CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-135
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-09-16-00006 - Décision ARS 2025 - 551 du 16 septembre 2025
portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la
décision 2025 - 519 du 22 août 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre
hospitalier de SARTENE (2 pages) Page 4
Directeur Départemental des Territoires /
2A-2025-09-23-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général les
travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques suite à la
crue de novembre 2023 du pont de la RD81 à l'embouchure du Porto de
la commune d'Ota (10 pages) Page 7
2A-2025-09-23-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique relative au projet d'établissement d'une servitude de passage et
d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de
défense contre l'incendie sur la piste de Pantanu (P299) (6 pages) Page 18
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-09-19-00001 - Arrêté zones de non prélèvement oursins (6
pages) Page 25
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2025-09-22-00002 - AP portant nomination membres de la commission
de sûreté 2A (4 pages) Page 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-09-16-00010 - DOS SANTOS CARINE - récépissé
déclaration SAP (2 pages) Page 37
2A-2025-09-16-00008 - ISULA GARDEN - récépissé déclaration SAP
(2 pages) Page 40
2A-2025-09-16-00007 - L'ART D'ENTRETENIR - récépissé déclaration
SAP (2 pages) Page 43
2A-2025-09-16-00011 - L'INSTANT PLAISIR - récépissé déclaration
SAP (2 pages) Page 46
2A-2025-09-16-00009 - POUSSIERE DE MAGIE - récépissé
déclaration SAP (2 pages) Page 49
2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Pôle des Polices Administratives
2A-2025-09-23-00003 - Arrêté portant désignation des AHTEF pour
disperser un attroupement_OCDE_09.2025 (2 pages) Page 52
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-09-16-00006
16/09/2025
Décision ARS 2025 - 551 du 16 septembre 2025
portant rectification d'une erreur matérielle
contenue dans la décision 2025 - 519 du 22 août
2025 octroyant une nouvelle autorisation à la
pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre
hospitalier de SARTENE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-16-00006 - Décision ARS 2025 - 551 du 16 septembre 2025 portant rectification
d'une erreur matérielle contenue dans la décision 2025 - 519 du 22 août 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à
usage intérieur (PUI) du centre hospitalier de SARTENE
4
= =REPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéDécision ARS 2025 — 551 du 16 septembre 2025 portant rectificationd'une erreur matérielle contenue dans la décision 2025 - 519 du 22 août 2025octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI)du centre hospitalier de SARTENE
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, et notamment son article 69 ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-8, R.5126-9, R.5126-10, R.5126-12 à R.5126-16, R.5126-23, R.5126-26 à R.5126-28, R.5126-30 et R.5126-32 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2017-883 du 09 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein despharmacies à usage intérieur ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice généralede l'Agence régionale de santé de Corse ;Vu les décrets n° 2019-489 du 21 mai 2019 et n° 2022-18 du 07 janvier 2022 relatifs aux PUI ;Vu l'arrêté du Ministre chargé de la santé du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmaciehospitalière ;Vu l'arrêté du 06 avril 2011 relatif au mangement de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et auxmédicaments dans les établissements de santé ;Vu la décision ARS 2025-519 du 22 août 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usageintérieur (PUI) du centre hospitalier de SARTENE ;Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'écriture des articles 2, 3 et 4 du dispositif de laditedécision ARS 2025-519 du 22 août 2025 citée supra qu'il convient de rectifier.
DÉCIDE
Article 1 :Les termes « de l'HAD de Corse » figurant aux articles 2, 3 et4 de la décision ARS 2025 — 519 du 22 août2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie a usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier deSARTENE sont remplacés par les termes « du centre hospitalier de SARTENE ». Le reste sans changement.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-16-00006 - Décision ARS 2025 - 551 du 16 septembre 2025 portant rectification
d'une erreur matérielle contenue dans la décision 2025 - 519 du 22 août 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à
usage intérieur (PUI) du centre hospitalier de SARTENE
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Article 2:La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notificationou de la date de publication au recueil des actes administratifs :- D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse :Quartier St Joseph -CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles :Direction Générale de l'Organisation des Soins - 14 Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia Villa Montepiano / 20407 BASTIA quipeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par internet :www.telerecours.fr
Article 3:La présente décision est notifiée à l'auteur de la demande d'autorisation. Une copie est adressée par ailleursà Monsieur le Président de l'Ordre National des Pharmaciens — Conseil Central de la section H.Article 4:La Directrice Générale Adjointe de Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse etpréfecture de Corse-du-Sud.La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélane LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-16-00006 - Décision ARS 2025 - 551 du 16 septembre 2025 portant rectification
d'une erreur matérielle contenue dans la décision 2025 - 519 du 22 août 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à
usage intérieur (PUI) du centre hospitalier de SARTENE
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Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-09-23-00002
23/09/2025
Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux
d'entretien et de restauration des milieux
aquatiques suite à la crue de novembre 2023 du
pont de la RD81 à l'embouchure du Porto de la
commune d'Ota
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-23-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de
restauration des milieux aquatiques suite à la crue de novembre 2023 du pont de la RD81 à l'embouchure du Porto de la commune
d'Ota
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| nm Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° —'—sSsS du DDéclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques
Vu
Vu
Vu
VuVuVuVuVuVuVuVuVu
