PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-059-2025-12
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la sécurité de l'aviation civile nord /
IDF-2025-12-18-00023 - Arrêté d'abrogation de la licence d'exploitation
Aviation Sans Frontières (1 page) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / MJPM
IDF-2025-12-23-00015 - Arrêté n°2025 - 55 portant
modification
de l'arrêté n ° 2025 - 43 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs anciennement
géré par « NOUVELLES VOIES, SIRET 439 037 078 000 29 » pour
l'année 2025
(4 pages) Page 5
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques / Direction des
affaires juridiques
IDF-2025-12-24-00003 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au
Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté
d'agglomération Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et
Vauhallan (91) au titre de la compétence " eau potable " (4 pages) Page 10
2
Direction de la sécurité de l'aviation civile nord
IDF-2025-12-18-00023
Arrêté d'abrogation de la licence d'exploitation
Aviation Sans Frontières
Direction de la sécurité de l'aviation civile nord - IDF-2025-12-18-00023 - Arrêté d'abrogation de la licence d'exploitation Aviation Sans
Frontières 3
| 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction générale de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile
DSAC Nord
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord
9, rue de Champagne
91200 ATHIS MONS


ARRÊTÉ DU 18 DECEMBRE 2025

abrogeant la licence d'exploitation et les autorisations d'exploitation de services de transport aérien
de la société AVIATION SANS FRONTIÈRES

Le préfet de la région d'Ile-de-France
Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des
règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu le code des transports, notamment le livre IV de sa sixième partie ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2025 du préfet de la région d'Ile-de-France portant délégation de signature à M. François
THEOLEYRE, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord ;

Vu la décision du 16 décembre 2025 de retrait du certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0062 délivré à la
société AVIATION SANS FRONTIÈRES le 27 octobre 2014 ;

Vu la demande du 9 décembre 2025 de retrait du certificat de transporteur aérien et de la licence d'exploitation de
transporteur aérien présentée par la société AVIATION SANS FRONTIÈRES,
Arrête
Article 1er
L'arrêté du 31 mai 2012 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société
AVIATION SANS FRONTIÈRES (ASF) et l'arrêté du 31 mai 2012 relatif à l'exploitation de services de transport
aérien au profit de la société AVIATION SANS FRONTIÈRES (ASF) sont abrogés.

Article 2

Le directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de la région d'Ile-de-France) de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/.


Fait à Athis-Mons, le 18 décembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France, par délégation,
Le directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord
SIGNÉ
François THEOLEYRE
Direction de la sécurité de l'aviation civile nord - IDF-2025-12-18-00023 - Arrêté d'abrogation de la licence d'exploitation Aviation Sans
Frontières 4
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-12-23-00015
Arrêté n°2025 - 55 portant modification
de l'arrêté n ° 2025 - 43 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
anciennement géré par « NOUVELLES VOIES,
SIRET 439 037 078 000 29 » pour l'année 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-23-00015 - Arrêté n°2025 - 55 portant modification
de l'arrêté n ° 2025 - 43 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs anciennement géré par « NOUVELLES VOIES, SIRET 439 037 078 000 29 » pour
l'année 2025
5
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2025 – 55 portant modification
de l'arrêté n ° 2025 - 43 fixant le montant de la dotation globale de
financement et sa répartition par financeur public du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs anciennement géré par « NOUVELLES
VOIES, SIRET 439 037 078 000 29 »
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-23-00015 - Arrêté n°2025 - 55 portant modification
de l'arrêté n ° 2025 - 43 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs anciennement géré par « NOUVELLES VOIES, SIRET 439 037 078 000 29 » pour
l'année 2025
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l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° IDF -2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté DDCS n° 2010 -021 du 4 octobre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs anciennement géré par l'association Nouvelles Voies ;

Vu l'arrêté n°2024-615 du 12 décembre 2024 portant fixation de la capacité autorisée, modifiant l'arrêté
DDCS n°2010-021 du 4 octobre 2010 ;

Vu l'arrêté n ° 2025 – 43 du 28 novembre 2025 fixant le montant de la dotation globale de financement
et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
anciennement géré par « NOUVELLES VOIES, SIRET 439 037 078 000 29 » pour l'année 2025

Vu la décision DRIEETS -UD 92 n°2025 -509 du 30 septembre 2025 portant refus de renouvellement de
l'autorisation et portant mise sous administration provisoire du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs géré par l'association nouvelles voies , d'une durée de 6 mois renouvelable sur
décision expresse ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-23-00015 - Arrêté n°2025 - 55 portant modification
de l'arrêté n ° 2025 - 43 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs anciennement géré par « NOUVELLES VOIES, SIRET 439 037 078 000 29 » pour
l'année 2025
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Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 31 octobre 2024 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 octobre 2025, déposé sur la plateforme e -FSM le
29 octobre 2025, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.


