,00 0,00 0,00880780515 | 1660 663,00 | 874907,61 | 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00880781240 | 2 406 954,13 | 672173,57 | 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°382023_2023-1864 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Ugecam Nord-Est
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Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 | SSIAD080007222 | 0,00 | 234,55 0,00 |0,00 0,00 0,00 0,00 0,00080007248 | 439,42 | 439,33 0,00 |0,00 0,00 0,00 0,00 0,00080009335 | 0,00 | 30446 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00080009533 | 0,00 0,00 000 |0,00 16,01 0,00 0,00 0,00080009913 | 0,00 0,00 0,00 |0,00 118,52 0,00 0,00 0,00510002363 | 302,36 | 216,19 0,00 |0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510023575 | 0,00 0,00 0,00 |0,00 58,76 0,00 0,00 0,00520780404 | 324,94 | 166,74 0,00 |0,00 0,00 0,00 0,00 0,00520784463 | 586,46 | 436,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00520784471 | 0,00 0,00 0,00 |0,00 42,62 0,00 0,00 0,00540012465 L189,42 189,39 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540023124 | 296,09 | 296,07 0,00 [0,00 0,00 0,00 0,00 0,00570027227 | 265,33 | 0,00 0,00 |0,00 0,00 0,00 0,00 0,00570027235 | 90,73 0,00 0,00 |0,00 0,00 0,00 0,00 0,00880004148 | 0,00 0,00 0,00 0,00 34,31 0,00 0,00 0,00880006143 | 397,56 | 193,59 0,00 |0,00 107,29 0,00 0,00 0,00880006739 | 0,00 0,00 0,00 | 0,00 41,48 0,00 0,00 0,00880780515 | 405,14 | 146,77 0,00 |0,00 0,00 0,00 0,00 0,00880781240 | 380,01 | 200,47 0,00 |0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à2 788 280,34 € (dont 2 788 280,34 € imputable à l'Assurance Maladie)
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°382023_2023-1864 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Ugecam Nord-Est
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Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du HautBourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (UGECAM NORD-EST 540019726).
Fait à Nancy, le 06 décembre 2023Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Fst,et par délégation,le Délégué Territorial de Meurthe-et-Moselle
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°382023_2023-1864 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Ugecam Nord-Est
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°382023_2023-1864 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Ugecam Nord-Est
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Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2023-12-06-00041
Décision tarifaire n°38202_2023-1856 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de GIP "Hadicap et Insertion"
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montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de GIP "Hadicap et
Insertion" 540013257
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REPUBLIQUEFRANCAISEAo=1 'SDECISION TARIFAIRE N°38202_2023-1856 PORTANT MODIFICATION POUR 2023DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNEPREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEGIP "HANDICAP ET INSERTION" - 540013257POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)ESAT D'ALLAMPS (GIP HAND INSERT) - 540013273La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVUVUVU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°"
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;.l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative auxdotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2023 ;l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant lestarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des famillesapplicables aux établissements et services mentionnées au @ du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie enqualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 21/12/2021 prenant effet au01/01/2022 ; ,la décision tarifaire initiale n° 12178 2023-0620 en date du 27 juin 2023
DECIDE
A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée GIP "HANDICAP ET INSERTION" (540013257), a été fixée à1 014 696,11 €, dont 23 464,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de01/01/2023 étant également mentionnés.-personnes handicapées : 1 014 696,11 € (dont 1 014 696,11 € imputable à I' Assurance Maladie)1
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°38202_2023-1856 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de GIP "Hadicap et
Insertion" 540013257
81
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD540013273 0,00 0,00 1014 696,11 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Prix de journée (en €)' FINESS | INT SI EXT PFR | Aut1 | Aut2 | Aut 3 | SSIAD540013273 0,00 0,00 73,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 84 558,01 € (dont 84 558,01€ imputable à I' Assurance Maladie)Article 2 A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 945 857,26 €. Elle se répartit de lamaniére suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-personnes handicapées : 945 857,26 €(dont 945 857,26 € imputable à 1' Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD540013273 0,00 0,00 945 857,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 | SSIAD540013273 0,00 0,00 68,64 0,00 - 0,00- 0,00 0,00 0,00 -Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à78 821,44 € (dont 78 821,44 € imputable à l'Assurance Maladie) 'Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du HautBourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GIP "HANDICAP ET INSERTION"(540013257).
Fait à Nancy, le 06 décembre 2023Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,et par délégation,le Délégué }"em'tdrial de Meurthe-et-Moselle
7
Joan ORC
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°38202_2023-1856 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de GIP "Hadicap et
Insertion" 540013257
82
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2023-12-06-00044
Décision tarifaire n°38204_2023-1852 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de Alagh -540001385
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°38204_2023-1852 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Alagh -540001385 83
| 2}REPUBLIQUELR—.A ISE @ Agmm Ppor= dn Soatte 2oPs
DECISION TARIFAIRE N°38204 2023-1852 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DUMONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUEAU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ALAGH - 540001385POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS IRENE PIERRE A NANCY ALAGH - 540004538Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAÙ DE L'ALAGH - 540005329Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FOYER PR ADULTES GRDS' HANDICAPES ALAGH - 540012606Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MONT SAINT MARTIN ALAGH - 540019296Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - HEBERGT RELAIS MEDIC DISP PASSER'AILE — 540023793La Directrice Générale de I'ARS Grand Estle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris — enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotationsrégionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifsplafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des famillesapplicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1du même code ;
à & &3
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU L'arrété du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 16/06/2020 prenant effet au01/01/2020 ; -Considérant la décision tarifaire modificative n°29950 2023-1306 en date du12 octobre 2023
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°38204_2023-1852 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Alagh -540001385 84
Article 1°"
- personnes âgées : 2 151 754,32 €
DECIDE
A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ALAGH (540001385), a été fixée à 16 644 595,12 €, dont202 841,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023étant également mentionnés. |
Dotations (en €)Hébergeme ; ;FINESS nt UHR pasa | Hébergement | Accueilde | ssIADtemporaire Jourpermanent540005329 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 151 754,32Prix de journée (en €)FINESS | Hébergement permanent Hebergerx}ent Accueil de jour SSIAD PAtemporaire540005329 0,00 0,00 0,00 57,87Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 179 312,86 €.-personnes handicapées : 14 492 840,80 € (dont 14 492 840,80 € imputable à I' Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT | PFR Aut 1 Aut 2 | Aut 3 SSIAD540004538 | 6 570 523,17 0,00 0,00 0,00 362 331,51 0,00 0,00 0,00540005329 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 373 627,04540012606 0,00 394 925,73 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540019296 | 4220 887,09 | 556 574,26 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540023793 | 1771177,00 | 242 795,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°38204_2023-1852 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Alagh -540001385 85
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD540004538 | 31 S,ÊI 0,00 0,00 0,00 375,86 0,00 0,00 0,00540005329 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540012606 0,00 127,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540019296 | 260,42 265,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540023793 | 270,41 367,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a1 207 736,74 € (dont 1 207 736,74€ imputable à I' Assurance Maladie)Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 16 441 754,12 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :- personnes âgées : 2 128 954,32 €
Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Hebergen_lent Acçuefl de SSIADpermanent temporaire Jour540005329 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 128 954,32
Prix de journée (en €)FINESS Heborgement | Hébergement | Acqueil de jour SSIAD PApermanent temporaire540005329 0,00 0,00 0,00 57,25Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à177 412,86 €-personnes handicapées : 14 312 799,80 €(dont 14 312 799,80 € imputable à l'Assurance Maladie)
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°38204_2023-1852 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Alagh -540001385 86
.Dotations (en €)FINESS INT SI EXT | PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD540004538 | 6 510 086,93 0,00 0,00 | 0,00 | 358 998,75 0,00 0,00 0,00540005329 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 373 627,04540012606 0,00 388 876,73 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540019296 | 4 142 855,48 546 284,87 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540023793 | 1749 275,00 242 795,00 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT | PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD540004538 312,91 0,00 0,00 |0,00 372,41 0,00 0,00 0,00540005329 0,00 0,00 0,00 (0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540012606 0,00 125,44 0,00 |0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540019296 255,61 260,14 0,00 |0,00 0,00 0,00 0,00 0,00540023793 267,06 367,87 0,00 |0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a1192 733,32 € (dont 1 192 733,32 € imputable à 1' Assurance Maladie)Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du HautBourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ALAGH (540001385).
