AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-166
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-06-19-00004 - Arrêté du directeur départemental des territoires de
l'Ain portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice
des
attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés
publics (7 pages) Page 3
01-2024-06-18-00001 - Arrêté portant dissolution à l'association syndicale
hydraulique agricole de l'Ain (ASHAA) (2 pages) Page 11
01-2024-06-19-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de
compétences générales (36 pages) Page 14
01-2024-06-19-00001 - DÉCISION
de délégation de signature de M.
Vincent PATRIARCA directeur départemental des territoires de l'Ain en
matière de fiscalité de l□urbanisme (2 pages) Page 51
01-2024-06-19-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION N°
2024 □ 002 (5 pages) Page 54
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-06-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale
pluri-communale des communes de Beynost et Thil (2 pages) Page 60
01-2024-06-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B, C et
D des communes de Beynost et Thil (2 pages) Page 63
01-2024-06-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D des
communes de Saint Denis en Bugey et St Maurice de Rémens (2 pages) Page 66
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-06-19-00004
Arrêté du directeur départemental des
territoires de l'Ain portant subdélégation de
signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses et pour l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-19-00004 - Arrêté du directeur départemental des territoires
de l'Ain portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
3
E 3PREFETEDE L'AINL,iberte'EgalitéFraternité
A R R Ê T É
du directeur départemental des territoires de l'Ain
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions modifiée, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et
notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en
qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, pour les budgets des ministères de l'urbanisme, du logement, des transports
et de l'environnement ;
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Direction
Affaires juridiques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-19-00004 - Arrêté du directeur départemental des territoires
de l'Ain portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
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Vu l'arrêté du 23 mars 1994 modifié portant règlement de comptabilité publique pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique
du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outres-mers du
31 octobre 2022 portant nomination de M. Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15
novembre 2022 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant
nomination de M. Luc BARSKY, attaché d'administration hors classe de l'Etat, directeur
départemental adjoint des territoires de l'Ain à compter du 24 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des
attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés à M. Vincent
PATRIARCA , directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution
de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant modification de l'organisation de la
direction départementale des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement d e M. Vincent PATRIARCA , directeur
départemental des territoires de l'Ain , subdélégation de signature est donnée à :
- M. Luc BARSKY, directeur départemental adjoint des territoires,
- M. David ELMECHALI, chef de cabinet,
à l'effet de signer :
- toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du préfet,
tant pour les dépenses y compris la constatation du service fait que pour les recettes
de l'État ;
- tous actes relatifs aux marchés publics et actes dévolus au pouvoir adjudicateur dans
la limite de 90 000€ HT, imputés sur les budgets opérationnels de programmes (BOP)
suivants :
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-19-00004 - Arrêté du directeur départemental des territoires
de l'Ain portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
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programme 113 Paysages, eau et biodiversité
programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
programme 147 Politique de la ville :
action 4 - rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie
programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la
forêt, de la pêche et de l'aquaculture.
programme 181 Prévention des risques
programme 203 Infrastructures et services de transport
programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
programme 207 Sécurité et éducation routières
programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement
et de la mobilité durables
programme 354 Administration générale et territoriale de l'État, dans la limite des
crédits dédiés au centre de coûts
programme 362 Écologie
programme 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
(fonds vert)
programme 723 Gestion du patrimoine immobilier de l'État
Article 2
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, gestionnaires
fonctionnels des budgets opérationnels de programme s pour le compte du
responsable d'unité opérationnel ou à leurs intérimaires, à l'effet de signer, dans le
cadre de leurs attributions et compétences :
- les marchés à procédure adaptée (MAPA) dans la limite de 4 000 € hors taxes (HT) ;
- les constatations du service fait ;
- toutes pièces relatives à la compétence d'ordonnateur secondaire délégué pour les
aides et subventions relevant de leurs compétences.
Pour les BOP
suivants :
BOP 113, 149, 362 M. Jean ROYER chef du service protection et gestion de
l'environnement
BOP 113, 135, 181
362, 380
M. Stéphane VERTHUY chef du service
urbanisme risques
BOP 149, 206, 723,
362
M. Yannick SIMONIN chef du service
agriculture et forêt
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-19-00004 - Arrêté du directeur départemental des territoires
de l'Ain portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
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BOP 135, 147, 723 Mme Sémia MENAI cheffe du service
habitat et construction
BOP 207, 181, 203 M. Abdelkrim DJARMOUNI chef du service
sécurité et éducation routières
BOP 113, 135, 203 M. Baptiste DUSSUTOUR Chef du service connaissance, études et
prospective par intérim
BOP 135 M. Boris SCHMITT Chef de l'unité affaires juridiques
BOP 113, 135, 380 Mme Céline DESMARIS Chef du service animation des politiques
sur les territoires
 Subdélégation de signature est accordée en cas d'absence ou d'empêchement justifié
de :
M. Jean ROYER à Mme Virginie MORIN adjointe au chef de service
M. Stéphane VERTHUY à M. Emmanuel RAULT adjoint au chef de service et
en charge de l'unité prévention
des risques
M. Yannick SIMONIN à Mme Béatrice
CHEVALIER
adjointe au chef de service et en
charge de l'unité Aides Politique
Agricole Commune (PAC)
Mme Sémia MENAI à M. Albert SOUCHARD adjoint à la cheffe de service et
en charge de l'unité politique de
soutien au logement
Mme Céline DESMARIS à M. Nicolas
MONTANARO
adjoint à la cheffe de service
M. Abdelkrim DJARMOUNI à Mme
Martine MANESSE
Cheffe de service adjointe du
service sécurité et éducation
routières
à M. Georges
WACRENIER (BOP 181
et 203)
Responsable de l'unité gestion
de crise et transports
Article 3
Subdélégation de signature pour constatation du service fait est donnée aux agents
désignés ci-après :
Service
protection et
gestion de
l'environnement
SPGE
BOP 113
exclusivement
pour les
dossiers
« espaces
naturels » (dont
Natura 2000)
M. Sylvain
GAGLIARDI
En charge de l'unité nature
BOP 113 M. Jean Adjoint au chef d'unité nature, en
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-19-00004 - Arrêté du directeur départemental des territoires
de l'Ain portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
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exclusivement
pour les
dossiers
« espaces
naturels « (dont
Natura 2000)
RAUTURIER
charge du pôle espaces naturels
BOP 113
exclusivement
pour les
dossiers «
espaces
naturels » (dont
Natura 2000)
et BOP
Mme Muriel
DURAND-
BOURLIER
chargée de mission nature
BOP 113, 135,
207, 149, 181,
380
Mme Aline TALEC
assistante d'études espaces
naturels dans le pôle espaces
naturels
BOP 113
pour les
dossiers hors «
espaces
naturels »
BOP 149
Mme Emmanuelle
MEYER-DELION
en charge de l'unité pilotage et
gestion
BOP 113, 135,
203 Mme Sylvie ZANTE Chargée de coordination
Service
urbanisme et
risques SUR
BOP 135, BOP
181 , 362, 380,
113
Mme Marielle
MACON
Chargée de mission coordination
et appui
Service habitat
et construction
SHC
BOP 135 Mme Elisabeth
RENDU
Correspondante administrative –
Assistante du service
BOP 135, 723 M. Damien
THOMASSIN
En charge de l'unité
qualité construction
Service sécurité,
éducation
routières
SSER
BOP 207
Mme Béatrice
GRANDMAISON
Secrétaire du service
BOP 207 Cyril FAUGERE Chef d'unité sécurité routière
Service BOP 149 M.Clément RIBIER Chef de l'unité soutien aux
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de l'Ain portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
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agriculture et
forets
SAF
exploitations agricoles et
forestières
Service
animation des
politiques sur le
territoire
SAPT
BOP 135
Mme Mathilde
PERNET
Chargée de coordination
transversale
Article 5
Les subdélégataires désignés aux articles précédents bénéficient de l'ensemble des
subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer
l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
Article 6
Par décision séparée portant organisation des procédures dématérialisées en
ordonnancement secondaire, le directeur départemental des territoires de l'Ain
identifie les agents qui ont droit à :
- utiliser les cartes d'achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354,
- accéder aux applications et interfaces suivantes :
- CHORUS, CHORUS formulaires, CHORUS DT, Cœur CHORUS en vue de :
- validation, saisie informatiques des demandes d'engagements juridiques et
d'attestations du service fait, ou tous actes liés au profil gestionnaire valideur ;
- validation des ordres de missions (missions ou formations) et des états de frais
de déplacements.
- ADS 2007 : instruction, validation, liquidation, vérification des taxes d'urbanisme ;
- PLACE (dématérialisation des procédures des marchés de l'État) ;
- GALION (aides à la pierre).
Article 7
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain. Il prend effet à compter du 24 juin 2024. Toutes dispositions
antérieures seront abrogées à cette date.
Article 8
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée
devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
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de l'Ain portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
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Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
69003 Lyon, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. Ce
recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l'article R. 414-2 du
code de justice administ rative. Depuis le 1 er décembre 2018, le recours contentieux
peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet
"Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site:
https://citoyens.telerecours.fr.
