ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-036
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-02-03-00012 - 2026 02 03 DS ARS COURREGES RAA (5 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-03-00012
2026 02 03 DS ARS COURREGES RAA
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Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES ,
directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1435-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décr et n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptan t les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la n ouvelle délimitation des régions et prorogeant le
mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de M me Cécile COURREGES, directrice générale
de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 porta nt nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
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Vu la décision de la directrice générale de l'agence r égionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du
30 janvier 2026 portant nomination de Mme Sabine LA FFAY, directrice de la délégation
départementale de l'Ardèche ;
Vu le protocole départemental du 29 avril 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet
de l'Ardèche et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1 avant-dernier alinéa du code de la santé publique,
« Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans
le département peut déléguer sa signature à la dire ctrice générale de l'agence régionale de santé et,
en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, di rectrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1. En matière d'hospitalisation sans consentement :
1.1. La transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3
du code de la santé publique, des arrêtés préfector aux la concernant, listés à l'annexe 2 du
protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur
général de l'agence régionale de santé ;
1.2. L'information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code
de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises
sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de
justice, ainsi que toute décision de maintien, et t oute levée de cette mesure et décision de
soins ambulatoires ;
1.3. Le courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article
L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;
1.4. Le courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de
l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
1.5. Le courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure
de soins psychiatriques à la demande du représentan t de l'État, prises en référence aux
articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patients déclarés irresponsables
pénaux) ;
1.6. L'information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvelle ment et leur levée, conformément à
l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.
2. En matière de santé environnementale :
2.1. Le contrôle administratif et technique des règ les d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et
L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de p réserver la santé humaine, notamment en
matière de :
– prévention des maladies transmissibles ;
– salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie humains ;
– alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
– exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement, à l'exception de l'i nstruction des demandes de
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dérogation aux règles de distance des bâtiments d'é levage soumis au règlement
sanitaire départemental (article 164), dont l'agenc e régionale de santé (ARS) est
seulement saisie pour donner un avis technique ;
– évacuation, traitement, élimination et utilisation des eaux usées et des déchets ;
– prévention des nuisances sonores ;
– lutte contre la pollution atmosphérique ;
– sécurité sanitaire des eaux conditionnées et therma les, eaux de baignade et de
piscines ;
– missions du contrôle sanitaire aux frontières (points de passages frontaliers et poin ts
de passages autorisés), en application de l'article R. 3115-4 du code de la santé
publique ;
2.2. Les mesures de gestion en cas d'urgence sanita ire, notamment en cas de danger ponctuel
imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé
publique ;
2.3. Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures
d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux
eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), en application des articles L. 1321-1 et
suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;
2.4. Le contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de
mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à
R. 1321-95 du code de la santé publique ;
2.5. Le contrôle sanitaire des eaux minérales natur elles, procédures d'autorisation, de protection
des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions,
en application des articles L. 1322-1 et suivants e t R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé
publique ;
2.6. La lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,
conformément aux dispositions des articles L. 1331- 22 à L. 1331-24 du code de la santé
publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du co de de la construction et de l'habitation. Les
procédures consécutives à une défaillance du propri étaire, du copropriétaire ou de
l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;
2.7. La lutte contre la présence de plomb, en appli cation des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et
suivants du code de la santé publique (hors exécuti on d'office des travaux et substitution
pour l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire,
copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
2.8. La lutte contre la présence d'amiante, en appl ication des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15,
R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
2.9. Le contrôle sanitaire des piscines et baignade s ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives
aux résultats, en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54
du code de la santé publique ;
2..10. La lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des
niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des
mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du cod e de l'environnement et R. 1336-1 à
R. 1336-3 du code de la santé publique ;
2.11. Le suivi des filières de collectes et de trai tements des déchets d'activité de soins à risques
infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le
préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;
2.12. L'application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de
la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code de la santé publique ;
2.13. L'application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon,
en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
2.14. La lutte anti-vectorielle, en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
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3. Dans d'autres domaines de santé publique :
3.1. La désignation des trois médecins et la compos ition par arrêté du comité médical chargé
de donner un avis sur l'aptitude physique ou mental e des praticiens hospitaliers et des
étudiants en médecine, odontologie et pharmacie, en application des dispositions des
chapitres II et III du titre V du livre I - sixième partie du code de la santé publique ;
3.2. Le placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée, en application
de l'article R. 6152-39 du code de la santé publiqu e et le placement par arrêté en service à
temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue
durée, en application de l'article R. 6152-43 du code de la santé publique.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale
de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée à :
- M. Igor BUSSCHAERT , directeur général adjoint, à l'effet de signer les décisions et
documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de l'article 1 er du
présent arrêté ;
- M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers, à l'effet de signer les décisions et
documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1
er-1 du présent arrêté. En
cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DELEA U, délégation de signature est
donnée à Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice et Madame Karine
MICHAUD, responsable du service soins sans consentement et santé des détenus ;
- M. Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique, à l'effet de signer les décisions et
documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-2 du présent arrêté. En
cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric BOGEY, délégation de signature est
donnée à Mme Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique. En cas
d'absence ou d'empêchement simultané de M. Aymeric BOGEY et de Madame Patricia
SALOMON, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé
et environnement à la direction de la santé publique ;
- Mme Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soi ns, à l'effet de signer les décisions et
documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-3 du présent arrêté. En
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BEHAGH EL, délégation de signature est
donnée à M. Yann LEQUET, directeur délégué de la di rection de l'offre de soins. En cas
d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est donnée
à Monsieur Didier BELIN, responsable interdépartemental de l'offre de soins hospitalière par
intérim.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement des délégatair es prévus à l'article 2, délégation de
signature est donnée pour les décisions et document s relevant des domaines d'activité précisés
dans l'ensemble de l'article 1er-2 du présent arrêté à Mme Sabine LAFFAY, directrice de la délégation
départementale de l'Ardèche, et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Didier BELIN, directeur
adjoint de la délégation départementale de l'Ardèche.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine LAFFAY et de M. Didier BELIN,
délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
- M. Christophe DUCHEN
- M. Fabrice GOUEDO ;
- M. Alexis BARATHON ;
- Madame Anne THEVENET ;
et aux médecins de veille sanitaire :
- Docteur Julien BERRA (DSP) ;
- Docteur Muriel DEHER (DSP) ;
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- Docteur Olivier GAGET (DSP) ;
- Docteur Cécile MARIE (DSP) ;
- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP) ;
- Madame Mathilde BALLET (DSP) ;
- Docteur Noémie ROSSELLO (DSP) ;
- M. Anselme PASCAL (DSP).
Article 4 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d 'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de
l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 5 : l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00007 du 3 octobre 2025 est abrogé.
Article 6 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7
: cette décision peut faire l'objet d'un recours deva nt le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L. 213-1 du code de la justice administrative.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la dir ectrice générale de l'agence régionale de
santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 3 février 2026
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
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