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DES HAUTS-DE-SEINE
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS


MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS













N° Spécial 29 septembre 2024


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PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
PARIS du 29 septembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date MINIST ERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE Page
DAP -DISP -
DPIPPR
N°- 29.09.2024 Arrêté portant délégation de signature 3


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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES POLITIQUES D'INSERTION DE PROBATION ET DE
PREVENTION DE LA RECIDIVE


Arrêté portant délégation de signature

Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris,


Vu le Code pénitentiaire en son article R.113 -65 qui précise « que pour l'exercice des
compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services
pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un
corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction interrégionale ».

Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 Avril 2021 portant nomination
de Monsieur Stéphane SCOTTO , en qualité de directeur interrégional des servic es
pénitentiaires de Paris, à compter du 10 Mai 2021,


Décide :


Article 1 : Qu'à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de
signature est donnée à :

Madame LURO Anne , directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, chef fe du
département des politiques d'insertion de probation et de prévention de la récidive, aux fins
de :

Madame VITTRANT Marie Stéphane , directrice pénitentiaire d'insertion et de probation,
adjointe à la cheffe du département des politiques d'insertion de probation et de prévention
de la récidive, aux fins de :

 Délivrance et retrait d'agrément pour les intervenants extérieurs (préposés des
entreprises concessionnaires ou animateurs des associations) assurant
l'encadrement technique des détenus au trava il (Article D.412 -7 du code
pénitentiaire) ;

 Autorisation à portée générale, de visiter ou de communiquer avec des détenus non
nominativement désignés et incarcérés dans les établissements situés dans le
ressort de la direction interrégionale (Articles R. 113-65 alinéa 2 et R. 314 -10 du
code pénitentiaire) ;

 Suspension ou retrait de l'habilitation des praticiens hospitaliers à temps plein
(Article D.115 -17 du code pénitentiaire) ;

 Autorisation de se faire soigner par un médecin de son choix (Articles R. 113-65
Alinéa 4 et R. 322 -1 du code pénitentiaire) ;

 Autorisation d'admission dans un établissement de santé privé (Articles R. 113 -65
Alinéa 10 du code pénitentiaire et R. 6111 -39 du code de la santé publique) ;

 Autorisation d'admission dans un établiss ement de santé situé sur le ressort de la
direction interrégionale (Articles R. 113 -65 Alinéa 11 du code pénitentiaire et
R.6111 -40-1 du code de la santé publique) ;
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 Désignation ou exclusion des aumôniers (Articles R. 113 -65 Alinéa 8 et D. 351 -1 du
code pé nitentiaire) ;

 Délivrance ou retrait d'agrément des bénévoles d'aumônerie (Article D.352 -3 du
code pénitentiaire) ;

 Autorisation de sortie d'écrits faits par un détenu en vue d'une publication ou d'une
divulgation sous quelque forme que ce soit (Articles R. 113 -65 Alinéa 9 et R. 381 -1
du code pénitentiaire) ;

 Délivrance ou retrait d'un agrément pour les membres du corps enseignant.
Acceptation du concours bénévole des visiteurs de prison et des associations
(Article D.413 -5 du code pénitentiaire) ;

 Délivrance ou retrait d'un agrément pour les visiteurs de prison (Article D.341 -20 du
code pénitentiaire) ;

Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
des préfectures de Paris, de Seine et Marne, des Yveli nes, de l'Essonne, des Hauts de
Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise.

Fait à FRESNES, le 29 septembre 2024

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ,
Signé
Stéphane SCOTTO
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

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Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la
préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

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