Fait à Nancy, le 06 décembre 2023Pour la Directrice Générale de I'ARS Grand Est,et par délégation,le Délégué Territorial de Meurthe-et-Moselle
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°38204_2023-1852 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Alagh -540001385 87
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2023-12-06-00042
Décision tarifaire n°38205_2023-1859 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de Association Réalise
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°38205_2023-1859 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association Réalise 88
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| BREPUBLIQUEFRANCAISE1= bd 1
DECISION TARIFAIRE N°38205 2023-1859 PORTANT MODIFICATION POUR 2023DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNEPREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION REALISE - 540006723POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP L'ESCALE REALISE - 540002052
La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVUVUVU
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Considérant
Article 1¢
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de_ dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative auxdotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2023 ;l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant lestarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des famillesapplicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie enqualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 29/05/2018 prenant effet au01/01/2018 ;la décision tarifaire initiale n° 14196 2023-0814 en date du 27 juin 2023
DECIDE
A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION REALISE (540006723), a été fixée à4 776 169,61 €, dont 170 480,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023étant également mentionnés.-personnes handicapées : 4 776 169,61 € (dont 4 776 169,61 € imputable à I' Assurance Maladie)1
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°38205_2023-1859 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association Réalise 89
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT | PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD540002052 | 556 954,51 | 3 340 559,71 | 0,00 0,00 | 878 655,39 0,00 0,00 0,00Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD540002052 625,09 | 334,76 0,00 0,00 112,07 0,00 0,00 0,00Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 398 014,13 € (dont 398 014,13€ imputable à l'Assurance Maladie)Article 2 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 605 689,61 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-personnes handicapées : 4 605 689,61 €(dont 4 605 689,61 € imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT | PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD540002052 | 537 074,63 | 3 221 322,16 | 0,00 0,00 | 847 292,82 0,00 0,00 | 0,00Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT | PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD540002052 602,78 322,81 0,00 | 0,00 108,07 0,00 0,00 0,00Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à383 807,47 € (dont 383 807,47 € imputable à l'Assurance Maladie)Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du HautBourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION REALISE(540006723).
Fait à Nancy, le 06 décembre 2023 -Pour la Directrice Générale de I'ARS Grand Est,et par délégation,le Délégué Territorial de Meurthe-et-Moselle
2 P
Joan ORVIER
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°38205_2023-1859 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association Réalise 90
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2023-12-06-00050
Décision tarifaire n°38206_2023-1866 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de Institution Saint Camille -
540001054
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°38206_2023-1866 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Institution Saint Camille -
540001054
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œnRÉPUBLIQUEFR": 1SE L B0 e et =g tomtis®
DECISION TARIFAIRE N° 38206 2023-1866 PORTANT MODIFICATION POUR 2023DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNEPREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEINSTITUTION SAINT CAMILLE - 540001054POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SAINT CAMILLE - 540000718Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (LT.E.P.)DITEP SAINT CAMILLE - 540013414Service d'Éducation Spéciale et de Soins à DomicileSESSAD PROFESSIONNEL ST CAMILLE - 540016748
La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative auxdotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant lestarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des famillesapplicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie enqualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et.de moyens conclu le 12/02/2019 prenant effet au01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14198 2023-0816 en date du 27 juin 2023
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 05/01/2024 - Décision tarifaire n°38206_2023-1866 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Institution Saint Camille -
540001054
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DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée INSTITUTION SAINT CAMILLE (540001054), a été fixée à7 531 194,74 €, dont -153 029,26 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 7 531 194,74 € (dont 7 531 194,74 € imputable à l'AssuranceMaladie) Dotations (en €)FINESS INT SI EXT | PFR Aut 1 Aut 2 | Aut_3| SSIAD540000718 | 2386 907,75 | 2111495,30 | 0,00 | 0,00 | 122 341,64 0,00 0,00 0,00540013414 | 1173 192,75 | 732470,61 | 0,00 | 0,00 | 339 963,51 0,00 0,00 0,00540016748 0,00 0,00 0,00 | 0,00 | 607490,18 | 57 333,00 | 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS | INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 | Aut 3 | SSIAD540000718 | 227,24 | 227,24 0,00 0,00 174,77 0,00 0,00 0,00540013414 | 324,98 | 293,46 0,00 " 0,00 178,93 0,00 0,00 0,00540016748 | 0,00 0,00 0,00 0,00 151,87 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 627 599,56 € (dont 627 599,56€ imputable à I' Assurance Maladie)Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 684 224,00 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-personnes handicapées : 7 684 224,00 €(dont 7 684 224,00 € imputable à I' Assurance Maladie)
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montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Institution Saint Camille -
540001054
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Dotations (en €)FINESS INT SI EXT | PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 | SSIAD540000718 | 2 423 333,87 | 2 143 718,40 | 0,00 | 0,00 124 208,68 0,00 0,00 0,00540013414 | 1158 571,38 | 723 341,90 0,00 | 0,00 335 726,59 0,00 0,00 0,00540016748 0,00 0,00 0,00 | 0,00 603 323,18 172 000,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT | PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 | SSIAD540000718 230,71 230,71 0,00 | 0,00 177,44 0,00 0,00 0,00540013414 320,93 289,80 0,00 | 0,00 176,70 0,00 0,00 0,00540016748 0,00 0,00 0,00 | 0,00 150,83 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire men'suelle,ÿpour le secteur personnes handicapées, s'établit à640 352,00 € (dont 640 352,00 € imputable à l'Assurance Maladie)Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du HautBourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire INSTITUTION SAINT CAMILLE(540001054).
