SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-059
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-04-16-00002 - Hattenville_lotissement Les Ecrins de Caux_Kaufman
et Broad_arrêté prescriptions spécifiques_16-04-24 (10 pages) Page 4
76-2024-04-16-00001 - Transfert et modification de l□agrément
76-2020-001-V de la société SODI OSIS vers l□entreprise SODI
NORMANDIE, réalisant les vidanges, prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d□assainissement non
collectif (2 pages) Page 15
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2024-04-17-00004 - A2024-0131, ACTIMAC, 168 Rue de Paris, 76600 LE
HAVRE (4 pages) Page 18
76-2024-04-17-00005 - A2024-0132, ACE HOTEL, 75 Avenue De La Mare
Sansourre, 76650 PETIT COURONNE (4 pages) Page 23
76-2024-04-17-00001 - A2024-0133, APRIL PARFUMERIE, 114 Rue Saint Sever,
76100 ROUEN (4 pages) Page 28
76-2024-04-17-00002 - A2024-0134, ARKOSE & CO, 181 Quai Du Cours La
Reine, 76000 ROUEN (4 pages) Page 33
76-2024-04-17-00003 - A2024-0135, AU BISTRO'QUET, 34 Rue Ferdinand
Lechevallier, 76190 YVETOT (4 pages) Page 38
76-2024-04-17-00009 - A2024-0136, BAR TABAC AU GROS LOT, 21 et 23 Rue
Andre Paul Leroux, 76400 FECAMP (4 pages) Page 43
76-2024-04-17-00010 - A2024-0137, BAR TABAC LA GITANE, 470 Rue Leon
Blum, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN (4 pages) Page 48
76-2024-04-17-00011 - A2024-0138, BAR TABAC LE LONGCHAMP, 39 Place
De La Republique, 76710 MONTVILLE (4 pages) Page 53
76-2024-04-17-00006 - A2024-0139, BAR TABAC LE MARIGNY, 3 Rue Du
General De Gaulle, 76500 ELBEUF (4 pages) Page 58
76-2024-04-17-00007 - A2024-0140, BAR TABAC SALZET, 947 Route
Nationale 15, 76360 BOUVILLE (4 pages) Page 63
76-2024-04-17-00008 - A2024-0141, BASIC FIT II, 900 Rue De Godshorn,
76580 LE TRAIT (4 pages) Page 68
76-2024-04-17-00012 - A2024-0145, CAISSE DE CREDIT MUTUEL, 34 Place
François Mitterrand, 76290 MONTIVILLIERS (4 pages) Page 73
76-2024-04-17-00013 - A2024-0146, CCI ROUEN METROPOLE CENTRE
D'AFFAIRES DE DIEPPE, 1 Quai De l'Avenir, 76200 DIEPPE (4 pages) Page 78
2
76-2024-04-17-00014 - A2024-0147, CCI ROUEN METROPOLE PARC DES
COMPETENCES, 36 Rue Du Bois Rond, 76410 CLEON (4 pages) Page 83
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l□intercommunalité et du
contrôle de légalité
76-2024-04-16-00005 - Arrêté du 16 avril 2024 portant composition du
conseil départemental de l□Éducation nationale (CDEN) (3 pages) Page 88
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-04-16-00004 - Arrêté du 16 avril 2024 autorisant le syndicat mixte
de gestion Seine normande à pénétrer sur des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de 61 communes de la vallée de la Seine (5 pages) Page 92
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2024-04-11-00004 - arrêté préfectoral du 11/04/2024 nommant les
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement du Havre (6 pages) Page 98
3
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-16-00002
Hattenville_lotissement Les Ecrins de
Caux_Kaufman et Broad_arrêté prescriptions
spécifiques_16-04-24
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-16-00002 - Hattenville_lotissement Les Ecrins
de Caux_Kaufman et Broad_arrêté prescriptions spécifiques_16-04-24 4
PDIÈÉIŒEEINE Direction départementaleMARITIME | - des territoire; et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU | 6 AVR. 2024PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT D'UN LOTISSEMENTDE 49 LOTS « LES ECRINS DE CAUX » SUR LA COMMUNE DE HATTENVILLE (76)
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Jérôme BARBETTél. : 02 76 78 33 83Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.frDossier n°76-2023-0100028553/ML
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau ;Vu le code de I'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu . le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 '16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 110 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Vu
Vu
Vu
VuVu
l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 donnant délégation de signature en matièred'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;la décision n° 24-008 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;le dossier de déclaration a'U'-fifre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques etmarins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en datedu 11 août 2023 ;le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;le courrier électronique en date du 14 mars 2024 adressé au pétitionnaire selon le principe ducontradictoire, et I'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT :- que le projet est situé sur la commune de Hattenville (localisation présentée à l'annexe 1) ;- que le projet comprend, en une seule tranche, la création de 49 lots à bâtir, de voiries, destationnements de véhicules et d'aménagements paysagers ;- que la gestion des eaux pluviales sera réalisée au moyen :- d'ouvrages individuels dimensionnés sur la base d'une pluie d'occurrence décennale ;- d'ouvrages de gestion dimensionnés sur la base d'une pluie d'occurrence centennale,collectant le reliquat d'eau pluviale des ouvrages individuels et les eaux pluviales des surfacescollectives. :- que le projet intercepte un bassin versant amont d'une surface d'environ 11,1 ha ;- que le projet prévoit un volume supplémentaire dans les ouvrages collectifs permettant deréguler les eaux de ruissellement du bassin versant amont selon une occurrence de pluiecentennale ; '- que le projet prévoit l'installation d'une canalisation de rejet des eaux pluviales traversant leslots numérotés 43, 44, 45, 46 ainsi que les lots numérotés 5et6;- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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de Caux_Kaufman et Broad_arrêté prescriptions spécifiques_16-04-24 6
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETE -
