PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-229
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-09-05-00001 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI RENEVIER YANNICK (2 pages) Page 4
38-2025-09-08-00002 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BERLY SANDRA (2 pages) Page 7
38-2025-09-08-00004 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DE SOUSA MELISSA (2 pages) Page 10
38-2025-09-08-00003 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME JAILLET CAMILLE (2 pages) Page 13
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service de la protection des consommateurs
38-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant décision de
classement de l'Office de Tourisme Coeur de Chartreuse catégorie II
(3 pages) Page 16
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2025-09-08-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
suite à l'orage de grêle du 14 août 2025 dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 20
38-2025-08-26-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
suite aux orages (grêle et vent) du 15 juin 2025 dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 22
38-2025-09-04-00010 - décision de retrait d'agrément Gaec Des
Allimards Dissolution et MiseEnLiquidation (1 page) Page 24
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-09-02-00008 - Arrêté de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation N°2005-13700 du
21 novembre 2005 modifié autorisant au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement le système d'assainissement de
GRENOBLE-AQUAPOLE (16 pages) Page 26
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-09-09-00005 - AD HOC MYE CONDUITE RVT Q (2 pages) Page 43
2
38-2025-09-09-00006 - CESSATION D LA ROIZE (3 pages) Page 46
38-2025-09-05-00004 - Enquete Origine Destination Barraux Pontcharra (2
pages) Page 50
38-2025-09-09-00001 - Extension ALR JA EE2303800030 AM CYCLO (2
pages) Page 53
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2025-09-10-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté portant convocation
du collège électoral aux élections des juges du tribunal de commerce
de Grenoble pour l'année 2025 (1 page) Page 56
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau du Conseil et du Contrôle
Budgétaire
38-2025-09-08-00007 - AP nomination comptable GCSMS RRéHPSY (2
pages) Page 58
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2025-09-05-00003 - AP portant réquisition d'Officines de pharmacie (2
pages) Page 61
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2025-09-05-00008 - Arrêté 2025-06-0114 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
AMBULANCES SECOURS & SOINS (2 pages) Page 64
38-2025-09-05-00007 - Arrêté 2025-06-0115 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE (2 pages) Page 67
3
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-09-05-00001
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI RENEVIER
YANNICK
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-05-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI RENEVIER YANNICK 4
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP514843853
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 26/08/2025 par l'organisme EI « RENEVIER Yannick », 
550 chemin de Contamine - 38160 SAINT ANTOINE L'ABBAYE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 26/08/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. RENEVIER Yannick, en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
EI « RENEVIER Yannick » dont l'établissement principal est situé 550 chemin de Contamine - 
38160 SAINT ANTOINE L'ABBAYE et enregistré sous le N° SAP514843853 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-05-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI RENEVIER YANNICK 5
Les effets de la déclaration courent à compter du 05/09/2025 sous réserve des dispositions de 
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 5 septembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-05-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI RENEVIER YANNICK 6
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-09-08-00002
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BERLY
SANDRA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-08-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BERLY SANDRA 7
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP494947336
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 05/09/2025 par l'organisme ME « BERLY Sandra » (SB), 
344 rue Gambetta - 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 05/09/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme BERLY Sandra, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « BERLY Sandra » (SB) dont l'établissement principal est situé 344 rue Gambetta - 38490 LES 
ABRETS EN DAUPHINE et enregistré sous le N° SAP494947336 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-08-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BERLY SANDRA 8
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 8 septembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-08-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BERLY SANDRA 9
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-09-08-00004
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DE
SOUSA MELISSA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-08-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DE SOUSA MELISSA 10
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP989062450
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 04/09/2025 par l'organisme ME « DE SOUSA Mélissa » 
(La vie Montessori), 5 allée des Vignes - 38120 SAINT-EGREVE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 04/09/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme DE SOUSA Mélissa, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « DE SOUSA Mélissa »  (La vie Montessori) dont l'établissement principal est situé 
5 allée des Vignes - 38120 SAINT-EGREVE et enregistré sous le N° SAP989062450 pour les 
activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode 
d'intervention Prestataire)*.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-08-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DE SOUSA MELISSA 11
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 8 septembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-08-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DE SOUSA MELISSA 12
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-09-08-00003
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME JAILLET
CAMILLE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-08-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME JAILLET CAMILLE 13
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP990674327
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 02/09/2025 par l'organisme ME « JAILLET Camille », 12 
rue Joseph Rey - 38000 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 02/09/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme JAILLET Camille, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « JAILLET Camille » dont l'établissement principal est situé 12 rue Joseph Rey - 38000 
GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP990674327 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode 
d'intervention Prestataire)*
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-08-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME JAILLET CAMILLE 14
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 8 septembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-08-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME JAILLET CAMILLE 15
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-09-09-00002
Arrêté préfectoral portant décision de
classement de l'Office de Tourisme Coeur de
Chartreuse catégorie II
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant
décision de classement de l'Office de Tourisme Coeur de Chartreuse catégorie II 16
EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la protection des populations

