ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-093
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2021
Sommaire
DDT 08 / SE
DSDEN08 /
8-2021-06-28-00002 - Arrêté 2020-2021-160 - Portant subdélégation de
signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 (1 page) Page 3
8-2021-06-28-00003 - Arrêté 2020-2021-161 - Portant subdélégation
Préfet-DASEN-JSVA Ardennes - SG DSDEN 08 (1 page) Page 5
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-06-29-00001 - AP 2021-340 portant autorisation de la fête de bière le
1er juillet 2021 jusqu'au 4 juillet 2021 (2 pages) Page 7
8-2021-06-29-00002 - AP 2021-341 réglementant temporairement la
consommation et la vente à emporter de boissons alcooliques sur la voie et
le domaine publics (2 pages) Page 10
Préfecture 08 / DCL
8-2021-06-30-00007 - Arrêté 2021-084-11 du 30 juin 2021 portant
modification des statuts de la communauté de communes de l'Argonne
Ardennaise (6 pages) Page 13
8-2021-06-30-00002 - Arrêté 2021-374 du 30 juin 2021 portant modification
des statuts de la communauté de communes Ardennes Thiérache (6 pages) Page 20
8-2021-06-30-00004 - Arrêté n° 2021 / 371 du 30 juin 2021
portant
délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du
cabinet (4 pages) Page 27
8-2021-06-30-00005 - Arrêté n° 2021 / 372 du 30 juin 2021
portant
délégation de signature pour les permanences (4 pages) Page 32
8-2021-06-30-00006 - Arrêté n° 2021 / 373 du 30 juin 2021 organisant la
présidence de la commission consultative départementale de sécurité et
d□accessibilité, des commissions d□arrondissement pour la sécurité contre
les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées
de la commission consultative départementale de sécurité et
d□accessibilité. (4 pages) Page 37
Préfecture 08 / Sous-préfecture Rethel
8-2021-06-30-00003 - arrêté du 30 juin 2021 portant modification des
statuts de la communauté de communes du Pays Rethélois (compétence
mobilité) (8 pages) Page 42
8-2021-06-25-00019 - arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes des Crêtes Préardennaises compétence
mobilité (6 pages) Page 51
2
DSDEN08
8-2021-06-28-00002
Arrêté 2020-2021-160 - Portant subdélégation de
signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08
DSDEN08 - 8-2021-06-28-00002 - Arrêté 2020-2021-160 - Portant subdélégation de signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 3
ACAD E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E RE I M S des ArdennesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020-2021 - 160portant subdélégation de signature en matière générale à Madame ZietekLa directrice académique des services de l'éducation nationale des ArdennesVu le code de l'éducation, notamment les articles R222-16-6, R222-17 et R222-17-1 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à la jeunesse, à l'engagementet aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région aca-démique Grand-Est ;Vu le protocole du 15 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des mis-sions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civiqueet de la vie associative ;Vu le décret en date du 5 mai 2021 par lequel madame Catherine MOALIC est nommée directrice académiquedes services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale desArdennes ;Vu l'arrêté du 10 mai 2020 de monsieur le recteur de l'académie de Reims portant délégation de signature àmadame Catherine MOALIC en matière de jeunesse, d'éducation populaire, d'engagement civique et dedélivrance et certification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ;ARRÊTEArticle 1°:À compter du 5 juillet 2021, subdélégation est donnée à madame Alexandrine ZIETEK, secrétaire gé-nérale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes à l'effet designer au nom du recteur de l'académie de Reims, dans le cadre du département qu'elle administre,tous les actes et décisions :- En matière de jeunesse et d'éducation populaire (JEP) et notamment les politiques éducativesterritoriales ;- En matière d'engagement civique et notamment le service national universel (SNU) :-En matière de délivrance et certification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).Article 2 :La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ar-dennes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'Etat. Charleville-Mézières, le 28 juin 2021,L'inspectrice d'académie,directrice académique des servicesde l'éducation nationale des Ardennes
Catherine MOALIC
DSDEN08 - 8-2021-06-28-00002 - Arrêté 2020-2021-160 - Portant subdélégation de signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 4
DSDEN08
8-2021-06-28-00003
Arrêté 2020-2021-161 - Portant subdélégation
Préfet-DASEN-JSVA Ardennes - SG DSDEN 08
DSDEN08 - 8-2021-06-28-00003 - Arrêté 2020-2021-161 - Portant subdélégation Préfet-DASEN-JSVA Ardennes - SG DSDEN 08 5
AC ADEMIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E RE I M S des ArdennesLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2020-2021 — 161portant subdélégation de signature en matière généraleLa directrice académique des services de l'éducation nationale des ArdennesVu le code de l'éducation, notamment les articles R222-16-6, R222-17 et R222-17-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à la jeunesse, à l'engage-ment et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de larégion académique Grand-Est ;Vu le protocole du 15 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre desmissions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagementcivique et de la vie associative ;VU le décret en date du 5 mai 2021 par lequel madame Catherine MOALIC est nommée directrice acadé-mique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationaledes Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-286 du 17 mai 2021 portant délégation de signature à madame CatherineMOALIC, directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départemen-taux de l'éducation nationale des Ardennes;ARRETEArticle 1° :Acompter du 5 juillet 2021, subdélégation de signature est donnée a madame Alexandrine ZIETEK, secrétairegénérale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes dans tous lesdomaines visés par l'arrêté préfectoral susvisé.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine MOALIC et de madame Alexandrine ZIETEK,subdélégation de signature est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral susvisé à madameDany DELANGLE, professeur de sport au service départemental de la jeunesse, de l'engagement et auxsports.Article 3 :La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État. Charleville-Mézières, le 28 juin 2021L'inspectrice d'académie,directrice académique des servicesde l'éducation nationale des Ardennes
Catherine MOYai
DSDEN08 - 8-2021-06-28-00003 - Arrêté 2020-2021-161 - Portant subdélégation Préfet-DASEN-JSVA Ardennes - SG DSDEN 08 6
Préfecture 08
8-2021-06-29-00001
AP 2021-340 portant autorisation de la fête de
bière le 1er juillet 2021 jusqu'au 4 juillet 2021
Préfecture 08 - 8-2021-06-29-00001 - AP 2021-340 portant autorisation de la fête de bière le 1er juillet 2021 jusqu'au 4 juillet 2021 7
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2021- 340 portant autorisation de la fête de la bière le jeudi 1 juillet 2021 jusqu'audimanche 4 juillet 2021Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L123-1 et L123-2ainsi que R.123-1 à R123-55 et R152-4 à R152-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-372 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu la demande de l'association « Bières en fête » pour l'organisation de la manifestation « lafête de la bière » avec une jauge fixée à 4 000 personnes en simultanée du jeudi 1° juilletjusqu'au dimanche 4juillet 2021 ;Vu la réunion préparatoire du 14 juin 2021 relative à ce rassemblement:Considérant les garanties présentées par les organisateurs de ce rassemblement « la fête de labière » qui s'engagent notamment à la mise en place d'un dépistage sur place, du Passsanitaire, au respect de la distanciation physique, à l'obligation du port du masque et auxconsommations autorisées exclusivement en places assises ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'association « Bières en fête » est autorisée à organiser un grand rassemblementdit « la fête de la bière » du jeudi 1° juillet 2021 à 17h00 jusqu'au dimanche 4 juillet 2021 à20h00.ARTICLE 2: La présente autorisation est précaire et révocable. Elle peut être retirée en toutOU partie, à tout moment, avant ou pendant le déroulement de la manifestation, si lesconditions de sécurité et sanitaire des participants n'étaient plus respectées.
