AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-371
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2025-07-15-00004 - Enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune d'Onet-le-Château (3
pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-07-15-00004
Enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune
d'Onet-le-Château
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-15-00004 - Enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune d'Onet-le-Château 3
ExPRÉFÈTEDE L'AVEYRON
Fraternité
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2025-196-04 du 15 juillet 2025
Objet : Modificatif - E nregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune d'Onet-le-Château
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron  ;
Vu la demande en date du 1 er décembre 2021, adressée par le maire de la commune d'Onet-le-
Château, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État,
signée le 25 novembre 2024, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5
du code de la sécurité intérieure;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune d'Onet-le-Château est
complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité
intérieure ;
Sur proposition de la cheffe des services des sécurités ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
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- A R R Ê T E -
Article 1 er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune d'Onet-le-Château est autorisé au moyen de neuf (9) caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées
par les caméras individuelles est installé dans la commune d'Onet-le-Château.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune
d'Onet-le-Château de neuf caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai,
ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, la commune d'Onet-le-Château adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité
aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et le
cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en oeuvre
du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des
données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique
et des libertés par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en oeuvre qu'après réception du
récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et, le cas
échéant, avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse
d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 : La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous(1)
Article 6 : T oute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Le Directeur des services du cabinet,
Le Maire d'Onet-le-Château
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Un exemplaire de cet arrêté sera adressé à Monsieur le Directeur départemental de la
Police Nationale de l'Aveyron.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
                                                                                          Signé
Alexandre RIZZON
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(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
 un recours gracieux, adressé à
Madame la préfète de l'Aveyron
Direction des services du cabinet – Service des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9
 un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des polices administratives - Bureau des polices administratives
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
 un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de T oulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le recours doit aussi être écrit et contenir l'exposé des faits et arguments juridiques précis
invoqué.
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au
Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la présente décision (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet à votre recours
gracieux ou hiérarchique).
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