PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-08-10-2024
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2024-08-19-00019 - 770815413 DECISION TARIFAIRE N° 14905 SSIAD
ROZAY EN BRIE - ROZAY EN BRIE RAA (2 pages) Page 3
D77-2024-08-19-00020 - 940004088 DECISION TARIFAIRE N°14913 CPOM
RAA (3 pages) Page 6
D77-2024-08-19-00015 - DECISION TARIFAIRE N°14900 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD
LA TABLE RONDE- 770813905 (2 pages) Page 10
D77-2024-08-19-00016 - DECISION TARIFAIRE N°14925 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024
DE
SSIAD ICL DE PROVINS - 770814440 (2 pages) Page 13
D77-2024-08-19-00017 - DECISION TARIFAIRE N°14932 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE
ASSOCIATION S.D.M.R. - 770814598 (4 pages) Page 16
D77-2024-08-19-00018 - DECISION TARIFAIRE N°14935 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024
DE
SSIAD MORMANT ET ALENTOURS - 770815397 (2 pages) Page 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-10-03-00005 - ARRETE 0359 BRAHAM YOUCEF (2 pages) Page 24
D77-2024-10-03-00007 - ARRETE 0360 KABE GUEDE (2 pages) Page 27
D77-2024-10-03-00006 - ARRETE 0361 ANDREW BRICE (2 pages) Page 30
D77-2024-10-03-00008 - ARRETE 0362 SOKPOLI AUGUSTIN (2 pages) Page 33
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-10-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 019
attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 36
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-19-00019
770815413 DECISION TARIFAIRE N° 14905 SSIAD
ROZAY EN BRIE - ROZAY EN BRIE RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00019 - 770815413 DECISION TARIFAIRE N° 14905 SSIAD ROZAY EN BRIE - ROZAY
EN BRIE RAA 3
Liert
BlREPUBLIQUE |
Fraterzzé
DECISION TARIFAIRE N°14905 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE SOINS POUR 2024 DESSIAD ROZAY EN BRIE - 770815413Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles :VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU _ la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU _ ledécret n°2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU _ l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;VU _ l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicapVU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France :VU _ ladécision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ROZAY EN BRIE(770815413) sise 23, R DU GENERAL LECLERC 77540 Rozay-en-Brie et gérée parl'entité dénommée ASS AIDE A DOMICILE CENTRE 77 (770014207);
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 2188 en date du 06 juin 2024 portant fixation de ladotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD ROZAY ENBRIE - 770815413
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00019 - 770815413 DECISION TARIFAIRE N° 14905 SSIAD ROZAY EN BRIE - ROZAY
EN BRIE RAA 4
5i9r1é
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 860 013,16 € au
titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible .. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées: 2 813 628,49 € (fraction forfaitaire s'élevant à
234 469,04 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées: 46 384,67 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 3 865,39 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 817 831, 16 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées: 2 771 446,49 € (douzième applicable s'élevant à
230 953,87 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées: 46 384,67 € (douzième applicable
s'élevant à 3 865,39 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS AIDE A DOMICILE CENTRE
77 (770014207) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 19 août 2024
La Directrice de la Délégation départementale
2
Delphine CAAMANO
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00019 - 770815413 DECISION TARIFAIRE N° 14905 SSIAD ROZAY EN BRIE - ROZAY
EN BRIE RAA 5
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-19-00020
940004088 DECISION TARIFAIRE N°14913 CPOM
RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00020 - 940004088 DECISION TARIFAIRE N°14913 CPOM RAA 6
ExREPUBLIQUE
......
