PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2025 – Numéro 16 du 07 mars 2025
SOMMAIRE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Page 5
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le
département de la haute-marne à ESNOUVEAUX
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le
département de la haute-marne à SAINT-THIEBAULT
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PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
PRÉFECTURE DE LA MARNE
PRÉFECTURE DE LA MEUSE Page 7
Arrêté inter-préfectoral N° 52-2025-02-00130 du 28 février 2025 portant déclaration d'intérêt général
pour la préservation et la restauration des capacités d'écoulement de la Marne et ses affluents
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DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS Page 15
Délégation de gestion du 13 janvier 2025 entre la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités Grand Est et la Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de Haute-Marne
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PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DU CABINET
Direction des sécurités Page 19
Arrêté N°52-2025-03-00022 du 6 mars 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical dit « rave-party », « free-party » ou « teknival » et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de la Haute-Marne
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale, des associations et des élections Page 23
Arrêté N°52-2025-03-0006 du 3 mars 2025 portant composition de la commission
interdépartementale d'agrément des dépanneurs de véhicules sur autoroutes et œuvres d'art du
réseau routier concédés à la société APRR
Arrêté N°52-2025-03-00014 du 4 mars 2025 portant autorisation d'extension de la chambre funéraire
SAS Ceotto sise Chemin de la Valotte à SAINT-DIZIER
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service environnement et forêt Page 29
Arrêté N° 52-2025-03-00003 du 3 mars 2025 définissant un programme d'actions visant à restaurer et
protéger la qualité de la ressource en eau du captage dit «  Moulin Davin » situé sur la commune de
RIVIERES-LES-FOSSES, exploité par le Syndicat des eaux de la HAUTE-VINGEANNE et définissant un
programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau
 Arrêté N° 52-2025-03-00004 du 3 mars 2025 définissant un programme d'actions visant à restaurer et
protéger la qualité de la ressource en eau de la source de «  Ville Bas  » située sur la commune de
VILLIERS-LES-APREY et exploitée par la commune de BAISSEY
 
Arrêté N° 52-2025-03-00005 du 3 mars 2025 définissant un programme d'actions visant à restaurer et
protéger la qualité de la ressource en eau de la source de « Chemin de Perrogney» (Vesvraulles) située
et exploitée par la commune de BAISSEY
Arrêté N° 52-2025-03-00021 du 6 mars 2025 portant délimitation des zones d'éligibilité au dispositif
de protection des troupeaux contre la prédation (cercle 1, 2 3) pour l'année 2024
Arrêté N° 52-2025-03-00023 du 6 mars 2023 relatif à une dérogation à la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS Page 75
Arrêté N°52-2025-02-00132 du 27 février 2025 portant regroupement des autorisations de Placements
Educatifs A Domicile (PEAD) en une autorisation départementale de Service d'Action Éducative en
Milieu Ouvert Renforcé (SAEMO-R) situé à Chaumont, géré par la fédération des «  Association pour
adultes et jeunes handicapés » (APAJH) pour la Haute-Marne
Service entreprises et mutations économiques Page 80
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP814177168
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP941046757
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP947854790
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP981183593
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent dans le
département de la Haute-Marne à
ESNOUVEAUX (52)
Reims, le 6 mars 2025
Le directeur interrégional des douanes de Metz,
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé
définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la
démission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que
l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin
d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et
droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d'Esnouveaux (52340), géré
par Mme Laurence DEFRAIRE-DAMPEYROUX, suite à sa démission sans présentation de successeur en date
du 1er mars 2025.
P/Le directeur interrégional,
Le directeur régional,
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION REGIONALE DE REIMS
POLE ACTION ECONOMIQUE
110, rue du Jard – CS 70034
51723 REIMS CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : P. GALWAS
Téléphone : 09 70 27 80 25
Courriel : tabacs-reims@douane.finances.gouv.fr
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent dans le
département de la Haute-Marne à SAINT
THIEBAULT (52)
Reims, le 6 mars 2025
Le directeur interrégional des douanes de Metz,
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé
définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la
démission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que
l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin
d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et
droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Saint Thiebault (52150),
géré par M. Serge SCHIRRU, suite à sa démission sans présentation de successeur à compter du 28 février
2025.