Fait à Nancy, le 06 décembre 2023
Pour la Directrice Générale de I'ARS Grand Est,et par délégation,le Délé é Territorial de Meurthe-et-Moselle
Joan ÆÂZ{ER
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montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Institution Saint Camille -
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montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Institution Saint Camille -
540001054
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-05-00001
Arrêté préfectoral n°2024/001/DDETS portant
déclenchement du niveau 1 de vigilance météorologique
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 05/01/2024 - Arrêté préfectoral
n°2024/001/DDETS portant déclenchement du niveau 1 de vigilance météorologique 96
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024/001/DDETSportant déclenchement du niveau 1de vigilance météorologiqueLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le plan départemental Grand Fr_oid'2023-2024 approuvé le 18 octobre 2023;VU l'instruction interministérielle N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2023/157 du 29novembre 2023 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues defroid 2023-2024Considérant les conditions climatiques et les prévisions météorologiques pour les jours à venir ;Sur proposition du directeur départemental du Travail, de I'Emploi et des Solidarités,
ARRETE
ARTICLE 1: Le niveau 1 de vigilance météorologique « Vague de froid » est déclenché dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle à compter du 07/01/2024.ARTICLE 2 : En cas de nécessité et des risques pour la vie humaine, des structures collectives sontsusceptibles d'être mobilisées dans le cadre du plan ORSEC.ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice de cabinet du Préfet, le Directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, les Sous-Préfets d'arrondissement, les Mairessont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
"erinehea:SOUEMAN
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 05/01/2024 - Arrêté préfectoral
n°2024/001/DDETS portant déclenchement du niveau 1 de vigilance météorologique 97
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-27-00005
Arrêté SAP/504075268 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne, à Nancy
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 05/01/2024 - Arrêté SAP/504075268
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne, à Nancy 98
E=PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéService « Insertion Professionnelle/Economie Sociale et Solidaire »Affaire suivie par : Véronique LECAILLON
ARRÊTÉSAP/504075268Portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personne, à NancyLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,VU les articles D. 7231-1, et de R. 7232-1 à R. 7232-17 du code du travail,VU l'article 95 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la sociétéau vieillissement,VU la circulaire du 11 avril 2019 relatif à la déclaration et à I'agrément des organismes deservices à la personne,VU le cahier des charges de l'agrément fixé par l'article R.7232-6 du Code du Travail,VU l'agrément n° SAP/504075268 délivré le 29 décembre 2018 à la SARL AXEO SERVICESNancy, sise 55 Ter rue Stanislas à NANCY (54000), pour les activités de garde etd'accompagnement d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint duministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements endehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),VU le certificat Qualicert multi-sites délivré par I'organisme certificateur SGS-ICS, n° 9246 du23 novembre 2022 valable jusqu'au 22 novembre 2025,VU la demande de renouvellement d'agrément déposée le 25 septembre 2023 par la SARLAXEO SERVICES Nancy, sise 55 Ter rue Stanislas à NANCY (54000), pour les activités de gardeet d'accompagnement d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint duministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements endehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),VU les éléments complémentaires produits le 27 novembre 2023,VU l'avis demandé au Conseil départemental de la Meurthe-et-Moselle resté sans réponse,SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle,
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 05/01/2024 - Arrêté SAP/504075268
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne, à Nancy 99
Arrête :Article 1¢"L'agrément de la SARL AXEO SERVICES Nancy, sise 55 Ter rue Stanislas à NANCY (54000), estaccordé pour une durée de cinq ans, avec effet au 29 décembre 2023.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées parl'article R.7232-8 du Code du Travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2La SARL est agréée pour la fourniture de services à la personne dans le cadre suivant :e Activités :- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille, dans leurs déplacements endehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).e Mode d'intervention : prestataire.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente desprestations.
Article 3Sous peine de retrait de cet agrément, si la SARL AXEO SERVICES Nancy envisage de fournirdes services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquelselle est agréée ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel elleest agréée, elle devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demandedevra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans lesconditions fixées par la réglementation.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départementpour lequel elle est agréée devra également faire I'objet d'un signalement préalable.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du Code du Travail ;- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux indiqués dans le présent arrêtéd'agrément ;- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 duCode du Travail et L.241-10 du Code de la Sécurité Sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du Travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, la SARL AXEO SERVICES Nancydoit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenirDDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 05/01/2024 - Arrêté SAP/504075268
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne, à Nancy 100
une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'articleL.7232-1-2).Article 6Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun pour ce quile concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
e 2 7 DEC. 2023Le préfet,
réfet,je secrétair général,Julien LE GOFF
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 05/01/2024 - Arrêté SAP/504075268
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne, à Nancy 101
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-02-00002
Procuration sous seing privé à donner par les comptables
des Finances Publiques à leurs fondés de pouvoirs
temporaires ou permanents et délégation de signature
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 05/01/2024 - Procuration sous seing privé à donner par
les comptables des Finances Publiques à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents et délégation de signature 102
Service de Gestion Comptablede VANDOEUVRE-LES-NANCY2 RUE DE KEHL B.P. 5007054502 VANDOEUVRE-LES-NANCY CEDEX
PROCURATION SOUS SEING PRIVEa donner par les comptables des Finances Publiquesa leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanentset délégation de signature
La soussignée, France BERNIZ, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, Cheffe du Servicede Gestion Comptable de VANDOEUVRE-LES-NANCY,déclare :Constituer pour son mandataire spécial et général Madame Virginie VIAL, Inspectrice des FinancesPubliques.Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le Service de Gestion Comptablede VANDOEUVRE-LES-NANCY, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services,sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,à quelque titre que ce soit, par tous redevables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise destitres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittancevalable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournirtous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la DirectionDépartementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé àtalon, de la représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable deVANDOEUVRE-LES-NANCY, entendant ainsi transmettre à Madame Virginie VIAL, tous lespouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ouadministrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.Signature du mandataire, Signature du mandant,Virginie VIAL , France BERNIZ,Inspectrice Inspectrice divisionnaire
o)Le cas échéant, donner délégation a Madame Virginie VIAL, Inspectrice, pour effectuer lesdéclarations de créances et l'autorise à agir en justice (art.16 du décret 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).Signature du délégataire, Signature du délégant,Virginie VIAL, Inspectrice France BERNIZ, Inspectrice divisionnaire
/'/'A Vandoeuvre-les-Nancy le 2 janvier 2024
\délégation- procuration BERNIZ - VIAL doc
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 05/01/2024 - Procuration sous seing privé à donner par
les comptables des Finances Publiques à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents et délégation de signature 103
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-29-00002
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-101 portant
