SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-144
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-07-09-00010 - Récépissé de déclaration modificative
SAP
OSP : Coachsportif73
Dirigeant : CAILLET Samuel (1 page) Page 6
73-2025-07-09-00011 - Récépissé de déclaration SAP
OSP :
MONSTEF
Dirigeant : Stéphane MENICUCCI (2 pages) Page 8
73-2025-07-08-00007 - Récépissé de déclaration SAP
OSP DE
LOUVENCOURT Marie
Dirigeante : DE LOUVENCOURT Marie (1 page) Page 11
73-2025-07-08-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
ECO CLEAN VITRES
Dirigeant : EUSEBE Grégory (2 pages) Page 13
73-2025-07-10-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
EDOZA
Dirigeante : Mme Gwenaëlle COURATIN (2 pages) Page 16
73-2025-07-08-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
Madame Béatriz MORENO MARHINO PINTO
Dirigeante : Béatriz
MORENO MARHINO PINTO (2 pages) Page 19
73-2025-07-10-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
Savoir apprendre
Dirigeante : Myriam QUINIO (2 pages) Page 22
73-2025-07-08-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
YMBPS
Dirigeant : Yanis BEN MOHAMED (2 pages) Page 25
73-2025-07-08-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP:
VAREILLES Nicolas
Dirigeant : VAREILLES Nicolas (2 pages) Page 28
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-07-10-00003 - Arrêté préfectoral
DDETSPP-PV-PSA-20250710-02 portant réquisition exceptionnelle dans le
cadre d'une opération d'équarrissage (4 pages) Page 31
73-2025-07-08-00011 - Arrêté préfectoral
DDETSPP-PV-PSA20250708-03 portant réquisition exceptionnelle dans le
cadre d'une opération d'équarrissage (3 pages) Page 36
73-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral
DDETSPP-PV-PSA20250709-01 portant réquisition exceptionnelle dans le
cadre d'une opération d'équarrissage (3 pages) Page 40
73-2025-07-09-00003 - Arrêté préfectoral
DDETSPP-PV-PSA20250709-01 portant réquisition exceptionnelle dans le
cadre d'une opération d'équarrissage (3 pages) Page 44
2
73-2025-07-09-00002 - Arrêté préfectoral
DDETSPP-PV-PSA20250709-02 portant réquisition exceptionnelle dans le
cadre d'une opération d'équarrissage (3 pages) Page 48
73-2025-07-09-00004 - Arrêté préfectoral
DDETSPP-PV-PSA20250709-02 portant réquisition exceptionnelle dans le
cadre d'une opération d'équarrissage (4 pages) Page 52
73-2025-06-29-00005 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250629-01 portant déclaration d'infection de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) (6 pages) Page 57
73-2025-07-07-00006 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-03 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
(4 pages) Page 64
73-2025-07-07-00005 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-05 portant déclaration d'infection de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) (6 pages) Page 69
73-2025-07-07-00007 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-06 portant déclaration d'infection de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) (6 pages) Page 76
73-2025-07-08-00001 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-01 portant déclaration d'infection de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) (6 pages) Page 83
73-2025-07-08-00002 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-02 portant déclaration d'infection de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) (6 pages) Page 90
73-2025-07-08-00010 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-05 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
(4 pages) Page 97
73-2025-07-08-00009 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-06 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
(4 pages) Page 102
73-2025-07-05-00004 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-08 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
(4 pages) Page 107
73-2025-07-08-00016 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-03 portant déclaration d'infection de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) (5 pages) Page 112
3
73-2025-07-09-00007 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-04 Levant la mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine
(DNCB)
(3 pages) Page 118
73-2025-07-09-00005 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-04 Levant la mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
(3 pages) Page 122
73-2025-07-09-00006 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-05 Levant la mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
(3 pages) Page 126
73-2025-07-09-00008 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-06
Levant la mise sous surveillance
d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine
(DNCB) (3 pages) Page 130
73-2025-07-09-00009 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-07 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
(4 pages) Page 134
73-2025-07-09-00013 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-08 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
(4 pages) Page 139
73-2025-07-09-00012 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-09 portant déclaration d'infection de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) (6 pages) Page 144
73-2025-07-09-00015 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-10 portant déclaration d'infection de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) (5 pages) Page 151
73-2025-07-09-00014 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-11 portant déclaration d'infection de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) (6 pages) Page 157
73-2025-07-11-00005 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250711-01 Levant la mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
(3 pages) Page 164
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-07-09-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité publique (2 pages) Page 168
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2025-07-11-00009 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 46-2025 portant
délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région
Auvergne-Rhône-Alpes par interim
(4 pages) Page 171
73-2025-07-11-00010 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 47-2025 portant
délégation de signature à la Colonelle Mélanie DUBUIS,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Savoie, pour la signature des conventions entre l'État et les
bénéficiaires d'un service d'ordre (2 pages) Page 176
73-2025-07-11-00011 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 48-2025 portant
délégation de signature à la Colonelle Mélanie DUBUIS,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Savoie, pour la signature des décisions d'immobilisation et/ou de mise en
fourrière à titre provisoire d'un véhicule, au titre de l'article L. 325-1-2
du code de la route (2 pages) Page 179
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2025-07-11-00002 - RAA-Arrêté préfectoral
N°DS-BSRPRRDC-2025-49 pneus cloutés comcom Les Versants d'Aime
(2 pages) Page 182
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2025-07-10-00004 - Avenant n°2 à la convention type communale de
coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État prorogeant la convention initiale (1 page) Page 185
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de
défense et de protection civile
73-2025-07-09-00016 - AP RAA MODIFICATION agrément PANTHERA
FORMATION (4 pages) Page 187
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2025-07-08-00017 - AP-SPA/73/2025/302-portant renouvellement
Habilitation Chambre funéraire d'Ugine (1 page) Page 192
73-2025-07-08-00018 - AP-SPA73-2025-302-portant renouvellement
habilitation Chambre Funéraire Ugine (1 page) Page 194
73-2025-07-08-00015 - Arrêté n°SPA/73/2025-325 portant autorisation
d'organiser la manifestation nautique dénommée "Championnat du
monde RS Feva" sur le lac du Bourget du 27 juillet au 1er août 2025 (4
pages) Page 196
5
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-09-00010
Récépissé de déclaration modificative SAP
OSP : Coachsportif73
Dirigeant : CAILLET Samuel
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00010 - Récépissé de déclaration modificative SAP
OSP : Coachsportif73
Dirigeant : CAILLET Samuel
6
RE Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et depost miinile la Protection des Populations (DDETSPP)ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP750639130
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme« COACHSPORTIF73 », 551 route de la Faiencerie 73410 SAINT-OURS, le 09/07/25 ;
Le préfet de SavoieConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprèsdu service instructeur de Savoie, le 09/07/25 par M. Samuel CAILLET en qualité de dirigeant,pour l'organisme « COACHSPORTIF73 » dont l'établissement principal est situé 551 routede la Faïencerie 73410 SAINT-OURS et enregistré sous le N° SAP750639130 pour les activitéssuivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00010 - Récépissé de déclaration modificative SAP
OSP : Coachsportif73
Dirigeant : CAILLET Samuel
7
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-09-00011
Récépissé de déclaration SAP
OSP : MONSTEF
Dirigeant : Stéphane MENICUCCI
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00011 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : MONSTEF
Dirigeant : Stéphane MENICUCCI
8
E = Direction DépartementalePRÉFÈTE os | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deSE LA SPORE la Protection des Populations (DDETSPP)EgalitéFraternité
_ Récépissé de déclaration —d'un organisme de services à la personne"enregistré sous le N° SAP429595044
TAIAG P| Vuleicode du'traväil et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « MONSTEF », 4 Impasse de laCuriaz 73400 MARTHOD, le 01/07/25 ;Le préfet de Savoie .Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 01/07/25 par M. Stéphane MENICUCCI en qualité de dirigeant,pour l'organisme « MONSTEF » dont l'établissement principal est situé 4 Impasse de laCuriaz 73400 MARTHOD et enregistré sous le N° SAP429595044 pour les activitéssuivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00011 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : MONSTEF
Dirigeant : Stéphane MENICUCCI
9
Le présent récépissé sera publié au.recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 09/07/2025Pour la préfète et par délégation,
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY CedexMél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frLa DDETSPP :Site de Mérande : 321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00011 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : MONSTEF
Dirigeant : Stéphane MENICUCCI
10
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-08-00007
Récépissé de déclaration SAP
OSP DE LOUVENCOURT Marie
Dirigeante : DE LOUVENCOURT Marie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-08-00007 - Récépissé de déclaration SAP
OSP DE LOUVENCOURT Marie
Dirigeante : DE LOUVENCOURT Marie
11
= = Direction Départementalemgt - | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deEn! A SAVOIE | la Protection des Populations (DDETSPP)EgaliréFraternité
| _Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940078280. Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Marie DE LOUVENCOURT »,221 rue de Montlevin 73490 La Ravoire, le 10/06/25 ;
Le préfet de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 10/06/25 par Mme Marie De Louvencourt en qualité de dirigeante,pour l'organisme « Marie DE LOUVENCOURT » dont l'établissement principal est situé 221rue de Montlevin 73490 La Ravoire et enregistré sous le N° SAP940078280 pour les activitéssuivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 08/07/2025Pour la préfète et par délégation,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-08-00007 - Récépissé de déclaration SAP
OSP DE LOUVENCOURT Marie
Dirigeante : DE LOUVENCOURT Marie
12
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-08-00006
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : ECO CLEAN VITRES
Dirigeant : EUSEBE Grégory
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-08-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : ECO CLEAN VITRES
Dirigeant : EUSEBE Grégory
13
| | Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgaliréFraternité Le directeur départementalàMonsieur Grégory EUSEBEECO CLEAN VITRES457 Chemin des Bugnards73100 MOUXY
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2366180SIRET 523298172 00033
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « ECO CLEAN VITRES » en date du 24-06-2025 dans le secteur desservices à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,votre entreprise est active depuis 2017 dans le domaine du nettoyage industrielet intervient dans des locaux professionnels ou des bureaux.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à .ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-08-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : ECO CLEAN VITRES
Dirigeant : EUSEBE Grégory
14
xJe reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 08/07/2025Pour la préfète et par délégation,
f Solidarités
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-08-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : ECO CLEAN VITRES
Dirigeant : EUSEBE Grégory
15
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-10-00001
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : EDOZA
Dirigeante : Mme Gwenaëlle COURATIN
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-10-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : EDOZA
Dirigeante : Mme Gwenaëlle COURATIN
16
| = | Direction DépartementalePRÉFÈTE | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Gwenaëlle COURATINEDOZA649 avenue de la Motte-Servlex73000 CHAMBERY
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2399460SIRET 924759343 00016
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme, en date du 05-07-2025 dans le secteur des services à la personne, estrejetée.En effet, le numéro de SIRET sus-référencé et renseigné par vos soins sur laplateforme Nova n'est plus actif. Il a été clôturé en date du 16/03/2025.Par ailleurs, votre code activité APRM correspond à l'activité de « toilettaged'animaux de compagnie », exclue des activités du service à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 - Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-10-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : EDOZA
Dirigeante : Mme Gwenaëlle COURATIN
17
Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 10/07/2025Pour la préfète et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie. gouv.frDDETSPP de Chambéry | é321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-10-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : EDOZA
Dirigeante : Mme Gwenaëlle COURATIN
18
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-08-00004
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Madame Béatriz MORENO MARHINO
PINTO
Dirigeante : Béatriz MORENO MARHINO PINTO
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-08-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Madame Béatriz MORENO MARHINO PINTO
Dirigeante : Béatriz MORENO MARHINO PINTO
19
| | Direction DépartementalePRÉFÈTE | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgaliréFraternité Le directeur départementalàMadame Beatriz MORENO MARHINOPINTO4 rue Pierre et Marie CURIEegircnins esarios 73000 CHAMBERY
À
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2328780SIRET 987942794 00015
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « Madame Beatriz MORENO MARHINO PINTO » en date du 11-06-2025dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, vous avez manifesté, par mail le 03 juillet 2025, ne pas souhaiterpoursuivre la démarche et demander l'abandon de la déclaration en cours.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-08-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Madame Béatriz MORENO MARHINO PINTO
Dirigeante : Béatriz MORENO MARHINO PINTO
20
Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 08/07/2025Pour la préfète et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — | Charbéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-08-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Madame Béatriz MORENO MARHINO PINTO
Dirigeante : Béatriz MORENO MARHINO PINTO
21
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-10-00002
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Savoir apprendre
Dirigeante : Myriam QUINIO
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-10-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Savoir apprendre
Dirigeante : Myriam QUINIO
22
| | Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàOME Ne ts 2senconns Madame Myriam QUINIOSavoir apprendre124 chemin de Belledonne73100 TRESSERVE
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2389820SIRET 843891342 00019
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « Savoir apprendre» en date du 04-07-2025 dans le secteur desservices à la personne est rejetée.En effet, vous avez manifesté, par mail le 10 juillet 2025, ne pas souhaiter poursuivrela démarche et demander l'annulation de la déclaration en cours.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13. ;Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
xJe reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire. |
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-10-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Savoir apprendre
Dirigeante : Myriam QUINIO
23
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 10/07/2025Pour la préfète et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr.Site internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-10-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Savoir apprendre
Dirigeante : Myriam QUINIO
24
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-08-00005
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : YMBPS
Dirigeant : Yanis BEN MOHAMED
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-08-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : YMBPS
Dirigeant : Yanis BEN MOHAMED
25
E = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)Liberté |EgalitéFraternité Le directeur départementalàMonsieur Yanis BEN MOHAMEDYBMPS70 Route du lac73110 DETRIER
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2369180SIRET 927590505 00016
Monsieur,TALAOAUS-MIaMAL inesJe vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « YBMPS » en date du 25-06-2025 dans le secteur des services a lapersonne est rejetée.En effet, vous avez déclaré être un microentrepreneur éligible à la dispense de lacondition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue àl'article L.7232-1-1 du Code du travail.Toutefois, votre établissement étant actif depuis le 14/04/2024 et n'exerçant pasdans le domaine des services à la personne avant le 1° janvier 2025, vous devez _respecter la condition d'activité exclusive pendant 12 mois avant de pouvoirbénéficier de la dispense, conformément aux dispositions de la circulaireECOI2433349C du 03/01/2025 consultable le site du service a la personne(https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/actualites/publication-d-nouvelle-version-de-la-circulaire-services-la-personne).Par ailleurs, votre dossier souffre d'incohérence : l'adresse de votre entrepriserenseignée par vos soins sur la plateforme NOVA est différente des informationsattachées au numéro SIREN de votre attestation d'immatriculation au registrenational des entreprises.Par finir, votre code APE ainsi que l'activité commerciale de votre entreprisedédiée à la facturation de prestation de service auprès de professionnels ne sontpas compatibles avec le service à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne. |La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-08-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : YMBPS
Dirigeant : Yanis BEN MOHAMED
26
CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérécours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
xJe reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 08/07/2025Pour la préfète et par délégation,
fai Soiidarites
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-08-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : YMBPS
Dirigeant : Yanis BEN MOHAMED
27
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-08-00003
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP: VAREILLES Nicolas
Dirigeant : VAREILLES Nicolas
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-08-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP: VAREILLES Nicolas
Dirigeant : VAREILLES Nicolas
28
| 3 | | Direction DépartementalePRÉFÈTE | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) —LibertéEgalrtéFraternité Le directeur départementalaMonsieur Nicolas VAREILLES57 Chemin de Join73100 BRISON-SAINT-INNOCENT
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet + REFUS enregistrement déclaration - D2392340. SIRET 801328360 00012
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre -organisme « Nicolas. VAREILLES » en date du 02-07-2025 dans le secteur desservices à la personne est rejetée.Vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien quevous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votreentreprise est active depuis 2014 et vous exercez une activité d'agent commercialdans une agence immobilière.En effet, le code APE de votre activité, 68.31Z « Agence immobilière », est excludes codes d'activité dédiés au service à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-08-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP: VAREILLES Nicolas
Dirigeant : VAREILLES Nicolas
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse ace recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire. |Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 08/07/2025Pour la préfète et par délégation,
Pôleolidarités
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-08-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP: VAREILLES Nicolas
Dirigeant : VAREILLES Nicolas
30
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-10-00003
Arrêté préfectoral
DDETSPP-PV-PSA-20250710-02 portant
réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une
opération d'équarrissage
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-10-00003 - Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA-20250710-02 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une
opération d'équarrissage
31
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA-20250710-02
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002,
VU le règlement n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement
(CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits d érivés non destinés à la consommation
humaine et portant application de la directive 97/7 8/CE du Conseil en ce qui concerne certains
échantillons et articles exemptés des contrôles vét érinaires effectués aux frontières en vertu de
cette directive,
VU l'ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-10 et R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L.228-5 fixant les dispositions pénales,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,
VU le Code pénal et notamment l'article R.642-1,
VU le décret n°62-367 du 26 mars 1962 portant règleme nt d'administration publique pour
l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 susvisée,
VU le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-1
du Code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'État dans les régions et
départements,
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-10-00003 - Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA-20250710-02 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une
opération d'équarrissage
32
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avri l 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie,
VU l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règle ment (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE)
n°142/2011,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délég ation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations,
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations,
VU l'Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250029-01 portant déclaration d'infection de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
VU l'Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-09 portant déclaration d'infection de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
VU l'Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-10 portant déclaration d'infection de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
VU l'Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-11 portant déclaration d'infection de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Considérant l'urgence à collecter les cadavres de bovins dans l'exploitation de M. Jean-Paul
BONTRON sise Les Provards, Cessens, 73410 ENTRELACS , n° EDE 73062004 , infectée de DNCB
dans les délais prescrits à l'article L.226-6 du Code rural et de la pêche maritime afin d'éviter tous
risques sanitaires et environnementaux,
Considérant l'urgence à collecter les cadavres de bovins dans l 'exploitation GAEC DUCHENE
sise
721 route de CHEZ DUCHENE, 73410 ENTRELACS, identif iée N°EDE 73062023 , infectée de
DNCB dans les délais prescrits à l'article L.226-6 du Code rural et de la pêche maritime afin
d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux,
Considérant l'urgence à collecter les cadavres de bovins dans l 'exploitation GAEC du SOUS-BOIS,
sise 4094 route de Cessens, 73410 ENTRELACS, n° EDE 73010019 infectée de DNCB dans les délais
prescrits à l'article L.226-6 du Code rural et de l a pêche maritime afin d'éviter tous risques
sanitaires et environnementaux,
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73-2025-07-10-00003 - Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA-20250710-02 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une
opération d'équarrissage
33
Considérant l'urgence à collecter les cadavres de bovins dans l 'exploitation de M. Claude
GERMAIN sise 326 route de la Grangerie, 73410 ENTRELACS, n° EDE 73062032, infectée de DNCB
dans les délais prescrits à l'article L.226-6 du Code rural et de la pêche maritime afin d'éviter tous
risques sanitaires et environnementaux,
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs,
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 :
La société PROVALT JURA SNC sise chemin Sellières 39160 Saint-Amour, est requise en date du 10
juillet 2025 pour procéder à l'enlèvement et l'élimination ou l a transformation des cadavres de
bovins présents lieu-dit Les Provards, Cessens, commune de ENTRELACS (73410), faisant partie
de l'exploitation de M. Jean-Paul BONTRON sise Les Provards, Cessens, 73410 ENTRELACS –
N°EDE 73062004, infectée de DNCB, de l'exploitation GAEC DUCHENE sise 721 route de CHEZ
DUCHENE, 73410 ENTRELACS, n°EDE 73062023, infectée de DNCB, de l'exploitation GAEC du
SOUS-BOIS, sise 4094 route de Cessens, 73410 ENTRELACS, n° EDE 73010019, infectée de DNCB, et
de l'exploitation de M. Claude GERMAIN sise 326 route de la Grangerie, 73410 ENTRELACS, n° EDE
73062032, infectée de DNCB.
Le transport depuis les lieux de collecte des cadav res et jusqu'à l'usine d'incinération à Saint
Amour devra s'effectuer dans des containers étanches.
Article 2 :
La prestation de l'entreprise PROVALT JURA SNC est facturée à l'établissement national des
produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12 rue Henry Rol-Tanguy TSA 20002 – 93555
MONTREUIL SOUS BOIS Cedex, sous couvert du directeu r départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Savoie qui atteste le service fait, de la
manière suivante :
• Transport aller-retour : 2169,00 € TTC
• Traitement incinération : 843,00 € HT / tonne
Article 3 :
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1
du Code pénal sur constats des maires effectués dan s le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de
police judiciaire.
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-10-00003 - Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA-20250710-02 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une
opération d'équarrissage
34
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans
le délai de 2 mois à compter de la date de notifica tion. Ce recours peut être effectué par la voie
de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de
l'État en Savoie et dont une copie sera adressée à titre de notification à la société Provalt Jura sise
chemin Sellières 39160 Saint-Amour.
CHAMBERY, le 10 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La directrice départementale adjointe
Signé : Delphine THERMOZ
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-10-00003 - Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA-20250710-02 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une
opération d'équarrissage
35
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-08-00011
Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA20250708-03
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre
d'une opération d'équarrissage
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-08-00011 - Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA20250708-03 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une
opération d'équarrissage
36
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA20250708-03
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002,
VU le règlement n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement
(CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits d érivés non destinés à la consommation
humaine et portant application de la directive 97/7 8/CE du Conseil en ce qui concerne certains
échantillons et articles exemptés des contrôles vét érinaires effectués aux frontières en vertu de
cette directive,
VU l'ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-10 et R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L.228-5 fixant les dispositions pénales,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,
VU le Code pénal et notamment l'article R.642-1,
VU le décret n°62-367 du 26 mars 1962 portant règleme nt d'administration publique pour
l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 susvisée,
VU le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-1
du Code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'État dans les régions et
départements,
Page 1/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-08-00011 - Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA20250708-03 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une
opération d'équarrissage
37
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avri l 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie,
VU l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règle ment (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE)
n°142/2011,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délég ation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations,
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations,
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-01 du 8 juillet 2025 portant déclaration
d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) d'une exploitation ,
Considérant l'urgence à collecter les cadavres de bovins dans l'exploitation GAEC DUCHÊNE sise
721 route de Chez Duchêne, Cessens, 73410 ENTRELACS , n° EDE 73062023, infectée de DNCB
dans les délais prescrits à l'article L.226-6 du Code rural et de la pêche maritime afin d'éviter tous
risques sanitaires et environnementaux,
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs,
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 :
La société PROVALT JURA SNC sise chemin Sellières 3 9160 Saint-Amour, est requise en date du 7
juillet 2025 pour procéder à l'enlèvement et l'élim ination ou la transformation des cadavres de
bovins présents dans l'exploitation GAEC DUCHÊNE si se 721 route de Chez Duchêne, Cessens,
73410 ENTRELACS, n° EDE 73062023, infectée de derma tose nodulaire contagieuse bovine
(DNCB).