suite à la crue de novembre 2023 du pont de la RD81 à l'embouchure du Porto sur lacommune d'OtaLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-7 et L181-1 et suivants,L.214-1 et suivants, R.181-1 et suivants, R.211-1 et suivants, R.214-1 et suivants;le Code rural, notamment ses articles L151-36 à L151-40 et en particulier l'article L151-37dispensant d'enquéte publique les travaux d'entretien et de restauration des milieuxaquatiques;la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution de travaux publics;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommantM. Xavier CZERWINSKI secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n°040213 du 9 février 2004 approuvant le plan de prévention des risquesd'inondation dans le bassin versant du Porto commune d'Ota ;l'arrêté du 18 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état catastrophe naturelle ;l'arrêté n°2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) de la Corse2022-2027;le Plan de Gestion des Risques d'Inondation 2022-2027 du bassin Corse arrêté leler mars 2022 ;la demande de déclaration d'intérêt général présentée par la communauté decommunes Spelunca Liamone en date du 18 août 2025 ayant pour objet la réalisation detravaux d'urgence post-crue sur le Porto ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
2A-2025-09-23-00002
23 septembre 2025
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-23-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de
restauration des milieux aquatiques suite à la crue de novembre 2023 du pont de la RD81 à l'embouchure du Porto de la commune
d'Ota
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Considérant que les inondations engendrées par les tempétes Ciaran/Domingos sur le Portoont entraîné des dépôts d'embacles importants; qu'ils sont estimés à environ800 m° et que par leurs dimensions ils sont de nature à aggraver les dégâts encas d'une nouvelle crue du Porto du fait d'un ensemble d'enjeux humains etmatériels concentrés dans le secteur du cours inférieur du Porto ;Considérant que les travaux nécessitent l'accès au cours d'eau par des parcelles privées, afind'y réaliser les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiquessuite aux crues ;Considérant qu'il est d'intérêt général d'intervenir sur ce secteur afin de rétablir lesconditions d'écoulement du Porto ;Considérant la nature des travaux qui consistent au retrait des embâcles présents dans et aproximité du lit mineur du Porto ainsi que du traitement de la ripisylve; qu'ilscorrespondent uniquement à des travaux d'entretien au titre de l'article L.215-14 du Code de l'environnement; que ces travaux ne sont pas soumis àdéclaration ni autorisation au titre des rubriques listées à l'article R. 214-1 duCode de l'environnement ;Considérant que ces travaux d'entretien n'entrainent aucune expropriation et que lacommunauté de communes Spelunca-Liamone ne prévoit pas de participationfinancière des personnes intéressées; qu'à cet effet la présente déclarationd'intérêt général est dispensée d'enquête publique au titre de l'avant-dernieralinéa de l'article L151-37 du Code rural et de la pêche maritime;Considérant que les travaux ne portent pas atteinte aux milieux aquatiques et permettentde garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;Considérant dès lors qu'il est d'intérêt général que ces travaux soient réalisés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : objet de la déclaration d'intérêt généralLes travaux d'urgence à réaliser sur le cours principal du Porto par la communauté decommunes Spelunca Liamone, sur la commune d'Ota sont déclarés d'intérêt général enapplication de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement.Article 2 : description des travauxLes travaux couverts par la présente déclaration d'intérêt général consistent au retrait desembâcles présents dans et à proximité du lit mineur du Porto ainsi que du traitement de laripisylve susceptible d'entraver l'écoulement du fleuve ou de produire des embâcles. Lepérimètre d'intervention est le secteur de l'embouchure du Porto, commune d'Ota, du pontde la RD81 jusqu'à la mer, soit 1,6 km de linéaire de cours d'eau. Les zones d'intervention ontété définies par la cartographie en annexe 1. Les parcelles concernées par cette déclarationd'intérêt général sont listées à l'annexe 2 du présent arrêté.Article 3 : durée de la déclaration d'intérêt généralLa présente déclaration d'intérêt général prend effet à compter de la publication du présentarrêté. La Communauté de Communes Spelunca Liamone dispose jusqu'au 31 décembre 2026pour effectuer les travaux couverts par la présente déclaration d'intérêt général.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-23-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de
restauration des milieux aquatiques suite à la crue de novembre 2023 du pont de la RD81 à l'embouchure du Porto de la commune
d'Ota
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Article 4 : mise en œuvre de la déclaration d'intérêt généralPréalablement à toute intervention, les propriétaires riverains des parcelles concernées serontavertis une semaine avant l'exécution des travaux par la Communauté de CommunesSpelunca Liamone afin de les informer des opérations à venir et convenir avec eux desmodalités d'accès et d'occupation des terrains. Les informations seront également transmisesau service en charge de la police de l'eau de la DDT de Corse-du-Sud.Article 5 : réalisation des travauxLes opérations de retrait d'embâcles et d'abattage d'arbres seront réalisées en priorité par destechniques manuelles ou avec l'utilisation d'engins lourds depuis la berge du fleuve. Lesréapprovisionnements en hydrocarbures des engins nécessaires aux travaux devront se faire àdistance du cours d'eau afin d'éviter les risques de pollution. Les éventuels réservoirsd'hydrocarbures présents sur le site pour l'exécution des travaux devront être placés dans unbac de rétention en dehors des zones inondables.Les produits issus du faucardage seront broyés ou déposés à une distance suffisante des zonesd'expansion naturelle des crues, sous réserve de l'accord des propriétaires riverains ouévacués simultanément à leur enlèvement.Les travaux réalisés sur les terrains privés le seront sans participation financière des riverains,et sans expropriation. Ils seront réalisés avec le plus grand soin et conformément aux règles del'art, et la remise en état des terrains sera réalisée si des dégâts sont constatés.À son achèvement, un bilan de l'opération sera adressé au service en charge de la police del'eau de la DDT de Corse-du-Sud.Article 6 : droit de passageLe passage n'est pas autorisé à l'intérieur des maisons d'habitation.Les voies d'accès se feront exclusivement sur les parcelles de la commune d'Ota suivantes :— B 710 — C 880— B 711 — C 881— B 712 — C 883- B 713 — C 885— B 714 — C 906— C 495 — C 987- C600 — C 988— C 620 — C 989-C 621 — C 1194-C 879 -C 1255Les voies d'accès créées dans le cadre de ces travaux ne pourront être maintenues quependant la période des travaux.L'accès principal se fera par la piste menant à l'ancien camping municipal d'Ota.Article 7 : déclaration des incidents ou accidentsTout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des intérêts visés au L. 211-1 duCode de l'environnement doit être immédiatement déclaré à la DDT de la Corse-du-Sud, afinque soient prises les mesures d'urgence qui s'imposent. Sans préjudice des mesuresspécifiques que pourra prescrire le préfet, le titulaire de la présente décision doit s'assurerque toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à la cause de l'incident ou del'accident portant atteinte aux milieux aquatiques ont été mises en œuvre.