DECISION TARIFAIRE N°14913 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEADEF RESIDENCES - 940004088POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MAISON DU GRANDCHENE - 770814689Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE TILLEUL ARGENTE -770003473Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE CHELLES - 770815496
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du23/05/2024 ;VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II etIII de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de reva-lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicablesaux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et les personnes en situation de handicap ;VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00020 - 940004088 DECISION TARIFAIRE N°14913 CPOM RAA 7
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directricede la Délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;Considérant la décision tarifaire initiale n° 1706 en date du 06 juin 2024
DECIDE
Article 1°" À compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088), a été fixée à 4 369 984,06 €dont 39 000,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée a compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes agées : 4 369 984,06 € Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADpermanent temporaire770003473 1 576 858,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00770814689 1 457 623,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00770815496 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 335 501,33
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770003473 59,74 0,00 0,00 0,00
770814689 54,85 0,00 0,00 0,00
770815496 0,00 0,00 0,00 45,42
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à364 165,34 €.
Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00020 - 940004088 DECISION TARIFAIRE N°14913 CPOM RAA 8
gigrlé
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 330 984,06 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 4 330 984,06 €
Dotations ( en €)
FINESS Hébergement per- UHR PASA Hébergement Accueil de jour SSIAD manent temporaire
770003473 1 576 858,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770814689 1 418 623,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815496 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 335 501,33
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770003473 59,74 0,00 0,00 0,00
770814689 53,38 0,00 0,00 0,00
770815496 0,00 0,00 0,00 45,42
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées,
360 915,34 €
s'établit
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et
aux structures concernées.
à
Fait à Lieusaint, le 19 août 2024
f / La Directrice de la Délégation départementale
Delphine CAAMANO
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00020 - 940004088 DECISION TARIFAIRE N°14913 CPOM RAA 9
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-19-00015
DECISION TARIFAIRE N°14900 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA TABLE RONDE- 770813905
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00015 - DECISION TARIFAIRE N°14900 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA TABLE RONDE- 770813905
10
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IRzle-de-frarce
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°14900 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA TABLE RONDE- 770813905
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l' Agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LA
TABLE RONDE (770813905) sise 9 R DE LA TABLE RONDE 77160 Provins et gérée
par l'entité dénommée SCIC LES SINOPLIES (690033899);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1508 en date du 06 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHP AD LA TABLE RONDE -
770813905
Article 1er
DECIDE
1
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 110 843,01 € au titre de
2024, dont -223 756,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 570,25 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00015 - DECISION TARIFAIRE N°14900 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA TABLE RONDE- 770813905
11
5i9r1é
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 074 856,41 54,58
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 35 986,60 38,57
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 334 599,01 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 298 612,41 65,94
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 35 986,60 38,57
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 216,58 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SCIC LES SINOPLIES (690033899)
et à l'établissement concerné.
2
Fait à Lieusaint, le 19 août 2024
La Directrice de la Délégation départementale
Delphine CAAMANO
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00015 - DECISION TARIFAIRE N°14900 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA TABLE RONDE- 770813905
12
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-19-00016
DECISION TARIFAIRE N°14925 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ICL DE PROVINS - 770814440
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00016 - DECISION TARIFAIRE N°14925 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ICL DE PROVINS - 770814440
13
TI ETEà d
Il RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE L.¼i
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DECISION TARIFAIRE N°14925 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ICL DE PROVINS - 770814440
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l' Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ICL DE PROVINS
(770814440) sise 2, AV RENIER ACORRE 77160 Provins et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ICL SANITAIRE ET SOCIALE (770814432);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2703 en date du 10 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD ICL DE
PROVINS - 770814440
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00016 - DECISION TARIFAIRE N°14925 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ICL DE PROVINS - 770814440
14
Article A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 782 113,50 € au- pour l'accueil de personnes âgées : 1 782 113,50 € (fraction forfaitaire s'élevant àArticle 2 A compterdu 1 nvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation- pour l'accueil de personnes âgées : 1 841 981,68 € (douzième applicable s'élevant àArticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantArticle 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présenteFait à Lieusaint, le 19 août 2024départementale5i9na
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 0 1/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 782 113,50 € au
titre de 2024 dont -59 868, 18 € à titre non reconductible .. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 782 113,50 € (fraction forfaitaire s'élevant à
