PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-062
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-06-03-00001 - Arrêté IC-25-059 du 3 juin 2025 modifiant la
composition du CODERST (4 pages) Page 3
95-2025-06-03-00003 - Arrêté n°25-039 donnant délégation de
signature à M. François CHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU,
directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des
solidarités du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions
d'ordonnateur secondaire (4 pages) Page 7
95-2025-06-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 25-038 donnant
délégation de signature à M. François CHAUMETTE et à Mme
Johana BERTHAU,
directeurs départementaux adjoints de l'emploi,
du travail et des solidarités du Val-d'Oise (5 pages) Page 11
Centre informatique douanier /
95-2025-05-28-00005 - 2025-06-02 Délégation de signature Loïc
BOQUET (4 pages) Page 16
Direction départementale des finances publiques /
95-2025-06-02-00001 - Délégation signature (2 pages) Page 20
Préfecture de police de Paris /
95-2025-05-31-00001 - Arrêté n° 2025-00685 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale à
l'occasion de la Ligue des champions de football le dimanche 1er juin
2025
(5 pages) Page 22
Préfecture des Yvelines /
95-2025-05-26-00009 - AIP n° 78-2025-05-28-00007 portant modification
de la composition de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval
exploitée par le SIAAP située sur les communes de Achères,
Maisons-Lafitte et Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) (3 pages) Page 27
2
ERE{:IET 'OISE Direction de la coordinationwgé AL-D et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté n° IC-25-059modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, livre IV, titre 1 et notamment les articles L. 1416-1 et R. 1416-1 àR. 1416-6;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme HélèneGIRARDOT, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise;Vu l'arrêté préfectoral n° IC-25-002 du 14 janvier 2025 portant renouvellement de la composition duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoiseVu le courriel et le courrier du 19 mai 2025 par lequel la chambre d'agriculture de région île-de-Francedésigne un nouveau membre titulaire.Considérant qu'il convient, par conséquent, de modifier la composition des membres siégeant auconseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1: Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) du Val-d'Oise est présidé par le préfet ou son représentant.
1
5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté IC-25-059 du 3 juin 2025 modifiant la composition du CODERST- 2025-062 3
Article 2 : La composition du CODERST du Val-d'Oise est modifiée comme suit :Sept représentants des services de l'État :la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et destransports d'lle-de-France (2 sieges) ;le directeur départemental des territoires ou son représentant (2 siéges) ;la directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant ;la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant;le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant.Cing représentants des collectivités territoriales :— Madame Céline VILLECOURT, conseillère départementale, membre titulaire,— Madame Anne FROMENTEIL, conseillère départementale, membre suppléant ;— Madame Sabrina ECART, conseillère départementale, membre titulaire,— Madame Isabelle RUSIN, conseillère départementale, membre suppléant ;- Monsieur Olivier LESUEUR, maire de Mours, membre titulaire,- Madame Françoise NORDMANN, maire de Beauchamp, membre suppléant;- Madame Patricia ZEISS, maire de Frépillon, maire titulaire,- Monsieur Jean-Christophe POULET, maire de Bessancourt, membre suppléant;- Monsieur Jérôme FRANÇOIS, maire de Mériel, membre titulaire,- Monsieur Marc DENIS, conseiller municipal de Cergy, membre suppléant.
Neuf membres répartis à parts égales entre des représentants d'associations agréées deconsommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professionsayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans cesmêmes domaines :- Monsieur Jean LYON, association France Nature Environnement, membre titulaire,— Madame Edith ANDOUVLIE, association France Nature Environnement, membre suppléant ;— Monsieur Bernard BRETON, fédération du Val-d'Oise pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, membre titulaire,— Monsieur François BERGER, fédération du Val-d'Oise pour la péche et la protection du milieuaquatique, membre suppléant;- Monsieur Bernard DHAILLY, président de l'association familiale de défense desconsommateurs de l'environnement et du logement (AFCEL), membre titulaire,- Monsieur Denis SILIO, chambre de métiers et de l'artisanat, membre titulaire,- Monsieur Antoine COSTA, chambre de métiers et de l'artisanat, membre suppléant;- Monsieur Grégoire BOUILLIANT, chambre d'agriculture de région île-de-France, membretitulaire,— Monsieur Paul DUBRAY, chambre d'agriculture de région fle-de-France, membre suppléant ;
2Arrêté n° IC-24-058 modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) du Val-d'Oise
Arrêté IC-25-059 du 3 juin 2025 modifiant la composition du CODERST- 2025-062 4
e —Monsieur Christophe MACHARD, chambre de commerce et d'industrie du Val-d'Oise,membre titulaire,— Madame Stéphanie BRIARD, chambre de commerce et d'industrie du Val-d'Oise,membresuppléant ;< — Monsieur Arnaud PECQUET, caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France(CRAMIF),membre titulaire,— Monsieur Frederick DOUDON, caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France(CRAMIF), membre suppléant ;e — Monsieur Benjamin LOPEZ bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), membretitulaire,— Monsieur Matthieu DELAUNAY, bureau de recherches géologiques et minières (BRGM),membre suppléant;e — Madame Miriam ABDIRIZZAK, représentant le conseil régional de l'ordre des architectes,membre titulaire.
Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin :e — Monsieur Elie PONS, groupe Sol France, membre titulaire,— Monsieur David PEREZ, groupe Sol France, membre suppléant;< — Monsieur Matthieu DUBESSET, groupe APAVE, membre titulaire,— Monsieur Aurélien GONNET, groupe APAVE, membre suppléant ;e — Docteur Najib EL ARBI , médecin représentant l'ordre des médecins, membre titulaire;< - Capitaine Olivier ALVAREZ, service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise,membre titulaire,- Lieutenant Rémi PINCEMIN, service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise, membre suppléant.
Article 3: Les membres du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires ettechnologiques du Val-d'Oise sont nommés par le préfet jusqu'au 14 janvier 2028, date derenouvellement de I'ensemble des membres du CODERST.Article 4 : Le CODERST ne délibère valablement que lorsque la moitié au moins des vingt-six membrescomposant la commission est présente, y compris les membres prenant part aux débats au moyend'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement dans un délaiminimum de quinze jours, sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur lemême ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.Le conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Leprésident a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Article 5: La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieuredont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues neparticipent pas au vote.
3Arrêté n° IC-24-058 modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) du Val-d'Oise
Arrêté IC-25-059 du 3 juin 2025 modifiant la composition du CODERST- 2025-062 5
Article 6 : Sur proposition du président et avec |'accord de deux tiers de ses membres, le conseil estréuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend aumoins un membre de chacune des catégories énumérées à l'article 2.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deCERGY-PONTOISE sis 2/4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 CERGY-PONTOISE Cedex, dans undélai de deux mois à compter de sa notification aux personnes intéressées ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à I'ensemble des membres titulaires et suppléants du conseil départemental deI'environnement et des risques sanitaires et technologiques et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le SZÛZ Nlflf 8 Û Directricgæ de la coordinationet Becfebpui territorial03 JUIN 2025 Adeline KERGOURLAY-DUGAST
4Arrêté n° |C-24-058 modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) du Val-d'Oise
Arrêté IC-25-059 du 3 juin 2025 modifiant la composition du CODERST- 2025-062 6
PREFET Direction de la coordination25 d et de l'appui territorial1bertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°25-039donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU,directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oisepour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaireLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code des marchés publics;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et |'Etat;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et |'Etat;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités localesnotamment dans son article 132 ;Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation desmétropoles ;Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ;Vu le décret n° 92-604 du 1"" juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Ile-de-France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté n°25-039 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire- 2025-062 7
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de |I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel en date du 23 mars 2023 portant nomination de M. François CHAUMETTE enqualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrété ministériel en date du 19 avril 2024 portant nomination de Mme Johana BERTHAU enqualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualitéde directeur de l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale del'économie, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-023 du 02 mai 2024 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-038 du 03 juin 2025 donnant délégation de signature à M. FrançoisCHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, dutravail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. François CHAUMETTE et à Mme JohanaBERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État desprogrammes et budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :Mission Programme BOPHébergement, parcours vers le logement et insertion des 177personnes vulnérablesCohésion desterritoires Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat 135Politique de la ville 147
Selidarité, insertion Inclusion sociale et protection des personnes 304ps cr Handicap et dépendance 157
; ; A Intégration et accès à la nationalité française 104Immigration, asileintégration . ,( .sLinkegratie Immigration et asile 303
2/4Arrété n°25-039 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementauxadjoints de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
Arrêté n°25-039 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire- 2025-062 8