Préfecture 08 - 8-2021-06-29-00001 - AP 2021-340 portant autorisation de la fête de bière le 1er juillet 2021 jusqu'au 4 juillet 2021 8
ARTICLE 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique, ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental del'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le maire de Charleville-Mézières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le à 9 JUIN 2924Le préfet
, . ep"Jean-Sébastien LAMONTAGNEDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux: adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-06-29-00001 - AP 2021-340 portant autorisation de la fête de bière le 1er juillet 2021 jusqu'au 4 juillet 2021 9
Préfecture 08
8-2021-06-29-00002
AP 2021-341 réglementant temporairement la
consommation et la vente à emporter de
boissons alcooliques sur la voie et le domaine
publics
Préfecture 08 - 8-2021-06-29-00002 - AP 2021-341 réglementant temporairement la consommation et la vente à emporter de boissons
alcooliques sur la voie et le domaine publics 10
| 2PREFETDES ARDENNES Direction des services du CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2021-341 réglementant temporairement la consommation et la vente à emporter deboissons alcooliques sur la voie et le domaine publicsLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités générales, notamment son article L 2215-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R122-52 ;VU le code pénal ;VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décretdu 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes:Considérant la tenue de la manifestation « la fête de la bière » du jeudi 1° juillet 2021 à 17h00jusqu'au dimanche 4juillet 2021 à 20h00:Considérant les nuisances engendrées par la consommation excessive de boissonsalcooliques sur la voie et domaine publics ;Considérant les risques engendrés par la consommation excessive de boissons alcooliques, dene pas respecter les mesures d' hygiénes et de distanciation physique visant à lutter contre lapropagation de la COVID-19:Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps;Considérant la nécessité de restreindre temporairement la consommation de boissonsalcooliques sur la voie et le domaine publics durant la fête de la bière :Considérant l'arrêté municipal de la ville de Charleville-Mézières ( DCS2021-25 ) du 1° juin2021 portant interdiction de rassemblement et de consommation d'alcool sur la voiepublique sur le périmètre de I'hyper-centre (hors place Ducale) de Charleville-Mézières et surle secteur du Mont-Olympe ;
Préfecture 08 - 8-2021-06-29-00002 - AP 2021-341 réglementant temporairement la consommation et la vente à emporter de boissons
alcooliques sur la voie et le domaine publics 11
Considérant la nécessité de compléter l'arrêté municipal sus-mentionné en interdisant,durant la période de la fête de la bière, la consommation et la vente à emporter de boissonsalcoolisées du deuxième au cinquième groupe sur les périmètres de la place Ducale et de larue du Moulin (axe reliant le centre-ville au site de la fête de la bière) à Charleville-Mézières ;
ARRETE
Article 1 : Sont interdits, du jeudi 1° juillet 2021 à 14h00 jusqu'au lundi 5 juillet 2021 6h00, laconsommation et la vente à emporter de boissons alcooliques du deuxième au cinquièmegroupe sur le périmètre de la place Ducale et de la rue du Moulin à Charleville-Mézières.Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas pour les consommations servies en terrasses,places assises, des débits de boissons. Les clients des débits de boissons ne sont pas autorisésà se déplacer avec leur boisson alcoolisée.Article 3: Le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique desArdennes, et le maire de Charleville-Mézières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la Préfecture et affichédans les locaux de la Préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 29 JUIN 2021Le Préfet,; UweJean-Sébastien LAMONTA E
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 7 place de la Préfecture - BP 60002- 08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de cés deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-06-29-00002 - AP 2021-341 réglementant temporairement la consommation et la vente à emporter de boissons
alcooliques sur la voie et le domaine publics 12
Préfecture 08
8-2021-06-30-00007
Arrêté 2021-084-11 du 30 juin 2021 portant
modification des statuts de la communauté de
communes de l'Argonne Ardennaise
Préfecture 08 - 8-2021-06-30-00007 - Arrêté 2021-084-11 du 30 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de
communes de l'Argonne Ardennaise 13
EEPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Vouziers
Arrêté n° 2021/084/11portant modification des statuts de la communauté de communes' de l'Argonne ardennaise{
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 5211-17 :Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 8 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements:Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en tantque préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/084/02 en date du 5 février 2020 portant modification des statuts de lacommunauté de communes de l'Argonne ardennaise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Argonneardennaise n° DC2021/05 du 17 février 2021 décidant de prendre la compétence « organisation de lamobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve del'article L. 3421-2 du même code » au 1° juillet 2021 ;Vu la notification de cette délibération aux maires des communes membres de la communauté decommunes de l'Argonne ardennaise le 23 mars 2021 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes de l'Argonne ardennaise ;Considérant que les règles de majorité prévue à l'article L. 5211-17 du code général des collectivitésterritoriales ont été respectées ;Sur proposition du sous-préfet de Vouziers ;
21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS- Téléphone 03 24 71 64 65 — mail : sp-vouziers u ardennes.vouv.frouverture au public de l'espace France Services : du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 — de 13H30 à 17H00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-06-30-00007 - Arrêté 2021-084-11 du 30 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de
communes de l'Argonne Ardennaise 14
ARRETEArticle 1°: Les statuts de la communauté de communes de l'Argonne ardennaise sont modifiés àcompter du 1° juillet 2021 et annexés au présent arrêté.Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2020/084/02 du 5 février 2020 portant modification des statuts de lacommunauté de communes de l'Argonne ardennaise est abrogé.Article 3: Le sous-préfet de Vouziers, la directrice départementale des finances publiques desArdennes, le président de la communauté de communes de l'Argonne ardennaise sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 38 JUIN 2021Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
+ Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, en recommandé avec accuséde réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes1 place de la préfecture BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cédex ;- soit un recours hiérarchique formé auprès de M.le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75800 Paris :- Soit un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Chélons-en-Champagne25 rue du Lycée 51 036 Châlons en champagne cédexAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS- Téléphone 03 24 71 64 65 — mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France Services : du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 — de 13H30 à 17H00Site Internet des services de l'État : www.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-06-30-00007 - Arrêté 2021-084-11 du 30 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de
communes de l'Argonne Ardennaise 15
Vu pour être annexé à l'arrété préfectoraln° 2021/084/11 du36 JUIN 2021Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Générat
LChristian VEDELAGO
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ARGONNE ARDENNAISEArticle 1 — Dénomination et compositionL'établissement public de coopération intercommunale porte la dénomination suivante :Communauté de Communes de l'Argonne ArdennaiseIl est composé de 95 communesCanton d'Attiany56 communes1) Apremont-sur-Aire, 2) Ardeuil-et-Montfauxelles, 3) Aure, 4) Autry, 5) Beffu-et-le-Morthomme, 6)Bouconville, 7) Bourcq, 8) Brécy-Briéres, 9) Cauroy, 10) Challerange, 11) Champigneulle, 12)Chardeny, 13) Chatel-Chéhéry, 14) Cheviéres, 15) Condé-les-Autry, 16) Contreuve, 17) Cornay, 18)Dricourt, 19) Exermont, 20) Falaise, 21) Fléville, 22) Grandham, 23) Grandpré, 24) Grivy-Loisy, 25)Hauviné, 26) Langon, 27) Leffincourt, 28) Liry, 29) Longwé, 30) Machault, 31) Manre, 32) Marcq, 33)Mars-sous-Bourcg, 34) Marvaux-Vieux, 35) Mont-Saint-Martin, 36) Mont-Saint-Remy, 37)Montcheutin, 38) Monthois, 39) Mouron, 40) Olizy-Primat, 41) Pauvres, 42) Quilly, 43) Saint-Clément-a-Arnes, 44) Saint-Etienne-a-Arnes, 45) Saint-Juvin, 46) Saint-Morel, 47) Saint-Pierre-à-Arnes, 48)Sainte-Marie, 49) Savigny-sur-Aisne, 50) Séchault, 51) Semide, 52) Senuc, 53) Sommerance, 54)Sugny, 55) Tourcelles-Chaumont, 56) Vaux-les-Mouron.Canton de Vouziers39 communes1) Authe, 2) Autruche, 3) Bairon et ses environs, 4) Ballay, 5) Bar-les-Buzancy, 6) Bayonville, 7)Belleville-et-Chatillon-sur-Bar, 8) Belval-Bois-des-Dames, 9) La Berliére, 10) Boult-aux-Bois, 11)Brieulles-sur-Bar, 12) Briquenay, 13) Buzancy, 14) La Croix-aux-Bois, 15) Fossé, 16) Germont, 17)Harricourt, 18) Imécourt, 19) Landres-Saint-Georges, 20) Les Grandes Armoises, 21) Les PetitesArmoises, 22) Montgon, 23) Noirval, 24) Nouart, 25) Oches, 26) Quatre-Champs, 27) Saint-Pierremont, 28) Sauville, 29) Sommauthe, 30) Sy, 31) Tailly, 32) Tannay, 33) Thénorgues, 34) Toges,35) Vandy, 36) Vaux-en-Dieulet, 37) Verpel, 38) Verriéres, 39) Vouziers.
