PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-011
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-02-11-00002 - Arrêté 2025-90 daté PM Cergy accordant
récompenses pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 3
95-2025-02-07-00001 - Arrêté n°2025-137
Modifiant l'arrêté
n° 2021 - 0038 du 24 décembre 2021 portant agrément du centre
de formation FORMAGUARD (2 pages) Page 4
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-02-11-00001 - Arrêté n° 01/25-UER/P/CD du 11 février 2025
réglementant temporairement la circulation concernant l'autoroute A115
du PR06+000 au PR08+360 dans les deux sens (2 pages) Page 6
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
95-2025-02-10-00003 - Arrêté ARS2025 3 fixant l'organisation du service
de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour
le 2ème trim 25 (26 pages) Page 8
95-2025-02-10-00002 - Arrêté n°DDARS 2025-29 portant modification
de la liste des médecins agréés dans le département du
Val-d'Oise (5 pages) Page 34
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2025-02-10-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-18079 du 10
février 2025-portant ouverture d'enquête publique-Valorisation
écologique de l'étang des Aulnes (4 pages) Page 39
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2025-02-11-00003 - AP n°2025-18107 portant déclaration d'utilité
publique au profit de la CAPV du projet de constitution d'une réserve
foncière sur le secteur dénommé "les Monts de Sarcelles" à
Saint-Brice-sous-Forêt signé le 11/02/2025 (6 pages) Page 43
Préfecture de police de Paris /
95-2025-02-12-00001 - Arrêté n° 2025-00190 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance
(8 pages) Page 49
2
-PRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-90 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.ARRETE:
Article 1- La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :M. Sylvain BILLARD, Brigadier-chef principal affecté à la police municipale de CergyMme Sandra PLAIS, Brigadier-chef principal affecté à la police municipale de CergyM. Didier RAMETTE, Brigadier-chef principal affecté à la police municipale de CergyMme Chrystelle SEVESTRE, Opérateur Vidéo affecté à la police municipale de CergyM. Naïm DJAFFAR, Opérateur Vidéo affecté à la police municipale de CergyM. Mickaël LOPES, Opérateur Vidéo affecté à la police municipale de CergyM. Stéphane CAPEL, Brigadier-chef principal affecté à la police municipale de CergyM. Thierry DOMARIN, Brigadier-chef principal affecté à la police municipale de CergyM. Thomas MACAIRE, Gardien-Brigadier affecté à la police municipale de CergyM. Olcay CAKIR, Gardien de police municipale affecté à la police municipale de CergyM. Bruno CAVAILLES, Brigadier-chef principal affecté à la police municipale de CergyM. Joseph BIENVENU, Brigadier-chef principal affecté à la police municipale de CergyM. Jean-Luc DOBAT, Brigadier-chef principal affecté à la police municipale de CergyArticle 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.Fait, à Cergy, le î 1 FEV, 20° ko e
Le préfet,
Philippe COURT
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté 2025-90 daté PM Cergy accordant récompenses pour actes de courage et de dévouement- 2025-011 3
Ex CabinetPRÉFETDU VAL-D'OISEL'ibenféÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-137Modifiant l'arrêté n° 2021 — 0038 du 24 décembre 2021 portant agrément du centre de formationFORMAGUARD
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code du travail ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic, notamment le chapitre 3 relatif aux centres de formation ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur;Vu l'arrété interministériel du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la constructiondes immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique etnotamment ses articles GH 60 et GH 62 ;Vu l'arrété du préfet du Val-d'Oise n° 2021-0038 du 24 décembre 2021 portant agrément du centre deformation FORMAGUARD;Vu l'arrêté du préfet du Val-d'Oise n° 2022-140 du 19 septembre 2022 modifiant l'arrêté 22-119 du25 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet;Vu le contrôle inopiné en date du 23 janvier 2025 réalisé par la préfecture du Val-d'Oise (SIDPC) et leSDIS du Val-d'Oise au sein des locaux du centre de formation FORMAGUARD ;Vu le courriel du centre de formation FORMAGUARD reçu le 23 janvier 2025, relatif à la demande demodification des formateurs exercant au sein du centre de formation FORMAGUARD ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
1/25, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n°2025-137
Modifiant l'arrêté n° 2021 - 0038 du 24 décembre 2021 portant agrément du centre de formation FORMAGUARD- 2025-011 4
ARRETEArticle 1: L'agrément pour dispenser la formation et organiser I'examen des agents des Services deSécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent desservices de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur accordé au centre de formation FORMAGUARD est modifié selon les modalités suivantes :Sont admis comme formateurs :° ARHOU EL Houcine (SSIAP 3)* AHLONSOU Enagnon José (SSIAP 3)e IBRAHIME Nasere (SSIAP 2)Le reste demeure sans changement.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification'.Article 3 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié audirecteur départemental des services d'incendie et de secours et au responsable légal deFORMAGUARD.
Fait à Cergy, le - / FEV. 7025
Le préfet,
1Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compterde la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr).Dans ce même délai de 2 mois, il peut :(] soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise ;[l — soit faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques —Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08.L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchique proroge la possibilité de saisir le tribunal administratif.
2/2Arrêté SIDPC 95 n°2025-137
Arrêté n°2025-137
Modifiant l'arrêté n° 2021 - 0038 du 24 décembre 2021 portant agrément du centre de formation FORMAGUARD- 2025-011 5
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de légalitéDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 01/25-UER/P/CDRÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATIONCONCERNANT L'AUTOROUTE A115DU PR 06+000 AU PR 08+350 DANS LES DEUX SENS
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,VU l'arrété du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté préfectoral n° 24-053 du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté n° 24-004 du 6 mars 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalitéde la préfecture du Val-d'Oise,VU l'avis favorable émis par la Présidente du Conseil Départemental du Val-d'Oise en date du 05février 2025 ,VU l'avis favorable émis par le Commandant de la Compagnie Autoroutière Nord Île-de-France endate du 31 janvier 2025 ,VU l'avis émis par la DiRIF en date du 31 janvier 2025 ,
CONSIDÉRANT que les travaux de maintenance de la tranchée couverte nécessitent la fermeturede l'autoroute A115 dans les deux sens du PR 06+000 au PR 08+350 ainsi que des fermetures debretelles entraînant des déviations en et hors agglomération.CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter I'exécution des travaux etassurer la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers utilisant les voies publiques,Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'île de France
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.11
Arrêté n° 01/25-UER/P/CD du 11 février 2025 réglementant temporairement la circulation concernant l'autoroute A115 du PR06+000
au PR08+360 dans les deux sens- 2025-011 6
ARTICLE 1 -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARRETELa section courante de l'autoroute A115 sera fermée à la circulation entre le PR06+000 et le PR 08+350 dans les deux sens de circulation, la nuit entre 22h00 et05h00.Les périodes concernées sont :du 12 au 13 février 2025du 26 au 27 février 2025La simultanéité de fermeture des deux sens de la tranchée couverte del'autoroute A115 sera autorisée.La bretelle d'accès du diffuseur n° 4 dans le sens Paris-province sera fermée à lacirculation simultanément à l'articile 1 dans les mêmes conditions.Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Sortie au diffuseur n° 4 en direction de l'avenue de la Division LECLERC (RD407)puis du boulevard du Temps des Cerises (RD502) et pour finir de l'avenueThéodore MONOD (RD409) afin de reprendre l'A115 au niveau du diffuseur n° 5.La bretelle d'accès du diffuseur n° 5 dans le sens province-Paris sera fermée à lacirculation simultanément à l'article 1 dans les mêmes conditions.Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Sortie au diffuseur n° 5, en direction de l'avenue Théodore MONOD (RD 409) puisdu boulevard du Temps des Cerises (RD502) et pour finir de l'avenue de laDivision LECLERC (RD407) afin de reprendre l'A115 au niveau du diffuseur n° 4.Les mesures d'exploitation et de la signalisation de chantier seront conformes auxdispositions interministérielles de la signalisation routière et de ses textesmodificatifs «le Livre | - Huitième Partie —- Signalisation temporaire». Lesdispositifs des mesures d'exploitation seront mis en place par la DiRIF, AGERNord, Unité d'exploitation de la Route d'Eragny-sur-Oise.Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers,par des panneaux de signalisation réglementaires qui seront mis en place selon lesmodalités de l'article 4. Cette signalisation sera conforme aux dispositions alorsen vigueur, et qui actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par linstructioninterministérielle sur la signalisation routière, Livre | - Huitième Partie, approuvéepar l'arrêté du 6 novembre 1992.La secrétaire générale de la préfecture, le commandant de la CompagnieAutoroutière Nord Île-de-France, le directeur interdépartemental de la policenationale, le directeur des routes Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera affiché à I'U.E.R. d'Éragny surOise, 1 rue Léo Lagrange à Éragny-sur-Oise et publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Faità Cergy, le 1 1 FEV, 2025"our le Préfet,La Directrice&
Julie NARISET
Arrêté n° 01/25-UER/P/CD du 11 février 2025 réglementant temporairement la circulation concernant l'autoroute A115 du PR06+000
au PR08+360 dans les deux sens- 2025-011 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCEARRETE n° 2025- Srelatif à l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestresdu Val d'Oise pour le 2 -ème trimestre 2025LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCEVU le code de la santé publique, notamment les articles L6312-5, R6312-1 à R6314-16 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ;VU la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de lasécurité sociale du 23 mars 2003 et ses avenants ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations etmissions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;VU l'arrété du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures degarde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de I'Agencerégionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;VU l''arrêté n° DS n° 122-2024 en date du 16 novembre 2024 portant délégation de signature deMonsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé d'lle-de-France à Madame LaureenWELSCHBILLIG, directrice de la délégation départementale du Val d'Oise ;VU l'arrêté n° ARS 2023-10 du 20 avril 2023 portant désignation de l'association des transports sanitairesd'urgence la plus représentative dans le département du Val d'Oise ;VU l'arrété n° ARS 2022-12 du 30 juin 2022 fixant le cahier des charges pour I'organisation de la garde et dela réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Val d'Oise ;VU l'arrêté n° ARS 2022-34 du 7 octobre 2022 portant modification du cahier des charges pour l'organisationde la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Vald'Oise ;VU l'arrêté n° ARS 2023-11 du 10 mai 2023 portant modification du cahier des charges pour l'organisation dela garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Val d''Oise ;
Immeuble Equinoxe16 avenue des BéguinesCS4020295895 Cergy CedexTél : 01 34 41 14 00www.iledefrance.ars.sante.fr
Arrêté ARS2025 3 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 2ème
trim 25- 2025-011 8
VU l'arrêté n° ARS 2024-01 du 15 février 2024 portant modification du cahier des charges pour I'organisationde la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Vald'Oise ;VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise enœuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transportssanitaires au service de garde ;VU les observations émises lors du sous-comité des transports sanitaires du 30 janvier 2025 ;SUR proposition du représentant de l'association départementale des transports sanitaires urgents du Vald'Oise ARRÊTEArticle 1 : Il est organisé un service de garde des transports sanitaires H24 et 7 jours/7 jours dans le Vald'Oise.Article 2 : Pour le 2ème trimestre 2025 s'étendant du mardi 1€ avril au lundi 30 juin, le service de garde estorganisé selon les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4 : Le Directeur adjoint de la délégation départementale du Val d'Oise est chargée de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise.
Faità Cergy, le Î 0 FEV. 2025Pour le Directeur généralde l''Agence régionale de santéd'lle-de-France,La déléguée départementale duVal d'Ois
Laureen WELSCHBILLIG
Arrêté ARS2025 3 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 2ème
trim 25- 2025-011 9
NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE N° AGREMENT PLAQUES HQ A DISPOSITION01/04/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 101/04/2025 ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 101/04/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 101/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 101/04/2025;ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 101/04/2025:GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 101/04/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 101/04/2025;GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 101/04/2025:GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 101/04/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 101/04/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 101/04/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 101/04/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 &01/04/2025 BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 102/04/2025;ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 102/04/2025;ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 102/04/2025;ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 102/04/2025;ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 102/04/2025;ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC i02/04/2025iGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 102/04/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 102/04/2025IGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 102/04/2025:GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 9505.17> 102/04/2025IPONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 102/04/2025:;PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 102/04/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 102/04/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 102/04/2025 BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 103/04/2025 ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 103/04/2025;ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 103/04/2025:;ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 103/04/2025;ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 403/04/2025 ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 103/04/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 103/04/2025;GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 103/04/2025IGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 103/04/2025IGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 103/04/2025iPONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 103/04/2025IPONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 103/04/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 103/04/2025:PONTOISE/ MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 103/04/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 104/04/2025;:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 104/04/2025;ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 104/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 104/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 104/04/2025;ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 104/04/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 104/04/2025:GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 104/04/2025iGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 104/04/2025:GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 104/04/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 104/04/2025 PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 104/04/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 104/04/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 104/04/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025 3 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 2ème
trim 25- 2025-011 10
NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE N° AGREMENT PLAQUES HQ A DISPOSITION05/04/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC J05/04/2025IARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 305/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 105/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 105/04/2025:ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 105/04/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 105/04/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 105/04/2025IGONESSE 8H-20H FLANADES 2 95-91-102 105/04/2025IGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 105/04/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 105/04/2025 PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 105/04/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 105/04/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 105/04/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 106/04/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 106/04/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 106/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 106/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 106/04/2025:ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 106/04/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 106/04/2025: GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 106/04/2025: GONESSE 8H-20H ST JOSEPH 95.05.175 106/04/2025IGONESSE 20H-6H HERBLAY 95-96-132 À06/04/2025IPONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 106/04/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 106/04/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 106/04/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H HERBLAY 95-36-13; 106/04/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 107/04/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 107/04/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 107/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 107/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 107/04/2025 ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95-06-183 107/04/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 107/04/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 107/04/2025IGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 107/04/2025IGONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05:175 107/04/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 107/04/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 107/04/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 107/04/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 107/04/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 108/04/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 108/04/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 108/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 108/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 108/04/2025IARGENTEUIL 20H-6H AIR 95-06-183 108/04/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 108/04/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 108/04/2025IGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 108/04/2025IGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 108/04/2025:PONTOISE/ MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 108/04/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 108/04/2025PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 Î08/04/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 108/04/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025 3 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 2ème
trim 25- 2025-011 11
NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE N° AGREMENT PLAQUES HQ A DISPOSITION09/04/2025;ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 109/04/2025;:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.089.198 GM-289-JR 109/04/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 109/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 109/04/2025ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95-06-183 109/04/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 109/04/2025:GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 109/04/2025IGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 109/04/2025IGONESSE 20H-6H ST JOSEPH 9505.175 109/04/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 109/04/2025IPONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 109/04/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 109/04/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 109/04/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 110/04/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 110/04/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 110/04/2025;ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 110/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 110/04/2025:ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95-06-183 110/04/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF Î10/04/2025iGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 110/04/2025:GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 110/04/2025;GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 110/04/2025IPONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 110/04/2025iPONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 110/04/2025IPONTOISE/ MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 110/04/2025;PONTOISE/ MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 410/04/2025BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 111/04/2025;ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 111/04/2025IARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 111/04/2025;ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 n11/04/2025 ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 111/04/2025IARGENTEUIL 20H-6H AIR 95-06-183 |11/04/2025;GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 111/04/2025;GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 111/04/2025IGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 111/04/2025:GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 111/04/2025IPONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 311/04/2025IPONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 111/04/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 111/04/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 111/04/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 112/04/2025IARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 112/04/2025;ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 412/04/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 p12/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 Î12/04/2025 ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95-06-183 112/04/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 112/04/2025:GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 112/04/2025:GONESSE 8H-20H FLANADES 2 95-91-102 312/04/2025iGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 112/04/2025 PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 112/04/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 112/04/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 112/04/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 112/04/2025;BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025 3 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 2ème
trim 25- 2025-011 12
NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE N° AGREMENT PLAQUES HQ A DISPOSITION13/04/2025IARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 113/04/2025;ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 113/04/2025;ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 413/04/2025/ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 113/04/2025;ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95-06-183 p13/04/2025:GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 113/04/2025;GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 113/04/2025iGONESSE 8H-20H ST JOSEPH 95.05.175 113/04/2025IGONESSE 20H-6H HERBLAY 95-96-132 113/04/2025IPONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 113/04/2025IPONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 113/04/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 113/04/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-1382 113/04/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 314/04/2025;ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 114/04/2025;ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 1}14/04/2025;ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 114/04/2025;ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 314/04/2025IARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95.09.198 GM-289-JR 114/04/2025:GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 114/04/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 114/04/2025GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 114/04/2025IGONESSE 20H-6H ST JOSEPH 93.09.173 114/04/2025:;PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 114/04/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 114/04/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 114/04/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 114/04/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 115/04/2025;ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 115/04/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 115/04/2025;ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 115/04/2025;ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 d15/04/2025;ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95.09.198 GM-289-JR 115/04/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 115/04/2025;GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 115/04/2025;GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 115/04/2025:GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 115/04/2025IPONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 115/04/2025IPONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 115/04/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 115/04/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 l15/04/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 116/04/2025;ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 116/04/2025;ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 116/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 116/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 116/04/2025;ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95.09.198 GM-289-JR 116/04/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 116/04/2025iGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 116/04/2025;GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 116/04/2025IGONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 116/04/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 116/04/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 116/04/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 116/04/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 116/04/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025 3 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 2ème
trim 25- 2025-011 13
DATESECTEURPERIODENOM ENTREPRISEN° AGREMENTPLAQUES HQNB VEHICULES MISA DISPOSITION17/04/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 117/04/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 117/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 117/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 117/04/2025 /ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95.09.198 GM-289-JR 117/04/2025:GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 117/04/2025:GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 117/04/2025iGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 #17/04/2025:GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 117/04/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB J17/04/2025 PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 117/04/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 117/04/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 &17/04/2025 BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 118/04/2025 ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC &18/04/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 418/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 118/04/2025ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 318/04/2025ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95.09.198 GM-289-JR 118/04/2025:GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 118/04/2025iGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 118/04/2025:GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 118/04/2025:GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 118/04/2025iPONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB ;18/04/2025 PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 118/04/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 118/04/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 118/04/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 119/04/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 119/04/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 119/04/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 119/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 419/04/2025 ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95.09.198 GM-289-JR J19/04/2025:GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 119/04/2025:GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 119/04/2025IGONESSE 8H-20H FLANADES 2 $5-91-102 319/04/2025:GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 119/04/2025 PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 119/04/2025iPONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 119/04/2025iPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 119/04/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 119/04/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 120/04/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 120/04/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 120/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 120/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 120/04/2025:ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95.09.198 GM-289-JR 120/04/2025:GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 120/04/2025: GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 120/04/2025: GONESSE 8H-20H ST JOSEPH 95.05.175 120/04/2025IGONESSE 20H-6H HERBLAY 95-96-132 120/04/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 120/04/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 120/04/2025:PONTOISE/ MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 120/04/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 120/04/2025 BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025 3 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 2ème
trim 25- 2025-011 14
NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE N° AGREMENT PLAQUES HQ A DISPOSITION21/04/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 121/04/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 121/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 121/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 121/04/2025:ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95-96-132 121/04/2025:GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 121/04/2025:GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 121/04/2025:GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 121/04/2025:GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 121/04/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 121/04/2025PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 121/04/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 121/04/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 121/04/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 122/04/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 122/04/2025 ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 122/04/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 122/04/2025 ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 ¥22/04/2025:ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95-96-132 122/04/2025:GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 1-22/04/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 122/04/2025:GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 i22/04/2025IGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 122/04/2025 PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB à22/04/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 122/04/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 122/04/2025:PONTOISE/ MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 122/04/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 123/04/2025 ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 123/04/2025ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 123/04/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 123/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 123/04/2025 ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95-96-132 123/04/2025:GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 123/04/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 123/04/2025:GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 à23/04/2025:GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.1375 i23/04/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 123/04/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 123/04/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 35.05.172 i23/04/2025:PONTOISE/ MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 123/04/2025BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 124/04/2025ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 124/04/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 124/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 ;24/04/2025 ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 424/04/2025:ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95-96-132 124/04/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 124/04/2025:GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 124/04/2025: GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 124/04/2025:GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 124/04/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 124/04/2025 PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 124/04/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 124/04/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 124/04/2025BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 4
