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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 2 septembre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DCL/BCLAI
- Arrêté n° PREF/DCL/BCLAI/2024214-0001 du 1er août 2024 autorisant la modification des
statuts du Syndicat Intercommunal du Rivesaltais et de l'Agly et l'adhésion des communes
de Cases-de-Pène, Calce, Cassagnes, Estagel, Montner, Opoul-Périllos, Peyrestortes,
Rivesaltes, Tautavel et Vingrau aux compétences exercées par le syndicat et le retrait de la
commune de Tuchan
- Arrêté n° PREF/DCL/BCLAI/2024225-001 du 12 août 2024 mettant fin à l'exercice des
compétences du Syndicat intercommunal scolaire (SIS) d'Argelès-sur-Mer
- Arrêté n° PREF/DCL/BCAI/2024225-0002 du 12 août 2024 autorisant l'adhésion des
communes d'Argelès-sur-Mer, Laroque-des-Albères, Montesquieu-des-Albères, Saint-André
et Sorède à l'Union départementale scolaire et d'intérêt social (UDSIS) des Pyrénées-
Orientales et portant actualisation des statuts du groupement
- Arrêté n° PREF/DCL/BCAI/2024225-0003 du 12 août 2024 autorisant l 'adhésion des
communes de Saint-Génis-des-Fontaines et de Palau-del-Vidre au Syndicat mixte pour la
restauration collective, l'animation pédagogique et le transport Pyrénées-Méditerranée
(SYM-PM) et portant actualisation des statuts du groupement
DCL/BCLUE
- Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2024 222-0001 du 9 août 2024 portant enregistrement de la
centrale d'enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers que la société CATALOGNE
ENROBÉS exploite sur le territoire de la commune de Baixas
- Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2024 225-0001 du 12 août 2024 modifiant l'arrêté n°
PREF/DCL/BCLUE/ 2023360-0001 du 26 décembre 2023 portant renouvellement de la
commission de suivi de site de l'unité de traitement des déchets ménagers et assimilés avec
valorisation énergétique sur la commune de CALCE
- Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2024 226-0002 du 13 août 2024 autorisant la société PATRICK
TUBERT à poursuivre l'exploitation d'un centre de tri de déchets non dangereux sur le
territoire de la commune d'Elne, chemin de Charlemagne, lieu-dit « Els Mossellons »
- Arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2024233-0002 du 20 août 2024 modifiant l'arrêté n° PREF
/DCL/BCLUE 2024225 – 0001 du 12 août 2024, portant modification de l'arrêté n°
PREF/DCL/BCLUE/2023360-0001 du 26 décembre 2023 portant renouvellement de la
commission de suivi de site de l'unité de traitement des déchets ménagers et assimilés avec
valorisation énergétique sur la commune de CALCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SML
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/2024243-0001 du 30/08/2024 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au projet d'attribution de la concession de plage naturelle
à la commune du Barcarès.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/2024246-0001 du 02/09/2024 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au projet d'attribution de la concession de plage naturelle
à la commune de Cerbère.
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024243-0001 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune
d'Angoustrine-Villeneuve-les -Escaldes.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024243-0002 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Boug-Madame.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024243-0003 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur renards sur la commune
deSaillagouse
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024243-0004 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Cases de Pene.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024243-0005 portant autorisation de battues et tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les
communes de Bélesta et Caramany.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024243-0006 portant autorisation de battues et tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Nefiach.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024243-0007 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers hybrides sur la
commune de Tresserre.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024243-0008 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Collioure.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024243-0009 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune
d'Arles-sur-Tech.
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SER/2024246-0001 du 02/09/2024 portant réduction de
vitesse suite à un accident sur dispositifs de sécurité entre les PK274 et PK276 dans les 2
sens de circulation sur l'autoroute A9.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
- Subdélégation de signature en matière de gestion des successions.
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egatité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2024214-0001 du 1° août 2024
autorisant :
- la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Rivesaltais et de l'Agly
- l'adhésion des communes de Cases-de-Pène, Calce, Cassagnes, Estagel, Montner,
Opoul-Périllos, Peyrestortes, Rivesaltes, Tautavel et Vingrau
aux compétences exercées par le syndicat et le retrait de la commune de Tuchan
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles
L.5211-18, L.5211-19 et L.5211-20 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ; © |
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation
de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ; |
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Lucie ROESCH, Sous-Préfète, Secrétaire générale de la préfecture de
Aude;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 1971 portant création du Syndicat
Intercommunal à Vocation Multiple du Rivesaltais et de l'Agly ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU les délibérations des conseils municipaux de Calce (25/01/2023), Cases-de-Pene
(09/02/2023), Cassagnes (09/01/2023), Estagel (28/03/2023), Montner (12/01/2023), Opoul-
Périllos (06/02/2023), Peyrestortes (01/02/2023), Rivesaltes (05/01/2024), Tautavel
(09/02/2023) et Vingrau (21/03/2023) sollicitant l'adhésion des communes au syndicat pour
les compétences anciennement exercées par Perpignan Méditerranée Métropole
communauté urbaine;
VU la délibération du conseil municipal de Tuchan du 12 décembre 2023 sollicitant le
retrait de la commune du syndicat du Rivesaltais Agly ;
VU les délibérations du 13 décembre 2023 par lesquelles le comité syndical approuve,
d'une part, l'adhésion des communes de Calce, Cases-de-Péne, Cassagnes, Estagel,
Montner, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Tautavel et Vingrau aux compétences anciennement
exercées par Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ainsi que le retrait
de la commune de Tuchan du syndicat et, d'autre part, les nouveaux statuts du syndicat
découlant de ces évolutions et de la mise en conformité avec les dispositions du CGCT ;
VU la délibération du 6 mars 2024 par laquelle le comité syndical accepte l'adhésion de la
commune de Rivesaltes aux compétences anciennement exercées par Perpignan
Méditerranée Métropole communauté urbaine ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Calce (14/05/2024),
Caramany (12/06/2024), Cases-de-Péne (04/06/2024), Cassagnes (06/05/2024), Estagel
(03/06/2024), Lansac (29/05/2024), Latour-de-France (10/07/2024), Montner (17/06/2024),
Opoul-Périllos (03/06/2024), Peyrestortes (06/05/2024), Planèzes (23/05/2024), Rasiguères
(17/06/2024), Rivesaltes (23/05/2024), Tautavel (04/07/2024) et Vingrau (06/05/2024)
approuvant les évolutions susvisées ;
CONSIDÉRANT que les conditions de délai et de majorité requises sont réunies ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et du Secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTENT :
Article ter : L'adhésion des communes de Cases-de-Pène, Calce, Cassagnes, Estagel,
Montner, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Rivesaltes, Tautavel et Vingrau au syndicat
intercommunal du Rivesaltais et de l'Agly, est autorisée. :
Le tableau fixant la composition et les compétences du Syndicat intercommunal du
Rivesaltais et de l'Agly est modifié en conséquence et annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le retrait de la commune de Tuchan du Syndicat Intercommunal du Rivesaltais
et de l'Agly est autorisé.
Un arrêté ultérieur interviendra, en tant que de besoin et sous réserve du droit des tiers,
pour fixer les conditions financières, patrimoniales et en personnel résultant de ce retrait.

Article 3 : La modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Rivesaltais et de
l'Agly est autorisée.
Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
Toutes les dispositions antérieures des statuts sont abrogées.
Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le. tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être
saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr . Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales peut
être exercé, pendant ce même délai.
' Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur départemental des finances publiques, le
Président du syndicat du Rivesaltais et de l'Agly, les Maires des communes membres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs des préfectures des Pyrénées-Orientales et de l'Aude.
Fait à Perpignan, le @ { AOÛT 2024
Le Préfet des enceoneae Le Préfet de l'Aude
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COMPOSITION ET COMPETENCES DU Si DU RIVESALTAIS
ET DE L'AGLY
COMPETENCES 3
COMMUNES
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1- Acquisition sous forme d'échange compensé d'une partie des terrains du camp
militaire
2 - Travaux de voirie urbaine - réparation et entretien de chaussées
3 - Travaux de voirie rurale :
a) création, aménagement, entretien
b) débroussaillement
4 - Travaux de défense des massifs forestiers contre l'incendie
5 - Travaux d'aménagement de villages sur les centres anciens (places, rues, voies
piétonnes, aires de stationnement)
6 - Travaux d'élagage d'arbres
7 - Entretien et travaux d'éclairage public
2,
VU pour étre annexé |
a notre arrêté en dete de ce jour
Perpignan, le. f AGUT- 2026
Pour ie préfet et par délégation
La directrice des collectivités
et de la légalité,
7 Danielle DELCROS

STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DU RIVESALTAIS ET DE L'AGLY
Article 1 : Dénomination, nature juridique et composition
La dénomination du Syndicat est la suivante : « Syndicat Intercommunal à vocation multiple du Rivesaltais
et de l'Agly » et, est désigné ci-après par « Le syndicat ».
Il s'agit d'un syndicat intercommunal à vocation multiple dont le fonctionnement est « a la carte » en
application de l'article L5.212-16 du CGCT.
Les communes qui sont membres du syndicat sont les communes de Belesta, Calce, Caramany, Cases-de-
Pène, Cassagnes, Estagel, Lansac, Latour-de-France, Montner, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Planèzes,
Rasiguères, Rivesaltes, Tautavel et Vingrau.
Article 2 : Siège du Syndicat
Le siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante : 22, Boulevard Gambetta, 66600 Rivesaltes.
Toute modification du siège devra faire l'objet d'une modification des statuts entérinée par arrêté
préfectoral.
Article 3 : Durée du Syndicat
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 4 : Compétences
Les compétences exercées par le Syndicat sont des compétences optionnelles, à la carte. Ainsi chaque
membre peut choisir d'adhérer à tout ou partie des compétences du Syndicat.
Le Syndicat exerce, pour le compte de ses membres, les compétences qui lui sont déléguées.
Les compétences exercées par le Syndicat sont les suivantes :
1) Acquisition sous forme d'échange compensé d'une partie des terrains du camp militaire,
2) Travaux de voirie urbaine — réparation et entretien de chaussée,
3) Travaux de voirie rurale :
a. Création, aménagement, entretien
b. Débroussaillement
4) Travaux de défense des massifs forestiers contre l'incendie,
5) Travaux d'aménagement de village sur les centres anciens (places, rues, voies piétonnes, aires de
stationnement),
6) Travaux d'élagage d'arbres,
7) Entretien et travaux d'éclairage public.
Article 5 : Modalités de transfert des compétences optionnelles
Article 5-1 : Pour les communes déjà membres du Syndicat
Lorsqu'une commune, déjà membre du syndicat, souhaite adhérer à une ou plusieurs nouvelles compétences
exercées par ce dernier, il faut qu'elle délibère pour acter son souhait d'adhérer à la nouvelle compétence. Cette
décision devra faire l'objet d'une validation en comité syndical. Le transfert de compétence deviendra effectif
lorsque la délibération du comité syndical sera exécutoire. Un arrêté préfectoral mettra à jour la liste des communes
adhérentes.
Article 5-2 : Pour les communes non membres du Syndicat
Lorsqu'une commune, qui n'est pas encore membre du syndicat, souhaite adhérer pour une ou plusieurs
compétences du syndicat, c'est la procédure visée par l'article L.5211-18 du CGCT qui s'applique.
La commune précisera dans sa demande d'adhésion la ou les compétences qu'elle souhaite transférer.

Article 5-3 : Procédure d'extension des compétences optionnelles du Syndicat
Les conditions d'extension des compétences du Syndicat sont prévues par l'article L5211-17 du CGCT.
Article 6 : Modalités de reprise des compétences optionnelles
Le retrait d'une commune d'une ou plusieurs compétences optionnelles suppose une délibération de la
commune intéressée et un accord du comité syndical. La reprise de la ou des compétences deviendra effective
lorsque la délibération du comité syndical sera exécutoire.
IMPACT FINANCIER :
La collectivité reprenant une compétence doit s'acquitter au moment de la sortie effective :
e Desa part de capital restant dû des emprunts en cours a la date de sortie,
e De sa part des amortissements des bâtiments, véhicules et matériels restant à financer en proportion
de sa contribution au budget du syndicat sur la base du dernier Budget Primitif voté,
e De toute autres dépenses pour lesquelles la commune se serait engagée.
Un arrêté préfectoral mettra à jour la liste des communes adhérentes.
Le fait, pour une commune de n'adhérer au syndicat pour aucune compétence ne vaut pas son retrait
automatique du syndicat. Les seules modalités de retrait d'une commune sont celles prévues par l'article L.5211-
19 du CGCT.
Article 7 : Modalités d'extension et de réduction des compétences exercées par le syndicat
Elles sont respectivement prévues par les articles L.5211-17 et L.5211-17.1 du CGCT.
Article 8 : Modalités d'adhésion et de retrait du syndicat
Elles sont respectivement prévues par les articles L.5211-18 et L.5211-19 du CGCT.
Article 9 : Autres modifications statutaires
Elles sont régies par l'article L.5211-20 du CGCT.
Article 10 : Composition et fonctionnement du comité syndical
Article 10-1 : Désignation des délégués du comité
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de représentants issus des Conseils Municipaux,
élus par les communes adhérentes au syndicat conformément aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur. Chaque commune devra élire deux délégués titulaires et deux délégués suppléants conformément aux
dispositions de l'article L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 10-2 : Modalités de vote
En application de l'article L.5212-16 1° du Code Général des Collectivités Territoriales, tous les délégués
prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment, et de
façon obligatoire, pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du
compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat.
Dans le cas contraire, pour les délibérations n'intéressant que certaines communes, seuls prennent part au
vote les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mis en délibération. Ainsi, pour une décision
concernant l'exercice d'une compétence, ne prennent part au vote que les seuls délégués des communes ayant
transféré cette compétence au syndicat.
Cependant, le quorum sera calculé en comptabilisant tous les délégués en exercice, y compris ceux qui ne
prennent pas part au vote lorsque la délibération concerne une compétence à laquelle la commune qu'ils
représentent n'a pas adhéré.

Article 10-3 : Commissions
Des commissions peuvent être créées par celui-ci pour l'étude de problèmes généraux ou particuliers
intéressant soit l'ensemble des adhérents soit certains d'entre eux. Ces commissions peuvent être composées de
membres du comité, d'élus ou de personnels des communes adhérentes au Syndicat ou de personnels du Syndicat.
Article 12 : Contributions financières des communes aux dépenses du syndicat
Article 12-1 : Les dépenses du syndicat
a) Les dépenses d'administration générale :
La contribution de chaque commune membre aux dépenses d'administration générale du syndicat est fixée, chaque
année, proportionnellement à sa population totale et à la population des communes membres.
Les dépenses d'administration générale qui devront être réparties ainsi qu'il est mentionné ci-dessus comprennent
notamment :
- Les traitements, salaires, indemnités et charges sociales du personnel des services fonctionnels,
- Les indemnités de fonction versées au Président
- Les dépenses liées au siège du syndicat (entretien des bâtiments, chauffage, eau, électricité, assurances, etc...),
- La fourniture et l'entretien du matériel de bureau,
- Les frais de représentation, communication, et de télécommunication,
- Toutes les autres dépenses imposées au syndicat,
b) Les dépenses de fonctionnement pour chaque compétence
Les dépenses de fonctionnement du syndicat sont réparties entre les communes membres selon les critères
physiques spécifiques à chaque compétence, définis ci-après.
c) Les dépenses d'investissement pour chaque compétence
Les dépenses d'investissement sont réparties en distinguant celles qui résultent d'opérations d'intérêt public local
à l'échelle de la commune et celles qui résultent de travaux, d'ouvrages ou d'études d'intérêt collectif à l'échelle
du syndicat.
Pour les opérations d'intérêt public local à l'échelle de la commune, la dépense nette, après déduction des
subventions d'investissement, FCTVA et des ressources propres d'investissement, est prise en charge
intégralement par la ou les communes directement concernées. Ces opérations d'investissement seront retracées
dans un Plan Pluriannuel d'investissement voté en Comité Syndical et détaillées dans une délibération avant le
vote du budget primitif qui précisera la contribution de la commune.
Pour les opérations d' intérêt collectif à a l'échelle du syndicat, la dépense nette, après déduction des subventions
d'investissement, ,des ressgurces, propres ét du FCTVA, sera répartie entre les communes selon les critères
physiques spécifiques à af chaque compétence, définis ci-après. Ces opérations d'investissement seront retracées
dans un Plan Pluriannuel d' Investissement voté en Comité Syndical et détaillées dans une délibération avant le
vote du budget primitif. MO :
~
a)
Article 12-2 : Les critéres de répartition
; rs.
COMPETENCES | CRITÈRES DE REPARTITION
1- Acquisition . sous forme
d'échange compensé d'une partie des
terrains du camp militaireSans objet
A l'échelle d'une commune : opération inscrite dans le PPI dépense
2 - Travaux de voirie urbaine : nette du coût réel (après déduction des subventions et FCTVA)
Réparation et entretien de chaussée A l'échelle du syndicat : opération globale inscrite dans le PPI avec
répartition entre les communes de la dépense nette globale au

prorata du montant réalisé de travaux pour chacune. (après
déduction des subventions et FCTVA)
3 — Travaux de voirie rurale :
Création, aménagement, entretien
DébroussaillementA l'échelle d'une commune : opération inscrite dans le PPI dépense
nette pour la commune (après déduction des subventions et FCTVA)
A l'échelle du syndicat : opération globale inscrite dans le PPI avec
répartition entre les communes de la dépense nette au prorata du
montant de travaux réalisé pour chacune.
4 — Travaux de défense des massifs
forestiers contre l'incendieA l'échelle d'une commune : opération inscrite dans le PPI dépense
nette pour la commune (après déduction des subventions et FCTVA)
A l'échelle du syndicat : opération globale inscrite dans le PPI avec
répartition entre les communes de là dépense nette au prorata des
mètres linéaires de travaux réalisés pour chacune.
5 — Travaux d'aménagement de village
sur les centres anciens (places, rues, voies
piétonnes, aires de stationnement)Opération inscrite dans le PPI dépense nette pour la commune
{après déduction des subventions et FCTVA)
6 — Travaux d'élagage d'arbres
7 -Entretien et travaux d'éclairage publicRépartition de la contribution des communes au prorata des heures
et montants réalisés en N-1, appliqué sur le montant des charges
fixes du service.
Opération globale d'investissement à l'échelle du syndicat :
opération globale inscrite dans le PPI avec répartition entre les
communes de la dépense nette au prorata du montant de travaux
réalisé pour chacune. (après déduction des subventions et FCTVA)
Article 12-3 : Les recettes du syndicat
Les recettes du syndicat sont celles fixées à l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales.
La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes. Le receveur
est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueurs.
Article 13 : dispositions complémentaires
Toutes les dispositions non précisées dans les articles qui précèdent relèvent des dispositions communes aux
syndicats de communes (articles L.5212-1 et suivants du CGCT) et aux établissements publics de coopérations
intercommunales (articles L.5211-1 et suivants du CGCT).
VLU pour être annexé
a notre arrêté en date de ce jour
LAQUT-204
Pour le préfet et par délégation
La directrice des collectivités
et de la légalité, _
. 5
}?
Danielle DELCROS

PRÉFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contréle administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2024225-0002 du 12 août 2024
autorisant l'adhésion des communes d'Argelés-sur-Mer, Laroque-des-Albères,
Montesquieu-des-Albéres, Saint-André et Soréde
à l'Union départementale scolaire et d'intérét social (UDSIS) des Pyrénées-Orientales
et portant actualisation des statuts du groupement
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU les articles L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
(CGCT);.
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ; |
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1954 portant création de l'Union
départementale scolaire et d'intérêt social (UDSIS) des Pyrénées-Orientales, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCAI/2024225-0001 du 12 août 2024 mettant fin à
l'exercice des compétences du SIS d'Argelés-sur-Mer à compter du 31 août 2024 et
emportant, par voie de conséquence, son retrait de l'UDSIS, à cette même date;
VU les délibérations des conseils municipaux d'Argelès-sur-Mer (27/06/2024), Laroque-
des-Albéres (25/06/2024), | Montesquieu-des-Albéres (28/05/2024), Saint-André
(10/06/2024) et Soréde (04/06/2024) sollicitant l'adhésion des communes à l'UDSIS à
compter du 1° septembre 2024 ;
VU la délibération du 28 juin 2024 du comité syndical de l'UDSIS approuvant l'adhésion
des communes susvisées au syndicat mixte, d'une part, et l'actualisation de la liste de ses
membres fixée à l'article 2 des statuts, d'autre part ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr


Considérant que les conditions de majorité prévues par l'article 12 des statuts de l'UDSIS
sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1° : L'adhésion des communes d'Argelès-sur-Mer, Laroque-des-Albéres,
Montesquieu-des-Albères, Saint-André et Sorède à l'Union départementale scolaire et
d'intérêt social (UDSIS) des Pyrénées-Orientales est autorisée, à compter du 1° septembre
2024.
Article 2 : L'actualisation de la:liste des membres du syndicat mixte fixée à l'article 2 de
ses statuts est autorisée.
Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
Article 3: Conformément aux articles L.5721-6-1 et L.1321-1 du CGCT, l'extension du
périmètre de l'UDSIS aux communes visées à l'article 1° entraîne, de plein droit, la mise à
la disposition du groupement bénéficiaire des biens meubles et immeubles, équipements
et services nécessaires à l'exercice des compétences transférées ainsi que des droits et
obligations qui leur sont attachés.
Le syndicat mixte est également substitué de plein droit, aux communes, à la date de leur
adhésion, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés
dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
La substitution du syndicat mixte aux contrats conclus par les communes n'entraîne
aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui
transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par voie électronique (« Télérecours »)
devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr . Un recours gracieux auprès du Préfet des
Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce même délai.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Présidente du
conseil régional Occitanie, la Présidente du conseil départemental, le Président de l'UDSIS,
les Président(e)s des syndicats et communautés de communes membres, les Maires des
communes membres ainsi que le Directeur départemental des finances publiques, sont:
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 1 2 AOÛT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétai
Bruno BERTHET


Geandir de toutes
nos erces
CRÉIXER AMB TOTA LA FORÇA
STATUTS
Par délibération du 28 juin 2024, le Comité de l'U.D.S.I.S. a adopté les statuts suivants
suite à la 102" modification résultant de :
e l'actualisation de ses membres
| Annexe 1 à la délibération n° 28/06/24 — 03 du Comité de l'U.D.S.LS. dans sa séance du 28 juin 2024
tementaie Scolaire et Social SUIVEZ-NOUS !
R&t Christian Raurauin ? allée Hertar Candallavre AAQNN THUR Tél 122 (MA BAAR ARID | cnntact@ureic fr wees Uidels fr @lidcict mudsie fr

ARTICLE 1. Dénomination — Durée ~ Siège
1.1 Dénomination
En application de l'article L. 5721-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé un
Syndicat Mixte qui prend la dénomination « UNION DEPARTEMENTALE SCOLAIRE ET D'INTERET
SOCIAL » (U.D.S.I.S.).
1.2 Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
1.3 Siège
Le siège du Syndicat est établi IMMEUBLE CHRISTIAN BOURQUIN, 2 ALLEE HECTOR CAPDELLAYRE
66300 THUIR.
I pourra être transféré en tout autre lieu dans le département des Pyrénées Orientales sur décision
du Comité Syndical prise à la majorité simple de ses membres.
En cas de transfert en dehors du département, la décision du Comité Syndical devra être prise à la
majorité des 2/3 de ses membres,
ARTICLE 2. ENTITES ADHERENTES
Le Syndicat Mixte est composé des entités suivantes :
Bages
Baixas
Banyuls-sur-Mer
Bourg-Madamee REGION Occitanie Pyrénées-
Méditerranée
e DEPARTEMENT des Pyrénéesre)
fe)
o
o
Orientales o Cerbére
o Collioure
e SIS (4): o Corneilla-del-Vercol
o Céret o Elne
o Font-Romeu o Err
o Saint-Laurent-de-la-salanque o Estavar
o Rivesaltes o Laroque des Albéres
o Latour-Bas-Elne
e COMMUNAUTES DE COMMUNES (6) : o Montescot
o Roussillon-Conflent o Montesquieu-des-Albéres
© Les-Aspres o Ortaffa
o Agly-Fenouillèdes o Osseja
© Haut-Vallespir o Port-Vendres
o Pyrénées-Catalanes o Saint André
o Conflent Canigo o Saint-Cyprien
o Salses
e COMMUNES (24) : o Soréde
© Thezao Alenya
o Argeles-sur-Mer
l
Rât Chrictian Raurnuin 9 allée Hector Candellavre RAIN THIHR Tél 222 (NA RR RAR enntartmurleic fr mildeis fr Gnrleie fr