Article 9
Une copie du présent arrêté sera transmise au directeur départemental des finances
publiques ainsi qu'au directeur régional des finances publiques.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
SIGNE
Vincent PATRIARCA



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de l'Ain portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-06-18-00001
Arrêté portant dissolution à l'association
syndicale hydraulique agricole de l'Ain (ASHAA)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-18-00001 - Arrêté portant dissolution à l'association syndicale
hydraulique agricole de l'Ain (ASHAA) 11
PREFETE Direction départementaleDE L'AIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Protection et Gestion de l'Environnement
ARRÊTÉportant dissolutionde l'Association Syndicale d'Hydraulique Agricole de l'Ain (ASHAA)La préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1°" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu l''arrêté préfectoral du 16 avril 1975 convertissant l'Association syndicale libred'hydraulique agricole de l'Ain en Association syndicale autorisée ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur VincentPATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain ;Vu la délibération 2023-05 du conseil syndical de l'ASHAA du 21 novembre 2023 décidant dela dévolution de l'actif et du passif de l'ASHAA au profit de la CUMA de TRAMOYES« Irrigation » ;Vu la délibération 2023-06 du conseil syndical de l'ASHAA du 21 novembre 2023 décidant dela cession à titre gracieux de la parcelle n° 10 de la section ZC, de la station de pompage etdes équipements éventuels sis sur cette parcelle, propriétés de l'ASHAA ;Vu la délibération du conseil d'administration de la CUMA de TRAMOYES « Irrigation » du20 décembre 2023 par laquelle ce dernier donne son accord pour être récipiendaire del'actif de l'ASHAA ;Vu l'acte du 29 décembre 2023 de cession de la parcelle n°10 de la section ZC de lacommune de Saint-Maurice-de-Beynost au profit de la CUMA de TRAMOYES « Irrigation » ;Considérant que les derniers projets de drainage collectifs ont eu lieu en 2011 et queI'ASHAA n'a aujourd'hui plus d'objet ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-18-00001 - Arrêté portant dissolution à l'association syndicale
hydraulique agricole de l'Ain (ASHAA) 12
ARRETEArticle 1L'Association Syndicale d'Hydraulique Agricole de l'Ain (ASHAA), instituée par arrêtépréfectoral du 16 avril 1975, est dissoute.
Article 2L'actif en nature (parcelle n° 10 de la section ZC, équipements éventuels sis sur cetteparcelle et station de pompage) et en numéraire de l'ASHAA, sous réserve durecouvrement au préalable des créances, est transféré à la CUMA de TRAMOYES« Irrigation ».
Article 3Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :* par la voie d''un recours gracieux auprès de son auteur ou bien d'un recourshiérarchique auprès de la préfète de l'Ain.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-méme faire |'objet d''un recours devant leTribunal Administratif de Lyon ;< par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 4Le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.1 8 JUIN 2024Fait à Bourg-en-Bresse, leLa préfète,Par délégation de |Le directeur,préfète,
Vincent PA
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hydraulique agricole de l'Ain (ASHAA) 13
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-06-19-00003
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-19-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
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E 3PREFETEDE L'AINL,iberte'EgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et
notamment ses articles 20, 21, 43 et 44;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de
l'État ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en
qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outres-mers du
31 octobre 2022 portant nomination de M. Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux
1
Direction
Affaires Juridiques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-19-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
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publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15
novembre 2022 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant
nomination de M. Luc BARSKY, attaché d'administration hors classe de l' État, directeur
départemental adjoint des territoires de l'Ain à compter du 24 juin 2024 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1 er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011
portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes du 31 juillet 2012 portant délégation de
signature aux préfets des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre du
volet régional du programme de développement rural hexagonal ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant modification de l'organisation de la
direction départementale des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de
compétences générales à M. Vincent PATRIARCA, directeur départemental des
territoires de l' Ain ;
Vu la circulaire du premier ministre du 6 avril 2011 relative au développement du
recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Vu la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution
de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires de
l'Ain, subdélégation est donnée à M. Luc BARSKY, directeur départemental adjoint des
territoires de l'Ain, à l'effet de signer toutes décisions pour les matières présentées
dans le tableau annexé.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires de
l'Ain et du directeur adjoint par intérim, subdélégation est donnée à l'articl e 2, dans les
conditions qu'il définit, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences, les décisions pour les rubriques des matières présentées dans le tableau
annexé.
2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-19-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
16
Article 3 :
3-1. Subdélégation de signature est donnée à :
M. David ELMECHALI
responsable du cabinet pour les matières A1 intégral, A2 intégral et A3a.
M. Boris SCHMITT,
chef d'unité Affaires
Juridiques
pour les matières :
- A1a1, A1b
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A6f
3-2. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Jean ROYER
responsable du service
protection et gestion de
l'environnement
pour les matières
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A4 intégral,
- A6i
- A10 intégral, sauf les ordonnances de paiement d'amende
administrative, de consignation de fonds, d'exécution
d'office de la matière A10b3, sauf A10g1 et 2, A10h, A10i et
A10j,
- A11c sauf A11c2,
- A12 intégral.
et, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa
part,
à Mme Virginie MORIN,
cheffe de service
adjointe
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean ROYER et de Mme Virginie
MORIN, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Emmanuelle
MEYER-DELION, en
charge de l'unité
pilotage et gestion
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13, A6i
M. Sylvain GAGLIARDI
en charge du l'unité
nature,
et, en cas d'absence
ou d'empêchement
de sa part,
à M. Jean RAUTURIER,
adjoint au chef
d'unité, en charge du
pôle espaces naturels
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
-A10c intégral, A10d intégral, A10e intégral.
3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-19-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
17
Mme Laurence
DRANE,
en charge de l'unité
assainissement
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A10a,
- A10b sauf les ordonnances de paiement d'amende
administrative, de consignation de fonds, d'exécution d'office
de la matière A10b3, A10b7
Mme Myriam
CROUZIER,
en charge de l'unité
gestion de l'eau
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A10a,
- A10b sauf les ordonnances de paiement d'amende
administrative, de consignation de fonds, d'exécution d'office
de la matière A10b3, A10b7
et, en cas d'absence
ou d'empêchement
de sa part,
à Mme Adeline
BAILLY,
en charge du pôle
milieux aquatiques
3-3. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Stéphane VERTHUY
responsable du service
urbanisme et risques
pour les matières :
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A6 sauf A6a6 , A6a7, A6f, A6g et A6h et A6i
- A9 intégral dont A9c jusqu'à 10 000 euros
- A10h,
- A11a1.
et, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa
part,
à M. Emmanuel RAULT,
adjoint au chef de service
en charge de l'unité
prévention des risques
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Stéphane VERTHUY et de M.
Emmanuel RAULT, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Manon DESSAUD
Cheffe d'unité adjointe
Prévention des risques
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A9a : uniquement les courriers de transmission et
d'information relatifs à la procédure des P.P.R,
- A9b : uniquement les courriers de transmission et
d'information relatifs à la prévention des risques et à
l'information préventive.
- A9c, A9d.
Mme Elodie BENOIT - A1a1,
4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-19-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
18
Cheffe d'unité Urbanisme et
Réglementation.
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A6b sauf A6b1,
- A6c1, A6C5
- A6e,
- A10h.
Mme Brigitte RAFFIN,
Chargée de mission fiscalité

- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A6e.
M. Ayméric AUBERT
en charge de l'unité
planification
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps
de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13
- A6a1, A6a3, A6a4, A6a5, A6a8
3-4. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Yannick SIMONIN, chef
du service agriculture et
forêt
pour les matières :
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de
repos au titre d e l'aménagement et de la réduction du temps
de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A11,
- A12b.
et en cas d'absence ou
d'empêchement de sa part
Mme Béatrice CHEVALIER
adjointe au chef de service
en charge de l'unité "Aides
politique agricole
commune (PAC)
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yannick SIMONIN et de Mme
Béatrice CHEVALIER pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée
à :
Mme Béatrice
CHEVALIER, en charge
de l'unité "Aides
politique agricole
commune (PAC) et en
cas d'absence ou
d'empêchement de sa
part Mme Nadine
CORSIN adjointe à la
cheffe de l'unité
- A1a1,
-A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b13 A2b6, A2b7, A2b10 A2b13,
- A11a2,
- A11c1, A11c3, A11c4
- A11f
M. Clément RIBIER en
charge de l'unité
- A1a1,
- A2a1 A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-19-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
19
Soutien aux
exploitations agricoles
et forestières
jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction
du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A11b1, A11 b2, A11b4 à A11b9
- A11c2 , A11c3,
- A11d,
- A11h.
3-5. Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Sémia MENAI
cheffe du service habitat
et construction
pour les matières
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A5 intégral.
et, en cas
d'empêchement de sa
part, M. Albert
SOUCHARD, chef d'unité
et adjoint à la cheffe de
service
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sémia MENAI ou de Monsieur Albert
SOUCHARD, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
M. Damien THOMASSIN,
en charge de l'unité
qualité de la construction,
et en cas d'empêchement
de sa part, à M. Frédéric
CRASSIN
adjoint au chef d'unité
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A5g : uniquement les c onvocations et tout document lié
au fonctionnement des commissions accessibilité
(départementale et arrondissement) ainsi que :
- Le compte-rendu des sous-commissions départementales
d'accessibilité.
- Les procès-verbaux des décisions prises par les membres
des sous-commissions départementales d'accessibilité.
M. Albert SOUCHARD,
en charge de l'unité
politique de soutien au
logement
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A5a,
- A5b.
Mme Céline MAKHLOUF,
en charge de l'unité
politique territoriale de
l'habitat
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-19-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
20
3-6. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Abdelkrim DJARMOUNI
chef de service sécurité et
éducation routières
pour les matières
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A3 intégral,
- A7 intégral,
- A10g
et, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa
part,
à Mme Martine MANESSE
cheffe de service adjointe
du service sécurité et
éducation routières
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abdelkrim DJARMOUNI
et de Mme Martine MANESSE pour les matières ci-après, subdélégation de signature est
donnée à :
M. Cyril FAUGERE
en charge de l'unité
sécurité routière
- A1a1,
-A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps
de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A3c.
Mme Corinne GIROUD,
adjointe au chef d'unité
éducation routière
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps
de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A3b1 à A3b8
M. Georges WACRENIER,
en charge de l'unité
gestion de crise et
transports
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps
de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A3a, A3d,
- A7 intégral,
- A8 intégral,
- A10g.