148 509,46 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 841 981,68 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées: 1 841 981,68 € (douzième applicable s'élevant à
153 498,4 7 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ICL SANITAIRE ET
SOCIALE (770814432) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 19 août 2024
(? "I La Directrice de la Délégation départementale
Delphine CAAMANO
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00016 - DECISION TARIFAIRE N°14925 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ICL DE PROVINS - 770814440
15
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-19-00017
DECISION TARIFAIRE N°14932 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION S.D.M.R. - 770814598
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00017 - DECISION TARIFAIRE N°14932 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION S.D.M.R. - 770814598
16
ledefrane uLyÉgaisiFratezté
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°14932 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION S.D.M.R. - 770814598
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD ASDMR DE MELUN - 770814606
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l' Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap­
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota­
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 3 14-13 8 du code de l'action sociale et des familles et le taux de reva­
lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la Directrice
de la Délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1899 en date du 06 juin 2024
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00017 - DECISION TARIFAIRE N°14932 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION S.D.M.R. - 770814598
17
Article 1¢
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION S.D.M.R. (770814598),2 702 718,37 €, dont -68 125,89 € à titre non reconductible.a été fixée à
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 556 633,67 € Dotations (en €)FINESS Hebeigoment UHR PASA Hebergemenr | Aecuéil dé-jour SSIADpermanent temporaire770814606 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 556 633,67
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770814606 0,00 0,00 0,00 698,53
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à213 052,81 €.-personnes handicapées : 146 084,70 € (dont 146 084,70 € imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770814606 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 146 084,70
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
770814606 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00017 - DECISION TARIFAIRE N°14932 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION S.D.M.R. - 770814598
18
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 12 173,72 € (dont 12 173,72€ imputable à !'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 770 844,26 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés
- personnes âgées : 2 624 759,56 €
Dotations ( en €)
FINESS Hébergement per- UHR PASA Hébergement Accueil de jour manent temporaire
770814606 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour
770814606 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées,
218 729,96 €
-personnes handicapées: 146 084,70 €
( dont 146 084, 70 € imputable à l' Assurance Maladie)
Dotations ( en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3
770814606 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée ( en €)
SSIAD
2 624 759,56
SSIAD PA
717,15
s'établit
SSIAD
146 084,70
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770814606 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
à
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
12 173,73 € (dont 12 173,73 € imputable à l' Assurance Maladie)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00017 - DECISION TARIFAIRE N°14932 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION S.D.M.R. - 770814598
19
5i9rlé
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION S.D.M.R.
(770814598) et aux structures concernées.
Fait à Lieusaint, le 19 août 2024
(/
La Direct.ice de la Délégation départementale
Delphine CAAMANO
4
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00017 - DECISION TARIFAIRE N°14932 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION S.D.M.R. - 770814598
20
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-19-00018
DECISION TARIFAIRE N°14935 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD MORMANT ET ALENTOURS - 770815397
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00018 - DECISION TARIFAIRE N°14935 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD MORMANT ET ALENTOURS - 770815397
21
EpttVE-VETiaited
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
L¼::"
r.::..-r=::t
DECISION TARIFAIRE N °14935 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD MORMANT ET ALENTOURS - 770815397
Le Directeur Général de ['ARS Ile-de-France
VU le Code de l' Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l' objectif global de dépenses d' assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
1' article R. 314-13 8 du code de 1' action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de I' Agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU 1 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MORMANT ET
ALENTOURS (770815397) sise 1, RD U POURTOIR 77720 Aubepierre-Ozouer-le-Repos
et gérée par l'entité dénommée ASSOC. DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE
(770001188);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2006 en date du 06 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD MORMANT
ET ALENTOURS - 770815397
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00018 - DECISION TARIFAIRE N°14935 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD MORMANT ET ALENTOURS - 770815397
22
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 306 023,58 € au
titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible .. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées: 1 230 912,02 € (fraction forfaitaire s'élevant à
102 576,00 €). Le prix de journée est fixé à 44,25 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 75 111,56 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 6 259,30 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 267 299,58 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées: 1 192 188,02 € (douzième applicable s'élevant à
99 349,00 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 42,86 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées: 75 111,56 € (douzième applicable
s'élevant à 6 259,30 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 7 5100 PARIS dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC. DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE (770001188) et à l'établissement concerné.