Arrête :

Article 1er :

L'article 2 bis de l'arrêté n ° 2025 – 43 du 28 novembre 2025 est modifié comme suit :

Pour l'exercice budgétaire 2026, en application de l'article D314 -106-1 du code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement de reconduction provisoire de l'association tutélaire Nouvelles
Voies est fixée à un montant de 793 055,44 € correspondant à la dotation globale de financement (DGF) pour
l'exercice budgétaire 2025 diminuée des crédits non reconductibles (193 919,00 €), et réintégrant la reprise du
report à nouveau de l'exercice 2023 (119 792,77 €).

Cette dotation globale de financement de reconduction provisoire s'applique jusqu'à que ce que se matérialise
l'une ou l'autre des deux options suivantes : la fixation du tarif 2026 par l'autorité de tarification, en application
du II de l'article L314-7 du code de l'action sociale et des familles, ou la cessation définitive d'activité du service
mandataire.


Article 2 :

Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.


Article 3 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- à l'administratrice provisoire du service MJPM ;
- au président du conseil départemental de Hauts-de-Seine ;
- à la directrice de l'unité départementale 92 de la DRIEETS.



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-23-00015 - Arrêté n°2025 - 55 portant modification
de l'arrêté n ° 2025 - 43 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs anciennement géré par « NOUVELLES VOIES, SIRET 439 037 078 000 29 » pour
l'année 2025
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Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, sis 56, avenue de Saint-
Cloud, 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un
délai de deux mois à partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne
via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou
directement au bureau du greffe de la juridiction.


Article 5 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 23 décembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Emmanuel Bézy
Le Chef du département solidarités et
emploi


Madame Murielle BLONDEAU
Administratrice provisoire
SMJPM
17-19 rue Jeanne Braconnier
92360 MEUDON-LA-FORET
Mail : mblondeau@serenalliance.com

Dépôt e-fsm aux fonctions supports
Mail : avigne.nv@gmail.com


Copie :
à l'UD 92 DRIEETS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-23-00015 - Arrêté n°2025 - 55 portant modification
de l'arrêté n ° 2025 - 43 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs anciennement géré par « NOUVELLES VOIES, SIRET 439 037 078 000 29 » pour
l'année 2025
9
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-12-24-00003
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au
Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de la
communauté d'agglomération Paris-Saclay pour
les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au
titre de la compétence " eau potable "
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-12-24-00003 -
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté d'agglomération Paris-Saclay
pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la compétence " eau potable "
10
E 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité Secrétariat général aux politiques publiquesDirection des affaires juridiques



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Arrêté interpréfectoral
portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté d'agglomération
Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la compétence « eau
potable »


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS,
Grand officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) , notamment ses art icles L. 5211 -18, L. 5211 -61,
L. 5216-5 et L. 5711-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des Communes de la Banlieue
de Paris pour les eaux ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination du Syndicat des
communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d'Île-de-France (« SEDIF ») ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2002 -150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires transformant le
SEDIF en syndicat mixte ;

Vu l'article 9 des statuts du Syndicat des Eaux d'Île-de-France relatif à l'adhésion de nouveaux membres ;

Vu la délibération n° 2025-105 du 9 avril 2025 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de
Paris-Saclay approuvant l'adhésion au SEDIF des communes d e Saclay et de Vauhallan au titre de la
compétence « eau potable» ;

Vu la délibération n° CS2025-17 du 19 juin 2025 du comité syndical du SEDIF approuvant l a demande
d'adhésion de la communauté d'agglomération Paris -Saclay pour le territoire des communes de Saclay et
Vauhallan ;

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-12-24-00003 -
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté d'agglomération Paris-Saclay
pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la compétence " eau potable "
11