ARTICLE 3. OBJET
Le Syndicat Mixte a pour objet d'intervenir dans des missions de service public, notamment dans le
cadre du temps scolaire périscolaire et extrascolaire, à savoir les services publics de la restauration
collective et des activités sportives et ceuvres sociales.
Les compétences sont-exercées au bénéfice de ses membres ou de tiers.
3.1 La restauration collective
3.1.1 Production des repas destinés à être livrés en liaison froide
3.1.2 La livraison de repas
Livrer tous les restaurants satellites et établissements, quelques soient leur localisation
géographique.
3.1.3 Mission « Qualité »
Assurer l'optimisation du choix des produits, de la qualité gustative des repas cuisinés, du
déroulement de la technique « liaison froide » de l'élaboration en cuisine centrale, jusqu'à l'assiette.
3.1.4 Mission « Sécurité »
Assurer la sécurisation optimale de la production et de la remise en température selon les
dispositions légales en vigueur et notamment à partir de la procédure HACCP.
S'assurer de la mise en place et du suivi d'une procédure de formation du personnel, des
cuisines centrales et de chacun des satellites,
3.1.5 Mission « Initiation à l'éducation alimentaire »
Etablir des programmes d'apprentissage, en matière de nutrition, de diététique, et du
développement du goût, en s'inscrivant contre le déterminisme économique et social qui prévaut
trop souvent en la matière.
3.1.6 Mission « Expertise technique »
3.1.6.1 Réalisation d'audits techniques et de rapports d'analyses
Réalisation d'audits techniques et de rapports d'analyses :
En préalable à la construction, l'installation et à l'aménagement de tout restaurant satellite ;
® Dans le cadre du suivi de conformité des installations et de formation du personnel des
restaurants satellites ;
e Dans le cadre de l'identification pour le compte du Département des Pyrénées-Orientales des
nécessités de matériels de restauration liés à la desserte liaison froide des repas
'intérêt Socio SUIVEZ-NOUS !
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3.1.6.2 Mission formation
L'U.D.S.1.S. met en place un service de formation à l'attention des services des restaurants
satellites, afin d'assurer l'exécution optimale des missions de l'établissement.
3.1.6.3 Mission d'assistance technique à l'encaissement
L'U.D.S.LS. peut mettre à disposition un logiciel et un service de maintenance informatique
subséquent, destiné à la gestion de l'encaissement des titres de restauration de chacun des
membres.
3. 1.6.4 Rapport de fonctionnement des restaurants satellites
L'U.D.S.1.S, produit en tant que de besoins, un rapport d'analyses relatif au fonctionnement
de chacun des membres visant notamment à permettre au Département des Pyrénées-Orientales, en
fonction des caractéristiques du programme d'aide défini annuellement par son assemblée, d'établir
le montant de la subvention nécessaire au fonctionnement de chacun des membres.
3.2 Les activités sportives et œuvres sociales
L'U.D.S.I.S. assure des missions de service public en la matière identifiées sous la dénomination «
Former des citoyens responsables et actifs, quelque soit le contexte économique et social de leur
origine ». '
Cette mission se décline autour de la gestion d'activités éducatives, dans les centres dont l'U.D.S.I.S.
a la propriété ou la gestion avec ou sans hébergement selon les lignes directrices suivantes :
3.2.1 Choix des activités
Les activités qui sont proposées à chaque bénéficiaire, le sont en fonction de l'intérêt
éducatif qu'elles représentent au sein d'un programme pédagogique général. Elles doivent
néanmoins s'adapter aux affinités et capacités de chacun.
3.2.2 Elaboration des programmes pédagogiques
Le programme pédagogique qui est proposé pour chaque séjour, s'élabore autour de
l'objectif général suivant « Contribuer à former des citoyens responsables et actifs ».
il s'articule nécessairement autour d'une recherche d'une diversité des modes
d'apprentissage et de l'élargissement de l'horizon culturel et éducatif.
3.2.3 Contribuer à corriger les discriminations
I! est établi autant que possible toute mesure corrective en vue de réduire les discriminations
sociales ou financières dans la pratique des activités.
3,2,4 Rechercher une cohérence éducative
Au travers de la conclusion de partenariats, il est recherché le maximum de cohérence
éducative dans les différents temps de vie du bénéficiaire.
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3.2.5 Mission de formation sport
L'U.D.S.LS. met en place un service de formations sportives permettant à un plus large public
de préparer les diplômes ou concours sportifs fédéraux, professionnels et d'Etat conduisant à l'accés
à l'emploi.
ARTICLE 4. BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Pour son fonctionnement, le Syndicat Mixte dispose des ressources financières visées ci-après.
Les contributions des membres au Syndicat Mixte constituent une dépense obligatoire.
La qualité de membre du syndicat mixte est liée à l'acquittement de ces contributions, ou des
participations aux frais de fonctionnement de l'établissement.
Les modalités d'évaluation de leurs niveaux peuvent être différenciées à partir de leurs
caractéristiques juridiques générales :
4.1 Pour tes Syndicats intercommunaux et les E.P.C.I.
Les contributions sont calculées, à partir du chiffrage de recensement de la population des
communes recouvertes par la zone de compétence géographique, auquel on applique une
contribution unique par habitant, déterminée par le Comité Syndical de l'établissement.
4.2 Pour une Commune
La contribution est calculée, à partir du chiffrage de recensement de sa population, auquel on
applique une contribution unique par habitant, déterminée par le Comité Syndical de
l'établissement.
A ce niveau ainsi calculé, se rajoute une contribution spécifique de solidarité déterminée également
par le Comité Syndical de l'établissement, modulée en fonction de la capacité contributive de chaque
entité.
4.3 Les contributions du Département des Pyrénées-Orientales
Le Département des Pyrénées-Orientales et l'U.D.S.I.S. conviendront, annuellement au moyen d'une
convention d'objectifs, des grandes lignes du partenariat entre les deux entités.
La contribution est calculée, à partir du chiffrage de recensement de sa population, auquel on
applique une contribution unique par habitant, déterminée par le Comité Syndical de
l'établissement.
A ce niveau ainsi calculé, se rajoute une contribution spécifique de solidarité déterminée également
par le Comité Syndical de l'établissement, modulée en fonction de la capacité contributive de chaque
entité. '
ARTICLE 5. BUDGET D'INVESTISSEMENT
Les dépenses d'investissement sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte sont déterminées par un
plan de financement voté à la majorité qualifiée par le Comité Syndical de l'Etablissement, et seront
assurées notamment par :
e les subventions et dotations de l'Etat, de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée, du
Département des Pyrénées-Orientales et de l'Union Européenne,
e le produit des emprunts,
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ela participation des communes, des autres membres et financements extérieurs ;
e les dons et les legs.
ARTICLE6. VOTE DU BUDGET
Le Comité Syndical vote le budget a la majorité de ses membres.
ARTICLE 7. ASSEMBLEE SYNDICALE
7. 1. Réunion
L'Assemblée Syndicale se réunit au moins une fois par an, sur la convocation et sous la présidence du
Président de l'U.D.S.LS.
7.2 Composition
L'Assemblée Syndicale est composée :
e Des Présidents de S.1.S. et d'EPCI membres, ou leurs représentants ;
e Des Maires des Communes membres, ou leurs représentants ;
De 30 membres représentant les S.LS., les EPCI et les Communes et répartis en fonction du
nombre d'habitants de chaque entité, en application de la représentation proportionnelle à
la plus forte moyenne.
Il appartient à chaque entité élue (SIS, EPCI, Commune) de procéder à la désignation du (ou des)
représentant(s} (personne physique) qui siégera en son nom.
7.3 Durée du mandat
Les membres de l'Assemblée Syndicale sont désignés pour la durée de leur mandat au sein de
l'assemblée qui les délègue
Leur mandat prend fin lors de leur remplacement par l'assemblée qui les a élus.
7.4 Rôle
7.4.1 Désignation des déléqués au Comité Syndical
Les membres de l'Assemblée Syndicale élisent en leur sein des délégués 11 délégués titulaires et 6
délégués suppléants au Comité Syndical.
Le mode de scrutin est un scrutin de liste sans panachage à la majorité absolue. Si après deux tours
de scrutin aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, la liste élue est celle dont la moyenne
d'âge des candidats est la plus élevée au jour de l'élection.
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7.4.2 Propositions et avis
L'Assemblée Syndicale, par un vote a la majorité simple, pourra saisir le Comité Syndical sur
tout objet, question, ou proposition. Elle pourra y adjoindre un avis argumenté.
Le Comité Syndical rendra compte à l'assemblée syndicale, de l'état des discussions et des
délibérations éventuelles qui auront été conséquentes.
ARTICLE 8. COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical est l'organe délibérant de l'établissement.
8.1 Composition
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués de droit et de
délégués élus par l'Assemblée Syndicale.
8.1.1 Déléqués de droit
Le Département des Pyrénées-Orientales est représenté par 8 délégués désignés par
l'assemblée départementale, Le Département des Pyrénées-Orientales désigne selon le même mode,
4 suppléants.
8.1.2 Déléqués élus par l'Assemblée Syndicale
Les membres de l'Assemblée Syndicale élisent en leur sein des délégués 11 délégués titulaires et 6
délégués suppléants au Comité Syndical.
Le mode de scrutin est un scrutin de liste sans panachage à la majorité absolue. Si après deux tours
de scrutin aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, la liste élue est celle dont la moyenne
d'âge des candidats est la plus élevée au jour de l'élection.
8.1.3 Réunion Comité Syndical
Le président fixe l'ordre du jour de la réunion du Comité Syndical.
Le Comité Syndical sera valablement réuni dès lors que seront présents 10 membres sur les
19 au total sans qu'il soit tenu compte de leurs collèges d'appartenance.
Toutefois, si le Comité Syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre
suffisant, la réunion se tient de plein droit dans un délai maximum de trente jours. Les délibérations
sont alors valables quel que soit le nombre de délégués présents.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote à un
délégué titulaire ou suppléant du même collège. Un même délégué ne peut recevoir qu'une seule
délégation. '
non Dép rteme | n é S iat SUIVEZ-NOUS !
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8.1.4 Durée du mandat
Chacun des délégués au sein du Comité Syndical est désigné pour la durée de son mandat au
sein de l'assembliée qui le délègue.
Leur mandat prend fin lors de leur remplacement par l'assemblée ou le collège qui les a élus.
8.1.5 Périodicité des réunions
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président.
8.1.6 Délibérations
Les séances du Comité Syndical sont en principe publiques, sauf si celui-ci en décide
autrement, En tout état de cause, un registre des délibérations est tenu, et est soumis aux exigences
de transparence telles que visées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Sauf dispositions contraires prévues par les présents statuts, les délibérations du Comité
Syndica! sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix
et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 9. LE PRESIDENT- LES VICE-PRESIDENTS
9.1 Election du Président
Le Président est élu pour une durée de six ans, sans que la durée de son mandat puisse excéder celle
de son mandat au sein de l'assemblée qui le délègue, parmi les membres du Comité Syndical au
scrutin secret à majorité absolue ; si après deux tours de scrutin, aucun candidat, n'a obtenu la
majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
9.2 Election des Vice-Présidents
3 Vice-Présidents, au maximum, sont élus pour une durée de six ans, sans que la durée de leur
mandat puisse excéder celle de leur mandat au sein de l'assemblée qui les délègue, par les membres
du Comité Syndical, au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin aucun
candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a
lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité des suffrages le plus âgé est déclaré élu.
9,3 Compétences du Présiden
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents.
il peut, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature en toute matière aux agents de
catégorie « A » du Syndicat.
Il est le chef des services que le Syndicat créé.
ll représente le Syndicat en justice.
$ SUIVEZ-NUUS !
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Il peut recevoir délégation du Comité Syndical dans les conditions prévues par l'article L. 5211-10 du
CGCT.
ARTICLE 10. MODIFICATIONS DES STATUTS
Les modifications des statuts de I'U.D.S.LS. doivent être approuvées par délibération du Comité
Syndical prise à la majorité des 2/3 des membres.
ARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n'est pas expressément précisé par les présents statuts, il sera fait application des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur du titre Il du livre VII de la cinquième partie du
code général des collectivités territoriales, et, pour le surplus, de celles concernant les syndicats de
communes.
ARTICLE 12. ADMISSION OU RETRAIT DES MEMBRES
L'admission ou le retrait de Syndicats Intercommunaux, d'E.P.C.I., de Communes, ou d'autres entités,
devra être décidé par le Comité Syndical régulièrement réuni, à la majorité des 2/3 des membres.
En cas d'extension ultérieure des compétences ou du périmètre du Syndicat, il sera fait application
des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l'article
L.1321-2 et des articles L.1321-3, L1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le retrait d'un membre du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions fixées à Particle L..5211-25-1
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 13. DISSOLUTION
Pour la dissolution du Syndicat Mixte, il sera fait application des dispositions de l'article L. 5721-7 du
CGCT.
SUIVEZ-NOUS! =f
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| nm
PREFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2024225-0003 du 12 août 2024
autorisant l'adhésion des communes de Saint-Génis-des-Fontaines et de Palau-del-Vidre
au Syndicat mixte pour la restauration collective, l'animation pédagogique et le transport
Pyrénées-Méditerranée (SYM-PM)
et portant actualisation des statuts du groupement
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU les articles L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
(CGCT);
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1958 portant création du Syndicat
intercommunal scolaire de Perpignan, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BCAI/2024225-0001 du 12 août 2024 mettant fin a
l'exercice des compétences du SIS d'Argelés-sur-Mer à compter du 31 août 2024 ;
VU les délibérations du 27 mai 2024 du conseil municipal de Saint-Génis-des-Fontaines
et du 20 juin 2024 du conseil municipal de Palau-del-Vidre sollicitant l'adhésion des
communes au SYM-PM, à compter du 1° septembre 2024, pour les compétences relatives
à la restauration collective consistant à la fourniture de repas en liaison froide pour les
élèves des écoles élémentaires et préélémentaires, l'animation pédagogique autour de
l'alimentation et le les transports scolaires occasionnels ;
VU les délibérations du comité syndical du SYM-PM des 13 juin et 2 juillet 2024
approuvant respectivement l'adhésion des communes de Saint-Génis-des-Fontaines et de
Palau-del-Vidre au syndicat mixte pour les compétences susvisées, d'une part, et
l'actualisation de ses statuts, d'autre part ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que les conditions de majorité prévues par les articles 9 et 10 des statuts du
SYM-PM sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1er : L''adhésion des communes de Palau-del-Vidre et de Saint-Génis-des-Fontaines
au syndicat mixte pour la restauration collective, l'animation pédagogique et le transport
Pyrénées-Méditerranée est autorisée, à compter du 1° septembre 2024, pour les
compétences suivantes :
1/ au titre des compétences obligatoires :
- la restauration collective consistant à la fourniture de repas en liaison froide pour les
élèves des écoles élémentaires et préélémentaires,
2/ au titre des compétences optionnelles :
- l'animation pédagogique autour de l'alimentation
- les transports de personnes dans le cadre d'activités relevant des compétences propres
de ses membres en matière de petite enfance, périscolaires, extrascolaires et d'utilité
sociale.
Article 2 : L'actualisation de la liste des membres du syndicat mixte fixée à l'article 1° de
ses statuts est autorisée.
Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
Article 3 : La composition du syndicat mixte et la répartition des compétences entre les
communes et les établissements membres sont modifiées selon le tableau annexé au
présent arrêté.
Article 4 : Conformément aux articles L.5721-6-1 et L.1321-1 du CGCT, l'extension du
périmètre du SYM-PM aux communes visées à l'article 1° entraîne, de plein droit, la mise a
la disposition du groupement bénéficiaire des biens meubles et immeubles, équipements
et services nécessaires à l'exercice des compétences transférées ainsi que des droits et
obligations qui leur sont attachés.
Le syndicat mixte est également substitué de plein droit, aux communes, à la date de leur
adhésion, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés
dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La
substitution du syndicat mixte aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun
droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la
compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Article 5 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par voie électronique (« Télérecours »)
devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Orientales peut être exercé, pendant ce même délai.

Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Présidente du
conseil départemental, le Président du SYM-PM, les Maires des communes membres ainsi
que le Directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le !? 2 AOÛT 2624
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Bruno BERTHET =


COMPOSITION DU SYM-PM ET REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES MEMBRES
MEMBRESCOMPETENCES OBLIGATOIRES COMPETENCES OPTIONNELLES
Fourniture des
repas en liaison
froide écolesFourniture
de produits
brutsFourniture des repas
en liaison froide
petite enfanceFourniture des
repas en liaison
froide CLSHFourniture de
repas personnes
âgéesAnimation
pédagogique
autour alimentationTransport routier
des enfants hors
transport scolaire
BAHO x x x x x
BAIXAS
CANET EN ROUSSILLON
CASES DE PENE
CLAIRA
ESPIRA DE L'AGLY
ESTAGEL
LLUPIA X|IXIX IX | OK | OK
PALAU DEL VIDRE
PERPIGNAN
PEYRESTORTES
PEZILLA LA RIVIERE
PIAXX |X | X | X | XX | 2 | x | x | x | x x) «KK | xX
POLLESTRES
PONTEILLA
ST FELIU D'AVALL
ST GENIS DES FONTAINES
STE MARIE LA MER
ST NAZAIRE Mx | mK | mK) OK | x
SAINT PAUL DE FENOUILLET
SALEILLES
LE SOLER
TAUTAVEL
TORREILLES
TOULOUGES XX | OK | x
VILLELONGUE DE LA SALANQUE
VILLENEUVE DE LA RAHO
VILLENEUVE DE LA RIVIERE
VINGRAU
Caisse des Écoles de PerpignanXIX IX IX | X | XX | xX | x | x OKXIXIXIXIX|IX IX | XX | x | x | x | x | 2x | x | a 2x | 2e | De | De | x | ne | x | De | De | x | x | xXIXIxX IX IX | xxx x | xxx x) x x ll xl xl xxx! x | x! x | oe | x | x | x
CCAS Le Soler
CCAS Perpignan
CCAS Saint Paul de Fenouillet
CCAS de Baho mM | me | mK | x
CCAS Canet-en-Roussillon
CCAS de Pézilla la Riviére
CCAS de Pia
CCAS de St Feliu d'Avall
CCAS de Tautavel
CCAS de Villeneuve de la Riviére
CCAS d'Espira de l'Agly
CCAS de Sainte-Marie-la-Mer XIXIX|X OK | OK | x

COMPETENCES OBLIGATOIRES COMPETENCES OPTIONNELLES
MEMBRES Fourniture des | Fourniture |Fourniture des repas| Fourniture des | Fourniture de Animation Transport routier
repas en liaison|de produits| en liaison froide |repas en liaison|repas personnes| pédagogique des enfants hors
froide écoles bruts petite enfance froide CLSH âgées lautour alimentation| transport scolaire
CCAS de Claira X x
CCAS de Villelongue-de-la- x
Salanque
VU pour être annexé |
a notre arrété en date de ce jour
Pero ga le RAT AE

ANNEXE A LA DELIBERATION N° C.31/2024 DU 02/07/2024 DU COMITE SYNDICAL DU SYM P-M
STATUTS DU SYM P-M
SYNDICAT MIXTE POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE, L'ANIMATION
PEDAGOGIQUE ET LE TRANSPORT PYRENEES-MEDITERRANEE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-8, L.5212-
16 et L. 5721-1 à L. 5722-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1958 portant création du Syndicat Intercommunal
Scolaire de Perpignan ;
VU les arrêtés ultérieurs portant modification de composition, de compétences et de nature
juridique du groupement ;
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES - MUST LL
Article 1 : Constitution et dénomination
En application du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-
8, L.5212-16 et L. 5721-1 à L. 5722-8, il est constitué un syndicat mixte ouvert "à la carte" dont
les membres sont :
Communes : Baho, Baixas, Canet en Roussillon, Cases de Pène, Claira, Espira de l'Agly,
Estagel, Llupia, Palau del Vidre, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Pia, Pollestres,
Ponteilla-Nyls, St Feliu d'Avall, St Genis des Fontaines, Ste Marie la Mer, St Nazaire, St Paul
de Fenouillet, Saleilles, Le Soler, Tautavel, Torreilles, Toulouges, Villelongue de la Salanque,
Villeneuve de la Raho, Villeneuve la Rivière, Vingrau
Autres organismes publics : CCAS de Le Soler, CCAS de Perpignan, CCAS de Saint Paul de
Fenouillet, Caisse des Ecoles de Perpignan, CCAS de Baho, CCAS de Claira, CCAS de Pézilla-
la-Rivière, CCAS de Pia, CCAS de St Feliu d'Avall, CCAS de Ste Marie la Mer, CCAS de
Tautavel, CCAS d'Espira de l'Agly, CCAS de Villeneuve la Rivière, CCAS de Canet en
Roussillon, CCAS de Villelongue de la Salanque.
Peuvent adhérer au Syndicat les collectivités territoriales, les groupements de collectivités
territoriales et les établissements publics rattachés à une collectivité territoriale (CCAS, Caisse
des écoles, ...) sous réserve que leur collectivité de rattachement soit membre du Syndicat. ©
Le Syndicat, constitué pour une durée illimitée, est dénommé " SYNDICAT MIXTE POUR LA
RESTAURATION COLLECTIVE, L'ANIMATION PEDAGOGIQUE ET LE TRANSPORT
PYRENEES-MEDITERRANEE "(SYM P-M) et son siège est fixé à 66000 Perpignan au 23 rue
de la Sardane. :
Article 2 : Objet et compétences
Le Syndicat a pour objet d'assurer les œuvres ou services relevant de ses compétences et
présentant une utilité pour chacune des personnes morales associées en matière de
restauration collective, d'animation pédagogique autour de Falimentation et de transport
collectif.
Affirmant son action en faveur d'une offre d'approvisionnement qualitative et éco-responsable,
le Syndicat promouvra les actions et stratégies de nature à favoriser l'offre locale pour
l''approvisionnement de la restauration collective et à privilégier un modèle d'alimentation
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ANNEXE A LA DELIBERATION N° C.31/2024 DU 02/07/2024 DU COMITE SYNDICAL DU SYM P-M
durable dans la composition des menus des différentes familles de convives et intégrant en
particulier la notion de circuits courts avec utilisation de produits frais, de saison et du terroir.
2.1. Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales
2.1.1. Compétence obligatoire
Le Syndicat exerce de plein droit au lieu et place des collectivités territoriales ou groupements
de collectivités membres au moins une des compétences suivantes :
a) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour
les élèves des écoles élémentaires et préélémentaires
b) La restauration collective qui consiste en la fourniture de produits bruts nécessaires à
la confection des repas réalisés au sein des unités de production directement gérées
par les membres
c) La restauration collective qui consisté en la fourniture de repas en liaison froide pour la
petite enfance
Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités de moins de 3000 habitants
membres du Syndicat au 1° juillet 2016 peuvent le demeurer dans le cas où, à cette date, ils
n'adhéraient pas à l'une des compétences ci-dessus. Dans le cas où, postérieurement à cette
date, ces collectivités ou groupements de collectivités devaient adhérer a l'une des
compétences obligatoires -du Syndicat, ils seraient soumis par la suite au régime de droit
commun des membres du Syndicat.
2.1.2. Compétences optionnelles
Le Syndicat peut par ailleurs exercer, au lieu et place des collectivités territoriales et des
groupements de collectivités territoriales membres, une ou plusieurs des compétences
suivantes :
a) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour
les usagers des centres de loisirs sans hébergement
b) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour
les personnes âgées ou dépendantes
c) L'animation pédagogique autour de l'alimentation en promouvant la santé par l'équilibre
alimentaire associé à l'activité physique, ainsi que le développement du goût par la
consommation de produits frais, de saison et de nos terroirs, en recréant du lien entre
consommateurs et producteurs et en sensibilisant les enfants au respect de
l'environnement éco-responsable.
d) Dans le cadre de l'article R.3131-2 du code des transports et hors transport scolaire tel
que défini à l'article R:213-3 du code de l'éducation : les transports de personnes
organisés par le Syndicat dans le cadre d'activités relevant des compétences propres
de ses membres en matière de petite enfance, périscolaires, extrascolaires et d'utilité
sociale, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique, ainsi, que les
transports organisés par des établissements d'enseignement élémentaire et
préélémentaire en relation avec l'enseignement, à condition que ces transports soient
réservés aux élèves, au personnel des établissements et, le cas échéant, aux parents
d'élèves participant à l'encadrement des élèves
2.2. Les établissements publics de rattachement
Le Syndicat exerce de plein droit au lieu et place des établissements public rattachés à un de
ses membres au moins une des compétences suivantes :
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ANNEXE A LA DELIBERATION N° C.31/2024 DU 02/07/2024 DU COMITE SYNDICAL DU SYM P-M
a) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour
les usagers des centres de loisirs sans hébergement
b) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour la
petite enfance
c) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour
les personnes âgées ou dépendantes
d) La restauration collective qui consiste en la fourniture de produits bruts nécessaires à
la confection des repas réalisés au sein des unités de production directement gérées
par les établissements publics de rattachements membres du Syndicat
e) L'animation pédagogique autour de l'alimentation en promouvant la santé par l'équilibre
alimentaire associé à l'activité physique, ainsi que le développement du goût par la
consommation de produits frais, de saison et de nos terroirs, en recréant du lien entre
consommateurs et producteurs et en sensibilisant les enfants au respect de
l'environnement éco-responsable |
f} Dans le cadre de l'article R.3131-2 du code des transports et hors transport scolaire tel
que défini à l'article R.213-3 du code de l'éducation : les transports de personnes
organisés par le Syndicat dans le cadre d'activités relevant des compétences propres
de ses membres en matière de petite enfance, périscolaires, extrascolaires et d'utilité
sociale, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique, ainsi, que les
transports organisés par des établissements d'enseignement élémentaire et
préélémentaire en relation avec l'enseignement, à condition que ces transports soient
réservés aux élèves, au personnel des établissements et, le cas échéant, aux parents
d'élèves participant à l'encadrement des élèves
2.3. Compétences propres du Syndicat
Le Syndicat s'autorise à exercer les aptitudes juridiques suivantes :
1. Aide à l'équipement des offices de restauration des membres du Syndicat dans les
conditions du règlement fixé par le Comité syndical et notamment de prêt et d'entretien de
matériels de restauration.
2. Prestation de services avec les membres du Syndicat :
— Service de portage des repas à domicile
— Mise à disposition de personnel de restauration collective (mise à température des repas
en liaison froide et service sans surveillance)
3. Prestation de services avec des tiers au groupement : le Syndicat peut conclure des
conventions de prestations de services avec des tiers dans le respect des règles de
concurrence sous réserve que l'objet de cette prestation entre dans le champ statutaire du
Syndicat.
Le Syndicat est administré par un Comité syndical, un Bureau et un(e) Président(e).
Article 3 : Comité syndical
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité syndical sont fixées selon les
dispositions de l'article L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales et par les
dispositions particulières des présents statuts.
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Seuls peuvent avoir la qualité de délégués des personnes désignés par les membres au sein
de leurs organes délibérants ayant la qualité de conseiller municipal ou de conseiller
communautaire de lune des communes ou établissements publics de coopération
intercommunale adhérant au Syndicat.
3.1. Pouvoir du comité syndical
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l'objet du Syndicat.
Il adopte notamment le règlement intérieur du Syndicat qui précise le fonctionnement des
organes statutaires.
3.2. Composition
Le Syndicat est administré par un comité composé de l'ensemble des membres.
Chaque membre est représenté par deux délégués disposant chacun d'une voix délibérative.
Les délégués des membres sont des élus désignés par leur assemblée délibérante.
Le nombre ou la répartition des sièges entre membres au sein de l'organe délibérant peut, a
la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés, être modifié à la demande :
— soit du Comité syndical, à tout moment ;
— soit de l'organe délibérant d'un membre du Syndicat à l'occasion d'une modification du
périmètre (extension ou réduction) ou des compétences de l'établissement public ou dans
le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des membres au sein de
l'organe délibérant et leur composition démographique.
3.3 Fonctionnement
Le Comité syndical se réunit au moins trois fois par an au siège du Syndicat mixte.
Il est convoqué par le/la Président(e) ou à la demande du Bureau ou des deux tiers de ses
membres.
Le Comité syndical délibère sur toutes les affaires intéressant le Syndicat.
Le quorum est atteint lorsque la moitié des délégués est présente ou représentée. En cas
d'absence de quorum, le/la Président(e) convoque à nouveau le Comité syndical dans un délai
de 5 jours francs.
Dans ce cas, le Comité syndical siège sans condition de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, sauf lorsque les
statuts en disposent autrement.
En cas d'empêchement d'un délégué titulaire, il peut donner au délégué de son choix pouvoir
écrit de voter en son nom.
Chaque délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Le vote s'effectue à main levée, à moins qu'il ne soit expressément demandé un scrutin secret
par au moins un tiers des délégués présents. En cas de partage égal des voix, celle du/de la
Président(e) est prépondérante.
L'alinéa précédent s'applique quelle que soit la nature de la délibération y compris en cas de
nomination, de présentation ou de désignation d'un membre du Bureau.
Le Comité syndical se prononce sur les affaires et le fonctionnement du Syndicat. Dans le cas
où plus de la moitié des membres du Comité syndical en font la demande, une affaire
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intéressant exclusivement la mise en œuvre d'une compétence optionnelle peut être délibérée
par les seuls membres y adhérant.
Le/la Président(e) du Syndicat préside ce collège et dispose du pouvoir de vote sans qu'il
importe que le membre dont il/elle est délégué(e) adhère à cette compétence. Les conditions
de quorum et de majorité sont recalculées en conséquence.
Pour l'application du paragraphe ci-dessus, ne peuvent être regardées comme relevant d'une
affaire intéressant exclusivement la mise en œuvre d'une compétence optionnelle les décisions
portant sur les statuts, les décisions budgétaires, le tableau des emplois, les demandes
d'adhésion ou de retrait de membres, les affaires d'administration générale ou la fixation des
contributions des membres.
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses compétences au/à la Président(e) ou au
Bureau, à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des participations financières des
membres, des taux ou tarifs ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L. 1612-15 ;
4° De la modification des statuts ;
5° De l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le/la président(e) rend compte des travaux du
Bureau et des attributions exercées par délégation du Comité syndical.
Article 4 : Bureau
Le Comité syndical désigne en son sein un Bureau composé de plein droit par le/la
Président(e) et les vice-président(e)s ainsi, éventuellement que d'autres membres.
Le nombre de membres du Bureau est fixé par le Comité syndical sans pouvoir dépasser le
tiers du nombre de membres composant le Comité syndical.
Les autres membres sont élus dans les conditions prévues à l'article 3.3 des présents statuts.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l'organe délibérant.
Le Bureau est chargé d'assister le/la Président(e) dans la gestion du Syndicat.
Il se réunit sur l'initiative du/de la Président(e) autant que de besoin.
Dans la mesure où le Bureau peut être appelé à prendre des décisions sur des affaires qui lui
ont été déléguées par le Comité syndical, les règles applicables aux délibérations lui sont
applicables à l'exception de la règle collégiale.
Article 5 : Président(e)
Le/la Président(e) est élu(e) par le Comité syndical en son sein dans les conditions prévues à
l'article 3.3 des présents statuts.
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ANNEXE A LA DELIBERATION N° C.31/2024 DU 02/07/2024 DU COMITE SYNDICAL DU SYM P-M
Le mandat de Président(e) prend fin en même temps que celui des membres de l'organe
délibérant.
Le/la président(e) est l'organe exécutif du Syndicat.
I/elle prépare et exécute les délibérations du Comité syndical.
ll/elle est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Welle est seul(e) chargé(e) de l'administration du Syndicat, mais il/elle peut déléguer, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-
président(e)s.
elle représente en justice le Syndicat.
ll/elle est le chef des services du Syndicat.
Le/la président(e) peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au directeur général des services et aux responsables de service.
Article 6 : Vice-président(e)
Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du
président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres
membres.
Par dérogation aux dispositions du code général des collectivité territoriales en raison du
caractère ouvert du syndicat mixte, il est décidé que le nombre de vice-présidents est
déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 10 %, arrondi
à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder huit vice-
présidents. L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-
présidents supérieur sans pouvoir dépasser 20 % de son propre effectif et le nombre de
quinze.
Les vice-président(e)s sont élus au scrutin unipersonnel par le Comité syndical en son sein
dans les conditions prévues à l'article 3.3 des présents statuts.
Les vice-président(e)s peuvent se voir déléguer une partie des fonctions du/de la président(e)
sous sa surveillance et sa responsabilité.
Le Comité syndical fixe le rang dans lequel les vice-président(e)s sont élus.
Article 7 : Dépenses
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses des services pour lesquels le Syndicat est
constitué.
Les budgets annuels du Syndicat doivent être approuvés par le Comité syndical à la majorité
qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.
Les contributions des membres aux dépenses du Syndicat sont précisées à l'article 8.2 des
statuts.
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ANNEXE A LA DELIBERATION N° C.31/2024 DU 02/07/2024 DU COMITE SYNDICAL DU SYM P-M
Article 8 : Recettes
8.1. Recettes du Syndicat
Les recettes du Syndicat comprennent notamment :
« les contributions des adhérents fixées annuellement par délibération du Comité syndical ;
e le revenu des biens, meubles et immeubles du Syndicat ;
e les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d'un service rendu ;
e les subventions publiques nationales ou supra nationales ;
+ les produits des dons et legs ; |
e le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
e le produit des emprunts ;
e le produit des prestations fournies aux membres du Syndicat ou à des tiers selon des tarifs
qui seront fixés par délibération du Comité Syndical.
8.2. Contribution des membres
Le montant de la contribution des membres aux dépenses du Syndicat est fixé chaque année
par le Comité syndical qui vote selon les règles définies à l'article 3.3.
Chaque membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par délibération
annuelle, les dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au Syndicat ainsi
qu'une part des dépenses d'administration générale.
CHAPITRE 4: MODIFICATIONS STATUTAIRES rt is 3 —— = is
Article 9 : Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont décidées par accord du Comité syndical à la majorité
qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.
Article 10 : Adhésion et retrait d'un membre
Le Comité syndical se prononce sur les demandes d'adhésion et de retrait de membres dans
les trois mois qui suivent la notification de la demande. Une adhésion ou un retrait est décidé
par accord du Comité syndical à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés. ©
En cas de retrait, la prise d'effet est différée au 1° septembre soit de l'année N si la délibération
est notifiée au Syndicat avant le 30 juin de l'année considérée, soit au 1° septembre de l'année
N+1 dans les autres cas.
Sans préjudice aux dispositions de l'article 12 des statuts, le retrait du Syndicat s'opère dans
les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 11 : Adhésion et retrait d'une compétence
Les membres du Syndicat peuvent adhérer ou retirer leur adhésion à une des compétences
obligatoires (sans pouvoir toutefois n'en disposer d'aucune) ou une compétence optionnelle
du Syndicat sur simple demande de leur organe délibérant. La prise d'effet est différée au 1°
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septembre soit de l'année N si la délibération est notifiée au Syndicat avant le 30 juin de l'année
considérée, soit au 1° septembre de l'année N+1 dans les autres cas.
Le retrait d'une ou plusieurs compétences transférées au Syndicat, s'effectue, sans préjudice
aux dispositions de l'article 12 alinéa 1 des statuts, dans les conditions fixées à l'article L. 5211-
25-1 du code général des collectivités territoriales.
Dans le cas où une demande de retrait de compétence(s) d'un membre emporte l'adhésion à
aucune compétence obligatoire du Syndicat, cette demande vaut demande de retrait du
Syndicat. Le retrait est décidé par accord du Comité syndical à la majorité qualifiée des deux
tiers des suffrages exprimés.
Sans préjudice aux dispositions de l'article 12 des statuts, le retrait du Syndicat s'opère alors
dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 12 : Conditions financières du retrait
En cas de retrait, les contributions sont dues au Syndicat jusqu'au jour de la date de retrait.
Si le membre bénéficie d'une mise à disposition de personnel ou d'une convention de prêt et
d'entretien de matériels de restauration du Syndicat au titre de l'article 2.3 des statuts, ces
conventions prennent fin de plein droit au jour du retrait. Le personnel fait retour au Syndicat
et le matériel prêté pourra devenir propriété de la commune en s'acquittant de la valeur nette
comptable du bien, calculée sur l'amortissement du bien restant.
Si le membre bénéficie d'une aide financière à l'achat de matériels de restauration, il devra
verser une indemnité correspondante au reste à amortir de l'aide à l'investissement tel
qu'inscrit dans la comptabilité du Syndicat.
Si le membre bénéficie de la prestation du portage à domicile prévue à l'article 2.3.2 des
présents statuts, il devra verser une indemnité correspondant à une année de rémunération
brute du personnel affecté à la livraison pour le nombre d'heures effectivement réalisées pour
le compte du membre.
CH AF ITRE 5 : AU [RES DISPOSITIONS Al" | Ets = —
Article 13 : Autres dispositions applicables
Toutes autres dispositions non prévues par les statuts sont régies par les dispositions du
chapitre unique, titres | et Il, livre septième, de la cinquième partie du code général des
collectivités territoriales applicables aux Syndicats mixtes composés de communes et
d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements
publics de coopération intercommunale.
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PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2024225-0001 du 12 août 2024
mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat intercommunal scolaire (SIS)
d'Argelès-sur-Mer
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles
L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 1953 portant création du Syndicat
intercommunal scolaire d'Argelès-sur-Mer, modifié ; :
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux d'Argelés-sur-
Mer (27/06/2024), Laroque-des-Albères (25/06/2024), | Montesquieu-des-Albéres
(28/05/2024), Palau-del-Vidre (20/06/2024), Saint-André (10/06/2024) et Soréde
(04/06/2024) sollicitent la fin d'exercice des compétences du SIS d'Argelès-sur-Mer au 31
août 2024 ;
VU la délibération du comité syndical du SIS d'Argelès-sur-Mer du 21 mai 2024
acceptant qu'il soit mis fin à l'exercice des compétences du syndicat à compter du 31 août
2024 ;
Considérant que le syndicat ne dispose pas de personnel devant faire l'objet d'une
répartition entre les communes membres du syndicat ;
Considérant qu'un syndicat intercommunal peut être dissous, par arrêté préfectoral, sur la
demande motivée de la majorité des conseils municipaux de ses communes membres, en
application de l'article L.5212-33 du CGCT ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles .
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que les conditions de majorité susvisées sont réunies ;
Considérant, toutefois, que l'absence du vote du compte administratif du dernier exercice
d'activité du syndicat et d'accord sur les conditions de répartition de l'actif et du passif
constitue un obstacle à la dissolution et à la liquidation du SIS d'Argelès-sur-Mer ;
Considérant qu'il convient, dès lors, de surseoir à la dissolution du syndicat en mettant fin
à l'exercice des compétences du SIS d'Argelés-sur-Mer, dans les conditions définies par
l'article L 5211-26 du CGCT ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1er : Il est mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat intercommunal scolaire
d'Argelès-sur-Mer au 31 août 2024.
Ces compétences seront exercées par les communes, à compter du 1° septembre 2024.
Article 2 : La fin d'exercice des compétences du SIS d'Argelès-sur-mer emporte le retrait
du syndicat de l'Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social (UDSIS) des Pyrénées-
Orientales, à compter du 31 août 2024.
Article 3 : À compter du 1° septembre 2024, le SIS d'Argelés-sur-Mer conservera sa
personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Le président rendra compte,
tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation du syndicat au
Préfet des Pyrénées-Orientales.
Article 3 : La dissolution et la liquidation du SIS d'Argelès-sur-Mer sera prononcée dès
réception de l'accord des communes membres sur les conditions de répartition de l'actif
et du passif du syndicat, dans les conditions prévues par l'article L 5211-25-1 du CGCT, et
de l'adoption du compte administratif du syndicat au plus tard le 30 juin 2025.
Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être
saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr . Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales peut
être exercé, pendant ce même délai.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Sous-Préfète
de Céret, la Présidente du SIS d'Argelés-sur-Mer, les Maires des communes membres ainsi
que le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
4 2 AOÛT 2024Fait à Perpignan, le
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général

