HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-092
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2024-07-08-00019 - Délégation de signature Service des Impôts des
Particuliers de Vesoul M BARBEROT (1 page) Page 4
70-2024-07-08-00017 - Délégation de signature Service des Impôts des
Particuliers de Vesoul M BENYAMIN (1 page) Page 6
70-2024-07-08-00021 - Délégation de signature Service des Impôts des
Particuliers de Vesoul M BEREAUX (1 page) Page 8
70-2024-07-08-00023 - Délégation de signature Service des Impôts
des Particuliers de Vesoul M BOUDOT (1 page) Page 10
70-2024-07-08-00033 - Délégation de signature Service des Impôts
des Particuliers de Vesoul M DROUOT (1 page) Page 12
70-2024-07-08-00018 - Délégation de signature Service des Impôts des
Particuliers de Vesoul M NORMAND (1 page) Page 14
70-2024-07-08-00035 - Délégation de signature Service des Impôts
des Particuliers de Vesoul M RHANDOUR (1 page) Page 16
70-2024-07-08-00016 - Délégation de signature Service des Impôts des
Particuliers de Vesoul Mme ANDRE (1 page) Page 18
70-2024-07-08-00032 - Délégation de signature Service des Impôts
des Particuliers de Vesoul MME BINAZZI (1 page) Page 20
70-2024-07-08-00022 - Délégation de signature Service des Impôts
des Particuliers de Vesoul MME BONNIN (1 page) Page 22
70-2024-07-08-00024 - Délégation de signature Service des Impôts
des Particuliers de Vesoul MME CORNUEZ (1 page) Page 24
70-2024-07-08-00025 - Délégation de signature Service des Impôts
des Particuliers de Vesoul MME COURTOIS (1 page) Page 26
70-2024-07-08-00034 - Délégation de signature Service des Impôts
des Particuliers de Vesoul MME DUBOL (1 page) Page 28
70-2024-07-08-00026 - Délégation de signature Service des Impôts
des Particuliers de Vesoul MME HEAK (1 page) Page 30
70-2024-07-08-00020 - Délégation de signature Service des Impôts
des Particuliers de Vesoul MME MENNESSIEZ (1 page) Page 32
70-2024-07-08-00027 - Délégation de signature Service des Impôts
des Particuliers de Vesoul MME PIZARD (1 page) Page 34
70-2024-07-08-00028 - Délégation de signature Service des Impôts
des Particuliers de Vesoul MME ROYER (1 page) Page 36
70-2024-07-08-00029 - Délégation de signature Service des Impôts
des Particuliers de Vesoul MME SIMON (1 page) Page 38
2
70-2024-07-08-00030 - Délégation de signature Service des Impôts
des Particuliers de Vesoul MME SINGRAJPHAKD (1 page) Page 40
70-2024-07-08-00031 - Délégation de signature Service des Impôts des
Particuliers de Vesoul MME WRZASK (1 page) Page 42
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2024-07-10-00002 - Arrêté n° 70-2024-07-10-00002
autorisant
l'association « ASA Luronne » à organiser une
compétition
automobile intitulée « 41 ? rallye du 14 juillet »,
le
dimanche 14 juillet 2024 (21 pages) Page 44
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2024-07-10-00003 - Arrêté du 10 juillet 2024 portant agrément, au
titre de la protection de l'environnement, de la fédération
départementale des chasseurs de Haute-Saône. (2 pages) Page 66
70-2024-07-08-00037 - Arrêté du 8 juillet 2024 portant déclaration
d'utilité publique de l'acquisition de la parcelle n°22, section AN, sise au
6 rue des Mineurs, sur le territoire de la commune de Ronchamp et rendant
cessible ladite parcelle. (2 pages) Page 69
70-2024-07-08-00036 - Arrêté du 8 juillet 2024 portant déclaration
d'utilité publique de l'acquisition de la parcelle n°271, section AB, sise
au 2-4 rue Le Corbusier, sur le territoire de la commune de Ronchamp et
rendant cessible ladite parcelle. (2 pages) Page 72
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-07-11-00001 - Arrêté autorisant la commune GRAY à organiser
une manifestation nautique aux abords de la Saône. (2 pages) Page 75
3
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-07-08-00019
Délégation de signature Service des Impôts des
Particuliers de Vesoul M BARBEROT
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00019 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul M BARBEROT 4
B |REPUBLIQUE | |FRANÇAISE ; FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°22/2024Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VESOULVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques : |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à Monsieur Olivier BARBEROT, agent'de'sfinances- publiques, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielie ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €Article 2Cette délégation prend effet à compter du 8 juillet 2024.Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
_,/"AA VESOUL, le 8 juillet 2024}/Aude PEIL
Le Comptable public, 'Responsable du service des impôts des particuliers de VESOUL
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00019 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul M BARBEROT 5
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-07-08-00017
Délégation de signature Service des Impôts des
Particuliers de Vesoul M BENYAMIN
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00017 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul M BENYAMIN 6
REPUBLIQUE FFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°19/2024Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VESOULVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotaïnment son article 16 ; ;Arrête :Article 1¢Délégation de signature est donnée à M. BENYAMIN Christophe, Inspecteur, adjoint au responsable duservice des impôts des particuliers de VESOUL, à l'effet de signer :1°) dans ia limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assietté, ies décisions d'admission totaie,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions prisessur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoites ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction-ou rejet dans la limite de50 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigne,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'admvinistration et de gestion du service.Article 2Cette délégation prend effetà compter du 8 juillet 2024.- Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Hau_te—Sâ/ôfie.A VESOUL, le 8 juillet 2024 /' Aude PEIL (Le Comptable public, Responsable du service des impôts des particuliers de VESOUL
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00017 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul M BENYAMIN 7
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-07-08-00021
Délégation de signature Service des Impôts des
Particuliers de Vesoul M BEREAUX
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00021 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul M BEREAUX 8
ExREPUBLIQUE jFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°24/2024Le—comptable public, responsable du séNice des impôts des particuliers de VESOULVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le 'Iivfe des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des" finances publiques; - .Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; ' ' |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à-la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délegatiôn de signature est donnée à l'effet de signer à Monsieur Frédéric BEREAUX, agent desfinances publiques, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les demsnons d'admission totale,d'admission partielie ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 € .Article 2Cette délégation prend effet à compter du 8 juillet 2024 jusqu'au 01 septembre 2024.' Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes adrhinistratifs du département de la Haute-Saône.
A VESOUL, le 8juillet 2024 /Aude PEIL {\
Le Comptable public ,Responsable du service des impôts des particuliers de VESOUL
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00021 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul M BEREAUX 9
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-07-08-00023
Délégation de signature Service des Impôts des
Particuliers de Vesoul M BOUDOT
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00023 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul M BOUDOT 10
Ex [REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté . ;EgalitéFraternité
Arrêté n°26/2024Le COmptable-pùblic, responsable du service des impôts des particuliers de VESOULVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à-la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; ' 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à leffet de 'si'gner à M. BOUDOT Eric, agent des financespubliques, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, lesdécisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 € .Article 2Cette délégation prehd effet à compter du 8 juillet 2024 jusqu'au 1" septembre 2024,Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
A VESOUL, le 8 juillet 2024Aude PEIL
-Le Comptable public ,Responsable du service des impôts des particuliers de VESOUL
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00023 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul M BOUDOT 11
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-07-08-00033
Délégation de signature Service des Impôts des
Particuliers de Vesoul M DROUOT
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00033 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul M DROUOT 12
Ex | | |RÉPUBLIQUEFRAN CAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalité -Fraternité
Arrêté n°38/2024Le comptable public; responsable du service des impôts des particuliers de VESOULVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV; - ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décretn° 200'9Â707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinancespubliques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°-Délégation de signature est donnée à M. Julien DROUOT, agent des finances publiques, à l'effet.designer, dans la limite de 2 000 € :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 3000 € ;3°) les avis de mise en recouvrement ;" 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances.Article 2Cette délégation prend effet à compter du 8 juillet 2024.Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
A VESOUL, le 8 juillet 2024Aude PEIL |
Le Comptable public,Responsable du service des impôts des particuliers de VESOUL
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00033 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul M DROUOT 13
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-07-08-00018
Délégation de signature Service des Impôts des
Particuliers de Vesoul M NORMAND
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00018 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul M NORMAND 14
REPUBLIQUE 'FFRANCAISE FINANCES PUBLIQUES"LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°21/2024Le comptable, responsable du service des impôts des particùîiers de VESOULVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; 5Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ' ,Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée M. Sébastien NORMAND, agent des finances publiques, à l'effet de signer,dans la limite de 2 000 €: -1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou réstitution d'office ;2°) en matière de grabieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois etporter sur une somme supérieure à 2000 € .
Article 2Cette délégation prend effet à compter du 8 juillet 2024.Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône._A VESOUL, le 8juillet 2024 AAude PEIL (- Le Comptable public, L \,Responsable du service des impôts des particuliers de VESOUL 20
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00018 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul M NORMAND 15
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-07-08-00035
Délégation de signature Service des Impôts des
Particuliers de Vesoul M RHANDOUR
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00035 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul M RHANDOUR 16
ExRÉPUBLIQUE | P |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°40/2024Le comptable public, responsable du service des impôts des pa'rticulièrs de VESOULVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;-Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés dela direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête ;-Article i°"Délégation de signature est donnée à Monsieur RHANDOUR Kamal, agent des finances publiques, àI'effet de signer, dans la limite de 2 000 € :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modérationou rejet ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 3000 € ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances.Article 2Cette délégation prend.effet à compter du 8 juillet 2024 et jusqu'au 1" septembre 2024.Article 3 -La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
A VESOUL, le 8 juillet 2024 " 1/Aude PEIL A
Le Compfable public, ÆResponsable du service des impôts des particuliers de VESOUL
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00035 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul M RHANDOUR 17
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-07-08-00016
Délégation de signature Service des Impôts des
Particuliers de Vesoul Mme ANDRE
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00016 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul Mme ANDRE 18
REPUBLIQUE 'FFRANCAISE ; FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°18/2024Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VESOULVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son- annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe |V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008'portànt diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme ANDRE Marie-Pierre, Inspettrice, adjointe au responsable du servicedes impôts des particuliers de VESOUL, à leffet de signer :1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions prisessur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de50000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ;4°) au nom et sous la résponsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ; 'b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Cette délégation prend effet à compter du 8 juillet 2024.| | Article3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.A VESOUL, le 8 juillet 2024Aude PEIL /Le Comptable public, Responsable du service des impôts des particuliers de VESOUL
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00016 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul Mme ANDRE 19
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-07-08-00032
Délégation de signature Service des Impôts des
Particuliers de Vesoul MME BINAZZI
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00032 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul MME BINAZZI 20
x 'REPUBLIQUE - ÀFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertë ;EgalitéFraternité
Arrété n°37/2024Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de VESOULVu le code général des impôts, et n_otamment' l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe [V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notammentles articles L. 247 et R* 2_47—4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a-la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009 707 du 16 juin 2009 relatn' aux services deconcentres de la direction generale des financespubliques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle BINAZZI, contrôleur des financespubliques, à I'effet de signer, dans la limite de 10 000 € :1°) les décisions- gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai. accorde ne pouvant excéder 6mois et porter sur une somme supérieure à 3000 €3°) les avis de mise en recouvrement;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances.Article 2Cette délégation prend effet à compter du 8 juillet 2024.Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
A VESOUL,le 8 Juillet 2024'Aude PEIL |
Le Comptable public,Responsable du service des impôts des particuliers de VESOUÏ_
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00032 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul MME BINAZZI 21
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-07-08-00022
Délégation de signature Service des Impôts des
Particuliers de Vesoul MME BONNIN
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00022 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul MME BONNIN 22