Arrêté ARS2025 3 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 2ème
trim 25- 2025-011 15
DATESECTEURPERIODENOM ENTREPRISEN° AGREMENTPLAQUES HQNB VEHICULES MISA DISPOSITION25/04/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 125/04/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 125/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 125/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 125/04/2025:ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95-96-132 125/04/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 125/04/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 125/04/2025IGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 X25/04/2025IGONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 &25/04/2025 PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 125/04/2025 PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR : |25/04/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 125/04/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 125/04/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 126/04/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 126/04/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 126/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 J26/04/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 126/04/2025 ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95-96-132 126/04/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 126/04/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF À26/04/2025:GONESSE 8H-20H FLANADES 2 95-91-102 126/04/2025IGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 426/04/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB ;26/04/2025IPONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR i26/04/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 à26/04/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 ä26/04/2025 BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 J27/04/2025 ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 127/04/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR ;27/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 327/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 127/04/2025IARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95-96-132 127/04/2025:GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 127/04/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 127/04/2025IGONESSE 8H-20H ST JOSEPH 95.05.175 Z27/04/2025:GONESSE 20H-6H HERBLAY £95-96-132 127/04/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 127/04/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 127/04/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 Ï27/04/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 i27/04/2025iBEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 128/04/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 128/04/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 128/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 128/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 128/04/2025:ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 128/04/2025:GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 128/04/2025:GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 128/04/2025:GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 128/04/2025IGONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 128/04/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 128/04/2025 PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 128/04/2025 :PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 128/04/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 1
Arrêté ARS2025 3 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 2ème
trim 25- 2025-011 16
NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE N° AGREMENT PLAQUES HQ A DISPOSITION28/04/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 129/04/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 129/04/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 129/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 129/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 129/04/2025:ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 129/04/2025:GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 129/04/2025:GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 129/04/2025IGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 129/04/2025IGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 129/04/2025IPONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB d29/04/2025IPONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 129/04/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 129/04/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 i |29/04/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 330/04/2025;ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 130/04/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 130/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 130/04/2025:ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 530/04/2025:ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 130/04/2025:GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF à30/04/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 130/04/2025IGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 130/04/2025IGONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 i |30/04/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 130/04/2025IPONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 130/04/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 130/04/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 130/04/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025 3 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 2ème
trim 25- 2025-011 17
DATESECTEURPERIODENOM ENTREPRISEN° AGREMENTPLAQUES HQNB VEHICULES MISA DISPOSITION01/05/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 101/05/2025/ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 101/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 101/05/2025;:ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 101/05/2025:ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 101/05/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 101/05/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 101/05/2025IGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 101/05/2025IGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 101/05/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 101/05/2025IPONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 101/05/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 101/05/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 101/05/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 102/05/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 102/05/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 102/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 102/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 102/05/2025:ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 102/05/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 102/05/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 102/05/2025IGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 102/05/2025:GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 102/05/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 102/05/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 102/05/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 102/05/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 102/05/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 103/05/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 103/05/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 103/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 403/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 103/05/2025:ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 103/05/2025:GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 103/05/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 103/05/2025IGONESSE 8H-20H FLANADES 2 95-91-102 403/05/2025:GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 103/05/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 103/05/2025:PONTOISE/ MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 103/05/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 ä03/05/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 103/05/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 104/05/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 304/05/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 104/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 104/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 104/05/2025:ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 104/05/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 104/05/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 104/05/2025IGONESSE 8H-20H ST JOSEPH 95.05.175 104/05/2025IGONESSE 20H-6H HERBLAY 95-96-132 104/05/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 104/05/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 104/05/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 104/05/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 104/05/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025 3 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 2ème
trim 25- 2025-011 18
NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE N° AGREMENT PLAQUES HQ A DISPOSITION05/05/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 105/05/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR à05/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 105/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 à05/05/2025:ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95-06-183 105/05/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 105/05/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 105/05/2025IGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 105/05/2025:GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 Æ05/05/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 105/05/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 105/05/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 105/05/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 105/05/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 106/05/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 106/05/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR i |06/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 J06/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 i06/05/2025:ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95-06-183 d06/05/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF i |06/05/2025: GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF '|06/05/2025:GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 ;06/05/2025IGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 106/05/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 106/05/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 106/05/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 306/05/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 106/05/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 107/05/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 107/05/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 107/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 107/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 107/05/2025:ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95-06-183 107/05/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 107/05/2025: GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF )07/05/2025IGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 107/05/2025:GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 107/05/2025iPONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 107/05/2025iPONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 107/05/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 507/05/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 i|07/05/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 108/05/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 108/05/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR ä08/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 108/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 108/05/2025:ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95-06-183 108/05/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 208/05/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 108/05/2025IGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 108/05/2025IGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 108/05/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 108/05/2025IPONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 108/05/2025IPONTOISE/ MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 108/05/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 108/05/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 E
Arrêté ARS2025 3 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 2ème
trim 25- 2025-011 19
DATESECTEURPERIODENOM ENTREPRISEN° AGREMENTPLAQUES HQNB VEHICULES MISA DISPOSITION09/05/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 109/05/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 109/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 109/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 109/05/2025:ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95-06-183 109/05/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 109/05/2025: GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 109/05/2025IGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 109/05/2025IGONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 109/05/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 109/05/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 109/05/2025PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 109/05/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 109/05/2025 BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 110/05/2025IARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 110/05/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 110/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 110/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 110/05/2025:ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95-06-183 110/05/2025:GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 110/05/2025: GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 110/05/2025:GONESSE 8H-20H FLANADES 2 95-91-102 110/05/2025IGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 110/05/2025 PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 110/05/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 110/05/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 110/05/2025:PONTOISE/ MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 110/05/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 111/05/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 111/05/2025IARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 111/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 111/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 111/05/2025:ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95-06-183 111/05/2025:GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 111/05/2025: GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 111/05/2025:GONESSE 8H-20H ST JOSEPH 95.05.175 111/05/2025:GONESSE 20H-6H HERBLAY 95-96-132 111/05/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 111/05/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 111/05/2025:PONTOISE/ MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 i 311/05/2025:PONTOISE/ MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 &11/05/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 112/05/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 112/05/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 112/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 112/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 112/05/2025:ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95.09.198 GM-289-JR 112/05/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF d12/05/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 112/05/2025IGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 112/05/2025IGONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 112/05/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 112/05/2025IPONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 112/05/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 112/05/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 112/05/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025 3 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 2ème
trim 25- 2025-011 20
NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE N° AGREMENT PLAQUES HQ A DISPOSITION13/05/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 113/05/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 113/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 113/05/2025;ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 113/05/2025:ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95.09.198 GM-289-JR 113/05/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 113/05/2025:GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 113/05/2025;GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 113/05/2025:GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 113/05/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 113/05/2025 PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 113/05/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 113/05/2025iPONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 113/05/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 114/05/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 114/05/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 114/05/2025/ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 $14/05/2025 ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 114/05/2025 ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95.09.198 GM-289-JR 114/05/2025;GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 114/05/2025iGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 114/05/2025iGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 114/05/2025GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.1735 114/05/2025 PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 114/05/2025 PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 114/05/2025 PONTOISE/ MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 114/05/2025iPONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 114/05/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 115/05/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 115/05/2025 ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 115/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 115/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 115/05/2025:ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95.09.198 GM-289-JR 115/05/2025iGONESSE H24 FLANADES 95-31-102 GF-170-YF 115/05/2025iGONESSE H24 G3 95.09 202 GT-456-EF 115/05/2025iGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 115/05/2025iGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 115/05/2025IPONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 115/05/2025 iPONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 115/05/2025;PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 115/05/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 115/05/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 116/05/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 116/05/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 116/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 116/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 116/05/2025:ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95.09.198 GM-289-JR 116/05/2025;GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 116/05/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 116/05/2025IGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 116/05/2025iGONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 116/05/2025IPONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 116/05/2025 PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 116/05/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 116/05/2025:PONTOISE/ MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 l16/05/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025 3 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 2ème
trim 25- 2025-011 21
NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE N° AGREMENT PLAQUES HQ A DISPOSITION17/05/2025;ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 117/05/2025;ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 117/05/2025IARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 117/05/2025;ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 117/05/2025ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95.09.198 GM-289-JR 117/05/2025iGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 117/05/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 117/05/2025IGONESSE 8H-20H FLANADES 2 95-91-102 117/05/2025iGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 117/05/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 117/05/2025IPONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 117/05/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 117/05/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 117/05/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 118/05/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 118/05/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 118/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 318/05/2025IARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 J18/05/2025:ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95.09.198 GM-289-JR 118/05/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 118/05/2025:GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 118/05/2025IGONESSE 8H-20H ST JOSEPH 95.05.175 118/05/2025IGONESSE 20H-6H HERBLAY 95-96-132 118/05/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 118/05/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 118/05/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 118/05/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 118/05/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 À19/05/2025/ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 119/05/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 119/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 119/05/2025IARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 119/05/2025:ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95-96-132 319/05/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 119/05/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 119/05/2025IGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 119/05/2025IGONESSE 20H-6H ST JOSEPH $5.05.175 ä19/05/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 119/05/2025IPONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR i19/05/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 319/05/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 119/05/2025 _BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 120/05/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 120/05/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 120/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 420/05/2025;ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 420/05/2025 ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95-96-132 i |20/05/2025;GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 420/05/2025:GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 120/05/2025: GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 320/05/2025:GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 i ¢20/05/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB |20/05/2025:PONTOISE/ MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 120/05/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 120/05/2025PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 120/05/2025BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025 3 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 2ème
trim 25- 2025-011 22
NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE N° AGREMENT PLAQUES HQ A DISPOSITION21/05/2025;ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 121/05/2025;ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 121/05/2025;ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 121/05/2025;ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 k21/05/2025 ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95-96-132 ;21/05/2025:GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 121/05/2025iGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 121/05/2025iGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 121/05/2025GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 121/05/2025 PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 121/05/2025 PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 121/05/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 550>172 121/05/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 121/05/2025;BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 122/05/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 122/05/2025;ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 122/05/2025IARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 122/05/2025;ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 122/05/2025:ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95-96-132 122/05/2025;GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 122/05/2025:GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 122/05/2025iGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 122/05/2025iGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 122/05/2025 PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 122/05/2025IPONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 122/05/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 122/05/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 122/05/2025iBEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 123/05/2025;ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 123/05/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 123/05/2025;ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 123/05/2025;ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-86-132 123/05/2025:ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95-96-132 t23/05/2025iGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF cû23/05/2025iGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 123/05/2025iGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 123/05/2025iGONESSE 20H-6H ST JOSEPH s505.175 123/05/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB |23/05/2025iPONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 123/05/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 i |23/05/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 123/05/2025iBEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 124/05/2025;ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 124/05/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR i24/05/2025iARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 124/05/2025;ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 124/05/2025;ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95-96-132 124/05/2025;GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF i 424/05/2025iGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 124/05/2025iGONESSE 8H-20H FLANADES 2 95-91-102 124/05/2025iGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 124/05/2025 PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 124/05/2025 PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 124/05/2025iPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 124/05/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 124/05/2025iBEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 4
Arrêté ARS2025 3 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 2ème
trim 25- 2025-011 23
DATESECTEURPERIODENOM ENTREPRISEN° AGREMENTPLAQUES HQNB VEHICULES MISA DISPOSITION25/05/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 125/05/2025 ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 125/05/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 125/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 125/05/2025:ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95-96-132 125/05/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 125/05/2025 GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 125/05/2025 GONESSE 8H-20H ST JOSEPH 95.05.175 125/05/2025:GONESSE 20H-6H HERBLAY 95-96-132 125/05/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 125/05/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 125/05/2025iPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 325/05/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 125/05/2025 BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 126/05/2025ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 126/05/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 126/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 126/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 126/05/2025 ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC p26/05/2025:GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF ;26/05/2025:GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 126/05/2025:GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 126/05/2025GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 126/05/2025iPONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB i26/05/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 126/05/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 ä26/05/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 i26/05/2025iBEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 i27/05/2025 ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 127/05/2025 ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 127/05/2025;ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 127/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 127/05/2025:ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC |27/05/2025:GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 127/05/2025:GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 127/05/2025:GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 *27/05/2025:GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 127/05/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB i |27/05/2025:;PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 127/05/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 127/05/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 127/05/2025iBEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 128/05/2025 ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 128/05/2025;ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 128/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 128/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 128/05/2025:ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 128/05/2025:GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 128/05/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 128/05/2025 GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 128/05/2025 GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 128/05/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 128/05/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 128/05/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 128/05/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 128/05/2025 BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025 3 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 2ème
trim 25- 2025-011 24
NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE N° AGREMENT PLAQUES HQ A DISPOSITION29/05/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 129/05/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR Æ29/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 129/05/2025ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 129/05/2025 ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 129/05/2025:GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 129/05/2025:GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 129/05/2025iGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 129/05/2025:GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 129/05/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 129/05/2025 PONTOISE/ MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 129/05/2025 PONTOISE/ MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 129/05/2025:PONTOISE/ MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 129/05/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 230/05/2025;ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 130/05/2025ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 130/05/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 130/05/2025;ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 130/05/2025ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 130/05/2025:GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 130/05/2025;GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 130/05/2025:GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 130/05/2025:GONESSE 20H-6H ST JOSEPH s350517 130/05/2025 PONTOISE/ MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 130/05/2025 PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 130/05/2025:PONTOISE/ MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 130/05/2025iPONTOISE/ MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 à30/05/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 131/05/2025;ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 131/05/2025;ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 131/05/2025;ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 131/05/2025;ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 131/05/2025;ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 131/05/2025:GONESSE H24 FLANADES 85-91-102 GF-170-YF 131/05/2025:GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 131/05/2025;GONESSE 8H-20H FLANADES 2 95-91-102 131/05/2025 GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 ï31/05/2025 PONTOISE/ MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 131/05/2025:PONTOISE/ MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 131/05/2025;PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 131/05/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 131/05/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025 3 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 2ème
