CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-147
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-10-01-00007 - Arrêté n° 2025-594 du 1er octobre 2025
établissant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la
période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2028 (3 pages) Page 4
2A-2025-09-11-00003 - Arrêté n°ARS-2025-534 du 11/09/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 (4 pages) Page 8
2A-2025-09-11-00004 - Arrêté n°ARS-2025-537 du 11/09/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 (3 pages) Page 13
2A-2025-09-11-00005 - Arrêté n°ARS-2025-538 du 11/09/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 (4 pages) Page 17
2A-2025-09-11-00006 - Arrêté n°ARS-2025-539 du 11/09/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025
au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 22
2A-2025-09-11-00007 - Arrêté n°ARS-2025-541 du 11/09/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025
au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
(3 pages) Page 26
2A-2025-09-11-00008 - Arrêté n°ARS-2025-542 du 11/09/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025
au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (3
pages) Page 30
Directeur Départemental des Territoires /
2A-2025-10-17-00001 - Arrêté autorisant trois battues administratives sur
la commune de CAURO (2 pages) Page 34
2
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM SACOI3 AP (14 pages) Page 37
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2025-10-15-00003 - Arrêté fixant la composition départementale
du titre de séjour (2 pages) Page 52
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport / Service
Départemental Jeunesse Engagement et Sport
2A-2025-10-08-00009 - arrêté signé CDJSVA (3 pages) Page 55
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-10-01-00007
01/10/2025
Arrêté n° 2025-594 du 1er octobre 2025
établissant la liste des médecins agréés de
Corse-du-Sud pour la période du 1er octobre
2025 au 30 septembre 2028
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-01-00007 - Arrêté n° 2025-594 du 1er octobre 2025 établissant la liste des médecins
agréés de Corse-du-Sud pour la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2028 4
=mPREFET 4DE LA CORSE-DU-SUD © D Agence Régionale de Santé; CorseLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2025-594 du 1er octobre 2025 établissant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 1°' octobre 2025 au 30 septembre 2028
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'Honneur et officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R.4127-100 et R.4127-108 :Vu le décret modifié n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation descomités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admissions auxemplois publics et régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret modifié n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comitésmédicaux aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret modifié n° 88-3386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés demaladie de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Florian STRASER en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.Vu l'arrêté n° 2A-2025-09-10-00001 du 10 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur FlorianSTRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;Vu l'arrêté n° 2025-383 du 4 juillet 2025 modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la périodedu 1°' octobre 2022 au 1er octobre 2025 ;Vu l'avis du Syndicat Médecins Généraux de France (MGF) en date du 9 septembre 2025 ;Vu l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF) en date du 14 septembre 2025 ;Vu l'avis du Conseil de l'ordre des médecins de Corse du Sud en séance plénière du 1° octobre 2025 ;Vu l'avis du médecin président du conseil médical départemental en date du 7 octobre 2025 ;CONSIDERANT que l'agrément des médecins désignés par l'arrêté préfectoral susvisé vient à expiration le 30septembre 2025 ;SUR proposition conjointe du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud et de la directrice générale del'Agence Régionale de Santé de Corse.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-01-00007 - Arrêté n° 2025-594 du 1er octobre 2025 établissant la liste des médecins
agréés de Corse-du-Sud pour la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2028 5
ARRETE
Article 1€T:La liste départementale des médecins agréés généralistes et spécialistes, prévue à l'article 1€Tdu décret modifié n° 86-442 susvisé, est arrêtée à compter du 1° octobre 2025 comme indiquédans l'annexe jointe.Article 2:Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 30 septembre 2028.Article 3:Le secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