Œs -REPUBLIQUE |FRANÇAISE ' | ' FINANCES PUBLIQUESLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°25/2024Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de VESOULVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe [V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles-L, 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 po%tant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article16 ; -Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à Madame BONNIN Claire, contréleuse desfinances publiques, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission 'totale,d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, . les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de10000 € . Article 2Cette délégation prend effet & compter du 8 juillet 2024.Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
A VESOUL, le 8juillet 2024 /Aude PEIL
Le Comptable public,Responsable du service des impôts des particuliers de VESOUL
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00022 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul MME BONNIN 23
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-07-08-00024
Délégation de signature Service des Impôts des
Particuliers de Vesoul MME CORNUEZ
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00024 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul MME CORNUEZ 24
Œx | |RÉPUBLIQUE ' - 'FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°27/2024Le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de VESOULVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe |V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247-et R* 247-4 et suivants';Vu_ le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant d'ivérses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et co'mptable publique, etnotamment son article 16 ; 'Arrête :Article 1°'Délégation de signature est donnée à l'effetde signer à Madame Isabelle CORNUEZ, agent desfinances publiques, en matière de contentieux fiscal d''assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 € .Article 2Cette délégation prend éffet à compter du 8 juillet 2024,' -Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
AVESOUL, le 8 juillet 2024Aude PEIL //\ |Le Comptable public,Responsable du service des impôts des particuliers de VESOUL
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00024 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul MME CORNUEZ 25
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-07-08-00025
Délégation de signature Service des Impôts des
Particuliers de Vesoul MME COURTOIS
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00025 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul MME
COURTOIS 26
E |REPUBLIQUE .FRANÇAISE ' FINANCES PUBLIQUESL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrété n°28/2024Le combtable public, responsable du service des impôts des particuliers de VESOULVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe |V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif a'u;( services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1"Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à Madame Gaëlle COURTOIS, agent desfinances publiques, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,'d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 € .Article 2Cette délégation prend effet à compter du 8 juillet 2024.Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
A VESOUL, le 8 juillet 2024 "Aude PEIL "
—Responsable du service des impôts des particuliers de VESOULLe Comptable public,
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00025 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul MME
COURTOIS 27
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-07-08-00034
Délégation de signature Service des Impôts des
Particuliers de Vesoul MME DUBOL
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00034 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul MME DUBOL 28
ExN —REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°39/2024Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de VESOULVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de Ia' direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et'notamment son article 16 ; Arrête :Article 17Délégation de signature est donnée à Madame Joëlle DUBOL, contrôleur des finances publiques, àl'effet de signer, dans la limite de 10 000 € :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6mois et porter sur une somme supérieure à 3000 € ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensembledes actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances.Article 2Cette délégation prend effet à compter du 8 juillet 2024.Article 3La présente décision sera pùbliée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
-P/ '/A VESOUL, le 8 juillet 2024Aude PEIL |
Le Comptable public,,Responsable du service des impôts des particuliers de VESOUL
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00034 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul MME DUBOL 29
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-07-08-00026
Délégation de signature Service des Impôts des
Particuliers de Vesoul MME HEAK
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00026 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul MME HEAK 30
REPUBLIQUE FFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°29/2024Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de VESOULVu.le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe 1V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la- gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; 'Arrête :Article 1¢Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à Madame Bénédicte HEAK, agent des financespubliques, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, lesdécisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 € .Article 2Cette délégation prend effet à compter du 8 juillet 2024.Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
A VESOUL, le 8 juillet 2024Aude PEIL /
Le Comptable public,Responsable du service des impôts des particuliers de VESOUL
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00026 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul MME HEAK 31
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-07-08-00020
Délégation de signature Service des Impôts des
Particuliers de Vesoul MME MENNESSIEZ
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00020 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul MME
MENNESSIEZ 32
Ex - FRÉPUBLIQUE \FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESL'z'bcrte'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°23/2024Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VESOULVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; —Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,- etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à Monsieur Christine MENNESSIEZ, agent desfinances publiques, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 € .Article 2Cette délégation prend effet à compter du 8 juillet 2024.Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.//"'//A VESOUL, le 8 juillet 2024 /Aude PEIL
//Le Comptable public,Responsable du service des impôts des particuliers de VESOUL
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00020 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul MME
MENNESSIEZ 33
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-07-08-00027
Délégation de signature Service des Impôts des
Particuliers de Vesoul MME PIZARD
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00027 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul MME PIZARD 34
Ex |REPUBLIQUE ; | -FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°31/2024Le comptable public, responsable du service des impôts des pàrticuliers de VESOULVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances'publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à Mme PIZARD Cloé, contractuelle, en matièrede contentieu_x fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet, dans la limite de 2 000 € . -Article 2- Cette délégation prend effet à compter du 8 juillet 2024.- Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
AVESOUL, le 8 juillet 2024Aude PEIL
Le Comptable public, %Responsable du service des impôts des particuliers de VESOUL
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00027 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul MME PIZARD 35
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-07-08-00028
Délégation de signature Service des Impôts des
Particuliers de Vesoul MME ROYER
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00028 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul MME ROYER 36
Ex 'REPUBLIQUE 'FRANÇAISE ; FINANCES PUBLIQUES' L_ibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°32/2024Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de VESOULVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotammentson article 16 : Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à Madame Béatrice ROYER, contrôleur desfinances publiques, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission. partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € .Article 2Cette délégation prend effet à compter du 8 juillet 2024.Article 3La présente décision. sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
A VESOUL, le 8 juillet 2024 /Aude PEIL(l /
Le Comptable public, ('Responsable du service des impôts des particuliers de VESOUL
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00028 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul MME ROYER 37
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-07-08-00029
Délégation de signature Service des Impôts des
Particuliers de Vesoul MME SIMON
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00029 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul MME SIMON 38
ExREPUBLIQUE | dFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté -ÉgalitéFraternité
Arrêté n°33/2024-Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de VESOULVu le code général des im'pôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R'* 247-4 et suivants ;Vu le décretn° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vyu le décret n° 2012—1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; .Arrête :Article 1°Délégation de signatureest donnée-à l'effet de signer à Madame Delphine SIMON, contréleur desfinances publiques, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission pÿa'rltielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € .Article 2Cette délégation prend effet à compter du 8 juillet 2024,Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Sadne.
A VESOUL, le 8 juillet 2024 /Aude PEIL (f\.\\
Le Comptable public,Responsable du. service des impôts des particuliers de VESOUL
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00029 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul MME SIMON 39
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-07-08-00030
Délégation de signature Service des Impôts des
Particuliers de Vesoul MME SINGRAJPHAKD
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00030 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul MME
SINGRAJPHAKD 40
Es |RÉPUBLIQUE | 'FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté -ÉgalitéFraternité
Arrêté n°34/2024Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de VESOULVu le 'code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !! et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et èuiÿants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des-finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generale des finances-publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à Madame Isabelle SINGRAJPHAKD, agentdes finances publiques, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielleou de rejet, de dégrèvementou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €Article 2Cette délégation prend effet à compter du 8 juillet 2024 et jusqu'au 1* octobre 2024.Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départément de la Haute-Saône.il&A VESOUL, le 81unllet2024 /Aude PEIL
Le Comptable public,Responsable du service des impôts des particuliers de VESOUL
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00030 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul MME
SINGRAJPHAKD 41
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-07-08-00031
Délégation de signature Service des Impôts des
Particuliers de Vesoul MME WRZASK
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00031 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul MME WRZASK 42
Ex . ÆREPUBLIQUE À |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté 'EgalitéFraternité
Arrêté n°35/2024Le comptable public, responsable du service des impôts des pàrticuliers de VESOULVu le code général des impôts', et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relati_f'aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de éigner à Madame Véronique WRZASK, contrôleusedes finances publiques, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de10 000 € Article 2Cette délégation prend effet à compter du 8 juillet 2024,Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
~
A VESOUL, le 8 juillet 2024 //Aude PEIL
Le Comptable public, 'Responsable du service des impôts des particuliers de VESOUL
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00031 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Vesoul MME WRZASK 43
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-07-10-00002
Arrêté n° 70-2024-07-10-00002
autorisant l'association « ASA Luronne » à
organiser une compétition
automobile intitulée « 41 ? rallye du 14 juillet »,
le dimanche 14 juillet 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-10-00002 - Arrêté n° 70-2024-07-10-00002
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 41 ? rallye du 14 juillet »,
le dimanche 14 juillet 2024
44
ExPRÉFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de l'immigration et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° 70-2024-07-10-00002
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 41 rallye du 14 juilletᵉ »,
le dimanche 14 juillet 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et
suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-10, D331-5, R331-18 à
R331-45 et A331-18 ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-5 et R.411-18 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L3334-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,
M. Romain ROYET ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Haute-Saône – Mme Annick PÂQUET ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, à
compter du 13 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la
Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône, à compter du
13 mai 2024 ;
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-10-00002 - Arrêté n° 70-2024-07-10-00002
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 41 ? rallye du 14 juillet »,
le dimanche 14 juillet 2024
45
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport
automobile (FFSA) en application de l'article L.131-16 du Code du sport relatif à l'organisation
des activités physiques et sportives ;
VU la demande présentée le 1er avril 2024 par M. Patrick CHOLLEY, président de
l'association « ASA Luronne », en vue d'organiser, le dimanche 14 juillet 2024 une
compétition automobile intitulée « 41 rallye du 14 juilletᵉ »;
VU le dossier produit par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance, en date du
23 mai 2024 conforme aux dispositions de l'article D.321-4 du Code du sport ;
VU le règlement particulier de l'épreuve approuvé par la fédération du sport automobile le
13 mai 2024 sous le permis d'organisation FFSA Ligue BFC numéro 43-352 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section
manifestations sportives, qui s'est réunie le 16 mai 2024 ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 AUTORISATION DE L'ÉPREUVE
M. Patrick CHOLLEY, président de l'association « ASA Luronne », ci-après dénommé
« l'organisateur », est autorisé à organiser, le dimanche 14 juillet 2024 une compétition
automobile intitulée « 41 rallye du 14 juilletᵉ », selon les parcours, horaires et règlements
figurant au dossier présent sur le site https://declaration-manifestations.gouv.fr
Article 2 CONDITIONS D'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes
précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
Article 3 RÈGLES TECHNIQUES ET DE SÉCURITÉ
L'organisateur s'engage à respecter les règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la
fédération française du sport automobile pour la discipline concernée.
Article 4 SERVICE D'ORDRE
Le service d'ordre est entièrement à la charge de l'organisateur. Il comprend des
commissaires de course en nombre suffisant.
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-10-00002 - Arrêté n° 70-2024-07-10-00002
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 41 ? rallye du 14 juillet »,
le dimanche 14 juillet 2024
46
Article 5 RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
5a) Parcours de liaison