Article 2 — ObjetLa communauté de communes a pour objet la définition et la mise en œuvre de toute procédure ouaction concourant au développement et à l'aménagement de l'espace de son territoire.
21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS- Téléphone 03 24 71 64 65 — mail : sp-vouziers 4 ardennes.ouv.frouverture au public de l'espace France Services : du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 — de 13H30 à 17H00Site Internet des services de l'État : www.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-06-30-00007 - Arrêté 2021-084-11 du 30 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de
communes de l'Argonne Ardennaise 16
Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :' [COMPETENCES OBLIGATOIRES | :2.1 - Aménagement de l'espace communautaire pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur: plan local d'urbanisme, documentd'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;2.2 — Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire: politique locale du commerce et soutien auxactivités commerciales d'intérêt communautaire : promotion du tourisme dont la création d'offices detourisme;2.3 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àParticle L. 211-7 du code de l'environnement ;2.4 — Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1° de la loi n° 2000-64 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage :2.5 — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.COMPETENCES FACULTATIVESPour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, la communauté de communes de ArgonneArdennaise exerce de plein droit les compétences facultatives suivantes :2.6 — Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;2.7 ~ Politique du logement et du cadre de vie :2.8 — Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire ;2.9 — Action sociale d'intérêt communautaire :2.10 — Création, aménagement et entretien de la voirie :2.11 — Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.2.12 — Equipements scientifiques- Création, accueil, gestion, animation, soutien et promotion d'actions, d'équipements et d'activitésscientifiques dont le rayonnement aura une portée à l'échelle du territoire :2.13 — Actions de développement des loisirs et de soutien à des action associatives ayant unrayonnement sur le secteur de la communauté de communes- Soutien, participation à des activités associatives culturelles, sportives, sociales, économiques etenvironnementales dont le rayonnement aura une portée à l'échelle du territoire- Soutien matériel et humain à des associations culturelles, sportives, sociales et environnementalesdont le siège social est situé sur une commune membre de la communauté de communes et dont lerayonnement aura une portée à l'échelle du territoire :21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS- Téléphone 03 24 71 64 65 — mail : sp-vouziersiardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France Services : du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 — de 13H30 à 17H00Site Internet des services de l'État : www.ardennes. gouv.fr
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communes de l'Argonne Ardennaise 17
2.14 — Communications électroniques dans le champ d'intervention défini à l'article L. 1425-1 du codegénéral des collectivités territoriales et portant sur l'établissement et l'exploitation des réseaux decommunications électroniques ou du 3° et du 15 ° de l'article L. 32 du code des postes etcommunications électroniques ;2.15 — Création et animation d'un Conseil Intercommunal de Sécurité et Prévention de laDélinquance ;2.16 — Actions de développement touristique :- Création, gestion, animation et promotion du pôle Nature dans le Parc ArgonneDécouverte/Nocturnia- Programme de réhabilitation, d'aménagement, d'équipement et d'entretien de sentiersd'interprétation et de randonnées- Assistance aux porteurs de projets privés et publics dans l'élaboration des dossiers techniques etadministratifs d'équipements touristiques2.17 — Contrat local de santé : pilotage, animation, communication, évaluation-Création, aménagement et gestion de Maisons de Santé Pluridisciplinaires ;2.18 — Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaire à l'usage desvéhicules électriques ou hybrides rechargeables.AUTRES COMPETENCES FACULTATIVES _2.19 — Organisation de la mobilité, a compter du 1° juillet 2021, au sens du titre III du livre II de lapremière partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.Article 3 — SiègeLe siège de la communauté de communes est fixé à Vouziers.Article 4 — Composition du conseil et répartition des déléguésLa communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé « conseil decommunauté » composé de délégués des communes membres désignés conformément auxdispositions des articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.Article 5 — Règlement intérieur |Un règlement intérieur approuvé par le conseil communautaire précise, en tant que de besoin, toutesautres dispositions non prévues aux présents statuts.Article 6 — Adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixteL'adhésion de la communauté de communes à un Syndicat mixte est décidée par le conseilcommunautaire statuant à la majorité simple.Le retrait de la communauté de communes s'effectue dans les mêmes conditions.Article 7 — Durée de la communauté de communesLa communauté de communes est formée sans fixation de terme.Article 8 — Receveur de la communauté de communesLa communauté de communes a pour receveur le trésorier du Vouzinois.