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restauration des milieux aquatiques suite à la crue de novembre 2023 du pont de la RD81 à l'embouchure du Porto de la commune
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Article 8 : conformité au dossier et modificationsSi le bénéficiaire du présent arrêté prévoit de modifier d'une façon substantielle la nature destravaux envisagés, y compris si cette modification est la conséquence d'une décisionadministrative prise en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,il devra déposer une nouvelle déclaration du caractére d'intérét général dans les conditionsprévues à l'article R.214-91 du Code de l'environnement.Article 9 : caractère de la déclaration d'intérêt généralElle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la déchéance du présent arrété et prendre les mesures nécessaires pourfaire disparaitre aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pourprévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventionsdu Code de l'environnement.Il en serait de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, lepétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par ce présent arrêté, sans y êtrepréalablement autorisé.Article 10 : contrôlesLes travaux doivent être accessibles en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités àla recherche et à la constatation des infractions au Code de l'environnement. La continuité decirculation sur les berges doit également être assurée aux agents chargés de l'entretien, sanspréjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.Article 11 : publicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud, ainsiqu'en mairie d'Ota au moins 10jours avant le début des travaux etjusqu'à la fin de ceux-ci.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 12 : délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : réserve et droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le président de la communauté decommunes Spelunca Liamone, le maire de la commune d'Ota, le directeur départemental desterritoires de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Ajaccio, le 2 3 SEP. 2025le Préfdt et par delegation,Le seciAtaire général
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restauration des milieux aquatiques suite à la crue de novembre 2023 du pont de la RD81 à l'embouchure du Porto de la commune
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Annexe 1
Figure 1: zones d'intervention notées de P1 a P12
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restauration des milieux aquatiques suite à la crue de novembre 2023 du pont de la RD81 à l'embouchure du Porto de la commune
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V.LO0ST0C~NOLLSADUNOLVDOT0097V.LO0ST0ZVNVZNATICZ0D8610VZSHDV'1ACAuldWLOOLSTEVNVZNATOTLZ0D86l0VZLSOLSTELATNOVDNGWHHDF100UISIVIdLNOWNVANVHADIYNVWGUVUADINOSSVWAO6cTSISSVOO9ZETLMAATOOALSILdVANVALAVZ100ANIO.LNVINOSSVWW000ZWLO09ZETOLHOd669098610VZV.LO0ST0ZOLHOdSNTLLNVNATLNVUNV.LSAYNaIONTJUGNVANDINOSSVW-LODIdWZBLV.LO0ST0ZOLUOd869098s6l0VzOIDOVIV06002HdSOfLNIVSALY0000SUFISINNAWSACANUTVDSVdINVINVGAOverV.LO0600OLUOdIdONVId€7900s8610VzOIDOVIV0600HdHSOfLNIVSFLY0000SUAISINNAWSACANYTVOSVdINVINVAAO99€TV.LO06002OLUOdIdONVIdT79008610VZV.LO0S10ZAIMIVWV.LOdANNWAOD000€V.LO0ST0ZOLHOdIdONVId079098610VZOIDOVIV06002HdHSOfLNIVSFLY0000SUAISINNAWSACANUTVWOSVdINVINVAA008ZV.LO060074an4609098610VzV.LO0S10ZAIHIVNV.LOdANNWAWODOZZZV.LO0ST0zAGN809098s610VzOIDOVIV06002HdASOfLNIVSALY0000SUAISINNAWSACANUTVOSVdINVINVAAOrrrV.LO06002VAIVAL09098610VZOIDDV£V00002V.LO0000€VAIVAG0909s8610VZALYVdVNOdNATONTSUD7/00ATADNVFIMVWININOLNV/dASOYAMVWIAV.LLOAWWS69€OIDDVIV06002HdHSOfLNIVSALY0000SUAISINNAWSACANYTVISVdINVINVAA€0SV.LO06007VAIVA109098610VZOIDOVIV06002HdASOfLNIVSALU0000SUAISINNAWSACANUTVOSVdINVINVAWZZOLV.LO06002VAIVA009098s610VZVLO0ST0ZVGIVASAHIVLAIHdOHdO9SATST8V.LO0ST0ZVAIVAL65098610VZV.LO0ST0ZVGIVASAUIVLAINdOWdO)NSAT0€V.LO0S10ZVAIVA966098610VZV.LOOSTOZOLHOdANILUAATYALLOTAVHOANIHdASO!ANINVSINOANOULSAWNOTCIV.LO0ST0ZOTTADINAIAS6v008610VZV.LO0ST0¢SIMIVWV.LOdANNWWODFEVILO80CI4S86I0VC0STOZOLHOdIdVLSHUOAOLLAIddV29107INOONVAN'TINOONVAQTHAIAITOGIAVG-ANIOINVVOXTMGETV.LOLOTIS+8610VZZ910@OLHOdIdVLSAUOAV.LO0ST0ZOTTAATVLNOWSTOTE867GNANGSAUIVLAIHdOWdosssV.LO0ST0ZOTTAATVLNOWSIOTA8610VZOIDOVIV06002ONIMDATTAdTTACDOGANUS200AMGNVINVdVOATWOIV.LO06002OLHOdAG.LNOd69/048610VZV.LO0ST0ZAIMIVWVLOdANNWNWODLOLOTV.LO0ST0ZVGIVAvIZOd8610VZV.LO0ST0ZAIMIVWV.LOdANNWWOD0889V.LO0ST0ZOLHOdIdONVId€IZ0ds8610VZV.LO0S10ZAIMIVWV.LOdANNWAODOv86TV.LO0ST0COLHOdIdONVIdCILOH+86L0VZV.LO0ST0ZAIMIVWV.LOdANNWWOD09SEV.LO0ST0ZOLUOdIdONVIdTIZOd861L0VZV.LO0ST0¢SIMIVWV.LOdANNWWODOv9ESVLOOSTOCVIOLVOIZOd8610VZ211P)911d014(Çur)s2eynsassaIpydUTIJIYySa[[991ed:zexouuy
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-23-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de
restauration des milieux aquatiques suite à la crue de novembre 2023 du pont de la RD81 à l'embouchure du Porto de la commune
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-23-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de
restauration des milieux aquatiques suite à la crue de novembre 2023 du pont de la RD81 à l'embouchure du Porto de la commune
d'Ota
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-23-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de
restauration des milieux aquatiques suite à la crue de novembre 2023 du pont de la RD81 à l'embouchure du Porto de la commune
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-23-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de
restauration des milieux aquatiques suite à la crue de novembre 2023 du pont de la RD81 à l'embouchure du Porto de la commune