Sur les parcours de liaison, les concurrents devront respecter scrupuleusement le code de la
route et prendre toutes les précautions nécessaires pour la traversée des agglomérations qui
devra s'effectuer avec la plus grande prudence et dans le strict respect des limitations de
vitesse. Ils veilleront à se tenir le plus à droite possible de la chaussée et ne devront
occasionner aucune gêne à la circulation routière. Ils devront respecter, le cas échéant, les
arrêtés réglementant la circulation.
Toutes dispositions utiles (notamment en ce qui concerne le temps accordé pour parcourir
les secteurs de liaison) devront être prises par les organisateurs en vue de faire respecter une
vitesse moyenne maximum de 50 km/heure, ainsi que les dispositions réglementaires
concernant la lutte contre le bruit émis par les véhicules à moteur.
Lors du déroulement de l'épreuve, les services de gendarmerie effectueront un passage sur
site afin de vérifier la bonne organisation de la manifestation.
Lors des reconnaissances précédant la course, les pilotes devront veiller au strict respect du
code de la route. Des contrôles de gendarmerie pourront être effectués à cette occasion.
Au cours de ces essais, l'organisateur sera tenu également, à prendre toutes dispositions
pour faire respecter la tranquillité publique.
5b) Épreuves spéciales
Pour assurer la sécurité des usagers de la route, sur les épreuves spéciales chronométrées, et
permettre la mise en place des dispositifs de sécurité, la circulation et le stationnement de
tous les véhicules seront interdits sur le parcours de chaque épreuve spéciale chronométrée
par arrêté du conseil départemental de la Haute-Saône et par arrêtés municipaux des
communes concernées. L'organisateur sera responsable de la mise en place des déviations
correspondantes. Il devra poser et déposer la signalisation dès la fin de la manifestation. A
l'issue de la course et avant de rouvrir les routes à la circulation publique, il devra s'assurer
que les chaussées soient libres de tout obstacle et faire procéder au balayage si des
projections de terre ou de gravillons se sont amoncelées.
En outre, l'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin que le stationnement des
véhicules ne perturbe en aucun cas l'acheminement des véhicules de secours, non seulement
sur le parcours des épreuves spéciales chronométrées, mais également sur les voies d'accès
et de dégagement.
La circulation générale des véhicules et leur stationnement, tant sur le parcours chronométré
proprement dit que sur les voies d'accès et de dégagement, sont réglementés à cet effet
pendant toute la durée des épreuves spéciales chronométrées conformément aux arrêtés
pris par les gestionnaires des voiries concernées.
L'organisateur devra s'assurer que tous les arrêtés indispensables sont publiés et respectés.
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-10-00002 - Arrêté n° 70-2024-07-10-00002
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 41 ? rallye du 14 juillet »,
le dimanche 14 juillet 2024
47
Exceptionnellement, le franchissement des voies par des véhicules pourra être admis durant
les périodes d'interdiction, à la condition d'être autorisé par les services de gendarmerie et
effectué sous leur contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière ou d'un accès
particulier (activités médicales, ramassage du lait, services publics ou autres cas d'urgence)
pourront être autorisés par ces mêmes services et sous leur contrôle à emprunter la voie
interdite ; dans ce cas, l'épreuve devra être temporairement interrompue.
Article 6 INFORMATION DES USAGERS, DES RIVERAINS ET DES MAIRES
6a) Les usagers de la route
L'organisateur devra mettre en place une pré-signalisation spéciale, informant les usagers de
la route des interdictions de circulation et de stationnement concernant toutes les épreuves
spéciales chronométrées. Les signalisations des interdictions, des annonces et des
jalonnements de déviations seront fournies, mises en place, entretenues et déposées par
l'organisateur.
Les panneaux seront implantés suffisamment loin des parcours interdits, notamment sur les
voies importantes conduisant à ceux-ci ; ils seront déposés par l'organisateur dès la fin de la
période d'interdiction.
Un soin particulier devra être apporté à la mise en place et au maintien de cette signalisation,
pendant la durée des épreuves spéciales chronométrées : à cet effet, l'organisateur devra
nommément désigner des responsables qui recevront des instructions précises en matière de
surveillance de cette signalisation temporaire.
En sus du positionnement d'une signalisation adéquate, l'organisateur veillera à disposer tous
moyens de nature à interdire l'accès par les voies transversales d'un usager sur le parcours de
l'épreuve spéciale.
6b) Les riverains et les maires des communes impactées
Pour les épreuves spéciales chronométrées, les riverains auront été personnellement
informés du déroulement de l'épreuve. Chaque riverain aura signé un document précisant
qu'il a été informé des contraintes le concernant, liées à l'organisation de la manifestation.
Les maires auront été préalablement consultés et auront donné leur accord pour le
déroulement de la manifestation.
Pour les parcours de liaison, les maires des communes traversées auront été avisés du
passage de l'épreuve.
L'organisateur fera circuler, avant le départ de chaque épreuve spéciale, un véhicule muni
d'un haut -parleur pour diffuser des informations relatives à la manifestation en cours et le
rappel des règles de sécurité, à l'exclusion de toute publicité.
La sécurité des riverains devra faire l'objet d'une attention particulière, notamment en ce qui
concerne la protection des habitations se situant en bordure de route. Si nécessaire, des
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-10-00002 - Arrêté n° 70-2024-07-10-00002
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 41 ? rallye du 14 juillet »,
le dimanche 14 juillet 2024
48
dispositifs seront mis en place pour protéger les habitations, tels que par exemple des
bottes de paille en protection ou des chicanes pour réduire la vitesse des véhicules.
Article 7 PRISE EN COMPTE DES SPECTATEURS
Les spectateurs ne seront admis à assister à l'épreuve que dans les zones spécialement
prévues à cet effet par l'organisateur, appelées « zones publiques ». Elles seront délimitées et
protégées dans les conditions imposées par les règles fédérales. L'accès des spectateurs à ces
zones s'effectuera à pied par des sentiers carrossables, fléchés et délimités. Toutes les
mesures devront être prises par l'organisateur pour permettre aux spectateurs d'accéder ou
de quitter ces zones publiques en toute sécurité.
La présence des spectateurs en dehors de ces zones publiques est strictement interdite.
L'organisateur veillera tout particulièrement à la signalisation explicite de cette interdiction
et à son respect effectif.
Les commissaires de course placés tout au long du parcours de l'épreuve interviendront en
cas de nécessité. Ils procéderont à l'arrêt immédiat de la course dans le cas où un spectateur
serait positionné en dehors d'une zone publique.
Avant la course, l'organisateur sensibilisera également les concurrents sur la présence de
spectateurs en dehors des zones publiques, le long du parcours. Si des concurrents
aperçoivent des spectateurs en dehors des zones publiques, ils devront en référer à un
commissaire de course à l'arrivée. Ce dernier prendra toutes les dispositions nécessaires pour
arrêter immédiatement la course et évacuer les spectateurs concernés. Si nécessaire,
l'organisateur pourra faire appel aux services de gendarmerie pour l'évacuation de ces
spectateurs.
Article 8 VÉRIFICATIONS AVANT ET PENDANT LE DÉROULEMENT DE L'ÉPREUVE
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant et
l'organisateur sont chargés, avant le déroulement de l'épreuve, de vérifier que les
prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral sont effectivement observées.
Ils pourront éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans le cas où
certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants.
Par ailleurs, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le
représentant, sur le terrain, de l'autorité administrative (commandant du groupement de
gendarmerie départementale ou son représentant) s'il apparaît, après consultation de
l'autorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure, y compris verbale,
qui lui en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respecte plus ou
ne fait plus respecter, par les concurrents, les dispositions prévues pour assurer la protection
du public ou des concurrents.
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-10-00002 - Arrêté n° 70-2024-07-10-00002
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 41 ? rallye du 14 juillet »,
le dimanche 14 juillet 2024
49
Le directeur de course devra également prendre toutes les initiatives pour arrêter
momentanément ou définitivement l'épreuve, s'il constate que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place et à n'importe quel
moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la
sécurité et de l'ordre public.
Article 9 SECOURS
L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre
accès des engins de secours des services d'incendie et de secours ;
- éviter les « culs de sac » au niveau des parkings créés spécifiquement, dans lesquels
un engin d'incendie serait mis en difficulté ;
- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de
prendre les voies de circulation empruntées par les compétiteurs ou si l'intervention
a lieu sur le parcours, prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des
participants et des secours ;
- communiquer au centre de traitement de l'alerte du centre opérationnel
départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) et au centre d'opérations et
de renseignement de la gendarmerie (CORG) de la Haute-Saône, le numéro de
téléphone du responsable de la manifestation ou de l'épreuve et faire un essai de
ligne téléphonique avant le début de la manifestation ou de l'épreuve ;
- prendre toutes dispositions pour alerter rapidement les secours. Les demandes
éventuelles seront transmises au CTA-CODIS par téléphone en composant le 18 ou
le 112 ;
- si l'incident concerne la manifestation, préciser les accès éventuels que devront
emprunter les secours et guider ceux-ci. Pour cela, utiliser les signaleurs comme
points de repères ;
- le responsable de la sécurité s'assurera que les personnels de sécurité ont bien les
compétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de
secours nécessaires aux missions qui leur incombent ;
- les éventuelles barrières devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prévoir des extincteurs le long de la piste, au départ de la course et au parc
coureurs en nombre suffisant ;
- seules les ambulances agréées type ASSU sont habilitées à évacuer en dehors du site
de compétition avec autorisation du SAMU (15) ;
- le dispositif de sécurité mis en œuvre le cas échéant devra être conforme à l'arrêté
du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels
de secours.
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-10-00002 - Arrêté n° 70-2024-07-10-00002
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 41 ? rallye du 14 juillet »,
le dimanche 14 juillet 2024
50
Article 10 CONTRAT D'ASSURANCE
L'organisateur devra avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des
personnes nommément désignées prêtant leur concours à l'organisation, ainsi que celle des
participants à la manifestation.
Article 11 ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Avant le début de l'épreuve, l'organisateur transmettra au représentant de la gendarmerie
présent sur les lieux et à la préfecture l'attestation de conformité à la réglementation et aux
prescriptions particulières du présent arrêté préfectoral.
Article 12 RESPONSABILITÉ
En aucun cas, la responsabilité de l'État, du Conseil départemental ou des communes
concernées par la manifestation ne pourra être mise en cause à l'occasion de cette épreuve
et aucun recours ne pourra être engagé.
Article 13 PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
L'organisateur s'engage à mettre en œuvre toutes les dispositions permettant d'assurer la
protection de l'environnement.
Sur l'ensemble du parcours, l'organisateur devra également prévoir la gestion des déchets
(mise en place et collecte de poubelles, notamment à proximité des buvettes) et un
débalisage.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique
est rigoureusement interdit.
Article 14 REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La réparation des dégradations éventuelles causées aux chemins, voies ou propriétés
empruntées par les concurrents ou accompagnateurs sont à la charge de l'organisateur.
Article 15 RESPONSABLE DE LA MANIFESTATION
M. Patrick CHOLLEY, président de l'ASA Luronne (tél. 07 70 26 24 41).
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-10-00002 - Arrêté n° 70-2024-07-10-00002
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 41 ? rallye du 14 juillet »,
le dimanche 14 juillet 2024
51
Article 16 NOTIFICATIONMme. la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, M. le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône, M. le président du conseildépartemental de la Haute-Saône et MM. les maires des communes concernées par lamanifestation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Patrick Cholley, président del'association « ASA Luronne ».
Fait à Vesoul, le JD[@?[Z (1Le préfet, par delegatlonla secrétaire générale inte,
Estelle CHARLES
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratif de la préfecture, un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Saône — 1 rue dé la préfecture - BP429 —70013 VESOUL Cedex peut être introduit conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justiceadministrative:Le silence de I' Admlnlstratlon vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Besançon par voie postale (30 rue Charles Nodier - 25000Besançon) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Annexes :- règlements particuliers des épreuves,- carte générale
4 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-10-00002 - Arrêté n° 70-2024-07-10-00002
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 41 ? rallye du 14 juillet »,
le dimanche 14 juillet 2024
52
FFSAIFÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE
1ZZ1
- 12281317951- 46