M. Antoine MONTIGNY
Chargé d'études
Infrastructures et
transports
A3d5 intégral
7
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
21
3-7. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Baptiste DUSSUTOUR
Chef du service
connaissance, études et
prospective par intérim
pour les matières
- A1a1,
- A2b12 u niquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A6g,
- A6h,
- A10i.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste DUSSUTOUR, pour les matières ci-
après, subdélégation de signature est donnée à :
M.GISO Anthony chargé
de mission à l'atelier
connaissances, études et
prospectives
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
M. Etienne Gorlier, chargé
de mission ville durable
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
-A6g : uniquement les actes relevant du secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial
3-8. Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Céline DESMARIS,
responsable du service
animation des politiques sur
les territoires pour les matières
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
et, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa part,
à M. Nicolas MONTANARO,
chef de service adjoint du
service animation des
politiques sur les territoires
Les subdélégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas
d'intérim dûment formalisé, exercé par les délégataires.
8
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
22
Article 4 :
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain. Il prend effet à compter du 24 juin 2024. Toutes dispositions
antérieures seront abrogées à cette date.
Article 5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée
devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
69003 Lyon, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce
recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l'article R. 414-2 du
code de justice administrative. Depuis le 1 er décembre 2018, le recours contentieux
peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet
"Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site :
https://citoyens.telerecours.fr.

Fait à Bourg en Bresse, le 19 juin 2024

Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
SIGNE

Vincent PATRIARCA
9
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en matière de compétences générales
23

TABLEAU ANNEXE
Numéro
de
rubrique
Nature de la délégation Références
A1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A1a Actes divers
A1a1
Actes de gestion courants relatifs aux domaines de
compétences de la direction départementale des
territoires de l'Ain (DDT).
Notification et transmission de toutes décisions et
documents courants relatifs aux domaines de
compétences de la DDT.
A1a2 Délivrance et retrait des autorisations de conduire
les véhicules de l'administration.
A1a3
Demandes d'avis et déclaration d'un traitement
automatisé d'informations nominatives mis en œuvre
au sein de la DDT, adressées à la commission
nationale de l'informatique et des libertés.
A1a4
L'établissement et la signature des cartes d'identité
de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des
contrôles à l'extérieur du département.
A1a5
L'établissement des arrêtés et des cartes de
commissionnement en matière d'infraction pénale
des agents en poste à la DDT de l'Ain et relevant du
niveau départemental.
Art. R.610-1 code de
l'urbanisme
Art. L.181-1 et L.183-1
du code de la
construction et de
l'habitation
Art L.562-5 et L.581-
40 code de
l'environnement
A1b Procédures contentieuses
10
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en matière de compétences générales
24
A1b1
- Demandes de prolongation de délais ou
d'information de pièces diverses ;
- Mémoires en défenses des contentieux
administratifs estimés à faible enjeu ;
- Modifications mineures des mémoires en défense
initiaux (développement d'un argument, ajout de
jurisprudences, précision d'un élément factuel,
correction de fautes de plume).
A1b2
- Représentation aux audiences et aux médiations et
présentation d'observations orales dans le cadre de la
défense de l'État à l'occasion d'une procédure
contentieuse ;
- Tout mandat d'avocat ou d'huissier dans le cadre de
procédures contentieuses.
A1b3
Communication de documents administratifs et
réponses dans le cadre des saisines de la commission
d'accès aux documents administratifs.
Livre III du code des
relations publiques
entre le public et
l'administration,
notamment art. L.311-
1
A1c Responsabilité civile
A1c1 Règlement amiable des dommages matériels.
A1c2 Règlement amiable des dommages subis ou causés
par l'État du fait d'accidents de circulation.
Article L. 311-1 du
code des relations
entre le public et
l'administration
11
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
25
A2
GESTION DU PERSONNEL
En matière de ressources humaines, la répartition des
compétences entre la direction départementale des
territoires et le secrétariat général commun à la préfecture
et aux directions départementales interministérielles de
l'Ain est établie selon l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021
portant délégation de signature à Madame Nathalie
PICHET, conseillère d'administration de l'Intérieur et de
l'Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la
préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l'Ain.
A2a Mesures générales
A2a1
Les mesures générales relatives à l'organisation des
élections professionnelles et au dialogue social, et
notamment le règlement intérieur et les chartes
relatives au fonctionnement de la direction dépar-
tementale des territoires, les convocations et les
comptes rendus des comités techniques et des co -
mités d' hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la direction départementale des
territoires et le bilan social.
A2b Mesures individuelles
Ab1
Les mesures individuelles affectant l'effectif per-
manent de la structure, et notamment les muta -
tions et autres demandes entrantes et sortantes,
les affectations, les autorisations de recrutement
ou de concours, les départs en retraite, les recrute -
ments et remplacements par des agents contrac -
tuels et le recrutement de stagiaires (y compris la
signature des conventions de stage et décisions de
gratification des stagiaires).
A2b2 Les déclarations d'accident du travail et décisions
d'imputabilité.
A2b3 Les autorisations d'exercice d'une activité acces-
soire dans le cadre d'un cumul d'activité.
A2b4
Les décisions relatives à la rémunération des agents
et les propositions de promotion :nouvelle bonifi-
cation indiciaire, indemnités de fonctions, de sujé -
tions et d'expertise, compléments indemnitaires
annuels, astreintes et heures supplémentaires et
rentes.
A2b5 Les demandes de temps partiel.
A2b6 Les demandes de récupération et de régulation.
A2b7 Les ordres de mission et demandes de remisage de
véhicule professionnel.
12
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
26
A2b8 Les demandes d'ouverture, d'alimentation et d'uti -
lisation des comptes épargne-temps.
A2b9 Les décisions relatives aux demandes de télétravail.
A2b10 Les décisions relatives à la formation des agents, et
notamment les plans et demandes de formation.
A2b11 Les mesures disciplinaires.
A2b12
L'octroi des congés annuels, des jours de repos au
titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail , des congés de maternité, de pa -
ternité, d'adoption et du congé bonifié (validation
CASPER).
A2b13 L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception
de celles relatives au droit syndical.
A2c Mesures budgétaires et financières
A2c1
Pour le programme 354 « Administration générale
et territoriale de l'État », les mesures
générales de programmation budgétaire des dé-
penses non contraintes relevant du centre de coût
« direction départementale des territoires ».
A2c2
Pour le programme 354 « Administration générale et terri-
toriale de l'État », l'engagement des dépenses non
contraintes supérieure à la somme de 1500 euros relevant
du centre de coût « direction départementale
des territoires ».
A3 ROUTES, CIRCULATION, ÉDUCATION
ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
A3a Gestion et conservation du domaine public routier
national
Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au
service.
Code général de la
propriété des
personnes
publiques
Art. L. 3211-1
A3b Éducation routière
A3b1
Signature des conventions conclues avec les
établissements d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le
cadre de l'opération "permis à un euro par jour".
Circulaire du
ministre des
transports, de
l'équipement, du
tourisme et de la
mer du 29/07/2005
13
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-19-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
27
A3b2 Attribution des places d'examens du permis de conduire
aux établissements d'enseignement.
Arrêté du
27/04/2021 relatif à
la généralisation
progressive d'un
système de
réservation
nominative des
places pour
l'épreuve pratique
des examens du
permis de conduire
des catégories A1,
A2, B1 et B
A3b3 Présidence du comité de pilotage du service public de
l'éducation routière et du permis de conduire.
Arrêté du
21/07/2016
modifiant l'arrêté
du 22/10/2014 fixant
la méthode
nationale
d'attribution des
places d'examen du
permis de conduire
A3b4 Actes relatifs aux autorisations d'enseigner. Arrêté du
08/01/2001
A3b5 Actes relatifs aux agréments des autos écoles. Arrêté du
08/01/2001
A3b6
Actes relatifs aux agréments des établissements
d'animation stages de sensibilisation à la sécurité routière
et aux autorisations d'animer.
Arrêté du
20/06/2012
A3b7
Mise en place et présidence de la commission
départementale des élections (représentants de la
profession de l'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière).
Arrêté du
31/05/2010
14
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
28
A3b8
Tous actes relatifs aux audits de suivi du « label qualité
des formations au sein des écoles de conduite »
(contrôles, courriers et préparation des décisions après-
audit).
"Actes relatifs à la certification Qualiopi".
Arrêté du
26/02/2018 portant
création du label
"qualité des
formations au sein
des écoles de
conduite"
Arrêté du
11/03/2021
modifiant l'arrêté
du 26 février 2018
modifié portant
création du label «
qualité des
formations au sein
des écoles de
conduite et
reconnaissance des
équivalences à ce
label »
A3c Sécurité routière
A3c1 Nomination et lettres de mission des intervenants
départementaux de sécurité routière.
A3c2
Conventions et engagements pour la réalisation des
actions validées par le comité de pilotage sécurité
routière ou directement par les présidents du comité.
A3d Circulation routière : routes à grande circulation et
autoroutes Code de la route
A3d1
Avis sur les projets des collectivités de modification des
caractéristiques techniques et de mesures susceptibles
d'affecter la circulation.
Articles L. 110-3 et
R. 411-8-1
A3d2
Après consultation des collectivités gestionnaires et
lorsque leur avis est favorable :
Arrêtés qui définissent les règles de priorité aux
intersections, qui organisent le passage des véhicules en
intersection par une signalisation spéciale, ou qui
définissent les zones de vitesse limitée.
Articles R. 411-4, R.
411-5 et R. 411-7,
A3d3
Arrêté réglementant la circulation sur autoroute
(modification de signalisation horizontale et verticale et
en cas de travaux).
Articles R. 411-9
A3d4
Actes relatifs aux enquêtes de circulation sur tous types
de voies (autoroutes, routes départementales, voies
communales).
Articles D. 111-2 et
D. 111-3 du code de
la voirie routière
15
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en matière de compétences générales
29
A3d5 Avis sur les travaux ou manifestations sportives sur route
à grande circulation.
Article R.331-6 du
Code du sport
Articles L.411-7 et
R.411-7 du Code de
la route
A4 GESTION ET CONSERVATION
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
A4a Tout acte d'administration du domaine public fluvial
(DPF).