P/Le directeur interrégional,
Le directeur régional,
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION REGIONALE DE REIMS
POLE ACTION ECONOMIQUE
110, rue du Jard – CS 70034
51723 REIMS CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : P. GALWAS
Téléphone : 09 70 27 80 25
Courriel : tabacs-reims@douane.finances.gouv.fr
| Direction départementaleGOUVERNEMENT des territoiresLibertéEgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊTARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N°portant déclaration d'intérêt général pour la préservation et la restauration descapacités d'écoulement de la Marne et ses affluentsSur le territoire de la compétence du Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et de sesAffluents
La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L.214-1 et suivants, L-215-15 aL.215-18, L.435-5 et suivants, R.214-1 à R.274-56, R.214-88 à R.214-103 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L151-36 3 L151-40 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la Préfète de la Haute-Marne, MmeRégine PAM ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du Préfet de la Marne, M. Henri PREVOST ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination du Préfet de la Meuse, M. Xavier DELARUE ;VU le courrier en date du 19 février 2024 par lequel Monsieur le Directeur du Syndicat Mixte duBassin de la Marne et de ses Affluents (SMBMA) sollicite que soient déclarés d'intérêt généralpour la préservation et la restauration des capacités d'écoulement de la Marne et ses affluentssur le territoire de ia compétence du SMBMA ;VU le dossier de déclaration d'intérêt général reçu à la Direction départementale desterritoires de la Haute-Marne le 19 février 2024 et enregistré sous le numéro 0100040362 ;
52-2025-02-00130 DU 28 février 2025
VU l'avis de la Direction départementale des territoires de la Meuse en date du 02 mai 2024 ;
VU l'avis de la Direction départementale des territoires de la Marne en date du 28 mars 2024 ;
VU l'avis de la Fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en
date du 18 mars 2024 ;
VU l'avis de la Fédération de la Haute-Marne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 26 février 2024 ;
VU Fordonnance n° E24000026 / 51 en date du 12 avril 2024 de Monsieur le vice-président dutribunal administratif de Châlons-en-Champagne désignant Monsieur Yves VAILLANT en
qualité de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-08-00029 du 05 août 2024, prescrivant l'ouverture del'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général ;
VU les conclusions de l'enquête publique, réalisée du 03 septembre 2024 au 26 septembre2024, et l'avis favorable du commissaire enquêteur reçu le 30 octobre 2024 à la Directiondépartementale des territoires de la Haute-Marne ;
CONSIDERANT la nécessité d'améliorer la qualité des écosystèmes aquatiques afin derépondre aux exigences de la directive cadre européenne sur l'eau, de la loi sur l'eau et du
SDAGE Seine-Normandie ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de gérer les cours d'eau d'une façon cohérente et durable ;
CONSIDERANT la nécessité d'intervenir en entretien régulier des cours d'eau en lieu et place
des propriétaires riverains défaillants ;
CONSIDERANT que les travaux envisagés présentent un caractère d'intérêt général ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.2114 du Code de
lenvironnement ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1: Déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général, les opérations pour la préservation et la restauration descapacités d'écoulement de la Marne et ses affluents sur le territoire de la compétence du Syndicat
Mixte du Bassin de la Marne et de ses Affluents et qui concerne 248 communes :
Communauté de Communes du Grand Langres :
BANNES, BEAUCHEMIN, BONNECOURT, BOURG, BUXIERES-LES-CLEFMONT, CHAMPIGNY-LES-LANGRES, CHANGEY, CHANOY, CHARMES, CHATENAY-MACHERON, CHATENAY-VAUDIN,CHAUFFOURT, CLEFMONT, COURCELLES-EN-MONTAGNE, DAILLECOURT, DAMPIERRE, FAVEROLLES,FRECOURT, HUMES-JORQUENAY, IS-EN-BASSIGNY, LANGRES, LECEY, MARAC, MARCILLY-EN-BASSIGNY,MARDOR, NEUILLY-L'EVEQUE, NOIDANT-LE-ROCHEUX, NOYERS, ORBIGNY-AU-MONT, ORBIGNY-AU-VAL, ORMANCEY, PEIGNEY, PERRANCEY-LES-VIEUX-MOULINS, PERRUSSE, PLESNOY, POISEUL,RANGECOURT, ROLAMPONT, SAINT-CIERGUES, SAINT-MARTIN-LES-LANGRES, SAINT-MAURICE,
SAINTS-GEOSMES, SARREY, VAL-DE-MEUSE, VOISINES,
2/8

Communauté d'Agglomération de Chaumont :
BOLOGNE, BRETHENAY, CHAMARANDES-CHOIGNES, CHAUMONT, CONDES, FOULAIN,FRONCLES, LOUVIERES, LUZY-SUR-MARNE, MARNAY-SUR-MARNE, NEUILLY-SUR-SUIZE, NOGENT,POINSON-LES-NOGENT, POULANGY, RIAUCOURT, SARCEY, SONCOURT-SUR-MARNE, THIVET,VERBIESLES, VESAIGNES-SUR-MARNE, VIEVILLE, VIGNORY, VITRY-LES-NOGENTS, VOUECOURT,
VRAINCOURT.
Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne :
ARNANCOURT, AUTIGNY-LE-GRAND, CHATONRUPT-SOMMERMONT, COURCELLES-SUR -BLAISE, DOMMARTIN-LE-SAINT-PERE, DONJEUX, DOULEVANT-LE-CHATEAU, FRONVILLE, GUDMONT-VILLIERS, JOINVILLE, MUSSEY-SUR-MARNE, NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT, POISSONS, ROUVROY-SUR-MARNE, RUPT, SAINT-URBAIN-MACONCOURT, SUZANNECOURT, THONNANCE-LES-JOINVILLE,THONNANCE-LES-MOULINS, VECQUEVILLE, AINGOULAINCOURT, AMBONVILLE, ANNONVILLE,AUTIGNY-LE-PETIT, BAUDRECOURT, BLECOURT, BLUMERAY, BOUZANCOURT, BRACHAY, BUSSON,CHARMES-EN-LANGLE, CHARMES-LA-GRANDE, CIREY-SUR -BLAISE, ECHENAY, EFFINCOURT, EPIZON,FERRIERE-ET-LAFOLIE, FLAMMERECOURT, GERMAY, GERMISAY, GUINDRECOURT-AUX-ORMES,LESCHERES-SUR-LE-BLAISERON, MATHONS, MONTREUIL-SUR-THONNANCE, NOMECOURT, PANSEY,
PAROY-SUR-SAULX, SAILLY ET VAUX-SUR-SAINT-URBAIN.
Communauté d'Agglomération Saint Dizier :
Pour le département de là Haute-Marne (52) :
ALLICHAMPS, ATTANCOURT, BAILLY-AUX-FORGES, BAYARD-SUR-MARNE, BETTANCOURT-LA-FERREE, BROUSSEVAL, CHAMOUILLEY, CHANCENAY, CHEVILLON, CUREL, DOMBLAIN, DOMMARTIN-LE-FRANC, DOULEVANT-LE-PETIT, ECLARON-BRAUCOURT-SAINTE-LIVIERE, EURVILLE-BIENVILLE, FAYS,FONTAINES-SUR-MARNE, HALLIGNICOURT, HUMBECOURT, LANEUVILLE-AU-PONT, LOUVEMONT,MAGNEUX, MAIZIERES, MOESLAINS, MONTREUIL-SUR-BLAISE, MORANCOURT, NARCY, OSNE-LE-VAL,PERTHES, RACHECOURT-SUR-MARNE, RACHECOURT-SUZEMONT, ROCHES-SUR-MARNE, SAINT-DIZIER,SOMMANCOURT, TROISFONTAINES-LA-VILLE, VALCOURT, VALLERET, VAUX-SUR-BLAISE, VILLE-EN-
BLAISOIS, VILLIERS-EN-LIEU, WASSY.
Pour le département de la Marne (51) :
AMBRIERES, HAUTEVILLE, LANDRICOURT, SAINT-EULIEN, SAPIGNICOURT, TROIS-FONTAINES-
L'ABBAYE, VOUILLERS.
Communauté de Communes des Trois Forêts :
ARC-EN-BARROIS, AUTREVILLE-SUR-LA-RENNE, BLESSONVILLE, BUGNIERES,CHATEAUVILLAIN, GIEY-SUR-AUJON, LAVILLENEUVE-AU-RO}, LEFFONDS, RICHEBOURG, VILLIERS-SUR-
SUIZE.
Communauté de communes des Savoir Faire :
CELSOY, CHALINDREY, CULMONT, HAUTE-AMANCE, LE PAILLY, NOIDANT-CHATENOY, SAINT-
VALLIER-SUR-MARNE.
3/8

Communauté de Communes des Portes de Meuse :
ANCERVILLE, SOMMELONNE, BAUDONVILLIERS, COUSANCES-LES-FORGES, AULNOIS-EN-PERTHOIS, BRAUVILLIERS, HAIRONVILLE, L'ISLE-EN-RIGAULT,MONTIERS-SUR-SAULX, MORLEY, RUPT-
AUX-NONAIN, SAUDRUPT, SAVONNIERES-EN-PERTHOIS.
Communauté de Communes Meuse et Rognon :
ANDELOT-BLANCHEVILLE, AUDELONCOURT, ROCHES-BETTAINCOURT, BOURDONS-SUR-ROGNON, CHALVRAINES, CHANTRAINES, CIREY-LES-MAREILLES, CLINCHAMP, CONSIGNY,DARMANNES, DOMREMY-LANDEVILLE, DOULAINCOURT-SAUCOURT, ECOT-LA-COMBE, HUILLIECOURT,HUMBERVILLE, ILLOUD, LEURVILLE, LONGCHAMP, MANOIS, MAREILLES, MENNOUVEAUX, MILLIERES,MONTOT-SUR-ROGNON, ORQUEVAUX, OZIERES, PREZ-SOUS-LAFAUCHE, REYNEL, RIMAUCOURT,ROMAIN-SUR-MEUSE, SAINT-BLIN, SEMILLY, SIGNEVILLE, THOL-LES-MILLIERES, VESAIGNES-SOUS-
LAFAUCHE, VIGNES-LA-COTE, VRONCOURT-LA-COTE.