déclaration d'intérêt général et autorisation
environnementale au titre de la loi sur l'eau, à la demande
de Monsieur Fabrice Chartreux, Président de la
Communauté de Communes Terres Touloises en vue de la
réalisation de travaux de restauration et de gestion des
ruisseaux des Étangs et des Prés Ury sur la commune de
Gye
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 05/01/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-101 portant
déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau, à la demande de Monsieur Fabrice Chartreux, Président
de la Communauté de Communes Terres Touloises en vue de la réalisation de travaux de restauration et de gestion des ruisseaux des Étangs et
des Prés Ury sur la commune de Gye
104
PREFET Direction départementaleLébertéÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2023-101Portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale au titre de la loi surl'eau, à la demande de Monsieur Fabrice CHARTREUX, Président de la Communauté deCommunes Terres Touloises en vue de la réalisation de travaux de restauration et de gestiondes ruisseaux des Etangs et des Prés Ury sur la commune de GYE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement ;VU les articles L. 151-36 à L. 151-40 du Code Rural et de la Pêche Maritime sur les travaux entrepris parles communes et leurs regroupements ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux des districts « Rhin » et « Meuse »approuvé le 18 mars 2022 ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété par l'exécution des travauxpublics ;VU les décrets n° 59-96 du 7 janvier 1959, n° 60-419 du 25 avril 1960 relatifs aux servitudes de librepassage sur les berges des cours d'eau non domaniaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à |'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le dossier de déclaration d'intérêt général portant également autorisation environnementale autitre de la loi sur I'eau, déposé le 3 avril 2023 par Monsieur Fabrice CHARTREUX, Président de laCommunauté de Communes des Terres Touloises en vue de la réalisation de travaux de restauration et
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/9
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 05/01/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-101 portant
déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau, à la demande de Monsieur Fabrice Chartreux, Président
de la Communauté de Communes Terres Touloises en vue de la réalisation de travaux de restauration et de gestion des ruisseaux des Étangs et
des Prés Ury sur la commune de Gye
105
de gestion des ruisseaux des Etangs et des Prés Ury sur la commune de GYE, référencé numériquementsous le numéro B-230322-162724-735-805 ;VU les compléments apportés par le pétitionnaire au dossier loi sur l''eau en date du 20 septembre2023 ;VU l'accusé de réception du dossier complet de demande de Déclaration d'Intérêt Généralcomprenant une demande d'Autorisation Environnementale délivré numériquement par la directiondépartementaie des territoires de Meurthe-et-Moselle le 20 septembre 2023 ;VU les avis des services consultés sur ia demande ;VU le projet d'arrêté transmis pour observations éventuelles au pétitionnaire le 1 décembre 2023 ;VU les observations formulées par le pétitionnaire par courriel du 12 décembre 2023 ;VU la transmission pour information du projet d''arrêté au CODERST en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que les projets qui concourent à la restauration des sites, des écosystèmes aquatiqueset valorisent le paysage à l'échelon du bassin versant, revétent donc un caractère d'intérêt général ;CONSIDERANT que les travaux concernés relèvent de la procédure d'autorisation environnementale,rubriques 3.1.2.0 et 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,avec mise en place de prescriptions spécifiques ;CONSIDÉRANT que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont dispensésd'enquête publique lorsqu'ils n'entrainent aucune expropriation, ni participation financière auxpersonnes intéressées au titre de l'article L. 151-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;CONSIDÉRANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniquesimposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impactshydrauliques et environnementaux sur le milieu aquatique ;CONSIDÉRANT que l'exécution de I'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir lesintéréts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire applicationde l'article L. 214-3 du même code ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle,
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/9
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 05/01/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-101 portant
déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau, à la demande de Monsieur Fabrice Chartreux, Président
de la Communauté de Communes Terres Touloises en vue de la réalisation de travaux de restauration et de gestion des ruisseaux des Étangs et
des Prés Ury sur la commune de Gye
106
ARRETETITRE 1- DECLARATION D'INTERET GENERAL (DIG)
Article 1 : Bénéficiaire de la déclaration d'intérét généralLa Communauté de Communes Terres Touloises, Rue du Mémorial du Génie, CS 47325 ECROUVES,54 201 TOUL Cedex, représentée par son président, est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général,définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté,et est dénommée ci-après « le pétitionnaire ».
Article 2 : Objet de la déclaration d'intérêt généralLes travaux correspondants au programme d'opérations de restauration et de gestion de cours d'eau etmilieux aquatiques sur la commune de Gye sont prévus sur les cours d'eau suivants : le ruisseau desEtangs et le ruisseau des Prés Ury (dit également du Bueue), ainsi que leurs berges et l'ensemble desmilieux associés sur le territoire de la commune de GYE. lis sont déclarés d'intérêt général au sens del'article L. 211-7 du code de l'environnement et seront conduits sous la maîtrise d'ouvrage de laCommunauté de Communes Terres Touloises.Le présent programme de travaux est l'aboutissement d'une démarche territoriale initiée depuis 2018par la Communauté de Communes avec la réalisation d'une étude globale sur le bassin versant duruisseau de Boeufs, du Bueue et des Etangs sur les territoires communaux de Gye et Blénod-lès-Toulpour la mise en place d'opérations de restauration des milieux aquatiques et de gestion desinondations.
Article 3 : Durée et conditions de renouvellementLa durée de validité de cette Déclaration d'Intérêt Général est fixée à 5 ans renouvelable une fois,conformément à l'article L. 215-15 du code de l'environnement, et ce à compter de la notification duprésent arrêté.La présente déclaration d'intérêt général pourra être renouvelée une fois au maximum pour une duréede cinqg ans si le pétitionnaire présente Un programme de mesures cohérent avec les améliorations dumilieu naturel déjà réalisées, au moins six mois avant l'échéance de la présente déclaration d'intérêt gé-néral.
Article 4 : Prise en charge des travauxLes travaux envisagés seront pris en charge par la Communauté de Communes Terres Touloises, dans lecadre de la réalisation des travaux de restauration et de gestion des ruisseaux des Etangs et des PrésUry. Ils n'entrainent aucune expropriation et le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander uneparticipation financière aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.
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TITRE 2 - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 5 : Objet de l'autorisationIl est donné acte à la Communauté de Communes Terres Touloises sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux de restauration et de gestion des ruisseaux desEtangs et des Prés Ury (dit également du Bueue), sur le territoire de la commune de GYE, tels quedécrits dans le dossier d'autorisation environnementale.Les rubriques principales définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnementconcernées par ces opérations sont les suivantes : Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales— — ——
Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à la31.2.0 rubrique 3140 ou conduisant à la Autorisation /dérivation d'un cours d'eau :19 Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m (A) ;
= — — ——
Plans d'eau, permanents ou non :3.2.3.0 Dont la superficie est supérieure à 01 ha Déclarationmais inférieure à 3 ha Arrêté du 9 juin2021
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau précédent et qui sont joints au présent arrêté.
Article 6 : Caractéristiques des travauxLes travaux de restauration et de gestion des ruisseaux sur le territoire de la commune de GYE serontréalisés sur les cours d'eau suivants : le ruisseau des Etangs et le ruisseau des Prés Ury, ainsi que leursberges et I'ensemble des milieux associés. Les travaux à réaliser, conformément au dossier déposé etsous réserve des dispositions du présent arrêté, sont :1. Sur le ruisseau des Prés Ury (dit également ruisseau de Bueue)* Création d'une banquette végétalisée ;* _ Arasement partiel d''une banquette existante ;« Restauration de berge ;
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2. Sur le ruisseau des Etangs« Création d'une mare pédagogique sur le site pilote n°1 ;» Reméandrage du site pilote n°1 sur 555 métres linéaires ;* Diversification des écoulements du site pilote n°2 par déblais/remblais sur 590 mètreslinéaires ; -< Création de trois zones tampons humides artificielles (ZTHA).