r fe cabinetFlorian STRASER
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-01-00007 - Arrêté n° 2025-594 du 1er octobre 2025 établissant la liste des médecins
agréés de Corse-du-Sud pour la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2028 6
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité @ >Agence Régionale de SantéCorse
Spécialité Docteur Nom Prénom Adresse professionnelle Code Postal Commune Fixe Portable Mail
ANCHETTI François Centre Hospitalier d'Ajaccio - Hôpital Eugénie - USLD - Bd Pascal Rossini 20000 AJACCIO 06 27 24 13 58 francois.anchetti@ch-ajaccio.fr
secretariat.dranchetti@orange.fr
ANTONINI Jean Michel 4 Rue Prosper Merimée 20000 AJACCIO 06 61 12 12 69 jm@docteurantonini.net
CALENDINI-MAINCENT Eloïse Centre Hospitalier d'Ajaccio - La Madonucci - Route du Stiletto 20090 AJACCIO 04 95 29 90 90
CARROLAGGI Jean-Paul Espace Médical des Salines - Cours Prince Impérial 20090 AJACCIO 06 09 06 72 41 dr.carrolaggi@wanadoo.fr
CASANOVA René 19 Bd. J et B Maglioli 20000 AJACCIO 04 95 22 05 04
DAHAN Thierry Cabinet Médical de Cozzano - Groupe scolaire 20148 COZZANO 06 08 74 57 33 cabinetcozzano@gmail.com
DESNAULT GURLE Sophie Rue Colonel Fieschi 20130 CARGESE 06 99 71 99 72
DODDOLI Laurent Maison Moretti - 8 Av. du Dr Noël Franchini 20090 AJACCIO 04 95 20 27 04
DOSSA Philippe 99 Cours Napoléon 20090 AJACCIO 04 95 23 08 13 doc.dossa@free.fr
GAMBARELLI Erik 54 Cours Napoléon 20000 AJACCIO 04 95 51 35 55
GIRERD André Cabinet Médical de la Liscia - Résidence les Néréides - Ld Masorchia 20111 CALCATOGGIO 04 95 52 26 69
HUFSCHMIDT Jana Georgina Rés. Les Logis de l'Aqueduc - Bât. F 20167 MEZZAVIA 04 95 28 46 84
KERVELLA Philippe Résidence Les Logis de l'Aqueduc - Bât. F 20167 MEZZAVIA 04 95 51 56 83 philippe.k2a@orange.fr.fr
LIMIDO Loris Rés. Trinitalba - Bât. B - T10, Ham. de la Trinité de Porto Vecchio 20137 PORTO-VECCHIO
LIVRELLI François Av. du Dr Noel Franchini - Imm. les Narcisses - Bât. A 20090 AJACCIO 04 95 20 38 36
LUCAS Yves Centre Medico'Oro 20129 BASTELICACCIA 04 95 76 42 39 drlucas@wanadoo.fr
LUCIANI Jacques Rés. L'Oriente Immeuble Le Dauphin - 18 Rue Jean Paul Pandolfi 20110 PROPRIANO 04 95 76 20 32 docluciani@orange.fr
MARCAGGI Paul Espace Médical des Salines - Cours Prince Impérial 20090 AJACCIO 07 50 70 92 96
06 08 43 45 87
MARCHAL Thierry 4 Rue Prosper Mérimée 20000 AJACCIO 04 95 50 00 01 06 13 58 47 71
MARTELLI Catherine Les Moulins Blancs - Bât. A - Rue Nicolas Peraldi 20090 AJACCIO 04 95 25 37 92
MEIRA DE ABREU Marlène Maison Moretti - 8 Av. du Dr Noël Franchini 20090 AJACCIO 04 95 20 27 04 cabinet.doddolineri@gmail.com
MONDET Bastien Espace A Salvia Chemin d'Agnarella 20137 PORTO-VECCHIO 03 75 03 20 33 ma.drmondet@gmail.com
MONTAZ-ROSSET Nathalie Résidence Binda - Bât D2 - Rue Nicolas Peraldi 20090 AJACCIO 04 95 22 42 86
NERI Jean Marc Espace Médical la Madonuccia - 8 Av. du Dr Noël Franchini 20090 06 58 19 55 68 nerijeanmarc@wanadoo.fr
NOCERA Marie HOPITAL PRIVE SUD CORSE - Chemin d'Erbajolo 20090 AJACCIO 06 49 22 22 90 docteur.nocera@gmail.com
REVEL Eric Chemin de Candia - Rés. Althéa - Bât. B 20090 AJACCIO 04 95 51 30 51 docteur.revel@gmail.com
VALLET Augustin Ld Pela Curacchia 20129 BASTELICACCIA 04 95 20 03 14 cabinet.medical.du.prunelli@gmail.com
augustin.vallet@gmail.com
MEDECINE INTERNE ABINO Jean François 5 Bd. François Salini 20000 AJACCIO 04 95 58 41 04 jeanfrancoisabino@gmail.com
CARDIOLOGIE PARAVISINI François Joseph Place du Général de Gaulle - Rés. le Diamant I 20000 AJACCIO 06 11 89 36 00 franpara@orange.fr
GERIATRIE ANCHETTI François Centre Hospitalier d'Ajaccio - Hôpital Eugénie - USLD - Bd Pascal Rossini 20000 AJACCIO 04 95 29 33 03 06 27 24 13 58 francois.anchetti@ch-ajaccio.fr
secretariat.dranchetti@orange.fr
VRECOURT Coline CH Ajaccio - Notre-Dame de la Miséricorde - Route du Stiletto 20090 AJACCIO 04 95 29 90 39
KHOBTA-SANTONI Nataliya 10 Av. Maréchal Moncey 20090 AJACCIO 04 95 20 32 56 07 67 31 18 31
MATTEI Jean 4 Cours du Général Leclerc 20000 AJACCIO 04 95 21 00 44
QUILICHINI Rosiane 4 Cours du Général Leclerc 20000 AJACCIO 04 95 51 33 70
PNEUMO PTHISIOLOGIE NATALI François 6 Boulevard Danielle Casanova 20000 AJACCIO franmyrnat@yahoo.fr
BENICHOU Philippe
C.M.P. (Adulte) - PIFANO Pôle Stabiacci - Quartier Mazzetta - Route de Bonifacio
C.M.P. (Adulte) - Av. Jean Pandolfi
C.M.P. (Adulte) - 22 Cours Soeur Amélie
20137
20110
20100
PORTO-VECCHIO
PROPRIANO
SARTENE
06 80 03 38 42
SMS avant appel
philbenichou@gmail.com
DE MARI Joseph 9 Av. Eugène Macchini 20000 AJACCIO 04 95 21 55 49
AVENI Fabienne CRF Molini - BP 916 - Agosta Plage 20166 ALBITRECCIA 04 95 25 22 00 ./.