Article 1er —- Objet de la déclarationIl est donné acte a KAUFMAN&BROAD OUEST, demeurant 121 rue du Temple de Blosne, 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE, de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code del'environnement, sous réserve des dispositions énoncées aux articles suivants, concernant l'opérationsuivante : Construction d'un lotissement de 49 lots« Les Ecrins de Caux »sur la commune de Hattenville (76640)(l'annexe 1 présente la localisation de |'opération)Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement, deflnles dans le tableau de l'article R214-1 du code del''environnement, sont les suivantes :Rubriq Intitulé Régimeue |21.50 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur Déclarationle sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentéede la surface correspondant à la partie du bassin naturel dontles écoulements sont interceptés par le projet, étant : surface totale : 13,7 ha1° Supérieure ou é_gale à 20 ha ; (- projet : 2,6 ha- bassin naturel : 11,1 ha)'2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Article 2 - Dispositions généralesLe déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.Article 3 - Prescriptions spécifiquesArticle 3.1 - Gestion individuelle des eaux pluvialesSur chacun des lots le petltlonnalre inscrit une règle de servitude dans les actes de vente afin derespecter une gestion décennale à la parcelle, avec un dimensionnement minimal de 5 m* pour 100 m?imperméabilisés.La gestion à la parcelle est opérée au moyen de tranchées drainantes ou de tout autre moyenpermettant de respecter le dimensionnement minimal.Article 3.2 - Gestion collective des eaux pluviales et gestion du bassin versant amontLes eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, stationnements, espaces verts) ainsique du reliquat des ouvrages individuels, sont acheminées vers deux ouvrages de gestion au moyen denoues et canalisations. Les ouvrages de gestion présentent les caractéristiques détaillées dans le tableauci-après, conformément aux plans de masse présentés en annexe 2.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Désignation Volume minimal ExutoireMare tampon Volume utile : 320 m° - débit de fuite régulé à 15 litres parsecondes vers le bassin tampon n°1- surverse aérienne vers le bassintampon n°1Bassin tampon n°1 Volume utile : 1040 m° - débit de fuite régulé à 23 litres parp g P' secondes vers le bassin tampon n°2- surverse aérienne vers le bassintampon n°2Bassin tampon n°2 Volume utile : 250 m? - débit de fuite régulé a 23 litres parsecondes vers l'accotement duchemin d'Equimbosc- surverse aérienne vers le chemind'Equimbosc
Article 3.3 - prescriptions spécifiques à inscrire dans les actes de venteSur l'acte de vente des lots numérotés 5, 6, 43, 44, 45, 46, le petltlonnalre inscrit en servitude laprésence d'une canalisation d'eau pluviale, conformément aux extraits de plan de masse présentés enannexe 3.Le propriétaire de la parcelle permet l'accès aux regards de canalisation aux personnes mandatées pourréaliser l'entretien des ouvrages.Aucun aménagement, construction ou imperméabilisation ne sont autorisés au droit de la canalisation.Article 3.4 - modalités de surveillance et d'entretien des ouvragesLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquencetrimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant quebesoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.La présence de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages destinés à lagestion pluviale.Article 3.5 - transmission des plans de récolement de l'opérationÀ l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossiercomprenant de manière minimale les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluviale.Article 4 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrété.Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.Article 5 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l''aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 6 - Début et fin des travaux — mise en serviceLe pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installationArticle 7 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut êtrecontestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a éténotifiée.En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou moralesont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir lajuridiction administrative compétente.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 10 - Publication et information des tiersConformément à |'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrété est transmise àla mairie de la commune de Hattenville, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 11 - Exécution |La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Hattenville, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internetde la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public danschaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 1% VR, 202"Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe responsable du ServiceTransitions Ressources et Milieux
Alexandre H "R ENT
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Annexe 1- localisation et bassin versant amont intercepté
———
Etude hydraulique :o À Bassin versant : 11,125 ha; # Longueur hydraulique : 560 mDénivelé : 10 mC e " Pente moyenne : 1,80 %' . Cr 10 ans : 13.3%" . Cr 100 ans : 22,4%t Qp 10 ans : 219 /s— Qp 100 ans : 690 /sobia - '-G1 l'-'.fl'.u 1 " -
. . |
> »VUE EN PLAN "
source : DLE HATTENVILLE KAUFMAN.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr : 6/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Annexe 2 - plans de masse de la gestion pluviale
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| Mare tamponVolume : 320 m*Surface inondable : 380 m?Fond : 128,20 NGFPHE : 129,40 NGFT Hauteur d'eau m1D
pon existante165 mondable : 240 m"10 NGF
Bassn tamy N1lol o \ T |- <'~- .....fuî' ul eSurface inontable : 1:835 m° . 1a54Fond : 127,90 NGF il 128.10PHE : 128,55 NGF "Hauteur d'eau max : 0,65 m \ . ,"Debndefwte unitaire : 8 l/s , L ' p 01 128.10 ; R- —— Ct ;= e g N Ve Y'-,LL: _
\___,.,"/ ; " " - '_____,:.\_._98 128,1 ) "s29gs ! p u /'/- @ === \ (L; ; ) o . p du ta curatsater B Farto of sus uté b //\
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Bassin tampon n°2 TMovolume : 250m' *ocan —Surface inandable : 495 m° 'Fong : 127,80 NGFPHE : 128,55 NGFHauteur d'eau max : 0,79 m _ A A B. -Débit de fuite unitaire : 8 l/s * R à 12207 &y "oDéhit de fuite cumulé : 23 /s c- MS SPente : 3/1 C | $ \k '
source : 24763pa-03 PA8b_TRAVAUX_9_4.pdf, ADDENDA HATTENVILLEZ.pdf.