Article R. 53 du
code du domaine
de l'État
A4b Autorisation d'occupation temporaire.
Article R. 53 du
code du domaine
de l'État
A4c Autorisations de travaux sur le DPF.
Code général de la
propriété des
personnes
publiques art. L.
2124-8
A4d
Police de la navigation.
Réglementation et autorisations des demandes de
manifestation nautique.
Articles A.4241-26
et A.4241-38 -1 et s.
du code des
transports
A5 CONSTRUCTION - LOGEMENT
Code de la
construction et de
l'habitation
A5a
Approbation des conventions entre l'État et les bailleurs
destinées à l'attribution de l'APL aux locataires.
Dénonciations unilatérales de conventions APL
État/bailleur privé.
Art. L. 351-2 et R.
353
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en matière de compétences générales
30
A5b
Décisions d'agrément et de subvention pour la
construction, l'acquisition, l'amélioration, la
transformation et la démolition de logements locatifs
aidés.
Art L. 331 et R. 331
A5c
Décisions d'autorisation de transformation, de
changement d'affectation et d'aliénation du patrimoine
des organismes HLM.
Art L. 443-7 à L.
443-15, R.
443-10 à R. 443-34,
L. 631-7 et R. 631
A5d
Inventaires annuels de logements, prélèvements et
constats de carence loi SRU, exercice du droit de
préemption par l'État :
tous actes d'instruction, sauf arrêtés de prélèvement et
décisions de préempter.
Art L. 302-5 à L.
302-9 et R302-14 et
suivants
A5e
Programmes locaux de l'habitat, plan départemental de
l'habitat : tous actes d'instruction, sauf décision
d'approbation.
A5f Lutte contre l'habitat indigne Code de la santé
publique
- Locaux impropres à l'habitation par nature. Art L. 1331-22
- Désordres multiples :
• procédure ordinaire insalubrité remédiable ou
irrémédiable ;
• procédure d'urgence.
Art L. 1331-26 à L.
1331-29
Art L. 1331-26-1
- Locaux surpeuplés du fait du bailleur. Art L. 1331-23
- Locaux dangereux du fait de leur utilisation non
conforme. Art L. 1331-24
- Désordres ponctuels – procédures d'urgence. Art L. 1311-4
- Exécution de travaux d'office prescrits au titre de la
lutte contre le saturnisme :
• Tous actes liés à ces procédures.
Art L. 1334-2 al. 7
A5g Accessibilité
code de la
construction
et de l'habitation
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en matière de compétences générales
31
- Convocations et tout document lié au fonctionnement
des commissions accessibilité (départementale et
arrondissement).
- Le compte-rendus des sous-commissions
départementales d'accessibilité.
- Les procès-verbaux des décisions prises par les membres
de la sous-commissions départementales d'accessibilité.
- Dérogations aux règles d'accessibilité.
- Tout document relatif à l'approbation, au refus, au
report de dépôt, à la suspension de mise en œuvre, au
suivi et au constat de carence des agendas d'accessibilité
programmée.
A6 AMÉNAGEMENT – URBANISME
A6a Urbanisme de planification
A6a1 Consultations Code de
l'urbanisme
Consultation des services de l'État et autres intervenants
afin de connaître les servitudes, projets d'intérêt général
et toute information utile sur le territoire concerné par
les plans locaux d'urbanisme (PLU), les cartes
communales, les schémas de cohérence territoriale.
Articles L. 132-1 à L.
132-3 et R. 132-1
Consultation éventuelle dans le cadre de l'instruction des
dossiers de création et de réalisation des Z.A.C.
Art R. 311-1 à R.
311-12
A6a2 - Annexion des servitudes nouvelles aux documents
d'urbanisme ;
- Lettres de mise en demeure aux maires et aux
présidents de communautés de communes ou
d'agglomération.
Article L. 153-60 et
R. 153-18
L .163-10 et R. 163-8
du code de
l'urbanisme
A6a3 - Déclaration de projet ;
- Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Articles L. 300-6
Code de
l'environnement art.
L. 126-1
A6a4
- Mise en compatibilité des documents d'urbanisme suite
à déclaration de projet ;
Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art L. 143-44 à 50 et
R. 143-11 à 13 et art.
L. 153-54 à 59 et R.
153-16 et 17
A6a5
- Unités touristiques nouvelles (UTN) ;
- Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art L. 122-20 et R.
122-7 à 15
A6a6 Avis de l'État sur les élaborations et révisions de PLU. Art L. 153-16
A6a7 Avis de l'État sur les modifications de PLU. Art L .153-40
18
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en matière de compétences générales
32
A6a8
Informations portées à la connaissance des communes et
de leurs groupements compétents en matière
d'urbanisme par l'État.
Art L. 132-2 et R.
132-1
A6b Droit des sols Code de
l'urbanisme
Instruction des autorisations
A6b1
Convention de mise à disposition des services de l'État
pour l'instruction de permis de construire, déclarations
préalables, certificats d'urbanisme.
Art. L .422-8 et
R .422-5
A6b2
Saisine du préfet de région pour les permis concernés par
les procédures administratives et financières en matière
d'archéologie préventive.
Art 8 du décret n°
2004-490 du
03/06/2004 relatif
aux procédures
administratives et
financières en
matière
d'archéologie
préventive.
A6b3 Notification de dossier incomplet et de majoration de
délai y compris majoration exceptionnelle de délai.
Art R .423-38 à
R .423-48
A6b4 Consultations des personnes publiques, services ou
commissions intéressés, nécessaires à l'instruction.
Art R. 423-50 à R.
423-56-1
A6b5
Avis conforme du préfet sur une partie du territoire
communal non couverte par une carte communale, un
plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en
tenant lieu.
Art. L. 422-5 a
A6b6
Avis conforme du préfet dans un périmètre où des
mesures de sauvegarde prévues par l'article L 424-1
peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été
institué à l'initiative d'une personne autre que la
commune.
Art. L. 422-5 b
A6b7
Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie
juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale,
d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu, n'ayant pas pour effet de
remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.
Art. L. 422-6
A6c
Décisions relatives aux certificats d'urbanisme
informatifs, aux déclarations préalables, permis de
construire, permis d'aménager et permis de démolir
Code de
l'urbanisme
A6c1 Décisions sur les certificats d'urbanisme informatifs (CUa)
et les déclarations préalables (sauf avis divergents).
Art. L.422-2 ,
R.422-2 a), b), c), et
d)
A6c2 Décisions sur les permis de construire (sauf avis
divergents).
Art. L.422-2, R.422-2
a), b), c), et d)
19
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en matière de compétences générales
33
A6c3 Décisions sur les permis d'aménager (sauf avis divergents).
Art. L.422-2, R.421-
19, R.422-2 a), b), c),
et d)
A6c4 Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents).
Art. L.422-2,
R.421-27, R.421-28,
R.422-2 a), b), c), et
d)
A6c5 Attestation de permis de construire tacite et attestation
de non-opposition à une déclaration préalable tacite. Art. R.424-13
A6d Contrôle des travaux
A6d1
Information préalable des travaux pour les décisions
prises dans les cas prévus aux articles L422 -2 et R422-2 a),
b), c) et d).
Art L. 462-2 et R.
462-8
A6d2 Courrier de mise en demeure du maître d'ouvrage de
régulariser des travaux non conformes à l'autorisation.
Art L. 462-2 et R.
462-9
A6d3 Contestation de la déclaration attestant l'achèvement et
la conformité des travaux. Art R. 462-6
A6d4
Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux quand le préfet est l'autorité compétente.
Art R. 462-10 1er
alinéa
A6d5
Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux en cas de refus ou de silence de la commune
compétente.
Art R. 462-10 2ème
alinéa
A6e Taxes d'urbanisme
Signature des titres de recettes et de tous actes,
décisions et documents relatifs à l'assiette, à la
liquidation et aux réponses aux réclamations préalables
en matière de redevance d'archéologie préventive dont
les autorisations et déclarations préalables du code de
l'urbanisme constituent le fait générateur.
Article 9 III de la loi
n° 2001-44 du
17/01/2001 modifiée
relative à
l'archéologie
préventive
Code de
l'urbanisme
art. L332-6 5°
20
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en matière de compétences générales
34
A6f Droit pénal de l'urbanisme
A6f1
- Avis techniques au procureur de la République ou au
délégué du procureur de la République en cas
d'infraction au code de l'urbanisme ou au code de
l'environnement.
- Transmission au Ministère public des procès-verbaux
constatant des infractions.
- Transmission aux maires et présidents des EPCI des
courriers à visée de conseil portant sur les procédures en
droit pénal de l'urbanisme.
code de l'urbanisme
et code de
l'environnement
Art. L. 480-1 C. urb.
A6g Aménagement commercial
Tous actes relevant du secrétariat de la commission
départementale d'aménagement commercial, à
l'exception de la signature des avis, des décisions et des
procès-verbaux de la commission.
Décret n° 2015-165
du 12/02/2015
A6h Aménagement cinématographique
Tous actes relevant du secrétariat de la commission
départementale d'aménagement cinématographique, à
l'exception des décisions et des procès-verbaux de la
commission.
Code du cinéma et
de l'image animée
art L. 212-6 à 13 ;
Décret n° 2015-268
du 10/03/2015
modifiant la partie
réglementaire du
code du cinéma et
de l'image animée
et relatif à
l'aménagement
cinématographique
A6i Autorisations d'urbanisme État soumises à études
d'impact
Tous actes relevant de la procédure des enquêtes
publiques.
Code de
l'environnement art.
L .123-1 et suivants,
R. 122-2, R. 123-1 et
suivants
A7 TRANSPORTS
A7a Chemins de fer d'intérêt général
21
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en matière de compétences générales
35
A7a1
Passages à niveau : tous actes relatifs au classement et à
la suppression des passages à niveaux, et suppression ou
remplacement de barrières.