BELLAMY Gaëtan 15 Cours du Général Leclerc 20000 AJACCIO 04 95 51 16 83 06 03 78 11 22 bellamy.gaetan@me.com
BERTRAND Séverine CRF Molini - BP 916 - Agosta Plage 20166 ALBITRECCIA 07 59 59 01 41 severine_bertrand@hotmail.com
DELARBRE-BILLARD Marlène Centre Hospitalier d'Ajaccio - Hôpital Eugénie - Bd Pascal Rossini - BP 411 20000 AJACCIO 04 95 29 94 93 marlene.delarbre@ch-ajaccio.fr
DODDOLI Sonia 9 Cours du Général Leclerc 20000 AJACCIO 04 95 21 61 74 doddoli.sonia@orange.fr
UROLOGIE PERNIN François Aloes II, le Plein Ciel 20000 AJACCIO Conseil médical départemental uniquement
MALADIES INFECTIEUSES ET
TROPICALES
MAHAMAT Aba Centre Hospitalier d'Ajaccio - Hôpital Eugénie - Bd Pascal Rossini - 1er étage - BP 411 20000 AJACCIO 04 95 29 67 00
04 95 29 94 32
cvi.corsesud@ch-ajaccio.fr
RHUMATOLOGIE
ONCOLOGIE MEDICALE
Annexe à l'arrêté n° 2025-594 du 1er octobre 2025
établissant la liste des médecins agréés de Corse du Sud
pour la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2028
MEDECINE GENERALE
PNEUMOLOGIE
PSYCHIATRIE
MEDECINE PHYSIQUE ET DE
READAPTATION
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-01-00007 - Arrêté n° 2025-594 du 1er octobre 2025 établissant la liste des médecins
agréés de Corse-du-Sud pour la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2028 7
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-09-11-00003
11/09/2025
Arrêté n°ARS-2025-534 du 11/09/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00003 - Arrêté n°ARS-2025-534 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
8
| |REPUBLIQUEa, ANÇAI SE @ DAgence Régionale de SantéLiberté CoresEgalitéFraternitéArrété n°ARS-2025-534 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre dessoins a partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement a effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIERCASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L.162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et a la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; |
du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ; |
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2025, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22
l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00003 - Arrêté n°ARS-2025-534 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
9
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la période | Montant à verser pour lemois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"(GHS y compris alternatives à la dialyse) et 2 199 915,87 211 502,05leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale del'Etat* (AME) sus | 0,00Prestations relevant des Soins urgents 0,00 0,00(SU)Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATUgynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeRAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activitéexterne, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours etles médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00003 - Arrêté n°ARS-2025-534 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
10
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanismede sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période dejanvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse) et leurs éventuels suppléments (ycompris transports et PO) saPrestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
1) Autitre de l'activité de MCO
Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0:00sécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00003 - Arrêté n°ARS-2025-534 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activitéexterne, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours etles médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)
0,00
0,00
0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l''ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deCastelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Corse du Sud. La Directrice Générale de |ARS de Corse,
ne
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00003 - Arrêté n°ARS-2025-534 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-09-11-00004
11/09/2025
Arrêté n°ARS-2025-537 du 11/09/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL
DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00004 - Arrêté n°ARS-2025-537 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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REPUBLIQUEFR A N CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté esEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-537 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre dessoins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DESARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant. diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialel'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le relevé d'activité transmis au titre du mois dejuillet 2025, par l'Hôpital Local de Sarténe.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00004 - Arrêté n°ARS-2025-537 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les prestations de soins HAD:Libellé Montant dû pour la période Montant à verser pour lemois considéréMontant HAD au titre de lavalorisation de l'activité hors aidea 1 396 699,83 241 532,26médicale de l'Etat (AME)Prestations relevant de l'aidemédicale de l'Etat (AME) 0,00 0,00
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HADde la liste en sus.Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments 0,00sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.0,00
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanismede sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période dejanvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre| pour le mois*Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide 0,00médicale de l'Etat (AME)Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide 0,00médicale de l'Etat (AME)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00004 - Arrêté n°ARS-2025-537 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :1) Autitre de l'activité de HAD :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments 0,00sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00(AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deSartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deCorse du Sud.
La Directrice Générale de
'
Maria-Héléne LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00004 - Arrêté n°ARS-2025-537 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-09-11-00005
11/09/2025
Arrêté n°ARS-2025-538 du 11/09/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL
DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00005 - Arrêté n°ARS-2025-538 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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REPUBLIQUEre An GAISE @ ) Agence Régionale de Santé1oerteÉgalité CorseFraternitéArrêté n°ARS-2025-538 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre dessoins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DESARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;VU
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la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation a domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant uneactivité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de cetraitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialel'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code;le relevé d'activité transmis au titre du mois dejuillet 2025, par, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00005 - Arrêté n°ARS-2025-538 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la | Montant à verser pour lepériode mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"(GHS y compris alternatives à la dialyse) et; . . 0,00 0,00leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale del'Etat* (AME) 9,09 0,69Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjours) * 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale :: F Montant à verser ou aLibellé ick*reprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 110 854,0633-20 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROXArticle 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou areprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques aA 6785non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00005 - Arrêté n°ARS-2025-538 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à reprendreLibellé 'pour le mois*:Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjourou d'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,y compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)
0,00
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0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires à verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025: |Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code dela santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécuritésociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlementantérieur sont de : Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois**Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale del'Etat (AME)* 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents(SU)* 0,00Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00005 - Arrêté n°ARS-2025-538 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux moisa compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deSarténe et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deCorse du Sud.