Le transport depuis les lieux de collecte des cadavres et jusqu'à l'usine d'incinération à Saint
Amour devra s'effectuer dans des containers étanches.
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-08-00011 - Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA20250708-03 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une
opération d'équarrissage
38
Article 2 :
La prestation de l'entreprise PROVALT JURA SNC est facturée à l'établissement national des
produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12 rue Henry Rol-Tanguy TSA 20002 – 93555
MONTREUIL SOUS BOIS Cedex, sous couvert du directeu r départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Savoie qui atteste le service fait, de la
manière suivante :
• Transport aller-retour : 1101,00 € TTC
• Traitement incinération : 2 bovins à 843,00 € HT / tonne
Article 3 :
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1
du Code pénal sur constats des maires effectués dan s le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de
police judiciaire.
Article 4
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans
le délai de 2 mois à compter de la date de notifica tion. Ce recours peut être effectué par la voie
de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de
l'État en Savoie et dont une copie sera adressée à titre de notification à la société Provalt Jura sise
chemin Sellières 39160 Saint-Amour.
CHAMBERY, le 8 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
Signé : Thierry POTHET
Page 3/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-08-00011 - Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA20250708-03 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une
opération d'équarrissage
39
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-09-00001
Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA20250709-01
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre
d'une opération d'équarrissage
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA20250709-01 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une
opération d'équarrissage
40
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA20250709-01
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002,
VU le règlement n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement
(CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits d érivés non destinés à la consommation
humaine et portant application de la directive 97/7 8/CE du Conseil en ce qui concerne certains
échantillons et articles exemptés des contrôles vét érinaires effectués aux frontières en vertu de
cette directive,
VU l'ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-10 et R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L.228-5 fixant les dispositions pénales,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,
VU le Code pénal et notamment l'article R.642-1,
VU le décret n°62-367 du 26 mars 1962 portant règleme nt d'administration publique pour
l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 susvisée,
VU le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-1
du Code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'État dans les régions et
départements,
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA20250709-01 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une
opération d'équarrissage
41
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avri l 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie,
VU l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règle ment (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE)
n°142/2011,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délég ation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations,
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations,
VU l'Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-06 portant déclaration d'infection de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ,
Considérant l'urgence à collecter les cadavres de bovins appar tenant à l'exploitation GAEC
MEYRIEUX
dont le siège social est situé 2269 route de la Cha mbotte sur la commune de la
Biolle, n° EDE 73043003, infectée de DNCB dans les délais prescrits à l'article L.226-6 du Code
rural et de la pêche maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux,
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs,
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 :
La société PROVALT JURA SNC sise chemin Sellières 3 9160 Saint-Amour, est requise en date du 4
juillet 2025 pour procéder à l'enlèvement et l'élim ination ou la transformation des cadavres de
bovins présents lieu-dit Les Provards, Cessens, commune de ENTRELACS (73410), faisant partie
de l'exploitation du GAEC Le MEYRIEUX - N°EDE 73043003, dont le siège social est situé 2269
route de la Chambotte sur la commune de la Biolle , infectée de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB).
Le transport depuis les lieux de collecte des cadavres et jusqu'à l'usine d'incinération à Saint
Amour devra s'effectuer dans des containers étanches.
Page 2/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA20250709-01 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une
opération d'équarrissage
42
Article 2 :
La prestation de l'entreprise PROVALT JURA SNC est facturée à l'établissement national des
produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12 rue Henry Rol-Tanguy TSA 20002 – 93555
MONTREUIL SOUS BOIS Cedex, sous couvert du directeu r départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Savoie qui atteste le service fait, de la
manière suivante :
• Transport aller-retour : 1101,00 € TTC
• Traitement incinération : 2 bovins à 843,00 € HT / tonne
Article 3 :
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1
du Code pénal sur constats des maires effectués dan s le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de
police judiciaire.
Article 4
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans
le délai de 2 mois à compter de la date de notifica tion. Ce recours peut être effectué par la voie
de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de
l'État en Savoie et dont une copie sera adressée à titre de notification à la société Provalt Jura sise
chemin Sellières 39160 Saint-Amour.
CHAMBERY, le 9 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La directrice départementale adjointe
Signé : Delphine THERMOZ
Page 3/3
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73-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA20250709-01 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une
opération d'équarrissage
43
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-09-00003
Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA20250709-01
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre
d'une opération d'équarrissage
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00003 - Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA20250709-01 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une
opération d'équarrissage
44
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA20250709-01
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002,
VU le règlement n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement
(CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits d érivés non destinés à la consommation
humaine et portant application de la directive 97/7 8/CE du Conseil en ce qui concerne certains
échantillons et articles exemptés des contrôles vét érinaires effectués aux frontières en vertu de
cette directive,
VU l'ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-10 et R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L.228-5 fixant les dispositions pénales,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,
VU le Code pénal et notamment l'article R.642-1,
VU le décret n°62-367 du 26 mars 1962 portant règleme nt d'administration publique pour
l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 susvisée,
VU le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-1
du Code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'État dans les régions et
départements,
Page 1/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00003 - Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA20250709-01 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une
opération d'équarrissage
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VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avri l 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie,
VU l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règle ment (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE)
n°142/2011,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délég ation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations,
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations,
VU l'Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-06 portant déclaration d'infection de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ,
Considérant l'urgence à collecter les cadavres de bovins appar tenant à l'exploitation GAEC
MEYRIEUX
dont le siège social est situé 2269 route de la Cha mbotte sur la commune de la
Biolle, n° EDE 73043003, infectée de DNCB dans les délais prescrits à l'article L.226-6 du Code
rural et de la pêche maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux,
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs,
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 :
La société PROVALT JURA SNC sise chemin Sellières 3 9160 Saint-Amour, est requise en date du 4
juillet 2025 pour procéder à l'enlèvement et l'élim ination ou la transformation des cadavres de
bovins présents lieu-dit Les Provards, Cessens, commune de ENTRELACS (73410), faisant partie
de l'exploitation du GAEC Le MEYRIEUX - N°EDE 73043003, dont le siège social est situé 2269
route de la Chambotte sur la commune de la Biolle , infectée de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB).
Le transport depuis les lieux de collecte des cadavres et jusqu'à l'usine d'incinération à Saint
Amour devra s'effectuer dans des containers étanches.
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73-2025-07-09-00003 - Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA20250709-01 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une
opération d'équarrissage
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Article 2 :
La prestation de l'entreprise PROVALT JURA SNC est facturée à l'établissement national des
produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12 rue Henry Rol-Tanguy TSA 20002 – 93555
MONTREUIL SOUS BOIS Cedex, sous couvert du directeu r départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Savoie qui atteste le service fait, de la
manière suivante :
• Transport aller-retour : 1101,00 € TTC
• Traitement incinération : 843,00 € HT / tonne
Article 3 :
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1
du Code pénal sur constats des maires effectués dan s le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de
police judiciaire.
Article 4
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans
le délai de 2 mois à compter de la date de notifica tion. Ce recours peut être effectué par la voie
de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de
l'État en Savoie et dont une copie sera adressée à titre de notification à la société Provalt Jura sise
chemin Sellières 39160 Saint-Amour.
CHAMBERY, le 9 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La directrice départementale adjointe
Signé : Delphine THERMOZ
Page 3/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00003 - Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA20250709-01 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une
opération d'équarrissage
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-09-00002
Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA20250709-02
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre
d'une opération d'équarrissage
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00002 - Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA20250709-02 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une
opération d'équarrissage
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA20250709-02
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002,
VU le règlement n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement
(CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits d érivés non destinés à la consommation
humaine et portant application de la directive 97/7 8/CE du Conseil en ce qui concerne certains
échantillons et articles exemptés des contrôles vét érinaires effectués aux frontières en vertu de
cette directive,
VU l'ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-10 et R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L.228-5 fixant les dispositions pénales,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,
VU le Code pénal et notamment l'article R.642-1,
VU le décret n°62-367 du 26 mars 1962 portant règleme nt d'administration publique pour
l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 susvisée,
VU le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-1
du Code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'État dans les régions et
départements,
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73-2025-07-09-00002 - Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA20250709-02 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une
opération d'équarrissage
49
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avri l 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie,
VU l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règle ment (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE)
n°142/2011,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délég ation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations,
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations,
VU l'Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-06 portant déclaration d'infection de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
VU l'Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-05 portant déclaration d'infection de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Considérant l'urgence à collecter les cadavres de bovins appar tenant à l'exploitation GAEC
MEYRIEUX
dont le siège social est situé 2269 route de la Cha mbotte sur la commune de la
Biolle, n° EDE 73043003, infectée de DNCB dans les délais prescrits à l'article L.226-6 du Code
rural et de la pêche maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux,
Considérant l'urgence à collecter les cadavres de bovins appar tenant à l'exploitation GAEC des
prériants, N°EDE 73238032, dont le siège d'exploitation est si tué 113 route de Verdet,
commune d'ENTRELACS, infectée de DNCB dans les délais prescrits à l'ar ticle L.226-6 du Code
rural et de la pêche maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux,
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs,
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
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73-2025-07-09-00002 - Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA20250709-02 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une
opération d'équarrissage
50
Article 1 :
La société PROVALT JURA SNC sise chemin Sellières 3 9160 Saint-Amour, est requise en date du 8
juillet 2025 pour procéder à l'enlèvement et l'élimination ou l a transformation des cadavres de
bovins présents lieu-dit Les Provards, Cessens, commune de ENTRELACS (73410), faisant partie
de l'exploitation du GAEC Le MEYRIEUX - N°EDE 73043003, dont le siège social est situé 2269
route de la Chambotte sur la commune de la Biolle, infectée de DNCB et de l'exploitation GAEC
des prériants, N°EDE 73238032, dont le siège d'exploitation est si tué 113 route de Verdet,
commune d'ENTRELACS, infectée de DNCB.
Le transport depuis les lieux de collecte des cadav res et jusqu'à l'usine d'incinération à Saint
Amour devra s'effectuer dans des containers étanches.
Article 2 :
La prestation de l'entreprise PROVALT JURA SNC est facturée à l'établissement national des
produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12 rue Henry Rol-Tanguy TSA 20002 – 93555
MONTREUIL SOUS BOIS Cedex, sous couvert du directeu r départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Savoie qui atteste le service fait, de la
manière suivante :
• Transport aller-retour : 2202,00 € TTC
• Traitement incinération : 2 bovins à 843,00 € HT / tonne
Article 3 :
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1
du Code pénal sur constats des maires effectués dan s le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de
police judiciaire.
Article 4
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans
le délai de 2 mois à compter de la date de notifica tion. Ce recours peut être effectué par la voie
de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de
l'État en Savoie et dont une copie sera adressée à titre de notification à la société Provalt Jura sise
chemin Sellières 39160 Saint-Amour.
CHAMBERY, le 9 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
pour le directeur départemental et par délégation
La directrice départementale adjointe
Signé : Delphine THERMOZ
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00002 - Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA20250709-02 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une
opération d'équarrissage
51
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-09-00004
Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA20250709-02
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre
d'une opération d'équarrissage
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00004 - Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA20250709-02 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une
opération d'équarrissage
52
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA20250709-02
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002,
VU le règlement n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement
(CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits d érivés non destinés à la consommation
humaine et portant application de la directive 97/7 8/CE du Conseil en ce qui concerne certains
échantillons et articles exemptés des contrôles vét érinaires effectués aux frontières en vertu de
cette directive,
VU l'ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-10 et R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L.228-5 fixant les dispositions pénales,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,
VU le Code pénal et notamment l'article R.642-1,
VU le décret n°62-367 du 26 mars 1962 portant règleme nt d'administration publique pour
l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 susvisée,
VU le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-1
du Code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'État dans les régions et
départements,
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00004 - Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA20250709-02 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une
opération d'équarrissage
53
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avri l 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie,
VU l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règle ment (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE)
n°142/2011,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délég ation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations,
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations,
VU l'Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-06 portant déclaration d'infection de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
VU l'Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-05 portant déclaration d'infection de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Considérant l'urgence à collecter les cadavres de bovins appar tenant à l'exploitation GAEC
MEYRIEUX
dont le siège social est situé 2269 route de la Cha mbotte sur la commune de la
Biolle, n° EDE 73043003, infectée de DNCB dans les délais prescrits à l'article L.226-6 du Code
rural et de la pêche maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux,
Considérant l'urgence à collecter les cadavres de bovins appar tenant à l'exploitation GAEC des
prériants, N°EDE 73238032, dont le siège d'exploitation est si tué 113 route de Verdet,
commune d'ENTRELACS, infectée de DNCB dans les délais prescrits à l'ar ticle L.226-6 du Code
rural et de la pêche maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux,
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs,
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00004 - Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA20250709-02 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une
opération d'équarrissage
54
Article 1 :
La société PROVALT JURA SNC sise chemin Sellières 3 9160 Saint-Amour, est requise en date du 8
juillet 2025 pour procéder à l'enlèvement et l'élimination ou l a transformation des cadavres de
bovins présents lieu-dit Les Provards, Cessens, commune de ENTRELACS (73410), faisant partie
de l'exploitation du GAEC Le MEYRIEUX - N°EDE 73043003, dont le siège social est situé 2269
route de la Chambotte sur la commune de la Biolle, infectée de DNCB et de l'exploitation GAEC
des prériants, N°EDE 73238032, dont le siège d'exploitation est si tué 113 route de Verdet,
commune d'ENTRELACS, infectée de DNCB.
Le transport depuis les lieux de collecte des cadav res et jusqu'à l'usine d'incinération à Saint
Amour devra s'effectuer dans des containers étanches.
Article 2 :
La prestation de l'entreprise PROVALT JURA SNC est facturée à l'établissement national des
produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12 rue Henry Rol-Tanguy TSA 20002 – 93555
MONTREUIL SOUS BOIS Cedex, sous couvert du directeu r départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Savoie qui atteste le service fait, de la
manière suivante :
• Transport aller-retour : 2202,00 € TTC
• Traitement incinération : 843,00 € HT / tonne
Article 3 :
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1
du Code pénal sur constats des maires effectués dan s le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de
police judiciaire.
Article 4
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans
le délai de 2 mois à compter de la date de notifica tion. Ce recours peut être effectué par la voie
de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de
l'État en Savoie et dont une copie sera adressée à titre de notification à la société Provalt Jura sise
chemin Sellières 39160 Saint-Amour.
CHAMBERY, le 9 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La directrice départementale adjointe
Signé : Delphine THERMOZ
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73-2025-07-09-00004 - Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA20250709-02 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une
opération d'équarrissage
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00004 - Arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA20250709-02 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une
opération d'équarrissage
56
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-06-29-00005
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250629-01 portant
déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250629-01 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
57
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250629-01
portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250629-01 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
58
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
VU l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sanitaire n° 20250626-73062004 du 26 juin
2025
Considérant les résultats d'analyses du laboratoire de référence CIRAD
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : Déclaration d'infection
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250629-01 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
59
L'exploitation de M. Jean-Paul BONTRON sise lieu-dit Les Provards, Cessens, commune de
ENTRELACS (73410), identifiée N°EDE 73062004, constituant une même unité
épidémiologique est déclarée infectée de dermatose nodulaire contagieuse.
Article 2 :
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1° La réalisation d'une enquête épidémiologique ayant pour objectif de déterminer l'origine
possible de la dermatose nodulaire contagieuse dans l'établissement et la diffusion
potentielle. Sont effectués dans les meilleurs délais :
- le recensement et le traçage de tous les établissements et autres sites pertinents ainsi que
des moyens de transport, ayant procédé à des échanges d'animaux, de produits, de matériels
ou de personnes, pendant une période d'au moins 28 jours avant la date de notification de la
maladie. L'exploitant de l'établissement M. Jean-Paul BONTRON, détenteur des animaux, est
tenu de transmettre à la DDETSPP l'ensemble des informations permettant la traçabilité des
animaux, des produits, sous-produits et du matériel. Il doit également informer de la présente
déclaration d'infection, dans les meilleurs délais, les établissements concernés par ces liens
directs ou indirects.
- le prélèvement d'échantillons sur des bovins, avant ou après la mise à mort, pour examen de
laboratoire, aux fins de l'enquête épidémiologique.
2° Les mesures de biosécurité suivantes s'appliquent :
a) Des panneaux placés à toutes les entrées donnant accès à une zone professionnelle ou une
zone d'élevage de l' établissement avertissent que l'accès en est interdit sauf autorisation du
directeur de la DDETSPP .
b) L'accès aux zones professionnelles et aux zones d'élevage de l'établissement est strictement
limité aux personnes chargées des soins aux animaux, aux vétérinaires sanitaires de la clinique
vétérinaire de l'Albanais aux agents de la DDETSPP et aux personnes expressément autorisées
par le directeur de la DDETSPP .
Ces personnes sont soumises aux mesures suivantes :
- le respect des règles de biosécurité les plus strictes, pour réduire le risque de propagation
de la maladie ;
- le port d'une tenue complète de protection jetable ou dédiée au site, avec bottes / sur-
bottes et combinaison ;
- après usage, ces équipements et les petits matériels utilisés seront triés, conditionnés dans
des emballages spécifiques étanches et identifiés comme à risque pour être éliminés par une
entreprise spécialisée.
.c) Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'euthanasie, de nettoyage et de
désinfection, pour la destruction et le transport des cadavres, produits et sous-produits, sont
autorisés à pénétrer dans l'enceinte de l'établissement.
L'entrée et la sortie d'autres véhicules dans et hors des zones professionnelles ou des zones
d'élevage de l'établissement, sont soumises aux mesures suivantes :
- le respect des règles de biosécurité les plus strictes avec, pour tous les véhicules autorisés,
un nettoyage et une désinfection minutieux, à l'aide d'un produit actif contre le virus de la
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250629-01 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
60
dermatose nodulaire contagieuse, en insistant sous les bas de caisses, avant la sortie de
l'élevage, selon un protocole validé par la DD(ETS)PP .
- l'interdiction pour tous les véhicules autorisés, d'être conduits directement dans un autre
établissement hébergeant des bovins non déclarés infectés, y compris un abattoir.
d) Toutes les entrées de l'exploitation non condamnées, sont pourvues sur une aire non
boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de la dermatose nodulaire contagieuse
pour le nettoyage et la désinfection des bottes et des équipements des personnes autorisées.
La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un dispositif de désinfection des véhicules est installé à
chaque point d'entrée prévu et autorisé par le directeur de la DDETSPP et maintenu
opérationnel.
3° Dans l'attente de l'exécution des mesures de lutte prévues au 4° :
a) Tous les bovins de l'établissement sont isolés et maintenus dans leurs locaux
d'hébergement ou confinés dans d'autres lieux de l' établissement permettant leur isolement
jusqu'à leur mise à mort et leur élimination. Toutes les dispositions sont prises pour éviter la
dissémination du virus, notamment éviter le contact avec d'autres bovinés domestiques ou
sauvages. Ils sont protégés contre les insectes et les rongeurs.
b) Aucun animal détenu ne doit divaguer dans l'établissement y compris les chiens, les chats,
les volailles.
c) Toute entrée ou sortie de l'établissement des animaux est interdite.
d) les produits, sous-produits, équipements, ustensiles et autres objets potentiellement
contaminés sont isolés.
4° Les mesures de lutte suivantes s'appliquent :
a) Sous la supervision d'un vétérinaire officiel :
- t ous les bovins détenus dans l'établissement sont mis à mort dès que possible sur place,
dans l'établissement, d'une manière qui permette d'empêcher tout risque de propagation du
virus de la dermatose nodulaire contagieuse pendant et après la mise à mort ;
- la Préfète peut ordonner la mise à mort d'animaux autres que les bovins et d'animaux
sauvages, selon une évaluation des risques relative à la poursuite de la propagation de la
dermatose nodulaire contagieuse ;
- immédiatement après la mise à mort, est réalisée une aspersion de désinfectant des
cadavres, du matériel et des abords immédiats visant à abaisser rapidement la charge
contaminante virale. Les locaux, matériels et moyens de transport sont désinsectisés.
- les cadavres et les parties de cadavres des bovins qui sont morts ou qui ont été abattus sont
manipulés sur site, dans le respect des mesures de biosécurité permettant d'empêcher la
propagation de la dermatose nodulaire contagieuse ;
- les cadavres, produits et sous-produits animaux sont collectés et évacués de l'établissement
sous laissez-passer sanitaire, dans des conteneurs fermés et étanches et transportés
directement sur le lieu de destruction pour une élimination conforme au règlement (CE) n°
1069/2009 susvisé ;
b) tous les bovins ayant quitté l'établissement déclaré infecté, dans une période minimale de
28 jours avant la notification de la maladie sont recherchés et mis à mort ; leurs cadavres sont
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contagieuse bovine (DNCB)
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détruits. Les établissements où ils ont pénétré sont placés sous arrêté de mise sous
surveillance à l'exception des abattoirs.
5° Autres mesures de lutte :
a) l'ensemble des produits, transformés ou non, issus des bovins détenus dans cet
établissement dans une période minimale de 28 jours avant la notification de la maladie, sont
recherchés puis traités, transformés ou éliminés par un traitement validé conformément aux
instructions de la DDETSPP .
b) les sous-produits issus des bovins détenus dans cet établissement dans une période
minimale de 28 jours avant la notification de la maladie sont recherchés puis traités ou
éliminés conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé.
c) Le sperme, les ovocytes et les embryons des bovins collectés dans une période
minimale de 28 jours avant la notification de la maladie et destinés à la reproduction de ces
mêmes bovins sont recherchés et éliminés conformément au règlement (CE) n° 1069/2009
susvisé.
d) Les aliments pour animaux et autres produits susceptibles de transmettre la dermatose
nodulaire contagieuse, présents dans l'établissement sont éliminés conformément au
règlement (CE) no 1069/2009 susvisé.