21, rue Gambetta - 08400 VOUZIERS- Téléphone 03 24 71 64 65 — mail : Sp-vouziers'aardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France Services : du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 — de 13H30 à 17H00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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communes de l'Argonne Ardennaise 18
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communes de l'Argonne Ardennaise 19
Préfecture 08
8-2021-06-30-00002
Arrêté 2021-374 du 30 juin 2021 portant
modification des statuts de la communauté de
communes Ardennes Thiérache
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communes Ardennes Thiérache 20
=PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE N°2021- 3Portant modification des statuts de la communauté de communesArdennes Thiérache
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 5211-17 :Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notammentson article 8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrété préfectoral n° 2020-058 du 24 janvier 2020 portant modification des statutsde la communauté de communes Ardennes Thiérache :Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu la délibération du conseil communautaire du 18 mars 2021 décidant de prendre lacompétence « Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie ducode des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code » au 1* juillet 2021 ;Vu la notification de cette délibération aux maires des communes membres de lacommunauté de communes Ardennes Thiérache le 23 avril 2021 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de lacommunauté de communes Ardennes Thiérache reçues à ce jour :
Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues à l'article L5211-17 du codegénéral des collectivités territoriales ont été respectées ;
1. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- &: prefecture@ardennes.gouv. frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv. fr
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communes Ardennes Thiérache 21
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1°": Les statuts de la communauté de communes Ardennes Thiérache sont modifiés acompter du 1° juillet 2021.Article 2 : A la suite de cette modification, les statuts de la communauté de communesArdennes Thiérache sont ceux annexés au présent arrêté.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2020-058 du 24 janvier 2020 portant modification desstatuts de la communauté de communes Ardennes Thiérache est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes, le président de la communauté de communes ArdennesThiérache, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrésde l'Etat.Charleville-Mézières, le 3 Q JUIN 2UZiLe préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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communes Ardennes Thiérache 22
Annexeà l'arrêté préfectoral n° 2021-83 du 3 0 JUIN 2021Pour le préfet et par délégation.Le secrétaire généra
CériStian VEDELAGO
ISTATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARDENNES THIERACHE|
Article 1: La communauté de communes Ardennes Thiérache est composée des communessuivantes :ANTHENY. AOUSTE, AUBIGNY-LES-POTHEES, AUGE. AUVILLERS-LES-FORGES.BLANCHEFOSSE-ET-BAY. BOSSUS-LES-RUMIGNY, BROGNON, CERNION. CHAMPLIN,CHILLY. L'ECHELLE, ESTREBRAY. ETALLE. ETEIGNIERES. LA FEREE. FLAIGNES-HAVYS, FLIGNY, LE FRETY. GIRONDELLE. HANNAPPES. LANEUVILLE-AUX-JOUTES.LEPRON-LES-VALLEES, LIART, LOGNY-BOGNY, MARBY. MARLEMONT, MAUBERT-FONTAINE, NEUVILLE-LEZ-BEAULIEU, PREZ, REGNIOWEZ. REMILLY-LES-POTHEES.,ROUVROY-SUR-AUDRY, RUMIGNY. SIGNY-LE-PETIT, TARZY. VAUX-VILLAINE.Article 2 : Son siège est fixé au 4 - 6, impasse de la fontaine — 08 260 Maubert-Fontaine.Article 3: Les compétences de la communauté de communes Ardennes Thiérache sont lessuivantes :I. COMPETENCES OBLIGATOIRESPour la conduite d'actions d'intérêt communautaire. la communauté de communes ArdennesThiérache exerce de plein droit les compétences obligatoires suivantes :1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schémade cohérence territoriale et schéma de secteur: plan local d'urbanisme. document d'urbanisme entenant lieu et carte communale :2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL. 4251-17 du CGCT: création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle.commerciale, tertiaire. artisanale, touristique. portuaire ou aéroportuaire : politique locale ducommerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : promotion du tourisme.dont la création d' offices de tourisme :3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :6. Assainissement.
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communes Ardennes Thiérache 23
Il. COMPETENCES FACULTATIVESPour la conduite d'actions d'intérêt communautaire. la communauté de communesArdennes Thiérache exerce de plein droit les compétences optionnelles suivantes :1. Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de lademande d'énergie :2. Politique du logement et du cadre de vie :3. Création. aménagement et entretien de la voirie ;4. Construction. entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire. et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire :5. Action sociale d'intérêt communautaire ;6. Infrastructures de recharge pour véhicules électriques : création, entretien et exploitationdes infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybridesrechargeables :7. Animations sportives. pédagogiques et culturelles*__ Participation à des activités et projets pédagogiques proposés par les établissementspublics de l'aire géographique de la communauté de communes :¢ Organisation, participation a des évènements sportifs et culturels de rayonnementcommunautaire.8. Enfance et Jeunesse¢ Mise en place d'un service de restauration scolaire dans chacun des pôles scolaires etconstruction. entretien et gestion d'équipement ;¢ Mise en place d'un service de garderie périscolaire :¢ Organisation d'un service minimum d'accueil aux écoles en cas de grève desenseignants ;¢ Organisation des activités péri-éducatives sur les écoles du territoire :¢ Transport: il sera effectué dans le cadre de la réglementation en vigueur. Il se limiteraaux activités scolaires reconnues d'intérêt communautaire, périscolaires et sportivespendant le temps scolaire ;¢ Réalisation et soutien aux projets pédagogiques inter écoles de la communauté ayant unimpact communautaire avec les écoles et les associations ;¢ Service des écoles : fonctionnement non lié aux bâtiments (agents des écoles, fournitureset équipement mobilier et matériels).9, Aménagement et gestion d'équipements touristiques¢ La base de loisirs de l'étang de la Motte notamment pendant les mois de juillet et août :* Le centre d'hébergement de la commune de Liart ;° Aménagement, entretien et gestion des circuits de randonnées équestres, pédestres etcyclistes sur le territoire communautaire (maîtrise d'ouvrage et gestion communautaire)notamment via l'aménagement de sentiers et circuits à thème : 1) création. entretien.débroussaillage, signalisation et développement des sentiers de randonnée et circuitspédestres, équestres et VII. 2) étude et réalisation d'aménagements collectifs2/3Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2021-34h du 3 0 JUIN 2021
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communes Ardennes Thiérache 24
susceptibles de développer le tourisme: signalisation générale des sites. création deparkings et d'aires naturelles de stationnement. aménagement paysager, création d'airesde pique-nique. barbecue :* Mise en place de produits touristiques :* Coordination de la signalétique touristique.10. Communications électroniques au sens de l'article L.1425-1 du code général descollectivités territoriales.11. Dispositifs locaux de prévention de la délinquance12. Gestion des eaux pluviales urbaines : Création et entretien des réseaux de collecte deseaux pluviales d'origine urbaine. à savoir ceux concernant la desserte directe et exclusivedes habitations et activités économiques. et des bassins de rétention en lien avec la voiriecommunautaire.
III. AUTRES COMPETENCES FACULTATIVESOrganisation de la mobilité, à compter du 1° juillet 2021. au sens du titre III du libre II de lapremière partie du code des transports. sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.
Article 4 : Habilitations statutaires : prestation de service. mise à disposition de services et maîtrised'ouvrage déléguée*__ Prestations de services à la demande et pour le compte des collectivités. ou groupementsde collectivités. non membres de la communauté de communes uniquement dans lecadre de compétences en lien avec celles de la communauté de communes.* Mise à disposition des communes membres de la communauté de communes de servicescommunautaires pour l'exercice de leurs compétences. Une convention conclue entre lacommunauté de communes et la ou les communes intéressées précise alors L'intérêt de labonne organisation des services et fixe les conditions de remboursement des frais defonctionnement des services.* Maitrise d'ouvrage déléguée, sous certaines conditions et à la demande des communesmembres, de travaux propres a ces communes dans le cadre de conventions dedélégation de maîtrise d'ouvrage.Article 5 : Adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte :L'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communautéStatuant à la majorité simple. Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.Article 6 : Les fonctions de comptable public sont exercées par le trésorier de Rocroi.
3/3Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2021- ath du 39 JUIN 202]
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communes Ardennes Thiérache 25
Préfecture 08 - 8-2021-06-30-00002 - Arrêté 2021-374 du 30 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de
communes Ardennes Thiérache 26
Préfecture 08
8-2021-06-30-00004
Arrêté n° 2021 / 371 du 30 juin 2021
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du
cabinet
Préfecture 08 - 8-2021-06-30-00004 - Arrêté n° 2021 / 371 du 30 juin 2021
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
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|PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2021 / 3+/1portant délégation de signatureà Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinetLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la route ;Vu le code électoral ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment sesarticles 43 et 44 :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.qouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-06-30-00004 - Arrêté n° 2021 / 371 du 30 juin 2021
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
28
to
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles regles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet deVouziers ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité desecrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel n° 21/1339/A du 18 juin 2021 nommant Mme Julie DAVID, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des services du Cabinet de ia préfecture desArdennes ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTE9500199C du 22 juin 1995 relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE:Article 1° : Délégation est donnée à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet, àl'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domaines relevant des attributions duCabinet.