ARRÊTE PREFECTORAL n° 38-2025-09-09-00002
Portant décision de classement de l'Office de Tourisme Cœur de Chartreuse
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L. 133-1 et suivants, D.133-20 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la délibération du conseil communautaire du 23/06/2025 approuvant la demande de classement en
catégorie II de l'Office de Tourisme Cœur de Chartreuse ;
VU la demande de classement en catégorie II de l'Office de Tourisme Cœur de Chartreuse déposée le
06/08/2025 par la présidente de la communauté de communes Cœur de Chartreuse, Madame Anne
LENFANT ;
VU l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement ;
CONSIDÉRANT qu'à ce jour le dossier est complet et conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'Office de Tourisme de Cœur de Chartreuse est classé dans la catégorie II des offices de
tourisme pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : l'Office de Tourisme signale son classement par l'affichage d'un panonceau conforme aux
modèles fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
ARTICLE 3 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations, Madame la
présidente de la communauté de communes Cœur de Chartreuse et Monsieur le président de la
fédération départementale des offices de tourisme de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le
Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp@isere.gouv.fr
Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil CS 6 38028 Grenoble Cedex 1
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h
Service protection des
consommateurs-ccrf
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant
décision de classement de l'Office de Tourisme Coeur de Chartreuse catégorie II 17
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 9 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementale adjointe de la
protection des populations
SIGNE
Estelle BOHBOT
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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant
décision de classement de l'Office de Tourisme Coeur de Chartreuse catégorie II 18
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification selon les voies
de recours suivantes :
– un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
– un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur
départemental de la protection des populations (nb : un recours est toujours possible devant le
ministre).
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par mes
services de l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux
ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
– Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le :
Tribunal administratif de GRENOBLE,
3 place de Verdun
38 000 GRENOBLE
Téléphone 04 76 42 90 00
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant
décision de classement de l'Office de Tourisme Coeur de Chartreuse catégorie II 19
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-08-00001
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée suite à l'orage de grêle du
14 août 2025 dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-08-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée suite à l'orage de grêle du 14 août 2025 dans le cadre de la proposition
de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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demPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n°
Portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
suite à l'orage de grêle du 14 août 2025 dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
La préfète de l'Isère
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants.
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcent rés de l'État en date du 13
avril 2023.
Vu les différentes structures et experts sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant
pouvant participer à la mission d'expertise.
Vu la proposition du cabinet d'expert de Monsieur GABELLE Bernard en date du 5 septembre 2025,
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie e n date du 5 septembre 2025 par
Monsieur GABELLE Bernard,
Vu la proposition du directeur départementale des territoires de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur GABELLE Bernard , exerçant au sein de son cabinet propre, est nommé pour
participer en qualité d'expert indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des
pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suivant : l'orage de grêle du 14 août 2025.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.
Grenoble, le 8 septembre 2025
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-08-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée suite à l'orage de grêle du 14 août 2025 dans le cadre de la proposition
de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-08-26-00003
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée suite aux orages (grêle et
vent) du 15 juin 2025 dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-26-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée suite aux orages (grêle et vent) du 15 juin 2025 dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n°
Portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
suite aux orages (grêle et vent) du 15 juin 2025 dans le cadre de la proposition de reconnaissance
des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
La préfète de l'Isère
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants.
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcent rés de l'État en date du 13
avril 2023.
Vu les différentes structures et experts sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant
pouvant participer à la mission d'expertise.
Vu la proposition de Monsieur GOUTEL Jean-Louis, entrepreneur individuel en qualité d'expert en
date du 22 août 2025,
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 19 juin 2025 par
Monsieur GOUTEL Jean-Louis,
Vu la proposition du directeur départementale des territoires de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur GOUTEL Jean-Louis , entrepreneur individuel, est nommé pour participer en
qualité d'expert indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de
reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de
récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suivant : orages (grêle et vent) du 15 juin 2025.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.
Grenoble, le 26 août 2025
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-26-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée suite aux orages (grêle et vent) du 15 juin 2025 dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-04-00010
décision de retrait d'agrément Gaec Des
Allimards Dissolution et MiseEnLiquidation
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-04-00010 - décision de retrait d'agrément Gaec Des
Allimards Dissolution et MiseEnLiquidation 24
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Décision N° 38-2025-
Portant retrait d'agrément au GAEC DES ALLIMARDS
La préfète de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, réformant la
procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2025-03-10-00004 en date du 10 mars 2025,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition et aux missions de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture – formation plénière et permanente et formation spécialisée GAEC, n° 38-2025-06-25-00019 en
date du 25 juin 2025,
Vu l'extrait Kbis et le PV d'assemblée générale actant la dissolution anticipée et mise en liquidation du GAEC
DES ALLIMARDS en date du 31 mars 2025 reçu à la DDT le 24 juillet 2025,
Vu le courrier faisant acte de procédure contradictoire, transmis par la DDT le 24 juillet 2025 au GAEC DES
ALLIMARDS avertissant du retrait d'agrément,
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, émis le 4 septembre 2025 à cette demande,
Décide
Article 1 : L'agrément n° 38-0620 donné le 07/07/1994 au GAEC DES ALLIMARDS dont le siège social est à
VALENCOGNE est retiré.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par
l'article 24 du décret n° 78-704 du 03/07/1978.
Article 3 : La présente décision, peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au GAEC DES ALLIMARDS et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de l'Isère.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
La cheffe de l'unité suivi des exploitations et crises,
Gaëlle PION
Tél : 04 56 59 45 07
Mél : ddt-sadr@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
Service agriculture et développement rural
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-04-00010 - décision de retrait d'agrément Gaec Des
Allimards Dissolution et MiseEnLiquidation 25
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-02-00008
Arrêté de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation
N°2005-13700 du 21 novembre 2005 modifié
autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le système d'assainissement de
GRENOBLE-AQUAPOLE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-02-00008 - Arrêté de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation N°2005-13700 du 21 novembre 2005 modifié autorisant au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement le système d'assainissement de GRENOBLE-AQUAPOLE
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Assainissement / Rejets
Grenoble, le 2 septembre 2025
Arrêté N°38-
de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation
N°2005-13700 du 21 novembre 2005 modifié autorisant au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement
de GRENOBLE-AQUAPOLE
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU la Directive 91/271/CE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
(ERU) ;
VU la Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU la Directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité
environnementale dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et
suivants, et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages,
travaux et activités et aux dispositions applicables aux opérations, soumises à
autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Tél. : 04 56 59 46 49
ddt@isere.gouv.fr
17, Bd Joseph Vallier – BP 45
38040 GRENOBLE CEDEX 9 
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-02-00008 - Arrêté de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation N°2005-13700 du 21 novembre 2005 modifié autorisant au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement le système d'assainissement de GRENOBLE-AQUAPOLE
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VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral N°2005-13700 modifié du 21 novembre 2005 autorisant au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de GRENOBLE-
AQUAPOLE ;
VU le dossier de porter à connaissance du projet de création d'ouvrages complémentaires de
traitement du temps de pluie et d'une unité de traitement des sous-produits sur l'UDEP
Aquapole, déposé par Grenoble Alpes Métropole le 28 août 2024 au guichet unique de
l'eau de l'Isère et enregistré sous le numéro 38-2024-0100053413 ;
VU l'avis du service départemental d'incendie et de secours en date du 6 février 2024 ;
VU la demande de compléments adressée au pétitionnaire en date du 19 septembre 2024 ;
VU les compléments apportés au dossier de porter à connaissance le 7 novembre 2024 et le
10 décembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation N°2005-13700 du 21 novembre 2005, adressé au pétitionnaire en date du
17 février 2025 ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 28 février 2025 ;
VU les compléments apportés à la réponse du 28 février 2025 par le pétitionnaire le 16 mai
2025 ;
VU la nouvelle version du projet d'arrêté de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté
préfectoral d'autorisation N°2005-13700 du 21 novembre 2005, adressé au pétitionnaire
en date 30/06/2025 ;
VU l'absence de réponse formulée par le pétitionnaire sur la nouvelle version du projet
d'arrêté ;
  
CONSIDÉRANT que les travaux prévus visent notamment à réduire les déversements dans le
milieu récepteur d'effluents non traités contribuant ainsi à l'amélioration de la
qualité du milieu aquatique;
CONSIDÉRANT que le projet de création d'ouvrages complémentaires de traitement des
effluents par temps de pluie et d'une unité de traitement des sous-produits sur
la station d'épuration d'Aquapole constitue une modification notable et non
substantielle de ce système, au titre de l'article R181-46 du code de
l'environnement, qui doit être portée à la connaissance du préfet ;
  