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restauration des milieux aquatiques suite à la crue de novembre 2023 du pont de la RD81 à l'embouchure du Porto de la commune
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Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-09-23-00001
23/09/2025
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique relative au projet d'établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement
destinée à assurer la continuité des voies de
défense contre l'incendie sur la piste de Pantanu
(P299)
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-23-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au projet
d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie
sur la piste de Pantanu (P299)
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| = Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° duportant ouverture d'une enquête publique relative au projet d'établissement d'uneservitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies dedéfense contre l'incendie sur la piste de Pantanu (P299)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le Code forestier, et notamment ses articles L134-1 et ss. et R. 134-1 et ss, et R.134-2;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant.nomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de laCorse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portantnomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n°2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de laCorse-du-Sud ;Vu l'arrêté n°2A-2025-09-10-00001 du 10 septembre 2025 portant délégation designature a M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2025-09-23-00001
23 septembre 2025
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-23-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au projet
d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie
sur la piste de Pantanu (P299)
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté n° 22/625 CE du Président du Conseil Exécutif de Corse, en date du 20septembre 2022, approuvant la délégation de maîtrise d'ouvrage consentie parles communes d'Orto et de Soccia à la Collectivité de Corse :l'arrêté n° 2024-BATPP-145, en date du 9 octobre 2024, attribuant unesubvention de l'État à la Collectivité de Corse pour la création d'une piste DFCIet d'un point d'eau sur les communes d'Orto et de Soccia ;la délibération du conseil municipal d'Orto en date du 19 février 2022 délégantla maîtrise d'ouvrage des travaux à la Collectivité de Corse ;la délibération du conseil municipal d'Orto en date du 1° mars 2024demandant le transfert de compétences de la commune d'Orto vers lacommune de Soccia pour demander l'instauration d'une servitude de passageet d'aménagement ;la délibération n° 2024-13 du conseil municipal de Soccia en date du 23 mars2024 demandant l'instauration d'une servitude de passage et d'aménagementà la DDT 2A pour la création de la piste DFCI reliant la commune de Soccia à lacommune d'Orto ;le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies(PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n° R20-2024-07-10-00003 du10 juillet 2024 et en particulier sa fiche-action FA 8 « Assurer la pérennitéjuridique des ouvrages et équipements DFCI » ;le plan local de protection contre les incendies (PLPI) du Cruzzini - Vallée deGuagno approuvé par arrêté préfectoral n° 2012338-0005 du 3 décembre 2012 ;la décision en date du 5 août 2025 par laquelle le président du tribunaladministratif de Bastia désigne le commissaire enquêteur en vue de laréalisation d'une enquête publique conformément aux articles aux dispositionsdes articles R. 111-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique etR. 123-5 et suivants du Code de l'environnement ;la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie pourpermettre l'accès des services spécialisés dans les massifs forestiers soumis aurisque d'incendie ;que la réalisation de cette piste DFCI favorisera la liaison entre les communesde Soccia et d'Orto et permettra l'accès direct à la partie haute de la communed'Orto actuellement inaccessible aux engins de lutte en raison de l'étroitessede la voie communale ;que la procédure de prise de servitude décrite à l'article R.321-14-1 du codeforestier prévoit la publicité des projets de cette nature ;
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d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie
sur la piste de Pantanu (P299)
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Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1: Objet de l'enquête publiqueIl est procédé à une enquête publique relative au projet de servitude de passage etd'aménagement visant à créer la piste DFCI de Pantanu (P299) au profit des communes deSoccia et d'Orto, pendant une durée de 31 jours consécutifs, du 1 octobre à 10h00 au 31octobre à 16h00.Article 2 : Siège de l'enquête publiqueLe siège de l'enquête publique est situé a:Mairie de SOCCIA1901 Porcaja20125 SOCCIA
Article 3 : Commissaire enquêteurM. André FREDIANI, est désignée commissaire enquêteur par le président du tribunaladministratif de Bastia.Mme Estelle FONTRIER-VOGROUX, est désigné commissaire enquêteur suppléant par leprésident du tribunal administratif de Bastia.Article 4 : Composition et consultation du dossier d'enquête publiqueLe dossier d'enquête est constitué des pièces suivantes :° un rapport de présentatione le projet d'arrêté préfectoral instituant la servitudee le plan de situatione le tracé de la servitude établie sur fond cadastrale l'état parcellaireLe dossier d'enquête est consultable à la mairie de Soccia au format papier pendant toute ladurée de l'enquête, aux horaires d'ouverture habituels.
