PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-063
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Mission expertise et contentieux juridique
23-2025-05-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de GUÉRET (2 pages) Page 3
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2025-05-20-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sans équipage à bord
(3 pages) Page 6
23-2025-05-20-00001 - AP Portant interdiction de circulation de tracteurs et
autres engins agricoles se déplaçant sans motif légitime lié à des
travaux agricoles dans la communauté d'agglomération du Grand
Guéret (2 pages) Page 10
23-2025-05-20-00004 - AP Portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Creuse (2 pages) Page 13
23-2025-05-20-00003 - AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de
la Creuse (2 pages) Page 16
2
Préfecture de la Creuse
23-2025-05-19-00003
Arrêté portant délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de
GUÉRET
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de gestion
comptable de GUÉRET 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE GUÉRET
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Guéret
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes Caroline FRUH , Valérie VICENTE et M. Jean-François
JEANTAUD inspecteurs des finances publiques, adjoints au comptable du service de gestion
comptable de Guéret à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 3000 €
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
Fréderic GILLOT Contrôleur 6 mois et 1 500 €
Thomas SAUTRON Contrôleur stagiaire 4 mois et 1 000€
Fariale ABDALLAH Agent administratif 3 mois et 800 €
Catherine BIGNET Agent administratif 3 mois et 800 €
Estelle KIM Agent administratif 3 mois et 800 €
Jimmy SASSANO Agent administratif 3 mois et 800 €
Jean Noël GALATEAU Agent administratif 3 mois et 800 €
Cécile MIRACULEUX Agent administratif 3 mois et 800 €
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de gestion
comptable de GUÉRET 4
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de
la Creuse.
A Guéret, le 19/05/2025
Le comptable,
Signé
Emmanuel VULLIET
Inspecteur divisionnaire
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de gestion
comptable de GUÉRET 5
Préfecture de la Creuse
23-2025-05-20-00002
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sans équipage à bord
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-20-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 6
ARRÊTÉ N°23-2025-05-20-0002 DU 20 MAI 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organisation et à
I' action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 19 mai 2025 présentée par Madame le Commissaire de Police, Directrice
Départementale de la Police Nationale de la Creuse, tendant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur 2 drones (type DJI Mavic
3-5 thermal, 3-6 thermal) aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
d'assurer la sécurité du rassemblement, de prévenir les actes de terrorisme et de porter secours aux
personnes prévu, place Bonnyaud, commune de Guéret, le mercredi 21 mai 2025 ;
Considérant que la mise en œuvre des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure est de
nature à permettre aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes
et des biens ;
Considérant, en particulier, que l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que pour l'appui des personnels au sol, en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-20-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 7
Considérant qu'un appel à manifester a été lancé par la Coordination Rurale avec un rassemblement
devant le Tribunal Judiciaire de Guéret à la suite de la convocation de 3 agriculteurs le mercredi 21 mai
2025 à 9h ;
Considérant les dégradations d'ampleur constatées à l'occasion de la manifestation du 19 novembre
dernier (dégradations et déversement divers devant les sites institutionnels) dont l'une a fait l'objet
d'un dépôt de plainte ;
Considérant les événements qui se sont produits à l'occasion des manifestations précédentes de la CR
23, notamment l'effraction des locaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Creuse en novembre
dernier ;
Considérant dès lors que de telles manifestations sont susceptibles d'occasionner de manière inopinée
des actions de dégradations de bâtiments notamment par le déversement de détritus ou déchets, de
l'épandage ou de la projection de lisier ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Considérant que la demande porte sur I'engagement de 2 drones équipés de caméras permettant de
prendre des photographies aériennes le mercredi 21 mai 2025 ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, l'information peut être diffusée sur le site de la préfecture ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction Départementale
de la Police Nationale de la Creuse est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes
et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lors de la manifestation prévue place Bonnyaud, commune de Guéret.
Cette autorisation est limitée au mercredi 21 mai de 0H00 à 23H59.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article Ier est fixé à DEUX.
Article 3 : L'autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de Guéret (23).
Article 4 : L'information du public est assur ée à la fois par la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et par une information qui sera
spécifiquement apportée sur les lieux de la manifestation et diffusée sur le site internet de la
préfecture de la Creuse.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
Préfète de la Creuse (direction du cabinet).
Article 6 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-20-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 8
de l'État de la Creuse, soit par voie pos tale à l'adresse du 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 Limoges
cedex, soit via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur du cabinet de la préfète de la
Creuse et le commissaire de police, directrice départementale de la police nationale de la Creuse, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera diffusé selon les
modalités prévues à l'article 4.