| 3
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de
Fenvironnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/ 2024 233- 0002 du 20 août 2024
modifiant l'arrété n° PREF /DCL/BCLUE 2024 225 - 0001 du 12 août 2024, portant
modification de l'arrété = n° PREF/DCL/BCLUE/ 2023360-0001 du 26 décembre 2023
portant renouvellement de la commission de suivi de site de l'unité de traitement des
déchets ménagers et assimilés avec valorisation énergétique sur la commune de CALCE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2, L125-2-1; et R 125-5, R 125-8 a
R 125-8-5 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites ;
VU le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER
en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4210 du 22 novembre 2000 autorisant la société PAPREC ÉNERGIES
66 à exploiter une unité de traitement avec valorisation énergétique (UTVE) des déchets
ménagers et assimilés sur le territoire de la commune de Calce ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 690 du 16 février 2006 portant autorisation d'exploiter à la
société PAPREC ENERGIES 66 un troisième four à l'UTVE de Calce ;
VU l'arrêté modifié du 12 août 2013 portant création de la commission de suivi de l'UTVE de
Calce et désignant les membres qui la composent pour une durée de 5 ans;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot ~ BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales, gouv.fr

VU l'arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2018220-0001 du 8 août 2018 portant renouvellement de la
commission de suivi de site de l'unité de traitement des déchets ménagers et assimilés avec
valorisation énergétique sur la commune de Calce ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2023360-0001 du 26 décembre 2023 portant
renouvellement de la commission de suivi de site de l'unité de traitement des déchets
ménagers et assimilés avec valorisation énergétique sur la commune de CALCE ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF /DCL/BCLUE 2024225 - 0001 du 12 août 2024, portant
modification de l'arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/ 2023360 - 0001 du 26 décembre 2023 portant
renouvellement de la commission de suivi de site de l'unité de traitement des déchets
ménagers et assimilés avec valorisation énergétique sur la commune de CALCE ;
VU la demande de modification sollicitée par la commune de CALCE ;
CONSIDERANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par la
société PAPREC ÉNERGIES 66 et l'intérêt d'y mettre en place une commission de suivi de site
en raison des risques environnementaux et technologiques qu'elle présente ;
CONSIDÉRANT que l'établissement relève de l'article L.125-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier la composition du collège des élus, en l'occurrence
le membre siégeant comme suppléant pour la commune de Calce ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Périmètre de la commission
La.commission de suivi de site, prévue à l'article L.125-2-1 du code de l'environnement pour
l'unité de traitement et de valorisation énergétique (UTVE) sise sur la commune de Calce et
exploitée par la société PAPREC ÉNERGIES 66 est renouvelée pour une durée de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté. |
L'UTVE de Calce est soumise à la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement et aux arrêtés préfectoraux modifiés des 22 novembre 2000 et 16 février
2006.
ARTICLE 2 : Composition de la commission
La commission de suivi de site visée à l'article 1 est composée comme suit :
1- Collège « administrations de l'état »
M. le Préfet ou son représentant
M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, inspecteur des installations classées, ou son représentant
M. le Directeur départemental du territoire et de la mer ou son représentant
M. le Directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ou son
représentant

2 - Collège «élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunale concernés » :
Titulaire
M. Bruno VALIENTE, MaireCollectivité
Mairie de Calce
Jessica ERBS, Conseillère
municipale
M. Jean-Paul BILLES, MaireMairie de Saint-Estève
Mairie de Pézilla-la-Rivière
Perpignan Méditerranée M. Stéphane LODA, Vice-Suppléant
Mme Giuditta MARCQ,
Première adjointe
Mme Alexandra STOEBNER, |
Conseillère municipale
| M. Jean TELASCO, Adjoint au
maire
M. Rémi GENIS, Conseiller
communautaire Métropole Communauté président
Urbaine
Conseil départemental Mme Martine ROLLAND, Mme Lola BEUZE, Conseillère
Conseillère départementale départementale
3 - Collège des associations de protection de l'environnement _et_ riverains de
l'installation :
Suppléant
M. Joseph GENEBRIERAssociation Titulaire
Fédération pour les espaces M. Marc MAILLET, Président
naturels de l'environnement
des Pyrénées-Orientales —
FRENE 66
M. Gérard BRET, Président Mme Andréa SALA, Coordination
Secrétaire de la coordination Environnement Traitement
des déchets des Pyrénées-
Orientales
Association Charles Flahaut | M. Clive WINBOW, Membre
du conseil d'administrationM. Pierre-Marie BERNADET,
Président
4 - Collège de l'exploitant - PAPREC ENERGIES
Titulaire Suppléant
M. Emmanuel FOLGOAS, Directeur régional M. Jean-Christophe PITON, Responsable
exploitation UVE
Mme Marie-Christine VIRATELLE, Directrice M. Laurent CASTAN, Directeur centre de tri
Eco-Pôle
M. Frédéric RADUREAU, Directeur UVE M. Lucas PEILLARD, Agent de maîtrise de
centre de traitement, technicien QSE
5 - Collège des salariés de l'installation
Suppléant
M. Jason WUEST, Agent de maîtrise de
maintenance, électricien
Jean-Louis ALIBERT, Agent de maîtrise de
centre de traitement, responsable
logistiqueTitulaire
M. Fabrice OLIVE, Agent de maîtrise de
centre de traitement, chef de quart
M. David NICOLETOS, Agent qualifié de
centre de traitement, rondier ponter

6 - Personnalités qualifiées :
M, le Président du SYDETOM 66 ou son représentant
Mme la Directrice du SYDETOM 66 ou son représentant
ARTICLE 3: Président et composition du bureau
Le président de la commission est le Préfet ou son représentant.
Le bureau sera composé du président et d'un représentant par collége qui sera désigné par
les membres de chacun des collèges lors de la réunion d'installation de la nouvelle
commission.
ARTICLE 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à 5 ans.
ARTICLE 5 : Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la
réunion d'installation de la commission de suivi conformément aux dispositions des articles
R.125-8-3 à R.125-8-5 du code de l'environnement et du décret du 8 juin 2006 susvisé.
ARTICLE 6 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera adressé aux membres de la commission de suivi de site.
Pour le Préfet\et par délégation,
Bruno BERTHET

E 3
PRÉFET |
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 13 août 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2024 226 - 0002
autorisant la société PATRICK TUBERT à poursuivre l'exploitation d'un centre de tri de déchets non
dangereux sur le territoire de la commune d'Elne, chemin de Charlemagne,
lieu-dit « Els Mossellons » (AIOT n° 0006604788)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordré national du mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre I* ;
VU le Code de l'urbanisme et en particulier les dispositions de son article L. 424-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation
signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Orientales ;
VU la nomenclature des installations classées, annexée à l'articlé R. 5119 du Code de
l'environnement ;
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de
transferts de polluants et des déchets ;
VU l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/65

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VUl'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations
de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
l'arrêté du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en
vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques
et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou
déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de
plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du Code de l'environnement
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-431 du Code de l'environnement ;
l'arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur
valorisation organique relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2783
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral d'enregistrement .n° PREF/DCL/BCLUE/2019155-0004 du 4 juin 2019
encadrant la poursuite des activités de la société TUBERT sur le site d'Elne ;
les récépissés n° 423/2010 du 13 octobre 2010, n° 496/11 du 10 août 2011 et n° A-8-A2F67OH6A
du 24/05/2018 délivrés à la société PATRICK TUBERT, pour la déclaration de ses différentes
activées classées pour les rubriques 2710-2, 2716 et 2791 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
les courriers préfectoraux des 25 mars 2013 et 19 avril 2013 actant le bénéfice des droits acquis
de la société PATRICK TUBERT pour les rubriques 2710-2b pour le régime de l'enregistrement,
et n° 2710-1b pour le régime de la déclaration soumise à contrôle périodique ;
le dossier déposé le 24 novembre 2022 et complété le 23 février 2023, par lequel, la société
PATRICK TUBERT sollicite une autorisation environnementale pour son projet de mécanisation
des lignes de tri du centre de tri de déchets non dangereux qu'elle exploite à Eine, incluant la
régularisation et l'extension de certaines des activités déjà exercés dans cet établissement ;
la décision du 28 mars 2022, après examen au cas par cas prévu à l'article R. 122-3 du Code de .
l'environnement, dispensant la société PATRICK TUBERT de réaliser une évaluation
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VUenvironnementale pour'son projet de mécanisation des opérations de tri et de préparation de
déchets en vue de leur valorisation dans son centre de tri situé sur le territoire de la commune
d'Elne ;
la décision en date du 11 mai 2023 du président du tribunal administratif de Montpellier
portant désignation du commissaire enquêteur
l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2023163- -0001 du 12 juin 2023 ordonnant l'organisation
d'une enquête publique pour une durée de 18 jours, du 7 juillet 2023 au 24 juillet 2023 inclus,
sur le territoire des communes de Saint-Cyprien, Alénya, Elne, Latour-bas-Elne et Corneilla-del-
Vercol ;
l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
les publications en date du 21 juin 2023 de cet avis dans deux journaux locaux ;
les avis émis par les conseils municipaux des communes de Saint-Cyprien, d'Alénya et d'Elne,
l'avis émis par le conseil communautaire de la communauté de communes Albères-Côte-
Vermeille-Illubéris, et l'absence d'avis des conseils municipaux de Latour-bas-Elne et Corneilla-
del-Vercol ;
le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
le rapport (n° 2023-183-PR) et les propositions en date du 20 décembre 2023 de l'inspection
des installations classées ainsi que le projet d'arrêté préfectoral qui y était annexé ;
l'avis rendu par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques réuni en séance du 21 mars 2024 au cours de laquelle la société PATRICK
TUBERT a été entendue ;
le projet du présent arrêté porté à la connaissance de la société PATRICK TUBERT, par courrier
du 10 juin 2024, qui n'a pas formulé d'observation ;
le plan local d'urbanisme de la commune d'Elne et son règlement dont la dernière révision
date du 30 mars 2022 ;
Considérant que la commission locale de l'eau Nappes du Roussillon, consultée par l'inspection des
installations classées durant la phase d'instruction de la demande de la société
PATRICK TUBERT, ne s'est pas exprimée sur le projet de cette société ;
Considérant que la commission locale de l'eau Tech-Albère, consultée par l'inspection des
installations classées durant la phase d'instruction de la demande de la société
PATRICK TUBERT, a indiqué que le projet de cette société se trouvait sur la commune
d'Elne, à cheval sur plusieurs bassins versants, qu'il était situé en dehors du périmètre
de schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et, par conséquent, qu'elle
ne s'exprimerait pas sur ce projet ;
Considérant les avis favorables des communes d'Elne et de la communauté de communes Albères
Côte Vermeille Illibéris à la réalisation du projet de la société PATRICK TUBERT ;
Considérant l'avis favorable de la commune de Saint-Cyprien au projet de la société PATRICK
TUBERT pour la mécanisation des lignes de tri de déchets de son cente de tri de
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérantdéchets à Elne, sous réserve de la mise en place d'une commission de suivi de centre
(commission de suivi de site), au motif qu'elle considère que la réalisation de projet est
susceptible d'avoir un impact sur la qualité des eaux de surface et souterraines ;
l'avis défavorable de la commune de Saint-Cyprien au projet de régularisation et
d'extension des activités de la société PATRICK TUBERT, respectivement sur les
parcelles cadastrales n° 51 et 52, section AL, de la commune d'Elne, aux motifs :
- que.ces parcelles sont incompatibles avec l'exercice d'une activité d'installation
classée au titre du plan local et du règlement d'urbanisme en vigueur de la
commune d'Elne;
- que l'extension est susceptible de générer des nuisances olfactives supplémentaires
à celles déjà subies ;
- que le chemin de Charlemagne de la commune d'Elne permettant d'accéder au
centre de tri de déchets de la société PATRICK TUBERT n'est pas dimensionné à cet
effet ;
l'avis défavorable de la commune d'Alénya à l'ensemble au projet de la société
PATRICK TUBERT, en raison des nuisances sonores et olfactives attendues par la mise
en œuvre de ce projet pour ses habitants, et des impacts qu'il est susceptible de
générer sur la qualité des eaux de surface et souterraines ;
les craintes formulées, lors de l'enquête publique, par plusieurs habitant de la
commune de Saint-Cyprien, riverains du centre de tri de déchets non dangereux de la
société PATRICK TUBERT, notamment pour les odeurs, le bruit et les poussières, si le
projet de la société PATRICK TUBERT était autorisé ; .
que dans sa configuration actuelle, le centre de tri de déchets non dangereux que la
société PATRICK TUBERT exploite à Elne ;
- est entièrement imperméabilisé ;
- que les eaux météoriques non polluées, susceptibles d'être polluées et les eaux de
process tombées sur le site sont collectées dans des bassins de rétention étanches ;
- que l'exutoire de ces bassins transite par Un séparateur d'hydrocarbure avant rejet
au milieu naturel via une conduite terminée par une vanne conservée en position
fermée, en fonctionnement normal du centre de tri de déchets non dangereux ;
- que les eaux météoriques non polluées, susceptibles d'être polluées et les eaux de
process récupérées dans les bassins de rétention étanches sont pompées et
évacuées hors du site dès que leur niveau le permet ;
- que lors d'évènement pluvieux exceptionnels les eaux recueillies dans les bassins de
rétention étanches ne peuvent être rejetées au milieu naturel que sous réserve
qu'elles respectent des valeurs limites d'émission fixées par la réglementation ;
- que les eaux d'extinction d'un éventuel incendie que la société PATRICK TUBERT a
l'obligation de collecter dans ses bassins de rétention étanches, sont considérées, au
regard de la réglementation, comme des déchets qui doivent être traités en tant que
tel et ne peuvent, par conséquent, en aucun cas être rejetées au milieu naturel ;
- que la société PATRICK TUBERT ne dispose d'aucun forage de prélèvement d'eau
dans la nappe souterraine dans son centre de tri de déchets non dangereux,
excluant par conséquent, tout risque de transfert de polluant vers cette nappe via
un forage ;
que la mise en œuvre du projet de la société PATRICK TUBERT de mécanisation des
lignes de tri de son centre de tri de déchets non dangereux et de régularisation et
d'extension des activités qu'elle y exerce déjà :
- ne réduira pas la surface déjà imperméabilisée, mais entraînera au contraire,
l'extension de celles-ci ;
- ne modifiera pas la configuration et les conditions d'exploitation des bassins de
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérantque la mise en ceuvre du projet de la société PATRICK TUBERT de mécanisation des
lignes de tri de son centre de tri de déchets non dangereux et de régularisation et
d'extension des activités qu'elle y exerce déjà :
- ne réduira pas la surface déjà imperméabilisée, mais entraînera au contraire,
l'extension de celles-ci ;
- ne modifiera pas la configuration et les conditions d'exploitation des bassins de
rétentions existants ;
- ne modifiera pas la configuration du réseau de collecte des eaux météoriques non
polluées, susceptibles d'être polluées et les eaux de process tombées sur ces zones
imperméabilisées ;
- ne s'accompagne pas d'une demande de prélèvement d'eau dans la nappe
souterraine qui nécessiterait la réalisation d'un forage ;
- est accompagné d'une proposition de mesures matérielles et organisationnelles
destinées à limiter voire supprimer l'impact olfactif de son activité de
déconditionnement de biodéchets, dont l'inspection des installations classées a pu
vérifier, lors de son contrôle sur site effectué le 19 septembre 2023, qu'elles étaient
déjà effectives, et constater une réduction significative des odeurs sur le site ;
- est accompagné de mesures (capotage et carénage des éléments les plus bruyants)
destinées à réduire l'impact sonore lié au fonctionnement des deux lignes de tri
mécanisées projetées, et que celles-ci seront installées dans un bâtiment existant ;
- n'est pas susceptible de générer des poussières en dehors de celles pouvant être
mises en suspension par la circulation des engins de chantier et des camions;
- est accompagné de mesures destinées à prévenir les envols de poussières, telles que
le revêtement des voies à l'intérieur de l'établissement, la limitation de la vitesse de
circulation sur ces voies et leur balayage, autant que nécessaire ;
- est accompagné d'une proposition de participation aux travaux de réfections et
d'entretien du tronçon du chemin de Charlemagne de la commune d'Elne, pour les
désordres et salissures imputables à ses activités ;
le faible nombre de plaintes pour nuisances (de quelque nature qu'elles soient)
imputables aux activités exercées par la société PATRICK TUBERT depuis la mise en
service de son centre de tri de déchets non dangereux à Elne, et les mesures qu'elle a
déjà mises en œuvre ou s'est engagée à réaliser, décrites ci-avant, l'inspection des
installations classées considère, à ce stade, que la mise en place d'une commission de
suivi de site, pour le centre de tri de déchets non dangereux qu'elle exploite à Elne,
n'apparaît pas justifiée au regard des critères précisés à l'article L125-2-1 du Code de
l'environnement ;
dès lors, que les mesures proposées par la société PATRICK TUBERT, reprises dans le
présent arrêté, et celles additionnelles qui lui sont imposées pour s'assurer de leur
efficacité tiennent compte des résultats des consultations menées en application des
articles R. 181-18 à R. 181-32, des craintes des conseils municipaux de Saint-Cyprien et
d'Alénya, et de celles des riverains du centre de tri de déchets non dangereux de la
société PATRICK TUBERT à Elne, et sont de nature à prévenir les nuisances et les
risques présentés par ses installations ;
toutefois que les parcelles cadastrales n° 51 et 52, section AL, de la commune d'Elne
ne sont pas compatibles avec l'exercice ou l'implantation d'installations classées pour
la protection de l'environnement au regard des documents d'urbanisme de la
commune, susvisé ;
en conséquence, qu'à ce stade, en application des dispositions de l'article L. 514-6 du
Code de l'environnement, et en particulier que: « /.../ la compatibilité d'une installation
classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme,
d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de
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l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration [...] » la partie du projet de la société
PATRICK TUBERT concernant la régularisation et l'extension de ses activités sur les
parcelles cadastrales n° 51 et 52, section AL, ne peut être autorisée ;
Considérant d'une part, l'avis favorable, à l'unanimité, des membres du CODERST concernant le
projet de mécanisation du centre de tri de déchets d'Elne que la société PATRICK
TUBERT exploite à Elne, ainsi que la régularisation de l'activité de traitement de
biodéchets exercée dans ce centre ;
Considérant d'autre part, la proposition de Madame Clara THOMAS, Sous-préfète de
l'arrondissement de Céret, qui présidait le CODERST du 21 mars 2024, de soumettre
l'examen de la partie du projet de la société PATRICK TUBERT concernant la
régularisation et l'extension de ses activités sur les parcelles cadastrales n° 51 et 52,
section AL, de la commune d'Eine à une prochaine réunion du CODERST ;
Considérant que cette proposition a reçu un avis favorable, à l'unanimité, des membres du
CODERST réunis en séance le 21 mars 2024 ;
Considérant dès lors, qu'à ce stade, seul le projet de mécanisation des lignes de tri du.centre de tri
de déchets non dangereux porté par la société PATRICK TUBERT peut être autorisé ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation, dans les conditions précisées
au précédent considérant, sont réunies ;
La société PATRICK TUBERT entendue,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 111. Exploitant titulaire de l'autorisation
La société PATRICK TUBERT (SIREN n° 392 005 070), dont le siège social est situé 52 route de Bages à
Eine (66200), si après dénommée « l'exploitant », sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté, est autorisée à installer et exploiter deux lignes de tri mécanique de déchets dans le
centre de tri de déchets non dangereux qu'elle exploite sur le territoire de la commune d'Elne,
chemin de Charlemagne, lieu-dit « Els Mossellons ».
La décision portant sur les activités exercées et projetées sur les parcelles n° ALOOS1 et ALOOS52,
section AL, est ajournée dans l'attente de la modification du plan local d'urbanisme de la commune
d'Elne.
Article 11.2. Suppression de prescriptions d'actes antérieurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° PREF/DCL/BCLUE/2019155-0004 du 4
juin 2019 encadrant la poursuite des activités de la société TUBERT sur le site d'Elne, susvisé, sont
abrogées.
Article 11.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou
soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par
leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier
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notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L181-1 du
Code de l'environnement.
Les prescriptions générales et techniques :
- de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif à la rubrique 2710-2 (enregistrement) ;
- de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif à la rubrique 2710-1 (déclaration avec contrôle) ;
- de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif à la rubrique 2712-3 (enregistrement) ;
- de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif notamment à la rubrique 2713 (déclaration) ;
- de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif notamment aux rubriques 2714 et 2716
(enregistrement) ;
- de l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif à la rubrique 2783 (enregistrement) ;
susvisés, sont applicables aux installations soumises au régime de l'enregistrement, de déclaration
ou de déclaration avec contrôle périodique visées dans le présent arrêté.
Les prescriptions de ces textes, reprises dans les articles ci-après, s'appliquent sans préjudice de
l'évolution ultérieures des prescriptions de ces textes, qui seraient rendues applicables aux
installations existantes. |
En application des dispositions de l'article R. 512-55 du Code de l'environnement, les installations
soumises à déclaration avec contrôle périodique, visées dans le présent arrêté, ne sont pas soumises
à l'obligation de ce contrôle.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Nature de l'installation et/ou capacité | Classement*
Rubrique! Libellé de la rubrique (activité)
2783-1
2791-1
2710-2.ade biodéchets ayant fait l'objet
d'un tri à la source en vue de leur
valorisation organique
La quantité de
déconditionnés étant :
1. Supérieure ou égale à 30 t/j ;biodéchets
Installation de traitement de
déchets non dangereux, 4a
l'exclusion des installations visées
aux rubriques 2515, 2711, 2713,
2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780,
2781, 2782, 2794, 2795 et 2971.
La quantité de déchets traités
étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t/j
Installations de collecte de
déchets apportés par le
producteur initial de ces déchets,
à l'exclusion des installations visées
à la rubrique 2719 :
2. Collecte de déchets non
dangereux, le volume de déchets
susceptibles d'être présents dans
l'installation étant :
a) Supérieur ou égal à 300 m°autorisée
Un déconditionneur de biodéchets triés à
la source.
La quantité maximale de biodéchets
pouvant être déconditionnés n'excède
pas : 60 t/j.
1 ligne de préparation à la valorisation de
déchets non dangereux :
Broyeur fixe : 125 t/j.
1 ligne de préparation de combustibles
solides de Recyclage :
Granulateur : 55 t/j.
Capacité totale de traitement : 180 t/j.
Flux apportés directement
professionnels (flux en mélange et flux
triés dans les box et en zone de pré-tri y
compris flux déchets d'éléments
d'ameublement).
Volume maximal : 2 800 ms.par les
7/59