Cité administrative, 2 rue Saint—Sevér,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 - 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Annexe 3 - canalisations en servitude sur les lots numérotés 5, 6, 43, 44, 45, 46
source : C0074 - Hattenville - Assainissement EP avec voirie.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' : Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 : 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 10/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-16-00001
Transfert et modification de l□agrément
76-2020-001-V de la société SODI OSIS vers
l□entreprise SODI NORMANDIE, réalisant les
vidanges, prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des
installations d□assainissement non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-16-00001 - Transfert et modification de
l□agrément 76-2020-001-V de la société SODI OSIS vers l□entreprise SODI NORMANDIE, réalisant les vidanges, prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d□assainissement non collectif
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PREFET | Direction départementalDE LA SEINE- oEaer i P e à ÎtaeMARITIME es territoires e e la mer
Fraternité
ARRETE DU { § AVR. 2024PORTANTTransfert et modification de l'agrément 76-2020-001-V de la société SODI OSIS vers l'entreprise SODINORMANDIE, réalisant les vidanges, prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif ;
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
76-2020-001-V / 76-2024-00153
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 et suivants, R.214-5 et R.541-50 etsuivants ;Vu _ le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique et notamment son article L1331-111 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Selne Normandieapprouvé le 20 novembre 2009 ;Vu _ l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandagesde boues sur les sols agricoles pris en application du decret n° 971133 du 08 décembre 1997 et son| arrêté modificatif du 3 juin 1998 ; NVu _ l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprisesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif ;Vu _ l'arrêté prefectoral n° 24- 007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ; _Vu la décision n° 24-012 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu _ l'arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2021, n° 76-2020-001-V, délivrant l'agrément à la sociétéSODI OSIS, ayant son siège social Parc des Marais-Port du Havre 4683 - 76700 GONFREVILLE-L'ORCHER, portant agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge letransport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,pour un volume de 4500 m°/an dont la filière d'élimination est le dépotage ;Vu _ l'arrêté préfectoral en date du 20 mai 2022 modifiant I'agrément n° 76-2020-001-V ;Vu le bilan d'activité pour l'année 2023 reçu le 27 mars 2024, indiquant le changement dedénomination de la société ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-16-00001 - Transfert et modification de
l□agrément 76-2020-001-V de la société SODI OSIS vers l□entreprise SODI NORMANDIE, réalisant les vidanges, prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d□assainissement non collectif
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CONSIDERANT :- que la société SODI OSIS informe, dans le cadre de la transmission annuelle de son biland'activité, un changement de dénomination de l'entreprise ;- que l'entité juridique de la société est désormais SODI NORMANDIE ;- que les activités de vidange, de transport et l'élimination des matières de vidange vont êtreeffectuées strictement dans les mêmes conditions que celles délivrées dans I'agrément 76-2020-001-V délivré le 26 janvier 2021.
ARRÊTE
Article 1°" - ModificationLe bénéfice de l'agrément n° 76-2020-001-V délivré le 26 janvier 2021 au profit de la société SODI OSISest transféré à compter de la signature du présent arrêté à la société SODI NORMANDIE(31851999800021) dont le siège social se situe Parc. des Marais-Port du Havre 4683 - 76700GONFREVILLE-L'ORCHER.
Article 2°"°.— Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 susvisé demeurent inchangées.Article 3°"° — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4°"° — Exécution |La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont copieleur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Copie de cet arrêté est adressée à :- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.Fait à Rouen, le 1 6 AVR. 2024 Pour le préfet et par subdélégation,L'Adjoint au Responsable du Services, Ressources et MilieuxCyril TEILLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 _ 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ; 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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l□agrément 76-2020-001-V de la société SODI OSIS vers l□entreprise SODI NORMANDIE, réalisant les vidanges, prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d□assainissement non collectif
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00004
A2024-0131, ACTIMAC, 168 Rue de Paris, 76600
LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00004 - A2024-0131, ACTIMAC, 168 Rue de Paris, 76600 LE HAVRE 18
EJPRÉFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrété n° A2024-0131 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU : le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU | l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/O9/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directeur général de l''établissement A.C.T..MACsis 168 Rue De Paris, LE HAVRE (76600) en vue d'être autorisé(e) à exploiter unsystème de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe directeur général de l'établissement A.C.T..MAC est autorisé(e), pour unedurée de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissementACT.I.MAC, sis 168 Rue De Paris, LE HAVRE (76600), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240346.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 8 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes — prévention des atteintes aux biens — lutte contre ladémarque inconnue :Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l''être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection. 'Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.. Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système - devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanieres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicablesritime- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur général deI'établissement A.C.T.I.MAC. '
A ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégatiovn,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93 'Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00004 - A2024-0131, ACTIMAC, 168 Rue de Paris, 76600 LE HAVRE 22
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00005
A2024-0132, ACE HOTEL, 75 Avenue De La Mare
Sansourre, 76650 PETIT COURONNE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00005 - A2024-0132, ACE HOTEL, 75 Avenue De La Mare Sansourre, 76650
PETIT COURONNE 23
ExPRÉFETDE LA SEINE- - CabinetMARITIME |LibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0132 du 17 avril 2024portant autorisation d''exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; 'VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le président ace hôtel holding de l'établissementACE HOTEL sis 75 Avenue De La Mare Sansourre, LE PETIT-COURONNE(76650) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotectionsur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93 'Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00005 - A2024-0132, ACE HOTEL, 75 Avenue De La Mare Sansourre, 76650
PETIT COURONNE 24
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
'Article 2
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l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe président ace hôtel holding de l''établissement ACE HOTEL est autorisé(e),pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement ACE HOTEL, sis 75 Avenue De La Mare Sansourre, LE PETIT-COURONNE (76650), un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240350.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 13 caméra(s) intérieure(s)- 3 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes — prévention des atteintes aux biens — protection desbâtiments publicsLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. —Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d''accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. |Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00005 - A2024-0132, ACE HOTEL, 75 Avenue De La Mare Sansourre, 76650
PETIT COURONNE 25
Article 3
Article 4
Article 5
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquétes douanieres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des lmages parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux lnformatlons enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
ritime- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00005 - A2024-0132, ACE HOTEL, 75 Avenue De La Mare Sansourre, 76650
PETIT COURONNE 26
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 1 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président ace hôtel holdingde l'établissement ACE HOTEL.