Préfecture 08 - 8-2021-06-30-00004 - Arrêté n° 2021 / 371 du 30 juin 2021
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
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(#3)
Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences) ;* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours ;* à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers ;* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;* à l'octroi ou au refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution desdécisions de justice en matière d'expulsion locative.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie DAVID, la délégation designature prévue aux articles 1 et 2 sera exercée par Mme Stéphanie COLAS, attachée principale,cheffe du service des sécurités et cheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, et enson absence ou si elle est empéchée, à Mme Sara JANSSEN, attachée, adjointe à la cheffe du servicedes sécurités et cheffe du bureau sécurité intérieure, radicalisation et sécurité routiére.Article 4 : À compter du 1er juillet 2021, en cas d'absence ou d'empéchement simultanée deMmes Julie DAVID, Stéphanie COLAS et Sara JANSSEN, délégation de signature est donnée à l'effetde signer les actes visés aux articles 1 et 2, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureaua: - M. Thomas GRIETTE, attaché, adjoint à la cheffe du bureau gestion de crise, défense etsécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État :* présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.- Mme Nelly AUGÉ, attachée, cheffe du pôle sécurité intérieure, adjointe à la cheffe dubureau sécurité intérieure radicalisation et sécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'enquêtes ;* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions :* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État :* saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et à constater le service faitdans l'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaire au titre du programme216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de laradicalisation (FIPDR).- Mme Nathalie PICART, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable dupôle sécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie DAVID, délégation designature prévue à l'article 1 sera exercée par Mme Anaïs TANCREDI, attachée, cheffe du bureau de lacommunication interministérielle et de la représentation de l'État, dans les domaines relevant desattributions de son bureau, et en son absence ou si elle est empêchée, par Mme Sabrina FANTAZI,adjointe à la cheffe du bureau et chargée de mission « affaires réservées ».En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anaïs TANCREDI et de Mme SabrinaFANTAZI, la délégation de signature sera assurée par :
Préfecture 08 - 8-2021-06-30-00004 - Arrêté n° 2021 / 371 du 30 juin 2021
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
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- Mme Vanessa CHILLA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, cheffe du pôlecommunication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décision ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de |'Etat ;* engagement comptable pour les dépenses de communication interne et externe.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement simultané du préfet des Ardennes et dusecrétaire général de la préfecture, délégation est donnée a Mme Julie DAVID, directrice des servicesdu cabinet, a l'effet de signer tout arrêté ou décision relatif à l'hospitalisation sans consentement.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture, Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, M. David BERTHOU,sous-préfet de Rethel et de M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, délégation sera donnée àMme Julie DAVID, directrice des services du cabinet, à l'effet de signer les mesures relevant de laréglementation des étrangers en matière de droit au séjour et d'éloignement du territoire y compris lesrefus de séjour, reconduites à la frontière, obligations de quitter la France, la désignation du pays derenvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétentionadministrative devant le juge des libertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, lesprocédures devant les juridictions administratives ou judiciaires.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2021/341 du 16 juin 2021 portant délégation de signatureaux agents des services du cabinet, est abrogé à compter du 1er juillet 2021.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, ainsi qu'àMme Sophie PAGES, M. David BERTHOU, M. Cyrille LEFEUVRE, Mme Nelly AUGE, Mme VanessaCHILLA, Mme Stéphanie COLAS, Mme Sara JANSSEN, Mme Nathalie PICART, Mme AnaïsTANCREDI, Mme Sabrina FANTAZI et M. Thomas GRIETTE.Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 3 0 JUIN 2024
Le préfet,
ANS TSJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2021-06-30-00004 - Arrêté n° 2021 / 371 du 30 juin 2021
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
31
Préfecture 08
8-2021-06-30-00005
Arrêté n° 2021 / 372 du 30 juin 2021
portant délégation de signature pour les
permanences
Préfecture 08 - 8-2021-06-30-00005 - Arrêté n° 2021 / 372 du 30 juin 2021
portant délégation de signature pour les permanences 32
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PRÉFETDES ARDENNES _Liberté Direction de la CitoyennetéÉgalité et de la légalitéFraternité
Arrêté n° 2021 / 37portant délégation de signature pour les permanencesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu le code de la route, notamment ses articles L 224-2 et L 224-7 à L224-9 R2244etR224-12 aR 224-16 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3211-11 et L3213-1 à L 3213-9concernant l'hospitalisation d'office ;Vu le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L511- 1 à L511-4 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-22 etR2213-23;Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et àl'amélioration des relations entre l'administration et le public ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet deVouziers ;
Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité desecrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-06-30-00005 - Arrêté n° 2021 / 372 du 30 juin 2021
portant délégation de signature pour les permanences 33
Vu le décret du 20 janvier 2021 nommant M. Thomas BUFFARD en qualité de sous-préfet ala relance auprès du préfet des Ardennes :Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel :Vu l'arrêté ministériel n° 21/1339/A du 18 juin 2021 nommant Mme Julie DAVID, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des services du Cabinet de la préfecture desArdennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er : À compter du 1er juillet 2021, délégation est donnée à :M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture ;Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan ;M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers ;M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel ;M. Thomas BUFFARD, sous-préfet à la relance auprès du préfet des Ardennes ;Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet ;à l'effet de signer, au cours des permanences (week-ends du vendredi 19h au lundi 8h etjours fériés de la veille 19h au lendemain 8h) qu'ils seront appelés à tenir, les décisions suivantes :e hospitalisations sans consentement ; .e mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, ladésignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes deprolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, lesréadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictions administratives ou judiciaires ainsique les interdictions de retour dans l'espace Schengen.e signature des mémoires en defense dans le cadre de la procédure d'urgence du référéadministratif.A cet effet, mandat permanent de représentation de l'État devant les juridictions est donnéaux délégataires ;e suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie, d'usage de stupéfiants ou dedépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, pour une période maximale de 6mois, à la suite d'une procédure de rétention ;e interdiction temporaire immédiate de conduire en France en cas d'alcoolémie, d'usage destupéfiants ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;e immobilisations ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptibles deconfiscation consécutivement à une infraction du code de la route (article L.325-1-2 du code de laroute) ;e autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ou délivrance d'unlaissez-passer mortuaire ;e signature des conventions relatives aux modalités d'exécution des prestations de servicesd'ordre et de relations publiques ;e mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;e toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Préfecture 08 - 8-2021-06-30-00005 - Arrêté n° 2021 / 372 du 30 juin 2021
portant délégation de signature pour les permanences 34
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2021/137 du 12 mars 2021 portant délégation de signaturepour les permanences est abrogé à compter du 1° juillet 2021.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui lui sera notifié ainsi qu'à Mme Sophie PAGES, M. Cyrille LEFEUVRE, M. David BERTHOU, M.Thomas BUFFARD et Mme Julie DAVID, sera affiché, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et dont une copie sera adressée à la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 30 JUIN 2021
Le préfet,
nerJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2021-06-30-00005 - Arrêté n° 2021 / 372 du 30 juin 2021
portant délégation de signature pour les permanences 35
Préfecture 08 - 8-2021-06-30-00005 - Arrêté n° 2021 / 372 du 30 juin 2021
portant délégation de signature pour les permanences 36
Préfecture 08
8-2021-06-30-00006
Arrêté n° 2021 / 373 du 30 juin 2021 organisant la
présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité,
des commissions d□arrondissement pour la
sécurité contre les risques d□incendie et de
panique et des sous-commissions spécialisées de
la commission consultative départementale de
sécurité et d□accessibilité.