trim 25- 2025-011 25
NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE N° AGREMENT PLAQUES HQ A DISPOSITION01/06/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC à01/06/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 101/06/2025ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 101/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 101/06/2025:ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 101/06/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 101/06/2025:GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 101/06/2025IGONESSE 8H-20H ST JOSEPH 95.05.1735 101/06/2025IGONESSE 20H-6H HERBLAY 95-96-132 101/06/2025IPONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 101/06/2025IPONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 101/06/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 85.05.172 101/06/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 101/06/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 102/06/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 102/06/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 102/06/2025;ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 102/06/2025;ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 102/06/2025:ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95-06-183 102/06/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 102/06/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 102/06/2025:GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 102/06/2025:GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 102/06/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 102/06/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 102/06/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 25.05.172 Ï02/06/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 102/06/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 103/06/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 103/06/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR /403/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 103/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 103/06/2025:ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95-06-183 103/06/2025:GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 103/06/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 103/06/2025IGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 Z03/06/2025IGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 203/06/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 103/06/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR &03/06/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 103/06/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 103/06/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 104/06/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 104/06/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 104/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 104/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 104/06/2025:ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95-06-183 104/06/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 104/06/2025iGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 104/06/2025IGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 104/06/2025IGONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.1735 104/06/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 104/06/2025IPONTOISE/ MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 104/06/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 104/06/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 104/06/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025 3 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 2ème
trim 25- 2025-011 26
NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE N° AGREMENT PLAQUES HQ A DISPOSITION05/06/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 105/06/2025 ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR Æ05/06/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 105/06/2025ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 105/06/2025 ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95-06-183 105/06/2025:GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF J05/06/2025:GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 105/06/2025IGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 105/06/2025:GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 105/06/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB &05/06/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 405/06/2025iPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 'l05/06/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 105/06/2025iBEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 106/06/2025;ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 106/06/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 106/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 106/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 106/06/2025:ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95-06-183 106/06/2025:GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 106/06/2025:GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 106/06/2025:GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 106/06/2025;GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 106/06/2025;PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 106/06/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 106/06/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 106/06/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 106/06/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 107/06/2025;ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 107/06/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 107/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 107/06/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 107/06/2025:ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95-06-183 107/06/2025:GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 107/06/2025:GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 107/06/2025:GONESSE 8H-20H FLANADES 2 95-91-102 107/06/2025:GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 107/06/2025:PONTOISE/ MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 107/06/2025 PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 107/06/2025iPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 107/06/2025PONTOISE / MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 107/06/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 108/06/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 108/06/2025;ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 108/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 108/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 108/06/2025 ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95-06-183 108/06/2025;GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 108/06/2025:GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 108/06/2025:GONESSE 8H-20H ST JOSEPH 95.05.173 408/06/2025:GONESSE 20H-6H HERBLAY 95-96-132 (308/06/2025 PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB L08/06/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 308/06/2025PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95:05.122 108/06/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 108/06/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025 3 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 2ème
trim 25- 2025-011 27
DATESECTEURPERIODENOM ENTREPRISEN° AGREMENTPLAQUES HQNB VEHICULES MISA DISPOSITION09/06/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 109/06/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 109/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 109/06/2025;ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 109/06/2025;ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95.09.198 GM-289-JR 109/06/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 109/06/2025iGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 109/06/2025IGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 109/06/2025iGONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 109/06/2025IPONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 109/06/2025IPONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 109/06/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 05.172 109/06/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 109/06/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 110/06/2025;ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 110/06/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 110/06/2025;ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 110/06/2025;ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 110/06/2025IARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95.09.198 GM-289-JR 110/06/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 110/06/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 110/06/2025IGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 110/06/2025IGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 110/06/2025:PONTOISE/ MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 110/06/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 110/06/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 110/06/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 110/06/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 111/06/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 111/06/2025IARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 311/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 }11/06/2025/ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 111/06/2025/ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95.09.198 GM-289-JR 111/06/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 111/06/2025:GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 111/06/2025IGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 d11/06/2025IGONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 i |11/06/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 111/06/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 111/06/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 s503.172 111/06/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 111/06/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 112/06/2025;:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC ,12/06/2025;:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 112/06/2025;ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 112/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 112/06/2025;ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95.09.198 GM-289-JR 112/06/2025GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 112/06/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 112/06/2025IGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 112/06/2025IGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 112/06/2025IPONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 112/06/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 112/06/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95,05,1/2 112/06/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 112/06/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025 3 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 2ème
trim 25- 2025-011 28
NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE N° AGREMENT PLAQUES HQ A DISPOSITION13/06/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 113/06/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 113/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 113/06/2025IARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 i13/06/2025;ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95.09.198 GM-289-JR |13/06/2025:GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 113/06/2025: GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 113/06/2025: GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 113/06/2025IGONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 y13/06/2025 PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 113/06/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 113/06/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 113/06/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 À13/06/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 114/06/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC £14/06/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 114/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 114/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 i14/06/2025:ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95.09.198 GM-289-JR 114/06/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF X14/06/2025:GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF p314/06/2025:GONESSE 8H-20H FLANADES 2 95-91-102 114/06/2025IGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 514/06/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 114/06/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 114/06/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 114/06/2025:PONTOISE/ MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 114/06/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 315/06/2025;:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 115/06/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 115/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 115/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 115/06/2025:ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 95.09.198 GM-289-JR 115/06/2025:GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 115/06/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 115/06/2025GONESSE 8H-20H ST JOSEPH 95.05.175 115/06/2025IGONESSE 20H-6H HERBLAY 95-96-132 115/06/2025IPONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 115/06/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 115/06/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 115/06/2025:PONTOISE/ MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 115/06/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 à16/06/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 316/06/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 116/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 116/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 ä16/06/2025:ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95-96-132 116/06/2025:GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 416/06/2025:GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 116/06/2025IGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 116/06/2025IGONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 116/06/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 116/06/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR i |16/06/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 116/06/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 116/06/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 i
Arrêté ARS2025 3 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 2ème
trim 25- 2025-011 29
DATESECTEURPERIODENOM ENTREPRISEN° AGREMENTPLAQUES HQNB VEHICULES MISA DISPOSITION17/06/2025;ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 117/06/2025;ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 117/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 317/06/2025;ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 117/06/2025:ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95-96-132 117/06/2025:GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 117/06/2025:GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 117/06/2025;GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 117/06/2025iGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 117/06/2025 PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 117/06/2025 PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 117/06/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 i |17/06/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 117/06/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 |18/06/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC "418/06/2025;ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 118/06/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 118/06/2025 ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 118/06/2025:ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95-96-132 118/06/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF J18/06/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF j !18/06/2025:GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 |18/06/2025:GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05:.175 J18/06/2025IPONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 118/06/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 118/06/2025;PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 118/06/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 118/06/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 119/06/2025/ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC i !19/06/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 119/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 119/06/2025;ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 119/06/2025IARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95-96-132 119/06/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 119/06/2025: GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 319/06/2025:GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 119/06/2025iGONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 119/06/2025IPONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 119/06/2025IPONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR ;19/06/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 119/06/2025IPONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 119/06/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 120/06/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 120/06/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 120/06/2025 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 120/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 120/06/2025:ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95-96-132 120/06/2025:GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 120/06/2025: GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 120/06/2025: GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 120/06/2025:GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 120/06/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 120/06/2025 PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 120/06/2025PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95:05.172 120/06/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 120/06/2025BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025 3 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 2ème