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-02-00008 - Arrêté de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation N°2005-13700 du 21 novembre 2005 modifié autorisant au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement le système d'assainissement de GRENOBLE-AQUAPOLE
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
ARRÊTE
CHAPITRE 1
MODIFICATION DES OUVRAGES AUTORISÉS
ARTICLE 1-1 – OBJET DE LA MODIFICATION
La modification apportée à l'arrêté N°2005-13700 du 21 novembre 2005 modifié autorisant le
système d'assainissement de Grenoble-Aquapole, porte sur la création d'ouvrages
complémentaires de traitement des effluents par temps de pluie et d'une unité de traitement
des sous-produits sur la station de traitement des eaux usées d'Aquapole.
ARTICLE 1-2 – DESCRIPTION DES TRAVAUX ET DES É TUDES
Le descriptif des travaux et ouvrages autorisés est le suivant :
1-2. 1 Travaux liés à la mise en place d'un traitement des effluents par temps de pluie
Les travaux autorisés concernent la construction d'une file eau de traitement de temps
de pluie (relevage, décantation primaire, comptage, vannes de régulation, poste toutes
eaux…), d'une file boue (poste d'extraction et bâches), d'une file air et de locaux
techniques.
1-2.2 Travaux liés à la mise en place d'une unité de réception et de traitement des sous-produits
de l'assainissement
Les travaux autorisés concernent le comblement partiel du bassin d'agrément, la
réalisation d'une plateforme d'accueil du bâtiment de réception des matières extérieures
et des locaux nobles, ainsi que la réalisation de ces bâtiments.
Sont également autorisés dans le cadre du présent arrêté, la réalisation des filières de
réception et de traitement des matières de vidange et lixiviats, des produits de curage et
sables de la STEU, des sables de voirie, des graisses extérieures, des graisses internes et de
traitement de l'air vicié.
1-2.3 Autres travaux
Les travaux autorisés concernent également la construction d'un poste de pompage
d'eau de nappe en remplacement de l'existant, d'une réserve incendie, tous travaux de
réseaux, de voiries, de raccordements divers aux réseaux existants, de génie civil et
d'architecture, ainsi que toutes les remises en état liées à la construction des ouvrages
décrits précédemment.
ARTICLE 1-3 – ENTRÉE EN APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa signature.
Le service de police de l'eau est expressément informé, dans un délai maximal d'une semaine,
des dates de début et d'achèvement des travaux ainsi que de la mise en service des ouvrages.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-02-00008 - Arrêté de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation N°2005-13700 du 21 novembre 2005 modifié autorisant au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement le système d'assainissement de GRENOBLE-AQUAPOLE
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ARTICLE 1-4 – MISE EN SERVICE DES OUVRAGES
La création des ouvrages complémentaires de traitement des effluents par temps de pluie et
de l'unité de traitement des sous-produits sur la station de traitement des eaux usées
d'Aquapole est effective à compter du 30 juin 2028.
ARTICLE 1-5 – RÉCOLEMENT
Le bénéficiaire fournit au Préfet (service de police de l'eau) un plan de récolement de
l'ensemble des ouvrages ainsi que les descriptifs techniques sommaires correspondants dans
un délai de 6 mois après leur mise en service.
CHAPITRE 2
PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
ARTICLE 2-1 – CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSÉES AUX OUVRAGES
Les conditions techniques imposées aux ouvrages par l'arrêté N°2005-13700 du 21 novembre
2005 modifié sont applicables.
ARTICLE 2-2 – RACCORDEMENTS SUR LE RÉSEAU
Les conditions de raccordement sur le réseau sont celles de l'arrêté N°2005-13700 du 21
novembre 2005 modifié.
ARTICLE 2-3 – DESCRIPTION DES OUVRAGES ET TRAVAUX
ARTICLE 2-3.1 – OUVRAGES DE TRAITEMENT DU TEMPS DE PLUIE
La vocation première du traitement de temps de pluie est de traiter les sur-volumes de temps
pluie rejetés après prétraitements au milieu naturel, afin de réduire les volumes déversés en
A2.
Par temps sec, les ouvrages de temps de pluie peuvent servir au délestage des RPS en cas
d'intervention ou d'arrêt de certains RPS.
Par temps de pluie, le débit de pointe horaire admissible des nouvelles installations est de 2
m3/s (volume en entrée de station compris entre 4 et 6 m³/s) soit 7 200 m 3/h. Les ouvrages
permettent de traiter les charges et débits nominaux sans condition de fréquence ni de
durée.
Par temps sec, la capacité de traitement des ouvrages est de 1,25 m 3/s avec une alimentation
continue pendant 24h soit 108 000 m3/j, débit permettant l'arrêt de 4 RPS.
Les travaux et ouvrages autorisés sont les suivants :
File traitement temps de pluie :
- poste de relevage des effluents bruts (capacité bridée à 2 m3/s)
- décantation primaire lamellaire avec conditionnement physico-chimique uniquement
pour le fonctionnement en temps de pluie (débit d'entrée en station > 4 m 3/s), 2 files de
traitement indépendantes et isolables,
- comptage des effluents à traiter, traités puis rejetés dans l'Isère (débitmètre
électromagnétique), traités et envoyés en amont de la biofiltration C1+C2 (canal venturi
de sortie des RPS),
- vannes de régulation des débits envoyés vers le by-pass général ou vers la biofiltration,
- poste toutes eaux et pompe de vidange d'ouvrage.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-02-00008 - Arrêté de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation N°2005-13700 du 21 novembre 2005 modifié autorisant au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement le système d'assainissement de GRENOBLE-AQUAPOLE
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File boue :
- poste d'extraction des boues des décanteurs lamellaires,
- bâche de stockage des boues fraîches du traitement pluvial de 100 m3,
- poste de reprise des boues de la bâche de stockage des boues fraîches de temps de pluie
vers la bâche de mélange des boues fraîches issues des RPS ou vers la bâche à boues pré-
épaissies en amont des centrifugeuses d'épaississement,
- bâche de mélange des boues fraîches du traitement pluvial et des boues issues des RPS
de 150 m3,
- poste de reprise des boues depuis la bâche de mélange des boues fraîches vers les
épaississeurs existants.
File air :
- aérotherme et ventilateur de soufflage d'air neuf dans le local des pompes,
- réseau de gaines d'extraction d'air du plan d'eau des ouvrages de traitement avec ventilateur
d'extraction et raccordement à la conduite d'alimentation de la désodorisation physico-
chimique existante.
Locaux :
- local EPI de 15 m² + magasin de 15 m²,
- local saponification pour les graisses de l'UDEP ,
- locaux électriques,
- local pour les postes de pompage.
Autres travaux :
- réseaux d'électricité HTA/BT, raccordement et développement de la supervision,
- travaux de déviation de réseaux,
- travaux de raccordements des réseaux d'eaux usées et d'eau traitées,
- travaux de génie civil, de démolition, de tous corps d'état, de prestations architecturales, de
remise en état du terrain après travaux,
- création d'une réserve incendie, d'un stockage des eaux d'extinction.
ARTICLE 2-3.2 – POSTE DE POMPAGE D'EAU DE NAPPE
Un poste de pompage des eaux de nappe est créé pour la production d'eau process
industrielle et de lutte contre l'incendie, en remplacement du poste situé dans la zone
d'implantation des ouvrages de traitement de pluie.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
- capacité 150 m3/h portée à terme à 300 m3/h
- besoin moyen journalier 1500 m3/j porté à terme à 3000 m3/j
- coordonnées arrondies Lambert 93 du puits de forage : X = 907580 m ; Y = 6464850 m
- niveau dalle captage : 200,25 m (IGN69)
- niveau crépines pompes : 185,00 m (IGN69)
- niveau fond du puits : 182,85 m (IGN69)
- instrumentation : mesure du niveau de nappe, débitmètre électromagnétique, mesure de
pression
Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté du 11 septembre 2003, l'implantation de l'ouvrage est
autorisée à moins de 35 mètres de la conduite d'amenée des eaux usées qui chemine le long
de la voirie d'accès.
Les travaux autorisés sont les suivants :
- forage du puits et mise en œuvre d'une armoire électrique,
- essais de pompage,
- raccordement au réseau d'eau industrielle du site,
- piquage avec vanne d'isolement pour alimenter la réserve incendie,
- piquage avec vanne d'isolement pour retour d'eau sur-pressée de la bâche incendie,
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- raccordements et mise en service du nouveau puits de captage.
- travaux d'isolement et de déconnexion du poste de pompage existant et de dépose des
matériels électriques, cheminement et câblage.
Un rapport de comblement du forage existant sera établi et transmis aux services de l'État.
ARTICLE 2-3.3 – RÉSERVE INCENDIE
Une réserve incendie qui fait également office de bâche tampon, alimentée par le poste
de pompage, est construite à l'entrée du site.
Les travaux et ouvrages autorisés sont les suivants :
- bâche de réserve incendie d'un volume de 350 m³, respectant les prescriptions du SDIS,
- raccordement aux conduites,
- mise en œuvre dans le bâtiment des matières externes d'un groupe de surpression d'eau
industrielle et du réseau de distribution.
ARTICLE 2-3.4 – TRAVAUX LIÉS À LA MISE EN PLACE D'UNE UNITÉ DE RÉCEPTION ET DE TRAITEMENT
DES SOUS-PRODUITS DE L'ASSAINISSEMENT
Les travaux et ouvrages autorisés sont les suivants :
- mise en place d'un rideau de palplanches dans le bassin d'agrément,
- comblement partiel du bassin sur une surface voisine de 5500 m² (dragage et extraction
des matériaux instables, remblaiement et pose de géotextile),
- création d'une plateforme d'accueil du bâtiment de réception des matières extérieures
et des locaux nobles d'environ 8000 m²,
- réalisation des voiries, des réseaux et déplacements de réseaux, des bâtiments et locaux