- 1 –
RALLYE REGIONAL P.E.A DU 14 JUILLET 2024

RÉGLEMENT SPORTIF PARTICULIER RALLYES
41ème Rallye Régional P.E.A du 14 juillet.
Coupe de France des Rallyes Coefficient 2

Ce règlement particulier complète le règlement standard des rallyes.
ARTICLE 1P. ORGANISATION
L'Association Sportive Automobile LURONNE organise les 13 et 14 JUILLET 2024 en qualité
d'organisateur administratif et technique un rallye régional PEA dénommé :
41è Rallye Régional PEA du 14 JUILLET

Le présent règlement a été enregistré par la Ligue du Sport Automobile Bourgogne Franche -Comté
le ………………. sous le numéro ……........
Comité d'Organisation
Président : Patrick CHOLLEY
Membres : Comité directeur de l'ASA Luronne
Secrétariat du Rallye, Adresse : ASA Luronne, 1 Rue général LECLERC 70000 NAVENNE
Téléphone : 03.84.75.78.42 - 06 30 74 27 83
Permanence du Rallye lieu : Préau de l'école derrière la Mairie à RADDON et CHAPENDU
Date, horaire : Samedi 13 Juillet 2024 de 14h00 à 21h00
Dimanche 14 Juillet 2024 de 5h30 à 20h00

Organisateur technique
Nom : ASA Luronne
Adresse : 1 Rue général LECLERC 70000 NAVENNE

1.1P. OFFICIELS

Président du Collège des Commissaires Sportifs : Claude CONDAMIN 0414/122813
Membre du Collège 1 : François BRESSON 0409/47951
Membre du Collège 2 : Jean-Pierre SIMON 0409/2746

Directeur de Course : PC : Daniel BLANQUIN 0308/1941
Directeur Adj : PC : Maryse THOMAS 0314/3123
Directeur de Course V.H.C – V.H.R.S François NASAZZI 0314/11062
Directeur de Course adjoint délégués à L'ES 1 / 3 / 5 au PC : Delphine NASAZZI 0314/11063
Directeur de Course adjoint délégués à L'ES 2 / 4 / 6 au PC : Denis DUROC 0411/147050
-
Directeur de course départ ES 1 / 3 / 5 Départ: Christophe GALLAIRE 0314/242385
Adj départ ES: Olivier DEVAUX 0314/1751
Médecin urgentiste Départ ES: 1 / 3 / 5. Eliane BRELT. 0409/348380
Chronométreur Départ ES: 1 / 3 / 5. Slyvie FAIVRE 0421/11039
Chronométreur Arrivée ES: 1 / 3 / 5. Jean-Marie TSCHOFFEN 0411/1968
Chronométreur Arrivée Stagiaire Sabine JEDREK 0409/ 317059
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-10-00002 - Arrêté n° 70-2024-07-10-00002
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 41 ? rallye du 14 juillet »,
le dimanche 14 juillet 2024
53
Jean- — - - 0326/236865Martial PEUGEOT R" ETZENDANNER 0318/220615
yes 2024

- 2 –
RALLYE REGIONAL P.E.A DU 14 JUILLET 2024
Directeur de course Départ ES 2 / 4 / 6: Jean-Christophe OUDIN 0326/236865
Adj départ ES: Martial PEUGEOT 0411/44386
Médecin urgentiste Départ ES 2 / 4 / 6. Julie CHENU. 0409/348377
Chronométreur Départ ES 2 / 4 / 6. Nancy GIETZENDANNER 0318/220615
Chronométreur Arrivée ES 2 / 4 / 6. Maria Lisa CURIEL 0411/1968
Chronométreur Arrivée ES 2 / 4 / 6. Martial MILLET 0323/252900

Commissaire Technique responsable : - Serge BULLIER 0409/19678
Commissaire Technique : - Michel PETETIN 0409/217737
Commissaire Technique : - Daniel HAEFFELIN 0322/12679
Commissaire Technique : Jean Louis REVERCHON 0421/6835
Commissaire Technique : Denis DERCHE 0314/33547
Commissaire Technique Stagiaire : Arnaud CATELIN 0408/353737
Chargés des relations avec les concurrents responsables : Monique France 0409/29181
Chargés des relations avec les concurrents : - Régis LEGROS 0315/126767
Chargés des Commissaires de route : - Marianne BASSO 0409/22364
Chargé des relations avec la presse : Patrick CHOLLEY 0409/9465
Voiture autorité Germain CHIPPAUX 0409/1299
Voiture 00 : Marc BRODUT 0413/111034
Directeur de course voiture trico : Hubert BENOIT 0311/3637
Directeur de course voiture balai : Martine REVERCHON
0409/14505
Classement : David GUIBLAIN 0418/134494
Michèle GUIBLAIN 0418/163636