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Guilaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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PETIT COURONNE 27
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00001
A2024-0133, APRIL PARFUMERIE, 114 Rue Saint
Sever, 76100 ROUEN
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Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0133 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
VU
-VU
VU
VU
VU
VU
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Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,le code de la sécurité intéñeure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ; .
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; :
l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le responsable administratif de l'établissementAPRIL PARFUMERIE sis 114 Rue Saint Sever, ROUEN (76100) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00001 - A2024-0133, APRIL PARFUMERIE, 114 Rue Saint Sever, 76100 ROUEN 29
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CONSIDÉRANT
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SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d''unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe responsable administratif de l'établissement APRIL PARFUMERIE estautorisé(e), pour une durée de cingq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement APRIL PARFUMERIE, sis 114 Rue Saint Sever,ROUEN (76100), un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240253.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 7 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens — lutte contre ladémarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'acces du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acces, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent I'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s''exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins . d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquétes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. :Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicablesritime .CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime. |
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime 'et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable administratif del'établissement APRIL PARFUMERIE. '
A ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
villaûme /KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00002
A2024-0134, ARKOSE & CO, 181 Quai Du Cours
La Reine, 76000 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00002 - A2024-0134, ARKOSE & CO, 181 Quai Du Cours La Reine, 76000
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ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrété n° A2024-0134 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
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Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;" le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ; »
l'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systemes de vidéoprotection ;I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;la demande présentée par le directeur général de l'établissement ARKOSE &CO sis 181 Quai Du Cours La Reine, ROUEN (76000) en vue d'être autorisé(e) àexploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à lintention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe directeur général de l'établissement ARKOSE & CO est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissementARKOSE & CO, sis 181 Quai Du Cours La Reine, ROUEN (76000), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240494.Le système autorisé porte sur l''installation de :- 5 caméra(s) intérieure(s)- 1 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d''accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
zones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance. 'Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanieres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités a accéder aux images et a les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et 'des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet'd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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" Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur général del'établissement ARKOSE & CO.
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
villaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00003
A2024-0135, AU BISTRO'QUET, 34 Rue Ferdinand
Lechevallier, 76190 YVETOT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00003 - A2024-0135, AU BISTRO'QUET, 34 Rue Ferdinand Lechevallier,
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ExPREFET . |DE LA SEINE- | CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0135 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les artlcles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU " le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application. desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de |a région Normandie, préfet de |laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° A2022-0819 du 28 octobre 2022 autorisant le gérante de' l'établissement AU BISTRO'QUET sis 34 Rue Ferdinand Lechevallier à YVETOT(76190) à exploiter un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;VU la demande présentée par la gérante de |'établissement AU BISTRO'QUET, en' vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ;VU l'avis favorable émis par la commission departementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
- Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELa gérante de l'établissement AU BISTRO'QUET - est autorisé(e), pour unedurée de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement AUBISTRO'QUET, sis 34 Rue Ferdinand Lechevallier YVETOT (76190) un systèmede vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240174.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 3 caméra(s) intérieure(s)- O caméra(s) extérieure(s)- O caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système : |sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. :Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans |'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. |Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
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Article 3
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Article 7 -
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Article 9
Article 10
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dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquétes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, aprés- que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00003 - A2024-0135, AU BISTRO'QUET, 34 Rue Ferdinand Lechevallier,
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Préfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2022-0819 du 28octobre 2022 susvisé.Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de |'établissement AUBISTRO'QUET. |
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0136 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
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Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;
4
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le gérant de l'établissement BAR TABAC AU GROSLOT sis 21 et 23 Rue André-Paul Leroux, FECAMP (76400) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
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l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d''unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l''intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement BAR TABAC AU GROS LOT est autorisé(e), pourune durée de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement BAR TABAC AU GROS LOT, sis 21 et 23 Rue André-Paul Leroux,FECAMP (76400), un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240379.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 4 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système : ;secours aux personnes et la défense contre l'incendie — protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords - prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant —cambriolage — prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès .de la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
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observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet' de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement BARTABAC AU GROS LOT.
