PREFET .DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat général communLiberté Service accueil, bâtiment et cadre de vieÉgalité Bureau de l'accueilFraternité
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°060 du 11 mai 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de lapréfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré-fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié.
Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 æ 02.41.81.80.72


CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 11 mai2024 sera affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internetde la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 11 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,Le chef de-cabinet "
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de lapréfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré-fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié.
RAA spécial N°042 du 13/04/2023


SOMMAIRE
|- ARRETES
PREFECTURE
Cabinet
-Arrété préfectoral SIDPC n°2024-24 portant réquisition des associations agréées de sécuritécivile « CRF49 » et « APC49 » dans le cadre de la Free-Party « Planéte 0 » située à Parnay-Arrêté préfecoral SIDPC n° 2024-25 portant autorisation de survol et de captation d'imagepar drone pour la free-party-Arrêté préfecoral SIDPC n° 2024-26 portant réquisition d'engins de levage pour une fourrièreGarage PINEAU-Arrêté préfecoral SIDPC n° 2024-27 portant réquisition d'engins de levage pour une fourrière— Franck LARDIER
Il - AUTRES
Néant


|- ARRETES


E=PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité ;
Arrêté SIDPC n° 2024-24Portant réquisition de la Croix Rouge Française et de l'Association de protection civile dansle département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L.725-1 et L.725-7 ainsi queles articles L.742-2 à L.742112 ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.221541 ;VU le Code Pénal et notamment son article R.642-1;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 nommant M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet du Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de MmeNathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1 classe détachée en qualité desous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et Loire ;Vu l'arrété SG/MICCSE n° 2024-013 du 18 mars 2024 portant délégation de signature àMme Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Considérant la tenue de la free-party « Planète O » qui s'est installée de manière inopinée àParnay le mercredi 8 mai (dont la présence est envisagée jusqu'au dimanche 12 mai voireau lundi 13 mai 2024) ;Considérant l'implantation, la notoriété de I'événement, le week-end prolongé et la mé-téorologie clémente permettant d'envisager une affluence de 10 000 personnes ;Considérant I'absence totale de dispositif de sécurité, salubrité ou de secours prévu par lesorganisateurs ;Considérant l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillitéet à la sécurité publics ;Considérant la nécessité de préserver les services du SDIS et du SAMU qui assurent les se-cours courants ;
Considérant qu'au regard des risques encourus par les festivaliers, il convient de garantirune prise en charge rapide et sûre ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr


ARRETE
Les associations agréées de sécurité civile « Croix Rouge Francaise» ainsi que la « Protec-tion civile » sont réquisitionnées pour assurer en urgence un dispositif de secours mis enplace sur le site de la Free-party, route de Champigny à Parnay dans le Maine-et-Loire.
Les moyens réquisitionnés se portent a hauteur de :- 16 secouristes sur l'amplitude citée à l'article 3,-1 tente PMA afin de prendre en charge de manière autonome les victimes,- 2 ambulances,-1 camion de poste de commandement
Article 3:Le renfort s'étendra du jeudi 9 mai 2024 à 19h jusqu'au lundi 13 mai 2024 à 10h.
Article 4 :La rétribution relative au renfort des deux associations sera prise en charge par I'Etat.
Article S :La réquisition est exécutoire dès sa notification. Le présent ordre de réquisition seranotifié à Monsieur Armand DUPONT-FOUILLET (CRF49) et Monsieur Yann LEROY-GUERIN(APC49).
Article 6 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compterde la publication de la présente décision :* Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire - Cabinet duPréfet — 1 place Michel Debré 49 934 Angers Cedex 9« un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-direction des libertés publiques- 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08« Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de I'lle-Gloriette — CS 24111 44 041 Nantes Cedex.
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr


Article 7 :Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l''exécution du présent arrêté : Madame ladirectrice de cabinet du Préfet, le commandant de groupement de Gendarmerie Départe-mentale, le directeur de l'unité territorial de la Croix Rouge Française et le président del'association départementale de la Protection civile.
Angers, le 9 mai 2024
Pour le Préfet gt par délégation,la directrige-de cabinet
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr


NOTIFICATION
Arrété SIDPC n° 2024-04
Cette décision est notifiée à M. Armand DUPONT-FOUILLET, président territorial de la croixde la rouge Française ;
par
œle 2024 heures ; à
Signature de l'agent chargé de la notification
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr
Signature de la personne visée par laréquisition

e P— s— _—

NOTIFICATION
Arrété SIDPC n° 2024-04
Cette décision est notifiée à M. Yann LEROY-GUERIN, directeur départemental des opéra-tions de l'association départementale de la Protection civile ;
par
le 2024 à heures ë à
Signature de l'agent chargé de la notification Signature de la personne visée par laréquisition
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr


LibertéÉgalitéFraternité
Angers, le 09/05/2024
Arrété SIDPC n° 2024-025
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 24214 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du O9 mai 2024, formulée par le groupement de gendarmeriedépartementale du Maine-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 1 caméra installée sur 1 drone aux fins d'assurer la sécuritéd'un rassemblement festif de musique amplifiée organisé illégalement dans la commune de Parnaydepuis la nuit du 08 au 09 mai 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2°, 6° de l'article L. 242-5 du codede la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personneset des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens etprévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ilssont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que notamment, le 2°de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la


sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publicainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public ; que notamment le 6° prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titredu secours aux personnes ;
CONSIDÉRANT que plusieurs milliers de personnes occupent illégalement un terrain situé dans lacommune de Parnay (49) pour participer à un rassemblement festif de musique amplifiée nondéclaré auprès de la Préfecture de Maine-et-Loire en violation de l'article L 211-5 du code de lasécurité intérieure ; que ce rassemblement présente des risques pour la sécurité du public, du faitde son absence de sécurisation par les organisateurs et du fait de la présence de stupéfiants sur lesite ; que ce rassemblement est susceptible d'être marqué par des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des bienspar des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant cerassemblement, de I'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour garantir la sécurité dupublic et pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins, compte tenu de I'absence de dispositif de vidéosurveillance sur site ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur I'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seuledurée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de lamanifestation ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisationest également strictement limitée à la durée de cet évènement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n''apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Arrête
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de Maine-et-Loire, sont autorisées au titre de la sécurisation d'unrassemblement festif de musique amplifiée, organisé illégalement dans la commune de Parnay (49),en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 1.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité en bleu sur lacarte annexée au présent arrêté, périmètre bordant la route de Champigny, dans la commune deParnay (49) ;
Article 4 : La présente autorisation est délivrée de 08h00 le 9 mai 2024 à 19h00 le lundi 13 mai 2024.
Article 5 : En cas de nécessité de rétablissement de l'ordre, l'information du public sur la mise enœuvre du dispositif prévu à l'article 1er sera donnée par haut-parleur.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Angers dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.


Article 7 - La directrice de cabinet du Préfet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété.
Pour le Préfet ¢t par délégation,la directri i


Annexe visée à l'article 3


EsPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SIDPC n° 2024-26Portant réquisition d'engins de levage pour une fourrière
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes Acamiques,
VU le Code de la Sécurité IntérieureVU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code Pénal ;VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L123-1 et suivants L151-1 etL1514 ;Vu le code des relations entre public et administration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 nommant M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet du Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de MmeNathalie GIMONET, inspectrice de I'administration de 1 classe détachée en qualité desous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et Loire ;Vu l'arrété SG/MICCSE n° 2024-013 du 18 mars 2024 portant délégation de signature àMme Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
Considérant la tenue de la free-party « Planète O » qui s'est installée de manière inopinée àParnay le mercredi 8 mai (dont la présence est envisagée jusqu'au dimanche 12 mai voireau lundi 13 mai 2024) ;Considérant que les véhicules stationnés sont susceptibles d'occasionner un danger pourla sécurité des personnes :Considérant l'absence totale de dispositif de sécurité, salubrité ou de secours ;Considérant l'atteinte constatée pour les secours dont il n'existe qu'une seule voie d'accèsà la manifestation illégale ;Considérant la nécessité de préserver le seul accès possible pour les secours au site ;Considérant qu'au regard des risques encourus par les festivaliers, il convient de garantirune prise en charge rapide et sûre ;Considérant l'arrêté municipal n° 2024-14 réglementant le stationnement sur la Route deChampigny (à partir du N°40 jusqu'à la jonction avec la route RD 145) en date du 10 mai2024 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr

e W 26 sé bs

ARRETE
A la demande de la préfecture, l'établissement « Garage Pineau », situé au 146 ter avenuedes fusillés, 49400 SAUMUR doit mettre à disposition le matériel et le personnel nécessairepour permettre l'évacuation immédiate de tout véhicule présent sur les voies définies enannexe sur la Commune de Parnay.
Les moyens et personnels réquisitionnés sont réquisitionnés du vendredi 10 mai à partir desa notification jusqu'au lundi 13 mai à 19h 2024 afin d'apporter leur concours aux forcesd'intervention de la gendarmerie nationale.
Article3:Les frais engagés par l'entreprise pour l'exécution de cette opération seront pris en chargepar la Préfecture de Maine-et-Loire.
Article 5 :La réquisition est exécutoire dès sa notification. Le présent ordre de réquisitionsera notifié à Monsieur Valentin RAVENEAU, agissant en son absence pour le responsableChristophe PINEAU.
Article 6 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compterde la publication de la présente décision :* Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire - Cabinet duPréfet - 1 place Michel Debré 49 934 Angers Cedex 9* Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur — Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-direction des libertés publiques— 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08* Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette — CS 24111 44 041 Nantes Cedex.
Article 7 :Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété : Madame ladirectrice de cabinet du Préfet, le commandant de groupement de Gendarmerie Départe-mentale, le Maire de Parnay. Une copie sera transmise au procureur de la république prèsle tribunal judiciaire de Saumur.
Pour le Préfet &t par délégation,la directrige-de-cabinetSous-préfétetdé pe7 4A
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr


NOTIFICATION
Arrété SIDPC n° 2024-26
Cette décision est notifiée à M. RAVENEAU Valentin, gérant du garage Pineau, 146 ter ave-nue des fusillés, 49400 Saumur (en l'absence de M. PINEAU Christophe)
par
le 2024 a heures ; à
Signature de l'agent chargé de la notification Signature de la personne visée par laréquisition
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr


EsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELéberesÉgalitéFraternité
Arrêté SIDPC n° 2024-27Portant réquisition d'engins de levage pour une fourrière
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes Acamiques,
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code Pénal ;VU le Code de la voiriere routière, et notamment ses articles L123-1 et suivants L151-1 etL1514 ;"Vu le code des relations entre public et administration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 nommant M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet du Maine-et-Loire ;Considérant la tenue de la free-party « Planète O » qui s'est installée de manière inopinée àParnay le mercredi 8 mai (dont la présence est envisagée jusqu'au dimanche 12 mai voireau lundi 13 mai 2024) ;Considérant que les véchicules stationnés sont susceptibles d'occasionner un danger pourla sécurité des personnes :Considérant l'absence totale de dispositif de sécurité, salubrité ou de secours ;Considérant l'atteinte constatée pour les secours dont il n'existe qu'une seule voie d'accesà la manifestation illégale ;Considérant la nécessité de préserver le seul accès possible pour les secours au site ;Considérant qu'au regard des risques encourus par les festivaliers, il convient de garantirune prise en charge rapide et sire ;Considérant l'arrêté municipal n° 2024-14 réglementant le stationnement sur la Route deChampigny (2 partir du N°40 jusqu'à la jonction avec la route RD 145) en date du 10 mai2024 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTEArticle 1:A la demande de la préfecture, l'établissement « Garage Franck LARDIER », situé au 37 ave-nue de la Loire doit mettre à disposition le matériel et le personnel nécessaire pour per-
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mettre l'évacuation immédiate de tout véhicule présent sur les voies définie en annexe surla Commune de Parnay.
Article 2 :
Les moyens et personnels réquisitionnés le sont du vendredi 10 mai 2024 à compter de sanotification jusqu'au lundi 13 mai à 19h afin d'apporter leur concours aux forces d'interven-tion de la gendarmerie nationale.
Article 3 :Les frais engagés par l'entreprise pour I'exécution de cette opération seront pris en chargepar la Préfecture de Maine-et-Loire.
Article 5 :La réquisition est exécutoire dès sa notification. Le présent ordre de réquisitionsera notifié à Monsieur Franck LARDIER.
Article 6:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compterde la publication de la présente décision :* un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire - Cabinet duPréfet - 1 place Michel Debré 49 934 Angers Cedex 9« un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-direction des libertés publiques- 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08* Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de I'lle-Gloriette — CS 24111 44 041 Nantes Cedex.
Article 7 :Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté : Madame ladirectrice de cabinet du Préfet, Monsieur le sous-préfet de Saumur, le commandant degroupement de Gendarmerie Départementale, le Maire de Parnay. Une copie sera trans-mise au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Saumur.
Le Préfet de Maine-et-Loire
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NOTIFICATION
Arrété SIDPC n° 2024-27
Cette décision est notifiée à M. Franck LARDIER, gérant du garage du même nom situé au 37avenue de la Loire, MONTSOREAU.
par
le 2024 à heures
Signature de I'agent chargé de la notification
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