Article 2: En application des dispositions de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé,M. François CHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise, sont autorisés à donner délégation de signatureaux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et sous réserve desdispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté, par arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture Val-d'Oise.Article 3 : Demeurent de la compétence du préfet les ordres de réquisition du comptable public etles décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en matièred'engagement de dépenses.Article 4: Délégation de signature est accordée à M. François CHAUMETTE et à Mme JohanaBERTHAU porteur de la carte d'achat afin d'utiliser dans le cadre de ses attributions, compétenceset dans la limite fixée (annexe 1 du présent arrété), une carte d'achat nominative.Article 5 : Délégation de signature est accordée au référent carte d'achat listé dans le tableau enannexe 1 du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carteachat rattachés au centre de facturation dont il a la responsabilité.Article G : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental adjoint de I'emploi,du travail et des solidarités et la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Val-d'Oise etdont une copie sera adressée au directeur régional des finances publiques.Cergy,le B 3 JUIN 70 Le préfet,
Philippe COURT
3/4Arrété n°25-039 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise pour I'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
Arrêté n°25-039 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire- 2025-062 9
EI:JE{:IE\TL-D'OISE Direction de la coordinationLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Annexe 1 :
Montant TTC Hontant 1TGmaximum par ALY Par; transactiontransaction Niveau 3Porteur Service Niveau 1 (dépénéesde carte d'achat Programme carte d'achat | (dépenses non pcouvertes parDDETS couvertes par zun marché vn m.arCheublic public ou uneÊormalisé) conventionUGAP)Francois CHAUMETTE | Directeur adjoint MININT-ATE REGION IDF | 3000€ _Johana BERTHAUDirectrice adjointe
Centre de facturationRéférents carte achat Service Programme carted'achatPôle fonctionnementsrrr HARTTHE. budgétaire et logistique | MNINTFATE FAC7500075-SGC VAL D'OISE_ SGCD REGION IDF
4/4Arrêté n°25-039 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
Arrêté n°25-039 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire- 2025-062 10
EsPRÉFET ; Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25-038donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU,directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'OiseLE PREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les codes de l'action sociale et des familles, du commerce, de la consommation, de l'éducation,du travail et de la sécurité sociale;Vu le code des pensions civiles et militaires de l'État, notamment son article L.31 ;Vu le code de la commande publique;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L.221-2 ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles;Vu l'arrêté ministériel en date du 23 mars 2023 portant nomination de M. François CHAUMETTE enqualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise;Vu l'arrêté ministériel en date du 19 avril 2024 portant nomination de Mme Johana BERTHAU enqualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise;Vu l'arrété ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualitéde directeur de l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale del'économie, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Intern rvic l'E ns | rtement : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.11
Arrêté préfectoral n° 25-038 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU,
directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise- 2025-062 11
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-023 du 02 mai 2024 portant organisation de la directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise;Vu les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leursmodalités d'application ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,
ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. François CHAUMETTE, directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise et à Mme Johana BERTHAU, directricedépartementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise, à l'effet de signerdans le cadre de ses attributions et compétences :- tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services sur lesquels il a autorité,- les actes et décisions énumérés à l'annexe du présent arrêté.Article 2: Délégation de signature est donnée à M. François CHAUMETTE et à Mme JohanaBERTHAU à l'effet de représenter le pouvoir adjudicateur, de passer et de signer, dans le cadre deses attributions et compétences, les marchés publics qui relèvent des attributions de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise et qui se rapportent auxopérations relevant du BOP 354 « Administration territoriale de l'État ».Cette délégation est donnée sous réserve de la signature par la secrétaire générale de la préfecture :- des marchés passés au nom de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € HT,- des éventuels avenants relatifs à ces marchés, ainsi que tout avenant portant un marché àune somme supérieure à 90 000 € HT.Article 3: Délégation de signature est donnée à M. François CHAUMETTE et à Mme JohanaBERTHAU à l'effet de signer les décisions attributives de subvention relevant du Fonds Nationalpour l'Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL).Article 4: M. François CHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU peuvent subdéléguer la délégationde signature qui leur est consentie aux agents placés sous leur autorité par arrété publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise. Le Préfet du Val-d'Oise sera informé du nomet des fonctions des subdélégataires.Article 5 : Toutes les dispositions antérieures à celles de ce présent arrété sont abrogées à la date deson entrée en vigueur.Article G : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarités et la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et qui entrera en vigueur àsa date de publication.Cergy,le @ 3 JUIN 2025 Le préfet,
Philippe COURT
2/6Arrêté préfectoral n° 25-038 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU,directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n° 25-038 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU,
directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise- 2025-062 12
28.29,30.3132,33.34.35.36.3738.39.40.4.42.43.44,45.46.47.48.49.
50.51.52,53.54.55,56.