Marie-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00005 - Arrêté n°ARS-2025-538 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
21
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-09-11-00006
11/09/2025
Arrêté n°ARS-2025-539 du 11/09/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00006 - Arrêté n°ARS-2025-539 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
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REPUBLIQUEFRA NCAISE © D Agence Régionale de SantéBeale viFraternitéArrêté n°ARS-2025-539 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier a juillet 2025 auCENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publiqueVU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois dejuillet 2025, par le CENTRE HOSPITALIERD'AJACCIO ;
ARRETE
Article 1° - Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER D'AJACCION° Finess : 2A0000014Montant total pour la période : 672 994,03Montant mensuel du moisP 101 119,59concerné :
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l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
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Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à juillet au titre de l'année en cours sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de janvier à juillet 2025 :LibelléMontant cumuléjusqu'à juin 2025Montant del'activité notifié àverser en juillet2025MR itre | lorisati l'activitéMontant S au titre de la valorisation de l'activité 571 874,44 101 119,59est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'à juin 2025l'activité notifié averser en juillet
RAC détenus
2025Des forfaits " Médico-Tarifaires" (GMT) etes er aits GIGUPES édico-Tari aires (GMT)e 566 109,47 101 239,46leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours |._ Ly _ 0,00 0,00ainsi que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 5596.55conditions définies aux articles R.174-2-1 et d 48,55suivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 168,42 168,42Des actes et consultations externes (ACE) 0,00 0,00
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de :Le montant dd à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024 :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :
est de :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité0,00
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Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0.00leurs éventuels suppléments (y compris transports) !Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi: ,. 0,00que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants 'du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalierd'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de]
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2A-2025-09-11-00007
11/09/2025
Arrêté n°ARS-2025-541 du 11/09/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
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l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santépa CorseFraternitéArrêté n°ARS-2025-541 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 auCENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publiqueVU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois dejuillet 2025, par le CENTRE HOSPITALIERDE BONIFACIO;
ARRETE
Article 1°" — Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACION° Finess : 2A0000170Montant total pour la période : 785 232,56Montant mensuel du mois 142 779,02concerne :
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l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à juillet au titre de l'année en cours sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période dejanvier à juillet 2025 :LibelléMontant cumuléjusqu'à juin 2025Montant del'activité notifié àverser enjuillet2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéseeders 642 453,54 142 779,02
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'a juin 2025l'activité notifié averser en juillet
RAC détenus
2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) etleurs éventuels suppléments (y compris transports) 642 453,54 142 779,02Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours 0.00 0,00ainsi que des médicaments AP-AC séjours ' 'Des actes et consultations externes hors FIDES y 0.00 0.00compris forfaits techniques non facturés dans les ' 'conditions définies aux articles R.174-2-1 etsuivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE) 0,00 0,00
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de:Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024 :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :
est de :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité0,00
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l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 6.06leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsied . 0,00que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants 'du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Corse-du-Sud.
Marle-Héldne LEGENNE
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l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-09-11-00008
11/09/2025
Arrêté n°ARS-2025-542 du 11/09/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00008 - Arrêté n°ARS-2025-542 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
FraternitéArrêté n°ARS-2025-542 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 auCENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publiqueVU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°à 3° du let au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois dejuillet 2025, par le CENTRE HOSPITALIERDE CASTELLUCCIO ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCION° Finess : 2A0000386Montant total pour la période : 790 379,46Montant mensuel du mois; 143 668,07concerné :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00008 - Arrêté n°ARS-2025-542 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à juillet au titre de l'année en cours sont de:Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période dejanvier à juillet 2025 :LibelléMontant cumuléjusqu'à juin 2025Montant del'activité notifié àverser en juillet2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéest de : 646 711,39 143 668,07
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'à juin 2025l'activité notifié averser en juillet
RAC détenus
2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) etleurs éventuels suppléments (y compris transports) 646 711,39 143 668,07Des médicaments MO liste SSR et MCO séjoursur 3 fs gs 0,00 0,00ainsi que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et , 0,00suivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus . 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE) 0,00 0,00
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de:Le montant do a l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024:Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois* :
est de:Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00008 - Arrêté n°ARS-2025-542 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0,00leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsied: . 0,00que des médicaments AP-AC séjours 'Des actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants 'du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deCastelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corse du Sud. La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00008 - Arrêté n°ARS-2025-542 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-10-17-00001
17/10/2025
Arrêté autorisant trois battues administratives
sur la commune de CAURO
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-17-00001 - Arrêté autorisant trois battues administratives sur la commune de
CAURO 34
| = Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
VuVu