Guéret, le 20 mai 2025
La préfète,
Signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-20-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 9
Préfecture de la Creuse
23-2025-05-20-00001
AP Portant interdiction de circulation de
tracteurs et autres engins agricoles se déplaçant
sans motif légitime lié à des travaux agricoles
dans la communauté d'agglomération du Grand
Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-20-00001 - AP Portant interdiction de circulation de tracteurs et autres engins agricoles se
déplaçant sans motif légitime lié à des travaux agricoles dans la communauté d'agglomération du Grand Guéret 10
ARRÊTÉ N°23-2025-05-20-00001 du 20 mai 2025
Portant interdiction de circulation de tracteurs et autres engins agricoles se déplaçant sans motif
légitime lié à des travaux agricoles dans la communauté d'agglomération du Grand Guéret
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Considérant qu'un appel à manifester a été lancé par la Coordination Rurale avec un rassemblement
devant le Tribunal Judiciaire de Guéret à la suite de la convocation de 3 agriculteurs le mercredi 21 mai
2025 à 9h ;
Considérant les dégradations d'ampleur constatées à l'occasion de la manifestation du 19 novembre
dernier (dégradations et déversement divers devant les sites institutionnels) dont l'une a fait l'objet
d'un dépôt de plainte ;
Considérant lles événements qui se sont produits à l'occasion des manifestations précédentes de la CR
23, notamment l'effraction des locaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Creuse en novembre
dernier ;
Considérant dès lors que de telles manifestations sont susceptibles d'occasionner de manière inopinée
des actions de dégradations de bâtiments par le déversement de détritus ou déchets, de l'épandage ou
de la projection de lisier ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-20-00001 - AP Portant interdiction de circulation de tracteurs et autres engins agricoles se
déplaçant sans motif légitime lié à des travaux agricoles dans la communauté d'agglomération du Grand Guéret 11
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 er : La circulation de tracteurs et autres engins agricoles se déplaçant sans motif légitime lié à
des travaux agricoles est interdite au sein de la communauté d'agglomération du Grand Guéret, le
mercredi 21 mai de 00h00 à 20h00, dans le périmètre des 25 communes de la Communauté
d'Agglomération du Grand Guéret :
Ajain, Anzême, Bussière-Dunoise, Gartempe, Glénic, Guéret, Jouillat, La Brionne, La Chapelle-Taillefert,
La Saunière, Mazeirat, Montaigut-le-Blanc, Peyrabout, Saint-Christophe, Saint-Eloi, Saint-Fiel, Sainte-
Feyre, Saint-Laurent, Saint-Léger-le-Guérétois, Saint-Silvain-Montaigut, Saint-Sulpice-le-Guérétois, Saint-
Vaury, Saint-Victor-en-Marche, Saint-Yrieix-les-Bois, Savennes.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de
la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 20 mai 2025
La Préfète
Signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-20-00001 - AP Portant interdiction de circulation de tracteurs et autres engins agricoles se
déplaçant sans motif légitime lié à des travaux agricoles dans la communauté d'agglomération du Grand Guéret 12
Préfecture de la Creuse
23-2025-05-20-00004
AP Portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de
3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-20-00004 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
13
ARRÊTÉ N°23-2025-05-20-0004 du 20 mai 2025
Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes
de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à
caractère musical (de type technival ou rave-party) dans le département de la Creuse ;
Considérant que, selon les éléments d'information, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 23 mai 2025 et le lundi 26 mai 2025 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en l'absence de toute déclaration en préfecture telle qu'exigée par la réglementation
en vigueur dans les délais qu'elle précise, une telle manifestation ne saurait répondre, en l'état, aux
dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant que de telles manifestations sont néanmoins susceptibles d'être organisées en divers
points du département sans qu'aient été préalablement respectées les formalités applicables ni justifié
de l'autorisation du propriétaire ou du titulaire réel des droits sur le terrain ou le local concerné ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-20-00004 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
14
ARRÊTE
Article 1 er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du vendredi 23
mai 2025 au lundi 26 mai 2025 à 6h00, sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la
Creuse (réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant du matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation organisée en contravention avec les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la
Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 20 mai 2025
La Préfète
Signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-20-00004 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
15
Préfecture de la Creuse
23-2025-05-20-00003
AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-20-00003 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 16
ARRÊTÉ N°23-2025-05-20-0003 du 20 mai 2025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9, et R. 211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de !'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 23 mai 2025 et le lundi 26 mai 2025 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en application du code de la sécurité intérieure, et notamment de ses articles L. 211-5
et R. 211-3, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet du département ;
.
Considérant spécialement que cette déclaration doit être accompagnée de l'autorisation - donnée par
le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage -, d'occuper le terrain ou le local o ù sont prévus
lesdits rassemblements ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique alors même qu'il en a l'obligation
dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation en application du premier alinéa de
l'article R. 211-3 du code de la sécurité intérieure, ce délai n'étant ramené à 15 jours que dans les cas
prévus à l'article R. 211-8 du même code ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-20-00003 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 17
Considérant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance « Urgence
Attentat » ne permet pas de mobiliser des forces de l'ordre en nombre suffisant sur ce type
d'événement ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire
et routière ne peuvent être réunis à fortiori dans des délais contraints ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements induisent des risques sérieux en termes de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de !'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiques
définies a l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse, du vendredi 23 mai
2025 au lundi 26 mai 2025 à 6h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87 011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture
de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 20 mai 2025
La Préfète
Signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-20-00003 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 18