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d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie
sur la piste de Pantanu (P299)
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Le dossier d'enquéte est, également, disponible sur le site dédié a la présente enquétepublique, à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6678.
Article 5 : Permanences d'enquête et transmission des observations du public4 permanences seront assurées par le commissaire enquêteur, afin de recevoir lesobservations écrites et orales du public. Elles auront lieu à la mairie de Soccia les jourssuivants: mercredi 1er octobre 2025 de 10h00 à 16h00mercredi 15 octobre 2025 de 10h00 à 16h00mercredi 22 octobre 2025 de 10h00 à 16h00vendredi 31 octobre 2025 de 10h00 à 16h00Le public est invité à transmettre ses observations et propositions, durant toute la durée del'enquête publique :— en les consignant sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, cotés etparaphés par le commissaire enquêteur, et mis à disposition à la mairie de Soccia auxhoraires d'ouverture— auprès du commissaire enquêteur pendant ses permanences— sur un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peuttransmettre ses contributions et propositions directement est ouvert àl'adresse internet suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6678— par mail à l'adresse électronique suivante :enquete-publique-6678@registre-dematerialise.fr— par courrier à l'adresse postale suivante :DDT de Corse du SudService EnvironnementTerre-plein de la gare20 302 Ajaccio Cedex 9À l'attention du Commissaire EnquéteurLes observations transmises par courriel seront importées dans les registres dématérialisés etdonc visibles par tous.
Article 6 : Clôture de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaireenquêteur.Dans les vingt-quatre heures, le dossier d'enquête est transmis au commissaire enquêteuravec le dossier d'enquête pour examen des observations recueillies.Le commissaire enquêteur peut, le cas échéant, entendre toute personne qu'il lui paraît utilede consulter.
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sur la piste de Pantanu (P299)
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Article 7 : Rapport et conclusion du commissaire enquéteurLe commissaire enquêteur rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisantsi elles sont favorables ou non à l'opération projetée.Le commissaire enquêteur transmet le dossier et les registres assortis du rapport énonçant sesconclusions au préfet et au maire, au plus tard, un mois après l'expiration du délai d'enquête.Il est en dressé procès-verbal.Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquêteénonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est dérouléel'enquête. Une copie en est, en outre, déposée à la préfecture.Les demandes de communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur sontadressées en préfecture. S'il ne lui en est pas adressé copie, le demandeur peut être invité àprendre connaissance de ces conclusions à la mairie dans laquelle une copie de ce documenta été déposée ou sur le site où celles-ci ont été diffusées.Article 8 : Décision à l'issue de l'enquêteÀ l'issue de l'enquête, le préfet de Corse-du-Sud établit la servitude par arrêté préfectoral.Article 9 : PublicitéUn avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est publié huit jours au moinsavant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deuxjournaux locaux.Une copie des avis publiés dans la presse est annexée au dossier d'enquête avant l'ouverturede l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour ladeuxième insertion.Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'avisest, en outre, rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés,dans la commune sur le territoire de laquelle l'opération projetée doit avoir lieu.Cette publicité, opérée, à la diligence du maire est certifiée par lui.
Article 10 : Recours
xConformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.En outre, cet arrêté « peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recourscontentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai », enapplication de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
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d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie
sur la piste de Pantanu (P299)
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Article 11 : ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental de Corse-du-Sud et le mairede Soccia sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 23 SEP. 2025Directeur départemental adjointdes,tesritoiresnn Jean-Hu s VOS
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d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie
sur la piste de Pantanu (P299)
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-09-19-00001
19/09/2025
Arrêté zones de non prélèvement oursins
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-19-00001 - Arrêté zones de non prélèvement oursins 25
portant interdiction temporaire du prélèvement de l''oursin violet(Paracentrotus lividus) à titre expérimental dans certaines zones du Parcnaturel marin du cap Corse et de l'Agriate
La publication sur le site internet de la préfecture de Corse et dans les locaux de laDirection de la mer et du littoral de Corse est intervenue le 19 août 2025 et la consultationdu public s'est clôturée le 9 septembre 2025.
