PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-180
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
Direction de la Mer / Direction
971-2024-06-24-00007 - Arrêté 271 DIR-DM du 24-06-2024 portant
subdélégation de signature du directeur de la mer aux agents placés sous
son autorité (8 pages) Page 3
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Direction de la Mer
971-2024-06-24-00007
Arrêté 271 DIR-DM du 24-06-2024 portant
subdélégation de signature du directeur de la
mer aux agents placés sous son autorité
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ExPRÉFET _DE LA REGION Direction de la merGUADELOUPELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 271 DIR-DM du 24 juin 2024portant subdélégation de signaturedu directeur de la mer de la Guadeloupeaux agents placés sous son autoritéLe Directeur de la Mer de la Guadeloupe,
vu le décret n2 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etatdans les départements et les régions d'outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — monsieur LEFORT (Xavier) ;vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de monsieur Edouard WEBER,administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de laGuadeloupevu l'arrêté du 04 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupeà monsieur Edouard WEBER directeur de la Direction de la Mer de la Guadeloupe (DM) ;vu l'arrêté préfectoral n° 973 DIR-DM du 26 août 2022 portant organisation de la Direction de la Mer de laGuadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1 $ Subdélégation générale de signature est accordée à l'attaché d'administration hors classe,monsieur Matthieu LE GUERN, directeur-adjoint, à effet de signer tous actes et décisions mentionnés dansl'arrêté du 04 août 2023 susvisé ;Article 2 : Subdélégation de signature est accordée à :- L'administratrice principale des affaires maritimes madame Frédérique EHRSTEIN, cheffe du service« Action Interministérielle de I'Etat et de la Sécurité en Mer » ;- l'ingénieur divisionnaire de I'industrie et des mines, monsieur Michael WERY, chef du service « UnitéTerritoriale de St-Martin St-Barthélémy » ;- L'attachée d'administration de l'État Christelle DOUAIKA, « cheffe de la mission pilotage etstratégie > ;
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- L'attachée principale d'administration de I'Etat Caroline VIDAL, cheffe du service «Gens de Mer,Navires, Développement Durable des Activités Maritimes » ;dans le cadre des attributions et compétences de leurs services respectifs, à l'effet de signer tous les actes etdécisions mentionnés par I'arrété du 04 août 2023 susvisé.Article 3 3 subdélégation de signature est accordée aux cadres et agents désignés dans les deux annexes àla présente décision, à l'effet de signer les actes ou décisions relatifs aux pouvoirs détaillés dans ces annexes selonles modalités définies par leur hiérarchie.Article 4 : toutes les délégations de signature antérieures et toutes les décisions contraires à la présentedécision sont abrogées à compter de la publication au registre des actes administratifs de la présente décision.
Fait à Baie-Mahault, le 24 juin 2024
Le Directeur de la mer,
nstrateur en chef des affaiDirecteur de la 18 GuadeioupaEdouard WEBEREdouard WEBER
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ANNEXE I : ADMINISTRATION GENERALE
PARAGRAPHE I -ADMINISTRATION GENERALEI-A Personnel1-A.1 Congésäautorisations d'absence des agents fonctionnaires, Christelle DOUAIKA |stagiaires et non titulaires pour leurs unités respectives Jean-Yves BREHMERGladys GARNIERCharles FEREOL-TALBOTAlex ANDRERosy PIQUEURDavid LUISSINT1 - A.2 Actes de gestion concernant les agents fonctionnaires, stagiairesChristelle DOUAIKAet agents non titulaires de l'Etat, en matière de congés,autorisation d'absence, affectations, mises en disponibilité, dansles conditions suivantes :a.- octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercicedu droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles13 et 15 du décret n° 82.447 du 28 mai 1982 modifié par ledécret n° 82013-451 du 31 mai 2013b.- octroi des congés définis par l'article 34 de la loi 84-16 du11janvier 1984 modifiéc - octroi des congés pour l'accomplissement du service nationalou d'une période d'instruction militaire prévus à l'article 53 de laloi du 11 janvier 1984 modifiée,d.- octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés annuels,des congés de grave maladie et des congés de maladie sanstraitement, des congés pour formation syndicale, des congés en}vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour lajeunesse, des congés de maladie "ordinaires", des congésoccasionnés par un accident de travail ou une maladieprofessionnelle, des congés de maternité ou d'adoption, des|conges pour l'accomplissement d'une période d'mstructlon