nobles,
- récupération et traitement des eaux pluviales,
- mise en œuvre d'un réservoir étanche des eaux d'extinction constitué de cuves
enterrées de stockage, et d'un dispositif d'obturation permettant le dévoiement des eaux
drainées vers les cuves d'eau d'extinction en cas d'incendie :
La capacité utile de stockage est de 374 m³, répartie comme suit :
• 300 m3 dans les cuves enterrées
• 50 m3 dans le réseau pluvial (DN600)
• 24 m³ en surface de voirie . Il est strictement interdit d'utiliser comme rétention
les voiries de desserte, ainsi que celles destinées à la circulation des engins de
secours. Il est impératif que ces voies ne soient en aucun cas contaminées par les
eaux d'extinction. La profondeur de la rétention des voiries autres que de
desserte est limitée à 20 cm, à l'exception de zones spécifiques (bassins) pour
lesquelles la profondeur n'est pas limitée. Les voies de circulation sont
maintenues hors d'eau pour éviter la contamination des matériels et, en cas de
présence d'hydrocarbures, le risque de nappe en feu qui file sur l'eau.
Un ballon obturateur anti-pollution étanche est installé sur le réseau d'eaux pluviales en
amont du rejet dans l'étang.
Des aires de stationnement des engins d'incendie, accessibles en permanence aux
services d'incendie et de secours, sont disposées aux abords immédiats de la capacité de
rétention des eaux d'extinction d'incendie. Les aires de stationnement des engins sont
positionnées de façon à ne pouvoir être occupées par les eaux d'extinction.
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- mise en place d'un réseau d'eau industrielle prélevée depuis la réserve incendie, elle-
même alimentée par les nouveaux forages :
. filtration à 300 m via un filtre semi-automatique μ
. groupe de surpression à 10 bars
Le volume nécessaire au besoin en eau de lutte contre l'incendie est toujours disponible.
- mise en place de deux files de réception et de traitement des matières de vidange
(capacité 3500 m3/an, 14 m3/j ouvré en moyenne, 75 m 3/j en pointe)) et lixiviats (capacité
65000 m 3/an, 100 m 3/j ouvré en moyenne, 200 m 3/j en pointe) et boues d 'épuration
urbaines (capacité 3500 m3/an, 30 m3/j ouvré en moyenne) comprenant chacune :
. 1 pré-fosse de 30 m³
. 1 fosse de stockage de 50 m³
. 1 vanne d'autorisation de dépotage
. 1 piège à cailloux
. 1 dégrilleur maille 6 mm avec compacteur intégré, capacité 50 < capacité < 100
m3/h,
. 1 vis de convoyage commune
. pompes et agitateurs des fosses
. 1 lance de nettoyage
. dispositifs de manutention
. dispositifs de mesures (1 débitmètre électromagnétique pour les MV et 1 pour les
lixiviats, mesures et poires de niveau, détecteurs de H2S et de CH4)
- mise en place d'une file de réception et de traitement des produits de curage et sables
du site d'Aquapole (file 1 TPC) comprenant, pour une capacité totale de 4370 T/an :
. 1 fosse de stockage de 40 m³
. 3 casiers de stockage des sables (110 m3/U)
. 1 trémie de réception de 2 m³
. 1 Trommel capacité 4T/h
. 1 convoyeur à déchets
. 2 bennes à déchets de 20 m³
. 2 laveurs à sable capacité 1,5T/h
. 2 convoyeurs à vis capacité 2 m3/h
. 1 tamis rotatif capacité 120 m3/h
. 1 lance de nettoyage
. pompes d'extraction des sables
. dispositifs de manutention
. dispositifs de mesures (mesures et poires de niveau)
- mise en place d'une file de réception et de traitement des sables de voirie à terme (file 2
TPC) comprenant, pour une capacité totale de 5000 T/an (20T/j ouvré en moyenne ; 40T/j
en pointe) :
. 1 fosse de stockage de 40 m³
. 1 trémie de réception de 2 m³
. 1 Trommel capacité 3T/h
. 1 convoyeur à déchets
. 1 laveur à sable capacité 1,5T/h
. 1 convoyeur à vis capacité 2 m3/h
. 1 lance de nettoyage
. pompes d'extraction des sables
. dispositifs de manutention
. dispositifs de mesures (mesures et poires de niveau)
- mise en place d'une file de réception et de traitement des graisses extérieures, pour une
capacité totale de 1500 m3/an (6 m3/j ouvré en moyenne ; 52 m3/j en pointe) :
. 1 fosse de stockage de 25 m³
. 1 vanne d'autorisation de dépotage
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. 1 piège à cailloux
. 1 dégrilleur maille 10 mm avec compacteur intégré, capacité 100 m3/h
. 2 dilacérateurs à couteaux capacité 50 m3/h
. 1 vis laveuse compacteuse capacité 3,6 m3/h
. 2 pompes alimentation saponification
. 1 réacteur de saponification de 10 m³
. 1 pompe de recirculation
. 2 pompes graisses saponifiées
. 1 lance de nettoyage
. 1 cuve de stockage soude NaOH de 8 m³
. 2 pompes doseuses
. 1 cuve de rétention aire de dépotage de 25 m³
. dispositifs de manutention
. dispositifs de mesures et de détection
- mise en place d'une file de traitement des graisses internes (bâtiment de traitement de
temps de pluie), pour une capacité totale de 1500 m 3/an (4 m 3/j ouvré en moyenne ; 8
m3/j en pointe) :
. 1 réacteur de saponification de 10 m³
. 1 pompe de recirculation
. 2 pompes graisses saponifiées
. 2 pompes doseuses
. 1 cuve de rétention aire de dépotage de 25 m³
. dispositifs de mesures et de détection
- mise en place d'une file de traitement de l'air vicié par adsorption sur filtre charbon
actif et/ou biofiltration comprenant :
. 1 ventilateur de capacité maximale 18000 Nm3/h
. 1 tour de désodorisation de 21 m³
. 2 registres
. 1 manomètre à l'aval des ventilateurs pour contrôle de la pression
- poste toutes eaux collectant les eaux des laveurs à sables, de lavage des sols, des eaux des
lances de nettoyage, des eaux pluviales de l'aire de dépotage, et des trop-pleins des fosses
des MV / lixiviats, des graisses extérieures et des produits de curage, comprenant :
. 1 fosse de 35 m³
. 3 pompes de capacité 100m3/h
. dispositifs de manutention
. dispositifs de mesures (débitmètre électromagnétique, sonde et poires de
niveau)
ARTICLE 2-4 - PROGRAMME D'ÉTUDES ET DE TRAVAUX
La mise en service des ouvrages objets du présent arrêté est effective au 30 juin 2028 sauf
pour les ouvrages décrits à l'article 3-2.6 du présent arrêté (réinjection des eaux d'extinction
d'incendie) qui sont opérationnels.
ARTICLE 2-5 - CONFORMITÉ DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Les règles de conformité du système d'assainissement sont celles de l'arrêté N°2005-13700 du
21 novembre 2005 modifié.
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CHAPITRE 3
SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
ARTICLE 3-1 – PRINCIPES
L'exploitant réalise une surveillance du système d'assainissement, dans les conditions et selon
les modalités techniques minimales figurant dans la réglementation nationale en vigueur, ainsi
que dans l'arrêté préfectoral N°2005-13700 du 21 novembre 2005 modifié, auxquelles
s'ajoutent les prescriptions particulières figurant dans les articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 3-2 – AUTOSURVEILLANCE - SUIVIS
ARTICLE 3-2.1 – OUVRAGES DE TRAITEMENT DU TEMPS DE PLUIE
Les paramètres suivants font l'objet d'une mesure pour permettre le suivi de l'exploitation des
ouvrages
TYPE DE MESURE LIEU Nombre
Turbidité Entrée et sortie du traitement pluvial 2
Matières en suspension Des boues fraîches de temps de pluie
Des boues fraîches de la bâche de mélange
1
1
Voile de boue Au niveau de chaque décanteur 2
Détecteur H2S Dans le local pompe à boues 1
Sonde US ou piézométrique Poste de relèvement
Bâches à boues fraîches de temps de pluie
Bâche de mélange des boues fraîches
1
1
1
Capteur de niveau Sur toutes les bâches
Sur toutes les cuves de stockage de réactifs
Mesure de débit Des effluents admis sur le traitement de temps de pluie
Des effluents envoyés vers la biofiltration
Des effluents envoyés vers le milieu naturel
Sur l'extraction des boues de temps de pluie
Sur l'extraction de la bâche de stockage des boues
fraîches de temps de pluie
Sur l'extraction de la bâche de mélange des boues
fraîches
De chaque injection de réactif (2 réactifs * 2 files)
1
1
1
1
1
1
Préleveurs 3
Le point d'autosurveillance S3d suivant, correspondant à la sortie du traitement temps de
pluie, est ajouté :
- QS3d : débitmètre électromagnétique,
- P3d : préleveur automatique dans le regard situé en amont de la conduite de by-pass vers le
milieu naturel.
ARTICLE 3-2.2 – RÉSERVE INCENDIE
Une mesure de débit associée au groupe de surpression est mise en place.
ARTICLE 3-2.3 – TRAVAUX LIÉS À LA MISE EN PLACE D'UNE UNITÉ DE RÉCEPTION ET DE TRAITEMENT
DES SOUS-PRODUITS DE L'ASSAINISSEMENT
L'autosurveillance concerne les mesures d'entrée suivantes sur le point A7 (apports extérieurs
entrant sur la file eau).
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Les mesures de débit concernent :
- les retours en tête depuis le poste toutes eaux des apports extérieurs par un débitmètre
électromagnétique (point réglementaire A7) ;
- les graisses extérieures réceptionnées le cas échéant, par un débitmètre électromagnétique
(point logique A7 - S7) ;
- les matières de vidanges amenées en tête de station par un débitmètre électromagnétique
(point logique A7 - S12) ;
- les lixiviats amenés en tête de station par un débitmètre électromagnétique (point logique
A7 – S18).
Un pont à bascule permettant d'assurer le suivi d es produits de curage collectés et des sables
de voirie à terme est mis en place (point logique A7 - S13).
ARTICLE 3-2.4 – STOCKAGE DES EAUX D'EXTINCTION D'INCENDIE
Le bassin étanche et ses équipements mentionnés à l'article 2-3.4 assurent notamment le
stockage des eaux d'extinction d'incendie du bassin versant de l'unité de réception et de
traitement des sous-produits de l'assainissement.
Le ballon obturateur étanche est maintenu en état de marche, signalé et actionnable
rapidement en toute circonstance et à partir d'un poste de commande.
Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur cet équipement.
Des personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de
rétention.
Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Les équipements de rétention sont contrôlés et entretenus afin d'assurer leur étanchéité.