Conventionnement de fonctionnement habilitant les établissements sociaux à l'aide sociale;Correspondance, actes et conventionnement financier avec les associations logeant à titre temporaire despersonnes défavorisées (ALT, AGLS);Signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements sociaux et services ;Comptes rendus d'évaluation et décisions concernant la prime de service et propositions concernantI'indemnité de responsabilité des personnels de direction des établissements publics sociaux;Décisions d'admission d'urgence en établissement d'hébergement et de réadaptation sociale;Conventionnement des associations et les centres communaux d'action sociale bénéficiant de l'allocationlogement à caractère temporaire;Correspondance et actes de validation de l'enquéte nationale des coûts du secteur de l'accueil, del'hébergement et de l'insertion ;Correspondances relatives à la fixation des dotations globales de fonctionnement des établissements et àl'arrêt des comptes administratifs, à l'exception des arrêtés de tarification ;Actes relatifs à l'approbation des opérations d'investissement ayant une incidence financière sur le budgetd'exploitation des établissements sociaux publics et privés;Conventionnement et arrêtés concernant l'attribution de subventions à des associations à caractère social,au titre des interventions de l'État financées sur le budget de l'Etat;Conventionnement de mise en œuvre des aires d'accueil prévu au schéma départemental d'accueil pour lesgens du voyage;Conventionnement avec les opérateurs et les partenaires pour la résorption des campements illicites et desbidonvilles.Correspondances et contre-rendus relatifs à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre lapauvreté;Correspondances et contre-rendus relatifs à la stratégie nationale de prévention et de protection del'enfance ;Actes relatifs à la mise en œuvre des politiques publiques d'aide à l'inclusion (handicap, domiciliation,fonds d'insertion);Décisions relatives à l'exercice de la tutelle des pupilles de I''Etat, au conseil de famille, aux projetsd'adoption ;Arrêtés d'autorisation d'emploi des enfants dans les spectacles (art. L 7124-1 à 7124-35 et R 71241 à 7124-38du Code du travail);Décision d'attribution des prestations d''aide sociale aux personnes sans domicile stable, d'allocationsdifférentielles aux adultes handicapés, de l'allocation compensatrice tierce personne;Décisions d'admission d'urgence à l'aide sociale des personnes handicapées et personnes âgées pourplacement en établissement d'hébergement relevant de la compétence de l'État;Conventionnement avec la MDPH ;Convention de financement par l'Etat du fonds de compensation du handicap;Accusé de réception, correspondance et actes relatifs à la déclaration et au contrôle des séjours organisésdans le cadre de vacances adaptées organisées (VAO) dans le cadre des dispositions de l'article R 412-14 ducode du tourisme;Inscription d'hypothèque et de récupération sur succession des bénéficiaires de l'aide sociale ;Décisions de réductions de dettes suite à l'ordre de reversement de la caisse primaire d'assurance maladie ;Correspondances et actes relatif à la mise en œuvre du conseil conjugal et aux établissementsd'information, de consultation ou de conseil familial ;Conventionnements, actes et correspondance en matière de tutelle d'État, de curatelle d'Etat, tutelle auxprestations sociales ;les décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissements sociaux publics;Décisions relatives aux demandes de cartes mobilité inclusion pour les personnes morales;Actes relatifs aux contrôles des établissements et services du | de l'article L312-1 du code de l'action socialeet des familles ; 4/6Arrêté préfectoral n° 25-038 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU,directeurs départementaux adjoints de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n° 25-038 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU,
directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise- 2025-062 13
sA5859.
60.61.62.63.64.65.
66.
67.68.69.70.71.72,73.74.
75,76.77.78.79.80.81.82.83.84.85.86.87.88.89.90.
Actes relatifs au contrôle des organismes et associations subventionnées par l'Etat;Documents se rapportant à la politique de la ville;Conventionnement financier avec les collectivités locales, les centres communaux d'action sociale, lescaisses des écoles et les associations en quartiers prioritaires politique de la ville ou quartiers dits « deveille » ou quartier de reconquête républicaine ;Actes de mobilisation des crédits et du suivi budgétaire du budget opérationnel de programme (BOP 147);Correspondance avec l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT);Notification de subventions aux porteurs d'action de la politique de la ville;Accord pour les demandes de report d'action des porteurs d'action de la politique de la ville;Conventionnement des adultes relais;Documents, conventionnements et correspondances relatifs à la citoyenneté notamment à la promotiondes valeurs de la République, à la promotion de la citoyenneté;Actes et documents concernant l'activité de la délégation départementale aux droits des femmes et àl'égalité, en particulier en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les violencesfaites aux femmes et l'éducation non sexiste;Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicileFixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicileFixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congéspayésDécisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariésbénéficiant de la rémunération mensuelle minimaleDécisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariésbénéficiant de la rémunération mensuelle minimaleArrêté fixant la liste des conseillers des salariésDécisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par lesconseillers du salariéDécisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salariépour l'exercice de leur mission.Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés.Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ourecevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternanceAccusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à I'hébergementcollectif, mises en demeures et décision de fermeture concernant ce localProcédure de conciliationMise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (décisionde mise en place, invitation des membres)Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en coursAttribution de l'allocation d'activité partielle de longue duréeAccord préalable d'autorisation d'activité partielle de longue duréeDécision de validation ou de refus de validation des accords collectifsDécision d'homologation ou de refus d'homologation des documents unilatérauxDécision de demande de remboursement à l'Agence de Services et de Paiement des allocationsDécision d'autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la décision de validation del'accord ou d'homologation du documentConvention d'engagement de développement de l''emploi et des compétencesAgrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP)Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC)Dispositifs locaux d'accompagnement
5/6Arrêté préfectoral n° 25-038 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU,directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n° 25-038 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU,
directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise- 2025-062 14
sT.92,9s94.95.96.9798.99,100.101.102.103.104.105.106.