1.2P. ELIGIBILITE
Le 41ème Rallye Régional PEA du 14 juillet compte pour la coupe de France des rallyes 2024, les challenges de
la ligue BFC 2024, les challenges STPI, SOREVI, VED et ASA LURONNE 2024.
ROGRAMME - HORAIRES
Parution du règlement : Lundi 6 Mai 2024
Ouverture des engagements : Lundi 6 Mai 2024
Clôture des engagements : Lundi 8 Juillet 2024 à minuit
Parution du carnet d'itinéraire : Samedi 6 Juillet 2024

Vérifications administratives et techniques le : Samedi 13 Juillet 2024 de 15h00 à 20h00
Lieu : Place de la Mairie RADDON et CHAPENDU
Heure de mise en place du parc de départ le : Samedi 13 Juillet 2024 à 15h00
Lieu : Parking Com de Com RADDON et CHAPENDU
1
ère réunion des Commissaires Sportifs le : Samedi 13 Juillet 2024 à 19h00
Lieu : Préau de l'école, RADDON et CHAPENDU
Publication des équipages admis au départ :
Et ordre et heures de départ 1ère Etape le : Samedi 13 Juillet 2024 à 20h30
Lieu : Panneaux d'affichage Place de la Mairie
Briefing des pilotes : Ecrit distribué aux vérifications administratives.
Départ 1ère Etape le Dimanche 14 Juillet 2024 à 8H00 – 1ère ( VHC )
Lieu : Place de la mairie RADDON ET CHAPENDU
Arrivée 1ère Etape : Dimanche 14 Juillet 2024
Parking Com de Com RADDON et CHAPENDU
Publication des résultats partiels de la 1ère étape le dimanche 14 Juillet 2024 20h00
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-10-00002 - Arrêté n° 70-2024-07-10-00002
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 41 ? rallye du 14 juillet »,
le dimanche 14 juillet 2024
54
ngagés

- 3 –
RALLYE REGIONAL P.E.A DU 14 JUILLET 2024
Lieu : Place de la mairie RADDON et CHAPENDU
Arrivée final le : Dimanche 14 Juillet 2024
Lieu : Place de la mairie RADDON et CHAPENDU
Vérification finale le : Dimanche 14 Juillet 2024
Lieu : Garage FORD ROBERT à FROIDECONCHE
Taux horaire de la main d'œuvre : 60€ TTC
Publication des résultats finaux provisoires du rallye le : Dimanche 14 Juillet 2024
Lieu : Panneaux d'affichage Place de la Mairie RADDON et CHAPENDU
Remise des prix le : Dimanche 14 Juillet 2024 à 20h30
Lieu : Place de la Mairie à RADDON et CHAPENDU

1.3P. VERIFICATIONS
Les équipages engagés consulteront à partir du lundi 8 Juillet 2024 la liste des engagés et les heures de
convocations aux vérifications administratives sur le Web : www.asaluronne.fr.
ARTICLE 2P. ASSURANCES
Conforme au règlement standard FFSA
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
Conforme au règlement standard FFSA
3.1P. DEMANDE D'ENGAGEMENT - INSCRIPTIONS
3.1.5P. Toute personne qui désire participer au 41 ème Rallye Régional PEA du 14 juillet 2024 doit adresser
au responsable des engagements (cachet de la poste faisant foi) la demande d'engagement convenablement
complétée, avant le Lundi 8 Juillet 2024 à minuit
3.1.10P. Le nombre des engagés est fixé à 150 voitures V.H.C , V.H.R.S , et Moderne confondues .

3.1.11.1P. Les droits d'engagement sont fixés :

avec la publicité facultative des organisateurs : 335 €
 avec la publicité facultative des organisateurs (1 membre ASA) : 315 €
 avec la publicité facultative des organisateurs (2 membres ASA): 290 €
 sans la publicité facultative des organisateurs : 670 €
3.1.12P. La demande d'engagement ne sera acceptée que si elle est accompagnée du montant des droits
d'engagement.
ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS
Conforme au règlement standard FFSA.
4.3P. ASSISTANCE
Conforme au règlement standard FFSA.
L'assistance sera autorisé suivant le détail voir plan dans le Road-Book, aucun véhicule ne devra
stationner sur les pelouses ou terrains annexes sans avoir eu l'autorisation des propriétaires.
4.3.2.3P. Limitation de changements de pièces
Conforme au règlement standard FFSA.A
ARTICLE 5P. IDENTIFICATION DES VOITURES ET PUBLICITE
5.1P. IDENTIFICATION DES VOITURES
Conforme au règlement standard FFSA.
5.2P. PUBLICITE
La publicité collective obligatoire et la publicité facultative seront communiquées par un additif au présent
règlement particulier.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-10-00002 - Arrêté n° 70-2024-07-10-00002
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 41 ? rallye du 14 juillet »,
le dimanche 14 juillet 2024
55
INFRASTRUCTURES
126,3
artissement qu'il
nts 140€ )

- 4 –
RALLYE REGIONAL P.E.A DU 14 JUILLET 2024
ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES
Conforme au règlement standard FFSA.
6.1P. DESCRIPTION
Le 41ème Rallye Régional PEA du 14 juillet représente un parcours de 126,3 km.
Il comporte 1 étape et 3 sections d'une longueur totale de 39,6 km.
Les épreuves spéciales sont :
1 ère Etape Dimanche 14 Juillet ES 1 / 3 / 5 : Les 3 Bosses 8,1 Kms
ES 2 / 4 / 6 : Le Brigandoux 5,1 Kms
6.2P. RECONNAISSANCES .
Le nombre de passages en reconnaissance est limité à 3 maximums par spéciales . .
Les reconnaissances auront lieu : Samedi 6 Juillet de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
et le samedi 13 Juillet de 9h00 à 12h00 – 13h30 16h00
Pendant les reconnaissances, des panneaux d'avertissement seront placés sur les épreuves spéciales qu'il
conviendrait de respecter
Le carnet d'itinéraire ( Road-Book ) est à retirer le Samedi 6, et samedi 13 Juillet 2024 dés 9h00 à
l'auberge le RADDON, route de Fougerolles RD18 à RADDON et CHAPENDU.
ARTICLE 7. DEROULEMENT DU RALLYE :
7.2P. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX CONTROLES
7.2.11P. Les signes distinctifs des Commissaires et officiels sont :
 Chasuble orange conformes aux ( D.T.S )
ARTICLE 8P. RECLAMATION - APPEL
Conforme au règlement standard FFSA.
ARTICLE 9P. CLASSEMENTS
Conforme au règlement standard FFSA.
ARTICLE 10P. PRIX
a) – Les prix sont répartis de la façon suivante :
1er 2ème 3ème 4ème 5ème
SCRATCH 320€ 220€ 130€ 80€ 50€
CLASSES + de 15 partants 280€ 220€ 150€ 100€ 60€
12 à 15 partants 280€ 180€ 120€ 70€
8 à 11 partants 280€ 160€ 90€
5 à 7 partants 260€ 120€
1 à 4 partants 220€ ( moins de 3 partants 140€ )

EQUIPAGE FEMININ 200€ Moins de 3 partants 100€

b) - Autres récompenses :

Le premier équipage exclusivement féminin recevra la Coupe des Dames.
Le copilote de chaque équipage récompensé recevra une coupe où un trophée.
Plusieurs commissaires seront récompensés (coupes).
La remise des prix se déroulera le dimanche 14 Juillet 2024, Place de la Mairie 30 minutes après l'arrivée du
dernier concurrent au parc fermé. Les équipages ne se présentant pas au complet à la remise des prix perdront
le bénéfice des prix et récompenses qui leur seraient attribués.


TOUTES LES INFORMATIONS UTILES SONT DISPONIBLES SUR LE SITE INTERNET :
www.asaluronne.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-10-00002 - Arrêté n° 70-2024-07-10-00002
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 41 ? rallye du 14 juillet »,
le dimanche 14 juillet 2024
56
= FFSAY :FEDERATION FRANGAISE DU SPORT AUTOMOBILE
ra ." ~ . a . cl LR AAAERE . 1 a o~ . a . - x AAN 4 1 7
I (00
! ~ ! — ! "" UJF N N ]
RÉGLEMENT PARTICULIER SPORTIF
7è RALLYE VHC PEA DU 14 JUILLET

Ce règlement particulier complète le règlement standard des rallyes et les règles spécifiques rallye VHC.

PROGRAMME - HORAIRES
Idem règlement moderne.
ARTICLE 1P . ORGANISATION
L'Association Sportive Automobile LURONNE organise les 13 et 14 Juillet 2024 en qualité
d'organisateur administratif et technique un rallye régional VHC PEA dénommé :

7è Rallye Régional VHC PEA du 14 juillet

Le présent règlement a été enregistré par la Ligue du Sport Automobile Bourgogne Franche-Comté
le ……………… sous le N° et par la FFSA sous le permis d'organiser N° ……….en date du
………………2024.

Comité d'Organisation
Président : Mr Patrick CHOLLEY
Membres : Comité directeur de l'ASA LURONNE, officiels et bénévoles.
Secrétariat du rallye, adresse : ASA LURONNE, 1 Rue général LECLERC 70000 NAVENNE
Téléphone : 03 84 75 78 42 ou 06 30 74 27 83
Permanence du Rallye : Préau de l'école, RADDON ET CHAPENDU
Date, horaire : Samedi 13 Juillet 2024 de 14h00 à 21h00
Dimanche 14 Juillet 2024 de 6h00 à 21h00


Organisateur technique
Nom : ASA LURONNE
Adresse : 1 Rue général LECLERC 70000 NAVENNE

Les organisateurs s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à
l'événement prévu et notamment le titre Ier des prescriptions générales édictées par la FFSA.

