NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-058
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
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58-2025-02-21-00014 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi au titre
de l'année 2025 (6 pages) Page 3
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DDETSPP
58-2025-02-21-00014
Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi au
titre de l'année 2025
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-02-21-00014 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi au titre de l'année 2025 3
é " Direction départementale de l'emploi,PRÉ FÈTE du trava'il, des solidarité.s etDE LA N | ÈVRE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par C.THÉAUDIN Nevers, le 2 \ FEV. 2023Service : Concurrence, Consommationet Répression des Fraudes (CCRF)Tél: 03.58.12.64.74Mél: ddetspp-ccrf@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°relatif aux tarifs des courses de taxi au titre de l'année 2025
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU lecode du commerce, notamment son article L. 410-2 ;VU le code des transports, notamment son article L. 3121-1 ;VU |le décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2015-1252 du 07 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU _ l'arrêté interministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;VU _ l'arrêté ministériel du 06 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifsdes courses de taxi ;VU _ l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 58-2024-02-15-00004 du 15 février 2024 relatif aux tarifs des taxis au titrede l'année 2024 dans le département de la Nièvre ;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTEArticle 1er: Sont soumis aux dispositions du présent arrété, les taxis tels qu'ils sont définis à l'articleL. 3121-1 du Code des transports.Les taxis sont obligatoirement pourvus :- D'une autorisation de stationnement valide, délivrée dans les conditions de l'article L. 3121-2 duCode des transports ;CITE COLBERT .Rue Simone Veil 58000 NEVERSTél: 03 86 60 70 80Site Internet et coordonnées contact sur :http://www.nievre.gouv.fr
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- De l'indication visible de I' exterleur du véhicule de la commune ou de I'ensemble des communes derattachement;- D'un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, installé dans le véhicule de telle sorteque le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être facilement lus, de sa place, parl'usager;- D'un dispositif extérieur, lumineux la nuit, homologué, portant mention "TAXI" et qui s'illumine envert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé.
Article 2 : Les tarifs fixés au présent arrêté s'entendent toutes taxes comprises. À compter de lapublication du présent arrété, les tarifs maximums applicables aux transports de voyageurs par taxissont fixés comme suit, dans le département de la Nièvre :» Valeur de la chute ou unité d'échelonnement du taximètre : 0,10 €> _ Valeur de la prise en charge : ; : 2,10 €» Heure d'attente ou de marche lente : 23,20 €> _ Letarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8,00 €» _ Tarifs kilométriques applicables :
Types de course | Tarifs kilométriques en €Tarif A 1,29Tarif B 1,94Tarif C 2,58Tarif D 3,88
Article 3: La majoration de tarif pour la course de nuit (tarifs B et D) est applicable de 19 heures à7 heures. .
Article 4 : Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le débutde la course en appliquant les tarifs réglementaires. Tout changement de tarif pendant la course doitêtre porté à la connaissance du client. 'Lors de la prise en charge d'un client ayant demandé une course de taxi par téléphone, réservation ouautre, à un lieu différent de celui de la station du taxi sollicité, le montant de la course d'approchedoit être affiché au taximètre.Ce montant doit correspondre à la somme calculée par le taximètre dès son déclenchement audépart de la station jusqu'à la prise en charge du client et ce en application des dispositions préciséesci-après :1) En cas de départ à vide et de retour en charge à la station :- application du tarif A de jour ou B de nuit dimanche et jour férié à l'aller et au retour.2) Encas de départ à vide et de retour à vide à la station sans repasser par cette dernière :- - du départ de la station jusqu'a la prise en charge du client application du tarifA de jour ou Bde nuit dimanche et jour férié ;« de la prise en charge du client jusqu'a destination du client application. du tarif C de jour ouD de nuit dimanche et jour férié (Trajet direct) ou de la prise en charge du client jusqu'a sadestination et retour du client à son lieu de prise en charge application du tarif A de jour ouB de nuit dimanche et jour férié (Trajet circulaire)
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3) Encas de départ à vide et de retour à vide à la station en repassant par cette dernière :« — du départ de la station jusqu'à la prise en charge du client ainsi que de la prise en charge duclient jusqu'à la station application du tarif A de jour ou B de nuit dimanche et jour férié ;< de la station jusqu'à destination du client application du tarifC de jour ou D de nuitdimanche et jour férié.