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrété n° duautorisant trois battues administratives sur la commune de CAUROLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leurdestruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025 portant délégation designature a Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 portant subdélégation designature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombrede circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;Considérant la demande d'intervention adressée le 13 octobre 2025 par Mme GhislaineROUBY, secrétaire générale du GIGA GOLF situé sur la commune de CAURO,mentionnant des dégâts considérables liés à la présence de sangliers dansl'enceinte du golf;Considérant la demande formulée le 14 octobre 2025 par M. Cédric PIRROLU, lieutenant delouveterie de la circonscription RIVE SUD, faisant suite à la constatationd'importants dégâts de sangliers sur les parcelles du GIGA GOLF de CAURO ;Considérant l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs endate du 16 octobre 2025;Considérant l'impérative nécessité d'intervenir compte tenu des importants dégâtsoccasionnés par la présence de sangliers, constatés par M. PIRROLU ;Considérant que le sanglier fait partie des espèces d'animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts en Corse-du-Sud ;
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-17-00001 - Arrêté autorisant trois battues administratives sur la commune de
CAURO 35
Considérant qu'il convient dès lors d'organiser trois battues administratives ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1°* Trois battues administratives pour la destruction de sangliers sont autorisées sur lesparcelles du GIGA GOLF sur le territoire de la commune de CAURO.Article 2: La direction et l'organisation de ces opérations sont confiées à M. PIRROLU,lieutenant de louveterie de la circonscription RIVE SUD. Il pourra être accompagné d'autreslieutenants de louveterie du département et pourra solliciter l'appui technique de l'OFB, et sinécessaire, de toutes les unités territorialement compétentes en charge de la sécuritépublique.Article 3: Les dates de ces battues seront fixées par le lieutenant de louveterie et portée à laconnaissance, dans un délai de 72 heures avant chaque opération, du directeur départementaldes territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de servicede l'office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unitésterritorialement compétentes en charge de la sécurité publique. Le lieutenant de louveteriedevra organiser la battue dans un délai de 30 jours à compter de la date de la parution del'arrêté.Toute modification sera portée à la connaissance, dans les meilleurs délais, du directeurdépartemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, duchef de service de l'office français de la biodiversité, du maire de la commune et desresponsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.Article 4 : Le lieutenant de louveterie désigné est chargé de mettre en place toutes les mesuresde sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations et de solliciter les forces de l'ordreen cas de besoin sur le périmètre de l'opération.Article 5: Le nombre de traqueurs et de chasseurs postés sera fixé par le lieutenant delouveterie qui consignera les noms et prénoms sur un carnet. Les détenteurs du droit de chasseseront invités à y participer.Article 6 : Un compte rendu, précisant le déroulement de ces opérations et éventuellement lesincidents qui auraient pu s'y produire, sera adressé à la direction départementale desterritoires.Article 7 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frArticle 8 : Le directeur départemental des territoires, les responsables des unités en charge dela sécurité publique, le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.Ajaccio, le 1 7 OCT, 2025Le chef du service environnement)
Camille FERAL
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-17-00001 - Arrêté autorisant trois battues administratives sur la commune de
CAURO 36
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-10-16-00005
16/10/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM SACOI3 AP
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM
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| | Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM) et decirculation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM, sur la commune de BONIFACIO,plages de la Cala Sciumara et de Piantarella
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle desBouches de Bonifacio ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination deM.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;
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le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;l'arrêté n° 2A-2025-08-27-0004 portant délégation de signatureà M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;l'arrêté n° 2A-2024-06-27-00002 approuvant la convention de la concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit de lasociété TERNA S.P.A, pour la réalisation de l'ouvrage électrique Sardaigne-Corse-ltalie, dit SACOI3, sur la commune de Bonifacio;le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuvé le 22 novembre 2024 parl'assemblée de Corse ;la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le04/08/2025 par la Société Terna Driving Energy, sur la commune de Bonifacio,plages de la Cala Sciumara et de Piantarella ;l'avis favorable de la RNBB en date du 9 septembre 2025;l'avis favorable du Préfet maritime de la Méditerranée en date du 12 septembre2025 sous réserve d'édicter des mesures plus restrictives de régulation de lanavigation, du mouillage et de la pêche autour du tracé et de la barge-support ;l'avis de la commune en date du 12 septembre 2025 relatant les délibérations duconseil municipal de la commune de Bonifacio en date du 15 octobre 2021,mentionnant un avis favorable a la réalisation d'une nouvelle ligne sous-marinejusqu'à l'atterrage a Cala Sciumara ainsi que le passage en réseau souterrain pourrejoindre le poste existant. Concernant le maintien des pylénes de la ligneexistante, la commune avait émit un avis défavorable;l'avis favorable de la directrice régionale des finances publiques de Corse en datedu 15 septembre 2025 ;l'avis de la Commission Nautique Locale (CNL), rendu favorable à l'issue de laconsultation électronique qui s'est tenue entre le 11 septembre 2025 et le 26septembre 2025 ;l'avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime Méditerranée endate du 7 octobre 2025 ;les avis des services de l'État.
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CONSIDÉRANT que les ouvrages assurant l'approvisionnement énergétique de l'île sontconsidérés comme des ouvrages relevant d'intérêt général et d'utilité publique ;CONSIDÉRANT le caractère temporaire des installations liées au projet de courte durée ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux ne porte pas préjudice aux principesfondamentaux de la domanialité publique .
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTEArticle 1° - Bénéficiaire de l'autorisationLa « Société TERNA DIVING ENERGY», représentée par Monsieur PAZIENZA Mattia, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine publicmaritime suivant les conditions du présent arrêté. Cette société à pour siège social: ViaEgidio Galbani 70 ROMA 00156, et pour Codice fiscale e Partita IVA : 05779661007.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de BONIFACIO, plages de la Cala Sciumara et de Piantarella, pourl'acheminement par la mer de deux trains de conduite depuis la plage de Piantarellajusqu'aux points d'entrées de deux forages nécessitant l'installation de deux conduites detubage au droit de la plage de la Cala Sciumara (voir annexe 1). Le transfert se fait avec leconcours d'une barge de travail équipée d'une grue de 8 tonnes, accompagnée de 1 à 3bateaux de 8 à 12 mètres. Chaque train de conduites est maintenu en surface lors dutransfert au moyen de ballons.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface d'environ340 m° servant d'assiette à :* 1 barge (ou ponton) équipée d'une grue de 8 tonnes pour une superficie de 84m° ;* 183 engins nautique motorisés d'une longueur de 8 à 12 mètres ;* 1 zone pour le lancement des trains de conduites au départ de Piantarella (DPM)pour une superficie de 255,5 m° (73 mètres de long x 3,5 mètres de large. Voirannexe 2);+ AU besoin, utilisation d'une excavatrice sans chenilles équipée de roues encaoutchouc pour la mise à l'eau des trains de conduites (maximum deux jours pourchaque forage).L'ancrage de la barge est assuré par quatre câbles reliés à des systèmes écologiques (ancresà vis ou corps-morts). Une inspection sous-marine préalable est menée afin de déterminerla solution la plus adaptée, en accord avec les autorités ( voir annexe 4).