L'exploitant doit informer les destinataires de ces produits de la présente déclaration
d'infection, dans les meilleurs délais, et leur faire suivre les informations et recommandations
de la DDETSPP .
6° L'établissement est désinfecté en trois phases. Le plan de nettoyage et désinfection est visé
au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDETSPP
a) Phase 1 (« D0 ») :
La désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après la mise à mort des
bovins pour limiter les risques de diffusion de la maladie, consiste à :
- asperger de désinfectant pour abaisser rapidement la charge contaminante virale, les
cadavres avant leur enlèvement et les tissus ou le sang pouvant avoir été répandu pendant la
mise à mort, les équipements et le matériel présents, les abords immédiats, les zones de
parcours fortement fréquentées, les abris, les points d'alimentation et d'abreuvements, le
fumier et les litières.
b) Phase 2 (« ND 1 ») :
Au plus tôt 24 heures après la phase 1, sont effectués :
- un retrait et un traitement du fumier, du lisier et de la litière usagés susceptibles de
transmettre la dermatose nodulaire contagieuse , conformément à l'annexe IV du règlement
délégué (UE) 2020-687 susvisé ;
- un nettoyage soigneux des bâtiments, des surfaces et des équipements, suivi d'une
désinfection à l'aide d'un produit actif contre le virus de la dermatose nodulaire contagieuse ;
- une destruction des équipements, des conteneurs, des ustensiles et de tous les matériels ou
matières dont la décontamination et la désinfection ne sont pas possibles.
c) Phase 3 (« ND 2 ») :
Sept jours après la phase 2, l'établissement et les abords font l'objet d'un nouveau nettoyage
et désinfection.
Article 3
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73-2025-06-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250629-01 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
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La levée de l'arrêté portant déclaration d'infection et le repeuplement ne peuvent intervenir
qu'au plus tôt 15 jours après l'achèvement complet des opérations de nettoyage et
désinfection. L'exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en
vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Article 4
Conformément aux arrêtés sus-visés du 30 mars 2001 et du 17 mars 2004, l'État indemnise les
propriétaires des animaux recensés, des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration dans l'établissement déclaré infecté.
Article 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles selon leurs natures et
éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4,
R.228-1 à R.228-7 et R.228-9 à R.228-10 susvisé.
Article 6
L'arrêté préfectoral N°-20250626-73062004 du 26 juin est abrogé.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs
vétérinaires de la clinique de l'Albanais à RUMILLY, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, le
maire d'Entrelacs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'éleveur et publié au recueil des actes administratifs de l'État en
Savoie.
CHAMBERY le 29 juin 2025
La Préfète
Original Signé
Vanina NICOLI
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73-2025-06-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250629-01 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-07-00006
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-03 portant mise
sous surveillance d'une exploitation suspecte de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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73-2025-07-07-00006 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-03 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-03
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlemen t européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de ce rtaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
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de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
65
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdé légation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations ;
Considérant le signalement du Dr vétérinaire Pauline Freycon d e la clinique vétérinaire Vét'ô
des cimes à BEAUFORT, en date du 07/07/2025, rappor tant l'observation de signes cliniques
suspects de DNCB (présence de nodules) sur le bovin FR 7301983555 appartenant à M.
BATARD Maxime, 1987 ROUTE DES BALMES à 73400 MARTHOD, n° EDE 73153087 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
:
L'exploitation de M. Maxime BATARD sise 1987 ROUTE DES BALMES à 73400 MARTHOD,
identifiée N°EDE 73153087, hébergeant un animal suspect de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surve illance du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie (DDETSPP).
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
1/ Le recensement et le contrôle de l'identificatio n de tous les animaux de l'exploitation par
un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire Vét'ô des cimes à BEAUFORT ;
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de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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2/ L'examen clinique approfondi des animaux d'espèces sensibles par un vétérinaire sanitaire
de la clinique vétérinaire Vét'ô des cimes à BEAUFORT ;
3/ Pour chacune des espèces sensibles, le décompte des animaux morts et des animaux
suspects présentant des signes cliniques ;
4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les animaux suspects de DNCB
par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire national de référence virologique
(CIRAD) et réalisation d'analyses diagnostiques ;
5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier
les facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;

6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou
mortalité devra être déclarée immédiatement par l'é leveur à son vétérinaire sanitaire et aux
services de la DDETSPP.
Article 3
:
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des animaux et des produits :
1/ Interdiction d'entrée et de sortie de l'exploitation pour tout animal d'une espèce sensible.
La DDETSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des animaux d'espèce
sensible non suspects à destination de l'abattoir, sur demande, sous couvert d'un laissez-
passer sanitaire. Des prélèvements conservatoires complémentaires pourront être réalisés sur
ces animaux préalablement à leur abattage ;
2/ Maintien de tous les animaux des espèces sensibles dans leurs locaux d'hébergement ou
dans d'autres lieux de l'exploitation permettant le ur confinement ou leur isolement, et
utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;
3/ Interdiction de sortie de l'exploitation de cada vres ou autres matières telles que cuirs et
peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;
4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'expl oitation, interdiction de livrer à la
consommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru
fabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un trait ement thermique tel qu'il présente une
réaction négative au test de la phosphatase.
Article 4
:
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les
employés chargés des soins aux animaux, le vétérina ire sanitaire, les agents des services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;
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de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les p ersonnes et les matériels, sont utilisés
aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'explo itation doit porter des bottes ou des
surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisa tion des mesures prescrites à l'article 2 et
l'obtention de résultats d'analyse permettent d'éca rter toute suspicion de DNCB ou de
confirmer sa présence.
Article 6
:
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de
ces mesures définies en application de l'article L. 223-6-1 du Code rural et de la pêche
maritime est passible d'une condamnation à emprison nement de six mois et d'une amende
de 3 750 euros.
Article 7
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs
vétérinaires de la clinique Vét'ô des cimes à BEAUF ORT, vétérinaires sanitaires de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 07 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-07-00005
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-05 portant
déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-07-00005 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-05 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
69
| |PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-05
portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlemen t européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de ce rtaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
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73-2025-07-07-00005 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-05 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
70
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdé légation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations ;
VU l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sanitaire n° DDETSPP-PV-PSA-20250702-02 du
3 juillet 2025 ;
Considérant les résultats d'analyses du laboratoire de référence CIRAD, RE 25 084 du 5 juillet
2025 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
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73-2025-07-07-00005 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-05 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
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Article 1 : Déclaration d'infection
L'unité épidémiologique constituée des bovins stati onnés au lieu-dit Les Provards, Cessens,
commune de ENTRELACS (73410), faisant partie de l'e xploitation du GAEC des Prériants -
N°EDE 73238032, dont le siège d'exploitation est si tué 113 route de Verdet, commune
d'ENTRELACS, est déclarée infectée de dermatose nodulaire contagieuse.
Article 2 :
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1° La réalisation d'une enquête épidémiologique aya nt pour objectif de déterminer l'origine
possible de la dermatose nodulaire contagieuse dans l'établissement et la diffusion
potentielle. Sont effectués dans les meilleurs délais :
- le recensement et le traçage de tous les établis sements et autres sites pertinents ainsi que
des moyens de transport, ayant procédé à des échanges d'animaux, de produits, de matériels
ou de personnes, pendant une période d'au moins 28 jours avant la date de notification de la
maladie. Les exploitants du GAEC, détenteur des ani maux, sont tenus de transmettre à la
DDETSPP l'ensemble des informations permettant la t raçabilité des animaux, des produits,
sous-produits et du matériel. Il doit également inf ormer de la présente déclaration
d'infection, dans les meilleurs délais, les établis sements concernés par ces liens directs ou
indirects.
- le prélèvement d'échantillons sur des bovins, avant ou après la mise à mort, pour examen de
laboratoire, aux fins de l'enquête épidémiologique.
2° Les mesures de biosécurité suivantes s'appliquent :
a) Des panneaux placés à toutes les entrées donnant accès à une zone professionnelle ou une
zone d'élevage de l'établissement avertissent que l 'accès en est interdit sauf autorisation du
directeur de la DDETSPP.
b) L'accès aux zones professionnelles et aux zones d'élevage de l'établissement est strictement
limité aux personnes chargées des soins aux animaux, aux vétérinaires sanitaires de la clinique
vétérinaire de l'Albanais, aux agents de la DDETSPP et aux personnes expressément autorisées
par le directeur de la DDETSPP.
Ces personnes sont soumises aux mesures suivantes :
- le respect des règles de biosécurité les plus strictes, pour réduire le risque de propagation
de la maladie ;
- le port d'une tenue complète de protection jetable ou dédiée au site, avec bottes / sur-
bottes et combinaison ;
- après usage, ces équipements et les petits matériels utilisés seront triés, conditionnés dans
des emballages spécifiques étanches et identifiés comme à risque pour être éliminés par une
entreprise spécialisée.
c) Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'euthanasie, de nettoyage et de
désinfection, pour la destruction et le transport des cadavres, produits et sous-produits, sont
autorisés à pénétrer dans l'enceinte de l'établissement.
L'entrée et la sortie d'autres véhicules dans et ho rs des zones professionnelles ou des zones
d'élevage de l'établissement, sont soumises aux mesures suivantes :
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-07-00005 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-05 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
72
- le respect des règles de biosécurité les plus str ictes avec, pour tous les véhicules autorisés,
un nettoyage et une désinfection minutieux, à l'aid e d'un produit actif contre le virus de la
dermatose nodulaire contagieuse, en insistant sous les bas de caisses, avant la sortie de
l'élevage, selon un protocole validé par la DDETSPP.
- l'interdiction pour tous les véhicules autorisés, d'être conduits directement dans un autre
établissement hébergeant des bovins non déclarés infectés, y compris un abattoir.
d) Toutes les entrées de l'exploitation non condamn ées, sont pourvues sur une aire non
boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de la dermatose nodulaire contagieuse
pour le nettoyage et la désinfection des bottes et des équipements des personnes autorisées.
La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un dispositif de désinfection des véhicules est installé à
chaque point d'entrée prévu et autorisé par le dire cteur de la DDETSPP et maintenu
opérationnel.
3° Dans l'attente de l'exécution des mesures de lutte prévues au 4° :
a) Tous les bovins de l'unité épidémiologique décrite à l'article 1°) sont isolés et conduits dans
les locaux de l'exploitation de M. Jean-Paul BONTRO N sise lieu-dit Les Provards, Cessens,
commune de ENTRELACS (73410), identifiée N°EDE 7306 2004, permettant leur isolement
jusqu'à leur mise à mort et leur élimination. Toute s les dispositions sont prises pour éviter la
dissémination du virus, notamment éviter le contact avec d'autres bovinés domestiques ou
sauvages. Ils sont protégés contre les insectes et les rongeurs.
b) Aucun animal détenu ne doit divaguer dans l'établissement y compris les chiens, les chats,
les volailles.
c) Toute entrée ou sortie de l'établissement des animaux est interdite.
d) les produits, sous-produits, équipements, ustens iles et autres objets potentiellement
contaminés sont isolés.
4° Les mesures de lutte suivantes s'appliquent :
a)
Sous la supervision d'un vétérinaire officiel :
- tous les bovins détenus dans l'unité épidémiologi que décrite à l'article 1°) sont mis à mort
dès que possible sur place, d'une manière qui perme tte d'empêcher tout risque de
propagation du virus de la dermatose nodulaire contagieuse pendant et après la mise à mort ;
- la Préfète peut ordonner la mise à mort d'animaux autres que les bovins et d'animaux
sauvages, selon une évaluation des risques relative à la poursuite de la propagation de la
dermatose nodulaire contagieuse ;
- immédiatement après la mise à mort, est réalisée une aspersion de désinfectant des
cadavres, du matériel et des abords immédiats visan t à abaisser rapidement la charge
contaminante virale. Les locaux, matériels et moyens de transport sont désinsectisés.
- les cadavres et les parties de cadavres des bovins qui sont morts ou qui ont été abattus sont
manipulés sur site, dans le respect des mesures de biosécurité permettant d'empêcher la
propagation de la dermatose nodulaire contagieuse ;
- les cadavres, produits et sous-produits animaux sont collectés et évacués de l'établissement
sous laissez-passer sanitaire, dans des conteneurs fermés et étanches et transportés
directement sur le lieu de destruction pour une éli mination conforme au règlement (CE) n°
1069/2009 susvisé ;
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73-2025-07-07-00005 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-05 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
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b) tous les bovins ayant quitté l'unité épidémiologique décrite au point 1°) déclarée infectée,
dans une période minimale de 28 jours avant la noti fication de la maladie sont recherchés et
mis à mort ; leurs cadavres sont détruits. Les étab lissements où ils ont pénétré sont placés
sous arrêté de mise sous surveillance à l'exception des abattoirs.
5° Le site de l'exploitation de M. Jean-Paul BONTRO N sise lieu-dit Les Provards, Cessens,
commune de ENTRELACS (73410), identifiée N°EDE 7306 2004 est désinfecté en trois
phases. Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par
l'opérateur et le DDETSPP
a) Phase 1 (« D0 ») :
La désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après la mise à mort des
bovins pour limiter les risques de diffusion de la maladie, consiste à :
- asperger de désinfectant pour abaisser rapidement la charge contaminante virale, les
cadavres avant leur enlèvement et les tissus ou le sang pouvant avoir été répandu pendant la
mise à mort, les équipements et le matériel présent s, les abords immédiats, les zones de
parcours fortement fréquentées, les abris, les poin ts d'alimentation et d'abreuvements, le
fumier et les litières.
b) Phase 2 (« ND 1 ») :
Au plus tôt 24 heures après la phase 1, sont effectués :
- un retrait et un traitement du fumier, du lisier et de la litière usagés susceptibles de
transmettre la dermatose nodulaire contagieuse, con formément à l'annexe IV du règlement
délégué (UE) 2020-687 susvisé ;
- un nettoyage soigneux des bâtiments, des surfaces et des équipements, suivi d'une
désinfection à l'aide d'un produit actif contre le virus de la dermatose nodulaire contagieuse ;
- une destruction des équipements, des conteneurs, des ustensiles et de tous les matériels ou
matières dont la décontamination et la désinfection ne sont pas possibles.
c) Phase 3 (« ND 2 ») :
Sept jours après la phase 2, l'unité épidémiologique décrite au point 1°) et les abords font
l'objet d'un nouveau nettoyage et désinfection.
Article 3
La levée de l'arrêté portant déclaration d'infection ne peut intervenir qu'après exécution des
mesures de lutte prévues au 4°.
Article 4
Conformément aux arrêtés sus-visés du 30 mars 2001 et du 17 mars 2004, l'État indemnise les
propriétaires des animaux recensés, des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration dans l'établissement déclaré infecté.
Article 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles selon leurs natures et
éventuellement leurs conséquences, des peines prévu es par les articles L.228-3, L.228-4,
R.228-1 à R.228-7 et R.228-9 à R.228-10 susvisé.
Article 6
L'arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA-20250702-02 du 3 juillet 2025 est maintenu pour les
animaux situés sur l'exploitation située au siège 13 route de Verdet, commune d'ENTRELACS,
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contagieuse bovine (DNCB)
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ou tout bovin appartenant à l'exploitation situé sur un autre site.
Article 7 :
Le présent arrêté est exécutoire dès sa notificatio n à l'exploitant et peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la
date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application
« TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs
vétérinaires de la clinique de l'Albanais à RUMILLY, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, le
maire d'Entrelacs, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'éleveur et publié au re cueil des actes administratifs de l'État en
Savoie.
CHAMBERY le 07 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le Chef de service protection et santé animale
Signé : David DOUADY
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73-2025-07-07-00005 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-05 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-07-00007
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-06 portant
déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-07-00007 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-06 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
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| |PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-06
portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlemen t européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de ce rtaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
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contagieuse bovine (DNCB)
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VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdé légation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations ;
VU l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sanitaire n° DDETSPP-PV-PSA-20250701-01 du
1
er juillet 2025 ;
Considérant les résultats d'analyses du laboratoire de référence CIRAD, RE 25 077 du 3 juillet
2025 et RE 25 088 du 5 juillet 2025 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
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73-2025-07-07-00007 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-06 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
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ARRÊTE
Article 1 : Déclaration d'infection
L'unité épidémiologique constituée des bovins stati onnés au lieu-dit Les Provards, Cessens,
commune de ENTRELACS (73410), faisant partie de l'e xploitation du GAEC Le MEYRIEUX -
N°EDE 73043003, dont le siège social est situé 2269 route de la Chambotte sur la commune
de la Biolle, est déclarée infectée de dermatose nodulaire contagieuse.
Article 2 :
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1° La réalisation d'une enquête épidémiologique aya nt pour objectif de déterminer l'origine
possible de la dermatose nodulaire contagieuse dans l'établissement et la diffusion
potentielle. Sont effectués dans les meilleurs délais :
- le recensement et le traçage de tous les établis sements et autres sites pertinents ainsi que
des moyens de transport, ayant procédé à des échanges d'animaux, de produits, de matériels
ou de personnes, pendant une période d'au moins 28 jours avant la date de notification de la
maladie. Les exploitants du GAEC, détenteur des ani maux, sont tenus de transmettre à la
DDETSPP l'ensemble des informations permettant la t raçabilité des animaux, des produits,
sous-produits et du matériel. Il doit également inf ormer de la présente déclaration
d'infection, dans les meilleurs délais, les établis sements concernés par ces liens directs ou
indirects.
- le prélèvement d'échantillons sur des bovins, avant ou après la mise à mort, pour examen de
laboratoire, aux fins de l'enquête épidémiologique.
2° Les mesures de biosécurité suivantes s'appliquent :
a) Des panneaux placés à toutes les entrées donnant accès à une zone professionnelle ou une
zone d'élevage de l'établissement avertissent que l 'accès en est interdit sauf autorisation du
directeur de la DDETSPP.
b) L'accès aux zones professionnelles et aux zones d'élevage de l'établissement est strictement
limité aux personnes chargées des soins aux animaux, aux vétérinaires sanitaires de la clinique
vétérinaire de l'Albanais, aux agents de la DDETSPP et aux personnes expressément autorisées
par le directeur de la DDETSPP.
Ces personnes sont soumises aux mesures suivantes :
- le respect des règles de biosécurité les plus strictes, pour réduire le risque de propagation
de la maladie ;
- le port d'une tenue complète de protection jetable ou dédiée au site, avec bottes / sur-
bottes et combinaison ;
- après usage, ces équipements et les petits matériels utilisés seront triés, conditionnés dans
des emballages spécifiques étanches et identifiés comme à risque pour être éliminés par une
entreprise spécialisée.
c) Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'euthanasie, de nettoyage et de
désinfection, pour la destruction et le transport des cadavres, produits et sous-produits, sont
autorisés à pénétrer dans l'enceinte de l'établissement.
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73-2025-07-07-00007 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-06 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
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L'entrée et la sortie d'autres véhicules dans et ho rs des zones professionnelles ou des zones
d'élevage de l'établissement, sont soumises aux mesures suivantes :
- le respect des règles de biosécurité les plus str ictes avec, pour tous les véhicules autorisés,
un nettoyage et une désinfection minutieux, à l'aid e d'un produit actif contre le virus de la
dermatose nodulaire contagieuse, en insistant sous les bas de caisses, avant la sortie de
l'élevage, selon un protocole validé par la DD(ETS)PP.
- l'interdiction pour tous les véhicules autorisés, d'être conduits directement dans un autre
établissement hébergeant des bovins non déclarés infectés, y compris un abattoir.
d) Toutes les entrées de l'exploitation non condamn ées, sont pourvues sur une aire non
boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de la dermatose nodulaire contagieuse
pour le nettoyage et la désinfection des bottes et des équipements des personnes autorisées.
La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un dispositif de désinfection des véhicules est installé à
chaque point d'entrée prévu et autorisé par le dire cteur de la DDETSPP et maintenu
opérationnel.
3° Dans l'attente de l'exécution des mesures de lutte prévues au 4° :
a) Tous les bovins de l'unité épidémiologique décrite à l'article 1°) sont isolés et conduits dans
les locaux de l'exploitation de M. Jean-Paul BONTRO N sise lieu-dit Les Provards, Cessens,
commune de ENTRELACS (73410), identifiée N°EDE 7306 2004, permettant leur isolement
jusqu'à leur mise à mort et leur élimination. Toute s les dispositions sont prises pour éviter la
dissémination du virus, notamment éviter le contact avec d'autres bovinés domestiques ou
sauvages. Ils sont protégés contre les insectes et les rongeurs.
b) Aucun animal détenu ne doit divaguer dans l'établissement y compris les chiens, les chats,
les volailles.
c) Toute entrée ou sortie de l'établissement des animaux est interdite.
d) les produits, sous-produits, équipements, ustens iles et autres objets potentiellement
contaminés sont isolés.
4° Les mesures de lutte suivantes s'appliquent :
a)
Sous la supervision d'un vétérinaire officiel :
- tous les bovins détenus dans l'unité épidémiologique décrite au point 1°) sont mis à mort dès
que possible sur place, d'une manière qui permette d'empêcher tout risque de propagation
du virus de la dermatose nodulaire contagieuse pendant et après la mise à mort ;
- la Préfète peut ordonner la mise à mort d'animaux autres que les bovins et d'animaux
sauvages, selon une évaluation des risques relative à la poursuite de la propagation de la
dermatose nodulaire contagieuse ;
- immédiatement après la mise à mort, est réalisée une aspersion de désinfectant des
cadavres, du matériel et des abords immédiats visan t à abaisser rapidement la charge
contaminante virale. Les locaux, matériels et moyens de transport sont désinsectisés.
- les cadavres et les parties de cadavres des bovins qui sont morts ou qui ont été abattus sont
manipulés sur site, dans le respect des mesures de biosécurité permettant d'empêcher la
propagation de la dermatose nodulaire contagieuse ;
- les cadavres, produits et sous-produits animaux sont collectés et évacués de l'établissement
sous laissez-passer sanitaire, dans des conteneurs fermés et étanches et transportés
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contagieuse bovine (DNCB)
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directement sur le lieu de destruction pour une éli mination conforme au règlement (CE) n°
1069/2009 susvisé ;
b) tous les bovins ayant quitté l'unité épidémiologique décrite au point 1°) déclarée infectée,
dans une période minimale de 28 jours avant la noti fication de la maladie sont recherchés et
mis à mort ; leurs cadavres sont détruits. Les étab lissements où ils ont pénétré sont placés
sous arrêté de mise sous surveillance à l'exception des abattoirs.