Convention pour la promotion de l'emploiAttribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise deservices à la personneConventions relatives à l'insertion par l'activité économiqueAttribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « ESUS »Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leurstage de formationDétermination du montant des rémunérations dues aux stagiaires de la formation professionnelleDétermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiairesSanction administrative pour non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicapObligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap et versement d'une contribution annuelleAgrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs en situation dehandicapAide aux postes des entreprises adaptéesSignature du règlement intérieur de la commission de surendettementDécision d'autorisations et de renouvellements d'autorisations d'activité partielle de longue durée rebondDécisions de refus d'activité partielle de longue durée rebondDécisions de retrait d'activité partielle de longue durée rebond et demandes de remboursementMémoires en défense relatifs à l'activité partielle de longue durée rebond
6/6Arrété préfectoral n° 25-038 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU,directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n° 25-038 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTE et à Mme Johana BERTHAU,
directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise- 2025-062 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
$UDOUANES& DROITSINDIRECTS
Osny, le 28 mai 2025
DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DU CENTRE INFORMATIQUE DOUANIER
n° 25000194
Le directeur du centre informatique douanier,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2007 portant création de deux services à compétence nationale dénommés
« centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur » ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2008 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un
ordonnateur secondaire à vocation nationale au service à compétence nationale dénommé « centre informatique
douanier » ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2024 nommant M. Loïc BOQUET, administrateur des douanes et droits indirects
pour assurer les fonctions de directeur du centre informatique douanier (CID) à Osny (95) à compter du 1er août
2024.
DÉCIDE
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 2008 susvisé, délégation de signature est
donnée aux agents nommés ci-après selon les périmètres fixés dans les articles suivants :
Article 1
Pour tous actes et documents se traduisant par un ordonnancement en dépenses ou en recettes sur le budget
opérationnel du centre informatique douanier (programmes 302 et 723) sous la réserve mentionnée à
l'article 2.
NOMS – PRÉNOMS FONCTIONS
MARCEL Johny Inspecteur régional de 1ʳᵉ classe, adjoint au directeur
VIGILANT Delphine Attachée principale d'administration, cheffe du pôle BOP – PLI
BOUDOT Sandrine Inspectrice régionale de 1ʳᵉ classe, cheffe du pôle RH – FP
CORLAY-BRUNELLE Rozenn Inspectrice régionale de 3e classe, responsable du service budget –
comptabilité
CENTRE INFORMATIQUE DOUANIERPOLE BOP-PLI27 RUE DES BEAUX SOLEILSBP 40036 OSNY95521 CERGY PONTOISE CEDEX
Affaire suivie par : Delphine VIGILANTTél : 09.70.28.01.60Courriel : delphine.vigilant@douane.finances.gouv.frCourriel service : bop-pli-cid@douane.finances.gouv.frRef : 25000194
- 1 -
2025-06-02 Délégation de signature Loïc BOQUET- 2025-062 16
Article 2
Demeurent réservées à la signature du directeur du centre informatique douanier les pièces relatives à la
passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics.
Article 3
Pour les actes relatifs à l'émission, à la gestion et à la clôture de tous les engagements juridiques.
NOMS – PRÉNOMS FONCTIONS
STILL Natacha Contractuelle de catégorie A, responsable du service achats et marchés
publics
GUYONNOT Anne-Frédérique Contrôleuse de 1ʳᵉ classe au service achats
MERIGOT-LAVERSANE Karine Contrôleuse de 2 e classe au service achats
CORLAY-BRUNELLE Rozenn Inspectrice régionale de 3e classe, responsable du service budget –
comptabilité
GUILLOU Céline Contrôleuse de 2 e classe au service du budget– comptabilité
Article 4
Pour les actes concernant la certification du service fait et l'émission des ordres de payer.