Communauté de Communes Auberive Vingeanne Monsaugeonnais :
APREY, BRENNES, COHONS, FLAGEY, PERROGNEY-LES-FONTAINES, ROCHETAILLEE, SAINT-
LOUP-SUR-AUJON, TERNAT, VAUXBONS.
Communauté de Communes Perthois Bocage et Der :
ARRIGNY, LARZICOURT, SAINTE-MARIE-DU-LAC-NUISEMENT, ECOLLEMONT.
Article 2 : Régularisation administrative
Le présent arrêté annule est remplace l'arrêté n° 52-2022-08-00058 du 8 août 2022 portantdéclaration d'intérêt général pour les travaux de restauration et d'entretien de la ripisylve sur la Blaise et
le Blaiseron.
Article 3 : Modalités d'exécution des travaux
Le Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et de ses Affluents, désigné dans ce qui suit par le« permissionnaire », fera réaliser les travaux conformément au dossier soumis à enquête publique,déposé au service de la police de l'eau le 19 février 2024. Toute intervention fera l'objet d'une demandeécrite des propriétaires qui solliciteront le permissionnaire. Une convention bilatérale sera établie etsignée pour la végétalisation et la mise en défens des berges, la confection de descentes aménagées ovl'abreuvement traditionnel ainsi que pour la réalisation de passages à gué.
Article 4 : Objet de la déclaration
il est donné acte au Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et de ses Affluents, de sa déclarationen application de l'article L214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncéesaux articles suivants, concernant les opérations pour la préservation et la restauration des capacitésd'écoulement de la Marne et ses affluents sur son territoire de compétence en application de l'article
121515 du Code de Fenvironnement,
Article 5 : Prescriptions spécifiques
Le permissionnaire devra respecter les prescriptions indiquées ci-dessous :
Mesures particulières vis-à-vis de l'avifaune :
Afin de préserver la reproduction des oiseaux, les travaux d'abattage éventuels ne devront pasêtre réalisés entre le 1" avril et le 31 juillet, comme énoncé dans le dossier de déclaration.
4/8

Mesures particulières vis-à-vis des espèces naturelles :
le permissionnaire est tenu de vérifier avant tous travaux, suivant le secteur dans lequel ilopère, si un statut de protection existe et la nature des espèces présentes.
- Suivant les espèces concernées, elles peuvent être soit. d'intérêt communautaire, espècesprotégées sur une liste nationale, ou avoir Un autre niveau de protection. Compte tenu de ces éléments,le permissionnaire devra veiller au bon maintien des habitats des espèces concernées et adapter ses
travaux en fonction de la présence présumée de celles-ci.
- L'entretien non systématique de la végétation ainsi que des travaux de création de passage àgué et de descentes aménagées devront se faire dans le meilleur respect des berges des cours d'eau, enmaintenant une densité suffisante de couvert pour conserver un ombrage suffisant évitant unemodification brutale des températures pouvant nuire aux espèces notamment en période estivale.
- Aucun arbre ne devra être dessouché afin de ne pas déstructurer les berges des cours d'eau.
- Aucun engin ne circulera dans le lit mineur en eau à l'exception des passages à gué existants.
- Les plantations doivent être réalisées uniquement avec des essences locales.
— Lors des travaux, le permissionnaire devra veiller à ne pas disséminer des espèces invasivesqui pourraient être présentes en bordure des cours d'eau telles que la Renouée du Japon, l'Ambroisie
Mesures particulières vis-à-vis du service de l'État :
Le permissionnaire fournira en début de chaque année une liste précisant la nature et lalocalisation des interventions réalisées au cours de l'année précédente ainsi que le prévisionnel desdemandes d'interventions des propriétaires riverains retenues pour l'année en cours au service chargé
de la police de l'eau du département de la Haute-Marne.
Article 6 : Information préalable
Avant toute intervention sur le terrain, le permissionnaire est tenu de contacter le propriétaire
concerné par les travaux.
Le permissionnaire informera le service en charge de la police de l'eau du département de laHaute-Marne et du département concerné si différent, pour tous travaux d'aménagements spécifiques
avant leurs réalisations.
Article 7 : Principales caractéristiques des travaux
Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art, avec des personnels formés etdes moyens mécaniques adaptés. Ils comprennent les opérations décrites dans le dossier de
déclaration d'intérêt général joint à la demande.
Toutes les opérations prévues ont pour objectifs la préservation et la restauration descapacités d'écoulement de ta Marne et ses affluents.