Cette consultation publique n'a fait l'objet d'aucune contribution par courriel ou courrier.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-19-00001 - Arrêté zones de non prélèvement oursins 26
Direction de la merPREFET _ Direction de laDE CORSE et du littoral de Corsepeelité P F .oe Service Economie bleue
Arrêté n° duportant interdiction temporaire du prélèvement de l'oursin violet (Paracentrotus lividus)
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
à titre expérimental dans certaines zonesdu Parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié, concernantdes mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques enMéditerranée et modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE)n°1626/94 ;le règlement 2019/1241 du parlement européen et du conseil en date du 20 juin 2019relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmesmarins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n°2019/2006 etn°1224/2009 du conseil et les règlements (UE) n°1380/2013, (UE) n°2016/1139, (UE)n°2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et=) +
abrogeant les règlements (CE) n°894/97 (CE) n°850/98, (CE) n°2549/2000, (CE)n°254/2002, (CE) n°812/2004 et (CE) n°2187/2005 du Conseil :le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2016-963 du 15 juillet 2016 modifié portant création du parc naturel marindu cap Corse et de l'Agriate, et notamment son article 7le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoralde Corse;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°R20-2025-08-27-00007 du 27 août 2025 portant délégation designature a Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse;
DMLC - Service économie bleue- Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9Standard : 04 95 34 50 00- Adresse électronique : af.dmic@mer.gouv.fr1/4
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-19-00001 - Arrêté zones de non prélèvement oursins 27
VU la demande présentée par le Parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate en date duA\|17 avril 2025et l'avis favorable de la commission halieutique en date du 9 avril 2025;VU la délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deCorse n°09/2025 en date du 30 juillet 2025 ;VU la procédure de consultation du public engagée le 19 août 2025, close au 9 septembre2025, en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsique la synthèse des contributions du public produite à l'issue de celle-ci ;CONSIDÉRANT le rapport final du programme scientifique SPINA du mois de janvier 2024 surle suivi des populations et la restauration de l'oursin violet dans le périmètre du Parc naturelmarin du cap Corse et de l'Agriate ;CONSIDÉRANT que les oursins violets sont particulièrement vulnérables à la surpêche enraison de leur forte valeur commerciale ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévoir un cadre de protection suffisamment pérenne pourapprécier les effets de cette mesure de gestion sur la préservation de l'oursin violet ;
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRÊTE
À compter de la date de publication du présent arrêté, il est interdit de pratiquer la pêcheprofessionnelle et de loisir, a des fins de prélèvement d'oursins dans les quatre zonesgéographiques concernées relevant du périmètre de gestion du parc naturel marin du capCorse et de l'Agriate, et dont les coordonnées géographiques sont les suivantes (annexe 1) :Mafalco: 42°43,500' N —009°06,360' E42°43,620' N - 009°06,240' E42°43,920' N — 009°06,960' E42°43,680' N — 009°07080' EAlbo : 42°48,240' N - 009°20,100' E42°48,300' N - 009°19,920' EAN0AQ ANN/I AI NNQONN MANIESL HO/TAU IN — UU ZUNMTV OC42°48,360' N — 009°20,220'EOlzo: 42°41,940' N - 009°18,540' E42°42,240' N — 009°18,600' E42°42,240' N — 009°19,260' E42°41,880' N - 009°19,380' E
DM tc — Service econo mie ble> Ue-— lerre-piein de la Gare = ZUSU2 AJACCIO VE? GX SsÎ
Standard : 04 95 34 5000- Adresse électronique : af.dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-19-00001 - Arrêté zones de non prélèvement oursins 28
Barcaggio : 43°00,840' N - 009°24,240' E43°00,900' N - 009°24,480' E43°00,360' N - 009°24,420' E43°00,420' N - 009°24180' E
La pêche, quel que soit son mode capture, est interdite dans l'ensemble de ces zones. Letransbordement, le débarquement, le transport, la transformation, la vente, le stockage desoursins provenant de ces zones sont interdits.
Article 2I P| A Aa Mint Aint: et AA te > Al I rat P| Ali +: A ALa durée de l'interdiction est de trois ans a comptcer ae ta Gate GE Ppuoiication OU presentarrété. Les données de suivi des populations d'oursins violet récoltées dans la cadre duprogramme de recherche scientifique SPINA seront transmises chaque année au 1° janvier del'année N+1 au Service économie bleue de la Direction de la mer et du littoral de Corse.
Article 3La demande de reconduction de cette interdiction devra être proposée par le Parc naturelmarin du cap Corse et de l'Agriate au moins six mois avant la date de fin de l'interdiction.Cette demande devra être motivée à partir de l'état des lieux scientifique devant êtrecommuniqué à l'autorité compétente conformément à l'article 2 du présent arrêté.
A 21. AATLICIC
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues parles articles L.945-4 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Ces infractions serontnotifiées à la Direction de la mer et du littoral de Corse.
Article 5Tout incident survenu lors du suivi scientifique des 4 zones suscitées devra être notifié à laDirection de la mer et du littoral de Corse.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridictionadministrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application du « télérecours citoyen »accessible via le site https: www.telerecours.frEn cas de recours gracieux, l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut être déférée devant la juridiction administrative dans lesdeux mois suivants.Direction de la mer etdu litorral en Corse - Service économie bleue-Terre-pleinde la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9Adresseélectr onique : af.dmic@mer.gouv.fr2751 9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-19-00001 - Arrêté zones de non prélèvement oursins 29
Article 7Le directeur de la mer et du littoral de Corse et la responsable du parc naturel marin du capCorse et de l'Agriate sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio,Pour le préfet êt par délégation, ledirecteur de la mer et du littoral deorse
Riyad DJAFFAR
Standard : 04 95 34 50 00- Adresse électronique : af.dmic@mer.gouv.fi4 Î 5
le 19/09/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-19-00001 - Arrêté zones de non prélèvement oursins 30