2
Vu la lettre de notification du président du SEDIF en date du 30 juin 2025 adressée aux membres du SEDIF par
lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que les avis de réception afférents ;

Vu la délibération n° 2025/042 du 25 septembre 2025 du conseil municipal de la commune d'Auvers -sur-Oise
approuvant l'adhésion au SEDIF de la communauté d'agglomération Paris -Saclay pour le territoire des
communes de Saclay et Vauhallan au titre de la compétence « eau potable » ;

Vu la délibération n° 2025-33 du 25 septembre 2025 du conseil municipal de la commune de Mériel approuvant
l'adhésion au SEDIF de la communauté d'agglomération Paris -Saclay pour le territoire des communes de
Saclay et Vauhallan au titre de la compétence « eau potable » ;

Vu la délibération n° 2025/S05/002 du 25 septembre 2025 du conseil de territoire de l'établissement public
territorial Boucle Nord de Seine approuvant l'adhésion au SEDIF de la communauté d'agglomération
Paris-Saclay pour le territoire des communes de Saclay et Vauhallan au titre de la compétence « eau potable » ;

Vu la délibération n° CT2025/058 du 30 septembre 2025 du conseil de territoire de l'établissement public
territorial Vallée Sud Grand Paris approuvant l'adhé sion au SEDIF de la communauté d'agglomération
Paris-Saclay pour le territoire des communes de Saclay et Vauhallan au titre de la compétence « eau potable » ;

Considérant que les conseils municipaux des communes de Béthemont -la-Forêt, But ry-sur-Oise, Chauvry,
Méry-sur-Oise, Valmondois, Villiers-Adam, que les conseils de territoire des établissements publics Grand Paris
Seine Ouest, Paris Ouest la Défense, Plaine Commune, Paris Terres d'Envol, Grand Paris Grand Est,
Paris-Est-Marne et Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand Orly Seine Bièvre, ainsi que les conseils
communautaires des communautés d'agglomération de Plaine Vallée, du Val Parisis, de Saint -Germain boucles
de Seine, de Versailles Grand Parc, de Paris Vallé e de la Marne, de Roissy Pays de France et de Melun Val de
Seine n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois prévu par le 5ème alinéa du I de l'article L. 5211-18 du CGCT,
applicable aux syndicats mixtes fermés par renvoi du 1er alinéa de l'article L. 5 711-1 du même code, et que leur
décision est réputée favorable en application de ces mêmes dispositions ;


ARRÊTENT :

Article 1er : La communauté d'agglomération Paris -Saclay est autorisée à adhérer au Syndicat des eaux
d'Île-de-France (SEDIF) au titre de la compétence « eau potable » pour le territoire des communes de Saclay et
Vauhallan à compter du 1er janvier 2026.

Article 2 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île -de-France,
préfecture de Paris, ainsi que les secrétaires généraux des préfectures de Seine -et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint-Denis, du Val -de-Marne et du Val -d'Oise sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.


Fait à Paris, le 24 décembre 2025



Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,


Signé


Marc GUILLAUME







Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-12-24-00003 -
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté d'agglomération Paris-Saclay
pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la compétence " eau potable "
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3
Le préfet de Seine-et-Marne,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général de la préfecture


Signé


Sébastien LIME






Le préfet des Yvelines,

Pour le Préfet et par délégation

Le Préfet délégué

pour l'égalité des chances

auprès du Préfet des Yvelines


Signé


Marc TSCHIGGFREY





La préfète de l'Essonne,

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général,


Signé


Johann MOUGENOT





Le préfet des Hauts-de-Seine,

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général


Signé


Pascal GAUCI
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-12-24-00003 -
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté d'agglomération Paris-Saclay
pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la compétence " eau potable "
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4
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général


Signé


Laurent SIMPLICIEN






Le préfet du Val-de-Marne,

Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation

La préfète déléguée pour l'égalité des chances


Signé


Véronique DEPREZ-BOUDIER






Le préfet du Val d'Oise,

Pour le préfet,

Le secrétaire général adjoint


Signé


Félix MEYSEN











Conformément à l'article R. 421 -1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'arrêté peut également
faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le co urs
dudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision (expresse ou implicite) provoquée par le
recours gracieux.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-12-24-00003 -
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté d'agglomération Paris-Saclay
pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la compétence " eau potable "
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