trim 25- 2025-011 30
NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE N° AGREMENT PLAQUES HQ A DISPOSITION21/06/2025 ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 121/06/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 121/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 421/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 121/06/2025IARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95-96-132 121/06/2025 GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 121/06/2025:GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 121/06/2025:GONESSE 8H-20H FLANADES 2 95-91-102 121/06/2025:GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 121/06/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 121/06/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 121/06/2025:PONTOISE/ MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 121/06/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 121/06/2025 BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 122/06/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 122/06/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 122/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 122/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 122/06/2025:ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY 95-96-132 122/06/2025 GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 122/06/2025iGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 122/06/2025iGONESSE 8H-20H ST JOSEPH 95.05.175 122/06/2025 GONESSE 20H-6H HERBLAY 95-96-132 122/06/2025:PONTOISE/ MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB ;22/06/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 122/06/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 122/06/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 122/06/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 123/06/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 123/06/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 123/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 123/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 123/06/2025:ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 123/06/2025GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 123/06/2025 GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 123/06/2025IGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 123/06/2025:GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 123/06/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 123/06/2025/PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 123/06/2025PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 123/06/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 123/06/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 124/06/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 124/06/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 124/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 124/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 124/06/2025:ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 6424/06/2025 GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 124/06/2025 GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 124/06/2025 GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 124/06/2025:GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 124/06/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 124/06/2025PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 124/06/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 124/06/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 124/06/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025 3 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 2ème
trim 25- 2025-011 31
DATESECTEURPERIODENOM ENTREPRISEN° AGREMENTPLAQUES HQNB VEHICULES MISA DISPOSITION25/06/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 125/06/2025 ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 125/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 125/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 125/06/2025;ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 125/06/2025IGONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF ;25/06/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 125/06/2025 GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 125/06/2025IGONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 125/06/2025PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 125/06/2025IPONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 125/06/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 125/06/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 125/06/2025 BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 126/06/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 126/06/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR ;26/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 126/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 126/06/2025:ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC i26/06/2025: GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 126/06/2025GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 126/06/2025:GONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 126/06/2025:GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 |26/06/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 426/06/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR |26/06/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 126/06/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 J26/06/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 127/06/2025ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 127/06/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR i |27/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 127/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H HERBLAY 95-96-132 127/06/2025:ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 127/06/2025:GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 127/06/2025iGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 127/06/2025iGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 127/06/2025:GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 127/06/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 127/06/2025 PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 327/06/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 127/06/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 127/06/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 128/06/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC ;28/06/2025ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 128/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 128/06/2025 /ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 128/06/2025:ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 128/06/2025:GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF 128/06/2025:GONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 128/06/2025:GONESSE 8H-20H FLANADES 2 95-91-102 128/06/2025:GONESSE 20H-6H ACTIVIA 95.06.182 128/06/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 128/06/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 128/06/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 128/06/2025:PONTOISE/ MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 128/06/2025iBEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 1
Arrêté ARS2025 3 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 2ème
trim 25- 2025-011 32
NB VEHICULES MISDATE SECTEUR PERIODE NOM ENTREPRISE N° AGREMENT PLAQUES HQA DISPOSITION29/06/2025:ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC |29/06/2025 ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 329/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 129/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H SANNOIS 2 95.98.140 129/06/2025:ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC 129/06/2025:GONESSE H24 FLANADES 95-91-102 GF-170-YF ;29/06/2025iGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF |29/06/2025IGONESSE 8H-20H ST JOSEPH 9505.17> ä29/06/2025GONESSE 20H-6H HERBLAY 95-96-132 J29/06/2025:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 129/06/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 129/06/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 129/06/2025:PONTOISE / MAG 8H-20H HERBLAY 95-96-132 129/06/2025:BEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 i30/06/2025;ARGENTEUIL H24 SANNOIS 95.98.140 GF-347-WC J30/06/2025:ARGENTEUIL H24 ROSE 95.09.198 GM-289-JR 130/06/2025;ARGENTEUIL 8H-20H SNAM 95.14.2011 130/06/2025:ARGENTEUIL 8H-20H AIR 95-06-183 130/06/2025 ARGENTEUIL 20H-6H AIR 95-06-183 130/06/2025:GONESSE H24 FLANADES 9°-91-102 GF-170-YF 130/06/2025IGONESSE H24 G3 95.09.202 GT-456-EF 130/06/2025iGONESSE 8H-20H ABM 95-08-193 130/06/2025;GONESSE 20H-6H ST JOSEPH 95.05.175 i30/06/2025iPONTOISE / MAG H24 MATHIEU 95.06.184 GL-861-RB 130/06/2025:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONTOISES 95-86-42 GV-956-MR 130/06/2025 PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX95 95.05.172 130/06/2025PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISES 95.03.170 130/06/2025iBEAUMONT H24 MORLET 95-02-162 J
Arrêté ARS2025 3 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95 pour le 2ème
trim 25- 2025-011 33
ET]E\F[EA-[_D'(NSE Agence régionale de santéLt lle-de-Franceo Délégation départementale du Val-d'Oise
Arrété n°DDARS-2025-29portant modification de la liste des médecins agréés dans le département du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié portant dispositions générales applicablesaux agents non titulaires de l'État ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés,à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie desfonctionnaires ;Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique de l'Etat ;Vu l'arrété ministériel du 24 novembre 1999 autorisant la mise en place d'un traitementautomatisé d'informations nominatives pour la gestion des agréments de médecins, desdemandes d'avis médical concernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat ducomité médical et des commissions de réforme ;Vu l'arrété interministériel du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des membres des comitésmédicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;Vu l'arrété interministériel du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés,généralistes et spécialistes visées par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;Vu les avis émis par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins du Val d'Oise en datedu 6juillet 2022, du 15 novembre 2022, du 31 juillet 2023, du 26 mars 2024, du 26 avril 2024et du 13 janvier 2025, par le conseil départemental de l'Ordre des médecins des Hauts deSeine en date du 02 août 2022, par le conseil départemental de I'Ordre des médecins desYvelines en date du 02 janvier 2025, par le président du Syndicat MG 95 en date du 22 juin2022, du 19 septembre 2022 et du 26 janvier 2024, par le médecin président du conseilmédical départemental en date du 23 juin 2022, du 19 septembre 2022, du 30 mars 2023, du25 janvier 2024, du 29 mars 2024 et du 14 novembre 2024;
Agence régionale de santé d'Ile-de-France - Délégation départementale du Val d'Oise2 avenue de la Palette — CS 20312 - 95011 Cergy-Pontoise Cedex01.34.41.14.00 - www.iledefrance.ars.sante.fr
Arrêté n°DDARS 2025-29 portant modification de la liste des médecins agréés dans le département du Val-d'Oise - 2025-011 34
Vu les demandes d'avis adressées en date du 22 juin 2022, du 19 septembre 2022, du 30 mars2023, du 25 janvier 2024, du 28 mars 2024 et du 13 novembre 2024 auprès de la ChambreSyndicale des Médecins du Val d''Oise, en date du 30 mars 2023, du 28 mars 2024 et du 13novembre 2024 auprès du Président du Syndicat MG 95, en date du 25 janvier 2024 auprèsdu Conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Oise, en date du 25 janvier 2024auprès du Conseil de I'Ordre des médecins de l'Oise ;Vu l'arrêté modificatif n°2024-80 du 12 juin 2024 fixant la liste des médecins agréés dans ledépartement du Val d'Oise;Sur proposition de monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France,
ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté n° 2024-80 du 12 juin 2024 fixant la liste des médecins généralistes etspécialistes agréés dans le département du Val-d'Oise est modifié comme suit :Les annexes | et Il sont remplacées respectivement par les annexes | et Il du présent arrété.Article 2 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif deCergy-Pontoise — 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30 322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex — dansle délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val d'Oise.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, et la directricedépartementale du Val-d'Oise, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéavec ses annexes au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy-Pontoise, le 1';0 FEV. 2025 Le préfet,
2Arrêté n° DDARS-2025-29 portant modification de la liste des médecins agréés dans le département du Val-d'Oise
Arrêté n°DDARS 2025-29 portant modification de la liste des médecins agréés dans le département du Val-d'Oise - 2025-011 35
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Arrêté n°DDARS 2025-29 portant modification de la liste des médecins agréés dans le département du Val-d'Oise - 2025-011 38
PRÉFET — Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2024/18079portant ouverture d'enquéte publique préalable à I'obtention del'autorisation environnementale au titre du code de l'environnementValorisation écologique de l'étang des Aulnes sur la commune de MontgeroultLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-1, L181-1 et suivants, L.214-1 à L.214-8 etR123-1 à R123-34, R.214-1 et suivants ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret en date du 16 septembre 2022 nommant madame Laetitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024 ;Vu l'arrêté n°24-040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n°18090 du 20 décembre 2024 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarationsd'intention prévus par le code de l'environnement;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 8 juillet 2024 par le Conseil Départementaldu Val d'Oise, enregistrée sous le n°GunEnv0100051260, relative à la valorisation écologique de l'étangdes Aulnes sur la commune de Montgeroult ;Vu l'avis du 21 août 2024 de I'Agence Régionale de Santé ;Vu l'avis du 4 septembre 2024 de l'Office Français de la Biodiversité ;Vu l'avis du 23 septembre 2024 de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de I'aménagement et des transports d'lle-de-France / Service Nature et Paysage ;Vu l'avis de recevabilité du 23 décembre 2024 de la direction départementale des territoires, serviceinstructeur de ce dossier ;Vu le dossier d'enquête publique, complet et régulier, présenté à l'appui de cette demande ;
Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de 'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté préfectoral n°2024-18079 du 10 février 2025-portant ouverture d'enquête publique-Valorisation écologique de l'étang des
Aulnes- 2025-011 39
