751-SD
z an tmRÉPUBLIQUE slFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité Service de Gestion Comptable de Saint PierreFraternité ZAC BANK1 RUE DU PÈRE RAIMBAULTCS 9775197751 SAINT-PIERRE CEDEXDirection générale des Finances publiquesService de Gestion Comptable de Saint Pierre1 rue du Père Raimbault CS 9775197751 Saint-Pierre CEDEXTéléphone : 02 62 35 98 00Mél. : sgc.saint-pierre@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Réf. :
Jours et heures d'ouverture :du Lundi au Vendredide 7h30 à 12h, et sur RDV de 13h30 à 16hAffaire suivie par : Delphine FERNANDEZTéléphone : 02 62 96 97 96Mél. : delphine.fernandez@dgfip.finances.gouv.fr
Saint Pierre, le 23/02/2026
Objet : Délégations de pouvoir et de signature
Delphine FERNANDEZ, Chef de Service Comptable, déclareVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16 ;Arrête :
| | - DELEGATION GENERALE |
Monsieur Djellali KACHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoitpouvoir :- de gérer et d'administrer, pour moi même et en mon nom, le Service de GestionComptable de Saint Pierre- d'opérer les recettes et les dépenses relatives a tous les services, sans exception,de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimementdues, a quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciersdes divers services dont la gestion m'est confiée,- d'agir en justice- d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise destitres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donnerou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signerrécépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutesautres pièces demandées par l'administration,- d'opérer à la Direction régionale des finances publiques les versements auxépoques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédurescollectives.

En conséquence, il lui est donné de pouvoir de passer tous actes, d'élire domicileet de faire, d'une maniére générale, toutes les opérations qui peuvent concerner lagestion du Service de Gestion Comptable de Saint Pierre. Entendant ainsitransmettre a Monsieur Djelalli KACHER tous les pouvoirs suffisants pour qu'ilpuisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tousles services qui leur sont confiés.
| I - DELEGATIONS SPECIALESEn cas d'absence du Chef de Service Comptable ou de ses adjoints, une délégationspéciale de signature est accordée pour signer toute correspondance et tousdocuments aux affaires de leur service aux personnes suivantes :- Madame Sylvette EVAN, Contrôleuse principale des Finances Publiques- Madame Voahirana ISART, Contrôleuse Principale des Finances publiques- Madame Carine DOXIVILLE, Contrôleuse Principale des Finances publiques- Madame Corinne APAYA, Contrêleuse Principale des Finances publiques- Monsieur Williams AUMIS, Contrôleur principal des Finances publiques- Monsieur Evariste PALMA, Contrôleur principal des Finances publiques- Madame Nathalie RENAUD, Contrôleuse des Finances publiques- Madame Stéphanie APAYA, Contrôleuse des Finances publiques- Madame Noelda SABAT, Agent des Finances publiques-- Madame Sandrine SANCHEZ, contrôleuse des Finances publiques
Les décisions relatives aux délais de paiement accordés ne peuvent excéder 6 moiset porter sur une somme supérieure à 2 000 €.
[111 - PUBLICITE |- La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Réunion.
ine FERNANDEZAdministratrice des Finances PubliquesAdjointe