L'Entretien Régulier Ponctuel (ERP) :
Cette opération vise principalement à conserver un écoulement naturel, préserver les biens etles personnes, maintenir et restaurer les capacités hydrauliques des cours d'eau notamment enprésence d'ouvrages de type pont ou vannage, préserver les écosystèmes aquatiques, réaliser unentretien non systématique de la végétation, améliorer le milieu par diverses actions, favoriser la miseen communication des affluents avec le bras principal, maintenir du bois mort et de branches basses
non génants.
Dans tous les cas, les interventions seront légères et en adéquation avec le milieu aquatique.
5/8

Les aménagements spécifiques :
~La végétalisation vise à créer une ripisylve diversifiée et à stopper ou freiner le processus. a végétal . PISy PP Pd'érosion afin d'améliorer la qualité et l'état écologique
-La mise en défens des berges permettra de supprimer le piétinement du bétail qui estresponsable d'atteintes aux cours d'eau tels que l'érosion des berges, l'élargissement du lit, la pollutiondu milieu et la dégradation de la qualité physico-chimique des eaux.
- La descente aménagée ou l'abreuvement traditionnel seront mis en place afin de permettreau bétail d'accéder à l'eau sans aucune dégradation du milieu aquatique.
- Le passage à gué permet au bétail de circuler d'une berge à l'autre sans occasionner de dégâtdans le lit du cours d'eau. Les travaux se limiteront à l'aménagement des berges. Pour éviter que le bétailne circule dans le cours d'eau, une clôture sera mise en place en amont et en aval du passage à gué.
La gestion des atterrissements par dévétalisation :
Les atterrissements se forment lorsque la dynamique hydraulique d'un cours d'eau est faible.La végétation peut se développer sur ces atterrissements. Il pourra être procédé à la suppression desvégétaux ligneux et semi-ligneux en dehors du lit. Dans de rare cas, une scarification de l'atterrissementpourra être réalisée afin de déstructurer le système racinaire des végétaux présents. Ces travaux serontréalisés en automne et hors période impactante pour l'avifaune soit du 1 avril au 31 juillet.
Article 8 : Respect des réglementations
Le permissionnaire respectera les lois et réglementations relatives à la police de l'eau et de lapêche. Il demandera les autorisations nécessaires auprès de la Direction départementale des territoiresde la Haute-Marne, notamment pour les travaux mentionnés à la nomenclature des opérationssoumises à autorisation où à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code del'environnement. Ces travaux concernent en particulier les opérations de descentes aménagées et despassages à gué étant de nature à modifier le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau.
Pour chaque opération réalisée, le permissionnaire prendra toutes les dispositions pour assurerle libre écoulement des eaux ainsi que la préservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique.
Article 9 : Modifications au dossier
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée,avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 10 : Conformité au dossier
Conformément à l'article L 435-5 du Code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un coursd'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, te droit de pêche dupropriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement,pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agrééepour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ouinterdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pour les sections de cours d'eau concernées, les modalités d'application seront définies dansun arrêté complémentaire conformément à l'article R 435-38 du Code de l'environnement.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.

Article 11 : Servitude de passage
Les propriétaires riverains sont tenus de laisser le passage libre aux entreprises et auxpersonnels en charge des travaux d'entretien.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Financement des travaux
Le budget du programme de gestion des cours d'eau est fixé à 80 000 € TTC/an pour |'EntretienRégulier Ponctuel. I] pourra être réévalué tant que nécessaire.
Pour les autres opérations, s'agissant de demande des riverains, le budget alloué sera vu àchaque conseil syndical pour entériner l'opération et l'inscrire au budget. La collectivité peut prétendre
à 80 % de subventions.
Aucune participation ne sera demandée aux personnes intéressées par les travaux.
Article 14 : Contrôle de la conformité
La Direction départementale des territoires de la Haute-Marne, la Direction départementaledes territoires de la Marne, la Direction départementale des territoires de la Meuse ainsi que les servicesdépartementaux de l'Office français de la biodiversité des départements de la Haute-Marne, de laMarne et de fa Meuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de contrôler la conformité destravaux réalisés par rapport au projet déclaré d'intérêt général.
Article 15 : Durée de validité
La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque si, dans un délai de trois ans acompter de la date de signature du présent arrêté, les travaux concernés n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel.
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de cinq années etrenouvelable à compter du début des travaux tel que le prévoit l'article L 215-15 du Code del'environnement qui autorise le renouvellement d'une déclaration d'intérêt général pour une duréeadaptée à la prise en charge de l'entretien groupé.
Article 16 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans les mairies des.communes du territoire de la compétence du permissionnaire.
Le dossier sera mis à disposition du public dans les mairies du territoire de la compétence dupermissionnaire pendant une durée minimum d'un mois à compter de la publication de l'arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Marne, de la Marne et de la Meuse et sera à disposition du public sur le site de l'État pendant une durée
d'au moins six mois.