NOMS – PRÉNOMS FONCTIONS
VIGILANT Delphine Attachée principale d'administration, cheffe du pôle BOP – PLI
CORLAY-BRUNELLE Rozenn Inspectrice régionale de 3e classe, responsable du service budget –
comptabilité
GUILLOU Céline Contrôleuse de 2 e classe au service du budget– comptabilité
Article 5
Pour toute déclaration de conformité en matière d'inventaire et plus généralement tout acte ou document se
rapportant aux travaux de fin de gestion.
NOMS – PRÉNOMS FONCTIONS
VIGILANT Delphine Attachée principale, cheffe du pôle BOP – PLI
CORLAY-BRUNELLE Rozenn Inspectrice régionale de 3e classe, responsable du service budget –
comptabilité
- 2 -
2025-06-02 Délégation de signature Loïc BOQUET- 2025-062 17
Article 6
Pour toute demande de mise à disposition de crédits sur le budget opérationnel de programme du centre
informatique douanier (UO classique et UO technique) s'agissant des programmes cités à l'article 1.
NOMS – PRÉNOMS FONCTIONS
VIGILANT Delphine Attachée principale d'administration, cheffe du pôle BOP – PLI
CORLAY-BRUNELLE Rozenn Inspectrice régionale de 3e classe, responsable du service budget –
comptabilité
GUILLOU Céline Contrôleuse de 2 e classe au service du budget– comptabilité
Article 7
Pour tout acte se rapportant à la gestion des cartes achats ou des dépenses effectuées par ce moyen.
NOMS – PRÉNOMS FONCTIONS
VIGILANT Delphine Attachée principale d'administration, cheffe du pôle BOP – PLI
Responsable de programme carte achat suppléante
CORLAY-BRUNELLE Rozenn Inspectrice régionale de 3e classe, responsable du service budget –
comptabilité
Responsable de programme carte achat
GUILLOU Cécile Contrôleuse de 2 e classe au service du budget– comptabilité
STILL Natacha Contractuelle de catégorie A, responsable du service achats et
marchés publics
MERIGOT-LAVERSANE Karine Contrôleuse de 2 e classe au service achats
GUYONNOT Anne-Frédérique Contrôleuse de 1 ère classe au service achats
Article 8
Pour tous actes et documents se traduisant par un ordonnancement en dépenses ou en recettes sur les crédits
du titre II Hors paiement sans ordonnancement préalable (HPSOP).
NOMS – PRÉNOMS FONCTIONS
MARCEL Johny Inspecteur régional de 1ʳᵉ classe, adjoint au directeur
VIGILANT Delphine Attachée principale d'administration, cheffe du pôle BOP – PLI
BOUDOT Sandrine Inspectrice régionale de 1 ère classe, cheffe du pôle RH – FP
- 3 -
2025-06-02 Délégation de signature Loïc BOQUET- 2025-062 18
Article 9
Pour la transmission des états liquidatifs relatifs au traitement de rémunération des débitants de tabac (états
GIMT) et des bordereaux de liaison PALADIN-INTERDEP concernant les dépenses de secours financiers
gérées dans l'application PALADIN.
NOMS – PRÉNOMS FONCTIONS
MARCEL Johny Inspecteur régional de 1ʳᵉ classe, adjoint au directeur
VIGILANT Delphine Attachée principale d'administration, cheffe du pôle BOP – PLI
Article 10
La présente décision remplace la précédente délégation n° 25000039 du 31 janvier 2025.
Cette décision prend effet à compter du 2 juin 2025.
L'administrateur des douanes,
Directeur du CID
- 4 -
2025-06-02 Délégation de signature Loïc BOQUET- 2025-062 19
Ex e - | 'FREPUBLIQUE © "FRANÇAISE ds | FINANCES PUBLIQUESLiber_te" 'Égalité - DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité .' DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2025 — 10 portant délégation de signatureLa comptable, responsable du service de gestion comptable de MONTMORENCYVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment sonarticle 16 ;Vu l'arrêté n° 2024-14 du 3 juin 2024 portant délégation de signature de la comptable par intérim du service de gestion comptable deMontmorency à ses agents. :p
Vu l'arrêté n° 2024-33 du 1°" septembre 2024 portant délégation de signature de la comptable par intérim du service de gestioncomptable de Montmorency à ses agents. _
ARRÊTEArticle 1¢r
Délégation generale de signature est donnée, en sa qualité d'adjointe à la comptable chargée du service de gestion comptable deMontmorency,à
- Mme KETH Christine, Inspectrice des Finances Publiques1°) lui est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son absence, le SGC de Montmorency.D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont oupourraient être légitimement dues,à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour lesservices dont la gestion lui est confiée, | 'D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par leslois et règlements, eDe remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas, .De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration,De représenter le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations concernées.En conséquence :- Lui est donné pouvoir de passer tout acte et deffectuer d'une manière générale toutes les opérations qui peuvent se rapporter à lagestion du SGC de Montmorency, lui transmettant les pouvoirs suffisants pour qu 'elle puisse, sans le concours du comptable, maissous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés;- L'autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.2°) lui est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €.