Rubrique| Libellé de la rubrique (activité)
2712-3.b Installation
2714-1
2716-1
2710-1.bd'entreposage;
dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors
d'usage ou de différents moyens
de transports hors d'usage, à
l'exclusion des installations visées à
la rubrique 2719 :
3. Dans le cas de déchets issus de
bateaux de plaisance ou de sport
tels que définis à l'article R. 543-
297 du Code de l'Environnement
b) Pour la dépoilution, le
démontage ou le découpage
Installation de transit,
regroupement, tri ou préparation
en vue de réutilisation de déchets
non dangereux de papiers/cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles,
bois à l'exclusion des activités
visées aux rubriques 2710, 2711 et
2719
Le volume susceptible d'être
présent dans l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m°
Installation de
regroupement, tri ou préparation
en vue de réutilisation de déchets
non dangereux non inertes a
l'exclusion des installations visées
aux rubriques 2710, 2711, 2712,
2713, 2714, 2715 et 2719 et des
stockages en vue d'épandages de
boues issues du traitement des
eaux usées mentionnés à la
rubrique 21.3.0. de | la
nomenclature annexée à l'article
R. 214-1
Le volume susceptible d'être
présent dans l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m?
Installations de collecte de
déchets apportés par le
producteur initial de ces déchets,
à l'exclusion des installations visées
à la rubrique 2719
1. Collecte de déchets dangereux :
b) Supérieure ou égale à 1 t et
inférieure à 7 ttransit,Nature de l'installation et/ou capacité
autorisée| Classement*
Activités de dépollution, démontage ou
découpage de bateaux hors d'usage
comportant zone d'entreposage d'une
surface inférieure à 150 m°.
Déchets triés de papier/carton, plastique,
bois, fractions ligneuses des déchets
végétaux, pneus, apportés directement
ou non par leur producteur initial pour
regroupement, tri, transit et préparation
en vue de leur valorisation; Balles
plastiques/cartons
Capacité maximale : 2 000 m°
Déchets en mélange, déchets verts,
plâtre, biodéchets pré-triés apportés
directement ou non par leur producteur
initial pour regroupement, tri, transit et
préparation en vue de leur valorisation ;
Refus de tri ; Pré-CSR et CSR fabriqués.
Capacité maximale : 2 200 m°
Déchets d'amiante lié en
transit/regroupement apportés par les
producteurs initiaux dans un box dédié
de 40 m°.
La quantité maximale de déchets est
inférieure à : 7 t.DC
8/59

|
Rubrique | Libellé de la rubrique (activité)
ETES eS
regroupement, tri ou préparation
en vue de réutilisation de métaux
ou de déchets de métaux non
dangereux, d'alliage de métaux ou
de déchets de métaux non
dangereux, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques
2710, 2711, 2712 et 2719
La surface étant :
2. Supérieure ou égale à 100 m? et
inférieure à 1 000 m2.
2517-2 Station de transit, regroupement
ou tri de produits minéraux ou de
déchets non dangereux inertes
autres que ceux visés par d'autres
rubriques. :
La superficie de l'aire de transit
étant :
2. Supérieure à 5 000 m? mais
inférieure ou égale à 10 000 m°
2715 Installation de transit,
regroupement ou tri de déchets
non dangereux de verre a
l'exclusion des installations visées à
la rubrique 2710.
Le volume susceptible d'être
présent étant supérieur ou égal à
250 m°
3532 Valorisation ou un mélange de
valorisation et d'élimination, de
déchets non dangereux non
inertes avec une capacité
supérieure à 75 tonnes par jour et
entraînant une ou plusieurs des
activités suivantes, à l'exclusion
des activités relevant de la
directive 91/271/CEE :
[...]
- Prétraitement des déchets
destinés à l'incinération ou à la co-
incinération2713-2 Installations de transit,Nature de l'installation et/ou capacité | Classement*
|autorisée
Bennes et box intérieurs et extérieurs de D
stockage de métaux et déchets de
métaux non dangereux.
La surface n'excède pas : 300 m°.
Transit, regroupement, tri de gravats et NC
déchets non dangereux inertes ;
matériaux minéraux issus de la ligne de
préparation pour valorisation.
La superficie de l'aire de transit n'excède
pas : 400 m°.
Transit, regroupement, tri de déchets non NC
dangereux de verre (verre feuilleté, verre
blanc).
Le volume maximal des déchets n'excéde
pas 45 m?.
Flux de déchets destinés à l'incinération NC
ou à la co-incinération et passant par une
étape de traitement par broyeur et/ou
granulateur : 68 t/j.
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l'article L.512-11 du Code de
l'environnement) ou NC (Non Classé)
Article 1.2.2. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature de l'eau
Rubrique! Libellé de la rubrique (activité)
|
——_—_—— — —
21.5.0-2° Rejet d'eaux pluviales dans les
eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés parNature de l'installation et/ou capacité | Classement*
autorisée |
Surverse des bassins de rétention pluviale D
étanches au sein d'un fossé relié au Canal
d'Elne.
Surface totale égale à : 219 ha.
9/59

Nature de l'installation et/ou capacité | Classement*
autoriséeRubrique| Libellé de la rubrique (activité)
le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure
à 20 ha.
(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)
Article 1.2.3. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, les parcelles et le lieu-dit suivants :
Commune Parcelles | Section Lieux-dit
Elne : 191 et 193 | AL « Els Mossellons »
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION,
D'ENREGISTREMENT OU DE DECLARATION
Article 1.3.1. Conformité des installations
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrété, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.41. Durée de l'autorisation et caducité
La présente autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en
service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté,
sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai
conformément à l'article R. 181-48 du Code de l'environnement. —
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l'exploitation
a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
CHAPITRE 1.5 PERIMETRE D'ELOIGNEMENT
Article 1.51. Implantation et isolement du site
Sans objet.
CHAPITRE 1.6 GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.6.1. Garanties financières conditionnant la mise en service de certaines activités
et installations classées
En application des dispositions de l'article L. 516-1 du Code de l'environnement, la mise en service
des activités et installations visées au chapitre 1.2 n'est pas conditionnée par la constitution
préalable de garanties financières.
10/59

CHAPITRE 1.7 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.71. Modification du champ de l'autorisation |
En application des dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-45 du Code de l'environnement, le
bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par
l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de
réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet est portée à la connaissance du préfet, avant
sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu,
le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à
l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.
Article 1.7.2. Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle
telle que prévue à l'article R. 181-46 du Code de l'environnement. Ces compléments sont
systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments
du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert
dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés
par l'exploitant.
Article 1.7.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents.
Article 1.7.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées au chapitre 1.2 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
Article 1.7.5. Changement d'exploitant
En application des articles L. 181-15, R. 181-47 et R. 512-68 du Code de l'environnement :
- lorsqu'une installation classée soumise à autorisation change d'exploitant, le nouvel exploitant en
fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'exploitation ;
- lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement ou à déclaration change d'exploitant, le
nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de
l'exploitation.
Dans tous les cas, cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom,
prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'Une personne morale, sa dénomination
ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire
de la déclaration.
Article 1.7.6. Cessation d'activité
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet
arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité, telle que définie à l'article
R. 512-75-1 du Code de l'environnement, des terrains concernés du site. Ces mesures comportent
notamment :
11/59

- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d'accès au site ; |
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic
proportionné aux enjeux.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 2111 du Code de
l'environnement, sur les terrains voisins de ceux concernés par la cessation d'activité.
Le site est remis dans un état compatible avec un usage industriel. Sauf dans le cas où le repreneur
d'une activité industrielle sur ce site souhaiterait les conserver, les lignes de traitement mécanique
des déchets ainsi que toutes les installations et tous les équipements (hors bâtiments) liés aux
activités précédemment exercées sont démantelés et évacués.
CHAPITRE 1.8 RÉGLEMENTATION
Article 1.81. Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous, dont la liste n'est pas exhaustive :
- règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les
transferts de déchets ;
- arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
- arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
- arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des
organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans
l'atmosphère ;
- arrêté ministériel du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération
en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- arrêté ministériel du 17 décembre 2020 abrogeant l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités
d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence et modifiant une série
d'arrêtés ministériels pour prendre en compte l'abrogation dudit arrêté ;
- arrété ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-431 du Code de l'environnement ;
- arrêté ministériel du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des
analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du Code de l'environnement.
Article 1.8.2. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
- des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil,
le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression,
- des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
12/59

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien
et l'exploitation des installations pour :
limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies dans le présent
arrêté ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des
quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques,
pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour
l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments
ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Les consignes d'exploitation sont portées à la connaissance du personnel en charge de
l'exploitation des installations, et appliquées.
Article 2.1.3. Surveillance de l'exploitation
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une ou plusieurs personnes
nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation,
des dangers et inconvénients induits par son exploitation, des produits utilisés ou stockés dans
l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Article 21.4. Contrôle des accès
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie de manière à interdire toute
entrée non autorisée à l'intérieur du site. En dehors des périodes de fonctionnement,
l'établissement est fermé par un portail à clé.
13/59

CHAPITRE 2.2 RESERVES DE PRODUITS OU MATIERES CONSOMMABLES
Article 2.2.1. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches
de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.3 PROPRETÉ ET INTEGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.31. Propreté
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en
bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font
l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement....).
Article 2.3.2. Esthétique
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les
zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets...
Article 2.3.3. Nettoyage et entretien de la voirie
Sous réserve de l'accord du gestionnaire du chemin de Charlemagne de la commune d'Elne,
l'exploitant participe aux travaux de réfection et d'entretien du tronçon de ce chemin, utilisé pour
accéder à son établissement, pour les désordres et salissures imputables à ses activités.
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Article 2.41. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant. .
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.5.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement. Ces
déclarations sont consignées dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes
et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident où un incident
similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
14/59

CHAPITRE 2.6 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE
L'INSPECTION
Article 2.61. Dossier « installations classées »
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initiale, ainsi que les éventuels dossiers de demande
d'enregistrement et dossiers de déclaration ;
- les arrêtés préfectoraux (d'autorisation environnementale, de prescriptions complémentaires, de
mise en demeure, etc.) relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles,
en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS À TRANSMETTRE
À L'INSPECTION OU À TENIR À SA DISPOSITION
Article 2.71. Récapitulatif des documents et informations à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents et informations suivants :
| Articles | Documents et informations concernés Périodicités/échéances de transmission
11.71 Modification des installations Avant la réalisation de la modification.
11.25 Changement d'exploitant Dans les 3 mois suivant ce changement _—
11.76. Cessation d'activité | 3 mois avant la date de cessation d'activité
Déclaration des accidents et incidents Ce rapport est transmis sous 15jours à
l'inspection des installations classées
Le rapport de l'état des perceptions Dans le mois suivant la réalisation de l'état de |
' perceptions olfactives.2.51
9.9.8.3 olfactives
10142 | bes résultats des mesures de rejets | Dans le mois suivant la réalisation des mesures.
canalisés à l'atmosphère _
Les résultats de la 1° campagne de | Dans le mois suivant la réalisation des mesures.
mesures du niveau de bruit et de
l'émergence sont accompagnés, le cas
échéant, de commentaires et
| propositions éventuelles
d'amélioration.
10.1.4.3
et 7.2.3 ÎLes résultats des mesures des
émissions sonores demandée par
l'inspection des installations classées,
suite à une plainte, accompagnés, lecas échéant, de commentaires et |
propositions éventuelles |
d'amélioration. _
1111 Le premier rapport d'audit | Dans le mois suivant son établissement
environnemental accompagné, le cas
échéant, des mesures mises en place
ou prévues pour lever les éventuelles
non-conformités relevées,
| accompagnées d'un échéancier de
15/59

Articles | Documents et informations concernés Périodicités/échéances de transmission
réalisation
Article 2.7.2. Récapitulatif des documents et informations tenus à la disposition de
l'inspection
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection les documents et informations suivants :
Articles Documents et informations concernés
131 Le plan de localisation des différentes installations et activités visées dans le présent
arrêté
251 Le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à
~ l'inspection des installations classées
2.61 Le dossier « installations classées »
311 Les consignes d'exploitation
312 Le registre des incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conformes et les
- remèdes apportés
Le registre dans lequel sont consignés les résultats des contrôles périodiques des!
paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement
des rejets atmosphériques
3.21 os . wo ang zLe régistre dans lequel sont consignés les incidents ayant entraîné le déclenchement
d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les
remèdes apportés
Le registre dans lequel sont consignés les résultats des contrôles annuels du
41.2 fonctionnement des dispositifs de protection des réseaux d'eau potable et des milieux
de prélèvement
4.2.2 Le plan des réseaux d'alimentation en eau et de collecte des effluents
Le registre dans lequel sont consignés les résultats des contrôles du bon état et de
4.2.3 1d bea A___ {l'étanchéité des réseaux de collecte des effluents aqueux
4333 Le registre dans lequel sont consignés les résultats des entretiens et contrôles annuels
| effectués sur les débourbeurs/séparateurs d'hydrocarbures |
Le registre chronologique des déchets sortants
| Les bordereaux électroniques et justificatifs correspondants pour l'expédition de
| 516 déchets dangereux.
}~ La liste, tenue à jour, des transporteurs utilisés par l'exploitant.
Les documents exigés par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du
| Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
| 821 Le plan de localisation des risques et tous éléments utiles relatifs aux risques induits par
= l'exploitation de l'installation.
|8.2.2 L'inventaire, l'état des stocks et le plan de localisation des substances et mélanges
dangereux : 7 _
Les consignes de sécurité
| DOS Les plans des locaux et de positionnement des équipements d'alerte et de lutte contre
_ [l'incendie _ _
| 8.3.2 Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus a la
|| __| disposition de l'inspection des installations classées.
| Les rapports de vérification des installations électriques ainsi que la description et la
8.3.4 date des interventions réalisées ou programmée pour remédier aux défectuosités
i éventuelles relevées .
8.3.51 L'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de
| ania maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications
8.51 Le registre spécial sur lequel sont portés les vérifications, les opérations d'entretien et
de vidange des rétentions
856 Les consignes particulières au transfert de produits dangereux à l'aide de réservoir
~ mobiles ; | 7
86.2 Les registres de vérification et de maintenance des moyens d'alerte et de lutte contre
'incendie
16/59

Articles Documents et informations concernés
La justification de l'application des mesures organisationnelles destinées à détecter un
1.2.2 A . ;9 départ d'incendie
Le programme personnalisé de chaque agent amené à réaliser des opérations de
91.31 . A ae. Tatts be at
im | gestions de déchets et, le cas échéant, leurs certificats d'aptitudes
Le recueil des cahiers des charges et des informations préalables reçues, précisant, le
9.9.4 cas échéant, les motifs pour lesquels l'admission d'une matière ou d'un déchet a été
refusée
9.9.7 Les compte-rendus d'analyses _|
9.9.8.4 Le registre des plaintes olfactives
1101.41 Les résultats des mesures des rejets aqueux
10143 Les résultats de la deuxième campagne de mesure du niveau de bruit et de l'émergence,
, et des suivantes
1111 _| Le second rapport d'audit environnemental et les suivants
TITRE 3- PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, 'exploitation et l'entretien
des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment
par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la
collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction
des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit
constituer un moyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traitement sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur
minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur
fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues
de manière :
+ à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents ;
+ à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être
privilégiés pour l'épuration des effluents.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en
arrétant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles
à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien,
de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Les effluents gazeux canalisés sont acheminés avant rejet vers une installation d'épuration des gaz.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés
sont identifiés en qualité et quantité.
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Article 31.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et
pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité
publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents
et les remèdes apportés sont consignés dans un registre, tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 3.1.3. Poussiéres et odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de poussières
et gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé où à la sécurité
publique, et ce même en période d'inactivité.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions
d'anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement où dans des canaux à ciel ouvert. Les
bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts
autant que possible et si besoin ventilés.
En cas de plainte pour nuisances olfactives imputables au fonctionnement de l'établissement,
l'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de
l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Article 31.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
- Les véhicules sortant de l'installation n'entrainent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent
être prévues en cas de besoin ;
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
Article 3.21. Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non
prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution. des rejets
atmosphériques est interdite, sauf lorsqu'elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de
leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches...) |
Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphèré sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après
traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des
rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des
effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment
'dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au
maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut
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comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus
élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne
présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du
débouché est continue et lente.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de
rejet sont repris ci-après, sont aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de
fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de
manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En
particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne
ou internationale équivalente en vigueur a la date d'application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions sont également être prises pour faciliter l'intervention
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement sont contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les
résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le déclenchement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que
les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre, tenu
à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 3.2.2. Conditions générales de rejet
Les points de rejets des poussières canalisées est limité aux exutoires du système d'aspiration de la
ligne de préparation à la valorisation des déchets non dangereux et du système d'aspiration de la
ligne de préparation des composés solides de récupération.
Article 3.2.3. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Point de rejet Paramètre Concentration (mg/Nm°)
Exutoire du système d'aspiration 100 mg/m?
de la ligne de préparation à la|Poussières, y compris | si le flux (total) horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h
valorisation des déchets non|particules fines 40 mg/m
dangereux si le flux (total) horaire est supérieur à 1 kg/h
Exutoire du système d'aspiration | 100 mg/m?
de la ligne de préparation des|Poussières, y compris |sile flux (total) horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h
composés solides de | particules fines 40 mg/m
si le flux (total) horaire est supérieur à 1 kg/h
récupération |
Article 3.2.4. Respect des valeurs limites
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une
durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la
valeur prescrite.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas. elle ne doit
constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
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TITRE 4- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et
de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'environnement. Elle respecte les
dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les
flux polluants.
CHAPITRE 41 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 411. Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend. toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter la consommation d'eau.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de secours et
aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
Article 41.2. Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement
présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et
pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les
milieux de prélèvement.
Le fonctionnement de ce ou ces dispositifs est contrôlé au moins une fois par an.
Le résultat de ces contrôles est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.31 ou
non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait
compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents
devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Article 4.2.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant. Ces
documents sont tenus à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et
de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,
...);
- les secteurs collectés et les réseaux associés ;
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- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
riature (interne ou au milieu).
Article 4.2.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches
et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles
d'y transiter. Ces réseaux sont entretenus.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur
étanchéité. Le résultat de ces contrôles est consigné dans un registre tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en
vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement
sont aériennes.
Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux
d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par
mélange avec d'autres effluents.
Article 4.2.5. Isolement avec les milieux
Des dispositifs permettent |' isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport
à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur
mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.3.1. Identification des effluents et de leur exutoire
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
Type d'effluent Équipements i intermédiaires ] Exutoire
Station de traitement des eaux
Eaux vannes -urbaines d'Elne
Bassin étanche n° 1b (430 m°)
comportant une vanne de fond
communiquant avec le bassin
n°2
Eaux météoriques susceptibles
d'être polluées par contact Bassin étanche n° 3 (860 ms)
avec des déchets comportant par une vanne de
Eaux météoriques tombées sur fond communiquant avec le
les toitures et voies de bassin n°2 . :
: . ie . mm) ov elles peuvent étre
circulations de l'établissement, rejetées au milieu naturel (canal
susceptibles d'étre polluées par Bassin étanche n° 2 (1 530 m*) d'Elne)
des hydrocarbures comportant une vanne de
fond, 'reliée à un
débourbeur/séparateur
d'hydrocarbures avant rejet au
milieu naturelAucun (eaux pompées) sauf cas
d'épisode pluvieux
exceptionnel (niveau de
précipitations supérieur à 140
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Équipements intermédiaires Type d'effluent Exutoire
Aucun (eaux pompées) sauf cas
d'épisode pluvieux
exceptionnel (niveau de
précipitations supérieur à 140
mm), dans lequel ces eaux
peuvent se retrouver dans les
bassins étanches n° 1b (430 ms),
n°.2 (1 530 m°) et n° 3 (860 m°)Eaux de process (issues de la
zone de déconditionnement Bassin étanche n° 1a (240 m°)
des biodéchets)
Article 4.3.2. Collecte des effluents
Les eaux vannes sont acheminées jusqu'à la station de traitement des eaux urbaines de la commune
d'Eine via une pompe de relevage.
Les eaux de procédés provenant de l'aire de déconditionnement des biodéchets sont collectés via
des caniveaux et acheminées jusqu'au bassin étanche n° 1a. Sans préjudice des mesures prévues par
l'exploitant et rappelées à l'article 9.9.8.2, ces eaux sont pompées autant de fois que nécessaire
pour limiter les odeurs. Elles sont évacuées du site et traitées comme des déchets. Toutes
dispositions sont prises par l'exploitant pour éviter leur déversement accidentel durant leur
transport.
Toutes les eaux recueillies :
- dans le bassin étanche n° 1a peuvent être déversées par surverse dans le bassin n° 1b;
- dans le bassin étanche n° 1b et le bassin étanche n° 3 peuvent être déversées dans le bassin
étanche 2 par action sur des vannes de fond à commande manuelle. ~
La sortie du débourbeur/séparateur d'hydrocarbures mentionnée à l'article 4.31 est raccordée à une
conduite terminée par une vanne, avant rejet dans le canal d'Elne.
En période de fonctionnement normal de l'établissement toutes les vannes mentionnées ci-dessus
sont conservées en position fermée.
Sauf évènement pluvieux exceptionnel (niveau de précipitations supérieur à 140 mm) pouvant
entraîner un dépassement de la capacité totale des bassins, les eaux météoriques, quelle que soit
leur origine, recueillies dans les bassins étanches de l'établissement sont pompées dès que leur
niveau le permet, techniquement. Ces eaux sont évacuées de l'établissement et traitées comme des
déchets. Toutes dispositions sont prises par l'exploitant pour éviter leur déversement accidentel
durant leur transport.
Le rejet au milieu naturel des eaux (quelle que soit leur nature) recueillies dans les bassins étanches
de l'établissement, n'est autorisé qu'après avoir préalablement vérifié qu'elles satisfont aux valeurs
limites fixées à l'article 4.3.5 après passage dans le débourbeur/séparateur d'hydrocarbures situé en
aval des bassins.
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement
des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter
les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en
substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement
des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations
de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les
milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
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Article 4.3.3. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.3.3.1 Conception
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des
effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées
d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit,
température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les
fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des
effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.3.3.2 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons
et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre
accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.3.3.3 Séparateur d'hydrocarbure
Les débourbeurs et séparateurs d'hydrocarbure sont dimensionnés pour permettre le respect des
valeurs limites de rejet conformément aux normes en vigueur.
Ils sont équipés d'un dispositif d'obturation automatique et d'une alarme permettent de signaler
que le séparateur est saturé, en boues ou en hydrocarbures.
Le bon fonctionnement des débourbeurs et séparateurs d'hydrocarbures et de leur dispositif
d'obturation automatique est contrôlé au moins une fois par an et vidangés autant que de besoin
pour garantir leur efficacité.
Les entretiens et contrôles effectués sur ces équipements sont consignés dans Un registre tenu à la
disposition de l'inspection des instaliations classées.
Article 4.3.4. Caractéristiques générales des rejets
Les effluents rejetés sont exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le
bon fonctionnement des ouvrages.
Article 4.3.5. Valeurs limites de rejets dans le milieu naturel
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux dans le milieu naturel, les valeurs limites en
concentration suivantes :
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Paramètre Valeur
Température En < 30°C* de a
'compris entre 5,5 et 8,5
pH (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
'Couleur
(modification de la coloration du milieu récepteur mesurée
en un point représentatif de la zone de mélange. Après
établissement d'une corrélation avec la méthode utilisant
des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de < 100 mg Pt/!
couleur, peut, en tant que de besoin, également étre
déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois
longueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du
spectre visible et correspondant à des zones d'absorption
maximale)
Matières en suspension (MEST) I< 100 mg/L :
nue en dE en oxygène (DCO), sur < 300 mg/L
Darmande biclogiaue en oxygène (DROS) $Y à 100 mail
Indice phénols: '< 0,3 mg/L
Chrome hexavalent '< 01 mg/L
Cyanures totaux < 0,1 mg/L
AOX (<5 mg/L
Arsenic : |< 01 mg/L
| Hydrocarbures totaux <10 mg/L :
Métaux totaux** < 15 mg/L
Azote global comprenant l'azote organique, 3, mg/L
l'azote ammoniacal, l'azote oxydé, exprimé en N
| Phosphore total, exprimé en P | 10 mg/L :
* Sauf si la température en amont dépasse 30°C. Dans ce cas, la température des effluents rejetés ne doit pas être supérieure à
la température de la masse d'eau amont.
# Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
TITRE 5- DÉCHETS PRODUITS DANS L'ÉTABLISSEMENT
Les prescriptions définies dans le présent chapitre s'appliquent Uniquement aux déchets produits
par le fonctionnement des installations présentent, et par l'exercice des activités réalisées au sein,
de l'établissement. Elles ne s'appliquent pas aux déchets produits à l'extérieur de l'établissement et
réceptionnés dans celui-ci, réglementés, le cas échéant, par des prescriptions particulières définies
au titre 9 du présent arrêté.
CHAPITRE 51 PRINCIPES DE GESTION
Article 511. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du Code de
l'environnement : :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en
agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en
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favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et
d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier,
dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
dj) L'élimination.
3° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire
à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans
provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites
présentant un intérêt particulier ; |
4° D'organiser.le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe
de proximité ;
5° De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
6° D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
Article 51.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur
dangerosité.
Les déchets sont classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du Code de
l'environnement. Les déchets dangereux sont définis à l'article R. 541-8 du Code de
l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-6 du Code de
l'environnement. Elles sont remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants
d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des
réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les
mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou: contaminé par des
polychlorobiphényles (PCB).
Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-57 à R. 543-62 du Code de l'environnement
sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets
valorisables ou de l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés sont éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-
128-1 à R. 543-131 du Code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs
usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à
R. 543-140 du Code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou
exploitants d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543-
171-1 et R. 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R. 543-195 à
R. 543-200 du Code de l'environnement.
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Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des
déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filiére
adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un
lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants
sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides
épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 5.1.4. Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à
l'article L. 511-1 et L. 541-1 du Code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont
régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 51.5. Déchets traités à l'intérieur de l'établissement
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans
l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec
des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou
produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 5.1.6. Traçabilité et transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu
minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 31 mai 2021, susvisé.
En application des dispositions de l'article R. 541-45 du Code de l'environnement, chaque lot de
déchets dangereux expédié vers l'extérieur fait l'objet d'un bordereau électronique dans le système
de gestion des bordereaux de suivi de déchets. Les bordereaux électroniques et justificatifs
correspondants sont conservés durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles
R. 541-49 à R. 541-64-4 du Code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce
et au courtage de déchets. La liste des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à jour.
'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le
règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
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TITRE 6- SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GENERALES
Article 611. Identification des produits
Sans objet.
Article 6.1.2. Etiquetage des substances et mélanges dangereux
Sans objet.
CHAPITRE 6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET
L'ENVIRONNEMENT
Article 6.2.1. Substances interdites ou restreintes
Sans objet.
Article 6.2.2. Substances extrêmement préoccupantes
Sans objet.
Article 6.2.3. Substances soumises à autorisation -
Sans objet.
Article 6.2.4. Produits biocides - Substances candidates à substitution
Sans objet.
Article 6.2.5. Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)
Sans objet.
TITRE 7- PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES
EMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GENERALES
Article 711. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles
de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits
émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de
l'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative
aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont
applicables. ~
Article 71.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont
conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du Code de l'environnement, a
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l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18
mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 71.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs
...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la
prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 7.2.1. Valeurs Limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
x
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-aprés, dans les zones a émergence
réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l'établissement)Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h,
sauf dimanches et jours fériésÉmergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h,
ainsi que les dimanches et
jours fériés
L ek
|
|Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou égal à 45 dB(A)6dB(A) 4dB(A)
Supérieur a 45 dB(A)~
5 dB(A) 3 dB(A)
Article 7.2.2. Niveaux limites de bruit en limites de propriété
Le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB) pour la période de jour et 60 dBi pour la période de nuit, sauf si le bruit
résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite. |
Article 7.2.3. Mesures complémentaires des émissions sonores
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande de l'inspection des installations classées, si l'établissement fait l'objet de
plaintes pour nuisances sonores imputables à son fonctionnement ou en cas de modification de
l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence
réglementée. Les résultats de la mesure réalisée sont transmis à l'inspection des installations
classées dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles
d'amélioration.
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS
Article 7.31. Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité
des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi
que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles
techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux. vibrations
mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
28/59

CHAPITRE 7.4 EMISSIONS LUMINEUSES
Article 7.41. Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant
prend les dispositions suivantes :
- les éclairages intérieurs des locaux sont éteints Une heure au plus tard après la fin de l'occupation
de ces locaux
- les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et
sont éteintes au plus tard à 1 heure du matin.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la
protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou
d'intrusion. Toutefois, l'exploitant est tenu de s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection
et la temporisation du: fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété
poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
TITRE 8- PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 PRINCIPES DIRECTEURS
Article 8.1.1.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa
responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques,
dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la
construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 8.2 GÉNÉRALITÉS
Article 8.2.1. Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie,
d'émanations toxiques ou d'éxplosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux
stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon
permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de
manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement
tenu à jour. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services
d'incendie et de secours.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer
sont indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci.
Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
Article 8.2.2. Inventaire, stocks et localisation des substances et mélanges dangereux
L'exploitant établit et tient à jour :
- l'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux susceptibles d'être présents
dans l'établissement (nature, état physique, quantité présente ou quantité maximale,
29/59

emplacement) en tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en
vigueur ;
- un plan général des stockages de ces substances et mélanges dangereux.
Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et des services
d'incendie et de secours.
Article 8.2.3. Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté
aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 8.2.4. Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont
portées à la connaissance des intéressés par Une signalisation adaptée et une information
appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont nettement délimitées, maintenues en état de propreté et
dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les
engins des services d'incendie puissent y évoluer sans difficulté.
Article 8.2.5. Protection individuelle
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des matériels de protection individuelle,
adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont
conservés à proximité de l'installation et du lieu d'utilisation.
En particulier, des masques ou appareils respiratoires d'un type correspondant au gaz ou
émanations toxiques sont mis à disposition de toute personne susceptible d'intervenir en cas de
sinistre.
Ces matériels sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel est formé à
l'emploi de ces matériels.
Article 8.2.6. Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes de sécurité sont établies, tenues à
jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté. |
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'interdiction de tout brûlage à Fair libre ;
- l'obligation du «permis d'intervention» ou « permis feu» pour les parties concernées de
l'installation ; :
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre
pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses, .
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 4.2.5,
30/59

x- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie et leur localisation sur un plan de
l'établissement,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
- obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Une copie de ces consignes, tenues à jour, est versée au dossier « installations classées », prévu à
l'article 2.6.1
Article 8.2.6.1 Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
les motivations ayant conduit à sa délivrance,
la durée de validité,
la nature des dangers,
le type de matériel pouvant être utilisé,
les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques
d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens
de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une
visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
A l'issue des travaux et avant la reprise de l'activité, une réception est réalisée par l'exploitant ou
son représentant et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne
exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration
normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel
de l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent pour
tous travaux ou intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et
des contrôles réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant
s'assure :
- en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la
sécurité des installations,
- à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement
restaurée. _
Article 8.2.7. Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones
de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait
l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
Article 8.2.8. Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la
conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
31/59