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00010
A2024-0137, BAR TABAC LA GITANE, 470 Rue
Leon Blum, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00010 - A2024-0137, BAR TABAC LA GITANE, 470 Rue Leon Blum, 76300
SOTTEVILLE LES ROUEN 48
E NPREFET -DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrété n° A2024-0137 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,; VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;vu ... le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, prefet de la reglon Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU * la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU I'arrété préfectoral n° A2019-0546 du 21 octobre 2019 autorisant le gérant del'établissement BAR TABAC LA GITANE sis 470 Rue Léon Blum à SOTTEVILLE-LES-ROUEN (76300) à exploiter un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;vu . la demande présentée par le gérant de l'établissement BAR TABAC LAGITANE, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotectionsur le site précité ; , :VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection' de la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
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SOTTEVILLE LES ROUEN 49
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de'vidéoprotection est prévue ;SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement BAR TABAC LA GITANE est autorisé(e), pour unedurée de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement BARTABAC LA GITANE, sis 470 Rue Léon Blum SOTTEVILLE-LES-ROUEN (76300) unsystème de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20240537.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 6 caméra(s) intérieure(s)- O caméra(s) extérieure(s)- O caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes — prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par |aréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, |'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. : 'Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.
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SOTTEVILLE LES ROUEN 50
" Article 3
Article 4
Article 5
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle- est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
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(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
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Article10 . La présente autorisation sera publiée au recuell des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2019-0546 du 21octobre 2019 susvisé.Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet' de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement BARTABAC LA GITANE. '
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00011
A2024-0138, BAR TABAC LE LONGCHAMP, 39
Place De La Republique, 76710 MONTVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00011 - A2024-0138, BAR TABAC LE LONGCHAMP, 39 Place De La
Republique, 76710 MONTVILLE 53
ExPRÉFET | -DE LA SEINE- 1 CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0138 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de IlaSeine-Maritime ; —VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ; '
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement BAR TABAC LELONGCHAMP sis 39 Place De La République, MONTVILLE (76710) en vued'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ;
Préfecture de la Seine-Maritime ;7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critéres de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement BAR TABAC LE LONGCHAMP est autorisé(e), pourune durée de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site deI'établissement BAR TABAC LE LONGCHAMP, sis 39 Place De La République,MONTVILLE (76710), un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240554.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 5 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnesLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. 'Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. |Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Republique, 76710 MONTVILLE 55
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, |lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicablesritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Republique, 76710 MONTVILLE 56
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement BARTABAC LE LONGCHAMP.
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
villaÿme KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut étre également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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A2024-0139, BAR TABAC LE MARIGNY, 3 Rue Du
General De Gaulle, 76500 ELBEUF
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76500 ELBEUF 58
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Cabinet
Direction des sécurités _Bureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté.n° A2024-0139 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
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Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le gérant de l'établissement BAR TABAC LEMARIGNY sis 3 Rue Du Général De Gaulle, ELBEUF (76500) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
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76500 ELBEUF 59
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Artic'le 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à lintention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ; ;" Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement BAR TABAC LE MARIGNY est autorisé(e), pourune durée de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del''établissement BAR TABAC LE MARIGNY, sis 3 Rue Du Général De Gaulle,ELBEUF (76500), un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240553.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 7 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme .aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acces, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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zones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquétes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter 'sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
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76500 ELBEUF 61
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 ' Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement BARTABAC LE MARIGNY.
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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A2024-0140, BAR TABAC SALZET, 947 Route
Nationale 15, 76360 BOUVILLE
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Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0140 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ; .
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par la gérante de l'établissement BAR TABAC SALZETsis 947 Route Nationale 15, BOUVILLE (76360) en vue d'être autorisé(e) àexploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
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VU
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CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ; 'Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELa gérante de l'établissement BAR TABAC SALZET est autorisé(e), pour unedurée de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrété, à mettre en ceuvre, sur le site de l'établissement BARTABAC SALZET, sis 947 Route Nationale 15, BOUVILLE (76360), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240488.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 1 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes — prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière. claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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zones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce systeme devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service.départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une-enquéte préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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_ Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 ' Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet1- de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a la gérante de |'établissement BARTABAC SALZET.
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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76-2024-04-17-00008
A2024-0141, BASIC FIT II, 900 Rue De Godshorn,
76580 LE TRAIT
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Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0141 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur -Officier de I'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; ' 'VU " le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ; '
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU - l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par la directrice générale de l'établissement BASIC FITIl sis 900 Rue De Godshorn, LE TRAIT (76580) en vue d'être autorisé(e) àexploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93' Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma" 7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93
I'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELa directrice générale de l'établissement BASIC FIT Il est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissementBASIC FIT Il, sis 900 Rue De Godshorn, LE TRAIT (76580), un système dewdeoprotectlon conforme au dossier presente annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240230.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 1 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes — prévention des atteintes aux blens — préventionaccès frauduleuxLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
ritime- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicablesritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime. 'Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la directrice générale del'établissement BASIC FIT IH.
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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76-2024-04-17-00012
A2024-0145, CAISSE DE CREDIT MUTUEL, 34
Place François Mitterrand, 76290 MONTIVILLIERS
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Mitterrand, 76290 MONTIVILLIERS 73
ExPREFET ;DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrété n° A2024-0145 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un systéme de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le côde de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU ; le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;vu . le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant |Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU I'arrété préfectoral n° A2021-751 du 25 octobre 2021 autorisant le chargé desécurité de l'établissement CAISSE DE CREDIT MUTUEL MONTIVILLIERS sis 34Place François Mitterrand à MONTIVILLIERS (76290) à exploiter un système devidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;VU la demande présentée par le chargé de sécurité de l'établissement CAISSE DECRÉDIT MUTUEL MONTIVILLIERS, en vue d'être autorisé(e) à exploiter unsystème de vidéoprotection sur le site précité ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Mitterrand, 76290 MONTIVILLIERS 74
CONS_IDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à lintention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe chargé de sécurité de l'établissement CAISSE DE CRÉDIT MUTUELMONTIVILLIERS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16avril 2029, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre, sur le site de l'établissement CAISSE DE CRÉDIT MUTUELMONTIVILLIERS, sis 34 Place François Mitterrand MONTIVILLIERS (76290) unsystème de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20240457.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 1 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- O caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes — protection incendie / accidents — prévention desatteintes aux biens 'Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d''accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. | ' 'Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent |'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'un'site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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zones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à I'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès. précises sur la .confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées. 'L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra étre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, -aprés que l'intéressé aura été mis à méme de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00012 - A2024-0145, CAISSE DE CREDIT MUTUEL, 34 Place François
Mitterrand, 76290 MONTIVILLIERS 76
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 1 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2021-751 du 25octobre 2021 susvisé.Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chargé de sécurité del'établissement CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL MONTIVILLIERS.