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militaire prévus aux articles 10, 11 § 1 et 2, 12, 13, 14, 15, 16.17, 26 $ 2 du décret du 17 janvier 1986,e.- octroi de mise en disponibilité des fonctionnaires :prononcée d'office en application de l'article 43accordée de droit en l'application de l'article 47de la loi N°85-986 du 16 septembre 1985 modifiéef.- octroi aux agents titulaires à gestion déconcentrée et auxagents non titulaires de l'Etat des autorisations d'accomplir untravail à temps partiel |Actes de gestion étendus par les mesures de déconcentration Christelle DOUAIKAliées à l'arrêté 89.2539 du 2 octobre 1989 à l'égard desfonctionnaires, des stagiaires et des agents non titulaires del'Etat affectés dans les Services Extérieurs et services spécialisésde l'Équipement, à l'exception des fonctionnaires et nontitulaires appartenant aux corps techniques des Bâtiments deFrance et des contractuels d'études d'urbanisme :I - A.4 Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et Christelle DOUAIKAagents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine,dans les cas suivants :- au terme d'une période de travail à temps partiel,- après accomplissement du service national sauf pour lesIngénieurs des Travaux Publics de l'Etat et AttachésAdministratifs,- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie,- mi-temps thérapeutique aprés congé de longue maladie et delongue durée, |- au terme d'un congé de longue maladie. |I - A.5 Actes de gestion étendus par les mesures de déconcentration Christelle DOUAIKA |conformément à l'article 10 du décret du 3 décembre 20091 - A.6 Liquidation des droits des victimes des accidents du travail. Christelle DOUAIKA |1-A7 'Signature des ordres de maintien dans l'emploi des agents Christelle DOUAIKA |figurant sur une liste approuvée par le préfet.I-B — AssuranceI-B.1 ÏRèglements amiables des dommages matériels subis ou causés Christelle DOUAIKA |par l'Etat.
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PARAGRAPHE II - AFFAIRES MARITIMESII-A Domaine Public MaritimeII - A.1 Procés-verbaux de délimitation du domaine publÎc maritime|II-A.2 Autorisation d'occupati(;n tempoäre sur le domaine publicmaritime
Îll B _ Affaires maritimes|II — B.1 Diffusion des informations nautiques
Gladys GARNIERDanielle MORMINGladys GARNIERDanielle MORMIN
Jean-Yves BREHMER| Alex ANDREDavid LUISSINTGérard RAYMONDFrantz CHARROUX;Fred BAUMEII - B.2 Police des épaves maritimes Gladys GARNIER- Concession d'épaves complètement immergées |- sauvegarde et conservation des épaves, mise en demeure du |propriétaire, intervention d'office |II — B.3 Permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur |- Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance Norredine HIRECHE- Retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance Alice JAMETAL- Agrément des établissements de formation- Délivrance des autorisations d'enseigner- Retrait des autorisations d'enseigner- Interdiction de la pratique de la navigation a partir des portsfrançais pour les conducteurs de navire de plaisance ne détenantpas de permis de conduire français- Désignation des examinateurs de l'extension hauturière dupermis de conduire les bateaux de plaisance a moteurII - B.4- Délivrancedes livrets professicfinels maritimes (LPM)- Identification des marins
II — B.5- Délivrance des titres de fiavîgäion plaisancg, commerce etpêche
Rosy PIÜUEUÏ{Delphine COUGNARDNorredine HIRRECHE
Rosy PIQUEURDelphine COUGNARDMarie PONTOPARIANorredine HIRECHEMélanie CRANE
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II—C Gestion de la ressource halieutiqueII — C.1 Fonctionnement de la commission régionale de gestion dela Rosy PIQUEURflotte de pêche- Fixation de l'ordre du jour
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ANNEXE 2 ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSESIMPUTEES AUX TITRES 2, 3, 5 ET 6 DU BUDGET DE L'ETAT POUR :- les engagements juridiques conformément aux seuils fixés- les pièces de liquidations des recettes et des dépenses de toute nature
Engagements juridiquesProgramme montant inférieur à 10 000 euros HT - ÎFrêdénÎqfie EHRSTEIN205 Michaël WERY(SAMPA) Jean-Yves BREHMERChristelle DOUAIKAGladys GARNIERAlex ANDREDavid LUISSINTCharles FEREOLJacqueline HECTOR-THEZENASL - J _— J —Programme Montant inférieur à 10 000 euros HT Christelle DOUAIKA217 | |(CPPED) |Programme ÎPËogrammation budgétaire des moyens de Christelle DOUAIKAUO-354- fonctionnement courant |DMER
- La validation du service fait sur fonds de concours
| Validation du service fait|Î})rograrfime Fonds de concours - Frédéric EHRSTEIN205 Jean-Yves BREHMER(SAMPA) Gladys GARNIERAlex ANDREDavid LUISSINTChristelle DOUAIKAJacqueline HECTOR-THEZENAS
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