5° Le site de l'exploitation de M. Jean-Paul BONTRO N sise lieu-dit Les Provards, Cessens,
commune de ENTRELACS (73410), identifiée N°EDE 7306 2004 est désinfecté en trois
phases. Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par
l'opérateur et le DDETSPP
a) Phase 1 (« D0 ») :
La désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après la mise à mort des
bovins pour limiter les risques de diffusion de la maladie, consiste à :
- asperger de désinfectant pour abaisser rapidement la charge contaminante virale, les
cadavres avant leur enlèvement et les tissus ou le sang pouvant avoir été répandu pendant la
mise à mort, les équipements et le matériel présent s, les abords immédiats, les zones de
parcours fortement fréquentées, les abris, les poin ts d'alimentation et d'abreuvements, le
fumier et les litières.
b) Phase 2 (« ND 1 ») :
Au plus tôt 24 heures après la phase 1, sont effectués :
- un retrait et un traitement du fumier, du lisier et de la litière usagés susceptibles de
transmettre la dermatose nodulaire contagieuse, con formément à l'annexe IV du règlement
délégué (UE) 2020-687 susvisé ;
- un nettoyage soigneux des bâtiments, des surfaces et des équipements, suivi d'une
désinfection à l'aide d'un produit actif contre le virus de la dermatose nodulaire contagieuse ;
- une destruction des équipements, des conteneurs, des ustensiles et de tous les matériels ou
matières dont la décontamination et la désinfection ne sont pas possibles.
c) Phase 3 (« ND 2 ») :
Sept jours après la phase 2, l'unité épidémiologique décrite au point 1°) et les abords font
l'objet d'un nouveau nettoyage et désinfection.
Article 3
La levée de l'arrêté portant déclaration d'infection ne peut intervenir qu'après exécution des
mesures de lutte prévues au 4°.
Article 4
Conformément aux arrêtés sus-visés du 30 mars 2001 et du 17 mars 2004, l'État indemnise les
propriétaires des animaux recensés, des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration dans l'établissement déclaré infecté.
Article 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles selon leurs natures et
éventuellement leurs conséquences, des peines prévu es par les articles L.228-3, L.228-4,
R.228-1 à R.228-7 et R.228-9 à R.228-10 susvisé.
Article 6
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contagieuse bovine (DNCB)
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L'arrêté préfectoral N°DDETSPP-PV-PSA-20250703-02 du 03/07/2025 est abrogé.
Article 7
L'arrêté préfectoral N°DDETSPP-PV-PSA-20250701-01 du 01/07/2025 est maintenu pour les
animaux situés sur l'exploitation située au siège de la Biolle, ou tout autre bovin appartenant à
l'exploitation situé sur un autre site.
Article 8
Le présent arrêté est exécutoire dès sa notificatio n à l'exploitant et peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la
date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application
« TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 9
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs
vétérinaires de la clinique de l'Albanais à RUMILLY, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, le
maire d'Entrelacs, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'éleveur et publié au re cueil des actes administratifs de l'État en
Savoie.
CHAMBERY le 07 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le Chef de service protection et santé animale
Signé : David DOUADY
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contagieuse bovine (DNCB)
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-08-00001
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-01 portant
déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
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73-2025-07-08-00001 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-01 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
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| |PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-01
portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlemen t européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de ce rtaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
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73-2025-07-08-00001 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-01 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
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VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdé légation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdé légation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations ;
VU l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sanitaire n° DDETSPP-PV-PSA-20250703-01 du
3 juillet 2025 ;
Considérant les résultats d'analyses du laboratoire de référence CIRAD, RE 25 083 du 5 juillet
2025, et RE 25 091 du 7 juillet 2025 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
: Déclaration d'infection
L'exploitation GAEC DUCHENE sise 721 route de CHEZ DUCHENE, commune de ENTRELACS
(73410), identifiée N°EDE 73062023 est déclarée infectée de dermatose nodulaire
contagieuse.
Article 2
:
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1° La réalisation d'une enquête épidémiologique aya nt pour objectif de déterminer l'origine
possible de la dermatose nodulaire contagieuse dans l'établissement et la diffusion
potentielle. Sont effectués dans les meilleurs délais :
- le recensement et le traçage de tous les établis sements et autres sites pertinents ainsi que
des moyens de transport, ayant procédé à des échanges d'animaux, de produits, de matériels
ou de personnes, pendant une période d'au moins 28 jours avant la date de notification de la
maladie. Les exploitants du GAEC, détenteur des ani maux, sont tenus de transmettre à la
DDETSPP l'ensemble des informations permettant la t raçabilité des animaux, des produits,
sous-produits et du matériel. Il doit également inf ormer de la présente déclaration
d'infection, dans les meilleurs délais, les établis sements concernés par ces liens directs ou
indirects.
- le prélèvement d'échantillons sur des bovins, avant ou après la mise à mort, pour examen de
laboratoire, aux fins de l'enquête épidémiologique.
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contagieuse bovine (DNCB)
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2° Les mesures de biosécurité suivantes s'appliquent :
a) Des panneaux placés à toutes les entrées donnant accès à une zone professionnelle ou une
zone d'élevage de l'établissement avertissent que l 'accès en est interdit sauf autorisation du
directeur de la DDETSPP.
b) L'accès aux zones professionnelles et aux zones d'élevage de l'établissement est strictement
limité aux personnes chargées des soins aux animaux, aux vétérinaires sanitaires de la clinique
vétérinaire de l'Albanais, aux agents de la DDETSPP et aux personnes expressément autorisées
par le directeur de la DDETSPP.
Ces personnes sont soumises aux mesures suivantes :
- le respect des règles de biosécurité les plus strictes, pour réduire le risque de propagation
de la maladie ;
- le port d'une tenue complète de protection jetable ou dédiée au site, avec bottes / sur-
bottes et combinaison ;
- après usage, ces équipements et les petits matériels utilisés seront triés, conditionnés dans
des emballages spécifiques étanches et identifiés comme à risque pour être éliminés par une
entreprise spécialisée.
c) Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'euthanasie, de nettoyage et de
désinfection, pour la destruction et le transport des cadavres, produits et sous-produits, sont
autorisés à pénétrer dans l'enceinte de l'établissement.
L'entrée et la sortie d'autres véhicules dans et ho rs des zones professionnelles ou des zones
d'élevage de l'établissement, sont soumises aux mesures suivantes :
- le respect des règles de biosécurité les plus str ictes avec, pour tous les véhicules autorisés,
un nettoyage et une désinfection minutieux, à l'aid e d'un produit actif contre le virus de la
dermatose nodulaire contagieuse, en insistant sous les bas de caisses, avant la sortie de
l'élevage, selon un protocole validé par la DDETSPP.
- l'interdiction pour tous les véhicules autorisés, d'être conduits directement dans un autre
établissement hébergeant des bovins non déclarés infectés, y compris un abattoir.
d) Toutes les entrées de l'exploitation non condamn ées, sont pourvues sur une aire non
boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de la dermatose nodulaire contagieuse
pour le nettoyage et la désinfection des bottes et des équipements des personnes autorisées.
La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un dispositif de désinfection des véhicules est installé à
chaque point d'entrée prévu et autorisé par le dire cteur de la DDETSPP et maintenu
opérationnel.
3° Dans l'attente de l'exécution des mesures de lutte prévues au 4° :
a) Tous les bovins de l'établissement sont isolés e t maintenus dans leurs locaux
d'hébergement ou confinés dans d'autres lieux de l'établissement permettant leur isolement
jusqu'à leur mise à mort et leur élimination. Toute s les dispositions sont prises pour éviter la
dissémination du virus, notamment éviter le contact avec d'autres bovinés domestiques ou
sauvages. Ils sont protégés contre les insectes et les rongeurs.
b) Aucun animal détenu ne doit divaguer dans l'établissement y compris les chiens, les chats,
les volailles.
c) Toute entrée ou sortie de l'établissement des animaux est interdite.
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contagieuse bovine (DNCB)
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d) les produits, sous-produits, équipements, ustens iles et autres objets potentiellement
contaminés sont isolés.
4° Les mesures de lutte suivantes s'appliquent :
a)
Sous la supervision d'un vétérinaire officiel :
- tous les bovins détenus dans l'unité épidémiologique décrite au point 1°) sont mis à mort dès
que possible sur place, d'une manière qui permette d'empêcher tout risque de propagation
du virus de la dermatose nodulaire contagieuse pendant et après la mise à mort ;
- la Préfète peut ordonner la mise à mort d'animaux autres que les bovins et d'animaux
sauvages, selon une évaluation des risques relative à la poursuite de la propagation de la
dermatose nodulaire contagieuse ;
- immédiatement après la mise à mort, est réalisée une aspersion de désinfectant des
cadavres, du matériel et des abords immédiats visan t à abaisser rapidement la charge
contaminante virale. Les locaux, matériels et moyens de transport sont désinsectisés.
- les cadavres et les parties de cadavres des bovins qui sont morts ou qui ont été abattus sont
manipulés sur site, dans le respect des mesures de biosécurité permettant d'empêcher la
propagation de la dermatose nodulaire contagieuse ;
- les cadavres, produits et sous-produits animaux sont collectés et évacués de l'établissement
sous laissez-passer sanitaire, dans des conteneurs fermés et étanches et transportés
directement sur le lieu de destruction pour une éli mination conforme au règlement (CE) n°
1069/2009 susvisé ;
b) tous les bovins ayant quitté l'unité épidémiologique décrite au point 1°) déclarée infectée,
dans une période minimale de 28 jours avant la noti fication de la maladie sont recherchés et
mis à mort ; leurs cadavres sont détruits. Les étab lissements où ils ont pénétré sont placés
sous arrêté de mise sous surveillance à l'exception des abattoirs.
5° Autres mesures de lutte :
a) l'ensemble des produits, transformés ou non, issus des bovins détenus dans cet
établissement dans une période minimale de 28 jours avant la notification de la maladie, sont
recherchés puis traités, transformés ou éliminés par un traitement validé conformément aux
instructions de la DDETSPP.
b) les sous-produits issus des bovins détenus dans cet établissement dans une période
minimale de 28 jours avant la notification de la ma ladie sont recherchés puis traités ou
éliminés conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé.
c) Le sperme, les ovocytes et les embryons des bovins collectés dans une période
minimale de 28 jours avant la notification de la ma ladie et destinés à la reproduction de ces
mêmes bovins sont recherchés et éliminés conforméme nt au règlement (CE) n° 1069/2009
susvisé.
d) Les aliments pour animaux et autres produits suscep tibles de transmettre la dermatose
nodulaire contagieuse, présents dans l'établissemen t sont éliminés conformément au
règlement (CE) no 1069/2009 susvisé.
L'exploitant doit informer les destinataires de ces produits de la présente déclaration
d'infection, dans les meilleurs délais, et leur faire suivre les informations et recommandations
de la DDETSPP.
6° L'établissement est désinfecté en trois phases. Le plan de nettoyage et désinfection est visé
au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDETSPP
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contagieuse bovine (DNCB)
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a) Phase 1 (« D0 ») :
La désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après la mise à mort des
bovins pour limiter les risques de diffusion de la maladie, consiste à :
- asperger de désinfectant pour abaisser rapidement la charge contaminante virale, les
cadavres avant leur enlèvement et les tissus ou le sang pouvant avoir été répandu pendant la
mise à mort, les équipements et le matériel présent s, les abords immédiats, les zones de
parcours fortement fréquentées, les abris, les poin ts d'alimentation et d'abreuvements, le
fumier et les litières.
b) Phase 2 (« ND 1 ») :
Au plus tôt 24 heures après la phase 1, sont effectués :
- un retrait et un traitement du fumier, du lisier et de la litière usagés susceptibles de
transmettre la dermatose nodulaire contagieuse, con formément à l'annexe IV du règlement
délégué (UE) 2020-687 susvisé ;
- un nettoyage soigneux des bâtiments, des surfaces et des équipements, suivi d'une
désinfection à l'aide d'un produit actif contre le virus de la dermatose nodulaire contagieuse ;
- une destruction des équipements, des conteneurs, des ustensiles et de tous les matériels ou
matières dont la décontamination et la désinfection ne sont pas possibles.
c) Phase 3 (« ND 2 ») :
Sept jours après la phase 2, l'unité épidémiologique décrite au point 1°) et les abords font
l'objet d'un nouveau nettoyage et désinfection.
Article 3
La levée de l'arrêté portant déclaration d'infection et le repeuplement ne peuvent intervenir
qu'au plus tôt 15 jours après l'achèvement complet des opérations de nettoyage et
désinfection. L'exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en
vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Article 4
Conformément aux arrêtés sus-visés du 30 mars 2001 et du 17 mars 2004, l'État indemnise les
propriétaires des animaux recensés, des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration dans l'établissement déclaré infecté.
Article 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles selon leurs natures et
éventuellement leurs conséquences, des peines prévu es par les articles L.228-3, L.228-4,
R.228-1 à R.228-7 et R.228-9 à R.228-10 susvisé.
Article 6
L'arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA-20250703-01 du 3 juillet 2025 est abrogé.
Article 7 :
Le présent arrêté est exécutoire dès sa notificatio n à l'exploitant et peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la
date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application
« TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs
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contagieuse bovine (DNCB)
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vétérinaires de la clinique de l'Albanais à RUMILLY, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, le
maire d'Entrelacs, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'éleveur et publié au re cueil des actes administratifs de l'État en
Savoie.
CHAMBERY le 08 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service santé et protection animales
Signé : David DOUADY
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-08-00002
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-02 portant
déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
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contagieuse bovine (DNCB)
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| |PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-02
portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlemen t européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de ce rtaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales et
interministérielles ;
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VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdé légation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdé légation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations ;
VU l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sanitaire n° DDETSPP-PV-PSA-20250705-01 du
5 juillet 2025 ;
Considérant les résultats d'analyses du laboratoire de référence CIRAD, RE 25 090 du 7 juillet
2025;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
: Déclaration d'infection
L'unité épidémiologique constituée des 7 bovins détenus au pâturage au lieu dit Les Chenets,
Cessens, 73410 ENTRELACS, appartenant à l'élevage du GAEC du Sous-Bois, n° EDE 73010019,
dont le siège d'exploitation est situé 4094 route d e Cessens ENTRELACS- 73410, est déclarée
infectée de dermatose nodulaire contagieuse.
Article 2
:
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1° La réalisation d'une enquête épidémiologique aya nt pour objectif de déterminer l'origine
possible de la dermatose nodulaire contagieuse dans l'établissement et la diffusion
potentielle. Sont effectués dans les meilleurs délais :
- le recensement et le traçage de tous les établis sements et autres sites pertinents ainsi que
des moyens de transport, ayant procédé à des échanges d'animaux, de produits, de matériels
ou de personnes, pendant une période d'au moins 28 jours avant la date de notification de la
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contagieuse bovine (DNCB)
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maladie. Les exploitants du GAEC, détenteur des ani maux, sont tenus de transmettre à la
DDETSPP l'ensemble des informations permettant la t raçabilité des animaux, des produits,
sous-produits et du matériel. Il doit également inf ormer de la présente déclaration
d'infection, dans les meilleurs délais, les établis sements concernés par ces liens directs ou
indirects.
- le prélèvement d'échantillons sur des bovins, avant ou après la mise à mort, pour examen de
laboratoire, aux fins de l'enquête épidémiologique.
2° Les mesures de biosécurité suivantes s'appliquent :
a) Des panneaux placés à toutes les entrées donnant accès à une zone professionnelle ou une
zone d'élevage de l'établissement avertissent que l 'accès en est interdit sauf autorisation du
directeur de la DDETSPP.
b) L'accès aux zones professionnelles et aux zones d'élevage de l'établissement est strictement
limité aux personnes chargées des soins aux animaux, aux vétérinaires sanitaires de la clinique
vétérinaire de l'Albanais, aux agents de la DDETSPP et aux personnes expressément autorisées
par le directeur de la DDETSPP.
Ces personnes sont soumises aux mesures suivantes :
- le respect des règles de biosécurité les plus strictes, pour réduire le risque de propagation
de la maladie ;
- le port d'une tenue complète de protection jetable ou dédiée au site, avec bottes / sur-
bottes et combinaison ;
- après usage, ces équipements et les petits matériels utilisés seront triés, conditionnés dans
des emballages spécifiques étanches et identifiés comme à risque pour être éliminés par une
entreprise spécialisée.
c) Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'euthanasie, de nettoyage et de
désinfection, pour la destruction et le transport des cadavres, produits et sous-produits, sont
autorisés à pénétrer dans l'enceinte de l'établissement.
L'entrée et la sortie d'autres véhicules dans et ho rs des zones professionnelles ou des zones
d'élevage de l'établissement, sont soumises aux mesures suivantes :
- le respect des règles de biosécurité les plus str ictes avec, pour tous les véhicules autorisés,
un nettoyage et une désinfection minutieux, à l'aid e d'un produit actif contre le virus de la
dermatose nodulaire contagieuse, en insistant sous les bas de caisses, avant la sortie de
l'élevage, selon un protocole validé par la DDETSPP.
- l'interdiction pour tous les véhicules autorisés, d'être conduits directement dans un autre
établissement hébergeant des bovins non déclarés infectés, y compris un abattoir.
d) Toutes les entrées de l'exploitation non condamn ées, sont pourvues sur une aire non
boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de la dermatose nodulaire contagieuse
pour le nettoyage et la désinfection des bottes et des équipements des personnes autorisées.
La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un dispositif de désinfection des véhicules est installé à
chaque point d'entrée prévu et autorisé par le dire cteur de la DDETSPP et maintenu
opérationnel.
3° Dans l'attente de l'exécution des mesures de lutte prévues au 4° :
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a) Tous les bovins de l'unité épidémiologique décrite à l'article 1°) sont isolés et conduits dans
un site désigné par le directeur de la DDETSPP perm ettant leur isolement jusqu'à leur mise à
mort et leur élimination. Toutes les dispositions s ont prises pour éviter la dissémination du
virus, notamment éviter le contact avec d'autres bo vinés domestiques ou sauvages. Ils sont
protégés contre les insectes et les rongeurs.
b) Aucun animal détenu ne doit divaguer dans l'établissement y compris les chiens, les chats,
les volailles.
c) Toute entrée ou sortie de l'établissement des animaux est interdite.
d) les produits, sous-produits, équipements, ustens iles et autres objets potentiellement
contaminés sont isolés.
4° Les mesures de lutte suivantes s'appliquent :
a)
Sous la supervision d'un vétérinaire officiel :
- tous les bovins détenus dans l'unité épidémiologique décrite au point 1°) sont mis à mort dès
que possible sur place, d'une manière qui permette d'empêcher tout risque de propagation
du virus de la dermatose nodulaire contagieuse pendant et après la mise à mort ;
- la Préfète peut ordonner la mise à mort d'animaux autres que les bovins et d'animaux
sauvages, selon une évaluation des risques relative à la poursuite de la propagation de la
dermatose nodulaire contagieuse ;
- immédiatement après la mise à mort, est réalisée une aspersion de désinfectant des
cadavres, du matériel et des abords immédiats visan t à abaisser rapidement la charge
contaminante virale. Les locaux, matériels et moyens de transport sont désinsectisés.
- les cadavres et les parties de cadavres des bovins qui sont morts ou qui ont été abattus sont
manipulés sur site, dans le respect des mesures de biosécurité permettant d'empêcher la
propagation de la dermatose nodulaire contagieuse ;
- les cadavres, produits et sous-produits animaux sont collectés et évacués de l'établissement
sous laissez-passer sanitaire, dans des conteneurs fermés et étanches et transportés
directement sur le lieu de destruction pour une éli mination conforme au règlement (CE) n°
1069/2009 susvisé ;
b) tous les bovins ayant quitté l'unité épidémiologique décrite au point 1°) déclarée infectée,
dans une période minimale de 28 jours avant la noti fication de la maladie sont recherchés et
mis à mort ; leurs cadavres sont détruits. Les étab lissements où ils ont pénétré sont placés
sous arrêté de mise sous surveillance à l'exception des abattoirs.
5° Le site désigné par le directeur de la DDETSPP p our la mise à mort des bovins est
désinfecté en trois phases. Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du
déroulement par l'opérateur et le DDETSPP
a) Phase 1 (« D0 ») :
La désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après la mise à mort des
bovins pour limiter les risques de diffusion de la maladie, consiste à :
- asperger de désinfectant pour abaisser rapidement la charge contaminante virale, les
cadavres avant leur enlèvement et les tissus ou le sang pouvant avoir été répandu pendant la
mise à mort, les équipements et le matériel présent s, les abords immédiats, les zones de
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parcours fortement fréquentées, les abris, les poin ts d'alimentation et d'abreuvements, le
fumier et les litières.
b) Phase 2 (« ND 1 ») :
Au plus tôt 24 heures après la phase 1, sont effectués :
- un retrait et un traitement du fumier, du lisier et de la litière usagés susceptibles de
transmettre la dermatose nodulaire contagieuse, con formément à l'annexe IV du règlement
délégué (UE) 2020-687 susvisé ;
- un nettoyage soigneux des bâtiments, des surfaces et des équipements, suivi d'une
désinfection à l'aide d'un produit actif contre le virus de la dermatose nodulaire contagieuse ;
- une destruction des équipements, des conteneurs, des ustensiles et de tous les matériels ou
matières dont la décontamination et la désinfection ne sont pas possibles.
c) Phase 3 (« ND 2 ») :
Sept jours après la phase 2, l'unité épidémiologique décrite au point 1°) et les abords font
l'objet d'un nouveau nettoyage et désinfection.
Article 3
La levée de l'arrêté portant déclaration d'infection ne peut intervenir qu'après exécution des
mesures de lutte prévues au 4°.
Article 4
Conformément aux arrêtés sus-visés du 30 mars 2001 et du 17 mars 2004, l'État indemnise les
propriétaires des animaux recensés, des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration dans l'établissement déclaré infecté.