(ù }
Fait à Lieusaint, le 19 août 2024
La Directrice de la Délégation départementale
Delphine CAAMANO
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00018 - DECISION TARIFAIRE N°14935 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD MORMANT ET ALENTOURS - 770815397
23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-03-00005
ARRETE 0359 BRAHAM YOUCEF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-03-00005 - ARRETE 0359 BRAHAM
YOUCEF 24
Direction départementaleE . - de l'emploi, du travail# et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0359Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933398026Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16.a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FBA , 219 Rue de la source De la source 77190Dammarie les Lys, le 03/10/24 ; 'Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée aupres du service instructeurde Seine et Marne , le 03/10/24 par M. BRAHAM Youcef en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeFBA dont l'établissement principal est situé 219 Rue de la source De la source 77190 Dammarie lesLys et enregistré sous le N° SAP933398026 pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. 'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-03-00005 - ARRETE 0359 BRAHAM
YOUCEF 25
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupresservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification aupres du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 03/10/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-03-00005 - ARRETE 0359 BRAHAM
YOUCEF 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-03-00007
ARRETE 0360 KABE GUEDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-03-00007 - ARRETE 0360 KABE GUEDE 27
Direction départementaleE . | de l'emploi, du travailPRE' FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0360Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932655269Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu la demande de declaratlon déposée par l'organisme KGD MENAGE, 2 Square Auguste comte77100 Meaux, le 03/10/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 03/10/24 par Mme. KABE GUEDE Dorcas en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme KGD MENAGE dont l'établissement principal est situé 2 Square Auguste comte 77100Meaux et enregistré sous le N° SAP932655269 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-03-00007 - ARRETE 0360 KABE GUEDE 28
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 03/10/2024
Le Préfet,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-03-00007 - ARRETE 0360 KABE GUEDE 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-03-00006
ARRETE 0361 ANDREW BRICE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-03-00006 - ARRETE 0361 ANDREW BRICE 30
Direction départementale' E . | ' de l'emploi, du travail- et des solidaritésPREFET ; tDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0361Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP890886781Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Andrew BRICE, 1 rue maréchal augereau77340 Pontault-Combault, le 03/10/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 03/10/24 par M. BRICE Andrew en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Andrew brice dont l'établissement principal est situé 1 rue maréchal augereau 77340Pontault-Combault et enregistré sous le N° SAP890886781 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
_ Fait à Melun, le 03/10/2024
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-03-00008
ARRETE 0362 SOKPOLI AUGUSTIN
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AUGUSTIN 33
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail= et des solidaritésPREFET t tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0362Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933534224Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SOKPOLI , 6 chemin des Pleux 77000 Livry-sur-Seine, le 03/10/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 03/10/24 par M. SOKPOLI Augustin en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme SOKPOLI dont l'établissement principal est situé 6 chemin des Pleux 77000 Livry-sur-Seine et enregistré sous le N° SAP933534224 pour les activités suivantes :Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. *Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous- dlrectlon des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 03/10/2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi-adjoint,— Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-03-00008 - ARRETE 0362 SOKPOLI
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-07-00002
Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 019
attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 019 attribuant une récompense pour
acte de courage et de dévouement 36
E . Pôle départemental des décorationsPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024-BC/DECO-019accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour actes de courage et de dévouement ;VU le signalement du 1er octobre 2024 du directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne par intérim signalant le comportement particulièrement méritant du gardien de la paixVincent COMONT, en fonction à la circonscription de police nationale de Fontainebleau, qui, le 6septembre 2024 à Montigny-sur-Loing, s'est immergé dans le Loing pour secourir une personne réfugiéesur un Îlot après être tombé à l'eau ;Considérant que l'intervention courageuse de ce policier ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1 :Une médaille d'argent de 1ére classe pour acte de courage et de dévouement est décernée au gardiende la paix Vincent COMONT.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.
À Melun, le § 7 OCT. 2024
Le prAfet de Seine-et-Marne
Pierrq ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 019 attribuant une récompense pour
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