ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-007
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2024-12-30-00001 - Arrêté Préfectoral portant création du
Périmètre Délimité des Abords des MH (PDA) de la commune de
Montségur (Ariège) (3 pages) Page 3
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PREFET |
DE LA REGION
oce TANIE Direction régionale
Égalité des affaires culturelles
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du Château de Montségur protégé au titre des
monuments historiques sur le territoire des communes de Montségur (Ariège)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95
Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) en date du 01/12/2023, proposé par l'Architecte des
Bâtiments de France, du Château de Montségur protégé au titre des monuments historiques ;
Vu la consultation de la commune de Montségur qui, par délibération du conseil municipal n° 46-23 en date du
15 décembre 2023, donne l'accord sur la modification du périmètre de protection des monuments historiques
proposée par l'Architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d'Olmes n°04/2024 en
date du 17 janvier 2024 donnant son accord sur la modification du périmètre de protection du monument
historique proposée par l'Architecte des Bâtiments de France ;
Vu l'arrêté en date du 05 août 2024 portant ouverture de l'enquête publique du lundi 02 septembre 2024 au
mardi 1°' octobre 2024 sur le projet de création du périmètre délimité des abords, le rapport et les conclusions
du commissaire enquêteur en date du 25 octobre 2024 ;
Vu l'accord de la commune de Montségur par délibération n°36/24 en date 23 novembre 2024 sur le Périmètre
Délimité des Abords ;
Vu l'accord de la communauté de communes du Pays d'Olmes par délibération n°169/2024 en date 06
novembre 2024 sur le Périmètre Délimité des Abords ;
Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Ariège en date 28 octobre 2024 sur le Périmètre
Délimité des Abords ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur les
secteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel il
est implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des éléments
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architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRETE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords du Chateau de Montségur, protégé au titre des monuments
historiques, est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affaires
culturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ariège sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ariège. :
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pau |
Périmètre délimité des abords du château (ruines)
rar
(Prbtes de la Région Occanie
Directaus | Altaires Cuhureber Oevtanim
(Nad de Greve - 5 rue Safle prbque 34 009 MONTPELLIER
{Anrber Lavigne Archnncies arnochés SARL Sie DUNAME urheniste
'Brus Duolas 64 000 Pau
Echelle : 1/2500 Nord
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