Article 17 : voies et délais de recours
En application de l'article R 514-341 du Code de l'environnement, le présent arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le déclarant :
7° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
7/8

2° Par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par Un recours contentieux déposé via l'application« télérecours citoyens » accessible par le lien internet www.telerecours.fr.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnéesau premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Toutefois, si la mise en service de l'installation. n'est pas intervenue six mois après lapublication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expirationd'une période de six mois après cette mise en service ;
Dans les deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'autorité administrative pendant plus de deux mois sur une demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du Code de justice
administrative.
Article 18 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, le Directeur départemental desterritoires de la Marne, le Directeur départemental des territoires de la Meuse, les maires et lesprésidents des établissements mentionnés dans l'article 1, le Chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité de la Haute-Marne, le Président de la fédération départementales pour lapêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Marne, le Président du Syndicat Mixte du Bassinde la Haute-Marne et de ses Affluents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
À Chaumont, le 2 8 FEV, 2025 À Bar-le-Duc,le 2 § FEV. 2025
La Préfète de la Haute-Marne Le Préfet de la Meuse
—
PAM ier DELARUE
À Châlons-en-Champagne, le 9 g FEY, 2025
Le Préfet de la Marne
)—
Henri PREVOST

Ex Direction régionale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA RÉGION du travail et des solidarités
GRAND EST
LibertéÉgalitéFraternité
Délégation de gestion
Entre
La Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est,
Vu
représentée par sa directrice, Madame Angélique ALBERTI,
ci-après dénommée « la délégante »
d'une part,
et
La Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) de Haute-Marne représentée par sa directrice,
Madame Fabienne LOGEROT
ci-après dénommée « la délégataire »
d'autre part,
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-3, L.314-4 et
R.314-36 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand
Est;
l'arrêté préfectoral N° 2024/525 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Ma-
dame Angélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Grand Est en matière de décision d'autorisation budgétaire et de ta-
rification ;

Vu l'arrêté du 4 août 2022 portant nomination de Mme Fabienne LOGEROT sur l'emploi de
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Haute-Marne ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente délégation a pour objet, en application des articles 2 et 4 du décret n° 2004-1085
susmentionné, de confier à la délégataire, au nom et pour le compte de la délégante, la préparation
de la tarification des prestations fournies par les établissements ou services, mentionnés aux 8°,13°,
14° et 15° du | de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), à l'exception de
ceux financés selon les modalités prévues aux Il et III de l'article L.361-1 du même code.
Elle concerne notamment pour l'exercice budgétaire 2025 :
1° la détermination et la signature des propositions et des décisions d'autorisation budgétaires
prévues aux articles R.314-22 et R.314-36 du même code ;
2° la préparation des arrêtés de tarification qui en résultent ;
3° la préparation des autorisations de frais de siège prévues à l'article R.314-87 du même code et
des actes qui en résultent ;
4° la préparation des décisions budgétaires modificatrices et les arrêtés de modification de la
tarification ;
5° la préparation des contentieux et les décisions modificatives qui en résultent ;
6° la préparation de toute autre décision relative à la fixation, la répartition et la mise en paiement
des dotations globales de financement (DGF) ;
7° la préparation et la signature des actes d'approbation des comptes administratifs de clôture
prévus aux articles R.314-49 à R.314-55 du même code, qui seront transmis avec leur rapport
d'activité, par voie électronique, à la délégante ;
8° l'instruction et la signature des décisions qui en résultent, des programmes d'investissement et
leurs plans de financement, ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à
l'article R.314-20 CASF ;
9° la préparation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) mentionnés aux
articles L.313-11 et L.313-11-2 du même code et les arrêtés de tarification afférents ;
10° la gestion des mesures budgétaires, comptables et financières prévues au même code dans le
cas de fermeture d'un établissement ou service.
24

Article 2: Conditions particulières de délégation pour les centres d'accueil des
demandeurs d'asile et les centres provisoires d'hébergement sous CPOM
La délégante confie au/à la délégataire les étapes de la tarification suivantes :
LE
2.
3
La/le délégataire fournit à la délégante les propositions de retenues ou d'abattement dans les
budgets prévisionnels, ainsi que le montant de la DGF envisagé ;
La/le délégataire fait part de ses remarques, analyses sur les comptes administratifs N-2 ;
La/le délégataire émet un avis sur les programmes d'investissements et leurs plans de
financements, ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l'article
R.314-20 du CASF.