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;ARRETEArticle 1 : Une enquéte publique, d'une durée de 32 jours, est ouverte sur la commune de Montgeroultau titre des articles R 123-1 et suivants du code de l'environnement, du :lundi 10 mars 2025 au jeudi 10 avril 2025 inclusCette enquéte est préalable à l'obtention de l'autorisation environnementale sollicitée par le ConseilDépartemental du Val d'Oise, représenté par sa présidente Mme Marie-Christine CAVECCHI, pour lavalorisation écologique de l'étang des Aulnes sur la commune de Montgeroult, au titre de la loi surl'eau, notamment l'article R214-1 et suivants du code de l'environnement.Le préfet du Val-d'Oise est l'autorité compétente pour délivrer ou refuser, par arrêté préfectoral,l'autorisation environnementale demandée.Article 2 : Les travaux projetés sont rangés sous les rubriques de l'article R 2141 du code del'environnement, à savoir :RUBRIQUE INTITULE RÉGIMEInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier leprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à Autorisation3120 I'exclus_ion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à la 347 mdérivation d'un cours d'eau :19 Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 mConsolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux3140 artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : Autorisation19 Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m 548 mInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un31.50 cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères Autorisation1° Destruction de plus de 200 m? de frayères 485 m?Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé3210 à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages Autorisationsl . ' x . 1 . . , x 3visés à la rubrique 411.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 128 mrubrique 21.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'uneannée:2° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments extraitsest supérieure ou égale au niveau de référence S1Plans d'eau, permanents ou non :3230. 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha Déclaration2 haAssèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones3310. humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : Déclaration2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha 0,24 ha
2Arrêté n° 2024/18079 portant ouverture d'enquête publique préalable à I'obtention de l'autorisation environnementale au titredu code de l'environnement - Valorisation écologique de l'étang des Aulnes sur la commune de Montgeroult
Arrêté préfectoral n°2024-18079 du 10 février 2025-portant ouverture d'enquête publique-Valorisation écologique de l'étang des
Aulnes- 2025-011 40
Article 3 : Toutes les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquéte seront déposés en mairie deMontgeroult et seront accessibles au public pendant toute la durée de l'enquête soit :du lundi 10 mars 2025 au jeudi 10 avril 2025 inclus, aux heures habituelles d'ouverture des bureaux.Le dossier d'enquéte pourra être consulté gratuitement sur un poste informatique mis à disposition dupublic et installé en mairie de Montgeroult.Le dossier d'enquéte sera également consultable sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise àl'adresse suivante :https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-et-nuisances/Eau/Consultations-du-publicet sur Un registre dématérialisé accessible à l'URL :https://www.registre-numerique.fr/restauration-milieux-naturels-val-d-oiseLes informations concernant le projet peuvent être, par ailleurs, sollicitées auprès de M. DamienLAVISSE, à l'adresse suivante : tvb@valdoise.fr
Article 4 : Les observations et propositions pourront être formulées par le public selon l'une desmodalités suivantes :- consignation sur le registre d'enquête ouvert en mairie de Montgeroult ;- courrier remis ou adressé à la mairie de Montgeroult, à l'attention de la commissaire enquêteur : 1, ruede la Vallée 95650 MONTGEROUIT;- par courriel à I'adresse suivante : tvb@valdoise.fr- dépôt sur le registre dématérialisé accessible à l'URL :https://www.registre-numerique.fr/restauration-milieux-naturels-val-d-oiseLes observations parvenues après la clôture de l'enquête ne seront pas prises en compte.Article 5 : Par décision N° E24000058/95 du 12 décembre 2024, le président du tribunal administratifde Cergy a désigné :H Mme Annie LE FEUVRE en qualité de commissaire enquêteur,H M. Gauthier BALLARD en qualité de commissaire enquéteur suppléant.Cette dernière recevra le public en mairie de Montgeroult selon le calendrier suivant :
DATES Horaires des permanencesLundi 10 mars 2025 De 14h00 à 17h00Samedi 15 mars 2025 De 10h00 à 12h00Jeudi 20 mars 2025 De 14h00 à 17h00Jeudi 10 avril 2025 De 14h00 à 17h00
Article 6 : Un avis annonçant l''ouverture de I'enquéte publique et précisant les conditions de sondéroulement, sera publié, dans la commune de Montgeroult par voie d'affiches et éventuellement partous autres procédés, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le pétitionnaire procède à l'affichage du même avissur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements et/ou des travaux projetés sur lacommune de Montgeroult.Ces affichages seront placés de manière à être visibles de la voie publique.=Arrêté n° 2024/18079 portant ouverture d'enquéte publique préalable à l'obtention de l'autorisation environnementale au titredu code de I'environnement- Valorisation écologique de l'étang des Aulnes sur la commune de Montgeroult
Arrêté préfectoral n°2024-18079 du 10 février 2025-portant ouverture d'enquête publique-Valorisation écologique de l'étang des
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Cet avis d'enquête sera également publié par les soins du pétitionnaire, et à ses frais, quinze jours aumoins avant le début de l'enquéte et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deuxjournaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Val-d'Oise, à savoirle mercredi 19 février 2025 puis le mercredi 12 mars 2025.Article 7 : Le conseil municipal de la commune de Montgeroult ainsi que la Communauté deCommunes Vexin Centre sont appelés à donner leur avis sur la demande présentée, dès l'ouverture deI'enquéte et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquéte.Article 8 : Le registre d'enquête sera coté et paraphé par la commissaire enquêteur.Après clôture de l'enquête publique, ce registre sera mis à la disposition de la commissaire enquêteuret clos par elle. Sous huit jours, la commissaire enquêteur convoquera le pétitionnaire, pour luicommuniquer ses observations écrites et orales qui seront toutes consignées dans un procès-verbal etI'invitera à produire dans un délai de 15 jours, un mémoire en réponse.En application de l'article L123-15 du code de l'environnement, la commissaire enquéteur dispose d'undélai de 30 jours pour remettre au préfet son rapport et ses conclusions motivées.Article 9 : Une copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêteur sera tenue à ladisposition du public, pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête, en mairie deMontgeroult et à la direction départementale des territoires du Val-d'Oise - guichet unique de l'eau.Tous ces documents seront également accessibles, dans le même délai, sur le site internet des servicesde l'Etat dans le Val-d'Oise à l'adresse suivante :https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-et-nuisances/Eau/Consultations-du-publicArticle 10 : Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, la Communauté de CommunesVexin Centre, le maire de la commune de Montgeroult et la commissaire enquêteur sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 10 FEV. 2975 Le préfet
Philippe COURT
4
Arrêté n° 2024/18079 portant ouverture d'enquéte publique préalable à l'obtention de l'autorisation environnementale au titredu code de l'environnement- Valorisation écologique de l'étang des Aulnes sur la commune de Montgeroult
Arrêté préfectoral n°2024-18079 du 10 février 2025-portant ouverture d'enquête publique-Valorisation écologique de l'étang des
Aulnes- 2025-011 42
Pll;Ê:ET | Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-18107portant déclaration d'utilité publique (DUP) au profit de la communauté d'agglomération Plaine Vallée(CAPV) du projet de constitution d'une réserve foncière sur le secteur dénommé« Les Monts de Sarcelles » sur le territoire de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;Vu l'arrêté n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-040 en date du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°18090 en date du 20 décembre 2024 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la délibération du 08 février 2023 par laquelle le conseil de la Communauté d'Agglomération PlaineVallée, demande l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire préalablement àla déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d'une réserve foncière ;Vu le courrier de la communauté d'Agglomération Plaine Vallée en date du 16 février 2023 sollicitant dupréfet l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet, d'une enquêteparcellaire conjointe afin d'obtenir un arrêté portant déclaration d'utilité publique (DUP) du projet deconstitution d'une réserve foncière sur le secteur des « Monts de Sarcelles » et un arrété déclarantcessibles les parcelles nécessaires à sa constitution ;Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet : http://www.val-doise.gouv.fr/
AP n°2025-18107 portant déclaration d'utilité publique au profit de la CAPV du projet de constitution d'une réserve foncière sur le
secteur dénommé "les Monts de Sarcelles" à Saint-Brice-sous-Forêt signé le 11/02/2025- 2025-011 43
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-17712 en date du 12 avril 2024, prescrivant, au profit de lacommunauté d'agglomération Plaine Vallée (CAPV), du 27 mai 2024 au 14 juin 2024, l'ouverture del'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et de I'enquéte parcellaire conjointedu projet de constitution d'une réserve foncière sur le secteur dénommé « Les Monts de Sarcelles »sur le territoire de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt ;Vu le rapport de constatation d'affichage de l'avis d'enquête sur les panneaux d'affichageréglementaire de la commune de Saint-Brice-sous-Forét et sur les lieux concernés des Monts deSarcelles en date du 13 mai 2024 ;Vu le rapport de constatation n°2024000042 de la police municipale en date du 14 mai 2024constatant l'affichage de l'avis d'enquête publique sur les onze panneaux d'affichage réglementaireainsi que quatre affiches sur les lieux concernés des Monts de Sarcelles de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt ;Vu le certificat d'affichage du 8 juillet 2024 par lequel la maire de Saint-Brice-sous-Forêt atteste deI'affichage de l'avis d'enquêtes du 13 mai 2024 au 14 juin 2024 inclus ;Vu le certificat d'affichage des courriers non réceptionnés sur les panneaux administratifs de lacommune de Saint-Brice-sous-Forêt du 27 mai 2024 au 01 septembre 2024 inclus, certifié par lamaire de Saint-Brice-sous-Forêt en date du 06 janvier 2025 ;Vu |es insertions dans la presse (Le Parisien 95 et La Gazette du Val-d'Oise), respectivement le 15 mai2024 pour la première parution, et le 29 mai 2024 pour le rappel ;Vu le dossier d'enquéte préalable à la déclaration d'utilité publique et le dossier d'enquéteparcellaire conjointe soumis à enquête ;Vu les enquêtes publiques et parcellaires conjointes qui se sont déroulées du 27 mai 2024 au 14 juin2024 inclus ;Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date du 20 juillet 2024, favorablessans réserves à la déclaration d'utilité publique pour la constitution de la réserve foncière ;Vu le courrier de la Communauté d'agglomération Plaine Vallée du 02 octobre 2024 sollicitant dupréfet du Val-d'Oise, la prise d'un arrêté, au bénéfice de la Communauté d'agglomération PlaineVallée, portant déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de constitution d'une réserve foncièresur le secteur des « Monts de Sarcelles» et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à saconstitution ;CONSIDÉRANT l'état dégradé du site des Monts de Sarcelles sur la commune de Saint-Brice-sous-Forêt lié notamment aux coupes d'arbres, à I'accumulation de déchets et aux pollutions du sol à lasuite d'occupations illégales ;CONSIDÉRANT les conséquences environnementales, sanitaires et économiques de cet étatdégradé pour le site et ses abords, en particulier le parc d'activités voisin ;CONSIDÉRANT le projet d'aménagement de la Communauté d'agglomération Plaine Vallée poursécuriser et protéger le site, résorber la pollution, requalifier l'entrée de ville et remettre en valeur lesite dans le respect de sa destination naturelle ;CONSIDÉRANT l'objectif poursuivi par la Communauté d'agglomération Plaine Vallée de parvenir àla maîtrise foncière totale du secteur des Monts de Sarcelles avant que les caractéristiques précisesdu projet d'aménagement ne soient définies compte tenu de l'urgence de sécuriser et requalifier lesite ; Arrêté n°2025-18107portant déclaration d'utilité publique (DUP) au profit de la communauté d'agglomération Plaine Vallée (CAPV), du projet de constitution d'uneréserve foncière sur le secteur dénommé « Les Monts de Sarcelles » sur le territoire de la commune de Saint-Brice-sous-Forét
AP n°2025-18107 portant déclaration d'utilité publique au profit de la CAPV du projet de constitution d'une réserve foncière sur le
secteur dénommé "les Monts de Sarcelles" à Saint-Brice-sous-Forêt signé le 11/02/2025- 2025-011 44
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1: Est déclaré d'utilité publique, au profit de la communauté d'agglomération Plaine Vallée(CAPV), le projet de constitution d'une réserve foncière sur le secteur dénommé « Les Monts deSarcelles » sur le territoire de la commune de Saint-Brice-sous-Forét.Le plan du périmètre de la réserve foncière déclarée d'utilité publique est annexé au présent arrêté.Article 2 : La durée de validité de la déclaration d'utilité publique est fixée à 5 ans à compter de lapublication du présent arrêté. Ce délai pourra être prorogé dans les conditions prévues par l'articleL121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 3: La communauté d'agglomération Plaine Vallée (CAPV) est autorisée à acquérir àI'amiable, et au besoin par voie d'expropriation, les biens nécessaires à la constitution de la réservefoncière.Article 4: En application des dispositions des articles L.521-1 et suivants du Code de justiceadministrative ainsi que des articles L.311-1 et suivants du Code de l'expropriation pour caused'utilité publique, les personnes concernées peuvent contester la légalité de cet arrêté et saisir letribunal administratif de Cergy, 2-4 Boulevard de l'Hautil, 95027 Cergy-Pontoise Cedex, d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa publication.Elles peuvent également, au préalable dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (au terme de deux mois, le silence de l'autorité préfectorale vaut rejetimplicite).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à I'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) ».Article 5: Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture, leprésident de la communauté d'agglomération Plaine Vallée et la maire de Saint-Brice-sous-Forêtsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de l'État dans le département, sur le site Internet de la préfecture etfera l'objet d'un affichage en mairie.Cergy,le 4 4 çeV. 25 Le préfet
(ÏËL'"L Guns
Arrêté n°2025-18107portant déclaration d'utilité publique (DUP) au profit de la communauté d'agglomération Plaine Vallée (CAPV), du projet de constitution d'uneréserve foncière sur le secteur dénommé « Les Monts de Sarcelles » sur le territoire de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt
AP n°2025-18107 portant déclaration d'utilité publique au profit de la CAPV du projet de constitution d'une réserve foncière sur le
secteur dénommé "les Monts de Sarcelles" à Saint-Brice-sous-Forêt signé le 11/02/2025- 2025-011 45
Communsuted'Agglemération
Plaine ValléeForét de Mantrmorency
DOSSIER D'ENQUETE PREALABLEA LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEET DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE CONJOINTE
CONSTITUTION D'UNE RESERVE FONCIERESUR LE SECTEUR DENOMME« LES MONTS DE SARCELLES »Reserve foncière localisée sur la commune de Saint-Brice-sous-Forêtsous maitrise d'ouvrage de la communauté d'agglomération Plaine Vallée
Piece 3 : Périmetre de la DUP
Bénéficiaire de ia DUP :Communauté d'agglomération Plaine Vallée
Dossier constitué conformémentaux dispositions de l'article R.112-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Juin 2023Communauté d'Agglomération Plaine Vallée Vu pour être annexs; à l'arrêté préfectoral,1, rue de l'Egalité Le préfet"95230 Soisy sous Montmorency
(ä:fll & 1 } FEV. 2025£Philippe COURT 15DOSSIER D'ENQUETE PREALABLE A LA DUP ET DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE CONJOINTEMONTS DE SARCELLES — COMMUNAUTE DAGGLOMERATION PLAINE VALLEE
AP n°2025-18107 portant déclaration d'utilité publique au profit de la CAPV du projet de constitution d'une réserve foncière sur le
secteur dénommé "les Monts de Sarcelles" à Saint-Brice-sous-Forêt signé le 11/02/2025- 2025-011 46
METRAL DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
AP n°2025-18107 portant déclaration d'utilité publique au profit de la CAPV du projet de constitution d'une réserve foncière sur le
secteur dénommé "les Monts de Sarcelles" à Saint-Brice-sous-Forêt signé le 11/02/2025- 2025-011 47
LISTING DES 69 PARCELLES LOCALISEES DANS LE PERIMETRE
BBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBB
1 27282 21273 40414 31885 11276 34957 34958 5009 36010 30011 35012 12313 34214 1 7845 71916 33017 84318 86319 80920 158521 30022 24023 56024 26025 35926 61927 222328 34329 90030 137331 37732 134333 49034 131835 341636 20137 113538 109739 34040 147041 88542 885
DOSSIER D'ENQUETE PREALABLE A LA DUP ET DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE CONJOINTE
® ® DD DDHDDHDDDDHDHDDDHDDDHDDDDHDDHDDD44 42745 14046 80047 6 60048 88149 65850 76251 48052 43053 178054 16055 2 90556 1 80057 84058 64059 34060 30061 58062 81063 19064 36065 99066 10 401181 545204 299205 342
''Vu pour être annexéà l'arrêté préfectoral,Le préfet"
MONTS DE SARCELLES — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PLAINE VALLEE
1 1 FEv.
17
anne1/vs
AP n°2025-18107 portant déclaration d'utilité publique au profit de la CAPV du projet de constitution d'une réserve foncière sur le
secteur dénommé "les Monts de Sarcelles" à Saint-Brice-sous-Forêt signé le 11/02/2025- 2025-011 48
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1

Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-00190
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance


Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 modifié portant création d'un secrétaria t général
pour l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 77 et 78 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats gé néraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'a rticle L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture
de police ;

VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LE FEBVRE, administrateur de l'État du
2
ème grade, est nommé directeur des finances, de la com mande publique et de la
performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du
2
ème grade, est nommé sous-directeur des affaires finan cières, adjoint au directeur des
finances, de la commande publique et de la performa nce au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,


Arrêté n° 2025-00190 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance
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2
A R R Ê T E

TITRE I
Délégation de signature générale

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, admini strateur de l'État du 2
ème grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du préfet de p olice, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature de s marchés publics dont le montant
dépasse 5 millions d'euros.

M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer , dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif d e la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, les décisio ns individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels, à l'exercice des fonctions en télét ravail et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, à l'ef fet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier gro upe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux personnels administratifs, techniques , scientifiques et spécialisés, placés sous
son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEF EBVRE, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1
er peuvent être exercées dans les mêmes conditions pa r M. Guillaume
ROBILLARD, administrateur de l'État du 2 ème grade, sous-directeur des affaires financières,
adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEF EBVRE et de M. Guillaume
ROBILLARD, M. Pierre PIMPARÉ, ingénieur principal d es études et techniques de l'armement,
adjoint au sous-directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme
Terava CLERC, agent contractuel, cheffe du bureau d u budget spécial, M. Eric SARAMITO,
agent contractuel, chef du bureau de la commande pu blique et de l'achat, M. Mathias
DENJEAN, administrateur de l'État du 1
er grade, chef du bureau du contrôle de gestion et
d'appui à la performance, sont habilités à signer t ous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre PIMPARÉ, la délégation qui lui est consentie
à l'article 3 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, con seillère d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budge t de l'État, et par M. Laurent ROQUES,
commandant de la gendarmerie nationale, chef du cen tre de services partagés « Chorus »,
dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜY ÜK, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Bamoussa
SISSOKO, attachée d'administration de l'État.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQ UES, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Arrêté n° 2025-00190 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance
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3
Camille THOREAU, attachée principale d'administrati on de l'État et Mme Fanny NEYRAT,
attachée d'administration de l'État, adjointes au chef du centre de services partagés.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Terava CLE RC, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoint es Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI,
agent contractuel, et Mme Ani ANDREASYAN, agent con tractuel, dans la limite de leurs
attributions respectives.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMI TO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoint s M. Thierry AKEHURST, agent contractuel,
M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Magaid AHMED, agent contractuel,
Mme Céline FERNANDEZ, attachée d'administration de l'État, chefs de pôle, et M. Jessy
MODESTE, secrétaire administratif de classe normale , chef de section, dans la limite de leurs
attributions respectives.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMI TO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 relevant des attributions d es adjoints ci-dessus désignés absents ou
empêchés, est exercée par le premier des adjoints p résents dans l'ordre fixé au 1
er alinéa du
présent article.

Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DEN JEAN, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par Mme Ludivin e RICHOU, agent contractuel, adjointe au
chef de bureau et cheffe du pôle contrôle de gestio n et M. Guillaume CATTA, attaché
principal d'administration de l'État, adjoint au chef du pôle d'appui à la performance, dans la
limite de leurs attributions respectives.

TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS

Article 10

Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef
du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État et Mme
Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les actes comptables (notamment les engagem ents juridiques, les actes de
certification de service fait, les ordonnances de p aiement, de virement, de délégation, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes, de ré-imputations, les pièces
justificatives de recettes ainsi que les états de c réances) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses
attributions.

Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgéta ire confié au bureau
du budget de l'État, dans la limite de leurs attrib utions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fabienne JACQUES , attachée d'administration de l'État ,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
Arrêté n° 2025-00190 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance
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4
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'État,
- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'État,
- Mme Thelma TURPIN, contractuelle de catégorie A.

Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans
la limite de leurs attributions respectives, aux ag ents placés sous l'autorité du chef du centre
de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Paule-Rolande BUTON, contractuelle,
- M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrat ive de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Magalie HARNAIS, contractuelle,
Arrêté n° 2025-00190 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance
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5
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrati ve de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'État,
- Mme Kristina KHOUYI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Mehdi NACER-KOOB, contractuel,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Linda NGOMDJOU, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,
- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 13

Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'Etat,
afin de signer les titres de perception au nom du p réfet de police ainsi que les états
récapitulatifs de créances afférents.

Article 14

Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
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publique et de la performance
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- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État.

TITRE 3
Utilisation de la carte achat « État »

Article 15

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte d'achat nominative, dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms
suivent :
- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,
- M. David OUDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 16

Délégation est accordée à Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'Etat
et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée d'ad ministration de l'Etat pour centraliser
les pièces justificatives des dépenses réalisées pa r la carte d'achat des porteurs cités à
l'article 14, contrôler ces pièces justificatives d es dépenses, indiquer les imputations
budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.

TITRE 4
Délégation relative à l'application Chorus DT (déplacements temporaires )

Article 17

Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur toutes les enveloppes de
moyens de la préfecture de police, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI
d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Jennifer CAMMAROTO, agent contractuel,
- M. Victor DAGBA, apprenti,
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Pierre PIMPARÉ, ingénieur principal des études et techniques de l'armement,
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État,
- et en qualité de gestionnaire et de valideur d'ordr es de mission et d'états de frais sur
l'enveloppe de moyens DFCPP, M. Laurent ROQUES, com mandant de la gendarmerie
nationale.

TITRE 5
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS

Article 18

Délégation est donnée à Mme Terava CLERC, et, en ca s d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRIST OPHE EL ARROUBI et Mme Ani
ANDREASYAN, à l'effet de signer, au nom du préfet d e police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives
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de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exé cution budgétaire confié au bureau du
budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 19

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de Mme Terava CLERC dont les noms suivent :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.

Article 20

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, le s pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié au bureau du budget spécial, dans
la limite de ses attributions, à l'agent placé sous l'autorité de Mme Terava CLERC, dont le
nom suit :
- Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Patricia LALLEMAND, adjoint administratif des administrations parisiennes .

TITRE 6
Utilisation de la carte achat « Budget spécial »

Article 21

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixée s à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe
administrative principale, assistante de direction.

Article 22

Délégation est accordée à Mme Aïchouche BELOUADAH, agent contractuel, responsable du
secrétariat, pour centraliser les pièces justificat ives des dépenses réalisées par les cartes
d'achat de la direction, contrôler ces pièces justi ficatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au
responsable du programme carte d'achat.

Article 23

Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjoi nte administrative des administrations
parisiennes, et, en cas d'empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative
des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés
d'opérations bancaires liés à l'utilisation des car tes d'achat sur le budget spécial de la
préfecture de police.

TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet

Article 24

Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d'administration de l'État, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Mar ion COHEN-GAVIN, agent
contractuel, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la
gestion de proximité des ressources humaines de la direction.

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Article 25

Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à Mme Marion COHEN-GAVIN, à l'effet de sig ner, au nom du préfet de police, les
demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules de service de
la direction.

Article 26

Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, à l'effe t de signer, au nom du préfet de police,
les documents relevant de la gestion de proximité d es ressources humaines des agents de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance, affectés sur le site
« les Manèges », à Versailles.

TITRE 8
Dispositions finales

Article 27

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d es départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 12 février 2025

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

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