PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
22 MARS 2024
VOIES NAVIGABLES de FRANCE—-DT-Sud-Ouest
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 21 - MARS 2024


PUBLIÉ LE 22 MARS 2024


SOMMAIRE
VOIES NAVIGABLES de FRANCE
DT-Sud-Ouest/Direction/UAJ
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-014 du 22 mars 2024 portant
déclaration d'abandon du bateau à coque rouge sans devise ni
immatriculation, stationné à PORT-la-NOUVELLE (11210), rive gauche du
canal de la Robine, PK 31.417
PREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-014 portant déclaration d'abandon du bateau à coque rougesans devise ni immatriculation, stationné à Port-la-Nouvelle (11210), rive gauche du canal de laRobine, PK 31.417Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1127-3 :« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandomné surle domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,conducteur ou gardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agentsmentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernierpropriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autoritéadministrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et entransfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à lavente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés ethypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande neJustifie pas sa mise en vente ».Vu le Code des transports et notamment les articles L. 431 1-1, L. 4314-1, R. 4313-14 et suivants et D.4314-1et suivants :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet del'Aude ;Vu les constats d'abandon présumé établis par un agent assermenté en date du 27 Juin 2023 et du 13 février2024 concernant le bateau à coque rouge sans devise ni immatriculation, stationnant sur le domaine publicfluvial confié à Voies Navigables de France ;Considérant que lesdits constats ont fait l'objet d'un affichage sur le bateau en date du 27 juin 2023 et du 13février 2024 et en Mairie de Port-la-Nouvelle ;Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour remédier à l'étatd'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par le Code général de la propriété des personnespubliques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France,

ARRETEArticle 1 : Le bateau à coque rouge sans devise ni immatriculation, actuellement stationné à Port-la-Nouvelle (11210), rive gauche du canal de la Robine, bief de la Mer, aux coordonnées GPS N 43°1.4766 E3°2.4718, est déclaré à l'état d'abandon.Article 2 : La propriété dudit bateau est transférée à Voies Navigables de France, gestionnaire du domainepublic fluvial concerné.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I' Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêtépeut faire l'objet :- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de 1'Aude, Monsieur le Directeur territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Carcassonne, le 2 2 MARS 2024
Le Préfet
(W
Christian POUGET

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Direction Béziers, le 27 juin 2023_Jnf territoriale- Sud OuestVoiesnavigablesde France - CONSTAT D'ABANDON DE BATEAUServiceTerritorialMidi
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottantabandonné sur le domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public Sluvialet, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence depropriétaire, conducteur ou gardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par lesagents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié audernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de Jaire cesser l'étatd'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois,l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ouétablissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public Auvialconcerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux moiset sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destructionà l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »J;l Bateautype: voiliercouleur coque: rougecouleur pont: blanclongueur: 7 mètresmat: NONcoordonnées GPS:N 703377.52E 6213926.64
Je soussigné Frédéric CAUMEIL, agent dûment assermenté et commissionné, constate ce jour quele bateau portant devise « Non identifié» immatriculé «XXXXXX », stationné à Port La Nouvelle ,PK31.417 en rive Droite du Canal du Midi, du bief de la Mer, est laissé à l'abandon sur ledomaine public fluvial.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne se présente auprès de la subdivision dans undélai de six mois à compter du présent affichage, la propriété de ce bateau sera transférée augestionnaire du domaine public fluvial qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction àl'expiration d'un délai supplémentaire de deux mois.Fait à Béziers, le 27 juin 2023
Responsable Unité Développement Domaine31 avenue du Prado — CS 40200 - 34535 BEZIERS CEDEXte! : 04 67 11 81 30 fax : 04 67 76 30 64 www.vnifrÉtablissement public de l'État à caractére administratif,article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 88 130 017 791SIRET 130 017 791 00083, Compte bancaire: DRFIP Rhône-Alpes et du Rhônen° 10071 600C 006001004270 58, IBAN FR76 1007 1690 00C0 0010 0427 058, BIC n°TRPUFRP1

Récépissé d'Affichageen Mairie de PORT LA NOUVELLEConstats d'abandon de bateauCanal du Midi - Commune de PORT LA NOUVELLEBateaux (type) Devise Immatriculation Rive OMWŒM_..._:WMm _u—o_o_.A_M_:m..._\—Mo_m......aämVOILIER JACK NC DROITE 31.417 NONVOILIER COQUE ROUGE NC NC DROITE 31.417 NONDate : N\.\\\ /63 | £ 3Le représentant de la Mairie de

—vnfVoiesnavigablesdeFrance
DirectionterritorialeSud Ouest
ServiceTerritorialMidi
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Béziers, le 13 février 2024
CONSTAT D'ABANDON DE BATEAU _ ŒZ
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottantabandonné sur le domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvialet, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'eniretien, ou de l'absence depropriétaire, conducteur ou gardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par lesagents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié audernier propriétaire s'il est connu, en méme temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'étatd'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois,l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin floftant ouétablissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvialconcerné, Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux moiset sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destructionà l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
Bateautype: voiliercouleur coque: rougecouieur pont: blanclongueur: 7 métresmat: NONcoordonnée GPS:N 43° 1.4766",E 3° 24718'
Je soussigné Gaël SCHULTZ, agent dfiment assermenté et commissionné, constate ce jour quele bateau sans devise ni immatriculation visibles, stationné à Port La Nouvelle, PK 31.417 en riveDroite du Canal de la Robine, du bief de la Mer, est laissé à l'abandon sur le domaine publicfluvial.Un premier constat d'abandon a été rédigé, affiché sur le bateau et en Mairie en date du27/07/2023. Fait à Béziers, le 13 février 2024Gaël SCHULTZ&e C — I' \ =
Responsable du Pôle Domaine
31 avenue du Prado — CS 40200 - 34535 BEZIERS CEDEXtel : 04 67 11 81 30 fax ! 04 67 763064 wwwvnifrEtsblissement public de l'État à caractère administratif,arficle L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791S'RET 130 017 791 00083, Compte bancaire: DRFiP Rhône-Alges et du Rhônen° 10071 6C0D 00001CC4270 58, IBAN FR76 1007 1690 0000 0010 0427 058, BIC n°TRPUFRP1

Récépissé d'Affichageen Mairie de PORT LA NOUVELLEConstats d'abandon de bateauCanal du Midi — Commune de Port La Nouvelle. . ; ; Coordonnées Propriétaire identifiéBateaux (type) Devise Immatriculation Rive GPS ou PK (ouifnon) Date du ConstatVOILIER JACK NON VISIBLE DROITE 31.417 NON 13/02/24VOILIER COQUE ROUGE | NON VISIBLE NON VISIBLE DROITE 31.417 NON 13/02/24Date: £3/02 /2x2ùLe représentant de la Mairie de