Cette formation comporte notamment :
- toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations
de fabrication mises en ceuvre,
- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
- des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le
présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention
affectés à leur unité,
- un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis à vis de la
sécurité et à l'intervention sur celles-ci,
- une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les
capacités de réaction face au danger.
Article 8.2.9. Travaux d'entretien et de maintenance
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des
zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli
définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein
des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance a
adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source
chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention »
et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu» et la consigne particulière
doivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et
éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et
l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Article 8.2.10. Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de
dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 8.3.1. Comportement au feu
xLes bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon a pouvoir détecter rapidement un
départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie
de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre
l'entrée des engins de secours et leur mise en
Article 8.3.2. Résistance au feu
Sauf dérogation prévue au titre 9, les bâtiments où sont entreposés ou manipulés des déchets
combustibles ou inflammables présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au
feu minimales suivantes :
- l'ensemble de la structure est R15;
- les matériaux sont de classe A2s1d0 ;
- les toitures et couvertures de toiture sont de classe BROOF (t3) ;
32/59

- les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de
convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé
pour.ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Article 8.3.3. Intervention des services de secours
Article 8.3.3.1 Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des
engins de secours et leur. mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner
de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation
externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Article 8.3.3.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie «engins» au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre des
installations et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou
partie de ces installations.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente
inférieure à 15%,
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, Un rayon intérieur R minimal de 13 mètres
est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90kN
par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
- chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette
voie,
- aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.
En.cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du
périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la
partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de
retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Pour l'installation de compostage, une surface au moins équivalente à celle de l'andain de
fermentation ou de maturation le plus important est maintenue libre en permanence dans
l'enceinte de l'installation pour faciliter l'extinction en cas d'incendie.
Article 8.3.3.3 Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100
mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées,
dont les caractéristiques sont :
- largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
- longueur minimale de 10 mètres,
- _ présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que
la voie « engins ». |
33/59

Article 8.3.3.4 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphéres explosives peuvent se présenter, les appareils sont réduits au
strict minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés a être utilisés dans les emplacements où des
atmosphéres explosives, peuvent se présenter sont sélectionnés conformément aux catégories
prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers,
sur la base d'une évaluation des risques correspondarite.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles
susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons
équipotentielles.
Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la
vérification des installations électriques.
Article 8.3.4. Installations électriques
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à
ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an
par Un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans
son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Les rapports de vérification des installations électriques et les informations relatives aux mesures
correctives prises par l'exploitant pour lever d'éventuelles non-conformités décelées lors des
vérifications sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 8.3.5. Protection contre la foudre
En application des dispositions de la section III de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé,
l'exploitant fait a minima installer les dispositifs identifiés dans le rapport n° FCPM 2220112, révision
A, daté du 1° février 2022 de l'analyse du risque foudre et de l'étude technique réalisées par la
société FOUDRE CONSULT, comme nécessaires à la protection de l'établissement contre la foudre.
Ces dispositifs sont installés avant le 1°' février 2024 par un organisme compétent. Les dispositifs
mis en place répondent aux exigences de l'étude technique susmentionnée.
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent,
distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
L'analyse du risque foudre (ARF) mentionnée au premier alinéa du présent article est
systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles des installations au sens
de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou
pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées
de l'ARF.
Article 8.3.5.1 Entretien des protections contre la foudre
Une vérification visuelle des protections contre la foudre des installations est réalisée annuellement
par un organisme compétent.
34/59

L'état des dispositifs de ces protections fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par
un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la
foudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système de
protection contre la foudre sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pour lesquelles ils
ont été conçus.
Les agressions de la foudre sur-le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d'un mois après un impact de foudre, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois après la vérification.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du
risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et
les rapports de vérifications.
CHAPITRE 8.4 SUBSTANCES RADIOACTIVES
Article 8.411 Équipement de détection de matières radioactives
Sans objet.
Article 8.41.2 Mesures prises en cas de détection de déchets radioactives
Sans objet.
CHAPITRE 8.5 PREVENTION DES. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 8.51. Organisation de l'établissement
Une consigne écrite précise les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer
périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en
service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les
conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions sont notées sur un registre
spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 8.5.2. Étiquetage des substances et préparations dangereuses.
Les fits, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un
volume supérieur à 800 litres portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur
contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage
des substances et préparations chimiques dangereuses.
A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les
symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très
lisible.
Article 8.5.3. Rétentions et confinement
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale-des réservoirs associés.
35/59

Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale a 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale a:
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à
800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.
Les capacités de rétention ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le
réseau d'assainissement ou le milieu naturel.
Article 8.5.4. Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout
moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter
toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou
indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux
actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit
d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce
réservoir des appareils d'utilisation.
Article 8.5.5. Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention. —
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou
dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs
installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des
dispositions du présent arrêté.
Les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant. D'une manière plus
générale, les rétentions sont exemptes de tout élément pouvant réduire leur capacité.
Article 8.5.6. Transports - chargements - déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des
rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le
stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de
chargement ou de déchargement.
xLe transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions
nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fots...).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s 'effectuent suivant
des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières, tenues à la disposition de
l'inspection des installations classées.
36/59

Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés)
sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment
et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage. Ce dispositif de surveillance est
pourvu d'une alarme de niveau haut.
Article 8.5.7. Élimination des substances ou mélanges dangereux
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit
prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle
évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
CHAPITRE 8.6 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES
SECOURS
Article 8.61. Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux, ...) privés dont un implanté a 200
mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport
avec le risque à combattre ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
produits stockés ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.
Ces moyens de lutte contre l'incendie sont précisés ou complétés au chapitre 91.2. .
Article 8.6.2. Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction,
portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) conformément aux référentiels en vigueur.
Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement par
un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie ci-dessous selon la
fréquence indiquée :
Type de matériel Fréquence minimale de contrôle
Extincteur Annuelle
Robinets d'incendie armés (RIA) Annuelle
Système d'extinction automatique à eau (sprinkler) Semestrielle
Installation de détection incendie Semestrielle
Installations de désenfumage Annuelle
Portes coupe-feu : Annuelle
Les dates, les modalités de ces contrôles, les observations formulées et les suites données sont
consignées sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de
secours et de l'inspection des installations classées.
Article 8.6.3. Protection des milieux récepteurs
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
37/59

récupérées ou traitées pour prévenir toute pollution des-sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.
Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur
qualité et si besoin traitement.
TITRE9- CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A TOUTES OU PARTIE DES
INSTALLATIONS PRÉSENTES DANS L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 91 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DE
L'ÉTABLISSEMENT .
Article 911. Déchets réceptionnés et gérés au sein de l'établissement, puis ré-expédiés
Les prescriptions des articles 9111 à ci-dessous s'appliquent uniquement aux déchets réceptionnés
et gérés au sein de l'établissement puis expédiés vers des installations tierces autorisées à les
réceptionner ou à les traiter. Elles ne s'appliquent pas aux déchets produits par le fonctionnement
des installations et activités de l'établissement, qui sont réglementés par les prescriptions du titre 5.
Article 9111 Déchets admissibles
Seuls les produits et déchets figurant dans le tableau ci-dessous peuvent être réceptionnés dans
l'établissement.
Désignation usuelle du déchet Code du déchet
| DÉCHETS PROVENANT DE. L'AGRICULTURE, DE L'HORTICULTURE, DE
L'AQUACULTURE, DE LA SYLVICULTURE, DE LA CHASSE ET DE LA PECHE AINSI | 02 |
| QUE DE LA PRÉPARATION ET DE LA TRANSFORMATION DES ALIMENTS |
| Déchets de matières plastiques (à l'exclusion des emballages) 02 01 04
| Déchets provenant de la préparation et de la transformation de la viande, des poissons 02 02
et autres aliments d'origine animale
f
| Matières impropres à la consommation ou à la transformation 02 02 03
Déchets non spécifiés ailleurs 02 02 99
| Déchets provenant de la préparation et de la transformation des fruits, des légumes, des
céréales, des huiles alimentaires, du cacao, du café, du thé et du tabac, de la 02 03
| production de conserves, de la production de levures et d'extraits de levures, de la
préparation et de la fermentation de mélasses
Matières impropres à la consommation ou à la transformation 02 03 04
Déchets non spécifiés ailleurs : 02 03 99
| Déchets provenant de l'industrie des produits laitiers 02 05
| Matières impropres à la consommation ou à la transformation oo 02 05 01
| Déchets de boulangerie, patisserie, confiserie 7 | 02 06
| Matières impropres à la consommation ou à la transformation 7 02 06 01
|EMBALLAGES ET DÉCHETS D'EMBALLAGES, ABSORBANTS, CHIFFONS
|D'ESSUYAGE, MATERIAUX FILTRANTS ET VETEMENTS DE PROTECTION NON) 15
SPECIFIES AILLEURS
| Emballages et déchets d'emballages (y compris les déchets d'emballages municipaux 15 01
| collectés séparément)
'Emballages en matières plastiques | 15 01 02
| Emballages en bois 15 01 03
38/59

Désignation usuelle du déchet Code du déchet
Emballages en mélange 15 01 06
DECHETS NON DECRITS AILLEURS DANS LA LISTE 16
Véhicules hors d'usage de différents moyens de transport (y compris machines tous
terrains) et déchets provenant du démontage de véhicules hors d'usage et de l'entretien
de véhicules (sauf chapitres 13, 14, et sections 16 06 et 16 08)16 01
Pneus hors d'usage 16 01 03
Véhicules hors d'usage ne contenant ni liquides ni autres composants dangereux |16 01 06
Matières plastiques 116 01 19
PROVENANT DE SITES CONTAMINES)DÉCHETS DE CONSTRUCTION ET DE DEMOLITION (Y COMPRIS DÉBLAIS |17
Béton, briques, tuiles et céramiques 17 01
Béton 17 01 01
Briques 170102 |
'Tuiles et céramiques [170108
| Bois, verre et matières plastiques 17 02
| Bois 17 02 01
Verre LL 17 02 02
Matières plastiques 17 02 03
Mélanges bitumineux, goudron et produits goudronnés 17 03
Mélanges bitumineux autres que ceux visés à la rubrique 17 03 01 17 03 02
Métaux (y compris leurs alliages) 17 04
Cuivre, bronze, laiton 17 04 01
Aluminium 17 04 02
Plomb 17 04 03
Zinc 17 04 04
Fer et acier L 17 04 05
Étain 17 04 06
Métaux en mélange EL : 17 04 07
Câbles autres que ceux visés à la rubrique 17 04 10 17 04 11
Terres (y compris déblais provenant de sites contaminés), cailloux et boues de dragage |17 05
Terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03 : 17 05 04
Boues de dragage autres que celles visées à la rubrique 17 05 05 _ 17 05 06
Boues de dragage autres que celles visées a la rubrique 17 05 05 17 05 06
Matériaux d'isolation et matériaux de construction contenant de l'amiante 17 06
Matériaux de construction contenant de l'amiante 17 06 05*
Désignation usuelle du déchet Code du déchet
Matériaux de construction à base de gypse 17 08
Matériaux de construction à base de gypse autres que ceux visés à la rubrique 17
08 0117 08 02
Autres déchets de construction et de démolition 17 09
Déchets de construction et de démolition en mélange autres que ceux visés aux
rubriques 17 09 01, 17 09 02 et 17 09 0317 09 04
39/59

Désignation usuelle du déchet Code du déchet
DECHETS PROVENANT DES INSTALLATIONS DE GESTION DES DECHETS, DES
STATIONS D'EPURATION DES EAUX USEES HORS SITE ET DE LA PREPARATION
D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE ET D'EAU A USAGE
INDUSTRIEL19
Déchets provenant du traitement mécanique des déchets (par exemple, tri, broyage,
compactage, granulation) non spécifiés ailleurs 19 12
Papier et carton 19 12 01
Métaux ferreux 19 12 02
Métaux non ferreux 19 12 03
Matières plastiques et caoutchouc 19 12 04
Verre 19 12 05
Bois autres que ceux visés à la rubrique 19 12 06 19 12 07
Textiles 19 12 08
Minéraux (par exemple sable, cailloux) LL 19 12 09 a
Déchets combustibles (combustible issu de déchets) 19 12 10 :
autres déchets (y compris mélanges) provenant du traitement mécanique des
déchets autres que ceux visés à la rubrique 19 12 1119 12 12
DÉCHETS MUNICIPAUX (DÉCHETS MÉNAGERS ET DÉCHETS ASSIMILÉS
Peinture, encres, colles et résines autres que celles visées à la rubrique 20 01 27PROVENANT DES COMMERCES, DES INDUSTRIES ET DES ADMINISTRATIONS), | 20
Y COMPRIS LES FRACTIONS COLLECTÉES SÉPARÉMENT
Fractions collectées séparément (sauf section 15 01) 20 01
Papier et carton 20 01 01
Verre. L _ (20 01 02
Déchets de cuisine et de cantine biodégradables : 20 01 08
Vêtements | |20 01 10
Textiles 20 01 11
Huiles et matières grasses alimentaires : 20 01 25
el 20 01 28
Équipements électriques et électroniques mis au rebut autres que ceux visés aux
rubriques 20 01 21, 20 01 23 et 20 01 3520 01 36
Bois autre que ceux visés à la rubrique 20 01 37 20 01 38
Matières plastiques DS 20 01 39
Métaux | _ 20 01 40
Autres fractions non spécifiées ailleurs 20 01 99
Déchets de jardins et de parcs (y compris les déchets de cimetière) 20 02
Déchets biodégradables - 20 02 01
Terres et pierres LL a 20 02 02
Désignation usuelle du déchet Code du déchet
Autres déchets municipaux 20 03
Déchets municipaux en mélange _ : 20 03 01.
Déchets de marchés 20 03 02 |
40/59

Désignation usuelle du déchet Code du déchet
Déchets de nettoyage des rues 20 03 03
Déchets encombrants 20 03 07
Déchets municipaux non spécifiés ailleurs - | 20 03 99
Est interdite l'admission des déchets et matières suivants :
- les déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du Code de l'environnement, autres que les
déchets d'amiante lié et les déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport;
- les sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 4 du règlement (CE) n°
1774/2002 modifié du 3 octobre 2002 ;
- les bois termités ; |
- les déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut
être négligée du point de vue de la radioprotection ;
- les déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés, même après prétraitement par
désinfection.
Les déchets dangereux introduits accidentellement dans l'établissement sont traités comme les
déchets produits par le fonctionnement l'établissement, dans les conditions fixées au titre 5 du
présent arrêté.
Article 911.2 Procédure d'information préalable
Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité, l'exploitant
demande au producteur du déchet, à la (ou aux) collectivité(s) de collecte ou au détenteur une
information préalable qui contient les éléments ci-dessous. Elle consiste à caractériser globalement
le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer qu'il remplit les critères
d'acceptation dans une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la
réutilisation. Si nécessaire, l'exploitant sollicite des informations complémentaires.
a) Informations à fournir :
- source (producteur) et origine géographique du déchet ;
- informations concernant le processus de production du déchet (description et caractéristiques
des matières premières et des produits) ;
- données concernant la composition du déchet dont notamment les constituants principaux
(nature physique et chimique) et son comportement à la lixiviation, le cas échéant ;
- apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique) ;
- code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du Code de l'environnement ;
- en cas d'un déchet relevant d'une entrée miroir, éléments justifiant l'absence de caractère
dangereux ;
- résultats du contrôle de radioactivité pour les déchets susceptibles d'en émettre, si le contrôle est
effectué en amont de son admission sur le site de l'installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation ;°
- au besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l'installation de transit,
regroupement ou tri.
b) Essais à réaliser :
Les données concernant la composition du déchet et l'ampleur des essais requis en laboratoire
dépendent du type de déchets. Notamment, les déchets municipaux classés comme non
dangereux, les fractions non dangereuses collectées séparément des déchets ménagers et les
déchets non dangereux de même nature provenant d'autres origines (déchets de métaux et
d'alliages de métaux, déchets de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles ou bois) ne
nécessitent pas d'essais concernant le comportement à la lixiviation.
41/59

Pour les autres types de déchets, il convient de réaliser un essai de lixiviation selon les régles en
vigueur. L'analyse des concentrations contenues dans le lixiviat porte sur les métaux (As, Cd, Cr
total, Cu, Hg, Ni, Pb et Zn), les fluorures, l'indice phénols, les cyanures libres, les hydrocarbures
totaux, les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), les composés organiques halogénés (en
AOX ou EOX). La siccité du déchet brut et sa fraction soluble sont également évaluées.
Les tests et analyses relatifs à l'information préalable peuvent être réalisés par le producteur du
déchet, l'exploitant de l'installation de transit, regroupement ou tri ou tout laboratoire compétent.
Il est possible de ne pas effectuer les essais après accord de l'inspection des installations classées
dans les cas suivants :
- toutes les informations nécessaires à l'information préalable sont déjà connues et dûment
justifiées ;
- le déchet fait partie d'un type de déchet pour lequel la réalisation des essais présente
d'importantes difficultés ou entraînerait un risque pour la santé des intervenants ou, le cas
échéant, pour lequel on ne dispose pas de procédure d'essai ;
- l'exploitant met en place une surveillance de l'ensemble des paramètres mentionnés dans l'article
17.
d) Dispositions particulières :
Dans le cas de déchets régulièrement produits dans un même processus industriel, l'information
préalable apporte des indications sur la variabilité des différents paramètres caractéristiques des
déchets. Le producteur de ces déchets informe l'exploitant des modifications significatives
apportées au procédé industriel à l'origine du déchet.
Si des déchets issus d'un même processus sont produits dans des installations différentes, une seule
information préalable peut être réalisée si elle est accompagnée d'une étude de variabilité entre les
différents sites montrant leur homogénéité.
Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas aux déchets issus d'installations de regroupement
ou de mélange de déchets.
L'information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins cinq ans par l'exploitant.
S'il ne s'agit pas d'un déchet généré 'dans le cadre d'un même processus, chaque lot de déchets fait
l'objet d'une d'information préalable.
Article 911.3 Procédure d'admission
Les déchets ne sont pas réceptionnés en dehors des heures d'ouverture de l'installation.
ls sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant. Lorsque le dépôt d'un
déchet est refusé au déposant, l'exploitant ou son représentant l'informe des filières existantes
pour sa gestion.
L'installation comporte une aire d'attente à l'intérieur de l'installation pour la réception des
déchets.
a) Lors de l'arrivée des déchets sur le site, l'exploitant :
- vérifie l'existence d'une information préalable en conformité avec le point ll ci-dessus, en cours
de validité ;
- réalise un contrôle de la radioactivité des déchets de métaux, terres ou autres déchets
susceptibles d'émettre des rayonnements ionisants, s'il dispose d'un dispositif de détection sur
site et si le contrôle n'a pas été effectué en amont de l'admission ;
- recueille les informations nécessaires au renseignement du registre prévu par l'article R. 541-43 du
Code de l'environnement et mentionné à l'article 911.6 ;
- réalise un contrôle visuel lors de l'admission sur site ou lors du déchargement ;
42/59

- réalise une pesée à leur entrée dans l'établissement. A défaut, le déposant est en mesure de
justifier la masse de déchets qu'il apporte ;
- délivre un. accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site. Dans le cas de
réception de déchets dangereux, le bordereau de suivi de déchets dangereux vaut accusé de
réception.
b) Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets en provenance d'un même producteur, la
nature et la fréquence des vérifications réalisées sur chaque chargement sont déterminées en
fonction des procédures de surveillance appliquées par ailleurs sur l'ensemble de la filière de
valorisation ou d'élimination.
c) En cas de doute sur la nature et le caractère dangereux ou non d'un déchet entrant, l'exploitant
réalise ou fait réaliser des analyses pour identifier le déchet. || peut également le refuser.
d) En cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu
avec le déchet annoncé, l'exploitant :
- refuse le chargement, en partie ou en totalité, ou
- si un document manque, peut entreposer le chargement en attente de la régularisation par le
producteur, la ou les collectivités en charge de la collecte ou le détenteur.
L'exploitant de l'installation de transit, regroupement ou tri adresse dans les meilleurs délais, et au
plus tard quarante-huit heures après le refus ou la mise en attente du déchet, une copie de la
notification motivée du refus du chargement ou des documents manquants, au producteur, à la (ou
aux) collectivité (s) en charge de la collecte ou au détenteur du déchet.
Les déchets en attente de régularisation d'un ou plusieurs documents sont entreposés au maximum
2 semaines. Au-delà, le déchet est refusé.
Une zone est prévue pour l'entreposage, avant leur reprise par leur expéditeur, la régularisation des
documents nécessaires à leur acceptation ou leur envoi vers une installation autorisée à les recevoir,
des déchets qui ne respectent pas les critères mentionnés dans le présent article.
Article 911.4 Entreposage des déchets entrants et opérations de tri des déchets
Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement sur les aires, bennes, casiers ou
conteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets admis. l'affectation des différentes bennes,
casiers ou conteneurs destinés à l'entreposage des déchets doit être clairement indiquée par des
marquages ou des affichages appropriés.
Les déchets d'amiante lié (déchets dangereux) sont réceptionnés par le personnel habilité par
l'exploitant ou son représentant chargé de les entreposer dans un local dédié.
Les emballages ayant servi à l'apport de déchets d'amiante lié ne sont pas abandonnés en vrac dans
le ou les box d'entreposage de ces déchets. Tout transvasement ou déconditionnement de déchets
d'amiante lié est interdit. Tout emballage de déchets d'amiante lié détérioré est reconditionné ou
renforcé. Un stock suffisant de produits de reconditionnement ou renforcement des emballages
détériorés est conservé sur le site.
Les déchets émettant des gaz odorants susceptibles de gêner le voisinage ne sont pas entreposés
plus de 48 heures.
Un contrôle de l'état et du degré de remplissage des différents conteneurs est réalisé
quotidiennement pendant les heures d'ouvertures du public.
Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation
des déchets doivent être distinctes et clairement repérées. Les zones d'entreposage sont
distinguées en fonction du type de déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou non par exemple)
et du débouché si pertinent (préparé en vue de la réutilisation, combustible, amendement,
recyclage par exemple).
43/59

Les zones d'entreposage et de manipulation des produits ou déchets sont couvertes lorsque
l'absence de couverture est susceptible de provoquer la dégradation des produits ou déchets gérés
sur l'installation, rendant plus difficile leur utilisation, valorisation ou élimination appropriée.
Les déchets sont triés en fonction de leur nature et de leur exutoire (mode de valorisation,
d'élimination).
Article 911.5 Déchets sortants
Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l'exploitant. Il organise la
gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts
visés au titre I* et titre IV du livre V du Code de l'environnement.
ll s'assure que les entreprises de transport ainsi que les installations destinatrices disposent des
autorisations nécessaires a la reprise de tels déchets.
Les déchets dangereux sont étiquetés et portent en caractére lisible :
- la nature et le code des déchets conformément à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du Code de
l'environnement ;
- les symboles de dangers conformément à la réglementation en vigueur.
Les déchets sont périodiquement évacués vers les installations de traitement adaptées et
autorisées à les recevoir. Les déchets ne sont pas entreposés plus de trois mois dans l'établissement.
Article 911.6 Registre des déchets
L'exploitant établit et tiént à jour un ou plusieurs registres où sont consignés les déchets entrant et
sortants de l'établissement.
Ce ou ces registres des déchets contiennent au moins les informations suivantes :
- la date de l'expédition ;
- lenomet l'adresse du destinataire ;
- la nature et la quantité de chaque déchet expédié (code du déchet entrant au regard de la
nomenclature définit à l'article R..541-8 du Code de l'environnement) ;
- pour les déchets dangereux, le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du
certificat d'acceptation préalable ; _
- l'identité du transporteur ;
- le numéro d'immatriculation du véhicule ;
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies à
l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage, valorisation énergétique, élimination...) ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes | et II de la directive
n° 2008/98/CE.
Pour chaque déchet issu de bateaux de plaisance ou de sport reçu, le registre est complété des
informations suivantes :
la date de réception du déchet issu de bateaux de plaisance ou de sport ;
le cas échéant, l'immatriculation du déchet issu de bateaux de plaisance ou de sport;
le nom et l'adresse de la personne expéditrice du déchet issu de bateaux de plaisance ou de sport
la date de dépollution du déchet issu de bateaux de plaisance ou de sport ;
le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du déchet
issu de bateaux de plaisance ou de sport ;
44/59

Article 9.1.1.7 Transports
Le transport des déchets doit s'effectuer dans des conditions propres à empêcher les envols. En
particulier, s'il est fait usage de bennes ouvertes, les déchets sortants du site devront être couverts
d'une bâche ou d'un filet.
L'exploitant s'assurera que toutes les opérations de transport de déchets respectent ces
dispositions ainsi que, le cas échéant, celles de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de
marchandises dangereuse par voies terrestres pour le transport des déchets dangereux. Il s'assure
notamment de la validité des documents propres au véhicule et au personnel chargés du transport.
Il remet au chauffeur les documents de transport correspondant aux déchets sortants.
L'expédition de déchet dangereux respecte la réglementation applicable aux circuits de traitement
des déchets, et notamment les dispositions de l'article R. 541-43 du Code de l'environnement, qui
prévoit une transmission par voie électronique au ministre chargé de l'environnement les données
constitutives du registre ou des registres des déchets, mentionnés à l'article 911.6, via un télé-
service mis en place par le ministère chargé de l'environnement. La transmission des données a lieu,
au plus tard, sept jours après la production, l'expédition, la réception ou le traitement des déchets
ou des produits et matières issus de la valorisation des déchets, et chaque fois que cela est
nécessaire pour mettre à jour ou corriger une donnée.
Article 91.2. Mesures de prévention du risque incendie et moyens spécifiques de lutte
contre l'incendie
En application des dispositions des articles L. 512-7-3 et L. 512-10 du Code de l'environnement,
l'exploitant est autorisé à déroger aux dispositions constructives des bâtiments relatives à la
réaction au feu, à la résistance au feu et aux toitures et couvertures de toiture extérieures,
respectivement définies aux articles 8.31 et 8.3.2, sous réserve de la réalisation des mesures prévues
aux articles 91.21 à 9.1.2.4.
Article 91.21 Dispositions constructives
Bâtiment principal
Le bâtiment abritant la ligne de tri mécanique des déchets non dangereux, la ligne de production
des composés solides de récupération et le local d'entreposage des déchets d'amiante lié est doté :
- sous toiture et sous machine, d'un système d'extinction automatique d'incendie, de type
sprinkler, capable de détecter une élévation anormale de température ;
- d'une caméra thermique pour la surveillance du stock de composés solides de récupération ;
- d'un détecteur d'étincelle placé au sein du broyeur des composés solides de récupération ;
- de linéaires de détecteurs optiques de fumées ;
Les détecteurs d'élévation de température du système d'extinction automatique d'incendie, de
type sprinkler, sont reliés à une centrale incendie indépendante de la centrale incendie à laquelle
sont reliés le détecteur d'étincelle et les détecteurs optiques de fumées.
La mise à l'arrêt automatique de la ligne de préparation des composés solides de récupération est
asservi au détecteur d'étincelle du broyeur des composés solides de récupération.
Ce dispositif est complété par 8 robinets d'incendie armés (RIA) répartis à l'intérieur et à l'extérieur
(en façade) du bâtiment.
Article 91.2.2 Dispositions organisationnelles
Chaque jour, une vérification de l'absence de point chaud est effectuée au niveau des stocks
travaillés ou alimentés durant la journée selon le principe suivant :
- examen à la caméra thermique par un opérateur désigné en fin de poste et marquage du point
identifié en cas de détection d'un point à 80 °C ou plus ;
45/59

- nouveau passage 15 minutes aprés identification et intervention en cas d'augmentation de la
température. |
L'exploitant est en mesure de justifier à l'inspection des installations classées que ces mesures sont
appliquées.
La hauteur des déchets entreposés dans les box est limitée. Un repère ou témoin physique indique
la hauteur des déchets à ne pas dépasser.
Le pied des déchets qui sont entreposés dans les box n'empiètent pas sur les voies de circulation de
l'établissement longeant ces box.
Article 91.2.3 Réserves d'eau pour la lutte contre l'incendie
L'établissement est doté de:
- d'une réserve d'eau de 435 m? destinée à alimenter les dispositifs d'extinction automatique du
bâtiment dans lequel sont exploitées les lignes de tri des déchets non dangereux et de fabrication
des composés solides de récupération ;
- deux citernes de 120 m* équipées de raccords normalisés. Ces citernes sont accessibles depuis la
voie périphérique intérieures de l'établissement.
Article 9.1.2.4 Mise en station des échelles
Afin de permettre la mise en station d'échelles par les services de secours et d'incendie deux aires
de 7 m x 10 m sont matérialisées au sol en façade Sud-Ouest du bâtiment dans lequel sont exploités
les lignes de tri de déchets non dangereux et de fabrication des composés solides de récupération.
Ces aires sont implantées à une distance d'environ 5 m de la façade ;
Les matérialisations au sol de ces aires comportent la mention « emplacement pompier -
Interdiction de stationner ».
Article 91.3. Formation
Article 91.31 Formation spécifique aux opérations de gestion de déchets
Sans préjudice des prescriptions de l'article 8.2.8, l'exploitant établit le plan de formation, propre à
chaque agent affecté aux opérations de gestion de déchets et adapté à leur fonction. Ce plan
comporte une phase d'évaluation et fait l'objet d'un certificat attestant des capacités et
connaissances, et mentionnant la durée de validité de chaque formation suivie.
L'exploitant assure la formation de tout le personnel (temporaire et permanent) appelé à travailler
au sein de l'installation. Il veille également à ce que le personnel des prestataires, notamment des
transporteurs, aient une formation adaptée.
L'exploitant de l'installation définit un programme de formation adapté concernant notamment :
- les différents risques rencontrés sur l'installation, en particulier :
- les risques liés à la manipulation des déchets dangereux réceptionnés et stockés, y compris les
risques d'incompatibilité ;
- le risque incendie et de manipulation des moyens d'extinction ;
- la vérification des consignes de sécurité présentes sur le site ;
- la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident ;
- les déchets et les filières de gestion des déchets ;
- les moyens de protection et de prévention ;
- les gestes et postures lors de manipulation d'objets lourds ou encombrants ;
- une formation de base sur le transport des marchandises dangereuses par route (règlement ADR) ;
46/59