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L'ancrage doit impérativement éviter les herbiers. En cas d'impossibilité, des dispositifsécologiques validés par la DMLC sont utilisés, avec localisation des points d'ancrage parplongeurs et respect d'une distance minimale de 5 métres avec les herbiers.Des flotteurs immergés maintiennent les lignes de mouillage tendues pour éviter toutragage des fonds. Tous les équipements d'ancrage sont retirés à la fin des travaux.Une zone d'évolution restreinte de la barge durant la phase travaux au niveaux des puits desorties de forages (Annexe 3).- Coordonnées GPS de la zone d'évolution restreinte droit de la plage de la Cala Sciumara :© POINTE 41°22.049'N 9°11.914'EPOINT F 41°22.019'N 9°11.944'EPOINT L : 41°21:997'N: ~9711,864'E© POINT K. 41°21,973'N> 97 1T:90S'EUne seconde zone élargie sera mise en place durant 48 heures au droit de la plage de laCala Sciumara pour les opérations d'installations des conduites qui seront en flottaisondans l'axe des forages (Annexe 2).- Coordonnées GPS de la zone d'évolution élargie droit de la plage de la Cala Sciumara :© POINTE 41°22.049'N 9°11.914'E© POINTF 41°22.019'N 9°11.944'E© POINTG 41°21.677'N 9°11.658'E© POINTH 41°21.734'N 9°11.616'E
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Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demandeauprès du service gestionnaire du domaine public maritime.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime commence àcompter de la date de signature du présent arrêté jusqu'à fin mai 2026. Un délais d'un moisest nécessaire pour toute demande de modification de date de fin d'occupation.Article 4 - Réalisation des travauxDeux sociétés ont été désignées par le bénéficiaire pour la réalisation de l'ensemble destravaux relatifs aux forages dirigés du projet SACOI3 a Bonifacio :+ La société PRYSMIAN, représentée par son Chef de projet Monsieur MELITO Mirko,responsable des travaux maritimes incluant la fourniture et l'installation des câblessous-marins et des conduites de forages dirigés ;* La société CEBAT, représentée par son Directeur technique Monsieur CORGNATIMaurizo, responsable des travaux terrestres incluant la réalisation des foragesdirigés.Le bénéficiaire et ses intervenants doivent prendre les mesures de protection nécessairespour assurer la sécurité du public aux abords du chantier et seuls sont autorisés a lacirculation les véhicules nécessaires a la réalisation de travaux.Durant toute la période des travaux, le DPM sec, au droit de la plage de Piantarella, ne seraoccupé que pour la phase de mise à l'eau des trains de conduites (2 jours maximum pourchaque forage, soit 4 journées).Tout accés au DPMn d'un véhicule terrestre a moteur autre que celui mentionné ci-dessusest, et demeure interdit.
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Article 5 - Conditions générales d'occupationLa présente autorisation est accordée au bénéficiaire, 4 charge pour lui de se conformeraux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions ci-dessous.Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, etd'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme...) pour l'activité qui faitl'objet de la présente autorisation domaniale.Le bénéficiaire et ses intervenants s'assurent de l'existence d'un arrêté municipalréglementant l'accès à la plage lors des travaux réalisés.Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accordpréalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changementsqu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que dela sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine publicmaritime.Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation envigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme auxconditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendancesdont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer auxdirectives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de lacirculation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.Article 6 - Prescriptions particulièresLe bénéficiaire et ses intervenants doivent prendre les mesures de protection nécessairespour assurer la sécurité du public aux abords du chantier.61 A terreLes véhicules et les engins de chantier utilisés sont soumis à un entretien régulier, demanière à éviter le risque de pollution accidentelle par des hydrocarbures. Ils sont équipésde dispositifs permettant d'éviter tout risque de fuite d'hydrocarbure ou d'huile, celaimplique la sécurisation des opérations de remplissage des réservoirs (pistolets à arrêtautomatique), le contrôle de l'état des flexibles, etc... Des précautions sont prises pouréviter tout débordement, même accidentel, d'hydrocarbure ou de tout autre produitpolluant pour l'environnement. Cela impose la mise en place de zones équipées desystèmes de récupération et de traitement des eaux souillées (surface imperméabilisée,déshuileur en sortie, etc...) pour le stockage et l'entretien exceptionnel des engins dechantier. L'entretien des engins se fait de façon préférentielle au sein d'ateliers adaptés.Le bénéficiaire et ses intervenants s'attachent à vérifier la mise en place de l'ensemble dela signalisation (sécurisation de la zone par un balisage adapté afin d'avertir les piétons dela présence de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur), àréglementer l'accès aux zones de chantier durant la période des travaux et interdire l'accèsau public ainsi qu'à restreindre la circulation des engins de chantier à la zone
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d'intervention. La trajectoire et le nombre de passages de l'engin sont limités au strictnécessaire. La vitesse de circulation ne pourra pas être supérieure à 15 km/h. Les véhiculesvisés à l'article 4 sont retirés du domaine public maritime naturel en dehors des périodestravaillées.Le bénéficiaire et ses intervenants veillent au respect de l'environnement particulièrementen limitant l'atteinte aux espaces dunaires en haut d'estran.6.2. au titre de laprotection de l'environnement marinLes véhicules et les engins de chantier utilisés en milieu marins doivent être nettoyés aupréalable afin de prévenir l'introduction d'espèces exotiques envahissantes ou d'endynamiser la propagation.Les systèmes d'ancrages du ponton et de la barge en phase travaux sont assurés soient pardes corps morts situés à plus de 5 m de l'herbier de Posidonie, soient par ancragesécologiques en fonction des contraintes techniques du milieu.Des bouées de sub-surfaces sont positionnées sur les systèmes d'ancrage afin d'éviter toutragage de chaîne sur les fonds.Des filets anti-matières en suspension sont positionnés lors du forage dirigé afin d'éviter lesretombées de fines sur sur les habitats d'espèces protégées attenants au site de sortie desforages.6.21 risque de collisions et observations d'animaux protégés ou remarquablesAfin de mettre en sécurité le chantier, d'éviter toutes collisions avec des mammifèresmarins, et tortues marines, et de limiter l'impact des nuisances sonores sur la faunemarine, une veille visuelle doit être assurée par des navires de surveillance pendant lestravaux. En cas de présence d'animaux marins à moins de 500 m de la zone d'intervention,le démarrage des travaux est retardé ou le chantier interrompu jusqu'à l'éloignement desanimaux. Ces observations sont effectuées par une personnes disposant de l'expertiserequise.En cas d'observations de tortues marines (notamment la tortue caouanne, Caretta caretta),de cétacés, d'Ange de mer commun, qu'ils soient en bonne santé ou en difficulté oublessés, il est procédé à la localisation par relevé GPS de ces individus et à la transmissionde ces informations de l'Office de l'environnement de la Corse (OEC) et/ou de l'association« Cétacés Association Recherche Insulaire » (CARI).6.2.2 Suivi de la turbiditéLe bénéficiaire et ses intervenants devront pouvoir déployer en cas de besoin, un filet antiMES, un turbimètre pour le suivi de la turbidité.Une veille visuelle du plan d'eau aux abords du chantier est réalisée quotidiennement afinde s'assurer de l'absence de dispersion de matériaux fins hors de la zone de travaux. Elleest complétée par un suivi de la turbidité des eaux marines dans la zone d'influence destravaux.