Article 7 : Prescriptions spécifiquesArticle 71 : Travaux en cours d'eau et gestion de la ripisylveLa réalisation des chantiers est assortie de nombreuses précautions afin de limiter les impacts sur lemilieu. Le libre écoulement des eaux est maintenu en permanence afin d'éviter la mise en place debatardeaux. Le bassin versant des ruisseaux des Prés Ury et des Etangs étant classé en 2° catégoriepiscicole, les travaux dans le lit des cours d'eau ont lieu en dehors de la période de frai, soit du 1" juilletau 29 février, préférentiellement en période de basses eaux. Si le débit devient trop important, lestravaux sont arrêtés. Des pêches de sauvetage sont à prévoir lors de la mise en assec des zones detravaux.Afin de réduire la dispersion de matières en suspension, l'accès au lit mineur des cours d'eau eststrictement limité aux aménagements dans le lit. Les travaux effectués dans le lit sont réalisés demanière à minimiser la mise en mouvement de ces matières en suspension, par la mise en place decordons de filtration type barrages filtrants par exemple. Ils sont installés directement en aval dessections en travaux, afin de retenir le maximum de matières en suspension et de détritus flottants.Si des travaux de coupe de végétation sont indispensables pour accéder aux zones de travaux, ils ont,lieu entre le 30 septembre et le 15 mars, en période de repos végétatif et hors période de nidificationdes oiseaux, et sont limités au strict nécessaire. L'entretien des ripisylves doit préserver au maximum lesarbres morts ou dépérissants, ainsi que les arbres à cavités ou fissures, habitats favorables à l'avifauneet aux chiroptères.Une veille météorologique est mise en place avant le début des travaux afin de déterminer la périodeoptimale d'intervention. Cette veille est maintenue pendant toute la période des travaux pourpermettre de sécuriser le chantier en cas de crue (notamment pour éviter les pollutions parentraînement de matériaux ou d'engins).Dans un délai maximum de 15 jours après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire s'engage à enlevertous les décombres, terres, matériaux divers qui pourraient subsister. Les installations de chantier sontpositionnées à une distance suffisante des cours d'eau concernés. Le nettoyage des engins mis enœuvre sur le chantier sera réalisé sur une aire aménagée à cet effet et équipée de dispositifsdébourbeur-déshuileur. Cette surface est impérativement située en dehors du lit majeur du cours d'eau(soit hors zone inondable).
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Article 7.2 : Dérogation espéces protégéesLes opérations prévues dans le cadre de ce programme de travaux vont dans le sens de l'améliorationdes fonctionnalités écologiques des cours d'eau. Néanmoins, des espèces protégées peuvent étreprésentes et potentiellement impactées par les travaux.Si malgré le respect de toutes les prescriptions et après mise en œuvre des mesures d'évitement et deréduction prévues, les impacts résiduels en phase travaux ne permettent pas d'éviter la destructiond''individus ou d'habitats d'espéces protégées, une demande de dérogation à la législation sur lesespèces protégées devra étre sollicitée auprès des services de la DREAL Grand-Est, au titre du 4° deI'article L. 411-2 du Code de l'environnement.
Article 8 : Moyens de surveillanceDurant la phase chantier, le pétitionnaire désignera un responsable chargé de surveiller la bonne miseen œuvre des travaux, conformément au dossier déposé et aux prescriptions du présent arrêté.
Article 9 : Suivi des travaux et des aménagementsLe pétitionnaire s'engage à réaliser en régie un suivi de la végétation au niveau de la ripisylve et desaménagements. Un suivi à posteriori des travaux réalisés sera également mis en place sur les ouvrages,les zones tampons et les aménagements de génie végétal sur une période de 5 ans.
Article 10 : Conformité au dossier et modificationsEn référence à l'article R. 214-38, les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la demandeet listés en article 6 de la présente autorisation, sont implantés, réalisés et exploités conformément auxplans et contenu du dossier déposé numériquement, sans préjudice des prescriptions et dispositionsdu présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à 'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande, doit être portée, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code del'environnement.
Article 11 : Caractère de l'autorisationL'autorisation environnementale est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, et au dossier déposé,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
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nécessaires pour faire disparaitre aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérét de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code del'environnement.il en sera de même dans le cas où, après s'étre conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 12 : Déclaration des incidents ov accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier. Le pétitionnaire demeure responsable des accidents oudommages qui seraient la conséquence des travaux, de leur exécution ou de l'aménagement enrésultant.
Article 13 : Accès aux installationsPendant les travaux, les riverains doivent laisser le passage sur leurs terrains, depuis le lever jusqu'aucoucher du soleil, aux agents et surveillants chargés des travaux, ainsi qu'aux agents chargés de lapolice de l'eau et de la pêche.Les agents chargés de la police de |'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Les propriétaires et les exploitants riverains sont personnellement informés à l'avance des travaux lesconcernant par le bénéficiaire. Cette information peut être déléguée au maître d''œuvre ou àl'entreprise titulaire du marché de travaux.
Article 14 : Exercice gratuit du droit de pêcheAu titre de l'article L. 435-5 du code de l'environnement, les Associations Agréées pour la Péche et laProtection du Milieu Aquatique pourront demander la prise d'un arrêté préfectoral spécifique, fixantles modalités du partage de l'exercice gratuit de la pêche, sur les tronçons où l'entretien est financépar une majorité de fonds publics et sur lesquels elles souhaitent assumer les obligations de
xparticipation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion desressources piscicoles qui en sont la contrepartie.
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Article 15 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation permet la réalisation des travaux pour une durée de 5 ans à compter de lasignature du présent arrêté. En référence à l'article R181-48 du code de |'environnement, l'arrêtéd'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ouréalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation. Au même titre que la demande de DIG, cettedemande d'autorisation environnementale pourra être prorogée en cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
TITRE 3 - ARTICLES COMMUNS
Article 16 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les autres réglementations, que celles en application desquelles elle estdélivrée.
Article 18 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nancy :1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L181-3 du Code de I'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :¢ L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du Code del'environnement ;* La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mémearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à Mme le préfet de Meurthe-et-Moselle) ou hiérarchique (adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique et solidaire) dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Article 19 : Publicité et information des tiersConformément aux dispositions de I'article R181-44 du Code de I'environnement :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Gye, communeconcernée par le programme de travaux et peut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Gye, pendant une durée minimum d'un mois.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.3° L'arrêté est adressé au conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées enapplication de l'article R. 181-38, à savoir :» La mairie de Gye ;* La communauté de communes des Terres Touloises.4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant une duréeminimale de quatre mois.
Article 20 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de MEURTHE-ET-MOSELLE,Le sous-préfet de TOUL,Le président de la Communauté de Communes des Terres Touloises,Le maire de la commune de GYE,Le directeur départemental des territoires de MEURTHE-ET-MOSELLE,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de MEURTHE-ET-MOSELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de MEURTHE-ET-MOSELLE, et dont une ampliation sera tenueà la disposition du public dans les mairies intéressées. La présente décision sera également publiée surle site internet de la préfecture.