- les formalités administratives et contrôle à réaliser sur les déchets entrants, les chargements
sortants ainsi que les véhicules devant intervenir sur le site.
La formation peut être dispensée par l'exploitant ou par une personne de son choix.
Le programme personnalisé de chaque agent et, le cas échéant, leurs certificats d'aptitudes sont
versés au dossier « installations classées », prévu à l'article 2.71.
CHAPITRE 9.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES
ÉQUIPEMENTS CONTENUS DANS LE BÂTIMENT ABRITANT LA LIGNE DE TRI
MÉCANIQUE DES DÉCHETS NON DANGEREUX, LA LIGNE DE PRODUCTION DES
COMPOSÉS SOLIDES DE RÉCUPÉRATION
Article 9.2.1. Mesures de limitation des poussières
Article 9.211 Captation et traitement des poussières des installations
Les poussières susceptibles d'être émises par :
le broyeur ;
la trémie d'alimentation ;
le crible principal ;
le séparateur aéraulique ;
le séparateur optique ;
et le convoyeur bi-canal ;
de la ligne de préparation des déchets non dangereux à la valorisation, sont captées à la source,
canalisées, puis traiter par un système d'aspiration muni d'un filtre à manches.
Les poussières susceptibles d'être émises par le séparateur aéraulique et le broyeur affineur de la
ligne de fabrication des composés solides de récupération, sont captées à la source, canalisées, puis
traiter par un système d'aspiration muni d'un filtre à manches.
Chaque ligne dispose de son propre système d'aspiration et de filtre a manches.
Les poussières captées par les filtres à manches sont récupérées dans des bacs via Un système
d'écluses.
Article 9.2.1.2 Abattage des poussières diffuses
Pour les poussières diffuses ou n'ayant pu être captées à la source, dans le bâtiment abritant la ligne
de préparation des déchets non dangereux à la valorisation et la ligne de fabrication des composés
solides de récupération un système de brumisation couvre les abords des zones et équipements
afin d'abattre les poussières diffuses. Les zones et équipements concernés par ce dispositif sont :
la zone de déchargement au sol des déchets bruts ;
la trémie d'alimentation du broyeur de la ligne de tri et de préparation des déchets à la
valorisation ;
la trémie d'alimentation principale de la ligne de tri et de préparation des déchets à la valorisation
la trémie d'alimentation de la ligne de fabrication des composés solides de récupération ;
la cabine de tri;
le tapis de sortie des fines.
47/59

CHAPITRE 9.3 DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À L'INSTALLATION DE
COLLECTE DE DÉCHETS D'AMIANTE LIE (DÉCHETS DANGEREUX) (Rub. 2710-1.b)
Article 9.31. Entreposage
Les déchets d'amiante lié réceptionnés dans l'établissement peuvent être entreposés dans un ou
plusieurs box extérieurs, à condition :
- que ces déchets soient conditionnés de manière à éviter toute dispersion de fibres d'amiante
dans l'environnement. Dans le cas contraire, les déchets d'amiante lié reçus en vrac sont emballés
et étiquetés, conformément à la réglementation en vigueur avant dépôt dans le ou les box prévus
à cet effet. L'exploitant met à disposition des producteurs de ces déchets et de son personnel les
moyens d'ensachage des déchets, ainsi que les équipements de protection individuelle adéquats ;
- que le dépôt de ces déchets se fasse sous la surveillance d'agents formés sur les dangers et
condition d'entreposage de ce type de déchets, notamment chargé de vérifier l'intégrité de leur
conditionnement et, le cas échéant, de le renforcer ou réparer, d'appliquer un produit
neutralisant/fixateur permettant éviter toute dispersion de fibres d'amiante dans
l'environnement.
L'exploitant s'assure de disposer en permanence d'une quantité de produit neutralisant/fixateur
suffisante. | |
CHAPITRE 9.4 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'INSTALLATION DE
COLLECTE DE DÉCHETS NON DANGEREUX APPORTÉS PAR LE PRODUCTEUR INITIAL DE
CES DÉCHETS (Rub. 2710-2.a)
Sans objet.
CHAPITRE 9.5 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ACTIVITÉS DE
DÉPOLLUTION, DEMONTAGE OU DÉCOUPAGE DE BATEAUX HORS D'USAGE
(Rub. 2712-3.b)
Article 9.51. Prévention des accidents et des pollutions
Article 9.511 Caractéristique des sols
Lorsque les déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport nécessitent une dépollution
(présence de fluides), le sol des emplacements utilisés pour leur dépôt, le sol des aires de
démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de leur dépollution sont
imperméables et munis de rétention.
Article 9.5.2. Entreposage .
Article 9.5.21 Entreposage des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport avant
dépollution
L'empilement des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport est interdit, sauf s'il est utilisé
des étagères à glissières superposées (type rack).
Les déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport non dépollués ne sont pas entreposés plus de
6 mois.
La zone d'entreposage est distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'installation. Elle est
imperméable et munie de dispositif de rétention.
La zone d'entreposage des bateaux de plaisance ou de sport accidentés en attente d'expertise est
une zone spécifique et identifiable.
48/59

Article 9.5.2.2 Entreposage des piéces et fluides issus de la dépollution des déchets issus
de bateaux de plaisance ou de sport »
Toutes les piéces et fluides issus de la dépollution des déchets issus de bateaux de plaisance ou de
sport sont entreposés à l'abri des intempéries sur des surfaces imperméables. _
Les conteneurs réceptionnant des fluides extraits des déchets issus de bateaux de plaisance ou de
sport (carburants, huiles de carters, huiles de boites de vitesse, huiles de transmission, huiles
hydraulique, liquide de refroidissement, etc.) sont entièrement fermés, étanches et munis de
dispositif de rétention.
Les pièces grasses extraites des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport (boites de
vitesses, moteurs, etc.) sont entreposées dans des conteneurs étanches ou contenues dans des
emballages étanches.
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs spécifiques fermés et étanches,
munis de rétention.
Les produits pyrotechniques (fumigènes, feux à mains, fusées de détresse) sont retirés sans délai en
vue d'être remis à la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un
risque significatif pour la santé et l'environnement.
Les pièces ou fluides ne sont pas entreposés plus de six mois sur l'installation.
L'installation dispose de produit absorbant en cas de déversement accidentel.
Les déchets susceptibles de contenir de l'amiante sont stockés séparément, dans des emballages
marqués et dans des conditions empêchant la dispersion des fibres.
Article 9.5.2.3 Entreposage des carcasses provenant des déchets issus. de bateaux de
plaisance ou de sport après dépollution :
Les carcasses dépolluées peuvent être empilées dans des conditions à prévenir les risques
d'incendie et d'éboulement et pour une période qui ne peut excéder 12 mois. La hauteur ne
dépasse pas 3 mètres.
Article 9.5.3. Dépollution, démontage et découpage
L'aire de dépollution est aérée et ventilée et abritée des intempéries..Seul le personnel habilité
par l'exploitant peut réaliser les opérations de dépollution. La dépollution s'effectue avant
tout autre traitement.
Article 9.5.3.1 L'opération de dépollution comprend toutes les opérations suivantes
les huiles moteur, les huiles de transmission, les liquides antigel, les liquides de freins, les
additifs à base d'urée ainsi que tout autre fluide sont vidangés ou retirés ;
les gaz du circuit d'air conditionné et fluides frigorigènes sont récupérés conformément à
l'article 39 du présent arrêté ;
les composants susceptibles d'exploser, comme les réservoirs GPL/GNV, les signaux de
détresse ou les prétensionneurs pyrotechniques, sont retirés ou neutralisés ;
les éléments filtrants contenant des fluides sont retirés ;
les pièces contenant des métaux lourds comme les filtres à particules (plomb, mercure,
cadmium et chrome) sont retirées telles que les masses d'équilibrage, les convertisseurs
catalytiques, des commutateurs au mercure et les batteries ;
les pots de peinture et les solvants sont retirés.
49/59

Certaines piéces peuvent contenir des fluides aprés démontage si leur réutilisation le rend
nécessaire.
Article 9.5.3.2 Opérations aprés dépollution
L'aire dédiée aux activités de cisaillage et de pressage sont distantes des autres aires d'au
moins 4 mètres. Ces opérations ne s'effectuent que sur des déchets issus de bateaux de
plaisance ou de sport dépollués.
Le sol de ces aires est imperméable et muni de rétention.
CHAPITRE 9.6 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE
TRANSIT, REGROUPEMENT, TRI OU PRÉPARATION EN VUE DE RÉUTILISATION DE
DÉCHETS DE MÉTAUX NON DANGEREUX, D'ALLIAGE DE MÉTAUX OU DE DÉCHETS DE
MÉTAUX NON DANGEREUX
(Rub. 2713-2)
Sans objet
CHAPITRE 9.7 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'INSTALLATION DE
TRANSIT, REGROUPEMENT, TRI OU PREPARATION EN VUE DE REUTILISATION DE.
DÉCHETS NON DANGEREUX DE PAPIERS/CARTONS, PLASTIQUES, CAOUTCHOUC,
TEXTILES, BOIS (Rub. 2714-1)
Sans objet
CHAPITRE 9.8 DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À L'INSTALLATION DE
TRANSIT, REGROUPEMENT, TRI OU PRÉPARATION EN VUE DE RÉUTILISATION DE
DÉCHETS NON DANGEREUX NON INERTES (Rub. 2716-1)
Sans objet
CHAPITRE 9.9 DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A UINSTALLATION DE
DECONDITIONNEMENT DE BIODECHETS (Rub. 2783-1)
Article 9.9.1. Implantation
La partie de l'établissement dans laquelle est réalisée l'activité de .déconditionnement des
biodéchets comporte, a minima :
un box de réception/tri/contrôle/entreposage des matières entrantes ;
un déconditionneur des biodéchets ;
- un conteneur de réception des refus de déconditionnement avant expédition le cas échéant ;
- un conteneur d'entreposage de la pulpe de déconditionnement.
Article 9.9.2. Dispositifs de rétention.
Le sol du box de réception/tri/contrôle/entreposage des matières entrantes, les dalles sur lesquelles
sont exploités le déconditionneur des biodéchets, le conteneur de réception des refus de
déconditionnement et le conteneur d'entreposage de la pulpe de déconditionnement sont
étanches. —
Les égouttures et jus organiques écoulés sur ces aires étanches sont collectés par des caniveaux
dont l'exutoire se déverse dans le bassin de rétention étanche n° 1a de l'établissement.
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Article 9.9.3. Nature des déchets entrants
Ne sont admis dans l'installation que les biodéchets dont la valorisation nécessite un
déconditionnement, à l'exclusion :
- des déchets. dangereux au sens de l'article R. 541-8 du Code de l'environnement ;
- des sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 8 du règlement (CE) n°
1069/2009 du 21 octobre 2009 précité ;
- des déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut
être négligée du point de vue de la radioprotection ;
- des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés, même après prétraitement par
désinfection.
Les déchets conditionnés dans.des emballages en verre peuvent être admis mais doivent être
traités par lots, sans être mélangés à d'autres flux de déchets.
Les biodéchets non emballés peuvent être introduits dans le procédé de déconditionnement.
Tout mélange de déchets dans le seul but de diluer les polluants ou impuretés est interdit.
Une inspection visuelle est menée sur chaque chargement de déchets arrivant sur le site de
l'installation. Les déchets ne respectant pas les critères mentionnés dans le présent article sont
retournés à leur expéditeur ou envoyés vers une installation autorisée a les gérer. Une zone est.
prévue pour leur entreposage avant expédition.
Une inspection visuelle est également menée avant le déconditionnement. Les déchets autres que
ceux autorisés présents accidentellement sont retirés avant le déconditionnement et gérés comme
refus de déconditionnement.
Article 9.9.4. Information préalable sur les matières à traiter
L'exploitant élabore un ou des cahiers des charges pour définir la qualité des déchets admissibles.
Avant la première admission d'un déchet dans son installation et en vue d'en vérifier l'admissibilité,
l'exploitant demande au producteur du déchet ou à la collectivité en charge de la collecte une
information préalable sur la nature et l'origine du déchet et sa conformité par rapport au cahier des
charges. Cette information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins trois ans par
l'exploitant.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées
le recueil des cahiers des charges et des informations préalables qui lui ont été adressées, et précise,
le cas échéant, les motifs pour lesquels il a refusé l'admission d'une matière ou d'un déchet.
Chaque admission de déchets donne lieu au contrôle de leur conformité aux informations
mentionnées sur le document d'information préalable. Les déchets non conformes sont retournés à
leur expéditeur ou envoyés vers une installation autorisée à les gérer. Une zone est prévue pour leur
entreposage avant expédition.
Article 9.9.5. Traçabilité des déchets.
Les matières et déchets reçus font l'objet d'une pesée préalable hors site ou lors de l'admission.
L'exploitant tient le registre prévu par le | de l'article R. 541-43 du Code de l'environnement et dont
le contenu est précisé par les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé. Il y ajoute
l'identité des transporteurs des déchets. En outre, la durée de conservation des données de trois
ans prévue par le premier alinéa de ce | est portée à dix ans pour les déchets sortants orientés dans
une filière impliquant un retour au sol.
Les livraisons refusées sont également signalées dans ce registre, avec mention des motifs de refus
et de la destination des déchets refusés indiquée par le producteur ou la collectivité chargée de la.
collecte de ces déchets. ;
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Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des autorités de
contrôle visées à l'article L. 255-17 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 9.9.6. Conditions d'entreposage et temps de séjour des déchets
Les systèmes de réception sont configurés de manière à permettre l'extraction de matières non-
conformes aux dispositions de l'article 9.94 directement après leur déchargement, pour
réorientation vers une solution de gestion conforme aux dispositions du titre I et du titre IV du
livre V du Code de l'environnement.
Les déchets entrants entreposés dans l'établissement, avant leur prise en charge ou leur
réorientation vers une autre solution de gestion, le sont dans des conditions ne présentant pas de
risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux
superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l'environnement.
L'exploitant fixe les conditions et les moyens de contrôle permettant d'éviter l'apparition de
conditions anaérobies au niveau de l'entreposage des: déchets entrants ou après
déconditionnement. En particulier, la hauteur maximale des dépôts de matières fermentescibles
non emballées lors de ces phases est limitée à trois mètres.
La durée maximale d'entreposage des matières entrantes et des pulpes organiques est fixée à 48
heures en conditions normales, avec une tolérance à 72 heures le week-end ou les jours fériés.
La durée maximale d'entreposage prévue par le précédent alinéa peut être prolongée pour les
produits alimentaires de longue conservation conditionnés dans des emballages hermétiques, sous
réserve de conditions d'entreposage de nature à ne pas en altérer l'intégrité et à ne pas générer de
nuisances, notamment olfactives.
L'exploitant prend toutes dispositions pour empêcher l'introduction et la pullulation des insectes et
des animaux nuisibles,
Les refus de tri, notamment ceux issus du déconditionnement, sont évacués régulièrement et sont
stockés temporairement en enceinte fermée (benne, compacteur, ...) avant leur évacuation.
En cas d'indisponibilité prolongée des installations, les différents déchets (biodéchets bruts, pulpe
organique, refus de tri) sont acheminés vers une installation dûment autorisée à les prendre en
charge aussi rapidement que possible, et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas 72
heures. Durant ce laps de temps, l'exploitant met en place des mesures de gestion adaptées
permettant de limiter l'apparition de nuisances olfactives pour le voisinage.
Les aires d'entreposage de matières entrantes susceptibles de générer une pollution des eaux ou
des sols, ainsi que les aires d'entreposage de pulpe organique, sont abritées des eaux pluviales.
Les aires d'entreposage visées à l'alinéa précédent doivent en outre faire l'objet de mesures
organisationnelles prenant en compte les évènements météorologiques d'intensité décennale afin
d'éviter les débordements ou l'apparition de conditions anaérobies.
Article 9.9.7. Teneurs maximales en impuretés
Les pulpes organiques respectent les teneurs maximales en inertes et impuretés suivantes :
| : : . | . - ]
Inertes et impuretés Mastiaue "ene Metaux | Plastique + verre + métaux |
Teneurs maximales (g/kg de matière sèche) 3 3 3 | 5
La norme d'analyse utilisée doit être fiable et reproductible. Les méthodes publiées par le comité
européen de normalisation sont présumées répondre à ces deux exigences.
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L'exploitant organise a fréquence trimestrielle au minimum, ou lors de toute modification notable
d'approvisionnement en matiéres entrantes, une analyse des pulpes organiques selon un protocole
d'échantillonnage destiné à assurer une bonne représentativité de la mesure, dont les comptes
rendus sont tenus à disposition dé l'inspection des installations classées.
Lorsque les pulpes organiques sont issues d'un déconditionnement par lots en application des
dispositions de l'article 15 du présent arrêté, les dispositions du présent article doivent être
respectées avant tout mélange en vue de leur valorisation organique.
En cas de non-conformité, l'exploitant en identifie les causes et met en place des mesures
correctives adaptées. Une nouvelle analyse est alors réalisée sur le premier lot de production
suivant la remise.en service des équipements de déconditionnement.
Un bilan des non-conformités et des quantités correspondantes est joint au compte-rendu
d'analyse.
Ces compte-rendus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 9.9.8. Limitation des odeurs
Article 9.9.8.1 Dispositions générales
Les installations sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que les émissions
d'odeurs soient aussi réduites que possible, tant au niveau de la réception, de l'entreposage ou du
transfert des matières entrantes, qu'à celui du procédé de déconditionnement et qu'à celui de
l'entreposage des matières issues de ce procédé, notamment la pulpe organique. A cet effet:
les contenants de biodéchets susceptibles de générer des jus sont étanches ;
les bennes des véhicules de transfert de biodéchets non conditionnés dans les conditions prévues
par le précédent alinéa sont étanches et fermées ou bachées ;
toutes mesures sont prises par l'exploitant pour contenir les émanations d'odeurs à l'intérieur de
son établissement ;
les contenants ou ouvrages de rétention sont lavés quotidiennement ou à chaque usage ;
l'entreposage de la pulpe organique et des éventuelles fractions liquides issues des biodéchets est
réalisé dans des cuves ou des fosses étanches fermées ou couvertes.
Article 9.9.8.2 Mesures techniques et organisationnelles
Mesures techniques
Les biodéchets sont réceptionnés et triés à l'intérieur d'un box extérieur couvert et muni d'un
rideau permettant de le fermer en dehors des périodes d'activité. À la fin de la journée, aucun
biodéchet non traité n'est entreposé en dehors de ce box.
En dehors des périodes d'activité, les emballages issus du déconditionneur, encore humides,
ressuient dans un box muni d'un rideau. L'éventuel surplus es entreposé dans une benne étanche
équipée d'une bâche amovible.
Les jus issus du déconditionneur sont entreposés dans un conteneur étanche fermé par une bâche
amovible, en dehors des périodes d'activité. .
Un dispositif de traitement de l'air constitué d'un linéaire de rampe de brumisation d'un
neutralisant d'odeur forme. une barrière anti-odeur couvre le box.de biodéchets, le
déconditionneur, le conteneur dans lequel ressuient les emballages encore humides et le bassin n°
1a de l'établissement, L'exploitant s'assure de disposer en permanence de produit neutralisant en
quantité suffisante.
Messures organisationnelles
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Chaque fin de journée :
- s'ils sont vides, le box de réception et de tri des biodéchets, les conteneurs des emballages et des
jus sont nettoyés à l'eau ;
- le déconditionneur et les aires de travail et les caniveaux auxquels elles sont reliées sont nettoyées
à l'eau.
Les liquides de ressuyage collectés dans le bassin n°1a sont pompés 2 à 3 fois par semaine et
évacués de l'établissement par citerne agricole fermée.
Chaque fin de semaine, un nettoyage plus approfondi est réalisé afin de prévenir l'émission
d'odeurs durant le week-end.
Toutes ces opérations de nettoyage font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Les éléments
justifiant que les opérations de nettoyages que l'exploitant a définies sont effectivement réalisées
sont conservés pendant une période minimale de 3 mois et tenus à la disposition de l'inspection
des installations classées.
Article 9.9.8.3 Surveillance des émissions olfactives
Dans l'année suivant la date de signature du présent arrêté, l'exploitant fait réaliser par un
organisme compétent un état des perceptions olfactives présentes dans l'environnement.
Cet état des perceptions olfactives :
- est réalisé durant une période de fonctionnement représentative de l'activité de
déconditionnement de biodéchets ;
- comporte a minima Un point de mesure en limite :
+ de la résidence « L'Odyssée » et du mas « Noell » à Saint-Cyprien ;
* du collège Paul Langevin à Elne ;
* l'intensité des odeurs imputables à l'activité de déconditionnement de biodéchets au niveau de
ces points est mesurée selon la norme NF X 43-103.
Le rapport de l'état des perceptions olfactives qualifie (selon la norme NF X 43-103) pour chacun
des points de mesure susmentionnés le niveau d'intensité des odeurs imputables à l'activité de
déconditionnement de biodéchets. Ce rapport est transmis à l'inspection des installations classées
dans le mois suivant la réalisation de l'état des perceptions olfactives.
Article 9.9.8.4 Registre de plaintes
L'exploitant met en place un registre de plaintes pour nuisances olfactives.
Dans ce registre sont consignés :
- l'identité du plaignant, si elle est connue ;
- la date et l'heure de la réception de la plainte ;
- les conditions climatiques (force et direction du vent, niveau d'hygrométrie de l'air) au moment
de la plainte ;
- la ou les causes des nuisances, si celles-ci ont pu être identifiées ;
- la date et l'heure des actions éventuellement mises en œuvre pour remédier à la nuisance ;
- la date et le contenu synthétique de la réponse faite au plaignant, si son identité est connue ;
- la date et l'heure de clôture de la plainte.
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
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CHAPITRE 910 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'INSTALLATION DE
TRAITEMENT DE DÉCHETS NON DANGEREUX (Rub. 2791-1)
Article 910.1. Mesures de limitation des nuisances sonores
Les équipements de la ligne de tri de préparation des déchets à la valorisation et de la ligne de
fabrication de composés solides de récupération susceptibles de générer les nuisances sonores les
plus importantes sont capotés et carénés.
Dans le cas où le fonctionnement du broyeur affineur de la ligne de fabrication des composés
solides de récupération et les ventilateurs d'aspiration du système de traitement des poussières, qui
se trouvent à l'extérieur du bâtiment générerait des nuisances sonores susceptibles de conduire a
un dépassement des valeurs limites d'émission sonore et d'incommoder les riverains, l'exploitant
met en. œuvre, dans les meilleurs délais, des mesures (réduction de l'activité, installation de
silencieux, baffles acoustiques, ou tout autre dispositif, etc).
Article 910.2. Fabrication de composés solides de récupération
Pour la fabrication de composés solides de récupérations en vue de leur utilisation dans des
installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, l'exploitant respecte les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23
mai 2016 mentionné à l'article 1.81. |
TITRE 10- SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Article 1011. Principe et objectifs
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la
nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations,
de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur
l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de
surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de
mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des
effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
Article 101.2. Contrôles et analyses supplémentaires
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon
fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité
des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives,
selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de
l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance.
Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées
pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des
installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du Code de
l'environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout
moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de
sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de
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l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées
peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
Article 101.3. Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'auto
surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées
lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart
par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de
leurs effets sur l'environnement.
Les résultats de l'auto surveillance sont transmis ou tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées selon les modalités définies aux articles 101.4.1a 101.4.3.
Article 10.1.4. Modalités d'exercice et contenu minimal du programme d'auto surveillance
Article 101.41 Surveillance des rejets aqueux
Une mesure des concentrations des différents polluants visés à l'article 4.3.5 est effectuée au moins
tous les 3 ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Cette mesure est réalisée au point de mesure se trouvant entre le débourbeur/séparateur
d'hydrocarbure et la vanne située immédiatement à l'amont de l'exutoire au milieu naturel (canal
d'Elne)
Elle est effectuée sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de
l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux
prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure. En cas d'impossibilité d'obtenir un tel
échantillon, une évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs
limites est réalisée.
La première mesure est réalisée dans l'année suivant la notification du présent arrêté.
Les résultats de ces mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 101.4.2 Surveillance des rejets atmosphériques
L'exploitant réalise une mesure des rejets atmosphériques de son établissement pour les
paramètres, points de mesures et fréquences précisés dans le tableau ci-dessous.
Point de mesure | Paramètre Fréquence
Exutoire des rejets canalisés à l'atmosphère de la|Fiux total horaire (en kg/h)
ligne de préparation à la valorisation des déchets | _____] semestrielle
non dangereux Poussières totales (en mg/m?)
Exutoire des rejets canalisés à l'atmosphère de la! Flux total horaire (en kg/h)
ligne de préparation des composés solides de! — _ semestrielle
récupération Poussiéres totales (en mg/m?)|
|
|
|
Si, à l'issue de 3 mesures consécutives, les concentrations des poussières totales sont inférieures aux
valeurs limites d'émission fixées à l'article 3.2.3, la fréquence des mesures devient annuelle.
Par 'la suite, si les concentrations des poussières totales mesurées excédent les valeurs limites
d'émission fixées à l'article 3.2.3, la fréquence redevient semestrielle pendant 3 mesures
consécutives, à l'issue desquelles elle pourra être revue dans les mêmes conditions.
Les résultats de ces mesures sont transmis à l'inspection des installations classées dans le mois qui
suit leur réalisation.
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Article 10.1.4.3 Surveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans un délai n'excédant pas un an
à compter de la date de notification du présent arrêté puis au moins tous les 3 ans. La première de
ces mesures comporte obligatoirement un point de mesure en limite de propriété du mas « Noell »
à Saint-Cyprien.
Les mesures du niveau de bruit et de l'émergence sont effectuées selon la méthode définie en
annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997, visé à l'article 1.81. Elles sont effectuées par un organisme
qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée
d'une demi-heure au moins.
Les résultats de la première mesure du niveau de bruit et de l'émergence sont transmis à
l'inspection des installations classées dans le mois suivant leur réalisation avec les commentaires et
propositions éventuelles d'amélioration.
Les résultats des mesures du niveau de bruit et de l'émergence, suivantes, sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 10.2 BILAN PÉRIODIQUE
Article 10.21. Déclaration dans l'application de gestion électronique des rejets et
émissions polluantes (GEREP) |
Chaque année, l'exploitant déclare dans l'application de gestion électronique des rejets et
émissions polluantes (GEREP), les informations précisées dans l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008
susvisé.
L'exploitant effectue la déclaration des données d'émissions polluantes et des déchets de
l'année N avant le 31 mars N +1.
TITRE 11- VÉRIFICATION DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS APPLICABLES À
L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 111 AUTO CONTRÔLE
Article 11.1.1. Rapport d'audit environnemental
Une vérification systématique et exhaustive du respect point par point des prescriptions du présent
arrêté est périodiquement effectuée, à une fréquence n'excédant pas 3 ans.
L'inspection des installations classées pourra demander que ces vérifications soient réalisées par un
organisme extérieur compétent et indépendant.
Les résultats de ces vérifications sont versés au dossier « installations classées », prévu à l'article 2.61
et tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant met en œuvre, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour remédier aux
éventuels écarts ou non-conformités relevées lors de ces audits.
En cas de demande de l'inspection des installations classées cette vérification est effectuée par un
organisme extérieur compétent et indépendant.
Le premier audit de vérification est réalisé par un organisme extérieur compétent et indépendant
dans un délai n'excédant pas un an à compter de la notification du présent arrêté. Ce premier
rapport d'audit est transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant son
établissement. Dans le cas où l'audit fait état d'écarts ou non-conformités, l'exploitant accompagne
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sa transmission des mesures qu'il prévoit de mettre en ceuvre pour y remédier, assorties d'un
échéancier de réalisation.
TITRE 12- DELAIS ET VOIES DE RECOURS - EXECUTION ET PUBLICITÉ
CHAPITRE 121 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès
du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. ©
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu,
à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier
au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
CF mid . Fa ra LA . LA . . & . raLa notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la
décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux.
58/59