Arrêté ministériel
du 18/03/1991
CTP du 17/9/1963
A7a2 Tous actes relatifs à la procédure d'alignement des
constructions sur les terrains riverains.
A7b Transports
A7b1
Remontées mécaniques :
a) Tous actes relatifs aux avis de l'État et à la délivrance
d'autorisations concernant les remontées mécaniques.
b) Octroi des dérogations aux instructions techniques.
c) Arrêté préfectoral approuvant le règlement
d'exploitation, le règlement de police et le plan
d'évacuation des remontées mécaniques.
Décret n° 2017-440
du 30 mars 2017
relatif à la sécurité
des transports
publics guidés
Code du tourisme
art. 342-17.1, L. 342-
15 et R. 342-19
Décret n° 2007-18
du 05/01/2007
Code des
transports
art. L. 1251-2 et L.
2241-1
Code de
l'urbanisme art. R.
472
Arrêté du
07/08/2009
(téléphériques)
arrêté du
29/09/2010 (tapis)
arrêté du
09/08/2011 (téléskis)
A7b2
Actes liés à la circulation des véhicules autres que les
autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme
et de loisirs (petits trains touristiques et autres).
Arrêté du
22/01/2015
A8 DÉFENSE - SÉCURITÉ CIVILE
22
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en matière de compétences générales
36
A8a
Les actes liés à la procédure de recensement, de
modification et de radiation des entreprises pour les
besoins de défense et de sécurité dans le cadre de la
gestion de crise.
Circulaire du
03/02/2012 relative
aux procédures de
recensement pour
les besoins de
défense et de
sécurité des
entreprises de
travaux publics et
de bâtiment (TP/B),
des entreprises de
location de matériel
de génie civil, des
entreprises de
transport routier et
de leurs moyens
A8b Notification de recensement destinée aux entreprises
TP/B soumises aux obligations de défense.
A9 PRÉVENTION DES RISQUES Code de
l'environnement
A9a Plans de Prévention des Risques (P.P.R.)
Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure des P.P.R.
sauf les arrêtés de prescription et d'approbation.
A9b Politique générale de prévention et d'information
préventive
Tous courriers et arrêtés relatifs à la prévention des
risques et à l'information préventive, notamment celle
aux acquéreurs et locataires, à l'exclusion des arrêtés pris
à l'échelle départementale pour l'i nformation des
acquéreurs ou locataires (IAL).
Art L. 125-5 et R.
125-23 à 27
A9c Fonds de prévention des risques naturels majeurs Art L. 561-3
Tous courriers relatifs à l'instruction des demandes de
subvention des collectivités et à la gestion du fonds de
prévention des risques naturels majeurs mentionné à
l'article L.561-3 du code de l'environnement, à l'exclusion
des arrêtés et conventions attributifs de subvention d'un
montant supérieur à 90 000 euros.
A9d Avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
23
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en matière de compétences générales
37
Avis rendus sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
suite à consultation par les services instructeurs.
A10 ENVIRONNEMENT
A10a
Assainissement non collectif agrément des vidangeurs
Tous actes relatifs à la procédure d'agrément, y compris
l'arrêté d'agrément.
Tous actes relatifs à la procédure de suspension, de
restriction ou de retrait de l'agrément, y compris les
arrêtés de mise en demeure, de suspension, de restriction
ou de retrait de l'agrément.
Arrêté ministériel
du 7 septembre 200
9 modifié
A10b Police de l'eau Code de
l'environnement
A 10b1
Au titre des installations, ouvrages, travaux et activités
(IOTA) hors ouvrages réglementés au titre des
installations classées pour l'environnement (ICPE) :
- Procédure de déclaration : tous documents et tous actes
relatifs à la procédure de déclaration y compris le
récépissé de déclaration, les arrêtés de prescriptions
spécifiques ou réglementaires et les arrêtés d'opposition
à déclaration,
- Procédure d'autorisation environnementale :
Tous documents et tous actes dans le cadre de
l'instruction de la demande (phase amont- phase
d'examen- phase d'enquête publique- phase de décision),
y compris les arrêtés d'ouverture d'enquête,
d'autorisation environnementale à dominante eau y
compris lorsqu'elle lorsqu'elle comporte des volets autres
(espèces protégées, défrichement...), de refus, de
prescriptions spécifiques.
Art L. 211-1 et
suivants,
L. 214-1 et suivants,
R. 214-1 et suivants
Code rural et de la
pêche maritime art
L. 151-36 à L. 151-40
Art L. 211-1 et
suivants,
L. 214-1 et suivants
R. 214-1 et suivants,
L. 181-1-1° et 3°, et
suivants
art L. 181-2,R. 181-1
et suivants
- Procédure de déclaration d'intérêt général : tous
documents et tous actes dans le cadre de l'instruction de
la demande y compris les arrêtés d'ouverture d'enquête,
d'autorisation, de refus, de prescriptions spécifiques.
- Certificat de projet : tous actes relatifs à l'instruction
d'une demande de certificat de projet à dominante eau
(L.181-1-1°) sauf délivrance du certificat.
L. 123-1 et suivants
et R. 123-1 et
suivants
Art R. 214-88 à R.
214-103
art L. 181-6 et R. 181-
4 à R. 181-11
24
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en matière de compétences générales
38
A10b2
Au titre des installations utilisant l'énergie hydraulique
hors concession :
- Récépissé de dépôt de demande d'autorisation et tout
document relatif à la procédure d'autorisation au titre de
la loi sur l'eau y compris signature des arrêtés
(d'autorisation, de refus, de prescriptions
complémentaires).
- Récépissé de porter à connaissance de modifications
d'ouvrages ou de travaux et activités présentant un
caractère temporaire et tout document relatif à la
procédure y compris arrêtés modificatifs ou de
prescriptions complémentaires.
- Tous documents et tous actes établis dans le cadre des
remises en service d'installations hydraulique existantes, y
compris les arrêtés préfectoraux reconnaissant et
réglementant le droit d'eau.
- Tous actes de police des installations hydrauliques.
Art L. 211-1, L. 214-1
et
suivants, R. 214-1 et
suivants
Art L. 181-1-1° et 3°,
et suivants
art R. 181-1 et
suivants
Code de l'énergie :
art. L. 511-5 et L.
531-1
et suivants
Art. L. 214-17 et L.
214-18
A10b3
Procédure et arrêtés de mise en demeure des exploitants
ou propriétaires en cas de méconnaissance des articles
L.211-1 L.211 -2, L. 211 -3, L. 211 -5, L211 -7, L. 211 -12, du II de
l'article L. 212 -5-1, des articles L. 214 -1 à L. 214 -9, L. 214 -11
à L. 214 -13, L. 214 -17, L. 214 -18, L. 215 -14 et L. 215 -15 du
code de l'environnement, ou des règlements et décisions
individuelles pris pour leur application, de prescriptions
des contrôles, d'ordonnance de paiement d'une amende
administrative, de consignation de fonds, d'exécution
d'office, de suspension d'activités, de suspension
d'autorisation (temporaire ou définitive), de mesures
conservatoires, de régularisation.
Procédure et arrêtés de mise en demeure de régulariser
les installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou
les activités réalisées sans avoir fait l'objet de
l'autorisation ou déclaration reprises par l'article L214-13
du code de l'environnement.
Art L. 171 et suivants
L. 216-3 et suivants
Art. L. 171-1 et
suivants et art. L 216
et suivants
A10b4 Mesures prises dans un but de police ou conservation des
eaux non domaniales.
Art. L. 215-7 à L.
215-13
A10b5
Tous actes concernant le curage, l'élargissement, le
redressement des cours d'eau et l'entretien des ouvrages
s'y rattachant.
Autorisation de dérivation pour les collectivités publiques
des eaux non domaniales superficielles ou souterraines.
Tous actes relatifs à la circulation des embarcations à
moteur sur les cours d'eau non domaniaux.
Art. L. 215-14 à L.
215-24
Art.L.215-13
Art.L.215-13
25
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
39
A10b6 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la police de l'eau.
Art L. 173-12, L. 216-
14, L. 437-14, R. 173-
1 à 4 et R.415
Code rural - Article
L.253-1 et suivants,
L.256-1 et suivants
A10b7
Commissionnement des fonctionnaires et agents pour
l'application des articles L216-3 à L216-5 du code de
l'environnement (police de l'eau).
Art. L. 172-1 et
suivants
A10b8
Toutes décisions visées dans l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, notamment celles liées aux opérations de
maintenance, aux dérogations à l'implantation
d'installations d'assainissement en zone à usage sensible
et en zone inondable, aux manuels d'autosurveillance.
Arrêté ministériel
modifié du 21 juillet
2015 relatif aux
systèmes
d'assainissement
collectif et aux
installations
d'assainissement
non collectif, à
l'exception des
installations
d'assainissement
non collectif
recevant une charge
brute de pollution
organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j
de DBO5
A10c Chasse Code de
l'environnement
A10c1 Décisions relatives aux plans de chasse.
Livre IV - titre II -
chapitre V -
section 3
A10c2
Autorisation de recherche à l'aide de sources lumineuses
des espèces gibiers à des fins de comptages dans un but
scientifique ou de repeuplement.
Arrêté ministériel
du 01/08/1986
modifié
A10c3 Autorisations d'entraînement, concours et épreuves de
chiens de chasse.
Arrêté ministériel
du 21/01/2005
A10c4 Autorisations de capture et de réintroduction de lapins. Art. L. 424-11, R.
427-12
A10c5
Décisions relatives à l'introduction de grand gibier ou de
lapins et au prélèvement d'animaux vivants d'espèces
dont la chasse est autorisée dans le milieu naturel.
Art. L424-11
arrêté ministériel du
07/07/2006
26
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
40
A10c6
Autorisations individuelles de destruction à tir des
espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts.
Arrêtés préfectoraux relatifs aux espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts : liste et modalités de
destruction à tir.