Délégation signature- 2025-062 20
Article2Délégation spéciale de signature est donnéeà l'effet de signer à :Mme LE CORRE Nathalie, Contrôleur des Finances PubliquesMme LINTRUISEUR Murielle, Contrôleur deè Finances PubliquesMme CLOTILDE Tatiana, Contrôleur des Finances PubliquesMme DETCHEVERRY Mylène, Contrôleur des Finances Publiques1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; ;; Somme maximale pourNom et prénom des agents Grade Durée maximale des délais de laquelle un délai depaiement paiement peut étre accordéLE CORRE Nathalie Contrôleur des Finances 6 mois 6 000 €PubliquesLINTRUISEUR Murielle Contrôleur des Finances 6 mois 6 000 €' : Publiques _CLOTILDE Tatiana ' Contrôleur des Finances 6 mois 6 000 €' PubliquesDETCHEVERRY Myléne Contrôleur des Finances é 6 mois- 6000 €: Publiques -Article 3
Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Montmorency, le 02/06/2025
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Délégation signature- 2025-062 21
PREFECTUREDE POLICEL'iberte'EgalitéFraternité
H PREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité






Arrêté n° 2025-00685
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale à l'occasion de la Ligue
des champions de football le dimanche 1 er juin 2025

Le préfet de police et le préfet du Val-d'Oise,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 72, 73 et 73-1 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Vu la demande en date du 28 mai 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale
mobilisé afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la
sécurité des rassemblements et de réguler les flux de transport le dimanche 1
er juin 2025,
dans le cadre de la Ligue des champions de football ;

Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure ainsi que 72, 73 et 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la
charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et de Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de
Arrêté n° 2025-00685 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
hélicoptère de la gendarmerie nationale à l'occasion de la Ligue des champions de football le dimanche 1er juin 2025
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Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et sur les parties
de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne ; qu'en
application de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la
charge de l'ordre public et de la sécurité des populations ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public, et la régulation des flux de transport ;

Considérant que l'arrivée des joueurs du Paris Saint-Germain le dimanche 1
er juin depuis leur
atterrissage jusqu'à Paris requiert d'être en mesure de disposer d'un appui aéroporté ; qu'en
effet, lors du retour des joueurs du Paris Saint-Germain dans le cadre de la finale de la Ligue
des champions, des rassemblements, des blocages, des entraves à la circulation et divers
troubles à l'ordre public sont à craindre sur le trajet du cortège des joueurs parisiens,
notamment en cas de victoire en Ligue des champions ; qu'ainsi, il convient d'assurer la
sécurité des personnes et des biens à l'occasion de cet événement ainsi que de prévenir
d'éventuels troubles à l'ordre public ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un hélicoptère équipé d'une caméra
aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités
susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard de ces mêmes finalités ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements de la Seine-
Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne , du Val-d'Oise, ainsi que sur les parties de
l'emprise des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly situées dans les
départements du Val d'Oise, de Seine-et-Marne et de l'Essonne, à l'occasion de l'événement
susvisé aux titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la régulation des flux de transports .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 1 caméra embarquée sur un hélicoptère.