1.1P . OFFICIELS
Idem rallye moderne

1.2P . ELIGIBILITE
Le 7è Rallye Régional VHC PEA du 14 juillet compte pour :
- la Coupe de France des rallyes VHC 2024
- la coupe de France des rallyes 2024,
- les challenges ASA LURONNE 2024,
- les challenges VED et SOREVI / STPI 2024.
REGLEMENT PARTICULIER RALLYE VHC 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-10-00002 - Arrêté n° 70-2024-07-10-00002
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 41 ? rallye du 14 juillet »,
le dimanche 14 juillet 2024
57
, le tout dans l'ordre


1.3P . VERIFICATIONS

Les équipages régulièrement engagés liront leur heure de convocation pour les vérifications
administratives et technique sur la liste des engagés mise en ligne sur le site de l'ASA LURONNE :
asaluronne.fr
ARTICLE 2P . ASSURANCES
Conforme au règlement standard FFSA.
ARTICLE 3P . CONCURRENTS ET PILOTES
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.

3.1P . DEMANDE D'ENGAGEMENT - INSCRIPTIONS
3.1.5P . Toute personne qui désire participer au
7è Rallye Régional VHC PEA du 14 Juillet doit adresser au responsable des engagements du rallye
(cachet de la poste faisant foi) la demande d'engagement ci- jointe, dûment co mplétée, avant le
lundi 8 Juillet 2024 à minuit.

3.1.10P . Le nombre des engagés est fixé à 150 voitures maximum (moderne + VHC + VHRS).

3.1.11.1P. Les droits d'engagement sont fixés :
 avec la publicité facultative des organisateurs :
- Pilote et copilote membres ASA LURONNE 265 €
- Pilote ou copilote membre ASA LURONNE 280 €
- Pilote et copilote membres d'une autre ASA 295 €
 sans la publicité facultative des organisateurs 590 €

3.1.12P .La demande d'engagement ne sera acceptée que si elle est accompagnée du montant des droits
d'engagement.

3.3. Ordre de départ :

La liste des numéros de compétition sera établie par l'organisateur.
La liste des ordres et heures de départ sera divisée en 3 :
Partiront en tête les pilotes des périodes E à I, puis les pilotes des périodes J et enfin, les pilotes
des voitures du groupe Classic de compétition.

Dans chacune de ces listes, l'attribution des numéros se fera dans l'ordre croissant suivant :
Pilotes prioritaires (FIA et FFSA)
Pilotes désignés par l'organisateur en fonction de leurs résultats précédents.
Tous les autres pilotes dans l'ordre croissant des groupes et classes suivants :
pour la première liste : groupe 4/5, groupe 2, groupe 3, groupe 1 , le tout dans l'ordre
décroissant des cylindrées.
pour la deuxième liste : groupes B et A, groupe N, le tout dans l'ordre décroissant des
cylindrées


REGLEMENT PARTICULIER RALLYE VHC 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-10-00002 - Arrêté n° 70-2024-07-10-00002
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 41 ? rallye du 14 juillet »,
le dimanche 14 juillet 2024
58
VHC
VHC
VHC

Les voitures du groupe Classic de compétition
Dans chaque classe, il sera tenu compte des performances des équipages (pilotes et voitures).
La FFSA se réserve le droit de statuer sur la classification d'un pilote en dehors de ces critères sans
en justifier les raisons.

Le Directeur de Course, pour des raisons de sécurité, laissera des minutes supplémentaires entre
le départ des pilotes des différentes listes. Le nombre de minutes est laissé à la discrétion du
Directeur de Course en fonction du kilométrage des épreuves spéciales et de la différence de
performance entre les voitures de fin et de début de liste.

ARTICLE 4P . VOITURES ET EQUIPEMENTS
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
4.1 Sont autorisées les voitures à définition routière, des annexes K et J en vigueur, homologuées
FIA/FFSA, pour les périodes E, F, G1, G2, GR, H1, H2, I, J1 et J2 j(de 1947 à 1990) .ainsi que les voitures
du Groupe Classic de compétition de 1977 à 1981 en possession d'un passeport technique 3 volets délivré
par un commissaire technique qualifié (classement séparé).

4.3P . ASSISTANCE
L'assistance sera autorisée suivant le plan figurant dans le road-book,

ARTICLE 5P . IDENTIFICATION DES VOITURES ET PUBLICITE
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.

La publicité collective obligatoire et la publicité facultative seront communiquées par un additif au présent
règlement particulier.
ARTICLE 6P . SITES ET INFRASTRUCTURES
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.

6.1P . DESCRIPTION
Il s'agit d'un rallye de doublure, les concurrents VH partiront en premier.
Identique au 41è Rallye Régional PEA du 14 juillet.

Le 7è Rallye Régional VHC PEA du 14 Juillet représente un parcours de 126,3 kms.
Il comporte 6 épreuves spéciales d'une longueur totale de 39.6 kms.
Les épreuves spéciales sont : ES 1 / 3 / 5 : Les 3 Bosses, 8,1 Kms.
ES 2 / 4 / 6 : Le Brigandoux, 5,1 kms.

L'itinéraire horaire figure dans l'annexe "timing".

6.2P. RECONNAISSANCES
Le nombre de passages en reconnaissance autorisé est de 3 dans chaque ES.

ARTICLE 7 DEROULEMENT DU RALLYE
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
REGLEMENT PARTICULIER RALLYE VHC 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-10-00002 - Arrêté n° 70-2024-07-10-00002
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 41 ? rallye du 14 juillet »,
le dimanche 14 juillet 2024
59
VHC.
ARTICLE 8P . RECLAMATION - APPEL
Conforme aux Prescriptions Générales FFSA.
ARTICLE 9P . CLASSEMENTS
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
A aucun moment du rallye il ne devra être établi un classement général toutes périodes confondues.

ARTICLE 10P . PRIX
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.

Coupes : chaque concurrent recevra un trophée.
Prix : les concurrents récompensés recevront un produit du terroir.
Heure et lieu de la remise des prix : identique au 41è Rallye Régional PEA du 14 Juillet.

TOUTES LES INFORMATIONS UTILES SONT DISPONIBLES SUR LE SITE INTERNET :

www.asaluronne.fr
Rallye VHC

REGLEMENT PARTICULIER RALLYE VHC 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-10-00002 - Arrêté n° 70-2024-07-10-00002
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 41 ? rallye du 14 juillet »,
le dimanche 14 juillet 2024
60
FFSAIFÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE
41
PEA

- 1 -

RÉGLEMENT SPORTIF PARTICULIER
6è RALLYE DE RÉGULARITE HISTORIQUE
SPORTIF (V.H.R.S) PEA DU 14 JUILLET

Ce règlement particulier complète le règlement standard des rallyes de régularité.
Il est identique à celui de la discipline moderne correspondante au
41è Rallye Régional PEA du 14 Juillet,
ceci tant en prescriptions générales qu'en procédures et signalisations, sauf articles spécifiques ci -après.

PROGRAMME - HORAIRES
Identique au 41è Rallye Régional PEA du 14 Juillet.

ARTICLE 1P. ORGANISATION
L'Association Sportive Aut omobile Luronne organise les 13 et 14 Juillet 2024 en qualité d'organisateur
administratif et technique un Rallye National de Régularité Historique Sportif dénommé :

6è RALLYE NATIONAL VHRS PEA DU 14 LUILLET

Le présent règlement a été enregistré par la Ligue du Sport Automobile Bourg ogne Franche-Comté en
date du ………….. sous le N°…………. et a reçu le permis d'organisation de la FFSA N°………….en date
du ………….2024.

Comité d'Organisation
Identique au 41è Rallye Régional PEA du 14 Juillet.

Organisateur technique
Identique au 38è Rallye Régional PEA du 14 Juillet.

Les organisateurs s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à l'événement
prévu et notamment le titre 1er des prescriptions générales édictées par la FFSA.

1.1P. OFFICIELS
Identique au 41è rallye Régional PEA du 14 Juillet :

1.2P. ELIGIBILITE
Le 6è Rallye Rational VHRS PEA du 14 Juillet compte pour :

- le challenge VHRS 2024 de la Ligue du Sport Automobile Bourgogne Franche-Comté.
- le challenge ASA LURONNE 2024.
- le challenge VED et SOREVI 2024.


REGLEMENT PARTICULIER RALLYE DE REGULARITE HISTORIQUE SPORTIF 2024

Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-10-00002 - Arrêté n° 70-2024-07-10-00002
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 41 ? rallye du 14 juillet »,
le dimanche 14 juillet 2024
61
41
1= -
200 €
——"P—— | = 41 llye
sente un parcours de 126,3itale de

- 2 -

1.3P. VERIFICATIONS
Identique au 41è Rallye Régional PEA du 14 Juillet.
Les concurrents devront présenter aux vérifications le PTH/PTN de la voiture ainsi que le passeport
technique 3 volets ou, pour les concurrents étrangers, PTH accompagné du visa de l'ASN.

ARTICLE 2P. ASSURANCES
Conforme au règlement standard FFSA

ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
3.1P. DEMANDE D'ENGAGEMENT - INSCRIPTIONS
3.1.5P. Toute personne qui désire participer au 6è Rallye Régional VHRS PEA du 14 Juillet doit adresser
au responsable des engagements du rallye (cachet de la poste faisant foi) la demande d'engagement ci-
jointe, dûment complétée, avant le LUNDI 8 JUILLET 2024.

3.1.10P. Le nombre des engagés rentre dans les 150 voitures autorisées.

 3.1.11.1P. Les droits d'engagement sont fixés :

 avec la publicité facultative des organisateurs :
- Pilote et copilote membres ASA LURONNE 170 €
- Pilote ou copilote membre ASA LURONNE 185 €
- Pilote et copilote membres d'une autre ASA 200 €
 sans la publicité facultative des organisateurs 400 €

3.1.12P. La demande d'engagement ne sera acceptée que si elle est accompagnée du montant des
droits d'engagement.


ARTICLE 5P. PUBLICITE
La publicité collective obligatoire et la publicité facultative seront communiquées par un additif au
présent règlement particulier.


ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES
6.1P. DESCRIPTION
Il s'agit d'un rallye de doublure, les concurrents VHRS partiront après la dernière voiture du 41 è Rallye
Régional PEA moderne du 14 Juillet.

Le 6è Rallye Régional VHRS PEA de la Luronne représente un parcours de 126,3 kms.
Il comporte 7 Zones de régularité d'une longueur totale de 39.6 km.