Art. L. 427-8, R.
427-5 à R. 427-23
A10c7 Autorisations individuelles de tir anticipé. Art R. 424-8
A10c8
Autorisations d'utiliser des oiseaux de chasse au vol pour
la destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts.
Arrêté ministériel
du 10/08/2004
A10c9 Autorisations de prélèvement de grands cormorans. Arrêté ministériel
du 26/11/2010
A10c10 Autorisations de destruction des espèces invasives. Art L. 427-1, L. 427-6
A10c11 Autorisations de régulation des blaireaux causant des
dégâts aux cultures et aux habitations. Art L. 427-1, L. 427-6
A10c12 Agrément et suspension d'agrément de piégeurs. Arrêté ministériel
du 29/01/2007
A10c13 Décisions de chasses et de battues générales ou
particulières.
Art L. 427-1 et L.
427-6
A10c14
Suspension sur tout ou partie du département de
l'exercice de la chasse pendant une période de 10 j, soit à
tout gibier, soit à certaines espèces de gibier en cas de
calamité, incendie, inondation, gel prolongé.
Art R. 424-3
A10c15 Arrêtés préfectoraux d'ouverture et de fermeture de la
chasse.
Art R. 424-2, R. 424-
5 à 9
A10c16 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la chasse.
Décret n° 2014-368
du 24/03/2014
relatif à la
transaction pénale
prévue aux articles
L. 173-12, L. 216-14,
L. 437-14 et R. 173-1
à 4
27
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
41
A10c17
Actes déterminant et modifiant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage.
Art R. 421-29 et R.
421-30 du code de
l'environnement
Art 8 et 9 du décret
n° 2006-665 du 7
juin 2006 relatif à la
réduction du
nombre et à la
simplification de la
composition de
diverses
commissions
administrative
A10c18
Établissement et renouvellement d'attestation de
conformité de meute pour tout équipage de vénerie ou
de vénerie sous terre dont le chenil est situé dans le
département.
Arrêté modifié du
18 mars 1982 relatif
à l'exercice de la
vénerie.
A10c19 Tous actes relatifs aux établissements professionnels de
chasse à caractère commercial
Art. R. 424-13-2, R.
424-13-3 du CE
A10c20 Autorisations individuelles de lâcher d'animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts Art. R. 427-26 du CE
A10c21 Délivrance de l'honorariat aux lieutenants de louveterie
AM du 14 juin 2010
modifié relatif aux
lieutenants de
louveterie (art. 11)
A10d Protection de la nature et pastoralisme
A10d1 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour
les dégâts des grands prédateurs.
Décret n°2019-722
relatif à
l'indemnisation des
dommages causés
aux troupeaux
domestiques par le
loup, l'ours, le lynx
A10d2
Tout acte relevant de la procédure d'agrément des
associations au titre de la protection de l'environnement,
hors signature de l'arrêté d'agrément ou de refus.
Agrément des groupements pastoraux.
Procédure et décisions relatives à la création et au
fonctionnement des associations foncières pastorales.
Art L. 141-1 et
suivants et R. 141-1
Code rural et de la
pêche maritime art.
L. 113-3
Code rural et de la
pêche maritime art.
L. 135-1 et ss.
28
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
42
A10d3
Dérogations espèces protégées végétales :
tous actes relatifs à la procédure de dérogation à la
protection des espèces protégées végétales.
Code de
l'environnement art
L. 411-2
A10d4
Protection de biotopes :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification des arrêtés préfectoraux de
protection de biotopes (APPB), sauf la signature des-dits
arrêtés.
Code de
l'environnement art
R. 411-15 à 17
A10d5a
Protection des sites d'intérêt géologique :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification des arrêtés préfectoraux de
protection de sites d'intérêt géologique (APPG), sauf la
signature des-dits arrêtés.
Code de
l'environnement art
R. 411-17-1 et 2
A10d5b
Tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification des arrêtés préfectoraux de
protection d'habitat naturel, sauf la signature des dits-
arrêtés" .
Code de
l'environnement art
R. 411-17-7
A10d5c
Accords au titre de la réglementation spécifique des
Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotopes (APPB) et
des Arrêtés de Protection d'Habitats Naturels (APHN) sur
les documents de gestion éligibles à la coordination des
procédures administratives mentionnée à l'article L. 122-7
du code forestier
Articles L. 122-7 et
L. 122-8 du code
forestier
A10d6 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Art L.411-8 du code
de l'environnement
A10d7 Autorisations de modification de l'état ou de l'aspect de
réserves naturelles nationales.
Code de
l'environnement art
L. 332-9 et art R.
332-23 à 26
A10d8 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la nature.
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à
la transaction
pénale prévue aux
articles L. 173-12, L.
216-14, L. 437-14 et
R. 173-1 à 4 du code
de l'environnement
A10e Pêche Code de
l'environnement
A10e1 Autorisation de pêche exceptionnelle. Art L. 436-9
A10e2 Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau
de 1ére catégorie. Art R. 436-22
29
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en matière de compétences générales
43
A10e3
Dans le cadre des élections de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) :
- A grément des structures associatives de la pêche, de
leur président, trésorier ;
- Attestation de l'identité des délégués ;
- Certification la liste des candidats.
Art R. 434-26 et R.
434-27
Arrêté du
16/01/2013 fixant les
statuts types des
FDAAPPMA.
A10e4 Droit de pêche de l'État : mise en œuvre des conditions
générales d'exploitation.
Art L. 435-1 à L.
435-3, R. 435-2 à R.
435-31
A10e5 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la pêche.
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à
la transaction
pénale prévue aux
articles L. 173-12, L.
216-14, L. 437-14 et
R. 173-1 à 4 du code
de l'environnement
A10e6 Création de réserves temporaires de pêche. Art R. 436-69
A10e7
- Présidence de la commission consultative
départementale en matière de réglementation de la
pêche dans les grands lacs intérieurs de montagne
- Rédaction, signature des comptes rendus et des avis
rendus par la commission puis notifications.
- Modification de l'arrêté portant composition de la
commission technique départementale de la pêche
(renouvellement des membres).
Art. R.435-14 du
code de
l'environnement
Arrêté ministériel
du 05/05/1986
A10e8
Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le
département.
Code de
l'environnement
art. L. 436-4 à 16, R.
436-6 à 42 et R436-6
et suivants
A10e9
Délivrance des autorisations de l'État pour la pratique de
la pêche à l'aimant dans les cours d'eau, lacs, fleuves,
canaux et rivières
Édit de Colbert-
Note ministérielle
du 5 juin 2019
relative à la pêche à
l'aimant dans les
cours d'eau, lacs,
fleuves, canaux et
rivières
A10f Sites Natura 2000 Code de
l'environnement
30
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en matière de compétences générales
44
A10f1
Tous documents, tous actes et décisions relatifs à la
procédure sites Natura 2000, sauf les décisions relatives
aux modifications de périmètre.
Art. R. 414-3
Art R. 414-8 à R. 414-
8-5
Art R. 414-12 à R.
414-12-1
Art R. 414-13 à R.
414-17
Art R. 414-20, 28 et
29
Art L. 120-1 et L.
120-1-1
Art L. 414-4 IV bis
III et IV de l'article
L. 414-4
Art L. 414-5
A10g Bruit et réduction du bruit Code de
l'environnement
A10g1
Bruit des infrastructures de transport terrestre :
Tout acte relatif au classement sonore des infrastructures
de transports terrestres.
Art L. 571-10
A10g2
Évaluation, prévention et réduction du bruit dans
l'environnement :
Tout acte relatif à l'établissement des cartes de bruit et
des plans de prévention du bruit dans l'environnement.
Art L. 572-1 à 11
A10g3
Aéroport de Lyon-Saint Exupéry / aérodromes de l'Ain :
- procédures liées au plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) ;
- procédures liées au plan d'exposition au bruit (PEB) ;
- Procédures liées aux plans de servitudes aéronautiques ;
Tous actes relatifs à ces procédures, sauf décision finale.
Art R. 572-9 à 11
Code de
l'urbanisme
art. L. 112-6 à 17 et
R.112-1 à 17
Code de
l'urbanisme
art. R. 126-1 à 3
A10h Publicités, enseignes et pré-enseignes
Tout acte relatif aux autorisations et à la police
incombant à l'État.
Code de
l'environnement
art. L. 581-1 à 45
A10i Agenda 21 et projets territoriaux de développement
durable
Avis sur les démarches Agenda 21 et les projets
territoriaux de développement durable des collectivités.
Code de
l'environnement
art. L. 110-1
31
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
45
A10j
Participation du public
- Note de présentation du projet et ses objectifs ;
- Modalités de la participation du public ;
-Note de synthèse des observations du public.
Code de
l'environnement
art. L. 120-1 et
suivants
A11 AGRICULTURE ET FORET Code rural et de la
pêche maritime
A11a Développement et aménagement de l'espace rural
A11a1
- Préparation des modifications de l'arrêté de
constitution de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF).
- Réception des dossiers, élaboration des ordres du jour,
convocations, transmission des dossiers techniques et de
documents divers aux membres de la commission,
invitation des structures porteuses à présenter leur
projet, secrétariat général de la commission, préparation
des séances.
- Présidence de la commission.
- Rédaction, signature des comptes rendus et des avis
rendus par la commission puis notifications.
Art. D. 112-1-11
Arrêté préfectoral
de constitution de
la CDPENAF.
A11a2
Aides compensatoires aux handicaps naturels.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Arts. D. 113-18 à 28
A11a3
Zones agricoles protégées (ZAP) :
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art R. 112-1-4 A à R.
112-1-10
A11b Structure et transmission des exploitations agricoles Code rural et de la
pêche maritime
A11b1
Constitution de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA), de ses sections et
formations.
Décisions relevant de la CDOA.
Articles R. 313-1 à R.