Fait 3 Nangyle 2 9 DEC. 2023
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-10-03-00016
Arrêté préfectoral n°2023-DDT-HCT-08 portant désignation
des représentants de locataires, appelés à siéger au
conseil d'administration de la société Batigère Habitat
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désignation des représentants de locataires, appelés à siéger au conseil d'administration de la société Batigère Habitat 114
E =PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Habitat Cohésion Territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-DDT-HCT-08portant désignation des représentants de locataires,appelés à siéger au conseil d'administration de la société Batigère HabitatLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 422-2-1 et R 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'article L 411-2-1 du code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-moselle ; |VU le procès verbal des résultats des élections 2022 des représentants des locataires au conseil desurveillance de Batigère Grand-Est ;VU le procès verbal des résultats des élections 2022 des représentants des locataires au conseil desurveillance de Batigère en lle-de-France ;VU le procès verbal des résultats des élections 2022 des représentants des locataires au conseil desurveillance de Espace Habitat Construction ;
CONSIDERANT l'impossibilité manifeste des neuf représentants des locataires de Batigère Grand-Est,Batigère en lle de France et Espace Habitat, à désigner parmi eux, trois représentants pour siéger au seindu conseil d'administration de la société Batigère Habitat ; ;CONSIDERANT le nombre total de voix obtenues par les neufs représentants lors des élections 2022des représentants de locataires aux conseils de surveillance de Batigère Grand-Est, Batigère en lle deFrance et Espace Habitat Construction ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1° : Désignation des représentants de locataires au conseil d'administration de Batigère HabitatSont désignés représentants des locataires, siégeant au conseil d'administration de Batigère Habitat :« Mme Sylvie GRUY, représentant l'association Consommation Logement Cadre de vie (CLCV) ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.9140.00dat-het-ruisemeurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 05/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2023-DDT-HCT-08 portant
désignation des représentants de locataires, appelés à siéger au conseil d'administration de la société Batigère Habitat 115
" « M, Leonel SABENCA, représentant la Confédération Nationale du Logement (CNL) ;« Mme Agnès DONZELLE, représentant la Confédération Générale du Logement (CGL).Article 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux, soit par recours hiérarchique adressés à la directiondépartemenale des territoires.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par !apphcat:on informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 3 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Batigère Hab:tat et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Meurthe-et-MoseHe :
N Fa-îtà Nancy,le — 3 0CT. 2023'Le préfet
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-het-rulsemeurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
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désignation des représentants de locataires, appelés à siéger au conseil d'administration de la société Batigère Habitat 116
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-29-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Helifirst à
déroger aux règles de survol pour une durée de deux ans
en vol a vue de jour
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 05/01/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Helifirst à déroger aux règles de
survol pour une durée de deux ans en vol a vue de jour 117
Œx CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
FraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation à la société HELIFIRST à déroger aux règles de survol pour unedurée de deux ans en vol à vue de jour
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET—MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne, notamment leparagraphe SERA.3105 et le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe ;VU le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 1311 et 2, D. 131-1 à D. 131-10 ;VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulationaérienne, notamment son annexe 1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-865 du 27 juillet 2005 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie :Décrets) et relatif aux enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible ;VU le décret du Président de la Répüblique en date du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel modifié du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrété ministériel modifié du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation d'aéronefscivils en aviation générale, notamment le paragraphe 5.4 « Restrictions d'occupation des'aéronefs » deson annexe ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°293/2012 et notamment du paragraphe FRA.3105 et du réglement d'exécution (UE) n°923/2012 ;VU l'arrêté préfectoral N°23.BCDET.43 du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée le 13 décembre 2023 par M. Maxence BILLARD, représentant lasociété HELIFIRST, sise 23 rue Henry Farman, 75015 PARIS, pour déroger aux règles de survol et dehauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes dans ledépartement- de Meurthe-et-Moselle, afin d'effectuer des opérations de prises de vues aériennes,acquisition de données et relais radio et TV pour une durée de deux ans en vol à vue de jour ;VU l'avis de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;VU l'avis de la Direction zonale de la police aux frontières Est ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr' 1/3
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survol pour une durée de deux ans en vol a vue de jour 118
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1"La société HELIFIRST est autorisée à déroger aux règles de survol et de hauteurs minimales de survol desagglomérations et des rassemblements de personnes, en régime de vol à vue de jour, dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle, aux fins d'opérations de prises de vues aériennes, acquisition dedonnées et relais radio et TV, pour une durée de deux ans à compter de la notification du présentarrêté..Cette autorisation est accordée sous réserve du strict respect :v des dispositiohs des textes susvisés,v des prescriptions et des conditions techniques et opérationnelles annexées au présent arrété(pièces 1,1, 1,2, 1,3 et 2), pour les motifs détaillés à l'appui de la demande,v des restrictions relatives aux espaces aériens traversés.Une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 pour lestéléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers) et les consignes de sécurité rappelées.Cette autorisation ne s'applique pas aux hauteurs minimales de vol au-dessus des zones àréglementation particulière. Dans tous les cas, le pilote respecte le statut et les conditions depénétration des différents espaces aériens des services de la circulation aérienne et zonesréglementées, dangereuses et/ou interdites.Le survol des établissements ou lieux dits sensibles est strictement interdit: hôpitaux, lesétablissements pénitentiaires, les centres de rétention administratifs, les hélistations ou hélisurfaceshospitalières, les installations classées, les sites militaires, les sites SEVESO etc...Article 2 . _La présente autorisation est révocable a tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pourla sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Si toutefois le demandeur ne pouvait respecter certaines de ces conditions techniques et souhaitaitobtenir une dérogation permettant d'évoluer à des hauteurs minimales inférieures à celles prescrites, iladresse une demande particulière à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est. Cettedemande doit comprendre une carte à grande échelle renseignée et un descriptif technique de lamission.Article 3Le présent document ou une copie se trouve à bord de l'appareil pendant la durée de la mission ainsique. les documents de bord de l'appareil, la licence, le manuel d'activités particulières et lesdualifications du pilote conformes à la réglementation.Article 4La société HELIFIRST avise la brigade de police aéronautique de la police aux frontières préalablement àchaque vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités dela mission projetée (brigade de police aéronautique de Metz au 03 87 62 03 43).Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Metz(Tel 03.87.62.03.43 ou 03.87.62.03.13) du lundi au vendredi 8h-12h / 14h-18h ou, en cas d'impossibilité dejoindre ce service ou en dehors de ces horaires, au Centre d'information et de commandement de laDZPAF Est (Tel 03.87.64.38.00) qui communiquera les coordonnées.du fonctionnaire d'astreinte de laBPA de Metz.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/3
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Article 5La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,le directeur zonal de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est notifié à* M. Maxence BILLARD, représentant la société HELIFIRST,et dont une copie est adressée à :« MM. les sous-préfets des arrondissements de LUNÉVILLE, TOUL et VAL DE BRIEY,* M.le commandant du groupement départemental de gendarmerie,* M.le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens,- Mme la directrice départementale de la sécurité publique,- M.le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Nancy, le 29 DEC' 2023Pour le préfet et par délégation,L_a directrice des sécuritésoSAnne-Lise FUCI—;IS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas :"> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX. .. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).}> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé| : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr3/3
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12 (e noA 4Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicableè :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes, oue de larrété du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour] |En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m" a_u-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600-m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre etabllsF cä peäpè@fêÿggonortant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ; la dire ctrlce des sécuritése le survol d'établissements pénitentiaires.PRÉFECTIDE de MEURTHE-ET-CCOSELLE mVu pour être annexé à notre arrete !en date dz SeUEB 2023NANCY, le Anne-Lise FUCHS
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4
4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e. Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e IIs doivent être formés aux procédures de I'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaudet les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les priviièges permettentnotamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par laFrance. 'e |Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e |Is sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés.sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ouObservation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoirune marge suffisante par rapport a la vitesse de décrochage et les vitesses minimales decontrôle. Pour des ppérations au moyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit êtresupérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si-les performances deI'hélicoptére lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et demaintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré lapanne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publique, en I'occurrence, une précaution particulière sera apportée afinque. soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissementspénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ouactivité particulière. Les personnes qui sont admises 'à bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans lemanuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que I'évacuation de tout ou partie de la zone concernéeourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude,. être décidées par le préfet dula directrice des sécurilèsPRÉFECTUTE de MEURTHE-ET-2SS5ELLEVu pour être onnexé à notre arrête (men datede çe jour 'NANCY, le ... çä QCQÈE 2023 Anne-Lise FUCHSPage 2 sur 3
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PÎÈCQ noA. 2e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant /aliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, I'exploitant doitse conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des -articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.e Conformément au réglement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, I'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de I'exploitation. Pour ce faireil convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :Nitpe./wvmr ecclogie couv T noitfler-ingidant.