Il incombe à la délégante :
D'organiser un dialogue de gestion avec l'opérateur et les délégataires qui le souhaitent sur
la situation globale des dispositifs inclus dans le CPOM ;
Les actes d'approbation du compte administratif de clôture N-2 prévu aux articles R.314-49
à R.314-55 du CASF
Les propositions de modification des propositions budgétaires ;
La décision d'autorisation budgétaire ;
L'arrêté de tarification ;
Les décisions budgétaires modificatifs et arrêtés modificatif de tarification ;
Les contentieux et décisions modificatives qui en résultent ;
Toutes autres décisions relatives à la fixation, la répartition et à la mise en paiement des
dotations globales de financement ;
Acter les programmes d'investissements et leurs plans de financements, ainsi que les
emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l'article R.314-20 du CASF ;
Les mesures budgétaires, comptables et financières prévues dans le CASF dans les cas de fermeture
des établissements
Article 3 : Inspection
La délégataire informe la délégante de la mise en place d'une mission d'inspection et l'éventuel
besoin d'appui de la Mission Régionale et Interdépartementale d'inspection Contrôle Evaluation
(MRIICE). Elle s'engage à transmettre à la délégante les rapports d'inspection formalisés et signés.
Article 4 : Révision
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre la délégante et la délégataire, fera l'objet d'un avenant.
Article 5 : Durée et dénonciation
La présente délégation est consentié pour l'exercice budgétaire 2025.
Elle pourra être dénoncée de manière anticipée par notification écrite, à l'initiative de la délégante
ou du délégataire, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.
3/4

Article 6 : Mesures de pul é
La présente délégation sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Grand Est et de la préfecture de Haute-Marne.
Fait à Strasbourg, le 13 janvier 2025
La directrice régionale de l'économie, La directrice départementale de l'emploi,
de l'emploi, du travail et des du travail, des solidarités et de la
solidarités Grand Est protection des populations de Haute-
Angélique ALBERTI
44

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBUREAU DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00022 DU 06 mars 2025
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical dit « rave-party », « free-party » ou
« teknival » et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la sécurité intérieure ; et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L.211-15,R. 211-2 à R. 211-9, et R.211-27 à R. 211-30
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code Pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
VU la loi n°2003-329 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Madame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU l'activation de la posture du plan Vigipirate « été - automne 2024 » sur l'ensemble du
territoire national au niveau « urgence attentat », à compter du 07 mai 2024 et jusqu'à nouvel ordre ;
CONSIDÉRANT que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party,teknival, multi-sons, se sont déroulés ces deux dernières années partout sur le territoire national ;
- du 07 avril au 10 avril 2023, jusqu'à 3000 personnes venant de la région Occitanie, d'Italie,d'Espagne ou de Suisse se sont rassemblées illicitement pour une rave-party sur des terrains privés dumassif de l'Escandorgue dans la commune de Lauroux (Hérault) ; que le 09 avril, un des participants aété victime d'un malaise et secouru par les sapeurs-pompiers du SDIS34,
- du 28 avril au 1er mai 2023, jusqu'à 3000 personnes se sont réunies de manière illégale sur lecausse d'Aumelas dans la commune de Villeveyrac (Hérault), en dépit de l'arrêté préfectoral interdisanttoute manifestation festive à caractère musical non déclarée pris en date du 28 avril 2023,
1/4

- du 18 au 21 mai 2023, 30 000 personnes se sont réunies dans le cadre d'un teknival au lieu-ditdu « Fouillereau » à Villegongis (Indre) ; que les secouristes ont porté assistance à 572 personnes pourdes interventions de premier niveau (déshydratation, petits traumatismes, bobologie...) ; que 144entrées enregistrées au poste médical avancé (PMA) : 10 urgences absolues dont 2 pour morsures devipéres, 131 urgences relatives et 3 impliqués ; que de plus, 42 personnes ont été évacuées vers lescentres hospitaliers de Châteauroux et de Tours ; qu'en termes de sécurité intérieure, 13 363 véhiculeset 30 205 personnes ont été contrôlés par les gendarmes durant tout le teknival, qui ont dressé 713verbalisations : 155 pour conduites sous stupéfiants, 32 pour conduites sous l'emprise d'un étatalcoolique, 348 pour détentions de stupéfiants, 179 pour infractions diverses ; que les forces de l'ordreont ouvert 19 procédures de saisie de matériel pour un total de 17 platines, 87 caissons, 40 enceintes,20 amplificateurs de sons, 12 groupes électrogènes, 2 ordinateurs portables et 1 rampe lumineuse, dont11 murs de son,
- du 26 mai au 29 mai 2023, jusqu'à 1500 personnes se sont réunies pour une rave-party nondéclarée dans la commune de Roybon (Isère) sur un terrain agricole privé dont la parcelle de fourrage aété piétinée et les barrières de protection dégradées ; qu'à l'issue de ce rassemblement, 1775 personneset 1264 véhicules ont été contrôlés par les forces de l'ordre qui ont relevé 179 infractions dont 123usages de stupéfiants ; qu'en termes de secours à personne, 35 personnes ont été prises en charge parles secours dont 4 évacuées vers les hôpitaux,