313-7-2
A11b2 Décisions relatives à l'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
Articles R. 323-8 à
R. 323-23
A11b3 Décisions individuelles relatives au c ontrôle des
structures des exploitations agricoles.
Articles L. 331-3, L.
331-6 à 8, R. 331-6
A11b4 Décisions individuelles relatives au cumul temporaire
d'activité agricole et de pension de retraite. Article D. 732-56
32
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
46
A11b5 Décisions individuelles relatives aux a ides à la
transmission des exploitations agricoles.
Article D. 343-34 à
36
A11b6 Décisions individuelles relatives aux prêts bonifiés à
l'investissement.
Article D. 344-11 à
26, R. 344-11-1
A11b7 Décisions individuelles relatives aux a ides à la réinsertion
professionnelle. Art. D. 352-15 à 21
A11b8 Décisions individuelles relatives aux a ides au
redressement de l'exploitation. Art. D. 354-1 à 15
A11b9
Décisions individuelles relatives aux a ides au démarrage
des groupements pastoraux et des associations foncières
pastorales.
Art. D. 343-33
A11b10 Décisions individuelles relatives à la mise en valeur des
terres incultes.
Art. L. 125-1 à L.
125-10
A11b11
Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre
du dispositif d'autorisation préalable de la prise de
contrôle d'une société possédant ou exploitant des biens
immobiliers à usage ou à vocation agricole.
Articles L.333-1 à
L.333-5 et R.333-1 à
R.333-16
A11c Aides au développement rural Code rural et de la
pêche maritime
A11c1
Engagements agro-environnementaux.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Art D. 341-7 à 20
A11c2 Décisions individuelles relatives aux aides à l'installation. Art D. 343-3 à 24
A11c3
Décisions individuelles liées aux procédures d'instruction
d'engagement, de mise en paiement, de contrôle des
dispositifs financés par le fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER),
y compris les décisions relatives aux crédits nationaux
délégués par le ministère de la transition écologique et
solidaire.
Règlement (UE)
n° 1305/2013 du
Parlement européen
et du Conseil du
17/12/2013 relatif au
soutien au
développement
rural par le FEADER
et ses règlements
d'application.
33
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
47
A11c4 Décisions individuelles relatives aux mesures
aqua-environnementales.
Règlement (CE)
n° 1198/2006 du
Conseil du
27/07/2006 modifié
et ses règlements
d'application
Programme
opérationnel 2007-
2013 approuvé par
décision C (2007)
6791 du 19/12/2007
A11d Gestion des risques en agriculture Code rural et de la
pêche maritime
A11d1
Calamités agricoles :
- Constitution du comité départemental d'expertise ;
- Constitution de la mission d'enquête ;
- Demande de reconnaissance de calamité agricole ;
- Procédures d'indemnisations, décisions individuelles.
Art D. 361-13 à 42
Art D. 361-13
Art D. 361-20
Art.D. 361-21
Art D. 361-22 à 42
A11d2 Décisions individuelles relatives aux aides conjoncturelles.
Règlements (CE)
n°1535/2007 et
n°1408/2013 du
18/12/2013 relatifs
aux aides de
minimis dans le
secteur agricole et
tout régime d'aide
conjoncturelle mis
en place par le
ministre en charge
de l'agriculture, de
la forêt et de la
souveraineté
alimentaire
A11e Baux ruraux Code rural et de la
pêche maritime
A11e1 Fixation du prix du bail. Art. R. 411-1 à 9-11
A11e2 Résiliation du bail. Art. L. 411-32
A11e3
Constitution de la commission paritaire consultative des
baux ruraux.
Décisions individuelles relevant de la commission.
Art. R. 414-1 et 2
34
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
48
A11f Soutiens directs dans le cadre de la Politique agricole
commune
Code rural et de la
pêche maritime
A11f1 Décisions individuelles relatives à l'instruction et au
calcul des demandes d'aides directes. Art. D. 615-3
A11f2 Décisions individuelles relatives à l'i nstruction des droits
à paiement de base. Art. D 615-62 à 67
A11f3 Décisions individuelles relatives au t ransfert des droits à
prime secteur bovin.
Art. D. 615-44-16 à
22
A11f4 Arrêté de campagne fixant les usages locaux et bonnes
conditions agro-environnementales. Art. D. 615-46 à 61
A11f5 Décisions individuelles relatives à la c oordination et à la
gestion des contrôles. Art. D. 615-55 à 61
A11f6 Décisions individuelles relatives à la g estion des quotas
laitiers.
Art. D. 654-61, D.
654-73 à 75, D. 654-
88-2, D. 654-111 à
113
A11g Protection des végétaux
- Arrêté fixant les mesures de lutte contre les maladies
des végétaux ;
- Décisions individuelles.
Art. L251-8 et L251-
10
A11h Forêt Code forestier
A11h1 Délivrance du certificat d'origine de bois brut :
convention franco-suisse.
Traité de Berne du
31/01/1938 article 12
A11h2
Défrichements :
Déclaration de défrichement : dépôt, instruction,
reconnaissance.
Art. L. 214-13, L. 214-
14 et L341-1
Sanctions : obligation de rétablissement de l'état des
lieux ou/et d'exécution de travaux de reboisement.
Art. L. 341-8 et L.
341-10
Arrêtés d'autorisation de défrichement. Art. L341-3 et L341-4
A11h3
Forêt privée :
Approbation des règlements d'exploitation pour les
forêts de protection et autorisation spéciale de coupes
non prévues.
Régime spécial d'autorisation administrative de coupes,
instruction et décision.
Art. R. 141-19 et R.
141-20
Art. R. 312-20
35
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-19-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
49
A11h4
Forêts des collectivités :
Distraction du régime forestier des terrains des
collectivités.
Soumission au régime forestier des terrains des
collectivités.
Art. L. 214-5
Art. L. 214-3
A11h5
Créance du Fonds Forestier National (F.F.N.).
Tous actes relatifs aux prêts en numéraire et aux prêts en
travaux ainsi que leurs pièces annexes (contrat de prêt,
résiliation, mainlevée d'hypothèque, recalcul créances…).
Art L. 156-2, L. 156-3
et R. 156-1 à R. 156-5
A11h6 Tous actes relatifs à l'acquisition et la vente des biens
forestiers sans maître.
Code général de la
propriété des
personnes
publiques – art. L.
1123-4 et L. 3211-5
A12 AMÉNAGEMENT FONCIER
ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES
A12a Les opérations d'aménagement foncier
A12a1 Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier
rural ordonnées par le préfet avant le 1er janvier 2006.
Code rural (ancien)
Livre Ier, titre II
A12a2
Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier
rural ordonnées par le préfet à compter du 1er janvier
2006.
Code rural et de la
pêche maritime
Livre Ier, titre II
A12b Les associations syndicales de propriétaires
Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et
décret 2006-504 du
03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
A12b1 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution
des associations foncières.
Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et
décret 2006-504
du 03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
Livre Ier, titre III
A12b2
Tutelle des associations syndicales de propriétaires,
notamment approbation des délibérations, des rôles de
taxes, des emprunts et marchés, des pièces comptables.
Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et
décret 2006-504 du
03/05/2006 Code
rural et de la pêche
maritime Livre Ier,
titre III
36
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-19-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
50
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-06-19-00001
DÉCISION
de délégation de signature de M. Vincent
PATRIARCA directeur départemental des
territoires de l'Ain en matière de fiscalité de
l□urbanisme
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-19-00001 - DÉCISION
de délégation de signature de M. Vincent PATRIARCA directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de fiscalité de
l□urbanisme
51
E 3PREFETEDE L'AINL,iberte'EgalitéFraternité
DÉCISION
de délégation de signature de M. Vincent PATRIARCA
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles :
- L. 331-1 et suivants , R. 331-1 et suivants, relatifs à la détermination de l'assiette et la
liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;
- L. 331-19 qui prévoit que les services de l'État chargés de l'urbanisme dans le département
sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe ;
- R. 620-1 qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature à ses
subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outres-mers du 31
octobre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15
novembre 2022 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant nomination de
Monsieur Luc BARSKY, attaché d'administration hors classe de l'État, directeur
départemental adjoint des territoires de l'Ain à compter du 24 juin 2024 ;
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à :
- M. Luc BARSKY, directeur départemental adjoint des territoires de l'Ain ;
- M. Stéphane VERTHUY chef du service urbanisme et risques ;
1/2
Direction
Affaires juridiques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-19-00001 - DÉCISION
de délégation de signature de M. Vincent PATRIARCA directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de fiscalité de
l□urbanisme
52
- M . Emmanuel RAULT , chef de service adjoint du service urbanisme et risques ;
- Mme Elodie BENOIT, Cheffe d'unité Urbanisme et Réglementation.
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de
détermination de l'assiette et de liquidation :
- de la taxe d'aménagement ;
- du versement pour sous densité ;
- de la redevance d'archéologie préventive.
Article 2 :
À effet de fournir aux collectivités territoriales les éléments prévus par l'article R. 331-16 du
code de l'urbanisme, délégation de signature est donnée à :
- M. Luc BARSKY, directeur départemental adjoint des territoires de l'Ain ;
- M. Stéphane VERTHUY chef du service urbanisme et risques ;
- Mme Elodie BENOIT, Cheffe d'unité Urbanisme et Réglementation ;
- Mme Brigitte RAFFIN, Chargée de mission fiscalité.
- M . Emmanuel RAULT , chef de service adjoint du service urbanisme et risques ;
pour les communes de moins de 10 000 habitants.
Article 3
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain.
Elle prend effet à compter du 24 juin 2024. Toutes dispositions antérieures sont abrogées à
cette date.