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Mitterrand, 76290 MONTIVILLIERS 77
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00013
A2024-0146, CCI ROUEN METROPOLE CENTRE
D'AFFAIRES DE DIEPPE, 1 Quai De l'Avenir, 76200
DIEPPE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00013 - A2024-0146, CCI ROUEN METROPOLE CENTRE D'AFFAIRES DE
DIEPPE, 1 Quai De l'Avenir, 76200 DIEPPE 78
ExPREFET |DE LA SEINE- - CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0146 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur :Officier de I'Ordre national du Mérite,VU le.code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223—9',L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu - le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; :VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU ' l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet'de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ; '
VU la demande présentée par le responsable patrimoine de la CCI ROUENMETROPOLE - CENTRE D'AFFAIRES DE DIEPPE (76200) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis 1 Quai De L'Avenir,DIEPPE (76200) ; '
VU I'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00013 - A2024-0146, CCI ROUEN METROPOLE CENTRE D'AFFAIRES DE
DIEPPE, 1 Quai De l'Avenir, 76200 DIEPPE 79
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTE .Le responsable patrimoine de la CCI ROUEN METROPOLE - CENTRED'AFFAIRES DE DIEPPE (76200) est autorisé(e), pour une durée de cing ans,soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre, 1 Quai De L'Avenir, DIEPPE (76200), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240176.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 3 caméra(s) intérieure(s)- 3 caméra(s) extérieure(s)- O caméra(s) filmant la voie publiqueFinalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords —prévention d'actes de terrorisme - prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant — prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
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DIEPPE, 1 Quai De l'Avenir, 76200 DIEPPE 80
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
de la CNIL.Les autres informations qui doivent étre portées a la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images. :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des: images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement |mpI|quer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
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DIEPPE, 1 Quai De l'Avenir, 76200 DIEPPE 81
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la' Préfecture de la Seine-Maritime.Article 11 . Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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DIEPPE, 1 Quai De l'Avenir, 76200 DIEPPE 82
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00014
A2024-0147, CCI ROUEN METROPOLE PARC DES
COMPETENCES, 36 Rue Du Bois Rond, 76410
CLEON
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00014 - A2024-0147, CCI ROUEN METROPOLE PARC DES COMPETENCES,
36 Rue Du Bois Rond, 76410 CLEON 83
ExPREFET |DE LA SEINE- | ' CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0147 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de -cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ; '
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le responsable patrimoine de la CCI ROUENMETROPOLE - PARC DES COMPETENCES (76410) en vue d'être autorisé(e) àexploiter un système de vidéoprotection sis 36 Rue Du Bois Rond, CLEON(76410) ; .
VU I'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
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36 Rue Du Bois Rond, 76410 CLEON 84
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe responsable patrimoine de la CCI ROUEN METROPOLE - PARC DESCOMPETENCES (76410) est autorisé(e), pour une durée de cing ans, soitjusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditions fixées au présentarrété, à mettre en œuvre, 36 Rue Du Bois Rond, CLEON (76410), un systèmede vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240175. 'Le système autorisé porte sur l'installation de :- 2 caméra(s) intérieure(s)- 7 caméra(s) extérieure(s)- O caméra(s) filmant la voie publiqueFinalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords —prévention d'actes de terrorisme — prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant — prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
de la CNIL.Les autres informations qui doivent étre portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'acceés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à I'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquétes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation..Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
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est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé. |À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
-
Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-04-16-00005
Arrêté du 16 avril 2024 portant composition du
conseil départemental de l□Éducation nationale
(CDEN)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-16-00005 - Arrêté du 16 avril 2024 portant composition du conseil départemental
de l□Éducation nationale (CDEN) 88
Direction de la citoyennetéPREFET | et de la légalitéDE LA SEINE- |MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéSection « intercommunalité, administration générale descollectivités et fonction publique territoriale »
Arrétédu — 4 6 AVR. 9024portant composition du conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN)
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'éducation, notamment ses articles L. 235-1 et R. 235-1 à R. 255-6 ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements etdes régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice .STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ; 'l'arrêté préfectoral du 8 février 2024 portant composition du conseil départemental deI'Education nationale (CDEN) ;la circulaire interministérielle du 28 février 1986 relative à la mise en œuvre du transfert de. compétence en matière d'enseignement public ;Vule courrier du 18 mars 2024 de la directrice académique des services de l'Éducation nationale dela Seine-Maritime relatif à la composition du conseil départemental de l'Éducationnationale précisant les changements de nomination intervenus au titre des représentants del'association complémentaire de l'enseignement public et au titre des personnalités qualifiéesdans le domaine économique, social, éducatif ou culturel et informant qu'en raison de la" dissolution de l'union nationale des associations autonomes de parents d'élèves (UNAAPE) il n°yaura plus de représentants au CDEN ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 Place de la MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 .Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-16-00005 - Arrêté du 16 avril 2024 portant composition du conseil départemental