CHAPITRE 12.2 EXECUTION ET PUBLICITE
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement, le Maire de la commune d'Elne, les
officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et
dont une copie sera adressée :
- au Maire de la commune d'Elne ;
- à la société PATRICK TUBERT ;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
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TABLE DES MATIERES
TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALEG........scssssssssesssscessesessee®
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION. 6
Article 111. Exploitant titulaire de l'autorisation... sense 6
Article 11.2. Suppression de prescriptions d'actes antérieurs... 6
Article 11.3. Installations non visées par la nomenclature où soumises à déclaration ou soumises a
enregistrement... 6
CHAPITRE 1,2 NATURE DES INSTALLATIONS. 7
Article 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature En installations
CHASSÉES. eecccecesccesscscssscnsesssccssasessescccscnsenccncsneeecsesaeeacscenesnssessssssssasscssacasavsnensneearsnapsessansssssesesenseaesersesaenanenanavereneoneets 7
Article 1.2.2. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature de l'eau... 9
Article 1.2.3. Situation de l'établissement... ss 10
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION, D'ENREGISTREMENT OU
DE DÉCLARATION... 10
- Article 1.31. Conformité des installations... 10
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION 10
Article 141. Durée de l'autorisation et caducité........... Denrrneneeneeserneneneneseneneneeesneeeeensnee 10
CHAPITRE 1.5 PERIMETRE D'ÉLOIGNEMENT. . 10
Article 1.5.1. Implantation et isolement du site... ss Dress 10
CHAPITRE 1.6 GARANTIES FINANCIÈRES. 10
Article 161 Garanties financières conditionnant la mise en service de certaines activités et
installations ClasSECS.cscccsccssrccesecsssseseccessscsesceescsesesssesesssnessnecseaenccesssssasseseserssetesessssesesscacsssesaseseenaneanerssesseesenenensees 10
CHAPITRE 1.7 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ. 11
Article 1.71. Modification du champ de l'autorisation... ss 11
Article 1.72. Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact... ss 11
Article 1.73. Équipements abandonnés... estacssesatensesasenseusenceneeneeaes 11
Article 1.74. Transfert sur un autre emplacement... ss 11
Article 1.75. Changement d'exploitant....... ss .11
Article 1.76. Cessation d'activité... RE 11
CHAPITRE 1.8 REGLEMENTATION : ; 12
Article 1.8.1. Réglementation applicable... vesseseseeseeaees sevesstasesesesecnecacseessacenecesucavers 12
Article 1.8.2. Respect des autres législations et réglementations... 12
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT . seceessescaccnseseessonsssscseresseasessoesee 13
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS. , 13
Article 211. Objectifs généraux... sn "eaeeevseeeeesneaseseos sesseaeesesneaesenacenseses 13
Article 21.2. Consignes d'exploitation... sereine Desenernennes 13
Article 21.3. Surveillance de l'exploitation... sn 13
Article 214. Contrôle des accès... sn 13
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES 14
Article 2.21. Réserves de produits.................................s'.s.SRNNRRNNRNERNRNENNnennnennennnenn 14
CHAPITRE 2.3 PROPRETÉ ET INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE 14
Article 2.31. Propreté... 14
Article 2.3.2. Esthétique... sn RUE ER RERRE 14
Article 2.3.3, Nettoyage et entretien de la VOUTIO. cc cesceseneesceseseseeceeceneceseesnenecanesesacenesecerasseecesanenseenesseaneneaanees 14
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PREVENU. 14
Article 2.41, Danger ou nuisance non PFEVENU....ccsseccsceeceseepeeseeeeneeteenenenenatetetenensnserertesssndnenentesnseeneneeaseneenes 14
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS. 14
Article 2.51. Déclaration et rapport... 14
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION......... 15
Article 2.61. Dossier « installations classées ».....c.cccsscseseceseesesesasesssssessaesssescsscesseeenesneenenecsesnenesaetannenesenesaneanes 15
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS À TRANSMETTRE À
L'INSPECTION OU À TENIR À SA DISPOSITION... 15
Article 2.71. Récapitulatif des documents et informations à transmettre à l'inspection... dress 15
Article 2.7.2. Récapitulatif des documents et informations tenus à la disposition de l'inspection... 16
TITRE 3- PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE......ccscsssssscsossecereserersesessesseeeesed 7
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS. 17
Article 311. Dispositions générales... ss 17
Article 31.2. Pollutions accidentelles.................. ss 18
Article 3.1.3. Poussières et OdeUrs................ ses 18
Article 31.4. Voies de circulation.....ssssssssssssssissssensssnnesnreernressernestereereneescenieerseseeneeneensees 18

CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET. 18
Article 3.21. Dispositions générales... sense 18
Article 3.2.2. Conditions générales de rejet... sn 19
Article 3.2.3. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques... 19
Article 3.2.4. Respect des valeurs limites... sssssssssssssnnnnsnnsnnRnEnEnennnnnns 19
TITRE 4- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES........20
CHAPITRE 4.1 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU. 20
Article 411. Origine des approvisionnements en Eau... 20
Article 41.2. Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement... 20
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES. 20
Article 4.21. Dispositions gÉNÉrAlES..... nr einen nenennnennenenses 20
Article 4.2.2. Plan des réseaux... sssssisnsnnsnnsnssnnenneneennnenienneeeneeenennenennes 20
Article 4.2.3. Entretien et surveillance... ss 21
Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l'établissement... ss 21
Article 4.2.5. Isolement avec les milieux.......... seeteseeseaseseasesecssssceessceneseoseccersacersesessecessecenecsssssusasnesgessasesssanesesansy 21
CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES
DE REJET AU MILIEU, 21
Article 4.31. Identification des effluents et de leur CXUTOIE.... ec ses 21
Article 4.3.2. Collecte des effluents... ss 22
Article 4.3.3. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 23
Article 43.31 Conception... ss rss 23
Article 4.3.3.2 Aménagement des points de prélèvements RARE EEEREEES Dennis 23
Article 4.3.3.3 Séparateur d'hydrocarbures 23
Article 4.3.4. Caractéristiques générales des rejets... ss 23
Article 4.3.5. Valeurs limites de rejets dans le milieu naturel... ss 23
TITRE 5- DÉCHETS PRODUITS DANS L'ÉTABLISSEMENT .ennre 24
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION 24
Article 5.11. Limitation de la production de déchets... ss 24
Article 51.2. Séparation des déchets... ss 25
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d' entreposage internes des déchets... 26
Article 51.4. Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement... 26
Article 51.5. Déchets traités à l'intérieur de l'établissement... 26
Article 51.6. Traçabilité et transport... 26
TITRE 6- SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES... 7 socccceoeesesee 27
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GENERALES. 27
Article 611. Identification des produits... siennes 27
Article 61.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereux... 27
CHAPITRE 6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT.........27
Article 6.2.1. Substances interdites ou restreintes.... sense 27
Article 6.2.2. Substances extrêmement préoccupantes... surement 27
Article 6.2.3. Substances soumises à autorisation... sîsns.27
Article 6.2.4. Produits biocides - Substances candidates à substitution... 27
Article 6.2.5. Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)... 27
TITRE 7 - PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES
EMISSIONS LUMINEUSES................ re NET RER} à
CHAPITRE 71 DISPOSITIONS GÉNÉRALES . 27
Article 711. Aménagements... ss 27
Article 71.2. Véhicules et engins... ss 27
Article 71.3. Appareils de communication... RATER 28
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES. 28
Article 7.2.1. Valeurs Limites d'émergence......... ss 28
Article 72.2. Niveaux limites de bruit en limites de propriété... ss 28
Article 72.3. Mesures complémentaires des émissions sonores... 28
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS ; 28
Article 731. VIDPationS..ccceccecsessccssssssccscssscececseetsceseecssenenecdsesseesssenenesssasessessesteataneesnesesesenscassaenssanasenteneneeeeaeegees 28
CHAPITRE 74 ÉMISSIONS LUMINEUSES 29
Article 741. Émissions IUMINEUSES............. nee 29
TITRE 8- PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUEG....... see : rs 29
CHAPITRE 8.1 PRINCIPES DIRECTEURS. 29
CHAPITRE 8.2 GÉNÉRALITÉS. 29
Article 8.2.1. Localisation des risques... ss 29
Article 8.2.2. Inventaire, stocks et localisation des substances et mélanges dangereux... 29

Article 8.2.3. Propreté de l'installation... sn 30
Article 8.2.4. Circulation dans l'établissement... ss 30
Article 8.2.5. Protection individuelle... sn dress 30
Article 8.2.6. Consignes de sécurité... 30
Article 8.2.61 Contenu du permis d'intervention, de feu... 31
Article 8.2.7 Interdiction de feux... 31
Article 8.2.8. Formation du PEFSONNER nn sun 31
Article 8.2.9. Travaux d'entretien et de maintenance... 32
Article 8.210. Étude de dangers... sense 32
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES Seuss 32
Article 8.31. Comportement au feu... 32
Article 8.3.2. Résistance AU fu... ssssssssssssssssesasesccesesessesssesssneneceenenesenenssensanasauaacaueusonreeseretesseseseseaeaensasates 32
Article 8.3.3. Intervention des services de SECOUrS..n nine 33
Article 8.3.31 Accessibilité... siennes 33
Article 8.3.3.2 Accessibilité des engins à proximité de | installation eeceeaeeeeceseeseeeiseeseneneaedeeesesaveveueserenees 33
Article 8.3.3.3 Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site... .33
Article 8.3.3.4 Matériels utilisables en atmospheres explosibles......................... ss 34
Article 8.3.4. Installations électriques... NTI ITR SSI EEE eee eee 34
Article 8.3.5. Protection contre la foudre... ss 34
Article 8.3.51 Entretien des protections contre la foudre... 34
CHAPITRE 8.4 SUBSTANCES RADIOACTIVES 35
Article 8.411 Équipement de détection de matières radioactives... ss 35
Article 8.41.2 Mesures prises en cas de détection de déchets FACIOACTIVES nee 35
CHAPITRE 8.5 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES 35
Article 8.51. Organisation de l'établissement... DO.
Article 8.5.2. Étiquetage des substances et préparations dangereuses... 35
Article 8.5.3. Rétentions et CONFINEMENT. ns 35
Article 8.5.4. RESCLVOITS...ccccccsseccscsssssescscssensessssesceacsneneceeneceessesssevsssssssensasasenssaeasanasasasensenssnesneresenscnsessonasenstnanens 36
Article 8.5.5. Règles de gestion des stockages en rétention... BEC OR PNN TEEN TETE 36
Article 8.5.6. Transports - chargements - déchargements......................... vaseansnenecceneeseseateceseseceassuesasasansnsanegs 36
Article 8.5.7 Elimination des substances ou mélanges dangereux... sn 37
CHAPITRE 8.6 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS...37
Article 8.6.1. Moyens de lutte contre l'incendie... 37
Article 8.6.2. Vérification périodique et maintenance des équipements... 37
Article 8.6.3. Protection des milieux récepteurs... 37
TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À TOUTES OU PARTIE DES
INSTALLATIONS PRESENTES DANS L'ÉTABLISSEMENT... sone so. oe 38
CHAPITRE 9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DE L'É TABLISSEMENT.......38
Article 911. Déchets réceptionnés et gérés au sein de l'établissement, puis ré-expédiés............... 38
Article 9111 Déchets admissibles... ss 38
Article 911.2 Procédure d'information préalable... sn 41
Article 911.3 Procédure d'admission... ss 42
Article 911.4 Entreposage des déchets entrants et opérations de tri des déchets... 43
Article 911.5 Déchets sortants... iiunsssrsensnereesnneneneseeeeeneneenennense 44
Article 9116 Registre des déchets... we 44
Article 911.7 Transports... 45
Article 91.2. Mesures de prévention du risque incendie et moyens spécifiques de lutte contre
PINCENA IE cescccccscccstsscsesescscscessassescsesssscsescnceseseseseaeosecesessecsssesesesesseaesenaneseasaesasseseeesessesenereonesensessseenesaesaedsenasanens 45
Article 91.21 Dispositions constructives... 45
Article 91.2.2 Dispositions organisationnelles...................................... ste 45
Article 91.2.3 Réserves d'eau pour la lutte contre l'incendie... ss Seeneeetaeeenees 46
Article 91.24 Mise en station des échelles... ss 46
Article 9.1.3. FOrMationn..s...sssccscssssesssssssesscsssssssecsecscsssssececsecsenscucsesnssesccasasssesesnsesesearsssessecasssesessesnesasaceseseenesensees 4O
Article 91.31 Formation spécifique aux opérations de gestion de déchets... wee FB
CHAPITRE 9.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES ÉQUIPEMENTS
CONTENUS DANS LE BÂTIMENT ABRITANT LA LIGNE DE TRI MÉCANIQUE DES DÉCHETS NON
DANGEREUX, LA LIGNE DE PRODUCTION DES COMPOSÉS SOLIDES DE RÉCUPÉRATION... 47
Article 9.21. Mesures de limitation des poussières... 47
'Article 9.211 Captation et traitement des poussières des installations... 47
Article 9.21.2 Abattage des poussières diffuses..................................... ss
CHAPITRE 9.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'INSTALLATION DE COLLECTE DE
DÉCHETS D'AMIANTE LIE (DÉCHETS DANGEREUX) (RUB. 2710-1.B) .48

Article 9.31. Entreposage... sise 48
CHAPITRE 9.4 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'INSTALLATION DE COLLECTE DE
DÉCHETS NON DANGEREUX APPORTÉS PAR LE PRODUCTEUR INITIAL DE CES DÉCHETS (RUB. 2710-
2.A) 48
CHAPITRE 9.5 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ACTIVITÉS DE DÉPOLLUTION,
DEMONTAGE OU DÉCOUPAGE DE BATEAUX HORS D'USAGE (RUB. 2712-3.B) 48
Article 9.51. Prévention des accidents et des pollutions... senevasaseneseses 48
Article 9.511 Caractéristique des 5015... siennes 48
Article 9.5.2. Entreposage... sn 48
Article 9.5.21 Entreposage des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport avant
dépollution... sevasecessssesscesssusesevsecacsescaesscsecaescenscscasesesscateesassueseneasssevacnecssecaeerecererenseieserecssssssneassesssessuasenes 48
Article 9.5.2.2 Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des déchets issus de
bateaux de plaisance ou de sport... ss 49
Article 9.5.2.3 Entreposage des carcasses provenant des déchets issus de bateaux de plaisance ou
de sport après dépollution sn mens Lasers 49
Article 9.5.3. Dépollution, démontage et découpage... sn 49
Article 9.5.31 L'opération de dépollution comprend toutes les opérations suivantes... 49
Article 9.5.3.2 Opérations après dépollution... ss 50
CHAPITRE 9.6 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE TRANSIT,
REGROUPEMENT, TRI OU PRÉPARATION EN VUE DE RÉUTILISATION DE DÉCHETS DE METAUX NON
DANGEREUX, D'ALLIAGE DE METAUX OU DE DÉCHETS DE MÉTAUX NON DANGEREUX (RUB. 2713-2)
50
CHAPITRE 9.7 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'INSTALLATION DE TRANSIT,
REGROUPEMENT, TRI OU PRÉPARATION EN VUE DE RÉUTILISATION DE DÉCHETS NON DANGEREUX
DE PAPIERS/CARTONS, PLASTIQUES, CAOUTCHOUC, TEXTILES, BOIS (RUB. 2714-1) 50
CHAPITRE 9.8 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'INSTALLATION DE TRANSIT,
REGROUPEMENT, TRI OU PRÉPARATION EN VUE DE RÉUTILISATION DE DÉCHETS NON DANGEREUX
NON INERTES (RUB. 2716-1) 50
CHAPITRE 99 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'INSTALLATION DE
DÉCONDITIONNEMENT DE BIODÉCHETS (RUB. 2783-1) 50
Article 9.91. Implantation... ss 50
Article 9.9.2. Dispositifs de rétention... ss 50
Article 9.9.3. Nature des déchets entrants... sise 51
Article 9.9.4. Information préalable sur les matières à traiter... 51
Article 9.9.5. Traçabilité des déchets... sense 57
Article 9.9.6. Conditions d'entreposage et temps de séjour des déchets... 52
Article 9.9.7 Teneurs maximales en impuretés... 52
Article 9.9.8. Limitation des odeurs... sise 53
Article 9.9.8.1 Dispositions générales... ss 53
Article 9.9.8.2 Mesures techniques et organisationnelles.............................................ssssssss 53
Article 9.9.8.3 Surveillance des émissions olfactives................................. ss 54
Article 9.9.8.4 Registre de plaintes... ss 54
CHAPITRE 9.10 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'INSTALLATION DE TRAITEMENT DE
DÉCHETS NON DANGEREUX (RUB. 2791-1) 55
Article 9101. Mesures de limitation des nuisances sonores... ss 55
Article 910.2. Fabrication de composés solides de récupération... an 55
TITRE 10- SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS... seesesnaseesssesesces one DD
CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE 55
Article 1011. Principe et objectifs... 55
Article 101.2. Contrôles et analyses supplémentaires... sn 55
Article 101.3. Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance... seseaesneoceneaceetscsseenescenees 56
Article 1014. Modalités d'exercice et contenu minimal du programme d'auto surveillance... 56
Article 10141 Surveillance des rejets aqueUx................ ss 56
Article 101.4.2 Surveillance des rejets atmosphériques... ss 56
Article 101.4.3 Surveillance des niveaux sonores... sise 57
CHAPITRE 10.2 BILAN PÉRIODIQUE. 57
Article 10.21. Déclaration dans l'application de gestion électronique des rejets et émissions polluantes
... (GEREP)....... annee nent 57
TITRE T1 - VÉRIFICATION DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS APPLICABLES À
L'ÉTABLISSEMENT... an a 57
CHAPITRE 11.1 AUTO CONTRÔLE 57

TITRE 12- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - EXECUTION ET PUBLICITÉ
CHAPITRE 12.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS.
CHAPITRE 12.2 EXÉCUTION ET PUBLICITÉ.


| 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de
l'environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/ 2024 225 - 0001 du 12 août 2024 modifiant
l'arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/ 2023360-0001 du 26 décembre 2023 portant renouvellement de
la commission de suivi de site de l'unité de traitement des déchets ménagers et assimilés
avec valorisation énergétique sur la commune de CALCE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2, L 125-2-1: et R 125-5,R 125-8 aR
125-8-5 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites ;
VU le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER
en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4210 du 22 novembre 2000 autorisant la société PAPREC ÉNERGIES 66 à
exploiter une unité de traitement avec valorisation énergétique (UTVE) des déchets ménagers et
assimilés sur le territoire de la commune de Calce ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 690 du 16 février 2006 portant autorisation d'exploiter à la
société PAPREC ENERGIES 66 un troisième four à l'UTVE de Calce ;
VU l'arrêté modifié du 12 août 2013 portant création de la commission de suivi de l'UTVE de Calce
et désignant les membres qui la composent pour une durée de 5 ans;
VU l'arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2018220-0001 du 8 aodt 2018 portant renouvellement de la
commission de suivi de site de l'unité de traitement des déchets ménagers et assimilés avec
valorisation énergétique sur la commune de Calce ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX |
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n° 2023360-0001 du 26 décembre 2023 portant renouvellement de la
commission de suivi de site de l'unité de traitement des déchets ménagers et assimilés avec
valorisation énergétique sur la commune de CALCE ;
VU la demande formulée le 6 août 2024 par la société PAPREC ENERGIES 66 de modifier la
composition du collège de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par la
société PAPREC ENERGIES 66 et l'intérêt d'y mettre en place une commission de suivi de site en
raison des risques environnementaux et technologiques qu'elle présente ;
CONSIDÉRANT que l'établissement relève de l'article L.125-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier la composition du collège de l'exploitant, à la suite de la
demande formulée par la société exploitante par courrier du 6 août 2024 ;
SUR proposition de Monsieur lé Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Périmètre de la commission
La commission de suivi de site, prévue à l'article L.125-2-1 du code de l'environnement pour l'unité
de traitement et de valorisation énergétique (UTVE) sise sur la commune de Calce et exploitée par
la société PAPREC ÉNERGIES 66 est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter de la date du
présent arrêté.
L'UTVE de Calce est soumise à la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement et aux arrêtés préfectoraux modifiés des 22 novembre 2000 et 16 février 2006.
ARTICLE 2 : Composition de la commission
La commission de suivi de site visée à l'article 1 est composée comme suit :
1- Collège « administrations de l'état »
M. le Préfet ou son représentant
M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
inspecteur des installations classées, ou son représentant:
M. le Directeur départemental du territoire et de la mer ou son représentant
M. le Directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ou son
représentant
2 - Collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
Collectivité | Titulaire Suppléant
Mairie de Calce M. Bruno VALIENTE, Maire M. Francis CRABIE, Premier
adjoint
Mairie de Saint-Estève Jessica ERBS, Conseillère Mme Alexandra STOEBNER,
municipale Conseillère municipale
Mairie de Pézilla-la-Riviére M. Jean-Paul BILLES, Maire M. Jean TELASCO, Adjoint au
maire

Perpignan Méditerranée M. Stéphane LODA, Vice- M. Rémi GENIS, Conseiller
Métropole Communauté président communautaire
Urbaine
Conseil départemental Mme Martine ROLLAND, Mme Lola BEUZE, Conseillére
Conseillère départementale départementale
3 - Collège des associations de protection de l'environnement et riverains de l'installation :
Association Titulaire Suppléant
Fédération pour les espaces : M. Marc MAILLET, Président M. Joseph GENEBRIER
naturels de l'environnement
des Pyrénées-Orientales —
FRENE 66
Coordination Environnement M. Gérard BRET, Président
Traitement des déchets des
Pyrénées-OrientalesMme Andréa SALA, Secrétaire
de la coordination
Association Charles Flahaut : | M. Clive WINBOW, Membre M. Pierre-Marie BERNADET,
. du conseil d'administration Président
4 - Collège de l'exploitant - PAPREC ENERGIES
Titulaire Suppléant
M. Emmanuel FOLGOAS, Directeur régional M. Jean-Christophe PITON, Responsable
exploitation UVE
Mme Marie-Christine VIRATELLE, Directrice M. Laurent CASTAN, Directeur centre de tri
Eco-Péle
M. Frédéric RADUREAU, Directeur UVE M. Lucas PEILLARD, Agent de maitrise de
centre de traitement, technicien QSE
5 - Collège des salariés de l'installation
Titulaire Suppléant
M. Fabrice OLIVE, Agent de maîtrise de centre M. Jason WUEST, Agent de maîtrise de
de traitement, chef de quart maintenance, électricien
M. David NICOLETOS, Agent qualifié de Jean-Louis ALIBERT, Agent de maîtrise de
centre de traitement, rondier ponter centre de traitement, responsable logistique
6 - Personnalités qualifiées :
M. le Président du SYDETOM 66 ou son représentant
Mme la Directrice du SYDETOM 66 ou son représentant
ARTICLE 3: Président et composition du bureau
Le président de la commission est le Préfet ou son représentant.
Le bureau sera composé du président et d'un représentant par collège qui sera désigné par les
membres de chacun des colléges lors de la réunion d'installation de la nouvelle commission.
ARTICLE 4: Durée du mandat
La durée du mandat des membres de ia commission est fixée à 5 ans.

ARTICLE 5: Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la
réunion d'installation de la commission de suivi conformément aux dispositions des articles R.125-
8-3 à R.125-8-5 du code de l'environnement et du décret du 8 juin 2006 susvisé.
ARTICLE 6 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera adressé aux membres de la commission de suivi de site.
Pour le Préfet\et par délégation,
Le Secrétaire-général
———— Bruno BERTHET

| =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 9 août 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/DCLUE/2024 222-0001 portant enregistrement de la
centrale d'enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers que la société CATALOGNE
ENROBÉS exploite sur le territoire de la commune de
Baixas (Code AIOT n° 0006601374)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement —
Centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3026/95 du 31 octobre 1995 autorisant la création et
l'exploitation d'une centrale fixe d'enrobage à chaud de matériaux routiers sur le
territoire de la commune de Baixas ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014230-0001 du 18 août 2014 modifiant l'arrêté n° 3026/95 du
31 octobre 1995 autorisant la création ét l'exploitation d'une centrale fixe d'enrobage a
chaud de matériaux routiers sur le territoire de la commune de Baixas ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/7

VU
VU
VU
VU
VUl'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE2022151-0001 du 31 mai 2022 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 3026/95 du 31 octobre 1995 autorisant la création et
l'exploitation d'une centrale fixe d'enrobage à chaud de matériaux routiers à Baixas et
l'arrêté modificatif n° 2014230-0001 du 18 août 2014 ;
le courrier du 30 mai 2024, par lequel la société CATALOGNE ENROBÉS sollicite
l'enregistrement de la centrale d'enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers
qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Baixas, au titre du bénéfice des
droits acquis et porte à la connaissance du Préfet un projet de modification de cette
installation ;
le rapport n° 2024-111-PR du 9 juillet 2024 de l'inspection des installations classée ;
le projet du présent arrêté transmis à la société CATALOGNE ENROBÉS par courrier
du 16 juillet 2024 ;
les observations de la société CATALOGNE ENROBÉS reçues par courriel du 2 août
2024, concernant ce projet d'arrêté ;
Considérant que la centrale d'enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers que la
société CATALOGNE ENROBÉS exploite sur le territoire de la commune de
Baixas a été régulièrement autorisée par arrêté préfectoral du 31 octobre
1995, susvisé ;
Considérant par conséquent, que cette installation est connue de Monsieur le Préfet ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 513-1 du Code de
l'environnement « Les installations qui, après avoir été régulièrement mises
en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des
installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet
enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se
soit déjà fait connaître du Préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année
suivant l'entrée en vigueur du décret » ;
Considérant de plus, qu'en application des dispositions de l'article D. 181-15-2bis du
Code de l'environnement, la société CATALOGNE ENROBES a démontré
que la centrale d'enrobage à chaud au bitume de matériaux routier qu'elle
exploite sur le territoire de la commune de Baixas respecte les prescriptions
techniques de l'arrêté du 9 avril 2019, susvisé ;
Considérant enfin, que l'exploitant demande que ses installations soient désormais
régies par les règles de procédures administratives de l'enregistrement ;
Considérant Par ailleurs, le projet porté à la connaissance de Monsieur le Préfet par la
société CATALOGNE ENROBÉS, par courrier du 30 mai 2024 susvisé, de
remplacer le fioul lourd qui alimente actuellement le brûleur du sécheur-
malaxeur de la centrale d'enrobage à chaud au bitume de matériaux
routiers qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Baixas, par du
gaz de pétrole liquéfié ;
Considérant que l'analyse de ce projet, faite par l'inspection des installations classées:
pour la protection de l'environnement dans son rapport du 9 juillet 2024
susvisé conclut :
2/2

Considérant
Considérant
Considérant- qu'il ne relève d'aucune des catégories de projet soumis à l'évaluation
environnementale prévue à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement ;
- qu'il ne nécessite pas de faire l'objet d'une étude au cas par cas prévue
dans ce même article ;
- qu'il ne constitue pas une modification substantielle au sens des
dispositions de l'article R. 512-46-23 du même Code et qu'il ne nécessite
pas, par conséquent, le dépôt d'un dossier de demande
d'enregistrement ;
que le projet de modification de la centrale d'enrobage à chaud au bitume
de matériaux routiers n'est pas de nature à entraîner des dangers ou
inconvénients significatifs nouveaux pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1;
enfin, qu'en raison du risque lié à l'utilisation de gaz de pétrole liquéfié pour
alimenter le brûleur du sécheur-malaxeur de granulats de l'installation, il
convient de prescrire à la société CATALOGNE ENROBÉS de mettre en
œuvre les mesures proposées dans le porter à connaissance, annexé à son
courrier du 30 mai 2024 susvisé, pour prévenir et limiter ce risque ;
en conséquence que :
- l'enregistrement de la centrale d'enrobage à chaud au bitume de
matériaux routiers peut être acté au titre du bénéfice des droits acquis ;
- que le projet d'utilisation de gaz de pétrole liquéfié en substitution de
fioul lourd pour alimenter le brûleur du sécheur de granulats de cette
installation peut être accordé et encadré par les prescriptions du présent
arrêté ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
TITRE 1- PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'ENREGISTREMENT
Article 111. Exploitant, durée, péremption
La centrale d'enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers de la société
CATALOGNE ENROBES (n° SIREN : 331 633 545), ci-après dénommé « l'exploitant », dont
le siège social est situé lieu- dit «Les Esperères » à Baixas (66390) et précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 31 octobre 1995 susvisé, est enregistrée.
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Baixas (66390) et
détaillée, conformément aux prescriptions du chapitre 1.2 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet :
- lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation
de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans à compter de
la notification du présent arrêté ;
OU
3/8

- lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation
de délai, l'exploitation de l'installation a été interrompue pendant plus de trois années
consécutives.
Article 1.1.2. Abrogation de prescriptions d'actes antérieurs
L'ensemble des prescriptions des arrêtés préfectoraux du 31 octobre 1995, du 18 août 2014
et du 31 mai 2022, susvisés, sont abrogées.
L'installation mentionnée à l'article 1.21 n'est plus soumise au régime de l'autorisation, ni
aux règles de procédure correspondantes.
L'installation mentionnée à l'article 1.21 est désormais soumise au régime de
l'enregistrement et aux règles de procédure définies aux articles des sections 2 et 4 du
chapitre Il du titre I* du livre V du Code de l'environnement, pour les installations
soumises à enregistrement.
Les installations mentionnées à l'article 1.2.2 demeurent soumises au régime de la
déclaration, en revanche, elles ne sont plus soumises aux règles de procédure de
l'autorisation.
Les installations mentionnées à l'article 1.2.2 sont désormais soumises aux règles de
procédure définies aux articles des sections 3 et 4 du chapitre II du titre I du livre V du
Code de l'environnement, pour les installations soumises à enregistrement.
CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique enregistrée de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) | Capacité
}
Centrale d'enrobage au bitume de matériaux La capacité de
routiers production d'enrobés a
25211 chaud n'excède pas:.À ch ' 1. À chaud 200 t/h
Article 1.2.2. Liste des autres installations présentes dans l'établissement et
concernées par une rubrique déclarée de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement
Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) | Capacité
|
4718-2.b Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y Stockage de gaz de
compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, pétrole liquéfié d'une
lorsqu'il a été traité conformément aux normes capacité égale à :
applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en
assurant une qualité équivalente à celle du gaz
naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en
méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en
oxygène).32 tonnes
La quantité totale susceptible d'être présente dans
4/8

Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) Capacité
les installations (*) y compris dans les cavités
souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités
salines et mines désaffectées hors gaz naturellement
présent avant exploitation de l'installation) étant :
2. Pour les autres installations
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, Dépôt de goudrons et
asphalte, brais et matières bitumineuses matières bitumeuses
4801-2 La quantité susceptible d'être présente dans dont la quantité
l'installation étant : maximale n'excède pas :
2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t 290 tonnes
Article 1.2.3. Liste des installations présentes dans l'établissement et concernées
par une rubrique soumise à déclaration de la nomenclature de la Loi sur l'eau
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Capacité
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces La surface du bassin
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la versant ' intercepté
, surface totale du projet, augmentée de la surface augmentée de celle de
21.5.0-2° correspondant à la partie du bassin naturel dont les l'emprise des
écoulements sont interceptés par le projet, étant : installations est égale a:
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha. 3 ha
Article 1.2.4. Situation de l'établissement
L'installation enregistrée est située sur la commune et les parcelles suivantes :
Commune Lieu-dit | Section Numéros
Baixas Les Esperères OA | 3404
Les installations mentionnées aux articles 1.21 et 1.2.2 sont reportées avec leurs références
sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la
disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.31. Conformité au dossier d'enregistrement
L'installation et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents
dossiers déposés par l'exploitant. :
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicables.
5/8

CHAPITRE 1.4 MISE A L'ARRÊT DEFINITIF
Article 1.41. Cessation définitive d'activité
À l'issue de son exploitation, la cessation définitive d'activité de l'installation visée a
l'article 1.21 est réalisée conformément aux dispositions des articles R. 512-46-25 et
suivants du Code de l'environnement.
À l'issue de leur exploitation, la cessation définitive d'activité des installations visées a
l'article 1.2.2 est réalisée conformément aux dispositions des articles R. 512-661 et
suivants du Code de l'environnement.
CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'installation mentionnée à l'article 1.21, les prescriptions :
- de l'arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement (centrale d'enrobage au
bitume de matériaux routiers), dans les conditions fixées a l'annexe | de cet arrêté ;
- de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- de l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
et des transferts de polluants et des déchets.
S'appliquent aux installations mentionnées à l'article 1.2.2 :
1°) pour le dépôt de matières bitumeuses, les prescriptions de l'arrêté du 5 décembre
2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration, dans les conditions fixées à
l'annexe III de cet arrêté.
2°) pour le stockage de gaz de pétrole liquéfié, les prescriptions de l'arrêté du 23 août
2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la
nomenclature des installations classées.
TITRE 2-PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 21 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA CENTRALE
D'ENROBAGE À CHAUD AU BITUME DE MATÉRIAUX ROUTIERS
Article 211. Mesures de prévention et de limitation du risque d'incendie et
d'explosion lié à l'utilisation de gaz de pétrole liquéfié (GPL)
Le tronçon de conduite d'alimentation en GPL reliant le stockage de GPL au tambour
sécheur-malaxeur de granulats est enterrée à une profondeur garantissant qu'il ne puisse
être endommagé par le passage, éventuel, des engins de chantier.
L'alimentation du brûleur du tambour sécheur-malaxeur de granulats est asservie à la
détection d'une flamme dans le brûleur.
6/8

CHAPITRE 2.2 CONFORMITÉ DE L'INSTALLATION
Article 2.2.1. Audit de respect des prescriptions
L'exploitant réalise une vérification systématique et exhaustive du respect point par point
des dispositions fixées par le présent arrêté et les arrêtés ministériels mentionnés à son
article 1.51 susvisé, à une fréquence n'excédant pas 3 ans.
Les résultats de ces vérifications sont archivés et tenus à disposition de l'inspection des
installations classées.
L'exploitant met en œuvre, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour
remédier aux éventuels écarts ou non-conformités relevées lors de ces audits.
En cas de demande de l'inspection des installations classées cette vérification est
effectuée par Un organisme extérieur compétent et indépendant.
Le premier audit de vérification est réalisé par un organisme extérieur compétent et
indépendant dans un délai n'excédant pas un an à compter de la notification du présent
arrêté. Le résultat de cet audit est transmis à l'inspection des installations classées dans le
mois qui suit sa réalisation. Dans le cas où l'audit fait état d'écarts ou non-conformités,
l'exploitant accompagne sa transmission des mesures qu'il prévoit de mettre en œuvre
pour y remédier, assorties d'un échéancier de réalisation.
TITRE 3 - MODALITES D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 31
Article 311. Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, les
décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au | de l'article L. 514-6 peuvent
être déférées devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - 34063
MONTPELLIER Cedex 2):
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle la décision
lui a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi via l'application «Télérecours
citoyen » accessible à cette adresse www.telerecours.fr.
7/8

Article 3.1.2. Sanctions
Faute pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions fixées dans le présent arrêté,
indépendamment des sanctions pénales, il pourra étre fait application des sanctions
administratives prévues par le Code de l'environnement.
Article 3.1.3. Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement, le Maire de la commune
de Baixas, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée :
- au Maire de la commune de Baixas ;
- à la société CATALOGNE ENROBES ;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le Préfet
Pour/le Préfet et par délégation,
le Sécrétaire général,
runo BERTHET
8/8

| =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024 243-0001 du 30/08/2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet d'attribution de la
concession de plage naturelle à la commune du Barcarès
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre nationale du mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les
articles R.2124-13 à R.2124-38 relatifs aux concessions de plages naturelles ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles R.123-1 à R.123-43 ;
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'Etat en mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour |' élaboration
et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024, portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 30 mai 2024 portant délégation de signature ;
VU la délibération de la commune du Barcarès du 23 mars 2023 sollicitant l'attribution de
la concession de plage naturelle ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de la Méditerranée du 04 mai 2024 ;
VU l'avis tacite favorable du commandant de zone maritime Méditerranée ;
VU l'avis favorable au titre de l'accessibilité sous réserve du respect des prescriptions et
règles en vigueurs de l'unité accessibilité de la DDTM du 13 mai 2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis de l'unité nature de la DDTM du 04 juin 2024 ;
VU l'avis de l'Agence régionale de santé du 10 juin 2024 ;
VU l'avis du Conservatoire du Littoral du 11 juin 2024 ;
VU l'avis du parc naturel marin du golfe du Lion du 13 juin 2024 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 26 juin 2024 fixant les conditions financières ;
VU l'avis de la Direction départementale des territoires et de la mer, gestionnaire du
domaine public maritime, donné dans le rapport de présentation du 24 juillet 2024 ;
VU la décision N° E24000087/34 du 30 juillet 2024 du tribunal administratif de Montpellier
portant désignation de M. Jean-Paul SERVET en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant l'emprise du projet sur le domaine public maritime naturel ;
Considérant que le projet de demande de concession de plage naturelle est soumis à
enquête publique au titre des articles R.123.1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que le dossier présenté par la commune du Barcarès est recevable et réputé
complet au titre des articles R.2124-13 et suivants du CG3P ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1°' OBJET ET DATE DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Il sera procédé, du vendredi 27 septembre 2024 au lundi 28 octobre 2024 inclus, soit 32
jours consécutifs, a une enquête publique portant sur :
le projet d'attribution pour 10 ans de la concession de plage naturelle a la
commune du Barcarès.
L'objet de cette concession est d'assurer l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de la
plage pour répondre aux besoins du service balnéaire.
Article 2 : DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Monsieur Jean-Paul SERVET est désigné par décision du tribunal administratif de
Montpellier en qualité de commissaire-enquêteur pour cette enquête publique qui se
déroulera en mairie du Barcarès. |
Article 3 : CONSULTATION DU DOSSIER D'ENQUÊTE
Pendant toute la durée de l'enquête, l'ensemble du dossier, comprenant notamment le
projet de cahier des charges de la concession de plage et l'évaluation simplifiée des
incidences sur les sites Natura 2000, sera consultable en mairie, Boulevard du 14 juillet au
BARCARES, aux heures et jours habituels d'ouverture au public, à savoir du lundi au
vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

Toute personne pourra formuler sur place ses observations et propositions sur le
registre d'enquête ouvert a cet effet, ou les adresser par correspondance, au
commissaire-enquéteur qui les annexera au registre après les avoir visées, à
. l'adresse : |
M. Jean-Paul SERVET , commissaire-enquêteur,
Hôtel de Ville, Boulevard du 14 juillet
66420 LE BARCARES
xLe public peut transmettre ses observations et propositions a l'adresse électronique
suivante : ddtm-epdml@pyrenees-orientales.gouv.fr
Le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, sera numéroté et paraphé par le
Commissaire-enquêteur.
La personne responsable de ce dossier pour la commune du Barcarès est Monsieur le
Maire et par délégation Monsieur Michel SITJA auprès duquel des informations
éventuelles pourront être demandées.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de la préfecture, Direction départementale des territoires
et de la Mer, service mer et littoral, unité gestion du littoral, à Perpignan, dès
publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique. :
Article 4 : PERMANENCE DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Le Commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie du Barcarès,
pour recevoir les observations du public, selon le calendrier suivant :
+ le vendredi 27 septembre 2024 de 09h00 à 12h00,
'e le mercredi 16 octobre 2024 de 14h00 à 17h00,
e le vendredi 25 octobre 2024 de 09h00 à 12h00.
Article 5 : CLOTURE DE L'ENQUETE
A l'expiration du délai d'enquête, c'est-à-dire le lundi 28 octobre 2024 à 17h00, le
registre d'enquête de la commune sera clos et signé par le commissaire-enquéteur.
Article 6 : RAPPORT ET CONCLUSION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre d'enquête et
entendu toute personne qu'il lui paraît utile de consulter, le commissaire-enquéteur
dressera une synthèse des avis émis et la communiquera dans les 8 jours à Monsieur
le Maire du Barcarès, qui disposera de 15 jours pour faire part de sa réponse.
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le
commissaire-enquéteur transmettra le dossier d'enquête avec son rapport et ses
conclusions motivées à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales. Il adressera .
simultanément, une copie du rapport et des conclusions à Monsieur le Président du
tribunal administratif de Montpellier.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée à la
mairie du Barcarès et à la préfecture des Pyrénées-Orientales, où elle sera tenue à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Toute personne physique ou morale concernée pourra en avoir communication après
en avoir fait la demande dans les conditions prévues par le code des relations entre le
public et l'administration.

Article 7 : DECISION APRES L'ENQUETE PUBLIQUE
A l'issue de l'enquête publique, le préfet des Pyrénées-Orientales se prononce sur la
demande d'attribution de la concession de plage naturelle du Barcarés par arrêté
préfectoral. S'il décide de ne pas suivre un avis défavorable rendu par le commissaire-
enquêteur, l'arrêté accordant l'attribution de la concession de plage naturelle devra
être motivé.
Article 8 : PUBLICITÉ DE L'ENQUETE
Le présent arrêté sera, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et
pendant toute la durée de celle-ci, affiché en mairie et publié par voie d'affiches et,
éventuellement, par tous autres procédés, par les soins de Monsieur le Maire du
Barcarès, qui attestera, en fin d'enquête publique de l'accomplissement de cette
formalité par un certificat qui sera annexé au dossier d'enquête.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié en caractères
apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout
le département.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-
ci, cet avis d'enquête sera affiché en mairie et sur les lieux prévus pour la réalisation
du projet, de manière lisible et visible des voies publiques.
En outre, l'avis de publicité ainsi que le dossier complet, relatifs à la présente enquête
publique sont consultables sur le site internet des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Orientales à l'adresse suivante :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-
procedures/Enquetes-publiques-Domaine-Public-Maritime/Concessions-de-plages.
Article 9 : EXECUTION DU PRESENT ARRETE
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire du Barcarés et Monsieur
le Commissaire-enquéteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer,
le directeur adjoint,
délégué ala mer et au littoral
Nicolas MAIRE

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024 246-0001 du 02/09/2024
Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet d'attribution de la
concession de plage naturelle à la commune de CERBERE
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre nationale du mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R2124-13 à R2124-38 relatifs aux concessions de plages naturelles ;
VU le code de l'environnement ;
Vu la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret N° 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude de
commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi N° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'Etat en mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration
et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin :
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024-144-003 du 23 mai 2024, portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 30 mai 2024 portant délégation de signature ;
VU la délibération de la commune de Cerbère du 11 mai 2023 sollicitant l'attribution de la
concession de plage ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de la Méditerranée du 11 avril 2024 ;
VU l'avis tacite favorable du commandant de zone maritime Méditerranée ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 22 mai 2024 fixant les conditions financières ;
VU l'ensemble des avis des différents services ayant fait l'objet de l'instruction
administrative ;
V l'avis de la Direction départementale des territoires et de la mer, gestionnaire du
domaine public maritime, donné dans le rapport de présentation du 11 juillet 2024 ;
VU la décision N° E24000086/34 du 18 juillet 2024 du Tribunal administratif de
Montpellier portant désignation de Monsieur Antoine ANDRE en qualité de commissaire
enquêteur ;
Considérant l'emprise du projet sur le domaine public maritime naturel ;
Considérant que le projet de demande de concession de plage naturelle est soumis à
enquête publique au titre des articles R123.1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que le dossier présenté par la commune de Cerbère est recevable et réputé
complet au titre des articles R2124-13 et suivants du CG3P ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1er : OBJET ET DATE DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Il sera procédé, du vendredi 27 septembre 2024 au lundi 28 octobre 2024 inclus, soit 32
jours consécutifs, à une enquête publique portant sur :
le projet d'attribution pour 10 ans de la concession de plage naturelle à la
commune de Cerbère.
L'objet de cette concession est d'assurer l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de la
plage pour répondre aux besoins du service balnéaire.
Article 2 : DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Monsieur Antoine ANDRE est désigné par décision du Tribunal administratif de
Montpellier en qualité de commissaire-enquêteur pour cette enquête publique qui se
déroulera en mairie de Cerbère.
Article 3 : CONSULTATION DU DOSSIER D'ENQUÊTE
Pendant toute la durée de l'enquête, l'ensemble du dossier, comprenant notamment le
projet de cahier des charges de la concession de plage et l'évaluation simplifiée des
incidences sur les sites Natura 2000, sera consultable en Mairie, 23 avenue du Général de
Gaulle à CERBERE, aux heures et jours habituels d'ouverture au public, à savoir du lundi au
vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Toute personne pourra formuler sur place ses observations et propositions sur le registre
d'enquête ouvert à cet effet, ou les adresser par correspondance, au commissaire-
enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées, à l'adresse :
M. Antoine ANDRE, co mmissaire-enquêteur,
Hôtel de Ville, 23 avenue du Général de Gaulle
66290 CERBERE
Le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, sera numéroté et paraphé par le
Commissaire-enquêteur.
La personne responsable de ce dossier pour la commune de Cerbère est Monsieur le Maire
et par délégation Madame Priscillia LAVAIL auprès de laquelle des informations
éventuelles pourront être demandées.
Le public peut transmettre ses observations et propositions à l'adresse électronique
suivante : ddtm-epdml@pyrenees-orientales.gouv.fr
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de la préfecture, Direction départementale des territoires et
de la mer, service mer et littoral, unité gestion du littoral, à Perpignan dès publication de
l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique.
Article 4 : PERMANENCE DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Le Commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie de Cerbère
pour recevoir les observations du public, selon le calendrier suivant :
•le vendredi 27 septembre 2024 de 10h00 à 12h00,
•le jeudi 10 octobre 2024 de 10h00 à 12h00,
•le lundi 28 octobre 2024 de 14h00 à 16h00.
Article 5 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'enquête, c'est-à-dire le lundi 28 octobre 2024 à 16h00, le registre
d'enquête de la commune sera clos et signé par le commissaire-enquêteur.
Article 6 : RAPPORT ET CONCLUSION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre d'enquête et
entendu toute personne qu'il lui paraît utile de consulter, le commissaire-enquêteur
dressera une synthèse des avis émis et la communiquera dans les 8 jours à Monsieur le
Maire de Cerbère, qui disposera de 15 jours pour faire part de sa réponse.
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire-
enquêteur transmettra le dossier d'enquête avec son rapport et ses conclusions motivées
à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales. Il adressera simultanément, une copie du
rapport et des conclusions à Monsieur le Président du Tribunal administratif de
Montpellier.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée à la
mairie de Cerbère et à la préfecture des Pyrénées-Orientales, où elle sera tenue à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Toute
personne physique ou morale concernée pourra en avoir communication après en avoir
fait la demande dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et
l'administration.
Pour la Directrice Départementale
des Territoires et de ls Mer,
le directeur adjoint,ae
jeArticle 7 : DÉCISION APRÈS L'ENQUÊTE PUBLIQUE
A l'issue de l'enquête publique, le préfet des Pyrénées-Orientales se prononce sur la
demande d'attribution de la concession de plage naturelle de Cerbère par arrêté
préfectoral. S'il décide de ne pas suivre un avis défavorable rendu par le commissaire-
enquêteur, l'arrêté accordant l'attribution de la concession de plage naturelle devra être
motivé.
Article 8 : PUBLICITÉ DE L'ENQUÊTE
Le présent arrêté sera, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant
toute la durée de celle-ci, affiché en mairie et publié par voie d'affiches et,
éventuellement, par tous autres procédés, par les soins de Monsieur le Maire de Cerbère,
qui attestera, en fin d'enquête publique de l'accomplissement de cette formalité par un
certificat qui sera annexé au dossier d'enquête.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié en caractères
apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le
département.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci,
cet avis d'enquête sera affiché en mairie et sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet, de manière lisible, et visible des voies publiques.
En outre, l'avis de publicité ainsi que le dossier complet, relatifs à la présente enquête
publique sont consultables sur le site internet des services de l'État dans le département
des Pyrénées-Orientales à l'adresse suivante :
http s ://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-
procedures/Enquetes-publiques-Domaine-Public-Maritime/Concessions-de-plages .
Article 9 : EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTE
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de Cerbère et Monsieur le
Commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,

PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 2,3 -0004
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
. Vu
Vu
Vula demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers, présentée par Monsieur Jacques TISSEYRE, lieutenant de
louveterie du secteur 02, reçue le 29 août 2024 suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur Denis TUBAU sur la commune d'Angoustrine-Villeneuve-
des-Escaldes ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d''Angoustrine-Villeneuve-
des-Escaldes ji; ji:
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune
d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Jacques TISSEYRE, lieutenant de louveterie du secteur 02, est autorisé
a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours et sur les propriétés
de Monsieur Denis TUBAU, sur la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jacques TISSEYRE peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jacques TISSEYRE, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 29 septembre 2024 inclus
Article 2: Monsieur Jacques TISSEYRE doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes,
au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A
d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.
Fait à Perpignan, le 30 AQUT 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pile directeur Départemental
des Territoires et d er,
Le Chef de Service Adjoi ure Agriculture et Forêt

| |
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 2 }3 -0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Bourg-Madame
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de
louveterie du secteur 01, reçue le 28 août 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur Jean DEMAURY, sur la commune de Bourg-Madame ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Bourg-Madame ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Bourg-Madame ; .
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Bourg-Madame,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

aux alentours et sur les propriétés de Monsieur Jean DEMAURY et notamment a moins de
150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Eric FARRERO, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrété au 29 septembre 2024 inclus
Article 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Bourg-Madame, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Bourg-Madame.
30 AQUT 2024Fait a Perpignan, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pile directeur Départemental
des Territoires et de la-Mer, .
Le Chef de Service Adjoint/Natre Agriculture et Forêt

| =
PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024213,.500%
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur renards sur la commune de Saillagouse
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur renards présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant delouveterie
du secteur 01, reçue le 28 août 2024, suite aux dégâts constatés sur le poulailler et
les propriétés de Monsieur Bernard SOBRAQUES, sur la commune de
Saillagouse ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
_ Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saillagouse ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de renards sur la commune de
Saillagouse TEA
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Erie FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autorisé a
réaliser des opérations de régulation des populations de renards par tirs individuels de
jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Saillagouse,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : - Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

aux alentours du poulailler et sur les propriétés de Monsieur Bernard SOBRAQUES et
notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de
faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité. au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Eric FARRERO, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 29 septembre 2024 inclus
Article 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Saillagouse, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Saillagouse.
Fait à Perpignan, le 30 AQUT 2024

| =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/20242 3 - co lp
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Cases-de-Pène
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses, sur sangliers présentée par Monsieur Emmanuel
ABELANET, lieutenant de louveterie du secteur 23, reçue le 20 août 2024, suite aux
dégâts sur le vignoble sur la commune de Cases-de-Pène, et notamment sur les
propriétés du Domaine PIQUEMAL ;
Vu l'avis de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Cases-de-Pène ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Cases-de-Pène :
ARRETE
Article 1: Monsieur Emmanuel ABELANET, lieutenant de louveterie du secteur 23, est
autorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses,
sur la commune de Cases-de-Pène, notamment à moins de 150 m des habitations et y
compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Dans le cadre de ses interventions, M. ABELANET peut s'attacher les compétences de
chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que
d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de M.ABELANET, les actions administratives seront
dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la DDTM en
sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 29 septembre 2024
Article 2 : Monsieur Emmanuel ABELANET doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h avant pour les battues, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Monsieur
le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale
de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet : |
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de Cases-de-Pène, au président de la fédération
départementale des chasseurs, au président de l'A.C.CA de Cases-de-Pène.
Fait à Perpignan, le 3 0 AOUT 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pile directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, .
Le Chef de Service Adjoint Nature Agricatfure et Forêt

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 243 - 0005
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
sur les communes de Bélesta et Caramany
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Frédéric
BOURNIOLE, lieutenant de louveterie du secteur 16, reçue le 29 août 2024, suite
aux dégâts constatés sur le vignoble sur les communes de Bélesta et Caramany et
notamment sur les propriétés de Messieurs PALAU, DELONCA et CHARRASSE ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur sur les communes de Bélesta et
Caramany ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de
Bélesta et Caramany ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Frédéric BOURNIOLE, lieutenant de louveterie du secteur 16, est
autorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur les communes de Bélesta et Caramany, notamment à moins de 150 m des habitations
et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage des communes concernées.
t
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv. fr

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Frédéric BOURNIOLE peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Frédéric BOURNIOLE les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature au 29 septembre 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Frédéric BOURNIOLE doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association
communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, aux maires de Bélesta et Caramany, au président
de la fédération départementale des chasseurs et au président des A.C.C.A de Bélesta et
Caramany.
Fait à Perpignan, le 3 0 AOÛT 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pile directeur Départemental
des Territoires et de Ja

E mn
PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/202424,3 -c006
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
sur la commune de Néfiach
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 :
Vu la demande de battues et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Frédéric BOURNIOLE,
lieutenant de louveterie du secteur 16, reçue le 29 août 2024, suite aux dégâts
constatés sur les propriétés de Monsieur CRIBEILLET sur la commune de Néfiach ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Néfiach ;
Sau HUM :
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Néfiach ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Frédéric BOURNIOLE, lieutenant de louveterie du secteur 16, est
autorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Néfiach, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur CRIBEILLET,
notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et
de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Frédéric BOURNIOLE peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Frédéric BOURNIOLE les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature au 29 septembre 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Frédéric BOURNIOLE doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association
communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Néfiach, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président des A.C.C.A de Néfiach.
Fait à Perpignan, le 30 AQUT 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pile directeur Départemental
des Territoires;et de la M
Le Chef de Service Adjoint Culture et Forêt

PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 2 43 - coot
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur cochongliers sur la commune de Tresserre
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvage
sur la commune de Tresserre ;
le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollution
génétique de l'espèce sanglier ;
les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virus
de la peste porcine africaine ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers hybrides présentée par Monsieur Guy LAURET, lieutenant de
louveterie du secteur 19, reçue le 28 août 2024, aux regards des risques de
collisions routiéres et de sécurité publique aux abords du village de Tresserre, a la
demande de la commune ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les risques de collisions routières et de maintenir la
sécurité publique sur la commune de Tresserre ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr '

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers hybrides sur la
commune de Tresserre ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autorisé a
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers hybrides par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de
Tresserre et notamment a moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Guy LAURET peut s'attacher les compétences
des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que
d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Guy LAURET, les actions administratives
seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la
DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 26 septembre 2024 inclus
Article 2: Monsieur Guy LAURET doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Tresserre, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Tresserre.
Fait à Perpignan, le 30 AQUT 2024
Pile directeur Départemental
Pour le Préfése Pret

PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 243 - 0008
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune de Collioure
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6:
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Gilles
FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 30, reçue le 30 août 2024,
suite aux dégâts constatés sur le vignoble sur la commune de Collioure et
notamment sur les propriétés du domaine PIETRI-GERAUD ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Collioure ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Collioure ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme.de nuit.avec: sources lumineuses incluses sur la commune de Collioure et
notamment aux alentours'et sur les propriétés du domaine PIETRI-GERAUD, notamment à
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Www.pyrenees- orientales. gov.fr

moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune
sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Gilles FABREGUE peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Gilles FABREGUE, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 29 septembre 2024
Article 2: Monsieur Gilles FABREGUE doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif. peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Collioure, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Collioure.
Fait à Perpignan, le 30 AQUT 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
" Pile directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Le Chef de Service Adjoi Culture et Forêt

PREFET'4
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 243 - 0003
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune d'Arles-sur-Tech
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
les risques pour la sécurité publique et sanitaire liés à la présence de sangliers aux
alentours et à l'intérieur du camping du Riuferrer sur la commune d'Arles-sur-Tech ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du
secteur 9, reçue le 29 août 2024, au regard du risque de sécurité publique sur la
commune d'Arles-sur-Tech ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
%
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et sanitaire, de réduire les
dégâts et de réguler les populations de sangliers sur la commune d'Arles-sur-Tech ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 9, est autorisé à réaliser
des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour
comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune d'Arles-sur-Tech,
notamment à l'intérieur et aux alentours du camping du Riuferrer et à moins de 150 m des
habitations.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lilian BES peut s'attacher les compétences
des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que
d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Lilian BES, les actions administratives
seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la
DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 15 septembre 2024 inclus
Article 2: Monsieur Lilian BES doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire d'Arles-sur-
Tech, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs et au
président de l'A.C.C.A de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Arles-sur-Tech , au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de la commune
d'Arles-sur-Tech .
Fait à Perpignan,le 39 AOÛT 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pile directeur Départemental
des Territoires
Le Chef de Service Adjoi icülture et Foret

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
UGCST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/ 2024 246-0001 du 02/09/2024
portant réduction de vitesse suite a accident sur dispositifs de sécurité entre les PK
274 et PK276 dans les 2 sens de circulation sur l'autoroute A9
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l'article R 411-9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la
convention passée entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la
concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police
sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées
Orientales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation
sous chantier sur l'autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du
département des Pyrénées Orientales,
VU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des
chantiers du Réseau Routier National,
VU la demande d'Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 23 août 2024
VU l'avis favorable des services de DGITM/DIT/FCA en date 26 août 2024,
VU l'avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Orientales en date du 23 août 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024-144-003 en date du 23/05/2024 portant
délégation de signature à Mme Emilie NAHON directrice de la DDTM des Pyrénées-
Orientales,
VU la décision du 29 mai 2024 portant subdélégation de signature,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui
L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les
routes à grande circulation,
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud
de la France, au vu des séparateurs modulaires temporaires en place.
ARRÊTÉ :
Article 1er :
suite a un accident, détériorant les dispositifs de retenus, une réduction de vitesse est
appliquée :
Dans le sens Espagne/France la zone de travaux s'étend du Pk 275.650 au Pk 274.900
- Pk 275.450 => 110km/h
- Pk 275.250 => 90km/h
- Pk 274.900=> Fin de limitation
Dans le sens France/Espagne la zone de travaux s'étend du Pk 274.350 au Pk 275.100
- Pk 274.550 => 110km/h
- Pk 274.750 => 90km/h
- Pk 275.100=> Fin de limitation
Article 2: le présent arrêté prend effet à la signature et durera jusqu'à la réparation
définitive du système de sécurité.
Article 3: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur de la société Vinci autoroute, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 02 septembre 2 024
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Par subdélégation l'adjointau chef de
l'UGCST Thierry DORMOIS

Se oe | |REPUBLIQUE | +
FRANÇAISE
Liberté | FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Subdélégation de signature en matière de gestion des
successions
Le préfet du département des Pyrénées-Orientales,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 19, 42, 43 et 44:
'Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la
gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2022 portant nomination de M. Laurent GUILLON, Administrateur
Général des Finances Publiques, en tant que Directeur départemental des Finances
publiques de l'Hérault ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales;
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant M.Laurent GUILLON, sur sa demande au titre du
droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023.
Vu l'arrêté n°2023254-0027 de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales publié le
11 septembre 2023 accordant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, Directeur
départemental des Finances publiques de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, .tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la
gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des
Pyrénées-Orientales; ;
Arrête :
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent GUILLON, Directeur
départemental des Finances publiques de l'Hérault, par l'arrêté sus-visé de M. le Préfet
des Pyrénées-Orientales du 11 septembre 2023, à l'effet de signer, dans la limite de ses

attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire
des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à
la liquidation des successions en déshérence dans le département des Pyrénées-
Orientales sera exercée par Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice de l'État et
M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par
. Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe.
Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire hors classe;
M. Stéphane CARON, inspecteur divisionnaire de classe normale ;
- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice ;
- Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice ;
- Mme Audrey GILLES, Inspectrice ;
- Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal;
- M. Grégory LAROCHE, Contrôleur ;
- M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur ;
- M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal;
- M. Frédéric ALBERT, Contrôleur ;
- Mme Lynda DUCASTEL, Contrôleur ;
- Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle.
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet au 1° septembre 2024.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
. des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 02/09/2024
Pour le Préfet,
Le Directeur départementades Finances publiques,
Laurent GUILLON
Adminlstrateur de l'État
Î