Annexe 1Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate/ Capicorsu à AgriateZones de jachère pour l'oursin violet
terre ie COUV& KevdesRagarertanon AresJS G2!) de Komayen Lanester+ Feet cotigraghnen Done Sroet YapSere que crite EP poet
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Direction de la mer et du litorral en Corse - Service économie bleue-Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9Adresse électronique : af.dmic@mer.gouv.fr515
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-19-00001 - Arrêté zones de non prélèvement oursins 31
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2025-09-22-00002
22/09/2025
AP portant nomination membres de la
commission de sûreté 2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-09-22-00002 - AP portant nomination membres de la commission de
sûreté 2A 32
fez L Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-EstPRÉFET Délégation de la DSAC.SE en CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant nomination des membres de la commission de sûreté des aérodromes
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et Figari Sud-CorseLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
le reglement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans ledomaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002, notamment le point 2.3 de son annexe II ;le code des transports, notamment ses articles R.6341-35 a R.6341-44 etD.6341-45 a D.6341-54 ;le code des relations entre le public et l'administration ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2006-665 du 6 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret n° 2025-569 du 23 juin 2025 relatif à certaines commissions àcaractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère del'aménagement du territoire et de la décentralisation ;l'arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle BLANC,en qualité de directrice de l'aviation civile Sud-Est à compter du 15 novembre2022:l'arrêté n° 2025-2A-09-15-00002 en date du 15 septembre 2025 du préfet deCorse, préfet de la Corse du Sud instituant la commission de sûreté desaérodromes d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et Figari Sud-Corse
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-09-22-00002 - AP portant nomination membres de la commission de
sûreté 2A 33
Vu la décision du 8juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécuritéde l'Aviation civile Sud-Est;Considérant les propositions du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Estaprès consultation des différentes administrations et organismes habilités à siégerdans cette instance ;Sur proposition de la Directrice de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est;Sur proposition du chef de service de la Direction interdépartementale de la policenationale 2A;Sur proposition du commandant adjoint de la compagnie de gendarmerie destransports aériens de Nice en Corse ;Sur proposition de la direction sûreté des aéroports de Corse du Sud;
ARRETEArticle 1° : Conformément aux dispositions des articles D.6341-46 à D.6341-50 ducode des transports la commission de sûreté des aérodromes d'Ajaccio NapoléonBonaparte et Figari Sud-Corse, est présidée par la directrice de la sécurité del'aviation civile Sud-Est, ou son représentant.Elle comprend en outre 6 membres, répartis à part égales, mentionnés aux 1° et 2° duprésent article.1°. Représentants de l'État :a) Sur proposition du chef du service interdépartemental de la police auxfrontières 2A par intérim :+ Madame Sylvie PRISCIANDARO, commandant divisionnaire fonctionnel,chef du SIPAF par intérim, membre titulaire,* Monsieur Mathieu LIEVIN, commandant de police, adjoint au chef duSIPAF part intérim, chef du SPAFA Ajaccio, membre suppléant,+ Monsieur Sylvain GICQUEL, major de police, adjoint au chef SPAFA Ajaccio,membre suppléant.b) Sur proposition du commandant adjoint de la CGTA de Nice en Corse :+ Monsieur Willy BEAUJEON, capitaine, commandant adjoint de lacompagnie GTA de Nice en Corse, membre titulaire,* Monsieur Virgile LACOFFRETTE, adjudant-chef, commandant la BGTAd'Ajaccio, membre suppléant,* Monsieur Jonathan TEIXEIRA, adjudant, référent sûreté de la BGTAd'Ajaccio, membre suppléant.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-09-22-00002 - AP portant nomination membres de la commission de
sûreté 2A 34
c) Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est :* Madame Bénédicte BRESCIA-ADLER, cheffe de la subdivision sûreté à ladélégation de la DSAC.SE en Corse, membre titulaire,+ Monsieur Pierre CASSAT, inspecteur de surveillance sûreté a la subdivisionsûreté de la délégation de la DSAC.SE en Corse, membre suppléant,* Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté à la DSAC.SE,membre suppléant.2°. Représentants des exploitants d'aérodrome, des transporteurs aériens, despersonnels navigants et des autres catégories de personnel employées sur lesaérodromes:a) En qualité de représentants des exploitants d'aérodrome :+ Monsieur Joseph STEFANI, directeur opérationnel sûreté des aéroportscorses de la CCIC, membre titulaire,* Madame Charlotte CUINIERES, cheffe du département opérationnelsûreté administratif CCIC, membre suppléant,* Madame Sandrine PIERAZZI, cheffe de département sûreté, processus etconformité réglementaire/qualité CCIC, membre suppléant.b) En qualité de représentants des transporteurs aériens :+ Madame Marie-Isabelle SANTONI, responsable sûreté de la compagnie AIRCORSICA, membre titulaire,¢ Monsieur Constantin THEOHARIS, chef d'escale SCALA Figari, membresuppléant,+ Madame Valérie RITTAUD, cheffe d'escale de la compagnie Air France,membre suppléant.c) En qualité de représentants des personnels navigants et des autres catégoriesde personnel employées sur les aérodromes :+ Madame Françoise POLI, responsable qualité de la société CORSICAEXPRESS, membre titulaire,+ Monsieur Hervé FILIPPINI, directeur d'exploitation pour la société LAPOSTE, membre suppléant,+ Monsieur Thomas GUILLO, chef de base pour la compagnie aérienneALTAGNA, membre suppléant.Article 2 : L'arrêté n° 2A-2024-12-27-00001 du 27 décembre 2024 portant nominationdes membres de la commission de streté des aérodromes d'Ajaccio NapoléonBonaparte et Figari Sud-Corse est abrogé.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-09-22-00002 - AP portant nomination membres de la commission de
sûreté 2A 35
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice de la sécurité del'aviation civile Sud-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Corse du Sud.
Ajaccio, le 2 2 SEP. 2025Le Préfeta.