Article 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles selon leurs natures et
éventuellement leurs conséquences, des peines prévu es par les articles L.228-3, L.228-4,
R.228-1 à R.228-7 et R.228-9 à R.228-10 susvisé.
Article 6
L'arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA-20250705-01 du 3 juillet 2025 est abrogé.
Article 7 :
Le présent arrêté est exécutoire dès sa notificatio n à l'exploitant et peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la
date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application
« TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs
vétérinaires de la clinique de l'Albanais à RUMILLY, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, le
maire d'Entrelacs, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'éleveur et publié au re cueil des actes administratifs de l'État en
Savoie.
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-08-00002 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-02 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
95
CHAMBERY le 08 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service santé et protection animales
Signé : David DOUADY
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73-2025-07-08-00002 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-02 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
96
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-08-00010
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-05 portant mise
sous surveillance d'une exploitation suspecte de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-08-00010 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-05 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
97
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-05
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlemen t européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de ce rtaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-08-00010 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-05 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
98
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdé légation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations ;
Considérant le signalement du Dr vétérinaire Benjamin Cantegrel de la clinique vétérinaire de
l'Albanais à RUMILLY, en date du 07/07/2025, rappor tant l'observation de signes cliniques
suspects de DNCB (présence de nodules) sur les bovi ns FR 74 0302 2809 et FR 74 0302 2810
appartenant à M. Laurent GALLET, PRINGY à 74150 MASSINGY, n° EDE 73062028 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
:
L'exploitation de M. Laurent GALLET sise PRINGY à 7 4150 MASSINGY, identifiée N°EDE
73062028, hébergeant deux animaux suspectés de derm atose nodulaire contagieuse bovine
(DNCB), est placée sous la surveillance du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Savoie (DDETSPP).
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
1/ Le recensement et le contrôle de l'identificatio n de tous les animaux de l'exploitation par
un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de l'Albanais à RUMILLY ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-08-00010 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-05 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
99
2/ L'examen clinique approfondi des animaux d'espèces sensibles par un vétérinaire sanitaire
de la clinique vétérinaire de l'Albanais à RUMILLY ;
3/ Pour chacune des espèces sensibles, le décompte des animaux morts et des animaux
suspects présentant des signes cliniques ;
4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les animaux suspects de DNCB
par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire national de référence virologique
(CIRAD) et réalisation d'analyses diagnostiques ;
5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier
les facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;

6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou
mortalité devra être déclarée immédiatement par l'é leveur à son vétérinaire sanitaire et aux
services de la DDETSPP.
Article 3
:
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des animaux et des produits :
1/ Interdiction d'entrée et de sortie de l'exploitation pour tout animal d'une espèce sensible.
La DDETSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des animaux d'espèce
sensible non suspects à destination de l'abattoir, sur demande, sous couvert d'un laissez-
passer sanitaire. Des prélèvements conservatoires complémentaires pourront être réalisés sur
ces animaux préalablement à leur abattage ;
2/ Maintien de tous les animaux des espèces sensibles dans leurs locaux d'hébergement ou
dans d'autres lieux de l'exploitation permettant le ur confinement ou leur isolement, et
utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;
3/ Interdiction de sortie de l'exploitation de cada vres ou autres matières telles que cuirs et
peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;
4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'expl oitation, interdiction de livrer à la
consommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru
fabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un trait ement thermique tel qu'il présente une
réaction négative au test de la phosphatase.
Article 4
:
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les
employés chargés des soins aux animaux, le vétérina ire sanitaire, les agents des services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-08-00010 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-05 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
100
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les p ersonnes et les matériels, sont utilisés
aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'explo itation doit porter des bottes ou des
surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisa tion des mesures prescrites à l'article 2 et
l'obtention de résultats d'analyse permettent d'éca rter toute suspicion de DNCB ou de
confirmer sa présence.
Article 6
:
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de
ces mesures définies en application de l'article L. 223-6-1 du Code rural et de la pêche
maritime est passible d'une condamnation à emprison nement de six mois et d'une amende
de 3 750 euros.
Article 7
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs
vétérinaires de la clinique vétérinaire de l'Albana is à RUMILLY, vétérinaires sanitaires de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 08 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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73-2025-07-08-00010 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-05 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
101
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-08-00009
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-06 portant mise
sous surveillance d'une exploitation suspecte de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-08-00009 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-06 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
102
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-06
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlemen t européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de ce rtaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-08-00009 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-06 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
103
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdé légation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations ;
Considérant le signalement du Dr vétérinaire Benjamin Cantegrel de la clinique vétérinaire de
l'Albanais à RUMILLY, en date du 07/07/2025, rappor tant l'observation de signes cliniques
suspects de DNCB (présence de nodules) sur le bovin FR 73 0243 9152 appartenant à l'EARL
DES MOULINS à 73410 ENTRELACS, n° EDE 73238051 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
:
L'exploitation EARL DES MOULINS à 73410 ENTRELACS, identifiée N°EDE 73238051,
hébergeant un animal suspect de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée
sous la surveillance du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie (DDETSPP).
Article 2
:
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
1/ Le recensement et le contrôle de l'identificatio n de tous les animaux de l'exploitation par
un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de l'Albanais à RUMILLY ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-08-00009 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-06 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
104
2/ L'examen clinique approfondi des animaux d'espèces sensibles par un vétérinaire sanitaire
de la clinique vétérinaire de l'Albanais à RUMILLY ;
3/ Pour chacune des espèces sensibles, le décompte des animaux morts et des animaux
suspects présentant des signes cliniques ;
4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les animaux suspects de DNCB
par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire national de référence virologique
(CIRAD) et réalisation d'analyses diagnostiques ;
5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier
les facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;

6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou
mortalité devra être déclarée immédiatement par l'é leveur à son vétérinaire sanitaire et aux
services de la DDETSPP.
Article 3
:
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des animaux et des produits :
1/ Interdiction d'entrée et de sortie de l'exploitation pour tout animal d'une espèce sensible.
La DDETSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des animaux d'espèce
sensible non suspects à destination de l'abattoir, sur demande, sous couvert d'un laissez-
passer sanitaire. Des prélèvements conservatoires complémentaires pourront être réalisés sur
ces animaux préalablement à leur abattage ;
2/ Maintien de tous les animaux des espèces sensibles dans leurs locaux d'hébergement ou
dans d'autres lieux de l'exploitation permettant le ur confinement ou leur isolement, et
utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;
3/ Interdiction de sortie de l'exploitation de cada vres ou autres matières telles que cuirs et
peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;
4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'expl oitation, interdiction de livrer à la
consommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru
fabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un trait ement thermique tel qu'il présente une
réaction négative au test de la phosphatase.
Article 4
:
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les
employés chargés des soins aux animaux, le vétérina ire sanitaire, les agents des services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-08-00009 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-06 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
105
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les p ersonnes et les matériels, sont utilisés
aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'explo itation doit porter des bottes ou des
surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisa tion des mesures prescrites à l'article 2 et
l'obtention de résultats d'analyse permettent d'éca rter toute suspicion de DNCB ou de
confirmer sa présence.
Article 6
:
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de
ces mesures définies en application de l'article L. 223-6-1 du Code rural et de la pêche
maritime est passible d'une condamnation à emprison nement de six mois et d'une amende
de 3 750 euros.
Article 7
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs
vétérinaires de la clinique vétérinaire de l'Albana is à RUMILLY, vétérinaires sanitaires de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 08 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-08-00009 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-06 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-05-00004
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-08 portant mise
sous surveillance d'une exploitation suspecte de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-05-00004 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-08 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-08
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlemen t européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de ce rtaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
Page 1/4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-05-00004 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-08 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
108
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdé légation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations;
Considérant le signalement du Dr vétérinaire Lionel BERLIOZ de la clinique vétérinaire de
l'Albanais à RUMILLY, en date du 07 juillet 2025, r apportant l'observation de signes cliniques
suspects de DNCB (présence de nodules) sur un bovin détenu au pâturage au Col du Sapenay,
73410 ENTRELACS, appartenant à l'élevage du GAEC du Sous-Bois, n° EDE 73010019 , dont le
siège d'exploitation est situé 4094 route de Cessens ENTRELACS- 73410 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
:
L'unité épidémiologique constituée de 4 bovins déte nus au pâturage au Col du Sapenay,
73410 ENTRELACS, appartenant à l'élevage du GAEC du Sous-Bois, n° EDE 73010019, dont le
siège d'exploitation est situé 4094 route de Cessen s ENTRELACS- 73410, est suspectée
infectée de dermatose nodulaire contagieuse.
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73-2025-07-05-00004 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-08 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
1/ Le recensement et le contrôle de l'identificatio n de tous les animaux de l'exploitation par
un vétérinaire sanitaire de la clinique de l'Albanais à RUMILLY ;
2/ L'examen clinique approfondi des animaux d'espèces sensibles par un vétérinaire sanitaire
de la clinique de l'Albanais à RUMILLY ;
3/ Pour chacune des espèces sensibles, le décompte des animaux morts et des animaux
suspects présentant des signes cliniques ;
4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les animaux suspects de DNCB
par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire national de référence virologique
(CIRAD) et réalisation d'analyses diagnostiques ;
5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier
les facteurs de risque d'introduction du virus de l a DNCB ; et statuer du maintien de tout ou
partie des bovins sous surveillance ;

6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou
mortalité devra être déclarée immédiatement par l'é leveur à son vétérinaire sanitaire et aux
services de la DDETSPP.
Article 3
:
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des animaux et des produits :
1/ Interdiction d'entrée et de sortie de l'exploitation pour tout animal d'une espèce sensible.
La DDETSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des animaux d'espèce
sensible non suspects à destination de l'abattoir, sur demande, sous couvert d'un laissez-
passer sanitaire. Des prélèvements conservatoires complémentaires pourront être réalisés sur
ces animaux préalablement à leur abattage ;
2/ Maintien de tous les animaux des espèces sensibles dans leurs locaux d'hébergement ou
dans d'autres lieux de l'exploitation permettant le ur confinement ou leur isolement, et
utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;
3/ Interdiction de sortie de l'exploitation de cada vres ou autres matières telles que cuirs et
peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;
4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'expl oitation, interdiction de livrer à la
consommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru
fabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un trait ement thermique tel qu'il présente une
réaction négative au test de la phosphatase.
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73-2025-07-05-00004 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-08 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les
employés chargés des soins aux animaux, le vétérina ire sanitaire, les agents des services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les p ersonnes et les matériels, sont utilisés
aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'explo itation doit porter des bottes ou des
surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Article 5
:
Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisa tion des mesures prescrites à l'article 2 et
l'obtention de résultats d'analyse permettent d'éca rter toute suspicion de DNCB ou de
confirmer sa présence.
Article 6
:
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de
ces mesures définies en application de l'article L. 223-6-1 du Code rural et de la pêche
maritime est passible d'une condamnation à emprison nement de six mois et d'une amende
de 3 750 euros.
Article 7
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs
vétérinaires de la clinique de l'Albanais à RUMILLY , vétérinaires sanitaires de l'exploitation,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera notifié
au représentant du GAEC du Sous-Bois et publié au r ecueil des actes administratifs de l'État
en Savoie.
CHAMBERY le 5 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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73-2025-07-05-00004 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-08 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-08-00016
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-03 portant
déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-08-00016 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-03 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
112
| |PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-03
portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlemen t européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de ce rtaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales et
interministérielles ;
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73-2025-07-08-00016 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-03 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
113
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdé légation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations ;
VU l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sanitaire n° DDETSPP-PV-PSA-20250708-06 du
8 juillet 2025 ;
Considérant les résultats d'analyses du laboratoire de référence CIRAD, RE 25-100 du 8 juillet
2025;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
: Déclaration d'infection
L'unité épidémiologique constituée des 17 génisses détenues au pâturage Latitude 45,8107
Longitude 5,8974, Les Provards, 73410 ENTRELACS, ap partenant à l'élevage du EARL DES
MOULINS, n° EDE 73238051, dont le siège d'exploitat ion est situé à ENTRELACS- 73410, est
déclarée infectée de dermatose nodulaire contagieuse.
Article 2 :
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1° La réalisation d'une enquête épidémiologique aya nt pour objectif de déterminer l'origine
possible de la dermatose nodulaire contagieuse dans l'établissement et la diffusion
potentielle. Sont effectués dans les meilleurs délais :
- le recensement et le traçage de tous les établis sements et autres sites pertinents ainsi que
des moyens de transport, ayant procédé à des échanges d'animaux, de produits, de matériels
ou de personnes, pendant une période d'au moins 28 jours avant la date de notification de la
maladie. Les exploitants de l'EARL, détenteur des a nimaux, sont tenus de transmettre à la
DDETSPP l'ensemble des informations permettant la t raçabilité des animaux, des produits,
sous-produits et du matériel. Il doit également inf ormer de la présente déclaration
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73-2025-07-08-00016 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-03 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
114
d'infection, dans les meilleurs délais, les établis sements concernés par ces liens directs ou
indirects.
- le prélèvement d'échantillons sur des bovins, avant ou après la mise à mort, pour examen de
laboratoire, aux fins de l'enquête épidémiologique.
2° Les mesures de biosécurité suivantes s'appliquent :
a) Des panneaux placés à toutes les entrées donnant accès à une zone professionnelle ou une
zone d'élevage de l'établissement avertissent que l 'accès en est interdit sauf autorisation du
directeur de la DDETSPP.
b) L'accès aux zones professionnelles et aux zones d'élevage de l'établissement est strictement
limité aux personnes chargées des soins aux animaux, aux vétérinaires sanitaires de la clinique
vétérinaire de l'Albanais, aux agents de la DDETSPP et aux personnes expressément autorisées
par le directeur de la DDETSPP.
Ces personnes sont soumises aux mesures suivantes :
- le respect des règles de biosécurité les plus strictes, pour réduire le risque de propagation
de la maladie ;
- le port d'une tenue complète de protection jetable ou dédiée au site, avec bottes / sur-
bottes et combinaison ;
- après usage, ces équipements et les petits matériels utilisés seront triés, conditionnés dans
des emballages spécifiques étanches et identifiés comme à risque pour être éliminés par une
entreprise spécialisée.
c) Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'euthanasie, de nettoyage et de
désinfection, pour la destruction et le transport des cadavres, produits et sous-produits, sont
autorisés à pénétrer dans l'enceinte de l'établissement.
L'entrée et la sortie d'autres véhicules dans et ho rs des zones professionnelles ou des zones
d'élevage de l'établissement, sont soumises aux mesures suivantes :
- le respect des règles de biosécurité les plus str ictes avec, pour tous les véhicules autorisés,
un nettoyage et une désinfection minutieux, à l'aid e d'un produit actif contre le virus de la
dermatose nodulaire contagieuse, en insistant sous les bas de caisses, avant la sortie de
l'élevage, selon un protocole validé par la DDETSPP.
- l'interdiction pour tous les véhicules autorisés, d'être conduits directement dans un autre
établissement hébergeant des bovins non déclarés infectés, y compris un abattoir.
d) Toutes les entrées de l'exploitation non condamn ées, sont pourvues sur une aire non
boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de la dermatose nodulaire contagieuse
pour le nettoyage et la désinfection des bottes et des équipements des personnes autorisées.
La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un dispositif de désinfection des véhicules est installé à
chaque point d'entrée prévu et autorisé par le dire cteur de la DDETSPP et maintenu
opérationnel.
3° Dans l'attente de l'exécution des mesures de lutte prévues au 4° :
a) Tous les bovins de l'unité épidémiologique décrite à l'article 1°) sont isolés et conduits dans
un site désigné par le directeur de la DDETSPP perm ettant leur isolement jusqu'à leur mise à
mort et leur élimination. Toutes les dispositions s ont prises pour éviter la dissémination du
virus, notamment éviter le contact avec d'autres bo vinés domestiques ou sauvages. Ils sont
protégés contre les insectes et les rongeurs.
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-08-00016 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-03 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
115
b) Aucun animal détenu ne doit divaguer dans l'établissement y compris les chiens, les chats,
les volailles.
c) Toute entrée ou sortie de l'établissement des animaux est interdite.
d) les produits, sous-produits, équipements, ustens iles et autres objets potentiellement
contaminés sont isolés.
4° Les mesures de lutte suivantes s'appliquent :
a)
Sous la supervision d'un vétérinaire officiel :
- tous les bovins détenus dans l'unité épidémiologique décrite au point 1°) sont mis à mort dès
que possible sur place, d'une manière qui permette d'empêcher tout risque de propagation
du virus de la dermatose nodulaire contagieuse pendant et après la mise à mort ;
- la Préfète peut ordonner la mise à mort d'animaux autres que les bovins et d'animaux
sauvages, selon une évaluation des risques relative à la poursuite de la propagation de la
dermatose nodulaire contagieuse ;
- immédiatement après la mise à mort, est réalisée une aspersion de désinfectant des
cadavres, du matériel et des abords immédiats visan t à abaisser rapidement la charge
contaminante virale. Les locaux, matériels et moyens de transport sont désinsectisés.
- les cadavres et les parties de cadavres des bovins qui sont morts ou qui ont été abattus sont
manipulés sur site, dans le respect des mesures de biosécurité permettant d'empêcher la
propagation de la dermatose nodulaire contagieuse ;
- les cadavres, produits et sous-produits animaux sont collectés et évacués de l'établissement
sous laissez-passer sanitaire, dans des conteneurs fermés et étanches et transportés
directement sur le lieu de destruction pour une éli mination conforme au règlement (CE) n°
1069/2009 susvisé ;
b) tous les bovins ayant quitté l'unité épidémiologique décrite au point 1°) déclarée infectée,
dans une période minimale de 28 jours avant la noti fication de la maladie sont recherchés et
mis à mort ; leurs cadavres sont détruits. Les étab lissements où ils ont pénétré sont placés
sous arrêté de mise sous surveillance à l'exception des abattoirs.
5° Le site désigné par le directeur de la DDETSPP p our la mise à mort des bovins est
désinfecté en trois phases. Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du
déroulement par l'opérateur et le DDETSPP
a) Phase 1 (« D0 ») :
La désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après la mise à mort des
bovins pour limiter les risques de diffusion de la maladie, consiste à :
- asperger de désinfectant pour abaisser rapidement la charge contaminante virale, les
cadavres avant leur enlèvement et les tissus ou le sang pouvant avoir été répandu pendant la
mise à mort, les équipements et le matériel présent s, les abords immédiats, les zones de
parcours fortement fréquentées, les abris, les poin ts d'alimentation et d'abreuvements, le
fumier et les litières.
b) Phase 2 (« ND 1 ») :
Au plus tôt 24 heures après la phase 1, sont effectués :
- un retrait et un traitement du fumier, du lisier et de la litière usagés susceptibles de
transmettre la dermatose nodulaire contagieuse, con formément à l'annexe IV du règlement
délégué (UE) 2020-687 susvisé ;
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73-2025-07-08-00016 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-03 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
116
- un nettoyage soigneux des bâtiments, des surfaces et des équipements, suivi d'une
désinfection à l'aide d'un produit actif contre le virus de la dermatose nodulaire contagieuse ;
- une destruction des équipements, des conteneurs, des ustensiles et de tous les matériels ou
matières dont la décontamination et la désinfection ne sont pas possibles.
c) Phase 3 (« ND 2 ») :
Sept jours après la phase 2, l'unité épidémiologique décrite au point 1°) et les abords font
l'objet d'un nouveau nettoyage et désinfection.
Article 3
La levée de l'arrêté portant déclaration d'infection ne peut intervenir qu'après exécution des
mesures de lutte prévues au 4°.
Article 4
Conformément aux arrêtés sus-visés du 30 mars 2001 et du 17 mars 2004, l'État indemnise les
propriétaires des animaux recensés, des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration dans l'établissement déclaré infecté.
Article 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles selon leurs natures et
éventuellement leurs conséquences, des peines prévu es par les articles L.228-3, L.228-4,
R.228-1 à R.228-7 et R.228-9 à R.228-10 susvisé.
Article 6
L'arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA-20250708-06 du 8 juillet 2025 est abrogé.
Article 7 :
Le présent arrêté est exécutoire dès sa notificatio n à l'exploitant et peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la
date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application
« TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs
vétérinaires de la clinique de l'Albanais à RUMILLY, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, le
maire d'Entrelacs, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'éleveur et publié au re cueil des actes administratifs de l'État en
Savoie.
CHAMBERY le 08 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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73-2025-07-08-00016 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-03 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-09-00007
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-04 Levant la mise
sous surveillance d'une exploitation suspecte de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00007 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-04 Levant la mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
118
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-04
Levant la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlemen t européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de ce rtaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00007 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-04 Levant la mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdé légation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-05 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Considérant les résultats favorables du laboratoire CIRAD de M ONTPELLIER (34) n° rapport
d'essai RE 25-102 du 08 juillet 2025 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
:
L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-05 du 08 juillet 2025 portant mise sous
surveillance de l'exploitation de Monsieur Laurent GALLET, PRINGY, commune de MASSINGY,
identifiée N°EDE 73062028, vis à vis de la dermatos e nodulaire contagieuse bovine (DNCB),
est abrogé.
Les mesures de mise sous surveillance sont levées.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00007 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-04 Levant la mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
120
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs
vétérinaires de la Clinique de l'Albanais à Rumilly, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 9 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00007 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-04 Levant la mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
121
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-09-00005
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-04 Levant la mise
sous surveillance d'une exploitation suspecte de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00005 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-04 Levant la mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
122
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-04
Levant la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlemen t européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de ce rtaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00005 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-04 Levant la mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
123
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdé légation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-05 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Considérant les résultats favorables du laboratoire CIRAD de M ONTPELLIER (34) n° rapport
d'essai RE 25-102 du 08 juillet 2025 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
:
L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250708-05 du 08 juillet 2025 portant mise sous
surveillance de l'exploitation de Monsieur Laurent GALLET, PRINGY, commune de MASSINGY,
identifiée N°EDE 73062028, vis à vis de la dermatos e nodulaire contagieuse bovine (DNCB),
est abrogé.