Arrêté n° 2025-00685 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
hélicoptère de la gendarmerie nationale à l'occasion de la Ligue des champions de football le dimanche 1er juin 2025
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Article 3 – La présente autorisation s'applique à un périmètre géographique comprenant
l'ensemble du territoire de la Ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d'Oise et les parties de l'emprise des aérodromes
de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 1
er juin 2025 de 15h00 à
22h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet du Val-d'Oise, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-
Denis, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation et le colonel commandant la force aérienne
de gendarmerie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de
police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise,
et consultable sur le site internet de la préfectur e de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 31 mai 2025


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


Arrêté n° 2025-00685 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
hélicoptère de la gendarmerie nationale à l'occasion de la Ligue des champions de football le dimanche 1er juin 2025
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Fait à Cergy, le 31 mai 2025

SIGNÉ
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet d'Argenteuil
Cyril ALAVOINE

Arrêté n° 2025-00685 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
hélicoptère de la gendarmerie nationale à l'occasion de la Ligue des champions de football le dimanche 1er juin 2025
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2025-00685 5
Annexe de l'arrêté n° 2025-00685 du 31 mai 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





Arrêté n° 2025-00685 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
hélicoptère de la gendarmerie nationale à l'occasion de la Ligue des champions de football le dimanche 1er juin 2025
- 2025-062
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E! ExPRÉFET PRÉFETDU VAL-D'OISE DES YVELINESLibertéEgalité LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 78-2025-05-28-00007portant modlflcatlon de la composition de la commission de suivi de site pour lastation d'épuration Seine-Avalexploitée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement del'agglomération parisienne (SIAAP), située sur les communes de Achères,Maisons-Laffitte et Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
PREFECTURE DU VAL D'OISE PREFECTURE DES YVELINESLe préfet du Val d'Oise, Le préfet des Yvelines, |Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1, R.125-5 à R.125-8-5 ;Vu le code du travail ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu |e décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Phlllppe COURT, en qualité de Préfet duVal d'Oise (hors classe);Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de l'arrondissement de Versailles ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT, en qualité desecrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,sous-préfet de l'arrondissement de Versailles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature àMme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49,78.00
AIP n° 78-2025-05-28-00007 portant modification de la composition de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée
par le SIAAP située sur les communes de Achères, Maisons-Lafitte et Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)- 2025-062 27
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2021-01-11-017 du 11 janvier 2021 portant renouvellement de lacomposition de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitéepar le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) ;Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 8 février 2021, 19 avril 2023, 31 mai et 25 juillet 2024 portantmodification de la composition de la commisison de suivi de site pour la station d'épurationSeine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomérationparisienne (SIAAP) ;Vu les changements de représentants au sein des collèges « associations de riverains del'installation classée et associations agréées au titre de la protection de l'environnement »,« exploitant » de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitéepar le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP);Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission de suivi de site pour lastation d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pourl'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et du Val-d'Oise :Arrête :Article 1°: La représentation des collèges « associations de riverains de l'installation classée etassociations agréées au titre de la protection de l'environnement » et « exploitant » de lacommissionde suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicatinterdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) visée à l'article 1erde l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2021-01-11-017 portant renouvellement de la composition de lacommission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicatinterdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP), est modifiéecomme suit:Collège des associations de riverains de I'|nstallat|on classée et associations agréées au titre dela protection de l'environnement:Association France nature environnement Ile-de-France :M. François ARLABOSSE, titulaire ;Mme Marguerite VINCENOT, suppléante.Association Yvelines environnement :M. Dominique MARIS titulaire;M. Pierre-Emile RENARD, suppléant.Collectif pour l'annulation des pollutions urbaines et industrielles (CAPUI) :M. François ROUX, titulaire;M. Claude ZUCCHI, suppléant.Association La Frette Village :M. Maurice CHEVIGNY, titulaire ;Mme Françoise CHEVIGNY, suppléante.Association Ensemble pour l'environnement de St Germain-en-Laye et de sa région :Mme Monique DUMONT, titulaire ;M. Patrick LAZARD, suppléant.Association de défense de l'environnement du parc de Maisons-Laffitte dite «lepatrimoine » :Mme Mireille CHIOZZI, titulaire ;M. Jean-Luc POTTIER, suppléant.
AIP n° 78-2025-05-28-00007 portant modification de la composition de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée
par le SIAAP située sur les communes de Achères, Maisons-Lafitte et Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)- 2025-062 28
Association Les ateliers de l'environnement et de |la démocratie :M. Pierre JOMIER, titulaire ;Mme Françoise MORHANGE, suppléante.Collège Exploitant : SIAAPMembres titulaires :M. Alexandre GONCALVES, directeur du site Seine aval ;M. Sylvain FEUILLOLAY, directeur management des risques Seine Aval ;M. Olivier BOULY, directeur du patrimoine Seine Aval ;M. Richard BUISSET, directeur Général du SIAAP.Membres suppléants :Mme Céline CORVISY, responsable du service sûreté, prévention incendie, intervention du siteSeine aval;M. Sam AZIMI, directeur exploitation et performanance épuratoire Seine Aval ;M. Arnaud YOT, directeur adjoint du patrimoine Seine Aval ;M. Emeric LABEDAN, directeur général adjoint du SIAAP, en charge de l'exploitation.Le reste de l'arrêté est inchangé.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié.Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures du Val d'Oise et des Yvelines, la sous-préfètede Saint-Germain-en-Laye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté.
nc RAAE GRI ~Faita Cergy, le 22 MAI Ts Fait à Versailles, le 2 MAI 2025gyLe préfet du Val d'Oise, Le préfet des Yvelines,
q L 5 Pour le Pref et par délégationnc« Le Seur taire général
AIP n° 78-2025-05-28-00007 portant modification de la composition de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée
par le SIAAP située sur les communes de Achères, Maisons-Lafitte et Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)- 2025-062 29