E-ET-;':'-{"viLLi Pour le préfet et par délégation,s19 f de MEURTH la directrice des sécuritésPREFECI exéVo pouf &tre ann S urn date de ce !NANC:, »1 29 0EC. 2023 oAnne-Lise FUCHS
à notre arreéie
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Foabid bGE 1L e 07
Vc(ê('e ne îCet avis implique le respect des prescriptions ci-dessous énumérées :—> Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règlesde l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifsaux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi queles articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à lamise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012 ;= Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qu1 dispose :« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitudetelle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen depropulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
— Les documents de bord-de l'appareil prévu pour cette opération, la licence etqualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.= Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du DistrictAéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé,afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application(Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).> La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avecPle but du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
AURINE-ET-2SSELLEPour le préfet et par délégation,YU pour etre annaxe à nofre uritie la directrice des sécurités
NANCY, leen dc}te de ce jourC. 2023 m>> eAnne-Lise FUCHS
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-29-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Les 4
Vents à déroger aux règles de survol pour une durée de
deux ans en vol à vue de jour et de nuit à compter du 12
janvier 20324
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el CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
FraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation à la société LES 4 VENTS à déroger aux règles de survol pourune durée de deux ans en vol à vue de jour et de nuità compter du 12 janvier 2024LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne, notamment leparagraphe SERA.3105 et le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe ;VU le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 131-1 et 2, D. 131-1 à D. 131-10 ;VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles -de l'air et aux services de la circulationaérienne, notamment son annexe 1 ;- VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-865 du 27 juillet 2005 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie :Décrets) et relatif aux enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;VU l'arrêté interministériel modifié du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrété ministériel modifié du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions, d'utilisation d'aéronefscivils en aviation générale, notamment le paragraphe 5.4 « Restrictions d'occupation des aéronefs » deson annexe ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°293/2012 et notamment du paragraphe FRA.3105 et du règlement d'exécution (UE) n°923/2072 ;VU l'arrêté préfectoral N°23.BCDET.43 du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée le 11 décembre 2023 par M. Dominique GRANDEMANGE,représentant la société LES 4 VENTS, sise 16/18 rue du Maréchal Foch, 54140 JARVILLE-LA-MALGRANGE,pour déroger aux règles de survol et de hauteurs minimales de survol des agglomérations et desrassemblements de personnes dans le département de Meurthe-et-Moselle, afin d'effectuer des relevés,des prises de vues aériennes, de photogrammétrie, de thermographie, d'analyse d'éclairage public et desurveillances aériennes pour une durée de deux ans, en vol à vue de jour et de nuit ;VU l'avis de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;VU l'avis de la Direction zonale de la police aux frontières Est ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/3
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SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1°La société LES 4 VENTS est autorisée à déroger aux règles de survol et de hauteurs minimales de survoldes agglomérations et des rassemblements de personnes, en régime de vol à vue de jour et de nuit,dans le département de Meurthe-et-Moselle, aux fins de relevés, des prises de vues aériennes, dephotogrammétrie, de thermographle d'analyse d'éclairage public et de surveillances aériennes, pourune durée de deux ans à compter du 12 janvier 2024.Cette autorisation est accordée sous réserve du strict respect :v _ des dispositions des textes susvisés,v _ des prescriptions et des conditions techniques et opérationnelles annexées au présent arrêté(pièces 1,1, 1,2, 1,3 et 2), pour les motifs détaillés à l'appui de la demande,v des restrictions relatives aux espaces aériens traversés.Une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au'112 pour lestéléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers) et les consignes de sécurité rappelées.Cette autorisation ne s'applique pas aux hauteurs minimales de vol au-dessus des zones àréglementation particulière. Dans tous les cas, le pilote respecte le statut et les conditions depénétration des différents espaces aériens des services de la circulation aenenne et zonesréglementées, dangereuses et/ou interdites.Le survol des établissements ou lieux dits sensibles est strictement interdit : hôpitaux, lesétablissements pénitentiaires, les centres de rétention administratifs, les hélistations ou hélisurfaceshospitalières, les installations classées, les sites militaires, les sites SEVESO etc...Article 2La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pourla sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Si toutefois le demandeur ne pouvait respecter certaines de ces conditions techniques et souhaitaitobtenir une dérogation permettant d'évoluer à des hauteurs minimales inférieures à celles prescrites, iladresse une demande particulière à là direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est. Cettedemande doit comprendre une carte à grande échelle renseignée et un descriptif technique de lamission.Article 3Le présent document ou une copie se trouve à bord de l'appareil pendant la durée de la mission ainsique les documents de bord de l'appareil, la licence, le manuel d'activités particulières et lesqualifications du pilote conformes à la réglementation.Article 4La société LES 4 VENTS avise la brigade de police aéronautique de la police aux frontièrespréalablement à chaque vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pourles nécessités de la mission projetée (brigade de police aéronautique de Metz au 03 87 62 03 43).Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Metz(Tel 03.87.62.03.43 ou 03.87.62.03.13) du lundi au vendredi 8h-12h / 14h-18h ou, en cas d'impossibilité dejoindre ce service ou en dehors de ces horaires, au Centre d'information et de commandement de laDZPAF Est (Tel 03.87.64.38.00) qui communiquera les coordonnées du fonctionnaire d'astreinte de laBPA de Metz.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/3
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Article 5La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,le directeur zonal de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui est notifié ae M. Dominiqgue GRANDEMANGE, représentant la société LES 4 VENTS,et dont une copie est adressée à :- MM.les sous-préfets des arrondissements de LUNEVILLE, TOUL et VAL DE BRIEY,« M.le commandant du groupement départemental de gendarmerie,< M.le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens,< Mme la directrice départementale de la sécurité publique,* M.le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
N |Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécuritésL' Annç-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas :>Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé a M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX. ;. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).>Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex -Tél : 03.83.34.26.26.Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr3/3
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P\(@(fl V\D/{ /[Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :« du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes, oue de larrété du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefé en aviationgénérale.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du11 décembre 2014 modifié re/atif à la mise en œuvre du réglement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m".