Préfecture 08 - 8-2021-06-30-00006 - Arrêté n° 2021 / 373 du 30 juin 2021 organisant la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de
panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
37
E.PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2021 / 3 73organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet deVouziers ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité desecrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu l'arrêté ministériel n° 21/1339/A du 18 juin 2021 nommant Mme Julie DAVID, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des services du Cabinet de la préfecture desArdennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité :Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique n° 2010-97 du23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et les
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-06-30-00006 - Arrêté n° 2021 / 373 du 30 juin 2021 organisant la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de
panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
38
directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politiquedu handicap ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/709 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/710 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/711 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Charleville-Méziéres pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/712 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/713 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/714 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/718 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/719 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquiset garrigue ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/720 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/721 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement decaravanes;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;Sur proposition du secrétaire général :
Préfecture 08 - 8-2021-06-30-00006 - Arrêté n° 2021 / 373 du 30 juin 2021 organisant la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de
panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
39
ARRETE
Article 1 : A compter du 1er juillet 2021, en cas d'absence ou d'empéchement du préfet, laprésidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sera assurée soitpar M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par M. DavidBERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, soit par MmeSophie PAGES, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet.Article 2 : A compter du 'er juillet 2021, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme JulieDAVID, directrice des services du cabinet, la présidence de la commission de l'arrondissement deCharleville-Méziéres pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public sera assurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecturedes Ardennes, soit par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, soit par Mme StéphanieCOLAS, attachée principale, cheffe du service des sécurités et cheffe du bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale, soit par Mme Sara JANSSEN, attachée, adjointe à la cheffe du servicedes sécurités et cheffe du bureau sécurité intérieure, radicalisation et sécurité routière, soit par M.Thomas GRIETTE, attaché, adjoint à la cheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale,soit par Mme Valérie FLAMION, secrétaire administratif de classe normale, du bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie PAGES , sous-préfète deSedan, la présidence de la commission de l'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M. CyrilleLEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Florence ANTOINE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan, soit par Mme Maryse MOLINARI, secrétaire administratif de classe normale.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David BERTHOU, sous-préfet deRethel, la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par Mme SophiePAGES, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Véronique BALTEAUX, secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet deVouziers, la présidence de la commission de l'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par MmeSophie PAGES, sous-préféte de Sedan, soit par M. Charles XARDEL, secrétaire général de la sous-préfecture de Vouziers.
Article 6 : À compter du 'er juillet 2021, en cas d'absence ou d'empéchement du préfet, laprésidence des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité sera assurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes, soit par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par M. CyrilleLEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, soit par l'undes membres titulaires prévus au 1 des articles 13, 15, 17, 19 et 21 du décret du 8 mars 1995 susvisé.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2021/138 du 12 mars 2021 organisant la présidence de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissionsspécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, est abrogé àcompter du 1er juillet 2021.
Préfecture 08 - 8-2021-06-30-00006 - Arrêté n° 2021 / 373 du 30 juin 2021 organisant la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de
panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
40
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rethel, le sous-préfet deVouziers, la sous-préfète de Sedan et la directrice des services du cabinet sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'à Mmes ANTOINE,BALTEAUX, COLAS, JANSSEN, MOLINARI, FLAMION et M. GRIETTE et XARDEL, sera affiché etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés del'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques desArdennes. Charleville-Mézières, le 3 0 JUIN 2921
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2021-06-30-00006 - Arrêté n° 2021 / 373 du 30 juin 2021 organisant la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de
panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
41
Préfecture 08
8-2021-06-30-00003
arrêté du 30 juin 2021 portant modification des
statuts de la communauté de communes du Pays
Rethélois (compétence mobilité)
Préfecture 08 - 8-2021-06-30-00003 - arrêté du 30 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes du
Pays Rethélois (compétence mobilité) 42
EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Rethel
ARRETE n°2021/10Portant modification des statuts de la communautéde communes du Pays Rethélois
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-17,Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,notamment son article 8,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation designature à M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture desArdennes,Vu l'arrêté préfectoral n°2021/06 du 28 avril 2021 portant modification statutairede la communauté de communes du Pays Rethélois,Vu la délibération du 27 mars 2021 du conseil de communauté de lacommunauté de communes du Pays Rethélois décidant de prendre lacompétence « organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de lapremière partie du code des transports, sous réserve de l'article L 3421-2 dumême code » au 1° juillet 2021,Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de lacommunauté de communes du Pays Rethélois,Considérant que les règles de majorité prévue à l'article L 5211-17 du codegénéral des collectivités territoriales sont respectées,Sur proposition du Sous-préfet de Rethel,ARRETEArticle 1° — Les statuts de la communauté de communes du Pays Rethéloissont modifiés à compter du 1° juillet 2021.Article 2 — A la suite de cette modification, les statuts de la communauté decommunes du Pays Rethélois sont ceux annexés au présent arrêté.
Préfecture 08 - 8-2021-06-30-00003 - arrêté du 30 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes du
Pays Rethélois (compétence mobilité) 43
Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 2021/09 du 28 avril 2021 portant modificationstatutaire de la communauté de communes du Pays Rethélois est abrogé.Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes, le Sous-préfetde Rethel, la directrice départementale des finances publiques des Ardennes, lePrésident de la communauté de communes du Pays Rethélois sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichéet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes etdes services déconcentrés de l'État.
Charleville-Méziéres, le 30 juin 2021
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,A
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de.la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture — BP60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du lycée 51036 Chalons-en-Champagne CedexApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-06-30-00003 - arrêté du 30 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes du
Pays Rethélois (compétence mobilité) 44
Annexe à l'arrêté préfectoraln° 2021-10 du 30 juin 2021aysretheloisCOMMUNAUTEDE COMMUNES Pour le préfet,Le secrétairegénér:
Wa~hristian VEDELAGO
STATUTSDE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RETHELOIS
Article ler — La Communauté de communes du Pays rethélois est composée des communessuivantes :ACY-ROMANCEAIRE |ALINCOURTAMAGNEAMBLY-FLEURYANNELLESARNICOURTASFELD |AUSSONCEAVANCONAVAUXBALHAMBANNOGNE-RECOUVRANCEBARBYBERGNICOURTBERTONCOURTBIERMESBIGNICOURTBLANZY-LA-SALONNAISEBRIENNE-SUR-AISNECHATEAU-PORCIENLE CHATELET-SUR-RETOURNECONDE-LES-HERPYCORN Y-MACHEROMENILCOUCYDOUXL'ECAILLEECLYGOMONTHANNOGNE-SAINT-REMYHAUTEVILLE
Préfecture 08 - 8-2021-06-30-00003 - arrêté du 30 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes du
Pays Rethélois (compétence mobilité) 45
HERPY L' ARLESIENNEHOULDICOURTINAUMONTJUNIVILLEMENIL-ANNELLESMENIL-LEPINOISMONTLAURENTNANTEUIL-SUR-AISNENEUFLIZELA NEUVILLE EN TOURNE A FUYNOVY-CHEVRIERESPERTHESPOILCOURT-SIDNEYRETHELROIZYSAINT-FERGEUXSAINT-GERMAINMONTSAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNESAINT-QUENTIN-LE-PETITSAINT-REMY-LE-PETITSAULT-LES-RETHELSAULT-SAINT-REMYSERAINCOURTSEUILSEVIGNY-WALEPPESONSORBONTAGNONTAIZYLE THOURTHUGNY-TRUGNYVIEUX-LES-ASFELDVILLERS-DEVANT-LE-THOURVILLE-SUR-RETOURNEArticle 2 — Son siége est fixé 30 avenue de Bourgoin 08300 SAULT LES RETHELArticle 3 - La Communauté de communes du Pays rethélois exerce les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES% Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire, schéma decohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieuet carte communale, zone d'aménagements concertée d'intérét communautaireActions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté ans lesconditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT, création, aménagement, entretien et gestion dezones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, Promotiondu tourisme, Création et gestion d'un office de tourisme intercommunal
Préfecture 08 - 8-2021-06-30-00003 - arrêté du 30 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes du
Pays Rethélois (compétence mobilité) 46
3* Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage& Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés" Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations« Eau potable
COMPETENCES |SUPPLEMENTAIRES OU FACULTATIVES |$ Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie" Politique du logement et du cadre de vie* Politique de la ville : Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientationsdu contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développementurbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locauxde prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de villeLutte contre la délinquance : Stratégies coordonnées de lutte contre la délinquance dans lecadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD).
& Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire"Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaired'intérêt communautaireDéveloppement et aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement,entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaireConstruction, aménagement, entretien et gestion des équipements de l'enseignementpréélémentaire et élémentaire d'intérét communautaireConstruction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels d'intérêt communautaire
¢ Actions sociales d'intérêt communautaireœ Politiques en faveur de la petite enfance© Politiques en faveur des jeunes© Politiques en faveur des personnes âgées© Politiques en faveur des personnes handicapées© Politiques en faveur des demandeurs d'emploi& Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de servicepublic afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
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Service des écoles :- Gestion des affaires scolaires.- Acquisition, entretien et renouvellement du matériel scolaire et du matériel collectif d'enseignement.- Organisation et prise en charge des activités et déplacementsliés aux affaires scolaires.- Organisation de la surveillance lors des transports scolaires pré-élémentaires et élémentaires :- Organisation et accompagnement du transport scolaire des enfants des écoles maternelles et primairespar délégation du Conseil Général.- Participation au réseau d'aide spécialisée à l'enseignement préélémentaire et élémentaire.& Activités périscolaires :Création, construction, extension, entretien, réhabilitation, remise aux normes, fonctionnement etanimation d'équipements relatifs aux activités périscolaires :- Garderies. |- Etudes surveillées.- Restauration scolaire.¢ Accueil d'animaux errants :Accueil en fourrière, dans les limites de la capacité d'accueil des équipements existants, desanimaux errants trouvés dans la communauté de communes." Communications électroniques« Communications électroniques » dans le champ d'intervention défini par l'article L. 1425-1 du CGCTet portant sur l'établissement et l'exploitation « des réseaux de communications électroniques au sens du3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques.¢ Assainissement© Assainissement non collectif :- Prescription, élaboration, approbation et révision des zonages d'assainissement- Contréle de la conception, de l'exécution, du diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien et lecontrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien des systèmes d'assainissement noncollectif
AUTRES COMPÉTENCES] FACULTATIVES |Organisation de la mobilité, à compter du 1° juillet 2021, au sens du titre III du livre II de la premièrepartie du code des transports, sous réserve de l'article L 3421-2 du même code.
| Organe délibérant
Article 5 - Composition du conseilLa communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé "conseil decommunauté" composé de délégués des communes membres.Article 6 - Fonctionnement du conseil
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Les conditions de validité des délibérations du conseil de communauté et, le cas échéant, de celles dubureau procédant par délégation du conseil, les dispositions relatives aux convocations, a l'ordre et a latenue des séances sont celles que le code général des collectivités territoriales fixe pour les conseilsmunicipaux.Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont égalementapplicables a la communauté de communes.Le conseil se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de la communauté ou dans un lieu choisipar l'organe délibérant dans l'une des communes membres.Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont cellesque le code général des collectivités territoriales fixe pour le maire et les adjoints.Article 7 - Réglement IntérieurUn règlement intérieur approuvé par le conseil de communauté précisera, en tant que de besoin, toutesautres dispositions non prévues dans les présents statuts.
Modifications statutaires
Article 8 - Modifications relatives aux compétencesLes communes membres peuvent, 4 tout moment, transférer certaines de leurs compétences, dans lesconditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales. Les conditions de la mise adisposition des biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice sont décidés pardélibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté et des conseils municipaux, à lamajorité qualifiée requise pour la création de la communauté.La définition de l'intérêt communautaire s'effectue désormais à la majorité des deux tiers des membres duconseil communautaire.Article 9 - Admission de nouvelles communesLe périmètre de la communauté peut être étendu, par arrêté du représentant de l'Etat, par délibérationsconcordantes de l'organe délibérant de la communauté et des conseils municipaux, à la majorité qualifiéerequise pour la création de la communauté :. Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles, l'accord du conseil decommunauté étant nécessaire,soit sur l'initiative de l'organe délibérant de la communauté, l'accord du ou des conseilsmunicipaux concernés étant nécessaire,. Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat, l'accord du conseil de communauté et du ou desconseils municipaux concernés étant nécessaire.Article 10 - Retrait de communes membresUne commune peut se retirer de la communauté avec le consentement de l'organe délibérant de celle-ci.Ce retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majoritérequises pour la création de l'établissement.Article 11 - Modifications relatives à l'organisationLes modifications statutaires, autres que la modification des compétences, que l'admission ou le retraitd'une commune et que celles relatives à la répartition des sièges ou à la dissolution de la communauté,sont décidées par l'organe délibérant de la communauté, à la majorité simple. La décision de modificationest subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions demajorité qualifiée requises pour la création de la communauté.
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Article 12 - Adhésion de la communauté à un syndicat mixteL'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communauté, statuant à lamajorité simple.Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.Durée |
Article 15 - Durée de la communautéLa communauté est formée pour une durée illimitée.
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Préfecture 08
8-2021-06-25-00019
arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes des Crêtes
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| »PREFETDES ARDENNESLibertéFraternité
Sous-préfecture de Rethel
ARRETE n°2021/09Portant modification des statuts de la communautéde communes des Crêtes Préardennaises
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 521 1-17,Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,notamment son article 8,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements,Vu le décret n° 2015-510 du 7mai2015portant chartede la déconcentration,Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation designature à M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture desArdennes,Vu l'arrêté préfectoral n°2020/23 du 8 septembre 2020 portant modificationstatutaire de la communauté de communes des Crêtes Préardennaises,Vu la délibération du 30 mars 2021 du conseil de communauté de lacommunauté de communes des Crêtes Préardennaises décidant de prendre lacompétence « organisation de la mobilité au sens du titre Ili du livre Il de lapremière partie du code des transports, sous réserve de l'article L 3421-2 dumême code » au 1° juillet 2021,Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de lacommunauté de communes des Crétes Préardennaises,Considérant que les règles de majorité prévue à l'article L 5211-17 du codegénéral des collectivités territoriales sont respectées,Sur proposition du sous-préfet de Rethel,ARRETEArticle 1° — Les statuts de la communauté de communes des CrêtesPréardennaises sont modifiés à compter du 1° juillet 2021.Article 2 — A la suite de cette modification, les statuts de la communauté decommunes des Crêtes Préardennaises sont ceux annexés au présent arrêté.