Article 4
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l'article L. 411-2 du code des relations
entre le public et l'administration. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003
Lyon, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce recours peut
être réalisé par voie électronique conformément à l'article R. 414-2 du code de justice
administrative. Depuis le 1 er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé
auprès des juridictions administratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en
suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
Fait à Bourg en Bresse, le 19 juin 2024
Le directeur départemental des territoires,
SIGNE

Vincent PATRIARCA
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-19-00001 - DÉCISION
de délégation de signature de M. Vincent PATRIARCA directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de fiscalité de
l□urbanisme
53
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-06-19-00002
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs
de ses collaborateurs
DÉCISION N° 2024 □ 002
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-19-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION N° 2024 □ 002
54
ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgaliteFraternité
Agencenationalede l'habitatAnah
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION N ° 2024 – 002
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu l 'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outres-mers du 31
octobre 2022 portant nomination de M. Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics
de l'État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15 novembre
2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024 portant nomination de M. Vincent PATRIARCA
directeur départemental des territoires de l'Ain en tant que délégué adjoint de l'Agence
nationale de l'habitat dans l'Ain, et délégation de signature ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant nomination de
Monsieur Luc B ARSKY, attaché d'administration hors classe de l'État, directeur
départemental adjoint des territoires de l'Ain à compter du 24 juin 2024 ;
M. Vincent PATRIARCA délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat dans le
département de l'Ain, en vertu de l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024 portant nomination et
délégation de signature :
Direction
Affaire juridiques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-19-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION N° 2024 □ 002
55
DÉCIDE
Article 1 er :
Subdélégation est donnée à M. Luc BARSKY, directeur départemental adjoint des
territoires de l'Ain, à Mme Sémia MENAI, Cheffe de service Habitat et construction de
la DDT de l'Ain, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres
des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions.
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO .
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-
1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-
2 et L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite
des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à
l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8
du Code de la construction et de l'habitation,
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-
1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
2/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-19-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION N° 2024 □ 002
56
− les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'A NAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant.
− tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes
demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention
au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation.
− de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 2
Subdélégation est donnée à M. Albert SOUCHARD, adjoint à la cheffe du service
habitat et construction en charge de l'unité politique de soutien au logement, aux fins
de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres
des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions.
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-
1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-
2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite
des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-19-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION N° 2024 □ 002
57
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à
l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8
du code de la construction et de l'habitation,
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-
1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
− les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant.
− tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes
demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention
au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation.
− de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Ain.
Elle prend effet à compter du 24 juin 2024. Toutes dispositions antérieures sont
abrogées à cette date.
Article 4
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
- Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée
devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
69003 Lyon, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce
recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l'article R. 414-2 du
code de justice administ rative. Depuis le 1 er décembre 2018, le recours contentieux
peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet
"Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site :
https://citoyens.telerecours.fr.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-19-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION N° 2024 □ 002
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Article 5
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à Mme la préfète de l'Ain, déléguée de l'Agence dans le département ;
- à M. le président du Conseil départemental ayant signé une convention de gestion des
aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et
de l'habitation ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint
en charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressé(e)s.
Fait à Bourg en Bresse, le 19 juin 2024
Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des
territoires,

SIGNE
Vincent PATRIARCA


5/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-19-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION N° 2024 □ 002
59
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-06-17-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale
pluri-communale des communes de Beynost et
Thil
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale pluri-communale des communes de Beynost et Thil 60
FPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale pluri-communale des communes de Beynost et Thil
La Préfète,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité
intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements des données à caractère personnel provenant des
caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu la demande adressée par Mesdames les maires de Beynost et Thil en vue d'obtenir la modification de
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
pluri-communale de leurs communes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2022 portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale pluri-communale de Beynost et Thil ;

Vu la convention de coordination de la p olice municipale pluri-communale des communes de Beynost et de
Thil, et des forces de sécurité de l'Etat signée le 17 juin 2024 ;
Vu la déclaration de conformité numéro 2223390 v 0 délivrée par la commission nationale de l'informatique et
des libertés, le 27 août 2021 ;
Considérant que la demande transmise par Mesdames les maires des communes de Beynost et Thil est
complète à la date du 17 juin 2024 et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de
la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRETE
Article 1 er : L'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale pluri-communale des communes de Beynost et Thil du 12 décembre 2022
est abrogé.
Article 2 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pluri-communale
de Beynost et Thil est autorisé au moyen de 4 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de Beynost.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. A l'issue de ce délai, ils sont
détruits.
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale pluri-communale des communes de Beynost et Thil 61
Article 4 : La population est informée de l'équipement des agents de police municipale pluri-communale de
Beynost et Thil en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, les maires des communes de Beynost et Thil pourront mettre
en œuvre l 'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pluri-communale
autorisé par le présent arrêté.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation
du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa
publication de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain et Mesdames les maires de Beynost et Thil
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale pluri-communale des communes de Beynost et Thil 62
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-06-17-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégorie B, C et D des communes
de Beynost et Thil
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B, C et D des communes de Beynost et Thil 63
ËSPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B, C et D
des communes de Beynost et Thil
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1, L.512-4, L.512-5, et R.511-30
à R.511-34 et R.515-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2212-1, R.2212-5, R.2212-11 et
R.2212-12 ;
Vu le code des communes et notamment l'article L.412-51 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30
juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un
contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports
collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des
agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et
de la détention des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2023 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégories B, C et D pour les communes de Beynost et Thil ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 juin 2024 entre la police municipale pluri-communale des
communes d e Beynost et de Thil , et les forces de sécurité de l'État , conformément aux dispositions de
l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention de mise à disposition des agents de police municipale pluri-communale et de leurs
équipements conclue le 1er avril 2021 entre les maires des communes de Beynost et de Thil ;
Vu le cour rier des maires des deux communes sollicitant la modification d e l'arrêté préfectoral du 06 juillet
2023 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B, C et D pour
leurs communes ;
Considérant que la convention de coordination précise la nature et les lieux des interventions des agents de
police municipale pluri-communale au sein des communes concernées ;
Considérant que les agents de police pluri-communale sont placés sous l'autorité du maire de la commune
du lieu d'intervention ;
Considérant que la commune de Beynost est chargée d'acquérir, de détenir et de conserver les armes,
éléments d'armes et munitions et répond aux conditions de stockage des armes ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B, C et D des communes de Beynost et Thil 64
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 06 juillet 2023 portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B, C et D pour les communes de Beynost et Thil est abrogé.
Article 2 : La commune de Beynost est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes,
en vue de leur remise aux agents de police pluri-communale préalablement agréés et autorisés au port
d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité
intérieure :
CATEGORIE B
- 5 Armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger)
- 2 Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieurs à 100 ml
CATEGORIE C
- 1 Lanceur de balles de défense
CATEGORIE D
- 5 Bâtons télescopiques de défense
- 2 Bâtons de défense de type Tonfa
- 5 Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 3 : Sauf lorsqu'elle s sont portées en service par l'agent de police intercommunale ou transportées
pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées
dans le coffre scellé au mur dans la pièce sécurisée du poste de police intercommunale.
Article 4 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes et éléments d'armes mentionnés
à l'article 2 tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et paraphé par le maire, permettant leur
identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent
de police intercommunale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le
registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B, C
et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La présente autorisation
peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de
résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai
par la commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Lyon dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté ou de manière dématérialisée sur le
site www.citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain , Monsieur le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Ain et Mesdames les maires de Beynost et de Thil s ont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B, C et D des communes de Beynost et Thil 65
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-06-17-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégorie D des communes de Saint
Denis en Bugey et St Maurice de Rémens
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie D des communes de Saint Denis en Bugey et St Maurice de Rémens 66
ËSPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D
des communes de Saint Denis en Bugey et St Maurice de Rémens
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1, L.512-4, L.512-5, et R.511-30
à R.511-34 et R.515-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2212-1, R.2212-5, R.2212-11 et
R.2212-12 ;
Vu le code des communes et notamment l'article L.412-51 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30
juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un
contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports
collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des
agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et
de la détention des armes ;
Vu la convention intercommunale de coordination de la police municipale conclue le 18 novembre 2022 entre
la commune de Saint-Denis-en-Bugey et les forces de sécurité de l'Etat, conformément aux dispositions de
l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention de mutualisation du service de police municipale entre les communes de Saint-Denis-en-
Bugey et Saint-Maurice-de-Rémens pour la mise en commun de l'agent de police municipale et de son
équipement ;
Vu le courrier des maires des deux communes reçu le 10 juin 2024, sollicitant l'autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégorie D en vue d'équiper leur agent de police pluri-communale ;
Considérant que la convention de coordination précise la nature et les lieux des interventions des agents de
police municipale pluri-communale au sein des communes concernées ;
Considérant que les agents de police pluri-communale sont placés sous l'autorité du maire de la commune
du lieu d'intervention ;
Considérant que la commune de Saint Denis en Bugey est chargée d'acquérir, de détenir et de conserver
les armes, éléments d'armes et munitions et répond aux conditions de stockage des armes ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie D des communes de Saint Denis en Bugey et St Maurice de Rémens 67
ARRÊTE
Article 1er : La commune de Saint Denis en Bugey est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les
armes suivantes, en vue de leur remise à l'agent de police pluri-communale préalablement agréé et autorisé
au port d'arme dans l'exercice de ses fonctions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du code de la
sécurité intérieure :
CATEGORIE D
- 1 Bâton de défense de type Tonfa,
- 1 Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police intercommunale ou transportées
pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées
dans le coffre scellé au mur dans la pièce sécurisée du poste de police intercommunale.
Article 3 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes et éléments d'armes mentionnés
à l'article 1 er tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et paraphé par le maire, permettant leur
identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent
de police intercommunale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le
registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 4 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catég orie D est
délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La présente autorisation peut être
abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation
de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la
commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Lyon dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté ou de manière dématérialisée sur le
site www.citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de Belley, Monsieur
le général commandant le groupement de gendarmerie départementale et Messieurs les maires de Saint
Denis en Bugey et St Maurice de Rémens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signe
Lamine SADOUDI
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