Les zones de régularité sont :

ES 1 / 3 / 5 : Les 3 Bosses 8,1 Kms.
ES 2 / 4 / 6 : Le Brigandoux 5,1 kms.


REGLEMENT PARTICULIER RALLYE DE REGULARITE HISTORIQUE SPORTIF 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-10-00002 - Arrêté n° 70-2024-07-10-00002
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 41 ? rallye du 14 juillet »,
le dimanche 14 juillet 2024
62
uit du terroir.

- 3 -
L'itinéraire horaire figure dans l'annexe "timing".
( En fonction de l'heure de départ du dernier tour, la dernière spéciale pourra être supprimer )


6.2P. RECONNAISSANCES
Les reconnaissances sont identiques au 41è Rallye Régional PEA du 14 Juillet

ARTICLE 7 DEROULEMENT DU RALLYE
7.2P. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX CONTROLES
Les moyennes seront données par le directeur de course au départ du parc fermé et seront issues du
meilleurs temps du VHC ajusté à un coefficient. Elles pourront être différentes suivant les ES et par
étape en fonctions des conditions jugées par la directeur de course. Les temps de passage sont issus
d'un système de balises placées le long des ES dans des endroits discrets secrets.

Système de Chronométrage CHRONOPIST, prendre en compte le document CHRONOPIST pour
l'installation des émetteurs dans le véhicule.
Prendre bien note que tout contrôle qui représenterait une moyenne >20% de la moyenne demandée
sera directement exclu de la compétition.


7.5P. Zones de régularité :

De 3 à 7 points de contrôles de temps de passage intermédiaires seront disposés dans les ZR . Des
changements de moyennes sont prévus en fonction du profil des ZR . Les points Km de changement de
moyennes seront toujours les mêmes durant tout le rallye et indiqués sur le road book (croisements,
entrée d'agglomération….).


ARTICLE 8P. RECLAMATION - APPEL
Aucune réclamation ne sera admise.

ARTICLE 9P. CLASSEMENTS
Conforme au règlement standard FFSA.
Chaque seconde d'avance ou de retard correspondra à 1 point de pénalité, sera déclaré vainqueur
l'équipage qui présentera la plus faible des sommes des pénalités sur l'ensemble des ES parcourues.


ARTICLE 10P. PRIX
Aucun prix en espèce ne sera distribué.
Chaque équipage classé recevra un produit du terroir.

Heure et lieu de remise des prix : identique au 41è Rallye Régional PEA du 14 Juillet

TOUTES LES INFORMATIONS UTILES SONT DISPONIBLES SUR LE SITE INTERNET :

www.asaluronne.fr

REGLEMENT PARTICULIER RALLYE DE REGULARITE HISTORIQUE SPORTIF 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-10-00002 - Arrêté n° 70-2024-07-10-00002
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 41 ? rallye du 14 juillet »,
le dimanche 14 juillet 2024
63
S SEs N A e PetitRoncg' /»4 lÉtang K " '@) V V11 d__>, de Ladamoi k72 f le Pré'MbiIIo"t\./. ((la Grâvrge * == N p \.J
5 .d L pn | bIMEDæ N "
s// PK83POINTSTOP Sy| '
f;
,
N—
" \d ete Envei
572\\'!%"3"808'05 &. p L ;( TN( es Chambeneaux |
les Grande Rayes
-
E ( k22 o'/'I'/ v.@) uut 974 Petit Étang 2 Etang/ T2 w 72 dello PIfE. .2"......

41éme Rallye Régional du 14 juillet
Dimanche 14 juillet 2024
ES 1 – 3 – 5 Les 3 bosses – 8.1 km
Zones public
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-10-00002 - Arrêté n° 70-2024-07-10-00002
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 41 ? rallye du 14 juillet »,
le dimanche 14 juillet 2024
64
\Borsdq'RaugèmMont/
la, Gélinotté —" ' N'î ORE (—ÿ Ndu Bnqnndour 3'la Ferme ïLw PK 55 POINT STOP _—s——\\—duTout s— TS M;'-:'
oooo'
| N
) Et(,nc] \\d}' Cha/)uu/d Ï 52]"DO)« PK 51 ARRIVEE '\V\ f- ".1.

