TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-135
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie /
81-2025-05-26-00004 - Arrêté inter-départemental n°2025-INT-14
portant autorisation de prélèvement, de transport, d'utilisation et de
destruction d'échantillons de matériel biologique de chat forestier
(Felis silvestris) (6 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
81-2025-05-26-00004
Arrêté inter-départemental n°2025-INT-14
portant autorisation de prélèvement, de
transport, d'utilisation et de destruction
d'échantillons de matériel biologique de chat
forestier (Felis silvestris)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-05-26-00004 - Arrêté
inter-départemental n°2025-INT-14 portant autorisation de prélèvement, de transport, d'utilisation et de destruction d'échantillons
de matériel biologique de chat forestier (Felis silvestris)
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|PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'Occitanie
Arrêté inter-départemental n°2025-INT-14portant autorisation de prélèvement, de transport, d'utilisation et de destructiond'échantillons de matériel biologique de chat forestier (Felis silvestris)
LE PRÉFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU GERSChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE L'HÉRAULTLE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU TARN,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R411-1 à R411-14 ;vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
Préfecture de la région OccitaniePlace Saint-Etienne — 31038 TOULOUSE cedex 9Tél : 05 34 45 34 45www. occitanie.gouv.frp1/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-05-26-00004 - Arrêté
inter-départemental n°2025-INT-14 portant autorisation de prélèvement, de transport, d'utilisation et de destruction d'échantillons
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le décret du 1" octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn;l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire etde la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignantMonsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie à compter du 1° décembre 2019 ;l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie àcompter du 1" décembre 2024 ;l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé-gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé-nagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénéesdonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégationde signature a Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;les arrêtés préfectoraux n° AS 11-2024-12-23, AS 31-2025-01-22, AS 32-2025-02-17, AS 34-2024-12-23, AS 65-2025-02-17 et AS 81-2024-12-23, portant subdélégation de signature du directeur auxagents de la DREAL Occitanie ;la demande de dérogation déposée le 6 janvier 2025 par Madame Manue Jacquot, del'association Nature en Occitanie et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-00881-051-001 ;
Interdépartemental 2025 Arrété n°2025-INT-14p2/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-05-26-00004 - Arrêté
inter-départemental n°2025-INT-14 portant autorisation de prélèvement, de transport, d'utilisation et de destruction d'échantillons
de matériel biologique de chat forestier (Felis silvestris)
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considérant que cette demande s'inscrit dans le cadre de la poursuite d'un programme de conser-vation et de connaissance de l'espèce, « Le chat forestier (Felis silvestris) au service de laconservation des forêts des Pyrénées et de la montagne noire » qui a fait l'objet d'un finance-ment de la Région Occitanie dans le cadre de son appel à projet Biodiversité 2020-2021 ;considérant que la présence d'individus sur un territoire donné et la connaissance de l'apparte-nance à l'espèce de spécimens trouvés morts ne peuvent être confirmées que par l'analysegénétique des poils ou d'un échantillon de tissu prélevé sur un cadavre ;considérant les mesures pour éviter les impacts sur les espèces inventoriées, proposées dans le dos-sier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles suivants ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de par-ticipation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2du Code de l'environnement ;considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des différentes espèces animales dans leur aire de répartition naturelle respec-tive ;sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie ;
ARRÊTENT
Article 1" - Cadre de la dérogationLa présente dérogation s'inscrit dans le cadre de la poursuite du programme de conservation et deconnaissance de l'espèce, « Le chat forestier (Felis silvestris) au service de la conservation des forêtsdes Pyrénées et de la montagne noire » qui a fait l'objet d'un financement de la Région Occitaniedans le cadre de son appel à projet Biodiversité 2020-2021. Les objectifs visés sont les suivants :* poursuivre/compléter les inventaires pour préciser l'aire de répartition de l'espèce, enparticulier :— dans le massif de la Montagne Noire (Aude, Haute-Garonne, Tarn),— sur les coteaux de l'Armagnac, de l'Astarac et des marges du piémont des Pyrénées centrales(Haute-Garonne, Gers, Hautes-Pyrénées).e appréhender la connexion des noyaux de populations Centre-Nord-Est et Pyrénéens de cetteespèce ou a minima évaluer leur potentiel de connectivité, ainsi que le niveau d'hybridation avecles populations de chat domestique (F. Catus).