Les mesures de mise sous surveillance sont levées.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00005 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-04 Levant la mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
124
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs
vétérinaires de la Clinique de l'Albanais à Rumilly, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 9 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du pôle vétérinaire
Laurence DENIS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00005 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-04 Levant la mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
125
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-09-00006
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-05 Levant la mise
sous surveillance d'une exploitation suspecte de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00006 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-05 Levant la mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
126
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-05
Levant la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlemen t européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de ce rtaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00006 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-05 Levant la mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
127
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdé légation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-03 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Considérant les résultats favorables du laboratoire CIRAD de M ONTPELLIER (34) n° rapport
d'essai RE 25-103 du 08 juillet 2025 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
:
L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-03 du 08 juillet 2025 portant mise sous
surveillance de l'exploitation de Monsieur Maxime B ATARD, 1987 ROUTE DES BALMES
commune de MARTHOD , identifiée N°EDE 73153087 vis à vis de la dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB) est abrogé.
Les mesures de mise sous surveillance sont levées.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00006 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-05 Levant la mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
128
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs
vétérinaires de la clinique vétérinaire Vét'ô des cimes à BEAUFORT, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 9 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00006 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-05 Levant la mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
129
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-09-00008
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-06
Levant la mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00008 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-06
Levant la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
130
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-06
Levant la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlemen t européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de ce rtaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00008 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-06
Levant la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
131
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdé légation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-01 du 07 juillet 2025 portant mise sous
surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Considérant les résultats favorables du laboratoire CIRAD de M ONTPELLIER (34) n° rapport
d'essai RE 25-096 du 08 juillet 2025 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
:
L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-01 du 07 juillet 2025 portant mise sous
surveillance de l'exploitation du GAEC DE LA MELINE , commune de ST JEAN DE CHEVELU,
identifiée N°EDE 73245059 vis à vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est
abrogé.
Les mesures de mise sous surveillance sont levées.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00008 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-06
Levant la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
132
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, le docteur
vétérinaire CORREIA de la clinique vétérinaire RURALIS à ST BERON, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 9 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00008 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-06
Levant la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
133
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-09-00009
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-07 portant mise
sous surveillance d'une exploitation suspecte de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00009 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-07 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
134
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-07
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlemen t européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de ce rtaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
Page 1/4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00009 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-07 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
135
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdé légation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations ;
Considérant le signalement du Dr vétérinaire Lionel BERLIOZ de la clinique vétérinaire de
l'Albanais à RUMILLY, en date du 07/07/2025, rappor tant l'observation de signes cliniques
suspects de DNCB (présence de nodules) sur les bovi ns FR 73 0225 1600, FR 73 0235 1583 et
73 0240 5458 appartenant à M. Claude GERMAIN, LA RO UE à 73410 ENTRELACS, n° EDE
73062032 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
:
L'exploitation de M. Claude GERMAIN sise LA ROUE à 73410 ENTRELACS, identifiée N°EDE
73062032, hébergeant trois animaux suspectés de der matose nodulaire contagieuse bovine
(DNCB), est placée sous la surveillance du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Savoie (DDETSPP).
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00009 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-07 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
136
1/ Le recensement et le contrôle de l'identificatio n de tous les animaux de l'exploitation par
un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de l'Albanais à RUMILLY ;
2/ L'examen clinique approfondi des animaux d'espèces sensibles par un vétérinaire sanitaire
de la clinique vétérinaire de l'Albanais à RUMILLY ;
3/ Pour chacune des espèces sensibles, le décompte des animaux morts et des animaux
suspects présentant des signes cliniques ;
4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les animaux suspects de DNCB
par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire national de référence virologique
(CIRAD) et réalisation d'analyses diagnostiques ;
5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier
les facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;

6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou
mortalité devra être déclarée immédiatement par l'é leveur à son vétérinaire sanitaire et aux
services de la DDETSPP.
Article 3
:
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des animaux et des produits :
1/ Interdiction d'entrée et de sortie de l'exploitation pour tout animal d'une espèce sensible.
La DDETSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des animaux d'espèce
sensible non suspects à destination de l'abattoir, sur demande, sous couvert d'un laissez-
passer sanitaire. Des prélèvements conservatoires complémentaires pourront être réalisés sur
ces animaux préalablement à leur abattage ;
2/ Maintien de tous les animaux des espèces sensibles dans leurs locaux d'hébergement ou
dans d'autres lieux de l'exploitation permettant le ur confinement ou leur isolement, et
utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;
3/ Interdiction de sortie de l'exploitation de cada vres ou autres matières telles que cuirs et
peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;
4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'expl oitation, interdiction de livrer à la
consommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru
fabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un trait ement thermique tel qu'il présente une
réaction négative au test de la phosphatase.
Article 4
:
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les
employés chargés des soins aux animaux, le vétérina ire sanitaire, les agents des services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00009 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-07 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
137
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les p ersonnes et les matériels, sont utilisés
aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'explo itation doit porter des bottes ou des
surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisa tion des mesures prescrites à l'article 2 et
l'obtention de résultats d'analyse permettent d'éca rter toute suspicion de DNCB ou de
confirmer sa présence.
Article 6
:
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de
ces mesures définies en application de l'article L. 223-6-1 du Code rural et de la pêche
maritime est passible d'une condamnation à emprison nement de six mois et d'une amende
de 3 750 euros.
Article 7
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs
vétérinaires de la clinique vétérinaire de l'Albana is à RUMILLY, vétérinaires sanitaires de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 09 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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73-2025-07-09-00009 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-07 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
138
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-09-00013
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-08 portant mise
sous surveillance d'une exploitation suspecte de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00013 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-08 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
139
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-08
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlemen t européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de ce rtaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00013 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-08 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
140
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdé légation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations ;
Considérant le signalement du Dr vétérinaire CANTEGREL de la c linique vétérinaire de
l'Albanais à RUMILLY, en date du 08/07/2025, rappor tant l'observation de signes cliniques
suspects de DNCB (présence de nodules) sur les bovins FR 73 0236 6538 (localisation : Latitude
45,7783659 – Longitude 5,9156116) et FR 73 0236 6478 ( Localisation : Latitude 45,7801309 –
Longitude 5,8856044) appartenant au GAEC du HOUX FLEURI, 4377 ROUTE DE LA
CHAMBOTTE, 73470 ENTRELACS, n° EDE 73238055 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
:
L'exploitation du GAEC du HOUX FLEURI sise 4377 ROU TE DE LA CHAMBOTTE, 73470
ENTRELACS, identifiée N°EDE 73238055, hébergeant au moins 2 animaux suspectés de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Savoie (DDETSPP).
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00013 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-08 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
141
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
1/ Le recensement et le contrôle de l'identificatio n de tous les animaux de l'exploitation par
un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de l'Albanais à RUMILLY ;
2/ L'examen clinique approfondi des animaux d'espèces sensibles par un vétérinaire sanitaire
de la clinique vétérinaire de l'Albanais à RUMILLY ;
3/ Pour chacune des espèces sensibles, le décompte des animaux morts et des animaux
suspects présentant des signes cliniques ;
4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les animaux suspects de DNCB
par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire national de référence virologique
(CIRAD) et réalisation d'analyses diagnostiques ;
5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier
les facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;

6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou
mortalité devra être déclarée immédiatement par l'é leveur à son vétérinaire sanitaire et aux
services de la DDETSPP.
Article 3
:
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des animaux et des produits :
1/ Interdiction d'entrée et de sortie de l'exploitation pour tout animal d'une espèce sensible.
La DDETSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des animaux d'espèce
sensible non suspects à destination de l'abattoir, sur demande, sous couvert d'un laissez-
passer sanitaire. Des prélèvements conservatoires complémentaires pourront être réalisés sur
ces animaux préalablement à leur abattage ;
2/ Maintien de tous les animaux des espèces sensibles dans leurs locaux d'hébergement ou
dans d'autres lieux de l'exploitation permettant le ur confinement ou leur isolement, et
utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;
3/ Interdiction de sortie de l'exploitation de cada vres ou autres matières telles que cuirs et
peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;
4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'expl oitation, interdiction de livrer à la
consommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru
fabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un trait ement thermique tel qu'il présente une
réaction négative au test de la phosphatase.
Article 4
:
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des personnes et des véhicules :
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00013 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-08 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
142
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les
employés chargés des soins aux animaux, le vétérina ire sanitaire, les agents des services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les p ersonnes et les matériels, sont utilisés
aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'explo itation doit porter des bottes ou des
surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisa tion des mesures prescrites à l'article 2 et
l'obtention de résultats d'analyse permettent d'éca rter toute suspicion de DNCB ou de
confirmer sa présence.
Article 6
:
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de
ces mesures définies en application de l'article L. 223-6-1 du Code rural et de la pêche
maritime est passible d'une condamnation à emprison nement de six mois et d'une amende
de 3 750 euros.
Article 7
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs
vétérinaires de la clinique vétérinaire de l'Albana is à RUMILLY, vétérinaires sanitaires de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 09 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00013 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-08 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
143
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-09-00012
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-09 portant
déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00012 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-09 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
144
| |PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-09
portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlemen t européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de ce rtaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00012 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-09 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
145
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdé légation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdé légation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations ;
VU l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sanitaire n° DDETSPP-PV-PSA-20250703-01 du
3 juillet 2025 ;
Considérant les résultats d'analyses du laboratoire de référence CIRAD, RE 25 083 du 5 juillet
2025, et RE 25 091 du 7 juillet 2025 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
: Déclaration d'infection
L'exploitation GAEC DUCHENE sise 721 route de CHEZ DUCHENE, commune de ENTRELACS
(73410), identifiée N°EDE 73062023 est déclarée infectée de dermatose nodulaire
contagieuse. L'unité épidémiologique visée par le p résent arrêté est constituée des bovins
détenus sur le site d'exploitation et sur la pâture de ceux déclarés positifs dans les rapports
RE25-083 et RE25-091.
Article 2
:
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1° La réalisation d'une enquête épidémiologique aya nt pour objectif de déterminer l'origine
possible de la dermatose nodulaire contagieuse dans l'établissement et la diffusion
potentielle. Sont effectués dans les meilleurs délais :
- le recensement et le traçage de tous les établis sements et autres sites pertinents ainsi que
des moyens de transport, ayant procédé à des échanges d'animaux, de produits, de matériels
ou de personnes, pendant une période d'au moins 28 jours avant la date de notification de la
maladie. Les exploitants du GAEC, détenteur des ani maux, sont tenus de transmettre à la
DDETSPP l'ensemble des informations permettant la t raçabilité des animaux, des produits,
sous-produits et du matériel. Il doit également inf ormer de la présente déclaration
d'infection, dans les meilleurs délais, les établis sements concernés par ces liens directs ou
indirects.
- le prélèvement d'échantillons sur des bovins, avant ou après la mise à mort, pour examen de
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-09-00012 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-09 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
146
laboratoire, aux fins de l'enquête épidémiologique.
2° Les mesures de biosécurité suivantes s'appliquent :
a) Des panneaux placés à toutes les entrées donnant accès à une zone professionnelle ou une
zone d'élevage de l'établissement avertissent que l 'accès en est interdit sauf autorisation du
directeur de la DDETSPP.
b) L'accès aux zones professionnelles et aux zones d'élevage de l'établissement est strictement
limité aux personnes chargées des soins aux animaux, aux vétérinaires sanitaires de la clinique
vétérinaire de l'Albanais, aux agents de la DDETSPP et aux personnes expressément autorisées
par le directeur de la DDETSPP.
Ces personnes sont soumises aux mesures suivantes :
- le respect des règles de biosécurité les plus strictes, pour réduire le risque de propagation
de la maladie ;
- le port d'une tenue complète de protection jetable ou dédiée au site, avec bottes / sur-
bottes et combinaison ;
- après usage, ces équipements et les petits matériels utilisés seront triés, conditionnés dans
des emballages spécifiques étanches et identifiés comme à risque pour être éliminés par une
entreprise spécialisée.
c) Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'euthanasie, de nettoyage et de
désinfection, pour la destruction et le transport des cadavres, produits et sous-produits, sont
autorisés à pénétrer dans l'enceinte de l'établissement.
L'entrée et la sortie d'autres véhicules dans et ho rs des zones professionnelles ou des zones
d'élevage de l'établissement, sont soumises aux mesures suivantes :
- le respect des règles de biosécurité les plus str ictes avec, pour tous les véhicules autorisés,
un nettoyage et une désinfection minutieux, à l'aid e d'un produit actif contre le virus de la
dermatose nodulaire contagieuse, en insistant sous les bas de caisses, avant la sortie de
l'élevage, selon un protocole validé par la DDETSPP.
- l'interdiction pour tous les véhicules autorisés, d'être conduits directement dans un autre
établissement hébergeant des bovins non déclarés infectés, y compris un abattoir.
d) Toutes les entrées de l'exploitation non condamn ées, sont pourvues sur une aire non
boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de la dermatose nodulaire contagieuse
pour le nettoyage et la désinfection des bottes et des équipements des personnes autorisées.
La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un dispositif de désinfection des véhicules est installé à
chaque point d'entrée prévu et autorisé par le dire cteur de la DDETSPP et maintenu
opérationnel.
3° Dans l'attente de l'exécution des mesures de lutte prévues au 4° :
a) Tous les bovins de l'unité épidémiologique décrite à l'article 1°) sont isolés et conduits dans
un site désigné par le directeur de la DDETSPP perm ettant leur isolement jusqu'à leur mise à
mort et leur élimination. Toutes les dispositions s ont prises pour éviter la dissémination du
virus, notamment éviter le contact avec d'autres bo vinés domestiques ou sauvages. Ils sont
protégés contre les insectes et les rongeurs.
b) Aucun animal détenu ne doit divaguer dans l'établissement y compris les chiens, les chats,
les volailles.
c) Toute entrée ou sortie de l'établissement des animaux est interdite.
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contagieuse bovine (DNCB)
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d) les produits, sous-produits, équipements, ustens iles et autres objets potentiellement
contaminés sont isolés.
4° Les mesures de lutte suivantes s'appliquent :
a)
Sous la supervision d'un vétérinaire officiel :
- tous les bovins détenus dans l'unité épidémiologique décrite au point 1°) sont mis à mort dès
que possible sur le site désigné par le directeur d e la DDETSPP, d'une manière qui permette
d'empêcher tout risque de propagation du virus de l a dermatose nodulaire contagieuse
pendant et après la mise à mort ;
- la Préfète peut ordonner la mise à mort d'animaux autres que les bovins et d'animaux
sauvages, selon une évaluation des risques relative à la poursuite de la propagation de la
dermatose nodulaire contagieuse
;
- immédiatement après la mise à mort, est réalisée une aspersion de désinfectant des
cadavres, du matériel et des abords immédiats visan t à abaisser rapidement la charge
contaminante virale. Les locaux, matériels et moyens de transport sont désinsectisés.
- les cadavres et les parties de cadavres des bovins qui sont morts ou qui ont été abattus sont
manipulés sur site, dans le respect des mesures de biosécurité permettant d'empêcher la
propagation de la dermatose nodulaire contagieuse ;
- les cadavres, produits et sous-produits animaux sont collectés et évacués de l'établissement
sous laissez-passer sanitaire, dans des conteneurs fermés et étanches et transportés
directement sur le lieu de destruction pour une éli mination conforme au règlement (CE) n°
1069/2009 susvisé ;
b) tous les bovins ayant quitté l'unité épidémiologique décrite au point 1°) déclarée infectée,
dans une période minimale de 28 jours avant la noti fication de la maladie sont recherchés et
mis à mort ; leurs cadavres sont détruits. Les étab lissements où ils ont pénétré sont placés
sous arrêté de mise sous surveillance à l'exception des abattoirs.
5° Autres mesures de lutte :
a) l'ensemble des produits, transformés ou non, issus des bovins détenus dans cet
établissement dans une période minimale de 28 jours avant la notification de la maladie, sont
recherchés puis traités, transformés ou éliminés par un traitement validé conformément aux
instructions de la DDETSPP.
b) les sous-produits issus des bovins détenus dans cet établissement dans une période
minimale de 28 jours avant la notification de la ma ladie sont recherchés puis traités ou
éliminés conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé.
c) Le sperme, les ovocytes et les embryons des bovins collectés dans une période
minimale de 28 jours avant la notification de la ma ladie et destinés à la reproduction de ces
mêmes bovins sont recherchés et éliminés conforméme nt au règlement (CE) n° 1069/2009
susvisé.
d) Les aliments pour animaux et autres produits suscep tibles de transmettre la dermatose
nodulaire contagieuse, présents dans l'établissemen t sont éliminés conformément au
règlement (CE) no 1069/2009 susvisé.
L'exploitant doit informer les destinataires de ces produits de la présente déclaration
d'infection, dans les meilleurs délais, et leur faire suivre les informations et recommandations
de la DDETSPP.
6° L'établissement est désinfecté en trois phases. Le plan de nettoyage et désinfection est visé
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contagieuse bovine (DNCB)
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au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDETSPP
a) Phase 1 (« D0 ») :
La désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après la mise à mort des
bovins pour limiter les risques de diffusion de la maladie, consiste à :
- asperger de désinfectant pour abaisser rapidement la charge contaminante virale, les
cadavres avant leur enlèvement et les tissus ou le sang pouvant avoir été répandu pendant la
mise à mort, les équipements et le matériel présent s, les abords immédiats, les zones de
parcours fortement fréquentées, les abris, les poin ts d'alimentation et d'abreuvements, le
fumier et les litières.
b) Phase 2 (« ND 1 ») :
Au plus tôt 24 heures après la phase 1, sont effectués :
- un retrait et un traitement du fumier, du lisier et de la litière usagés susceptibles de
transmettre la dermatose nodulaire contagieuse, con formément à l'annexe IV du règlement
délégué (UE) 2020-687 susvisé ;
- un nettoyage soigneux des bâtiments, des surfaces et des équipements, suivi d'une
désinfection à l'aide d'un produit actif contre le virus de la dermatose nodulaire contagieuse ;
- une destruction des équipements, des conteneurs, des ustensiles et de tous les matériels ou
matières dont la décontamination et la désinfection ne sont pas possibles.
c) Phase 3 (« ND 2 ») :
Sept jours après la phase 2, l'unité épidémiologique décrite au point 1°) et les abords font
l'objet d'un nouveau nettoyage et désinfection.
Article 3
La levée de l'arrêté portant déclaration d'infection et le repeuplement ne peuvent intervenir
qu'au plus tôt 15 jours après l'achèvement complet des opérations de nettoyage et
désinfection. L'exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en
vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Article 4
Conformément aux arrêtés sus-visés du 30 mars 2001 et du 17 mars 2004, l'État indemnise les
propriétaires des animaux recensés, des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration dans l'établissement déclaré infecté.
Article 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles selon leurs natures et
éventuellement leurs conséquences, des peines prévu es par les articles L.228-3, L.228-4,
R.228-1 à R.228-7 et R.228-9 à R.228-10 susvisé.
Article 6
L'arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA-20250708-01 du 8 juillet 2025 est abrogé.
Article 7 :
Le présent arrêté est exécutoire dès sa notificatio n à l'exploitant et peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la
date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application
« TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 8 :
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contagieuse bovine (DNCB)
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La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs
vétérinaires de la clinique de l'Albanais à RUMILLY, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, le
maire d'Entrelacs, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'éleveur et publié au re cueil des actes administratifs de l'État en
Savoie.
CHAMBERY le 09 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service santé et protection animales
Signé : David DOUADY
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contagieuse bovine (DNCB)
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-09-00015
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-10 portant
déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
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contagieuse bovine (DNCB)
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| |PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-10
portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlemen t européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de ce rtaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales et
interministérielles ;
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contagieuse bovine (DNCB)
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VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdé légation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations ;
VU l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sanitaire n° DDETSPP-PV-PSA-20250705-01 du
5 juillet 2025 ;
Considérant les résultats d'analyses du laboratoire de référen ce CIRAD, RE25-107 du 9 juillet
2025;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
: Déclaration d'infection
L'unité épidémiologique est constituée des bovins d étenus sur la même pâture que celui
déclaré positif dans le rapport d'essai susvisé, ap partenant à l'élevage du GAEC du SOUS-
BOIS, n° EDE 73010019, dont le siège d'exploitation est situé 4094 route de Cessens,
ENTRELACS 73410, est déclarée infectée de dermatose nodulaire contagieuse.
Article 2 :
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1° La réalisation d'une enquête épidémiologique aya nt pour objectif de déterminer l'origine
possible de la dermatose nodulaire contagieuse dans l'établissement et la diffusion
potentielle. Sont effectués dans les meilleurs délais :
- le recensement et le traçage de tous les établis sements et autres sites pertinents ainsi que
des moyens de transport, ayant procédé à des échanges d'animaux, de produits, de matériels
ou de personnes, pendant une période d'au moins 28 jours avant la date de notification de la
maladie. Les exploitants du GAEC, détenteur des ani maux, sont tenus de transmettre à la
DDETSPP l'ensemble des informations permettant la t raçabilité des animaux, des produits,
sous-produits et du matériel. Il doit également inf ormer de la présente déclaration
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contagieuse bovine (DNCB)
153
d'infection, dans les meilleurs délais, les établis sements concernés par ces liens directs ou
indirects.
- le prélèvement d'échantillons sur des bovins, avant ou après la mise à mort, pour examen de
laboratoire, aux fins de l'enquête épidémiologique.
2° Les mesures de biosécurité suivantes s'appliquent :
a) Des panneaux placés à toutes les entrées donnant accès à une zone professionnelle ou une
zone d'élevage de l'établissement avertissent que l 'accès en est interdit sauf autorisation du
directeur de la DDETSPP.
b) L'accès aux zones professionnelles et aux zones d'élevage de l'établissement est strictement
limité aux personnes chargées des soins aux animaux, aux vétérinaires sanitaires de la clinique
vétérinaire de l'Albanais, aux agents de la DDETSPP et aux personnes expressément autorisées
par le directeur de la DDETSPP.
Ces personnes sont soumises aux mesures suivantes :
- le respect des règles de biosécurité les plus strictes, pour réduire le risque de propagation
de la maladie ;
- le port d'une tenue complète de protection jetable ou dédiée au site, avec bottes / sur-
bottes et combinaison ;
- après usage, ces équipements et les petits matériels utilisés seront triés, conditionnés dans
des emballages spécifiques étanches et identifiés comme à risque pour être éliminés par une
entreprise spécialisée.
c) Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'euthanasie, de nettoyage et de
désinfection, pour la destruction et le transport des cadavres, produits et sous-produits, sont
autorisés à pénétrer dans l'enceinte de l'établissement.