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-09-22-00002 - AP portant nomination membres de la commission de
sûreté 2A 36
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-09-16-00010
16/09/2025
DOS SANTOS CARINE - récépissé déclaration
SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-16-00010 - DOS
SANTOS CARINE - récépissé déclaration SAP 37
EX 2—Liberté * Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943534420Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cfgcleaning, Route d'Arca LDT TEGHIA20137 PORTO-VECCHIO, le 26/08/25 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud, le 26/08/25 par Mme DOS SANTOS CARINE en qualité de dirigeante, pourl'organisme Cfgcleaning dont l'établissement principal est situé Route d'Arca LDT TEGHIA 20137PORTO-VECCHIO et enregistré sous le N° SAP943534420 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-16-00010 - DOS
SANTOS CARINE - récépissé déclaration SAP 38
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 16 septembre 2025
" L'adjointe au chef de pôle
ée OR]
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-16-00010 - DOS
SANTOS CARINE - récépissé déclaration SAP 39
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-09-16-00008
16/09/2025
ISULA GARDEN - récépissé déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-16-00008 - ISULA
GARDEN - récépissé déclaration SAP 40
E=Liberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP940360936Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ISULA GARDEN,1 Place de l'Eglise Piana20115 Piana, le 05/09/25 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud, le 05/09/25 par M. Alessandri Marc-Antoine en qualité de dirigeant, pourl'organisme ISULA GARDEN dont l'établissement principal est situé 1 Place de l'Eglise Piana 20115Piana et enregistré sous le N° SAP940360936 pour les activités suivantes :- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-16-00008 - ISULA
GARDEN - récépissé déclaration SAP 41
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 16 septembre 2025
L'adjointe au chef de pôle
=
se ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-16-00008 - ISULA
GARDEN - récépissé déclaration SAP 42
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-09-16-00007
16/09/2025
L'ART D'ENTRETENIR - récépissé déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-16-00007 - L'ART
D'ENTRETENIR - récépissé déclaration SAP 43
EX ="ÀLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990525867Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L'Art d'entretenir, avenue GeorgesPompidou 20137 Porto-Vecchio, le 15/09/25 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud, le 15/09/25 par Mme GARNIER Gwenaelle en qualité de dirigeante, pourl'organisme L'Art d'entretenir dont l'établissement principal est situé avenue Georges Pompidou20137 Porto-Vecchio et enregistré sous le N° SAP990525867 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-16-00007 - L'ART
D'ENTRETENIR - récépissé déclaration SAP 44
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification aupres du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 16 septembre 2025
L'adjointe au chef de pôle
enée/ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-16-00007 - L'ART
D'ENTRETENIR - récépissé déclaration SAP 45
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-09-16-00011
16/09/2025
L'INSTANT PLAISIR - récépissé déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-16-00011 -
L'INSTANT PLAISIR - récépissé déclaration SAP 46
EE =ALiberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP892930454Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Anais Lizzeri, 7 AVENUE MARECHALJUIN 20090 Ajaccio, le 26/08/25 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud , le 26/08/25 par Mme. Lizzeri Anais en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeAnais Lizzeri dont l'établissement principal est situé 7 AVENUE MARECHAL JUIN 20090 Ajaccio etenregistré sous le N° SAP892930454 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-16-00011 -
L'INSTANT PLAISIR - récépissé déclaration SAP 47
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 16 septembre 2025
L'adjointe au chef de pôle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-16-00011 -
L'INSTANT PLAISIR - récépissé déclaration SAP 48
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-09-16-00009
16/09/2025
POUSSIERE DE MAGIE - récépissé déclaration
SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-16-00009 -
POUSSIERE DE MAGIE - récépissé déclaration SAP 49
E=Liberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990102576Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Poussiére de magie, 3 LD Cataraccio20167 Peri, le 31/08/25 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud , le 31/08/25 par Mme Pereira Marques Nadia en qualité de dirigeante, pourl'organisme Poussiére de magie dont l'établissement principal est situé 3 LD Cataraccio 20167 Peri etenregistré sous le N° SAP990102576 pour les activités suivantes :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déciaration a une portée nationale.
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POUSSIERE DE MAGIE - récépissé déclaration SAP 50
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 16 septembre 2025
L'adjointe au chef de pôle
e ORI
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POUSSIERE DE MAGIE - récépissé déclaration SAP 51
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-09-23-00003
23/09/2025
Arrêté portant désignation des AHTEF pour
disperser un attroupement_OCDE_09.2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-23-00003 - Arrêté portant désignation des AHTEF pour disperser un
attroupement_OCDE_09.2025 52
| CabinetPREFET Se ieeeDE LA CORSE- Bureau de la sécurité intérieureDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du 23 septembre 2025portant désignation des autorités habilitées temporairement à décider de l'emploi dela force pour disperser un attroupement
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-9 et R.211-11 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-10-00004 du 10 janvier 2025 portant autorisation de déciderde l'emploi de la force du 1erjanvier 2025 au 31 décembre 2025 ;Considérant qu'aux termes de l'article 78-2 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements, l'ordre public relève, dans le département de Corse-du-Sud de la responsabilité dupréfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Considérant que l'article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que « Dans les casd'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'État dans le département ouun autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de sesadjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou,mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service placésous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandantde compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents surles lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation. » ;Considérant la demande du chef de la circonscription de police nationale d'Ajaccio en date du 18septembre 2025 ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 a 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-23-00003 - Arrêté portant désignation des AHTEF pour disperser un
attroupement_OCDE_09.2025 53
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,ARRETEArticle 1- En complément des autorités désignées dans l'arrêté du 10 janvier 2025 susmentionné, ledispositif opérationnel de sécurisation du séminaire des ambassadeurs de l'Organisation deCoopération et de Développement Économique (OCDE), qui se tiendra à Ajaccio du 24 au 26septembre 2025, nécessite de mandater pour décider, en l'absence sur les lieux d'une autorité civile, del'emploi de la force après sommation et d'effectuer eux-mêmes les sommations pour procéder à ladispersion d'un attroupement au sens de l'article 431-3 du code pénal, les chefs de secteuropérationnel dont les noms suivent :- M. Nicolas HELLOUIN, capitaine de police ;- Mme Marie-Laure LECHEVALLIER, capitaine de police ;Article 2- Le présent arrêté est valable du mercredi 24 septembre 00h00 au samedi 27 septembre00h00, sur la zone de compétence de la direction interdépartementale de la police nationale de laCorse-du-Sud.Article 3 - Toute décision d'usage de la force en vertu des dispositions de l'article 1° du présent arrêtéfera l'objet d'un compte-rendu immédiat, notamment au sous-préfet, directeur de cabinet, au sous-préfet d'arrondissement territorialement compétent, et le cas échéant, à l'autorité préfectorale depermanence.Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio,
Le préfet,= ia—Li>
ric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, sis Villa Montepiano 20 200BASTIA, dans un délai deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-23-00003 - Arrêté portant désignation des AHTEF pour disperser un
attroupement_OCDE_09.2025 54