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-14p3/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-05-26-00004 - Arrêté
inter-départemental n°2025-INT-14 portant autorisation de prélèvement, de transport, d'utilisation et de destruction d'échantillons
de matériel biologique de chat forestier (Felis silvestris)
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1.1 Bénéficiaire de la dérogationLa bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Nature en Occitanie (NEO) dont le siègese situe 14 rue de Tivoli - 31000 Toulouse. Sous la responsabilité de l'association NEO MadameManue Jacquot, chargée d'études Mammifères et coordinatrice du programme chat forestier.En qualité de coordinatrice, l'association Nature en Occitanie (NEO) désigne et mandate chaque an-née les personnes auxquelles sont confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du pré-sent arrêté et suivant les modalités définies à ce même article en informant au préalable la DREALOccitanie.L'association Nature en Occitanie (NEO) peut suspendre ou annuler ce mandat après en avoir infor-mé le mandaté et la DREAL Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou àla charte des correspondants si celle-ci existe.1.2 Espéce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour la capture, le transport et l'utilisation de spécimens de l'unique es-pèce suivante :- Chat forestier Felis silvestris1.3 Lieux de prélèvementLa dérogation est accordée sur le territoire des départements de l'Aude, de la Haute-Garonne, duGers, de l'Hérault, des Hautes-Pyrénées et du Tarn.Article 2 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :l. - Les prélèvements de matériel biologique seront réalisés dans les conditions suivantes :« à l'aide de piéges-a-poils appatés de racine et/ou de teinture mère de valériane ou tout autresubstance susceptible d'attirer les chats et dont l'innocuité est démontrée,- les pièges sont géolocalisés et relevés régulièrement, à raison d'une fois tous les cing (5) jours auplus afin de limiter la dégradation de l'ADN et d'assurer une bonne qualité des échantillons.Il. —- La collecte des spécimens trouvés morts et leur transport est possible sur l'ensemble desdépartements de l'Aude, de la Haute-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées et du Tarn dans lesconditions suivantes :« tout cadavre doit être transporté, dans les 72 heures après sa découverte au plus tard, vers leservice départemental de l'Office français de la biodiversité concerné,- le cadavre y sera stocké en congélation en attendant d'être confié aux personnes capacitairesen charge de réaliser l'autopsie, les prélèvements ou les examens biométriques, en particulier lesréférents suivants :— Mme Christine Fournier,— M. Pascal Fournier,— Mme Agnès Testu,— M. Guillaume Le Loc'h.
Interdépartemental 2025 Arrété n°2025-INT-14p4/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-05-26-00004 - Arrêté
inter-départemental n°2025-INT-14 portant autorisation de prélèvement, de transport, d'utilisation et de destruction d'échantillons
de matériel biologique de chat forestier (Felis silvestris)
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Article 3 — Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31décembre 2029.Article 4 - Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaqueannée, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditionsd'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.Article 5 - Transmission des données et publication des résultatsLes bénéficiaires de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de communications diversesque ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'uneespèce protégée.Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimensobservés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Informationsur l'inventaire du patrimoine naturel en Occitanie.Article 6 - AbrogationL'arrêté inter-départemental n° DREAL-OCC-2023-s-22 du 20 décembre 2023 est abrogé.Article 7 — Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 8 - Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnésà l'article 12, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activitésdu projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.Article 9 — Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-14p5/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-05-26-00004 - Arrêté
inter-départemental n°2025-INT-14 portant autorisation de prélèvement, de transport, d'utilisation et de destruction d'échantillons
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Les personnes mandatées sont porteuses du mandat nominatif et du présent arrété qu'ellesprésentent aux agents chargés du contrôle.Article 10 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 11 - Délais et voies de recours — Informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet d'un desdépartements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologiquede la biodiversité de la forêt de la mer et de la pêche - direction générale de l'aménagement, dulogement et de la nature - tour Séquoia — 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra étre introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.Article 12 - ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de départementLe directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logementPar délégationLe directeur régional adjoint -Signature numérique{, My de GREGORY— Date: 2025.05.26] | | 10:52:03 +02'00'Matthieu GREGORY
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-14p6/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-05-26-00004 - Arrêté
inter-départemental n°2025-INT-14 portant autorisation de prélèvement, de transport, d'utilisation et de destruction d'échantillons
de matériel biologique de chat forestier (Felis silvestris)
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