L'entrée et la sortie d'autres véhicules dans et ho rs des zones professionnelles ou des zones
d'élevage de l'établissement, sont soumises aux mesures suivantes :
- le respect des règles de biosécurité les plus str ictes avec, pour tous les véhicules autorisés,
un nettoyage et une désinfection minutieux, à l'aid e d'un produit actif contre le virus de la
dermatose nodulaire contagieuse, en insistant sous les bas de caisses, avant la sortie de
l'élevage, selon un protocole validé par la DDETSPP.
- l'interdiction pour tous les véhicules autorisés, d'être conduits directement dans un autre
établissement hébergeant des bovins non déclarés infectés, y compris un abattoir.
d) Toutes les entrées de l'exploitation non condamn ées, sont pourvues sur une aire non
boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de la dermatose nodulaire contagieuse
pour le nettoyage et la désinfection des bottes et des équipements des personnes autorisées.
La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un dispositif de désinfection des véhicules est installé à
chaque point d'entrée prévu et autorisé par le dire cteur de la DDETSPP et maintenu
opérationnel.
3° Dans l'attente de l'exécution des mesures de lutte prévues au 4° :
a) Tous les bovins de l'unité épidémiologique décrite à l'article 1°) sont isolés et conduits dans
un site désigné par le directeur de la DDETSPP perm ettant leur isolement jusqu'à leur mise à
mort et leur élimination. Toutes les dispositions s ont prises pour éviter la dissémination du
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contagieuse bovine (DNCB)
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virus, notamment éviter le contact avec d'autres bo vinés domestiques ou sauvages. Ils sont
protégés contre les insectes et les rongeurs.
b) Aucun animal détenu ne doit divaguer dans l'établissement y compris les chiens, les chats,
les volailles.
c) Toute entrée ou sortie de l'établissement des animaux est interdite.
d) les produits, sous-produits, équipements, ustens iles et autres objets potentiellement
contaminés sont isolés.
4° Les mesures de lutte suivantes s'appliquent :
a)
Sous la supervision d'un vétérinaire officiel :
- tous les bovins détenus dans l'unité épidémiologique décrite au point 1°) sont mis à mort dès
que possible sur place, d'une manière qui permette d'empêcher tout risque de propagation
du virus de la dermatose nodulaire contagieuse pendant et après la mise à mort ;
- la Préfète peut ordonner la mise à mort d'animaux autres que les bovins et d'animaux
sauvages, selon une évaluation des risques relative à la poursuite de la propagation de la
dermatose nodulaire contagieuse ;
- immédiatement après la mise à mort, est réalisée une aspersion de désinfectant des
cadavres, du matériel et des abords immédiats visan t à abaisser rapidement la charge
contaminante virale. Les locaux, matériels et moyens de transport sont désinsectisés.
- les cadavres et les parties de cadavres des bovins qui sont morts ou qui ont été abattus sont
manipulés sur site, dans le respect des mesures de biosécurité permettant d'empêcher la
propagation de la dermatose nodulaire contagieuse ;
- les cadavres, produits et sous-produits animaux sont collectés et évacués de l'établissement
sous laissez-passer sanitaire, dans des conteneurs fermés et étanches et transportés
directement sur le lieu de destruction pour une éli mination conforme au règlement (CE) n°
1069/2009 susvisé ;
b) tous les bovins ayant quitté l'unité épidémiologique décrite au point 1°) déclarée infectée,
dans une période minimale de 28 jours avant la noti fication de la maladie sont recherchés et
mis à mort ; leurs cadavres sont détruits. Les étab lissements où ils ont pénétré sont placés
sous arrêté de mise sous surveillance à l'exception des abattoirs.
5° Le site désigné par le directeur de la DDETSPP p our la mise à mort des bovins est
désinfecté en trois phases. Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du
déroulement par l'opérateur et le DDETSPP
a) Phase 1 (« D0 ») :
La désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après la mise à mort des
bovins pour limiter les risques de diffusion de la maladie, consiste à :
- asperger de désinfectant pour abaisser rapidement la charge contaminante virale, les
cadavres avant leur enlèvement et les tissus ou le sang pouvant avoir été répandu pendant la
mise à mort, les équipements et le matériel présent s, les abords immédiats, les zones de
parcours fortement fréquentées, les abris, les poin ts d'alimentation et d'abreuvements, le
fumier et les litières.
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contagieuse bovine (DNCB)
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b) Phase 2 (« ND 1 ») :
Au plus tôt 24 heures après la phase 1, sont effectués :
- un retrait et un traitement du fumier, du lisier et de la litière usagés susceptibles de
transmettre la dermatose nodulaire contagieuse, con formément à l'annexe IV du règlement
délégué (UE) 2020-687 susvisé ;
- un nettoyage soigneux des bâtiments, des surfaces et des équipements, suivi d'une
désinfection à l'aide d'un produit actif contre le virus de la dermatose nodulaire contagieuse ;
- une destruction des équipements, des conteneurs, des ustensiles et de tous les matériels ou
matières dont la décontamination et la désinfection ne sont pas possibles.
c) Phase 3 (« ND 2 ») :
Sept jours après la phase 2, l'unité épidémiologique décrite au point 1°) et les abords font
l'objet d'un nouveau nettoyage et désinfection.
Article 3
La levée de l'arrêté portant déclaration d'infection ne peut intervenir qu'après exécution des
mesures de lutte prévues au 4°.
Article 4
Conformément aux arrêtés sus-visés du 30 mars 2001 et du 17 mars 2004, l'État indemnise les
propriétaires des animaux recensés, des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration dans l'établissement déclaré infecté.
Article 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles selon leurs natures et
éventuellement leurs conséquences, des peines prévu es par les articles L.228-3, L.228-4,
R.228-1 à R.228-7 et R.228-9 à R.228-10 susvisé.
Article 6
Le présent arrêté est exécutoire dès sa notificatio n à l'exploitant et peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la
date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application
« TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs
vétérinaires de la clinique de l'Albanais à RUMILLY, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, le
maire d'Entrelacs, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'éleveur et publié au re cueil des actes administratifs de l'État en
Savoie.
CHAMBERY le 09 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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contagieuse bovine (DNCB)
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
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Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-11 portant
déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
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73-2025-07-09-00014 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-11 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
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| |PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-11
portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlemen t européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de ce rtaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales et
interministérielles ;
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73-2025-07-09-00014 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-11 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
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VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdé légation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations ;
VU l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sanitaire n° DDETSPP-PV-PSA-20250709-07 du
8 juillet 2025 ;
Considérant les résultats d'analyses du laboratoire de référence CIRAD, RE 25-109-2 et RE 25-
109-3 du 8 juillet 2025 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
: Déclaration d'infection
L'unité épidémiologique constituée des bovins déten us sur les mêmes pâtures que ceux
déclarés positifs dans les rapports d'essai susvisé s, appartenant à l'élevage de Monsieur
Claude GERMAIN, n° EDE 73062032, dont le siège d'ex ploitation est situé à ENTRELACS-
73410, est déclarée infectée de dermatose nodulaire contagieuse.
Article 2 :
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1° La réalisation d'une enquête épidémiologique aya nt pour objectif de déterminer l'origine
possible de la dermatose nodulaire contagieuse dans l'établissement et la diffusion
potentielle. Sont effectués dans les meilleurs délais :
- le recensement et le traçage de tous les établis sements et autres sites pertinents ainsi que
des moyens de transport, ayant procédé à des échanges d'animaux, de produits, de matériels
ou de personnes, pendant une période d'au moins 28 jours avant la date de notification de la
maladie. Les exploitants de l'EARL, détenteur des a nimaux, sont tenus de transmettre à la
DDETSPP l'ensemble des informations permettant la t raçabilité des animaux, des produits,
sous-produits et du matériel. Il doit également inf ormer de la présente déclaration
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contagieuse bovine (DNCB)
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d'infection, dans les meilleurs délais, les établis sements concernés par ces liens directs ou
indirects.
- le prélèvement d'échantillons sur des bovins, avant ou après la mise à mort, pour examen de
laboratoire, aux fins de l'enquête épidémiologique.
2° Les mesures de biosécurité suivantes s'appliquent :
a) Des panneaux placés à toutes les entrées donnant accès à une zone professionnelle ou une
zone d'élevage de l'établissement avertissent que l 'accès en est interdit sauf autorisation du
directeur de la DDETSPP.
b) L'accès aux zones professionnelles et aux zones d'élevage de l'établissement est strictement
limité aux personnes chargées des soins aux animaux, aux vétérinaires sanitaires de la clinique
vétérinaire de l'Albanais, aux agents de la DDETSPP et aux personnes expressément autorisées
par le directeur de la DDETSPP.
Ces personnes sont soumises aux mesures suivantes :
- le respect des règles de biosécurité les plus strictes, pour réduire le risque de propagation
de la maladie ;
- le port d'une tenue complète de protection jetable ou dédiée au site, avec bottes / sur-
bottes et combinaison ;
- après usage, ces équipements et les petits matériels utilisés seront triés, conditionnés dans
des emballages spécifiques étanches et identifiés comme à risque pour être éliminés par une
entreprise spécialisée.
c) Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'euthanasie, de nettoyage et de
désinfection, pour la destruction et le transport des cadavres, produits et sous-produits, sont
autorisés à pénétrer dans l'enceinte de l'établissement.
L'entrée et la sortie d'autres véhicules dans et ho rs des zones professionnelles ou des zones
d'élevage de l'établissement, sont soumises aux mesures suivantes :
- le respect des règles de biosécurité les plus str ictes avec, pour tous les véhicules autorisés,
un nettoyage et une désinfection minutieux, à l'aid e d'un produit actif contre le virus de la
dermatose nodulaire contagieuse, en insistant sous les bas de caisses, avant la sortie de
l'élevage, selon un protocole validé par la DDETSPP.
- l'interdiction pour tous les véhicules autorisés, d'être conduits directement dans un autre
établissement hébergeant des bovins non déclarés infectés, y compris un abattoir.
d) Toutes les entrées de l'exploitation non condamn ées, sont pourvues sur une aire non
boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de la dermatose nodulaire contagieuse
pour le nettoyage et la désinfection des bottes et des équipements des personnes autorisées.
La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un dispositif de désinfection des véhicules est installé à
chaque point d'entrée prévu et autorisé par le dire cteur de la DDETSPP et maintenu
opérationnel.
3° Dans l'attente de l'exécution des mesures de lutte prévues au 4° :
a) Tous les bovins de l'unité épidémiologique décrite à l'article 1°) sont isolés et conduits dans
un site désigné par le directeur de la DDETSPP perm ettant leur isolement jusqu'à leur mise à
mort et leur élimination. Toutes les dispositions s ont prises pour éviter la dissémination du
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contagieuse bovine (DNCB)
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virus, notamment éviter le contact avec d'autres bo vinés domestiques ou sauvages. Ils sont
protégés contre les insectes et les rongeurs.
b) Aucun animal détenu ne doit divaguer dans l'établissement y compris les chiens, les chats,
les volailles.
c) Toute entrée ou sortie de l'établissement des animaux est interdite.
d) les produits, sous-produits, équipements, ustens iles et autres objets potentiellement
contaminés sont isolés.
4° Les mesures de lutte suivantes s'appliquent :
a)
Sous la supervision d'un vétérinaire officiel :
- tous les bovins détenus dans l'unité épidémiologique décrite au point 1°) sont mis à mort dès
que possible sur place, d'une manière qui permette d'empêcher tout risque de propagation
du virus de la dermatose nodulaire contagieuse pendant et après la mise à mort ;
- la Préfète peut ordonner la mise à mort d'animaux autres que les bovins et d'animaux
sauvages, selon une évaluation des risques relative à la poursuite de la propagation de la
dermatose nodulaire contagieuse ;
- immédiatement après la mise à mort, est réalisée une aspersion de désinfectant des
cadavres, du matériel et des abords immédiats visan t à abaisser rapidement la charge
contaminante virale. Les locaux, matériels et moyens de transport sont désinsectisés.
- les cadavres et les parties de cadavres des bovins qui sont morts ou qui ont été abattus sont
manipulés sur site, dans le respect des mesures de biosécurité permettant d'empêcher la
propagation de la dermatose nodulaire contagieuse ;
- les cadavres, produits et sous-produits animaux sont collectés et évacués de l'établissement
sous laissez-passer sanitaire, dans des conteneurs fermés et étanches et transportés
directement sur le lieu de destruction pour une éli mination conforme au règlement (CE) n°
1069/2009 susvisé ;
b) tous les bovins ayant quitté l'unité épidémiologique décrite au point 1°) déclarée infectée,
dans une période minimale de 28 jours avant la noti fication de la maladie sont recherchés et
mis à mort ; leurs cadavres sont détruits. Les étab lissements où ils ont pénétré sont placés
sous arrêté de mise sous surveillance à l'exception des abattoirs.
5° Le site désigné par le directeur de la DDETSPP p our la mise à mort des bovins est
désinfecté en trois phases. Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du
déroulement par l'opérateur et le DDETSPP
a) Phase 1 (« D0 ») :
La désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après la mise à mort des
bovins pour limiter les risques de diffusion de la maladie, consiste à :
- asperger de désinfectant pour abaisser rapidement la charge contaminante virale, les
cadavres avant leur enlèvement et les tissus ou le sang pouvant avoir été répandu pendant la
mise à mort, les équipements et le matériel présent s, les abords immédiats, les zones de
parcours fortement fréquentées, les abris, les poin ts d'alimentation et d'abreuvements, le
fumier et les litières.
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b) Phase 2 (« ND 1 ») :
Au plus tôt 24 heures après la phase 1, sont effectués :
- un retrait et un traitement du fumier, du lisier et de la litière usagés susceptibles de
transmettre la dermatose nodulaire contagieuse, con formément à l'annexe IV du règlement
délégué (UE) 2020-687 susvisé ;
- un nettoyage soigneux des bâtiments, des surfaces et des équipements, suivi d'une
désinfection à l'aide d'un produit actif contre le virus de la dermatose nodulaire contagieuse ;
- une destruction des équipements, des conteneurs, des ustensiles et de tous les matériels ou
matières dont la décontamination et la désinfection ne sont pas possibles.
c) Phase 3 (« ND 2 ») :
Sept jours après la phase 2, l'unité épidémiologique décrite au point 1°) et les abords font
l'objet d'un nouveau nettoyage et désinfection.
Article 3
La levée de l'arrêté portant déclaration d'infection ne peut intervenir qu'après exécution des
mesures de lutte prévues au 4°.
Article 4
Conformément aux arrêtés sus-visés du 30 mars 2001 et du 17 mars 2004, l'État indemnise les
propriétaires des animaux recensés, des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration dans l'établissement déclaré infecté.
Article 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles selon leurs natures et
éventuellement leurs conséquences, des peines prévu es par les articles L.228-3, L.228-4,
R.228-1 à R.228-7 et R.228-9 à R.228-10 susvisé.
Article 6
L'arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA-20250709-07 du 9 juillet 2025 est abrogé.
Article 7 :
Le présent arrêté est exécutoire dès sa notificatio n à l'exploitant et peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la
date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application
« TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs
vétérinaires de la clinique de l'Albanais à RUMILLY, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, le
maire d'Entrelacs, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'éleveur et publié au re cueil des actes administratifs de l'État en
Savoie.
CHAMBERY le 09 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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contagieuse bovine (DNCB)
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-11-00005
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250711-01 Levant la mise
sous surveillance d'une exploitation suspecte de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-11-00005 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250711-01 Levant la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250711-01
Levant la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlemen t européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de ce rtaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
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73-2025-07-11-00005 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250711-01 Levant la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdé légation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-08 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Considérant les résultats favorables du laboratoire CIRAD de M ONTPELLIER (34) n° rapport
d'essai RE 25-112 et RE 25-113 du 10 juillet 2025 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
:
L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-08 d u 09 juillet 2025 portant mise sous
surveillance des deux unités épidémiologiques const ituées de 8 génisses (GPS 45,7783659 –
5,9156116) et de 5 génisses (GPS 45,7801309 – 5,885 6044) appartenant à l'exploitation du
GAEC DU HOUX FLEURI, 4377 ROUTE DE LA CHAMBOTTE com mune de ENTRELACS ,
identifiée N°EDE 73238055 vis à vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est
abrogé.
Les mesures de mise sous surveillance sont levées.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-11-00005 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250711-01 Levant la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs
vétérinaires de la clinique vétérinaire de l'Albana is à RUMILLY, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 11 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-11-00005 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250711-01 Levant la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-09-00017
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité publique
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-09-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique 168
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025- 77 portant autorisation d'appel à la générosité
publique
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article
140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel à la générosité ;
Vu l 'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel
public à la générosité ;
Considérant la demande préalable d'appel à la générosité publique pour l'année 2026, en
date du 24 juin 2025, reçue le 26 juin 2025, présentée par Mme Laurence LEMARCHAL,
directrice de l'association Grégory LEMARCHAL dont l'adresse du siège social est 525 rue
Maurice Herzog – 73420 MERY ;
Considérant que la demande présentée par l'association sus-nommée est conforme aux
textes en vigueur,
ARRÊTE
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-09-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique 169
Article 1 er : L'association Grégory LEMARCHAL est autorisée à faire appel à la générosité
publique pour l'année 2026.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est
➢ le financement de programmes de recherches scientifiques
➢ l'aide et l'assistance aux patients atteints de mucoviscidose
➢ la sensibilisation aux dons d'organes
➢ l'information sur la mucoviscidose
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- réseaux sociaux
- sites internet
- publipostage
- moyens audio-visuels
- plaquettes d'information sur des lieux de manifestations..
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, l'association a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne
les informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 €
conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture, à l'adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 –
38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr . .
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie
et notifié à Mme Laurence LEMARCHAL, directrice de l'association Grégory LEMARCHAL.
Fait à Chambéry, le 9 juillet 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-09-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique 170
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-11-00009
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 46-2025 portant
délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de région Auvergne-Rhône-Alpes par
interim
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-11-00009 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 46-2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes par
interim
171
x...PREFETEDE LA SAVOIELibertéLegalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 11 juillet 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 46-2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de région Auvergne-Rhône-Alpes par interim
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code minier ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l'urbanisme ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-11-00009 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 46-2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes par
interim
172
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation
unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1er de l'article 2 du décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 , relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration
dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du
12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents
sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article
7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-324 du 31 octobre 2023 portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2025 NOR : ATDK2512798A portant attribution à M. Renaud
DURAND, de l'intérim des fonctions de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes)
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-11-00009 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 46-2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes par
interim
173
Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Savoie, à
M. Renaud DURAND, directeur régional par interim de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, à l'effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Savoie à
M. Renaud DURAND, directeur régional par interim de l'environnement, de l'aménagement et
du logement à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions,
certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à
l'exception :
• des actes de portée réglementaire,
• des sanctions administratives,
• des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
• des conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs
établissements publics,
• des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
• des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes
juridictions,
• des correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil
départemental,
• des réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux
lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État,
• des décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de
contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics,
• des décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à
30 000 € ou les refus de demande de subvention supérieur à ce montant,
• des décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitude ou qui
concernent les récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des
terrains privés ou la pénétration sur les-dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et
de faune (en application de l'article L. 411-5 du code de l'environnement).
Article 3 : M. Renaud DURAND, directeur régional par interim de l'environnement, de
l'aménagement et du logement peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura
désignés par arrêté pour les domaines mentionnés à l'arrêté du 31 octobre 2023 susvisé
relevant de leur activité au sein du service.
L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
des services de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-11-00009 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 46-2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes par
interim
174
La Préfète peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au
chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service
à ses subordonnés.
Une copie des arrêtés de subdélégation sera communiquée à la préfecture de la Savoie.
Article 4 : L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 43-2025 du 19 mai 2025 portant délégation de
signature à M. Renaud DURAND, directeur régional par interim de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, est abrogé.
Article 5 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie et M. le directeur régional
par interim de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-11-00009 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 46-2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes par
interim
175
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-11-00010
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 47-2025 portant
délégation de signature à la Colonelle Mélanie
DUBUIS, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Savoie, pour
la signature des conventions entre l'État et les
bénéficiaires d'un service d'ordre
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-11-00010 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 47-2025 portant délégation de signature à la
Colonelle Mélanie DUBUIS, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la signature des
conventions entre l'État et les bénéficiaires d'un service d'ordre
176
x...PREFETEDE LA SAVOIELibertéLegalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 11 juillet 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 47-2025 portant délégation de signature à la Colonelle Mélanie
DUBUIS, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la
signature des conventions entre l'État et les bénéficiaires d'un service d'ordre
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration,
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45,
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en
application du décret n° 97-199 modifié le 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de
certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er
du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-11-00010 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 47-2025 portant délégation de signature à la
Colonelle Mélanie DUBUIS, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la signature des
conventions entre l'État et les bénéficiaires d'un service d'ordre
177
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du
5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les
forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008
modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie,
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 er : A compter du 1 er août 2025, délégation de signature est donnée à la Colonelle
Mélanie DUBUIS, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie,
dans le cadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant
à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics, pour la signature des
conventions passées entre l'État et les bénéficiaires du concours apporté par ses services par :
• l'affectation et la mise à disposition d'agents,
• le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou
d'équipements,
• les prestations d'escorte.
Article 2 : Un arrêté de subdélégation de signature fixe la liste nominative des agents de
gendarmerie de la Savoie habilités à signer les actes en cas d'absence de la Colonelle Mélanie
DUBUIS, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie. L'arrêté
de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services
de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie. La Préfète
peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature à la
commandante du groupement ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par la
commandante du groupement à ses subordonnés.
Article 3 : L 'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 26-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de
signature au Colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie, pour la signature des conventions entre l'État et les
bénéficiaires d'un service d'ordre, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2025.