Les eaux d'extinction seront récupérées et traitées en fonction des charges polluantes
mesurées :
- si la concentration en PFAS* est supérieure à 1 mg/kg (donc environ 1mg/l), les eaux
d'extinction seront éliminées en centre d'incinération de déchets dangereux,
- si la concentration en PFAS* est inférieure à 1 mg/kg, elles pourront être éliminées en station
de traitement physico-chimique.
* somme des 28 PFAS de l'AM ICPE du 20 juin 2023
ARTICLE 3-2.5 –RÉINJECTION DES EAUX D'EXTINCTION D'INCENDIE
En complément des équipements mentionnés à l'article 2-3.4, à chaque exutoire des bassins
versants des installations IOTA, un obturateur gonflable étanche est mis en place afin d'isoler
le réseau d'eaux pluviales existant et de pouvoir créer une surverse en direction des réseaux
d'eau incendie vers la tête de station. Hormis pour le bassin versant côté RPS pairs, pour
lequel les eaux d'extinction sont orientées vers la bâche eaux sales de BioC1 qui permet
d'assurer soit une réinjection en tête des RPS, soit leur stockage avant d'être récupérées et
traitées.
Les obturateurs étanches sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables
rapidement en toute circonstance et à partir d'un poste de commande. Des tests réguliers
sont par ailleurs menés sur ces équipements. Des personnes désignées par l'exploitant sont
entraînées à la manœuvre des moyens de rétention. Leur entretien et leur mise en
fonctionnement sont définis par consigne.
Les réseaux d'eau incendie sont contrôlés et entretenus afin d'assurer leur étanchéité.
L'exploitant définit les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements
environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux
milieux le permettent en cas d'incendie sur l'Usine de dépollution des eaux et sur le périmètre
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ICPE . Ces dispositions définissent : - les substances recherchées dans les différents milieux et
les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont été choisis ;
- les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ;
- les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à
analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances recherchées.
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans
des délais adéquats en cas de nécessité.
ARTICLE 3-3 – CONTRÔLES INOPINÉS
Les modalités de contrôles inopinés édictées dans l'arrêté N°2005-13700 du 21 novembre
2005 modifié sont applicables.
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CHAPITRE 4
PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PÉRIODE DE TRAVAUX
ARTICLE 4-1 – CONTINUITÉ DE SERVICE
En dehors du fonctionnement en mode dégradé précisé dans l'article suivant, une continuité
de traitement devra être assurée durant toute la durée du chantier.
Le permissionnaire mettra en œuvre toutes les dispositions nécessaires, afin de limiter au
maximum le rejet d'eaux non traitées au milieu naturel.
Durant les travaux, l'exploitant du système d'assainissement poursuit le programme
d'autosurveillance de chacun de ses principaux rejets et des flux de ses sous-produits
conformément aux prescriptions des arrêtés préfectoraux en vigueur.
ARTICLE 4-2 – MESURES À PRENDRE PENDANT LES TRAVAUX
Fonctionnement en mode dégradé
Le fonctionnement en mode dégradé n'excède pas dix jours. Il ne concerne que la durée des
travaux nécessaires à la réalisation des raccordements hydrauliques sur le by-pass ultime et
sur le siphon amont.
La période et la durée des arrêts seront précisées dans une note d'incidence adressée au
service de la police de l'eau par le pétitionnaire au minimum deux mois avant le début de
l'interruption souhaitée.
Prévention des pollutions et nuisances
Toutes précautions sont prises lors des travaux pour éviter une contamination polluante du
milieu naturel (cours d'eau, zones humides et eaux souterraines) notamment par des fuites de
substances polluantes des engins de travaux, par un mauvais stockage des matériaux et
produits ou du fait du pompage des eaux de fouilles lors des travaux de terrassement.
Les mesures de précautions suivantes sont notamment mises en œuvre en adéquation avec
les règles de l'art et dans le souci permanent de préservation du milieu : vérification
journalière de l'état des engins et véhicules, création d'espaces réservés et étanches pour les
stockages de matériaux et le parcage des engins, disponibilité d'un kit complet de
dépollution, mise en place d'un plan d'intervention d'urgence, gestion des déchets.
Ces dispositions sont portées à l'attention des entreprises retenues pour la réalisation des
travaux, par le maître d'ouvrage, et entrent dans le cadre du cahier d'hygiène et de sécurité
du chantier. Une charte de type « chantier à faibles nuisances » est rédigée et signée par
l'ensemble des entreprises participantes avant le démarrage du chantier.
Lutte contre les espèces invasives végétales
Les mesures suivantes, visant notamment à lutter contre les espèces invasives végétales, sont
mises en œuvre :
– inspection visuelle et si besoin nettoyage des roues et des parties basses des véhicules de
chantier avant l'arrivée sur le site pour éviter la pollution par des rhizomes de Renouée ;
– réutilisation de la terre végétale des décapages pour limiter l'apport d'espèces invasives ;
– en cas d'apport de terre végétale, réalisation d'un contrôle de sa provenance et vérification
de l'absence de débris végétaux invasifs ;
– ensemencement rapide de toutes les zones terrassées à la fin des travaux, dans le but de
supprimer toutes zones à nu facilement colonisables par les invasives ;
– une visite post-travaux (année n+1, en période végétative) est effectuée afin de vérifier
l'absence d'espèces invasives sur le site et sur l'ensemble des travaux effectués dans le cadre
de l'adaptation du réseau ; en cas de présence d'espèces indésirables, les mesures de gestion
adaptées (arrachage manuel, fauche…) sont mises en œuvre afin d'assurer leur éradication. Les
rémanents sont alors gérés de manière adaptée garantissant l'absence de dissémination des
espèces.
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Mesures particulières d'évitement et de réduction sur le risque naturel et les eaux
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures détaillées dans le porter-à-connaissance et
rappelées ci-dessous :
ME01 Respect strict de l'emprise du projet lors de la phase de chantier
ME02 Mesures d'évitement des déversements accidentels
ME03 Suivi de survenue des crues
MR01 Mesures de réduction des déversements accidentels
MR02 Mesures de réduction du risque inondation
Mesures particulières d'évitement et de réduction sur le milieu physique et naturel
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures détaillées dans le porter-à-connaissance et
rappelées ci-dessous :
ME01 Localisation des installations de chantier et zones de stockage des véhicules et engins
en dehors de zones naturelles sensibles
ME02 Préserver la qualité de l'air
ME03 Gestion des rejets liés au chantier
MR01 Limitation des pollutions lors des travaux
MR02 Préserver la qualité de l'air
ARTICLE 4-3 – SUIVI DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX
Le bénéficiaire adresse au service de la police de l'eau l'ensemble des comptes rendus de
chantier.
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CHAPITRE 5
PRESCRIPTIONS DIVERSES
ARTICLE 5-1 - ENTRETIEN DES OUVRAGES – DYSFONCTIONNEMENTS – POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les installations sont visitées et vérifiées, sous la responsabilité du bénéficiaire, en tant que de
besoin. L'entretien du réseau d'assainissement et de ses ouvrages doit être réalisé de façon à
conserver au système toutes ses caractéristiques techniques.
En cas de panne, tout appareil nécessaire au bon fonctionnement de l'installation doit être
réparé dans les plus brefs délais.
En cas de vidange d'un ouvrage, les boues résultant de cette opération doivent être
récupérées et éliminées dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.
La télésurveillance installée sur les ouvrages permet d'alerter l'exploitant 24h/24 et 365j/an. Le
délai d'intervention de ce dernier ne devra pas dépasser deux heures.
Pour les opérations d'entretien et de maintenance prévisibles, l'exploitant informe au moins
un mois à l'avance le service de police de l'eau dans les conditions de l'article 16 de l'arrêté du
21 juillet 2015 susvisé.
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L 211-1 du code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service de
police de l'eau à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les
circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter
son renouvellement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître
d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Tout déversement à partir du réseau de collecte, notamment des stations de pompage, doit
être signalé dans les meilleurs délais au service de police de l'eau, avec les éléments
d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de
dépannage.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être
associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au
volume stocké.
ARTICLE 5-2 – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
L'installation doit être construite, équipée et exploitée conformément à la réglementation en
vigueur (notamment Code Civil et Code du Travail).
ARTICLE 5-3 – AMÉNAGEMENT DES ABORDS
Les voiries d'accès et les voiries intérieures doivent être conçues de manière à faciliter la
circulation et la manœuvre d'engins lourds en tout temps (camions de vidange, de livraison de
réactifs, …).
L'ensemble de l'installation est clôturé afin d'en interdire l'accès aux personnes étrangères au
service. L'interdiction d'accès au public est clairement signalée.
Le site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. L'usage
de produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts est interdit.
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CHAPITRE 6
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6-1 – CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à
l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est
portée au moins 15 jours avant sa réalisation , à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des R.181-45 et R.181-46 du code de
l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant à des prescriptions
complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences
comparées aux incidences initiales,
• copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
• copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés
par les modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à
la délivrance d'une nouvelle autorisation.
ARTICLE 6-2 – INFORMATION PRÉALABLE DU DÉBUT DES TRAVAUX ET DE LA MISE EN SERVICE
Le bénéficiaire devra informer le service en charge de la police et de l'eau et le service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la date de début des travaux.
Cette information doit être effectuée au moins 15 jours avant le commencement des travaux,
à chaque nouvelle phase de travaux ou avant leur reprise si le chantier a été stoppé pendant
une période supérieure à deux mois consécutifs.
L'information comporte le planning des travaux et les contacts du représentant du maître
d'ouvrage du ou des maîtres d'œuvres et sous-traitants.
Si les travaux sont effectués par tranches distinctes, chaque information communiquée
précise le détail des travaux envisagés.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau, instructeur du présent
dossier, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours ouvrés
précédant la date de mise en service de l'installation.
ARTICLE 6-3 – TRANSFERT DE BÉNÉFICIAIRE ET/OU REMISE EN GESTION
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de
toute ou partie de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en
gestion, le bénéficiaire et le nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de
la police et de l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations,
Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des
nouveaux bénéficiaires, en fournissant listes et plans.
ARTICLE 6-4 – ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre
accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation
15/16
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-02-00008 - Arrêté de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation N°2005-13700 du 21 novembre 2005 modifié autorisant au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement le système d'assainissement de GRENOBLE-AQUAPOLE
41
dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à disposition des agents chargés
d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux différents
secteurs de l'installation.
ARTICLE 6-5 – DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6-6 – AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 6-7 – PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie du Fontanil-Cornillon où cette opération doit
être réalisée, pour affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une
durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et
sera publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un
an.
ARTICLE 6-8 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente
décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la
téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même
code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 6-9 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune du Fontanil Cornillon,
le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et dont une copie est adressée au maire de
la commune visées à l'article 6-7 pour accomplissement des mesures de publication et
d'information des tiers.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service Environnement,
Signé
Pierre-Henri PEYRET
16/16
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-02-00008 - Arrêté de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation N°2005-13700 du 21 novembre 2005 modifié autorisant au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement le système d'assainissement de GRENOBLE-AQUAPOLE
42
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-09-00005
AD HOC MYE CONDUITE RVT Q
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-09-00005 - AD HOC MYE CONDUITE RVT Q 43
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2025-09-09-00005
portant renouvellement quinquennal de l'agrément de Madame Amani BOUALLEGUE
exploitante de «AD'HOC CONDUITE / MYE CONDUITE » à Grenoble
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n ° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°38-2020-10-27-003 du 27 octobre 2020, autorisant Madame Amani
BOUALLEGUE à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé AD'HOC CONDUITE/MYE CONDUITE sis 36 boulevard Maréchal
Foch 38000 Grenoble sous le numéro E2003800080 ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-09-00005 - AD HOC MYE CONDUITE RVT Q 44
Considérant la demande de renouvellement présentée par Madame Amani BOUALLEGUE en date du 08
septembre 2025 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant qu'il ressort des pièces déposées que les conditions légales et réglementaires pour pouvoir
renouveler l'agrément sont remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er – Madame Amani BOUALLEGUE est autorisée à exploiter, sous le n° E2003800080 , un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
AD'HOC CONDUITE/MYE CONDUITE sis 36 boulevard Maréchal Foch 38000 Grenoble
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises ,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes,
B-B1-AM Quadri-léger
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le

Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-09-00005 - AD HOC MYE CONDUITE RVT Q 45
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-09-00006
CESSATION D LA ROIZE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-09-00006 - CESSATION D LA ROIZE 46
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2025-09-09-00006
portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Monsieur Wanis RAHOUI à Voreppe .
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2025-02-012-00005 du 12 février 2025 , autorisant Monsieur Wanis
RAHOUI à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé AUTO ECOLE DE LA ROIZE , sis 230 avenue Henri Chappays 38340 Voreppe , sous le
numéro E2506800040;
Considérant le jugement, d'ouverture de liquidation judiciaire du 30 juillet 2025 paru au BODACC (annonce
n°372) ,
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-09-00006 - CESSATION D LA ROIZE 47
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er - L'arrêté préfectoral modifié n° 38-2025-02-012-00005 du 12 février 2025 relatif à l'agrément n°
E2503800040 délivré à Monsieur Wanis RAHOUI pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à monteur et la sécurité routière, situé 230 avenue Henri Chappays 38340
Voreppe sous la dénomination AUTO ECOLE DE LA ROIZE, est abrogé.
Article 2 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être
restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités
devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception
daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à
(lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce
jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage".
Article 3 - le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 4 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le
Pour le directeur départemental des territoires,
La responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de nos services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la
circulation routière,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télécours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver
la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-09-00006 - CESSATION D LA ROIZE 48
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-05-00004
Enquete Origine Destination Barraux Pontcharra
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-05-00004 - Enquete Origine Destination Barraux Pontcharra 50
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2025-09-
portant réglementation de la circulation
sur la RD523A sur les communes de Barraux et Pontcharra
dans le cadre d'une enquête origine-destination
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles D111-2, D111-3 et R111-1 ;
Vu le décret n°2006-235 du 27 février 2006 relatif aux enquêtes de circulation au bord des routes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Séguin ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu la demande présentée par le bureau d'études CDVIA le 13 août 2025 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère du 20 août 2025;
Vu l'avis réputé favorable des communes de Barraux et Pontcharra;
Considérant que pour le bon déroulement de cette enquête de circulation origine-destination, par
interview des automobilistes sur la RD523A, sur les communes de Barraux et Pontcharra, il est
nécessaire de réglementer la circulation aux abords des postes d'enquête ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le bureau d'études CDVIA, missionné par le Conseil Départemental de l'Isère dans le cadre des
études pour un projet de réparation du pont de la Gâche, est autorisé à réaliser une enquête de
circulation origine-destination, par interview des conducteurs arrêtés sur la RD523A.
Le but de cette enquête est d'interroger les usagers sur l'origine et la destination de leur
déplacement afin d'identifier précisément les reports de trafic engendrés en cas de coupure ou
alternat sur l'ouvrage.
Les modalités de déroulement de cette enquête de circulation sont définies ci-après.
ARTICLE 2 :
L'enquête se déroulera le mardi 9 septembre 2025 de 7h00 à 19h00 , avec report possible, sur les
mêmes horaires, au jeudi 11 septembre 2025 en cas d'aléas techniques ou météorologiques.
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-05-00004 - Enquete Origine Destination Barraux Pontcharra 51
ARTICLE 3 :
Les points d'arrêt seront matérialisés par une signalisation conforme à la réglementation en vigueur et
aux prescriptions décrites dans le plan transmis par le bureau d'études CDVIA. Ils seront mis en place
par la société CDVIA qui sera également responsable de leur maintien durant la période d'enquête.
L'arrêt des véhicules sera limité et de courte durée. Dans le cas de début de rétention ou de congestion
sur une ou plusieurs voies, le chef d'équipe pourra décider, en lien avec les forces de l'ordre présentes
sur place, de suspendre temporairement l'enquête afin de rétablir un écoulement fluide du trafic.
L'enquête reprendra dès que les conditions le permettront.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats des postes d'enquête.
ARTICLE 5 :
Les enquêteurs porteront un gilet de sécurité rétro-réfléchissant de classe 2.
Ils devront respecter les mesures de protection et de sécurité prescrites par l'organisateur de l'enquête
CDVIA, conformément au plan joint à la demande.
La signalisation réglementaire conforme à ce document transmis sera mise en place, entretenue et
déposée par l'organisateur de l'enquête CDVIA, sous contrôle du gestionnaire de voirie.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à mes services,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135, 38022▪
Grenoble Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau
délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 7 :
Mme la préfète de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le responsable de la société CDVIA, chargée de l'enquête,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
à :
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
M. le maire de Barraux,
Mme le maire de Pontcharra.
Grenoble, le 5 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
SIGNE
Pauline GIRARDOT
Page 2/2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-05-00004 - Enquete Origine Destination Barraux Pontcharra 52
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-09-00001
Extension ALR JA EE2303800030 AM CYCLO
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-09-00001 - Extension ALR JA EE2303800030 AM CYCLO 53
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2025-09-09-00001
modifiant l'arrêté préfectoral n° 38-2025-08-08-00009 du 08 août 2025
portant sur la modification des catégories enseignées par
Monsieur Djilali BENATIA ,
exploitant de ALR à GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-08-08-00009 du 08 août 2025,autorisant Monsieur Djilali BENATIA
à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé ALR situé 34 avenue Jeanne d'Arc 38100 Grenoble sous le numéro
E2303800030;
Considérant la demande présentée par Monsieur Djilali BENATIA, relative à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-09-00001 - Extension ALR JA EE2303800030 AM CYCLO 54
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :

A R R E T E
Article 1er - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 38-2025-08-08-00009 du 08 août 2025 , susvisé est modifié
ainsi qu'il suit :
l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser des formations aux
catégories de permis suivants :
AM cyclo-A1-A2-A-B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger-C-BE
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le


Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,



Thomas BELO
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-09-00001 - Extension ALR JA EE2303800030 AM CYCLO 55
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-10-00008
Arrêté modifiant l'arrêté portant convocation du
collège électoral aux élections des juges du
tribunal de commerce de Grenoble pour l'année
2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-10-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté portant convocation du collège électoral aux élections
des juges du tribunal de commerce de Grenoble pour l'année 2025 56
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations et des Missions de Proximité Titres
Section élections politiques et professionnelles
Grenoble, le 10 septembre 2025
Arrêté n°38-2025-09-08-08-00004
modifiant l'arrêté portant convocation du collège électoral aux élections des juges
du tribunal de commerce de Grenoble pour l'année 2025
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code électoral ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 NOR : JUSB1114366A relatif aux bulletins de vote pour l'élection des
juges des tribunaux de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 n°38-2025-08-25-00005 portant convocation du collège électoral
aux élections des juges du tribunal de commerce de Grenoble pour l'année 2025 ;
CONSIDÉRANT les désignations du Premier Président de la cour d'appel de Grenoble ;
ARRÊTE
Article 1: La composition de la commission d'organisation des élections (COE) précisé à l'article 4 de l'arrêté
préfectoral sus-visé est inchangée pour le 1er tour de scrutin. Pour le 2nd tour de scrutin, la composition est
modifiée comme suit :
 Madame CLUZEL Nathalie, vice-présidente au tribunal judiciaire de Grenoble remplace Madame Célia
GAUBERT -PICHON, vice-présidente chargée des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de
Grenoble ;
 Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé
dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de
réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président du tribunal de commerce de
Grenoble et la présidente de la commission d'organisation des élections sont chargées de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38 021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-10-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté portant convocation du collège électoral aux élections
des juges du tribunal de commerce de Grenoble pour l'année 2025 57
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-08-00007
AP nomination comptable GCSMS RRéHPSY
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-08-00007 - AP nomination comptable GCSMS RRéHPSY 58
Secrétariat général
Grenoble le 08 septembre 2025

Arrêté n° du 08 septembre 2025
Portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sociale et
médico-sociale (GCSMS) Réseau Handicap Psychique (RéHPsy)
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les dispositions du Code de l'action sociale et des familles et notamment son article R.312-194-16 ;
VU les dispositions du Code de la Santé publique, notamment ses articles R. 6133-4 et R. 6133-26 ;
VU les dispositions du décretn° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire
et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération
sociale ou médico-sociale ;
VU les dispositions du titre Ier du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS)
Réseau Handicap Psychique (RéHPsy) conclue le 26 juin 2012 ;
VU la demande de Monsieur Frédéric PERAZZA de mettre fin à ses fonctions d'agent comptable du
GCSMC RéHPsy ;
VU la candidature de Madame Marie-Laure MORERA, Contrôleur des finances publiques, au poste
d'agent comptable du GCSMC RéHPsy ;
CONSIDERANT les avis favorables du Directeur départemental des finances publiques de l'Isère et du
directeur du GCSMC RéHPsy ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère
Arrête
Article 1 : Madame Marie-Laure MORERA, contrôleur des finances publiques, est nommée agent
comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « ReHPsy », en remplacement
de M. frédéric PERAZZA.