Article S : Le transport des personnes ne pourra donner lieu à la perception d'un prix supérieur au prixenregistré au compteur. Un supplément pourra toutefois être perçu pour le transport de personnes etde bagages, dans les conditions suivantes:=Pour la prise en charge de passagers supplémentaires, supplément de 4 € applicable pour chaquepassager, majeur ou mineur, à partir du cinquième. Cela ne concerne que les véhicules autorisésà transporter plus de cinq personnes.—Les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et né-cessitant l'utilisation d'un équipement extérieur : supplément de 2 € par encombrant.= Par passager ayant plus de trois valises, ou bagages de taille équivalente : 2 €.
Article 6 : La pratique du tarif "neige-verglas" est subordonnée aux deux conditions suivantes : routeseffectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiquesantidérapants dits "pneus hiver".Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné(Tarifs B ou D).
Article 7 : Le tarif de la course de taxi ne peut être majoré des éventuels péages dont le taxi s'estacquitté. Le taxi doit emprunter le trajet le plus court ou celui expressément demandé par le client.Aussi, le conducteur peut ne pas emprunter un tronçon à péage même si ce tronçon se trouve sur lechemin le plus court. Dans le cas d'une demande expresse du client d'emprunter un tel tronçon, letaxi devra informer le client que les frais de péages seront à sa charge.
Article 8: Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarifs extérieurs,conformes aux disposmons du cahier des charges annexé à I'arrété ministériel du 13 février 2009 prisen application du décret n° 78-363 du 13 mars 1978.
Article 9 : Les taxis sont soumis à une visite technique au plus tard un an après la date de leur premièremise en circulation ou préalablement à leur changement d'affectation s'il s'agit de véhicules affectés àces usages plus d'un an après la date de leur 1°® mise en circulation.Les taxis sont soumis aux visites techniques prévues au décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 relatif aucontrôle des instruments de mesure, et à l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service.
Article 10: L'ensemble des tarifs en vigueur devra être affiché dans les taxis de manière parfaitementvisible et lisible par les clients qu'ils soient situés à l'avant ou à l'arrière du véhicule. Cet affichagedevra comporter les mentions suivantes :1° - Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;2° - Les montants et les conditions d'application de la prise en charge des suppléments ;3°- L'information sur les conditions d'application et les tarifs pratiqués de la majoration « neige-.verglas » ;4° - Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
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5° - L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nomainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course;6° - L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire quel quesoit le montant;7° - L'adresse suivante, à laquelle peut être adressée une réclamation ;Préfecture — Professions réglementées de la route40 rue de la Préfecture58026 Nevers Cedex8° - La mention : « Quel que soit le montant inscrit au compteur la somme perçue par le chauffeurne peut être inférieure à 8 €, majoration et supplément inclus ».
Article 11 : La lettre majuscule « E » de couleur bleue, est apposée sur le cadran du taximètre aprèsadaptation aux tarifs fixés pour l'année 2025. Cette lettre sera différente de celles désignant lespositions tarifaires et d'une hauteur minimale de 10 mm.
Article 12: Conformément aux dispositions du titre IV de l'arrêté ministériel du 06 novembre 2015modifié relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis, toute course dont le montant total estsupérieur à 25 €, devra faire l'objet avant paiement du prix, de la délivrance d'une note comportantles informations mentionnées ci-après :1° - Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du Il de l'article R. 3121-1 du codedes transports :La date de rédaction de la note ;Les heures de début et fin de la course ;Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
0.0p T o
L'adresse postale définie par arrété préfectoral, après consultation des organisations pro-fessionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adres-sée une réclamation ;f. Le montant de la course minimum ;g. Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.2° - Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) Lasomme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 07 octobre 2015susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».3°- A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) Le nomduclient;b) Lelieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.L'original de la note sera remis au client, le double devra être conservé par l'entreprise pendantdeux ans et classé par ordre de date de rédaction. Pour les courses dont le prix ne dépasse pas 25 €TVA comprise, la remise d'une note est facultative, mais celle-ci devra être remise au client s'il lademande expressément.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 58-2024-02-15-00004 du 15 février 2024 relatif aux tarifs des taxis autitre de I'année 2024 est abrogé.
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Article 14: Le présent arrété peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois a compter de sa publication,à I'adresse postale suivante : 22 rue d'Assas — BP 61 616 — 21016 DIJONou par voie électronique sur lesite: https://www.telerecours.fr
Article16: . le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,les sous-préfets d'arrondissements,les maires,la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Nièvre,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,le commissaire, directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Faità NEVERSIe 2 1 FEV. 2025
La préfèteFabienne DECOTTIGNIES
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