Article 5 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie et Mme la commandante
du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-11-00010 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 47-2025 portant délégation de signature à la
Colonelle Mélanie DUBUIS, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la signature des
conventions entre l'État et les bénéficiaires d'un service d'ordre
178
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-11-00011
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 48-2025 portant
délégation de signature à la Colonelle Mélanie
DUBUIS, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Savoie, pour
la signature des décisions d'immobilisation et/ou
de mise en fourrière à titre provisoire d'un
véhicule, au titre de l'article L. 325-1-2 du code
de la route
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-11-00011 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 48-2025 portant délégation de signature à la
Colonelle Mélanie DUBUIS, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la signature des décisions
d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule, au titre de l'article L. 325-1-2 du code de la route
179
x...PREFETEDE LA SAVOIELibertéLegalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 11 juillet 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 48-2025 portant délégation de signature à la Colonelle Mélanie
DUBUIS, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la
signature des décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un
véhicule, au titre de l'article L. 325-1-2 du code de la route
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité modifiée ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 er : A compter du 1 er août 2025, délégation de signature est donnée à la Colonelle
Mélanie DUBUIS, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Savoie, à l'effet de signer les décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-11-00011 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 48-2025 portant délégation de signature à la
Colonelle Mélanie DUBUIS, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la signature des décisions
d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule, au titre de l'article L. 325-1-2 du code de la route
180
provisoire d'un véhicule, au titre de l'article L. 325-1-2 du code de la route, pour les infractions
commises sur sa zone de compétence.
Article 2 : Un arrêté de subdélégation de signature fixe la liste nominative des agents de
gendarmerie de la Savoie habilités à signer les actes en cas d'absence de la Colonelle Mélanie
DUBUIS, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie. L'arrêté
de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services
de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie. La Préfète
peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature à la
commandante du groupement ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par la
commandante du groupement à ses subordonnés.
Article 3 : L 'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 25-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de
signature au Colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie, pour la signature des décisions d'immobilisation et/ou de mise
en fourrière à titre provisoire d'un véhicule, au titre de l'article L. 325-1-2 du code de la route ,
est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2025.
Article 4 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie et Mme la commandante
du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-11-00011 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 48-2025 portant délégation de signature à la
Colonelle Mélanie DUBUIS, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la signature des décisions
d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule, au titre de l'article L. 325-1-2 du code de la route
181
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-11-00002
RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-49
pneus cloutés comcom Les Versants d'Aime
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-11-00002 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-49 pneus cloutés comcom Les
Versants d'Aime 182
| = CabinetPREFETE Direction des SécuritésDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité routiére,de la police des réseaux routierset du droit a conduireArrété préfectoral n° DS-BSRPRRDC-2024-49portant autorisation de circulationavec des pneus cloutésLa préféte de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la Route ;VU le Code de la Voirie Routière ;VU l'arrêté du 18 juillet 1985 du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports relatif auxdispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;VU la demande présentée le 27 juin 2025 par la communauté de communes Les Versants d'Aimesituée 1002 avenue de Tarentaise BP 60 73212 Aime-La-Plagne en vue d'obtenir une dérogationpour équiper les véhicules assurant la collecte de déchets, de pneumatiques munis dedispositifs antidérapants inamovibles ;Considérant l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 1985 susmentionné qui dispose que la préféte peutaccorder, si les conditions atmosphériques l'exigent, des dérogations aux prescriptions de l'article 1° enfaveur de véhicules assurant des transports de première nécessité dont le poids total autorisé encharge est supérieur à 3,5 tonnes ;Considérant que les véhicules assurant la collecte des déchets dans les différentes localités desterritoires de la communauté des communes Les Versants d'Aime et en particulier des stationsd'altitude de La Plagne répondent à ces conditions ;
ARRÊTEArticle 1°En vue d'assurer les tournées de ramassage des déchets, la communauté de communes Les Versantsd'Aime, est autorisée à équiper en pneumatiques munis de dispositifs antidérapants inamovibles, lesvéhicules immatriculés ci-après :+ EY-553-PS© FW-774-YL¢ GE-256-ZH ©+ GE-288-DT+ HP-843-YP
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-11-00002 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-49 pneus cloutés comcom Les
Versants d'Aime 183
Cette autorisation est valable du samedi 1°' novembre 2025 jusqu'au mardi 31 mars 2026 sous réservedu respect des dispositions suivantes :- diamètres des collerettes au plus égal à 8 mm,- diamètres de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm,- distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 4 mm,- poids unitaire du crampon inférieur à 4,5 grammes,- dépassement des crampons hors du pneumatique à l'état neuf compris entre 2 et 2,5 mm,- nombre des crampons par pneumatique entre 100 et 300 (aucun crampon dans le tiers central de labande de roulement),- l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur, surles roues jumelées, seules les roues intérieures seront équipées,- vitesse maximale de circulation fixée à 60 km/h,- apposer le disque « pneus cloutés » à l'arrière gauche de la carrosserie, lors de période d'utilisationeffective des dispositifs.Article 2Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Article 3Monsieur le directeur des infrastructures du Conseil départemental de la Savoie,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :Monsieur le sous-préfet d'Albertville,
Chambéry, le 11 juillet 2025Pour la Préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé : Ludovic TRAUTMANN
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-11-00002 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-49 pneus cloutés comcom Les
Versants d'Aime 184
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-10-00004
Avenant n°2 à la convention type communale de
coordination de la police municipale et des
forces de sécurité de l'État prorogeant la
convention initiale
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-10-00004 - Avenant n°2 à la convention type communale de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État prorogeant la convention initiale 185
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
AVENANT N°2 À LA CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
PROROGEANT LA CONVENTION INITIALE
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu les articles L512-4 à L512-7 et R 512-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention type communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État, signée le 17 juillet 2019 entre le préfet de la Savoie et le maire de Saint-Pierre d'Albigny, après avis
du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry et son avenant n°1 ;
Entre la préfète de la Savoie, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry et le
maire de Saint-Pierre d'Albigny,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 er :
L'article 21 de la convention précitée est modifié comme suit :
« La présente convention est prorogée pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse, à compter du 17 juillet 2025. »
Article 2 :
Les autres stipulations de la convention précitée restent inchangées.
Fait à Chambéry, le 10 juillet 2025
Le maire de Saint-Pierre
d'Albigny,
Signé : Michel BOUVIER
Le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de
Chambéry,
Signé : Pierre-Yves MICHAU
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-10-00004 - Avenant n°2 à la convention type communale de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État prorogeant la convention initiale 186
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-09-00016
AP RAA MODIFICATION agrément PANTHERA
FORMATION
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-09-00016 - AP RAA MODIFICATION agrément PANTHERA FORMATION 187
Direction des Sécurités
SIDPC
Arrêté préfectoral DS-SIDPC / 2025-130
portant modification de l'agrément de l'organisme pour la formation et la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur
« PANTHERA FORMATION »,
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 146-23, R 143.11
et R 143.12 ;
VU le Code du travail et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l'arrêté du 02 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction
des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de
panique ;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément présentée complète le 06/06/2025 par M. Boris
Roland GALINDO, gérant de l'organisme de formation « PANTHERA FORMATION » ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le colonel POMERET, chef de corps Directeur
départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Savoie, en date du
21/05/2025 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de la
Savoie ;
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A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
L'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des services de
sécurité incendie et d'assistance à la personne (S.S.I.A.P .) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel
permanent des services de sécurité incendie et d'assistance à la personne dans les
établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) est
accordé au centre de formation « PANTHERA FORMATION ».
L'agrément porte le n°73.03. Il est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date
d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Ce numéro devra figurer sur tous les courriers émanant de l'organisme de formation.
ARTICLE 2 :
La demande de l'organisme « PANTHERA FORMATION » comporte les éléments d'information
nécessaires en application de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé, dont les
éléments suivants :
• représentant légal : Monsieur Boris Roland GALINDO ;
• SIRET : 442 218 095 00028
• siège social : 1499 avenue de la Houille Blanche
73000 CHAMBERY ;
• centre de formation situé : 1499 avenue de la Houille Blanche
73000 CHAMBERY ;
• attestation d'assurance « responsabilité civile » contrat n° 92406202 de la société
Helvetia assurances en cours de validité ;
• numéro de déclaration d'activité n° 82730084873 attribué le 14 mars 2025 par le
service marché et politiques de formation de la Direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la préfecture de la région ;
• extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du Greffe
du Tribunal de Commerce n° 442 218 095 RCS Chambéry ;
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ARTICLE 3 :
Sont déclarés comme formateurs les personnes suivantes :
Nom Prénom Niveau de diplômes Formation donnée
FRANCOUAL Claire SSIAP 1 SSIAP 1 -
BINAND Hugues SSIAP 2 SSIAP 1 -
RIGAUD Loic SSIAP 2 SSIAP 1 – SSIAP 2 -
DJEZAR Kahled SSIAP 2 SSIAP 1 - SSIAP 2 -
SANTY Clément SSIAP 3 SSIAP 1 - SSIAP 2 - SSIAP 3
LESAGE Corentin SSIAP 3 SSIAP 1 - SSIAP 3
FERRI Alice SSIAP 2 et 3 SSIAP 2 - SSIAP 3
RIEU Laurent PRV 3 SSIAP 3
Pour tout emploi de formateurs saisonniers, l'organisme de formation devra s'assurer de la
détention du diplôme (ou recyclage) correspondant à la formation qui sera donné par ceux-ci.
ARTICLE 4 :
Le centre de formation doit disposer des moyens matériels et pédagogiques afin de réaliser
les séquences pédagogiques pratiques définies en annexes II, III et IV de l'arrêté ministériel du
2 mai 2005 modifié susvisé.
À défaut, il doit disposer de conventions de mise à disposition autorisant la manipulation, en
l'absence du public pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur, des installations techniques de sécurité.
ARTICLE 5 :
Les examens devront être organisés conformément aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté
ministériel du 2 mai 2005 modifié susvisé.
ARTICLE 6 :
Les diplômes devront respecter les conditions de l'article 11 et être réalisés selon les critères
déterminés dans l'annexe VIII de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié susvisé.
ARTICLE 7 :
Tout changement dans les statuts juridiques du centre, de formateur ou de convention de
mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feux réels doit être porté à
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connaissance de la Préfète de la Savoie (Service interministériel de défense et de protection
civile) et fera l'objet d'un arrêté modificatif.
Tout centre ayant cessé son activité doit en aviser la Préfète de la Savoie.
Il doit lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des
diplômes délivrés et ne plus faire mention de son agrément dans les documents et
correspondances qu'il diffuse.
ARTICLE 8 :
Le détenteur de l'agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été
déposé.
Conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié susvisé, la Préfète
peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des informations visant à
vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
Il peut aussi faire contrôler les centres agréés sur l'application du présent arrêté, par un
représentant, territorialement compétent, du directeur départemental des services
d'incendie et de secours (SDIS) et par un représentant de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP).
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée de la Préfète, notamment en
cas de non-respect de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 :
Le sous-préfet, Directeur de cabinet et le Directeur du Service départemental d'incendie et
de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chambéry, le 09/07/2025
Signé : Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Service Interministériel
de Défense et de Protection Civile
Benjamin PEYROT
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-08-00017
AP-SPA/73/2025/302-portant renouvellement
Habilitation Chambre funéraire d'Ugine
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d'Ugine 192
PREFETE Sous-PréfectureDE LA SAVOIE d'AlbertvilleLibertéEgalitéFraternité
Pôle Sécurité IntérieureBureau de la législation funéraireArrêté préfectoral n° SPA/73/2025/302portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede la chambre funéraire d'UgineLa Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national de MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L222319 àL2223.25 et R 2223.56 à R 2223.65 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1999 portant création de la chambre funéraire d'Ugine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2019 habilitant pour 6 ans dans le domaine funéraire, la communed'Ugine représentée par son Maire, pour la gestion de la chambre funéraire sise 275 rue du Centenairedu rattachement de la Savoie à 73400 UGINE ;VU l'arrêté préfectoral en date du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Laurence TURsecrétaire générale de la préfecture de la Savoie en matière d'habilitation dans le domaine funéraire ;VU le rapport de vérification de conformité en date du 12 février 2025 établi par la société Froid 73 ;VU la délibération du conseil municipal d'Ugine en date du 7 avril 2025 par laquelle il sollicite le. renouvellement de l'habilitation de la chambre funéraire ;VU le dossier déposé le 17 juin 2025 ; ARRÊTEARTICLE 1": La commune d'Ugine (service municipal) représentée par son Maire, est habilitée pourexercer l'activité funéraire suivante :- gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 275 rue de centenaire du rattachement de laSavoie à 73400 UGINEARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 19-73-0042ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 16 juillet 2025.ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laSavoie et sera adressé au Maire d'Ugine.Albertville, le f 8 JUIL. 2025
Sous-préfecture d'Albertville - 86 rue Jean-Baptiste Mathias73200 ALBERTVILLETél : 04 79 32 06 55Mél : sp-albertville@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie. gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-08-00017 - AP-SPA/73/2025/302-portant renouvellement Habilitation Chambre funéraire
d'Ugine 193
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-08-00018
AP-SPA73-2025-302-portant renouvellement
habilitation Chambre Funéraire Ugine
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-08-00018 - AP-SPA73-2025-302-portant renouvellement habilitation Chambre Funéraire
Ugine 194
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité Intérieure
Bureau de la législation funéraire
Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/302
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la chambre funéraire d'Ugine
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national de Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L2223.19 à
L2223.25 et R 2223.56 à R 2223.65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1999 portant création de la chambre funéraire d'Ugine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2019 habilitant pour 6 ans dans le domaine funéraire, la commune
d'Ugine représentée par son Maire, pour la gestion de la chambre funéraire sise 275 rue du Centenaire
du rattachement de la Savoie à 73400 UGINE ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Laurence TUR
secrétaire générale de la préfecture de la Savoie en matière d'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le rapport de vérification de conformité en date du 12 février 2025 établi par la société Froid 73 ;
VU la délibération du conseil municipal d'Ugine en date du 7 avril 2025 par laquelle il sollicite le
renouvellement de l'habilitation de la chambre funéraire ;
VU le dossier déposé le 17 juin 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La commune d'Ugine (service municipal) représentée par son Maire, est habilitée pour
exercer l'activité funéraire suivante :
- gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 275 rue de centenaire du rattachement de la
Savoie à 73400 UGINE
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 25-73-0042
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 16 juillet 2025.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Savoie et sera adressé au Maire d'Ugine.
Albertville, le 8 juillet 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
SIGNÉ
Laurence TUR
Sous-préfecture d'Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias
73200 ALBERTVILLE
Tél : 04 79 32 06 55
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-08-00018 - AP-SPA73-2025-302-portant renouvellement habilitation Chambre Funéraire
Ugine 195
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-08-00015
Arrêté n°SPA/73/2025-325 portant autorisation
d'organiser la manifestation nautique
dénommée "Championnat du monde RS Feva"
sur le lac du Bourget du 27 juillet au 1er août
2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-08-00015 - Arrêté n°SPA/73/2025-325 portant autorisation d'organiser la manifestation
nautique dénommée "Championnat du monde RS Feva" sur le lac du Bourget du 27 juillet au 1er août 2025 196
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations sportives
ARRÊTÉ n°SPA/73/2025-325
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
dénommée « Championnat du monde RS Feva »
sur le Lac du Bourget
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles R4241-38, A4241-38-1, A4241-38-2,
A4241-38-3 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie à compter du 22 avril 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité
des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-695 du 18 mai 2015 portant règlement particulier de
Police de la navigation sur le lac du Bourget ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°35-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de
signature à Mme Laurence TUR, secrétaire générale de préfecture de la Savoie ;
VU la demande présentée par le Club Nautique de Voile d'Aix-les-Bains, représenté
par son président Monsieur Christophe CHAFFARDON, en vue d'organiser le
championnat du monde RS Feva (jeunes en dériveur U15 et U17) sur le lac du Bourget
du 27 juillet 2025 au 1er août 2025 ;
VU les avis émis par le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, la
directrice départementale des territoires de la Savoie (SEEF), le directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie, le directeur des
services départementaux de l'éducation nationale (service sports) et le président de la
communauté d'agglomération Grand Lac ;
VU les consultations opérées auprès des communes concernées ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du sous-préfet d'Albertville ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-08-00015 - Arrêté n°SPA/73/2025-325 portant autorisation d'organiser la manifestation
nautique dénommée "Championnat du monde RS Feva" sur le lac du Bourget du 27 juillet au 1er août 2025 197
A R R E T E
Article 1 : Le Club Nautique de Voile d'Aix-les-Bains (CNVA), situé 290 boulevard
Robert BARRIER 73100 Aix les Bains, représenté par M. Christophe CHAFFARDON,
président, est autorisé à organiser une manifestation nautique sur le Lac du Bourget,
du 27 juillet au 1 er août 2025, dénommée «Championnat du monde RS Feva» (jeunes
en dériveur U15 et U17), dans les conditions définies par le présent arrêté.
La manifestation se déroulera dans le strict respect du plan et de l'organisation
prévue au dossier transmis par l'organisateur.
L'organisation et la sécurité de l'ensemble des épreuves se feront dans le respect des
règlements de la fédération française de voile.
Article 2 : Les prescriptions du règlement général de la navigation intérieure et du
règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur le lac du Bourget devront
être respectées par toutes les embarcations participant à la manifestation.
Le RPPN du lac du Bourget est accessible sur le site internet des services de l'Etat en
Savoie à l'adresse suivante :
http://savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Environnement/Eau-foret-biodiversite/Navigation
L'organisateur se tiendra informé des conditions hydrauliques via les sites :
https://www.hydro.eaufrance.fr/stationhydro/V133001001/fiche
https://www.hydroportail.developpement-durable.gouv.fr
Article 3 : Les embarcations participant à la manifestation, dont les bateaux
accompagnateurs, devront être munies du matériel d'armement et de sécurité
réglementaires (arrêté du 10 février 2016) et les bateaux d'encadrement devront être
équipés en plus d'un moyen de communication avec la direction de course et le
responsable du dispositif de premiers secours (VHF, GSM...).
Article 4 : Après échanges entre la Direction Départementale des Territoires de la
Savoie (DDT) et l'organisateur, la demande de restriction de la navigation sollicitée
dans la demande d'autorisation n'est pas accordée.
Article 5 : L'organisateur devra veiller aux prescriptions suivantes :
• aucun participant ne pénétrera dans les zones de protection des roselières du lac du
Bourget (Art. 3.4- Zone de Protection des Roselières du RPPN sur le lac du Bourget) ;
• les régates se déroulant simultanément sur 2 zones circulaires au Nord Ouest et au
Sud ouest des ports d'Aix les Bains, l'organisateur devra veiller à ne pas entraver la
circulation aux autres usagers entre les 2 périmètres, secteur intermédiaire
permettant notamment l'accès à ces ports ;
• tout balisage nécessaire à la manifestation sera déposé dès l'achèvement des
épreuves. Les bouées de bande de rive ne devront pas être utilisées pour les besoins
des manifestations ;
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-08-00015 - Arrêté n°SPA/73/2025-325 portant autorisation d'organiser la manifestation
nautique dénommée "Championnat du monde RS Feva" sur le lac du Bourget du 27 juillet au 1er août 2025 198
• les bateaux accompagnateurs encadrant les régates seront en nombre suffisant pour
assurer la sécurité de la course, et l'organisateur vérifiera que chaque participant
dispose d'une liaison radio ou téléphonique pour le joindre en cas de problème ;
• pour les embarcations ne participant pas aux régates : interdiction de traverser la
zone de course pendant l'épreuve. La plus grande prudence est requise aux abords
des périmètres de courses définis. Les usagers devront s'écarter de la zone de course
pendant leur déroulement. Pour rappel, une interdistance de 100 m entre chaque
bateau devra être respectée (art. 5.2- Interdistance du RPPN sur le lac du Bourget).
• Les activités de baignade, de pêche statique et de pêche aux engins seront interdites
dans la zone de course pendant l'épreuve.
Article 6 : L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens
de secours ainsi que les prescriptions ci-après devront être obligatoirement
respectées.
Vu l'absence de public, l'organisateur fera assurer la sécurité des participants et des
membres de l'organisation, conformément aux Règles Techniques et de Sécurité
(R.T.S.) de la fédération de rattachement.
L'organisateur fera impérativement parvenir au Service Départemental d'Incendie et
de Secours (SDIS), avant la manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC
Sécurité ou le responsable sécurité. Un itinéraire lisible de la course avec les points de
repères kilométriques et les éventuels postes de secours sera communiqué.
En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel au SDIS, par l'intermédiaire du
Centre de Traitement de l'Alerte (CTA), exclusivement par le 18 ou le 112 qui
répercutera l'appel au centre de secours concerné.
En aucun cas un centre de secours ne pourra être contacté directement.
L'organisateur devra permettre, en permanence et en sécurité, le libre accès des
secours en tout point du parcours.
Article 7 : Une information relative aux régates organisées sera réalisée par voie d'avis
à la batellerie.
Cet avis à batellerie recommandera la plus grande prudence aux abords du périmètre
de course défini, en rappelant le respect de l'inter-distance de 100 m entre chaque
bateau (art. 5.2- Interdistance du RPPN sur le lac du Bourget).
Il interdira aux usagers du lac de traverser la zone de course pendant l'épreuve. Les
activités de baignade, de pêche statique et de pêche aux engins seront également
interdites dans la zone susmentionnée.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-08-00015 - Arrêté n°SPA/73/2025-325 portant autorisation d'organiser la manifestation
nautique dénommée "Championnat du monde RS Feva" sur le lac du Bourget du 27 juillet au 1er août 2025 199
Article 8 : Le sous-préfet d'Albertville, la directrice départementale des territoires
(SEEF), le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental
des services d'incendie et de secours, le directeur des services départementaux de
l'éducation nationale (service sports), le président de la communauté d'agglomération
Grand Lac, le président du Club Nautique de Voile d'Aix-les-Bains (CNVA) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée aux maires des communes d'Aix-Les-Bains, Bourdeau, Brison-Saint-
Innocent, La Chapelle-du-Mont-du-Chat et Tresserve.
Albertville, le 8 juillet 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
Signé: Laurence TUR
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture
d'Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de
l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des
polices administratives, place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Grenoble, 2 place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit
être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date
de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-08-00015 - Arrêté n°SPA/73/2025-325 portant autorisation d'organiser la manifestation
nautique dénommée "Championnat du monde RS Feva" sur le lac du Bourget du 27 juillet au 1er août 2025 200