Article 2 : Dans un délai de deux mois, à compter de la réalisation des mesures de publicité, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ou d'un recours contentieux devant les juridictions
administratives (article L.421-1 du code des relations entre le public et l'administration).
Tél : 04 76 60 32 13
Mél : pref-budgetslocaux@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des relations avec les collectivités
Bureau du conseil et du contrôle budgétaires
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-08-00007 - AP nomination comptable GCSMS RRéHPSY 59
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur Départemental des Finances
Publiques de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
Catherine SEGUIN
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-08-00007 - AP nomination comptable GCSMS RRéHPSY 60
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-05-00003
AP portant réquisition d'Officines de pharmacie
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-05-00003 - AP portant réquisition d'Officines de pharmacie 61
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalité na. AIOFraternité Arrêté NPORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER UN SERVICE DEGARDE ET D'URGENCE DANS LE DEPARTEMENTLa Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mériteVu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'article L.2215-1;Vu le communiqué de presse de l'Union des syndicats de pharmacien d'officine (USPO) du 24juin 2025 appelant ses adhérents a ne pas assurer le service de garde et d'urgence a compter du1" juillet 2025 ;Vu le courrier des co-Présidents du syndicat des pharmaciens de l'Isère du 27 juin 2025informant l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de l'appel à un mouvement de grève des gardes desofficines illimité à partir du mardi 1° juillet 2025 ;Vu le courrier de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) Auvergne-Rhône-Alpes du 24 juin 2025, informant l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de la décision collective desuspendre la participation au service de garde et d'urgence à compter du 1° juillet 2025 ;
xVu les courriers et courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmaciens titulairesd'officine du département de l'Isère, indiquant leur intention de ne pas assurer le service degardes et d'urgence à compter du 1° juillet 2025 ;Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service degarde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverturegénéralement pratiqués par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence estorganisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralementpratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone [...] sont tenues de participerà ces services [...];Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-17 », et que« les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées parce service » ;Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisédispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, ala tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-05-00003 - AP portant réquisition d'Officines de pharmacie 62
Considérant que le service de garde d'urgence est organisé de maniére que chaque zone soitdesservie, a tout moment, par une des officines qui y est implantée ;Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone deson approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la populationdans le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré,et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de cefait, la santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publiqueest donc caractérisée ;Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leurservice de garde et d'urgence à compter du 1" juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir ;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publiqueen utilisant d'autres moyens;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuitéde cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;Considérant la proportion significative de pharmaciens d'officine grévistes ;Considérant le nombre de pharmaciens d'officine ayant déclaré leur participation aumouvement de grève, matérialisée à ce jour par la réception de 92 courriers ;Considérant que les secteurs dans lesquels les pharmacies sont réquisitionnées correspondentà ceux où sont implantés un Service d'Urgences Hospitalier et/ou une Maison Médicale deGarde;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,ARRÊTEArticle T": Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sontrequis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période indiquéedans le tableau ci-joint conformément au tableau prévisionnel de garde et d'urgence.Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans lespharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour forcemajeure.Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenud'indiquer à Madame la Préfète la personne qui le remplace.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date denotification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.Fait à Grenoble, leLa préfète de l'Isère,Original signé
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-05-00003 - AP portant réquisition d'Officines de pharmacie 63
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-09-05-00008
Arrêté 2025-06-0114 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de
la société AMBULANCES SECOURS & SOINS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-09-05-00008 - Arrêté 2025-06-0114 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES SECOURS & SOINS 64
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté n° 2025-06-0114
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Considérant la demande d'agrément pour effectuer des transports sanitaires déposée par M onsieur
BARRY Amadou en date du 2 septembre 2025 ;

Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, délivré par
le greffe du tribunal de commerce de VIENNE en date du 27 février 2025 ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre l a
société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE , représentée par son gérant Monsieur LINDECKER
Eddie (le cédant) et la société AMBULANCES SECOURS & SOINS représentée par son gérant Monsieur
BARRY Amadou (le cessionnaire), en date du 18 juin 2025 concernant la cession de l'autorisation de mise
en service du véhicule immatriculé GX 699 GY ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre l a
société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE , représentée par son gérant Monsieur LINDECKER
Eddie (le cédant) et la société AMBULANCES SECOURS & SOINS représentée par son gérant Monsieur
BARRY Amadou (le cessionnaire), en date du 18 juin 2025 concernant la cession de l'autorisation de mise
en service du véhicule immatriculé GE 843 JK ;

Considérant la liste prévisionnelle du personnel, précisant la qualification des personnes constituant les
équipages des véhicules autorisés en date du 2 septembre 2025 ;

Considérant l'attestation d'hébergement entre la société BSV représentée par son gérant Monsieur
LINDECKER Eddie (le loueur), et la société AMBULANCES SECOURS & SOINS représentée par son gérant
Monsieur BARRY Amadou (le locataire) en date du 1er mars 2025 ;

Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles en date du 2 septembre 2025,


ARRÊTE

Article 1er : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et
dans le cadre de l'aide médicale urgente est délivré, à compter de ce jour, à la société :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-09-05-00008 - Arrêté 2025-06-0114 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES SECOURS & SOINS 65

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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AMBULANCES SECOURS & SOINS
Sise : 5 impasse des bourrassonnes à CLONAS-SUR-VAREZE (38550)
Gérant : Monsieur BARRY Amadou
Sous le N 382025005

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 1 véhicule sanitaire type ambulance
- 1 véhicule sanitaire type léger

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités
et des Familles,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux.

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'I sère, et
notifiée à la société.

Grenoble, le 5 septembre 2025

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé
Tristan BERGLEZ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-09-05-00008 - Arrêté 2025-06-0114 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES SECOURS & SOINS 66
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-09-05-00007
Arrêté 2025-06-0115 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCES
DE SAINT CLAIR DU RHONE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-09-05-00007 - Arrêté 2025-06-0115 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE 67
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
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Arrêté n° 2025-06-0115
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté DG ARS n° 2014-1434 en date du 10 juin 2014 modifié portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires de la société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre l a
société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE , représentée par son gérant Monsieur LINDECKER
Eddie (le cédant) et la société AMBULANCES SECOURS & SOINS représentée par son gérant Monsieur
BARRY Amadou (le cessionnaire), en date du 18 juin 2025 concernant la cession de l'autorisation de mise
en service du véhicule immatriculé GX 699 GY ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre l a
société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE , représentée par son gérant Monsieur LINDECKER
Eddie (le cédant) et la société AMBULANCES SECOURS & SOINS représentée par son gérant Monsieur
BARRY Amadou (le cessionnaire), en date du 18 juin 2025 concernant la cession de l'autorisation de mise
en service du véhicule immatriculé GE 843 JK,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté ARS n° 2014-1434 en date du 10 juin 2014 modifié portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires de la société :

AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE – gérant M. LINDECKER
Implantation : 5, impasse des Bourrasonnes à 38550 CLONAS SUR VAREZE
Sous le numéro : 382014003

est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés.

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 6 véhicules sanitaires de type ambulance
- 3 véhicules sanitaires légers de type D

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-09-05-00007 - Arrêté 2025-06-0115 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE 68

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
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décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et
des familles,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Isère, et
notifiée à la société.

Grenoble, le 5 septembre 2025


La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé
Tristan BERGLEZ


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-09-05-00007 - Arrêté 2025-06-0115 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE 69