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Une mesure de turbidité des eaux marines sur le site du chantier est réalisée avant ledémarrage des travaux et par temps calme. Cette mesure constitue la valeur de référence(état initial).6.2.3 Risque de submersion marine et conditions météorologiquesUne veille météorologique est assurée par l'entreprise chargée des travaux auprès deMétéo-France. En cas de prévision météo marine défavorable, notamment en cas deprévision de forte houle, le chantier est sécurisé de façon préventive (retrait d'éventuelsmatériaux ou matériels stockés susceptibles d'être emportés, etc.). Le matériel de chantierest arrimé et sécurisé. Les travaux sont interrompus durant l'événement météorologique.Les produits sensibles et susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ou sur lasalubrité publique sont stockés dans des bacs de rétention étanches, lestés et disposés surun espace hors d'atteinte des vagues de submersion.6.2.4 Transfert de pollutions diffuses ou accidentelles et autres incidentsAucun rejet ou déversement de toute nature n'est autorisé en mer.En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbure, eau souillée, etc.), toutes lesmesures de récupération et d'évacuation de polluants vers un centre de traitementspécifique doivent être prises par le maître d'ouvrage. Du matériel de lutte contrel'extension de pollution est entreposé de façon préventive sur le chantier. Il comprend, aminima, des équipements de pompage, des barrages et des matériaux absorbants enquantité suffisante.En cas d'incidents conduisant, lors du chantier, à la chute d'éléments, de matériels ou toutautre élément et emportés par la houle, des dispositions devront être prises afin de retirerdans les meilleurs délais ces matériaux et matériels du milieu marin.6.3. au titre de la navigationL'avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime Méditerranée est assortides prescriptions suivantes :+ le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardementsdurant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte;* ces installations, situées en zone Natura 2000 et dans le parc marin internationaldes Bouches de Bonifacio devront respecter les mesures de protection del'environnement et de préservation de la biodiversité;* ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires,pourront toujours l'être par les unités des armées françaises en mission deprotection des personnes et des biens ou de défense du territoire.L'avis favorable rendu à l'issue de la CNL précise que des AVURNAV seront diffusés duranttoute la période d'intervention.
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Article 7 - Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiairesera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de lesremettre dans leur état initial à la première demande de l'administration.L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Lebénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrainmis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6du code général de la propriété des personnes publiques.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Article 8 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire et ses intervenants de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 - Remise en état des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, lebénéficiaire doit remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation etd'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais et risques parl'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leurdémolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitementpropriété de l'État.Article 10 - Révocation de l'autorisationL'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtentionde l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. Laredevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification dela décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin derestitution de ce qu'il aurait payé en excédent.Article 11 - Dommages causés par l'occupationAucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents oudommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence etde l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritimeintervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risquesconformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire dudomaine public maritime.La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelquecirconstance que ce soit.