de l□Éducation nationale (CDEN) 89
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
- ARRÊTEArticle 1 : Le conseil départemental de I'Education nationale (CDEN) est composé comme suit :| — Représentants de la région, du département et des communes
SUPPLÉANTSREPRÉSENTANTS TlTULAlRÈSP Mme Catherine MORIN- )REGION DESAILLY Mme Sabrina GOULAYM. Florent SAINT-MARTIN M. Julien DEMAZURE. Mme Christelle MSICAMme Cather.me FLAVIGNY GUEROUT ~DEPARTEMENT M. Nicolas BERTRAND M. Pascal CRAMOISANMme Florence HÉROUIN- .LEAUTEY M. David LAMIRAYM. Nicolas LANGLOIS Mme Christine MORELM. Jean-François MAYER M. Joachim MOYSECOMMUNES M. Franck MEYER Mme Virginie RIVIEREM. Mario DEMAZIERESMme Jocelyne GUYOMARM. Denis MERVILLEM. Yoann COLIN
Il — Représentants des personnels titulaires de l'EtatORGANISATIONS SYNDICALESTITULAIRESSUPPLÉANTS
ES.U.M. Marc HELLOINMme Isabelle HEUZEMme Rossmery HUET M. Christophe HAMONMme Valérie AZIMANIMme Isabelle RIOUALM. Christophe LARRE-LARROUYM. Léon LE FRANCOISMme Aude JOUSSAINMme Daisy MALETU.N.S.A. E_ducationMme Marie-Laure TIRELLEM. Sylvain CARONM. Arnaud LEBRETMme Anne-Laure LEFRANCF.N.E.C.-F.P-FO.M. Yves DOSDAT M. Benoît VALENTINMme Marine JOB M. Julien GIFEC.G.T. Educ'ActionMme Geneviève FAVREMme |sabelle AUBERVILLE
IIl — Représentants des usagerse ... Associations de parentsASSOCIATIONS DE PARENTSTITULAIRESSUPPLÉANTSM. Philippe PAIN Mme Laurence LEFEBVREM. Gaspard CASSIUSMme Michèle MION
Mme Marie BLAZUTTI
FC.PE. M. Alain LEFEBVRE M.-Robin DURANDM. Anthony BERTHELOT M. Ollivier DÉNARIÉM. Denis SAGOT M. Cédric THIERRYP.E.E.P. M. Gwendal TOULLEC
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de l□Éducation nationale (CDEN) 90
e Associations complémentaires de l'enseignement publicASSOCIATIONS TITULAIRES SUPPLEANTSM. Hervé BATEUX M. Philippe BERENGER(Office central de la (Ligue de I'enseignement)coopération à l'Ecole-OCCE)e ... Personnalités qualifiées dans le domaine économique, social éducatif ou culturel.NOMINATIONS TITULAIRES ; SUPPLÉANTS| Mme Joélle GIUDICELLIPar le préfet Mme Françoise GRUN (Union départementale desassociations familiales-UDAF)Par le Conseil départemental | Mme Nathalie DUVIVIER M. Pierre-Louis RUCHENSTAINM. Philippe BÉNARD, président départemental des délégués de lEducatlon nationale siège à titreconsultatif.Article 2 : La présidence du CDEN est exercée par le représentant de I'Etat ou le représentant de lacollectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de lacompétence de I'Etat ou de celle de cette collectivité.Compétence État : La présidence est assurée par le préfet de département. En cas d'empêchement dupréfet de département, le conseil est présidé par la directrice académique des servicesdépartementaux de I'Education nationale (DSDEN) agissant sur délégation du recteur d'académie ;Compétence département : La présidence est assurée par le président du conseil départemental. Encas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par le conseillerdépartemental délégué à cet effet par le président du conseil départemental.Article 3: Le secrétariat du CDEN est assuré par la direction des services departementaux deI educatlon nationale (DSDEN).Article 4 : L'arrêté préfectoral du 8 février 2024 relatif à la composition du conseil départemental deI'Education nationale est abrogé.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental et la directrice des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. _rour le préfet et par délégation,La secrétaire générale16 AVP 2074
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens accessible par le site : www.telerecours.fr.3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-16-00005 - Arrêté du 16 avril 2024 portant composition du conseil départemental
de l□Éducation nationale (CDEN) 91
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-04-16-00004
Arrêté du 16 avril 2024 autorisant le syndicat
mixte de gestion Seine normande à pénétrer sur
des propriétés privées et/ou publiques sur le
territoire de 61 communes de la vallée de la
Seine
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-16-00004 - Arrêté du 16 avril 2024 autorisant le syndicat mixte de gestion Seine
normande à pénétrer sur des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de 61 communes de la vallée de la Seine 92
Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE- |MARITIMEL'iberte'ÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéArrêté du 1 G AVR. 2024portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de 61communes de la vallée de la Seine.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Méritele code de l'enyironnement et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code de justice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;I'arrété du 18 décembre 2019 portant création du syndicat mixte de gestion de la Seinenormande ;l'arrêté du 30 décembre 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion dela Seine normande ;la demande reçue le 29 mars 2024 et complétée le 8 avril 2024 par laquelle le syndicat mixte degestion Seine normande dont le siège social est situé Hôtel du département, Quai Jean Moulin,CS 56101 - 76100 Rouen Cedex sollicite l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privéeset/ou publiques sur le territoire de 61 communes de la vallée de la Seine afin de réaliser desétudes.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-16-00004 - Arrêté du 16 avril 2024 autorisant le syndicat mixte de gestion Seine
normande à pénétrer sur des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de 61 communes de la vallée de la Seine 93