[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indiment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou explmtgtl'on po'rtant unemarque distinctive d'interdiction de survol & basse altitude ; ;—'0 ur le préfot et par Cééa Ë,'...e le survol d'etabllssements pénitentiaires. la cirectrice des sécuriteVu pour être annaxé à noîre arere :en date de ce jour -—NANCY, le 2 S DEC. 2023 ' Anne-Lise FUCHS
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d nod. 94. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1. ,e lIs doivent être formés aux procédures de I'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du réglement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaudet les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettentnotamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par laFrance.e |Is doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e |Is sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité' valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par 'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ouObservation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoirune marge suffisante par rapport a la vitesse de décrochage et les vitesses minimales decontrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit êtresupérieure ou égale a la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances del'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et demaintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré lapanne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afinque soit évité le survol des établissements sensibles tel qu''hôpitaux, établissementspénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ouactivité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans lemanuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e Linformation des riverains ainsi que I'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être. ,g,'écidées par le préfet du| deleqaiyAepariement Pour le préfet et par CéGRE; \a directrice des sécuritésVu pour &ire annexe à norre arrèteen date de ce joufNANCY, le 2 9 DEC. 2023 ' Anne-Lise FUCHS Page 2 sur 3
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PL(ËCQ ne m. )e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant /aliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doitse conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.e Conformément au réglement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, 'opérateur devra notifier auprés de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faireil convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
€ cf Pour le préfet et par délégation,(Tt du EURINEEL- it la directrice des sécurités, &tre annexe a nofré airetour ..OR en date de ce jour mNANCY, le 2 3 BEC. 2023 <+Anne-Lise FUCHS
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{)CÊCQ N 0LCet avis implique le respect des prescriptions ci-dessous énumérées :— Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règlesde I'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifsaux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi queles articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à lamise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012 ;=> Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrét du moyen de propulsion, en dehors del'agglomération ou sur un aérodrome public ».
— Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette. opération, la licence etqualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.—> Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du DistrictAéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé,afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application(Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).= La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avecle but du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
iR : , - - nré t par délégation,sr & ne notfre arreie Pour le pref_et e P ,Vu pour etr: otnn;xe a 'o'uf la directrice des sécuritésen date de ce jourNANCY, le = 2 9 DEC. 2023 Lsk
Anne-Lise FUCHS
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-22-00009
Arrêté portant nomination d'un liquidateur du syndicat mixte
de développement industriel de la région de Briey
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industriel de la région de Briey 133
E NPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant nomination d'un liquidateurdu syndicat mixte de développement industriel de la région de Briey
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-25-1, L.5211-26 et R5211-9Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 1966 portant création du Syndicat mixte de développementindustriel de la région de Briey,Vu l'arrêté préfectoral mettant fin à I'exercice des compétences du syndicat mixte de développementindustriel de la région de Briey du 21 décembre 2023,Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMANpréfet de Meurthe-et-Moselle,Considérant l'absence de délibérations sur les modalités de répartition de l'actif et du passif dusyndicat,Considérant qu'il est nécessaire de désigner un liquidateur pour procéder à la répartition de l'actif et dupassif du syndicat,Sur proposition du sous-préfet de Val de Briey,ARRÊTEArticle 1°" :Mme Anne-Claire CREPIN, Inspectrice des finances publiques, est désignée en qualité de liquidatrice dusyndicat mixte de développement industriel de la région de Briey.Sous réserver des droits des tiers, elle a pour mission :* d'apurer les dettes et les créances* — de céder les actifs, sous réserve du droit des tiers- de répartir l'actif et le passif dans le respect de l'article L. 521125-11 place du Château54150 Val De BrieyTél : 03.54.59.55.14Mél : ingrid.niclais@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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industriel de la région de Briey 134
Article 2 :A la fin de la période de liquidation, la liquidatrice établira à I'appui des comptes de liquidation(compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un état de répartition de l'actifet du passif entre chacun des attributaires.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié à Mme Anne-Claire CREPIN ainsi qu'aux membres du syndicat et serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleArticle 4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans ledélai de deux mois à compter de sa notification.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Val-de-Briey, le directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, le président de la communauté decommunes Orne Lorraine Confluences, la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselleet le président de la chambre de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui les concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des acteurs administratifs de la préfecture.
Fait à Nancy, le 2 2 DFc ».
1 place du Château54150 Val De BrieyTél : 03.54.59.55.14Mél : ingrid.niclais@&meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-21-00002
Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences
du syndicat mixte de développement industriel de Briey
(SMDIRB)
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral mettant fin à I'exercice des compétencesdu syndicat mixte de développement industriel de la région de Briey (SMDIRB)
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5721-7, L 5721-7-1, L 5211-25-1, L.5211-26 et L5214-16,Vu la loi NOTRé n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 1966 portant création du Syndicat mixte de développementindustriel de la région de Briey,Vu l'arrété préfectoral du 24 octobre 2016 autorisant à compter du 1" janvier 2017 la création d'unecommunauté de communes issue de la fusion entre la communauté de communes du Jarnisy, de lacommunauté de communes du pays de Briey et de la communauté de communes du pays de l'Orneintégrant Saint Ail,Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 modifiant les statuts de la communauté de des pays deBriey, du Jarnisy et de I'Orne et approuvant le nom « Communauté de communes Orne LorraineConfluences »,Vu les courriers du préfet de Meurthe-et-Moselle du 26 décembre 2018 demandant aux membres duSMDIRB de se prononcer sur la dissolution du syndicat,Vu les délibérations du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 18 mars 2019 et de lacommunauté de communes Orne Lorraine Confluences en date du 11 décembre 2018 se prononçantfavorablement pour la dissolution du SMDIRB,Vu l'avis réputé favorable de la chambre de commerce et d'industrie en l'absence de délibération soustrois mois après la demande d'avis du préfet,Considérant que les membres ont approuvé le principe de la dissolution du syndicat,Considérant I'absence de délibération des membres du syndicat portant sur la répartition de l'actif etdu passif,
1 place du Château54150 Val De BrieyTél : 03.54.59.55.14Mél : ingrid.niclais@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Considérant que les conditions financières de la dissolution mentionnées à I'article L 5211-26 du CGCTne sont pas définies,Sur proposition du sous-préfet de Val de Briey,ARRÊTEArticle 1° :A compter de la publication du présent arrêté, il est mis fin à I'exercice des compétences du syndicatmixte de développement industriel de la région de Briey.Article 2 :La dissolution du syndicat mixte de développement industriel de la région de Briey sera prononcéeultérieurement lorsque les conditions de la liquidation seront réunies.Article 3:Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy,dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Val-de-Briey, le directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, M le président de la communauté decommunes Orne Lorraine Confluences, la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselleet le président de la chambre de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui les concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des acteurs administratifs de la préfecture.
Fait à Nancy, le à à UEC.
1 place du Château54150 Val De BrieyTé| : 03.54 59.55.14Mél : ingrid.niclais@meurthe-et-moselle.zouv.fr
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