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Article 12 - RedevanceLa redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 duCode général de la propriété des personnes publiques.les travaux envisagés n'entraineront pas de surcoût de la redevance domanialementionnée dans l'arrêté n° 2A-2024-06-27-00002 approuvant la convention de laconcession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports.Article 13 - Traitement des données à caractère personnel par la Direction de l'immobilierde l'EtatVos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État deredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :¢ les données liées à votre identité et vos coordonnées ;+ les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 età la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et auxlibertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vousconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frVous avez également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue deBercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptiblesde s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pasconforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduireune réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Article 14 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 — Notifications & exécution de l'autorisationLe sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actesadministratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartene, le 16 OUI. 2025 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartene
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt àagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.* par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence deréponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois ;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 ducode de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Annexe 1: Plan de situation global de l'emprise concernée par les travaux
Figure 5 : Zones du domaine public maritime concernées par la présente demande, matérialisées par unrectangle rouge au droit de la plage de la Cala Sciumara et par un cercle rouge au biveau de la « plage » dePiantarella
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Annexe 2 : Emprise du DPM concernée par l'autorisation d'occupation temporaire
Emprise sur le DPM de la zone de tirage du train de conduite depuis la plage vers la mer : partie enbleue
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Annexe 3 : Zones d'emprises restreinte et élargie pour la barge de travaux
Ci-dessous les coordonnées (WGS84) des points
41° 9°- 41° g°22.019N 11.944'Eà 41° 9°21.677N | 11.658E ©Ë 41° 9°21.734'N | 11.616'E ©ye 41° 9°| 21.997'N 11.864'E: 41° g°21.973'N | 11.905'E
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Annexe 4 : Présentation des systèmes d'ancrage pour la barge
Exemple de corps mort surmonté d'un flotteur immergé pour éviter fe ragage des fonds (source :Terna)
Mooring Systemsfor Sensitive Seaneds
MosiingTermination
lead section
10 in. hells
LD PET Anse
Systèmes d'ancrage écologique (Sources : Document Neptune Environnement et Etude technique duforage dirigé à Bastia, 2024)
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
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15/10/2025
Arrêté fixant la composition départementale du
titre de séjour
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-15-00003 - Arrêté fixant la composition départementale du titre de séjour 52
E = Direction de la réglementation et des libertés publiquesPRÉFET Bureau de l'immigration et de l'accueil au publicDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° dufixant la composition de la commission départementale du titre de séjourLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notammentses articles L. 432-14 et R. 432-6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;VU le décret du président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. ÉricJALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-03-22-002 du 22 mars 2024 fixant lacomposition de la commission du titre de séjour du département de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral N°2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025, portantdélégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-sud ;Vu le courrier du président de l'association départementale des maires etprésidents d'EPCI de la Corse-du-Sud en date du 1* octobre 2025;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud,
ARRÊTE :
Article 1 :La commission du titre de séjour du département de la Corse-du-Sud est composéedes membres suivants :Monsieur Paul-Marie BARTOLI, maire de Propriano, ou son suppléant MonsieurXavier LUCIANI, maire de Renno, désignés par l'association départementaledes maires et présidents d'EPCI de la Corse-du-Sud ;
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e Madame Hélène LESAUVAGE, directrice territoriale de l'office francais del'immigration et de l'intégration de Marseille, ou sa suppléante Madame Anne-Carole PUSTERLA, directrice territoriale adjointe, personnalités qualifiées ;e Madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, ou sonsuppléant Monsieur Stanislas MARCELJA, directeur départemental adjoint,personnalités qualifiées.
Article 2 :La commission est présidée par Monsieur Paul-Marie BARTOLI ou, le cas échéant, parson suppléant.
Article 3 :L'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 susvisé est abrogé.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécutiondu présent arrêté.
AS MOl tesAjaccio, lePour le préfet,
Pour Préfet et parflélégarion,
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-15-00003 - Arrêté fixant la composition départementale du titre de séjour 54
Service Départemental Jeunesse Engagement
Sport
2A-2025-10-08-00009
08/10/2025
arrêté signé CDJSVA
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport - 2A-2025-10-08-00009 - arrêté signé CDJSVA 55
PREFETDE LA CORSE- Service départementalDU-SUD à la jeunesse, à l'engagementml et aux sports de la Corse-du-SudFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn° duportant composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sportset de la Vie Associative de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 227-4, L. 227-10 et L.227-11;Vu le code du sport, et notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3;Vu Le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et a lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en œuvre;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination deMonsieur Éric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
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ARRETE
Article ler:Le CDJSVA est composé comme suit :1° Représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurant à l'échelondépartemental la gestion des prestations familiales (5 membres) :- Le préfet de Corse, préfet de la Corse du-Sud ou son représentant;- Le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de laCorse-du-Sud ou son représentant;- Le procureur de Ja République du tribunal d'Ajaccio ou son représentant;- Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse-du-Sud ou sonreprésentant ;- Le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Corse-du-Sud ou son représentant;- La cheffe de service du service départemental à la jeunesse, à l'engagement, aux sports età la vie associative de la Corse-du-Sud ou son représentant;
2° Représentants des associations et mouvements de jeunesse et des associationssportives (4 membres) :a) Pour les associations ou mouvements jeunesse :- La présidente de la ligue de l'enseignement de Corse (la FALEP), ou son représentant enCorse-du-Sud ;- La directrice des pupilles de l'enseignement public de Corse-du-Sud (PEP 2A), ou sonreprésentant en Corse-du-Sud ;
b) Pour les associations sportives :- Le président du comité régional olympique et sportif de Corse ;- Le président du comité territorial de judo, ou un représentant du mouvement sportif;
3° Représentant des organisations syndicales de salariés et d'employeurs exerçant dans le domainedu sport et dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code del'action sociale et des familles (4 membres) :a) dans le domaine du sport :- Le représentant du conseil social du mouvement sportif (COSMOS), au titre desorganisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ou sonreprésentant ;- Le délégué par le syndicat des travailleurs corse (STC), au titre des organisations syndicalesde salariés exerçant dans le domaine du sport, ou son représentant de la Corse-du Sud;
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b) dans le domaine des accueils collectifs de mineur :- Le délégué par l'organisation professionnelle HEXOPEE, au titre des organisationssyndicales d'employeurs exerçant dans le domaine des accueils de mineurs;- La déléguée par le syndicat force ouvrière (FO), représentante des organisations syndicalesde salariés exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs, ou son représentant enCorse du Sud;4° Représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves(minimum 2 membres);- Le président de l'union départementale des associations familiales (UDAF), ou sonreprésentant ;- Le président de la fédération des parents d'élèves (FCPE) de la Corse-du-Sud, au titre desassociations Ou groupements de parents, ou son représentant.
Article 2:Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) est présidépar le préfet de Corse, préfet de la Corse du-Sud ou son représentant.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur académiquedes services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le i 8 ACT. 7995Le préfet de la Corse-du-Sud
jisEric JALON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :* Un recours gracieux, adressé à : Préfet de la Corse-du-Sud, Palais Lantivy, Cours Napoléon, 20 188 Ajaccio-prefecture@corse-du-sud.gouv.fr. un recours hiérarchique, adressé à : Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, 95 avenue deFrance, 75 013 Paris* Un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif de BastiaLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteInternet : www.telerecours.fr
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