Considérant que le syndicat mixte de gestion de la Seine normande (SMGSN) exerce descompétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de la prévention desinondations (GEMAPI) sur la vallée de la Seine normande ;Considérant que le SMGSN exerce le portage, la conduite et le suivi de schémas stratégiques enmatière de prévention des inondations et gestion des milieux aquatiques à l'échelle de lavallée de la Seine normande ;Considérant. que les études envisagées relèvent des compétences du SMGSN ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites opérations ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°°" Les agents du SMGSN et les personnes mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve dudroit des tiers, à pénétrer sur les propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communessuivantes et sur les périmètres figurant en annexe 1 du présent arrêté :Les communes concernées sont :. AMFREVILLE-LA-MI-VOIE °. ANNEVILLE-AMBOURVILLE -- ARELAUNE-EN-SEINE °. BARDOUVILLE .° BELBEUF °. BERVILLE SUR SEINE ' .. BONSECOURS °. CANTELEU °. CAUDEBEC-LES-ELBEUF e¢ CLEON è" DUCLAIR .. ELBEUF .. FRENEUSE °ë GONFREVILLE-L'ORCHER .. GOUY °. GRAND-COURONNE .C HAUTOT-SUR-SEINE ' .° HENOUVILLE °. HEURTEAUVILLE °° JUMIEGES .° LA BOUILLE .° LA CERLANGUE ë. LE GRAND-QUEVILLY .. LE MESNIL-SOUS-JUMIEGES .. LE PETIT-QUEVILLY .¢ LE TRAIT . °° LES AUTHIEUX-SUR-LE-PORT-SAINT-OUEN ¢° LILLEBONNE °ë MAUNY. MOULINEAUX. NORVILLE. NOTRE-DAME-DE-BLIQUETUIT. OISSELLes études consisteront à caractériser les habitats naturels, pointer les espèces végétales patrimonialeset exotiques envahissantes, caractériser les mares, caractériser les réseaux hydrauliques, caractériser les
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ORIVALOUDALLEPETIT-COURONNEPETIVILLEPORT-JEROME-SUR-SEINEQUEVILLONRIVES-EN-SEINEROGERVILLEROUENSAHURSSAINT-AUBIN-LES-ELBEUFSAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAYSAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLESAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLESAINT-MAURICE-D'ETELANSAINT-PIERRE-DE-MANNEVILLESAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLESAINT-PIERRE-LES-ELBEUFSAINT-VIGOR-D'YMONVILLESANDOUVILLESOTTEVILLE-LES-ROUENSOTTEVILLE-SOUS-LE-VALTANCARVILLETOURVILLE-LA-RIVIEREVAL-DE-LA-HAYEVATTEVILLE-LA-RUEYAINVILLEYVILLE-SUR-SEINE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-16-00004 - Arrêté du 16 avril 2024 autorisant le syndicat mixte de gestion Seine
normande à pénétrer sur des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de 61 communes de la vallée de la Seine 94
berges de la Seine, identifier les facteurs de dégradation des milieux humides et aquatiques, identifierles besoins de restauration et les travaux à mettre en œuvre et étudier les boisements alluviaux.Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'a défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédentest réglé à défaut d'accord amiable entre I'intéressé et l'administration par le tribunal administratif deRouen. 'Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par les maires des communes concernées aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs.Article 5 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie les gardes champétres et les propriétairessont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les etudes outravaux.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, géne,trouble ou empéchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précédent.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du SMGSN, lesmaires concernés, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.Pour le préfet et par délégation,directeur
Marc RENAUDVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-16-00004 - Arrêté du 16 avril 2024 autorisant le syndicat mixte de gestion Seine
normande à pénétrer sur des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de 61 communes de la vallée de la Seine 95
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-16-00004 - Arrêté du 16 avril 2024 autorisant le syndicat mixte de gestion Seine
normande à pénétrer sur des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de 61 communes de la vallée de la Seine 96
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-16-00004 - Arrêté du 16 avril 2024 autorisant le syndicat mixte de gestion Seine
normande à pénétrer sur des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de 61 communes de la vallée de la Seine 97
Sous-Préfecture du Havre
76-2024-04-11-00004
arrêté préfectoral du 11/04/2024 nommant les
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement du Havre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-04-11-00004 - arrêté préfectoral du 11/04/2024 nommant les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement du Havre 98
!.PREFET Sou_s-préfecture dÏ' HavreDE LA SEINE- Service de la coordination -MARITIME des politiques publiques eti de l'appui territorialFraternité
Arrêté portant renouvellement des membres des commissions de contrôle chargées de la régularitédes listes électorales dans les communes de l'arrondissement du Havre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;Vu Le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de larégion Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Vu Le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, sous-préfet du Havre ;Vu L'arrété n° 24-016 du 28 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVE,sous-préfet du Havre ; -Vu Les propositions des maires concernés ;Vu Les désignations des représentants par la présidente du tribunal judiciaire du Havre ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans ;Sur la proposition de M. le sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1° - Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.
Sous-préfecture du HAVRE95 Boulevard de Strasbourg - CS 20032 - 76083 LE HAVRE CEDEXStandard : 02 35 13 34 56Courriel : sp-le-havre@seine-maritime.gouv.fr
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Article 2 - Le sous-préfet du Havre, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Seine-Maritime.
Au Havre, le 11/04/2024 Le sous-préfet du Havre
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.4211 à 421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture du HAVRE95 Boulevard de Strasbourg - CS 20032 - 76083 LE HAVRE CEDEXStandard : 02 35 13 34 56Courriel : sp-le-havre@seine-maritime.gouv.fr
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