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Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 2020/23 du 8 septembre 2020 portantmodification statutaire de la communauté de communes des CrétesPréardennaises est abrogé.Article4 - Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfetde Rethel, la directrice départementale des finances publiques des Ardennes, leprésident de la communauté de communes des Crêtes Préardennaises sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 25 juin 2021Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire générer,dl"ff ATChristian VEDELAGO
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture — BP60002 — 08005 Charlevilie-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne25 rue du lycée 51036 Chälons-en-Champagne CedexAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Annexe à l'arrêté préfectoraln° 2021/09 du 25 juin 2021Pour le préfet et par délégation,LALe secrétaire général,Christian VEDELAGO
Statuts de la Communauté de Communes des CrêtesPréardennaisesa Communes membres, objet et siége L |Article 1° - Composition .La Communauté de Communes des Crêtes Préardennaises est composée de94 communes sur 3 cantons :Canton de Signyl'Abbaye: Auboncourt Vauzelles, Barbaise, Chappes,Chaumont Porcien, Chesnois Auboncourt, Clavy Warby, Dommery, DoumelyBégny, Draize, Faissault, Faux, Fraillicourt, Givron, Grandchamp, Gruyères,Hagnicourt, Jandun, Justine Herbigny, Lalobbe, Launois sur Vence, Lucquy,Maranwez, Mesmont, Montmeillant, Neufmaison, La Neuville les Wasigny,Neuvizy, Novion Porcien, Puiseux, Raillicourt, Remaucourt, Renneville,r~W area en wd Os on mg sy mes ionRocquigny; La -Remagne, Rüubigny;-—Saint-Jean-aux-Bois.--Saulces Monctin;Sery, Signy l'Abbaye, Sorcy Bauthémont, Thin le Moutier, Vaux les Rubigny,Vaux Montreuil, Viel Saint Rémy, Villers le Tourneur, Wagon, Wasigny,Wignicourt.Canton de. Nouvion_Sur Meuse : Baâlons, Boulzicourt, Bouvellemont,Chagny, Champigneul sur Vence, Evigny, Guignicourt sur Vence, La Horgne,Mazerny, Mondigny, Montigny sur Vence, Omicourt, Omont, Poix Terron, SaintMarceau, Saint Pierre sur Vence, Singly, Touligny, Vendresse, Villers le Tilleul,Villers sur le Mont, Warnécourt, Yvernaumont.Canton d'Attigny : Alland'Huy Sausseuil, Attigny, Charbogne, ChuffillyRoche, Coulommes et Marqueny, Ecordal, Givry sur Aisne, Guincourt, Jonval,Lametz, Marquigny, Neuville Day, Rilly sur Aisne, La Sobotterie, SainteVaubourg, Saint Lambert et Mont de Jeux, Saint Loup Terrier, SaulcesChampenoises, Semuy, Suzanne, Tourteron, Vaux Champagne, Voncq.Elle prend le nom de " Communauté de Communes des CrétesPréardennaises ".
Article 2 - SiègeLe siège de la communauté est fixé à la mairie de SAULCES-MONCLIN.Article 3 — ObjetLa Communauté de Communes exerce de plein droit, au lieu et place descommunes membres, les compétences suivantes :
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COMPETENCES OBLIGATOIRES1° - Aménagement de l'espace :- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire,- Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur,- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale- Zones d'Aménagement Concerté d'intérêt communautaire.2° Développement économique :- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL 4251-17 du CGCT.- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dansles conditions prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'articleler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat desgens du voyage5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchetsassimilés6° Assainissement des eaux usées
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES OU FACULTATIVES _t° Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant dansle cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de lademande d'énergie2° Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautairedont politique du logement social d'intérét communautaire et action par desopérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnesdéfavorisées3° Actions sociales d'intérêt communautaire4° Création et gestion de maisons de services au public et définition desobligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations
5° Immobilier d'entreprises :Création, aménagement et gestion de bâtiments relais, pépinièresd'entreprises et agricoles.
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6° Equipements touristiques structurants :- Création d'aménagement et gestion de pôles touristiques :Domaine de Vendresse, domaine de la Vénerie à Signy-L'Abbaye, Relaisde poste de Launois sur Vence.- Création, élaboration et entretien des sentiers de randonnées et dedécouverte balisés, voies vertes.- Aires de services camping-car7° Pôles médicaux et Maisons de santé :.Création, aménagement et gestion de pôles médicaux pluridisciplinaires etMaisons de santé à l'exclusion du pôle médical de Saulces-Monclin réalisée parla commune en 2010.8° Equipements sportifs structurantsDéveloppement et aménagement sportif de l'espace communautaire par laconstruction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipementsstructurants:e Aire sportive d'Attigny comprenant un COSEC et le plateau sportifattenantGymnase COSEC de Chaumont-PorcienGymnase de Poix-Terron (au sein du centre culturel et sportif)+ Gymnase COSEC de Signy-l'Abbaye »9° Réseaux et services locaux de communications électroniques ausens de l'article L1425-1 du CGCT10° Animation des jeunes et des ainésMise en place, soutién_et coordination d'actions d'animation en faveur desjeunes et des ainés dans les domaines des loisirs, du sport, de la culture, desnouvelles technologies d'information et de communication, del'accompagnement scolaire et activités pédagogiques, de la santé ainsi que lesoutien à la vie associative notamment dans le cadre d'un Office d'Animationcommunautaire.11° Sécurité et prévention de la délinquance :Stratégies coordonnées en matiére de sécurité et de prévention de ladélinquance dans le cadre d'un CISPD.12° Installation de recharges pour véhicules électriques (IRVE) :Mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitationd'infrastructures de recharges pour véhicules électriques, hybrides,hydrogènes ou gaz et des points de ravitaillement. L'exploitation peutcomprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogènes nécessaire àl'alimentation des véhicules et le service d'auto partage au sens de l'article L2224-37 du CGCT.AUTRES COMPÉTENCES FACULTATIVESOrganisation de la mobilité, à compter du 1° juillet 2021, au sens dutitre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réservede l'article L 3421-2 du même code.
Article 4 - Composition du conseil et répartition des déléguésLa communauté de communes est administrée par un organe délibérant,dénommé "conseil de communauté" composé de délégués des communes
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membres désignés conformément aux dispositions des articles L 5211-6 et L5211-6-1 du CGCT.
Article 5 - Règlement IntérieurUn règlement intérieur approuvé par le conseil de communauté précisera, entant que de besoin, toutes autres dispositions non prévues dans les présentsstatuts.
Article 6 —- Receveur de la Communauté de CommunesLes fonctions de receveur de la Communauté de Communes des CrêtesPréardennaises sont assurées par le Trésorier de Poix-Terron.Article 7 - Adhésion de la communautéà un syndicat mixteL'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseilde communauté, statuant à la majorité simple.Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.
Article 8 - Convention de mandat - Centrale d'achatLa communauté de communes pourra assurer pour ses communes membres,d'autres communes en lien avec des communes membres pour des opérationsmenées en commun et d'autres EPCI dans le cadre d'une convention demandat, l'exercice de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrised'ouvrage, dans les conditions prévues par la loi n°85-704 du 2 juillet 1985modifiée, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec lamaîtrise d' œuvre privée.La communauté de communes peu constituer une centrale d'achat pour elle-même et pour ses communes membres en vue de conclure des marchés etaccords-cadres de travaux, fournitures ou de services. Elle peut en outreconstituer une centrale d'achat à laquelle pourront adhérer des personnespubliques ou privées eu vue d'acquérir des fournitures et services.Article 9 - Durée de la communautéLa communauté est formée pour une durée illimitée.
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