41éme Rallye Régional du 14 juillet
Dimanche 14 juillet 2024
ES 2 – 2 – 3 Le Brigandoux – 5.1 km
Zones public
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-10-00002 - Arrêté n° 70-2024-07-10-00002
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 41 ? rallye du 14 juillet »,
le dimanche 14 juillet 2024
65
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-07-10-00003
Arrêté du 10 juillet 2024 portant agrément, au
titre de la protection de l'environnement, de la
fédération départementale des chasseurs de
Haute-Saône.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-10-00003 - Arrêté du 10 juillet 2024 portant agrément, au titre de la protection de
l'environnement, de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Saône. 66
PREFET | DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALESDE LA HAUTE- ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLESAONELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°Portant agrément, au titre de la protection de l'environnement,de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Saône.
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 et R.141-2 à R.141-20;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône —M. Romain ROYET;VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demanded'agrément au titre de la protection de I'environnement, du dossier de renouvellementde I'agrément et la liste des documents à fournir annuellement ;\ VU la circulaire interministérielle du 11 mai 2012 relative à l'agrément des associations autitre de la protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées,organismes et fondations reconnues d'utilité publique ayant vocation à examiner lestravaux d'environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;VU le dossier de demande d'agrément déposé par la fédération départementale deschasseurs de Haute-Saône ;VU les avis émis par le Directeur départemental des territoires, le Procureur général près lacour d'Appel de Besançon et le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté ;CONSIDERANT que la fédération des chasseurs de Haute-Saône justifie depuis trois ans aumoins à compter de la déclaration qu'elle exerce effectivement sonactivité statutaire au niveau du département de la Haute-Saône ;CONSIDERANT que, de par son objet statutaire, la fédération relève bien de l'un des" domaines mentionnés à l'article L.141-1 du code de l'environnementnécessaire à l'agrément, à savoir la gestion de la faune sauvage ;CONSIDERANT que la fédération des chasseurs de Haute-Saône œuvre pour la protectionde l'environnement depuis plus de trois ans (plantation de haies,restauration de mares forestières, restauration de ripisylve, limitation de lamortalité accidentelle de la faune sauvage....) et que ce caractère effectifet public est démontré ; -
m e ey (NA LA TT 6 Anr
. L D4 ey e
cirriond e p PR 3z TIMIN à PR A PM gouns f
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-10-00003 - Arrêté du 10 juillet 2024 portant agrément, au titre de la protection de
l'environnement, de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Saône. 67
CONSIDERANT que la fédération rassemblant 8000 chasseurs et territoires de chasse, a' donc un effectif constituant un nombre suffisant et couvrant l''ensembledu département de la Haute-Saône;Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture;
ARRETE
Article 1. La fédération départementale des chasseurs de Haute-Saône, dont le siège est situé10, rue de Verdun - 70000 Noidans-lès-Vesoul, est agréée au titre de la protection del'environnement, dans le cadre départemental.Article 2. Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de ladate du présent arrêté.Article 3. La fédération départementale des chasseurs de Haute-Saône adressera chaqueannée au Préfet les documents énoncés à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011susvisé et notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan deI'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne en faisant lademande et à ses frais. |Article 4. Le présent arrêté sera notifié au Président de la fédération départementale deschasseurs de Haute-Saône, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsique sur le site internet des services de l'État dans le département:Article 5. Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans le délaide deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi via I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6. La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée à :- M. le Procureur général près la Cour d'Appel de Besançon,- M. le Président du tribunal judiciaire de Vesoul,- M. le Directeur départemental des territoires.
Fait a Vesoul, le 4 0 L, 2024Le Préfet |
X ; [ g o S SI o N PS PP Ÿcourriel : orefectui CDNAUTE-SAONE SOUV T
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-10-00003 - Arrêté du 10 juillet 2024 portant agrément, au titre de la protection de
l'environnement, de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Saône. 68
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-07-08-00037
Arrêté du 8 juillet 2024 portant déclaration
d'utilité publique de l'acquisition de la parcelle
n°22, section AN, sise au 6 rue des Mineurs, sur le
territoire de la commune de Ronchamp et
rendant cessible ladite parcelle.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00037 - Arrêté du 8 juillet 2024 portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition de la
parcelle n°22, section AN, sise au 6 rue des Mineurs, sur le territoire de la commune de Ronchamp et rendant cessible ladite parcelle. 69
E L | DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALESPREFET ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLEDE LA HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition de la parcelle n°22, section AN,sise au 6 rue des Mineurs, sur le territoire de la commune de Ronchamp et rendant| cessible ladite parcelle.
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2243-1 àL.2243-4 ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de la préfecturede la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET; |VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU le rapport établi le 19 avril 2021 par M. Pasqual PAVESI, ingénieur expert construction,mandaté par ordonnance du 8 avril 2021 du tribunal administratif de Besançon ;VU le procès-verbal d'abandon provisoire établi le 22 juillet 2022 par le maire de Ronchampconstatant l'abandon manifeste dudit immeuble, après avoir procédé à l'identificationdes propriétaires, titulaires de droits réels et autres intéressés et déterminant la naturedes travaux indispensables pour faire cesser l'état d'abandon manifeste ;VU le proces-verbal définitif établi le 29 novembre 2022 par le maire de Ronchampconstatant, à défaut de réalisation des travaux au terme du délai imparti, l'étatd'abandon manifeste de I'immeuble précité ;VU la délibération du 13 décembre 2022 du conseil municipal de Ronchamp décidant de lapoursuite de la procédure d'expropriation de ladite parcelle ;VU le dossier constitué par la commune de Ronchamp présentant le projet simplifiéd'acquisition publique et mis à la disposition du public du 20 décembre 2022 au20 janvier 2023 inclus aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie deRonchamp ; 'VU la demande du maire de Ronchamp sollicitant la déclaration d'utilité publique del'opération visée ci-dessus et la cessibilité du bien concerné ;VU ['estimation établie par France Domaine fixant la valeur vénale du bien concerné;VU e plan de la parcelle dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet;VU l'identité des propriétaires;
courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00037 - Arrêté du 8 juillet 2024 portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition de la
parcelle n°22, section AN, sise au 6 rue des Mineurs, sur le territoire de la commune de Ronchamp et rendant cessible ladite parcelle. 70
CONSIDERANT que les mesures de publicité ont été régulièrement respectées ;CONSIDERANT l'absence d'opposition au projet de la part du public;Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1. Est déclarée d'utilité publique au profit de la commune de Ronthamp l'acquisitionde la parcelle cadastrée section AN n°22, d'une contenance de 1880 m°, située au 6 rue desMineurs sur le territoire de ladite commune.Article 2. Les expropriations éventuelles doivent être accomplies dans le délai de cing ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 3. Est déclarée cessible au profit de la commune de Ronchamp la parcelle désignéeconformément au plan et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté. Cette déclaration decessibilité sera caduque à l'expiration du délai de six mois à compter de la date du présentarrêté.Article 4. Le montant de l'indemnité prévisionnelle allouée aux propriétaires est fixé à19000 € conformément à l'évaluation de France Domaine correspondant à la valeur vénalede ladite parcelle.Article 5. La date de prise de possession de la parcelle pourra intervenir au plus tôt deuxmois après publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecturesous réserve du paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, de la consignation del'indemnité prévisionnelle.Article 6. Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7. La Secrétaire Générale de la préfecture, le Sous-Préfet de Lure et le maire deRonchamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera : |- affiché à la mairie de Ronchamp pendant une durée de deux mois. L'accomplissement decette formalité incombe au maire et est certifié par lui ;- notifié individuellement par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception,par les soins de la commune de Ronchamp, à chacun des propriétaires concernés ;- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;- adressé pour information au directeur départemental des finances publiques - FranceDomaine. '
Faità Vesoul, le — & XL 7074Le Préfet,Par délégation, J& Secrétaire Générale
'
Annick/PÂQUET
N - 4» fane e OS FN3 N8 à en> PR ËCOUTTIQI ! preftecture@haute-saona.gouv.ir
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00037 - Arrêté du 8 juillet 2024 portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition de la
parcelle n°22, section AN, sise au 6 rue des Mineurs, sur le territoire de la commune de Ronchamp et rendant cessible ladite parcelle. 71
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-07-08-00036
Arrêté du 8 juillet 2024 portant déclaration
d'utilité publique de l'acquisition de la parcelle
n°271, section AB, sise au 2-4 rue Le Corbusier,
sur le territoire de la commune de Ronchamp et
rendant cessible ladite parcelle.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00036 - Arrêté du 8 juillet 2024 portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition de la
parcelle n°271, section AB, sise au 2-4 rue Le Corbusier, sur le territoire de la commune de Ronchamp et rendant cessible ladite
parcelle.
72
- DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALESPRÉFET | ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLEDE LA HAUTE-SAÔNEL'ibme'EgalitéFraternité
Arrété N°Portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition de la parcelle n°271, section AB,sise au 2-4 rue Le Corbusier, sur le territoire de la commune de Ronchamp et rendant
VUVUVUVUVU
VU
VU
VUVU
VUVUVUVU
- cessible ladite parcelle.
Le Préfet de la Haute-Saône
le code general des collectivités temtonales et notamment ses articles L.2243-1 àL.2243-4le code de [' expropriatton pour cause d'utilité publlquele décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Generate de la préfecturede la Haute-Saône- Mme Annick PÂQUET;I'arrété prefec'coral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant delegat:on designature à Mme Annick PÂQUET, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute—Saône;le procès-verbal d'abandon provisoire établi le 24 août 2022 par le maire de Ronchampconstatant l'abandon manifeste dudit immeuble, après avoir procédé à l'identificationdes propriétaires, titulaires de droits réels et autres intéressés et déterminant la naturedes travaux indispensables pour faire cesser l'état d'abandon manifeste ;le procès-verbal définitif établi le 29 novembre 2022 par le maire de Ronchampconstatant, à défaut de réalisation des travaux au terme du délai imparti, l'étatd'abandon manifeste de l'immeuble précité;la délibération du 13 décembre 2022 du conseil municipal de Ronchamp dec:dant de lapoursuite de la procédure d'expropriation de ladite parcelle;le dossier constitué par la commune de Ronchamp présentant le projet simplëfiéd'acquisition publique et mis à la disposition du public du 20 décembre 2022 au20 janvier 2023 inclus aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie deRonchamp ; |la demande du maire de Ronchamp sollicitant la déclaration d'utilité publique del'opération visée ci-dessus et la cessibilitédu bien concerné ;l'estimation établie par France Domaine fixant la valeur vénale du bien concerné ;le plan de la parcelle dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet;l'identité des propriétaires ;CONSIDERANT que les mesures de publicité ont été régulièrement respectées ;
BE 429 —
;,\.,X .
H' "Sîîd',ça,gï"v"?g\ 00courriel |pf%,î'& cture@naute-sagne. SOUV
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00036 - Arrêté du 8 juillet 2024 portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition de la
parcelle n°271, section AB, sise au 2-4 rue Le Corbusier, sur le territoire de la commune de Ronchamp et rendant cessible ladite
parcelle.
73
CONSIDERANT l'absence d'opposition au projet de la part du public ;Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture;
ARRETE
Article 1. Est déclarée d'utilité publique au profit de la commune de Ronchamp l'acquisition_ de la parcelle cadastrée section AB n°271, d'une contenance de 359 m°, située au 2-4 rue LeCorbusier sur le territoire de ladite commune.Article 2. Les expropriations éventuelles doivent être accomplies dans le délai de cing ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 3. Est déclarée cessible au profit de la commune de Ronchamp la parcelle désignéeconformément au plan et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté. Cette déclaration decessibilité sera caduque à l'expiration du délai de six mois à compter de la date du présentarrêté. |Article 4. Le montant de l'indemnité prévisionnelle allouée aux propriétaires est fixé à30 000 € conformément à l'évaluation de France Domaine correspondant à la valeur vénalede ladite parcelle.Article 5. La date de prise de possession de la parcelle pourra intervenir au plus tôt deuxmois après publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecturesous réserve du paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, de la consignation del'indemnité prévisionnelle. 'Article 6. Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7. La Secrétaire Générale de la préfecture, le Sous-Préfet de Lure et le maire deRonchamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera : '- affiché à la mairie de Ronchamp pendant une durée de deux mois. L'accomplissement decette formalité incombe au maire et est certifié par lui ;- notifié individuellement par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception,par les soins de la commune de Ronchamp, à chacun des propriétaires concernés ;- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;- adressé pour information au directeur départemental des finances publiques - FranceDomaine.
Fait à Vesoul,le — $ it 2574Le Préfet,Par délégation,l Secrétaire Générale
NAnnick FAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00036 - Arrêté du 8 juillet 2024 portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition de la
parcelle n°271, section AB, sise au 2-4 rue Le Corbusier, sur le territoire de la commune de Ronchamp et rendant cessible ladite
parcelle.
74
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-07-11-00001
Arrêté autorisant la commune GRAY à organiser
une manifestation nautique aux abords de la
Saône.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-11-00001 - Arrêté autorisant la commune GRAY à organiser une manifestation nautique aux
abords de la Saône. 75
PREFET Direction du CabinetDE LA HAUTE- Service des SécuritésSAONELibertéEgalitéFraternité
Arrété N°Autorisant la commune de GRAY à organiserune manifestation nautique aux abords de la Saône— Le Préfet de la Haute-Saône- VU le décret n° 2013-253, 2013-251 du 25 mars 2013 portant réglement général de police dela navigation intérieure;VU le règlement général de policev de la navigation intérieure annexé au n° 2013-253, 2013-251 ; .VU la déclaration de spectaclé pyrotechnique établie par la commune de GRAY en date du11 juin 2024 ;VU l'avis favorable assorti de prescrlptlons de la subdivision des Voies Navigables de Francede Gray- Petite Saône en date du 09 juillet 2024;Considérant que ce spectacle pyrotechnique peut avoir un impact sur la navigation dans lamesure où des tirs seront effectués depuis un quai de la Saône;Considérant qu'à ce titre, il doit être considéré comme une manifestation nautique, soumiseà autorisation préfectorale;Sur la proposition de Mme la Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article 1er: La commune de GRAY est autorisée à organiser un spectacle pyrotechnique le 14juillet 2024, à partir de 22h30, sur la Saône en amont de l'écluse, conformement au plan dutir annexé à la déclaration de spectacle pyrotechnique.Article 2 : Le permissionnaire devra prendre toutes les mesures décrites dans le dossier dedéclaration afin d'assurer la sécurité du public et des navigants.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-11-00001 - Arrêté autorisant la commune GRAY à organiser une manifestation nautique aux
abords de la Saône. 76
Il lui appartient de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions ne lui paraissent pas présenter toutes les garantiesde sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité dupublic ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennentdéfavorables.Dans le cas de la présence de bateaux logements ou autres, l'organisateur devra avertir deces dispositions les propriétaires de bateaux amarrés à proximité du lieu du déroulement duspectacle pyrotechnique.Article 3 : Conformément aux prescriptions émises par les services des Voies Navigables deFrance, la navigation et/ou le stationnement de toute embarcation seront interdits de 22h15à 23h30 le 14 juillet 2023, sur 200 metres en aval du pont de GRAY.Un avis à la batellerie sera établi et diffusé par Voies Navigables de France.Aucun bateau ne devra stationner dans la zone de tir.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5 : Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Saône, M. le Maire deGRAY, M. le responsable de la subdivision VNF de Gray - Petite Saône, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, lePour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet,#
Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-11-00001 - Arrêté autorisant la commune GRAY à organiser une manifestation nautique aux
abords de la Saône. 77