- du 09 au 12 mai 2024, près de 10000 personnes venues de toute la France se sont réunies demanière illégale sur un site agricole près de Parnay (49). Au cours de cet événement, près de 200personnes ont été prises en charge par les secouristes et par les services de secours et d'incendie. Unepersonne victime d'un arrêt cardio-respiratoire est décédée le 12 mai 2024,
- du 31 mai au 3 juin 2024, près 1000 personnes venues de toute la France se sont rassemblées surun terrain public à Claret (34) après avoir fracturé les barrières d'accès et exercé des violences sur lesunités de gendarmerie présentes ; que ce rassemblement a été organisé malgré l'arrêté préfectoralinterdisant la tenue de rassemblements festifs à caractère musical non autorisé ; que les forces del'ordre ont relevé près de 500 contraventions ; que les services de secours ont dû évacuer une personnevers les services d'urgence du CHU à Montpellier,
- du 18 au 22 octobre 2024, environ 800 personnes ont participé à un rassemblement festif nondéclaré à Joncels, au pied d'un parc éolien. 57 gendarmes ont été mobilisés pour prévenir les risques detrouble à l'ordre public et mettre fin à ce rassemblement ; 298 infractions ont été relevées par les forcesde l'ordre dont 31 AFD pour détention de stupéfiant, 7 conduites sous stupéfiants, 1 mandat derecherche,
- du 25 au 29 octobre 2024, près de 900 personnes se sont rassemblées sur le site éolien de lacommune de Castanet-le-Haut après avoir fracturé le portail d'accès ; que ce rassemblement a étéorganisé malgré l'arrêté préfectoral interdisant la tenue de rassemblements festifs à caractère musicalnon autorisés ; que ce rassemblement s'est déroulé durant une période de vigilance orange (pluie etinondation) ; que les forces de l'ordre ont relevé 160 infractions commises par les participants,
- du 14 au 15 décembre 2024, un rassemblement non déclaré de 250 personnes est constaté surla commune de Ferrières-Poussarou malgré l'arrêté préfectoral interdisant la tenue de rassemblementsfestifs à caractère musical non autorisés ; que ce rassemblement s'est déroulé sur Un terrain privé dénuéd'aménagements nécessaires,
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement est réputé pour être fréquenté par un grandnombre de personnes qui s'adonnent exagérément à la consommation d'alcool et de produitsstupéfiants en tous genre ce qui peut générer des accidents graves ainsi que des troubles à l'ordrepublic ; et qu'en matière de santé publique, cette consommation excessive d'alcool et de produitsillicites est préjudiciable pour la santé ;
CONSIDÉRANT également que ces évènements génèrent des risques importants en matièred'hygiène et de salubrité publique, l'absence d'aménagements spécifiques entraîne l'amoncellement dedéchets en tout genre laissés sur place par les festivaliers ;
2/4

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce typede rassemblement doit faire l'objet d'une déclaration, au plus tard 1 mois avant la date de lamanifestation, de la part des organisateurs, auprès du représentant de l'État dans le département danslequel. le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisagées pour garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 2 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement, qui ne fait généralement l'objet d'aucunedéclaration, regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l'ordre public,qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants ou à lagêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à ladégradation des propriétés occupées souvent librement, présente des risques pour la sécurité despersonnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux, ainsi que desrisques pour la santé publique en l'absence de mesures d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que ces manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalableen divers points du département de la Haute-Marne, seraient de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre, la tranquillité et la santé publics ;
CONSIDÉRANT que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadredu conflit Israélo-palestinien ; que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur laFrance ; que le plan VIGIPIRATE est rehaussé depuis le 24 mars 2024 au niveau « Urgence Attentat »jusqu'à nouvel ordre ; que par conséquent les forces de sécurité sont fortement mobilisées ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriésen matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécuritésanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblementscomportent des risques sérieux de désordres ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisationpréalable en divers points du département ;
CONSIDÉRANT que l'organisation d'un tel rassemblement dans le milieu naturel présente unrisque grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre, à la sécurité, à la santé et à latranquillité publics ;
CONSIDÉRANT en outre, que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé duCode général des collectivités territoriales des pouvoirs de police administrative générale et qu'il esturgent de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité, à la santé et à la tranquillité publics pardes mesures nécessaires et proportionnées telles que définies dans les articles mentionnés ci-après ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1°": la tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Marne du samedi 08 mars 2025 au mardi 03 mars 2026 inclus.
Article2:le transport du matériel de sons de type « sound system » destiné auxrassemblements visés à l'article 1er du présent arrêté, est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers(réseau routier national et réseau secondaire) sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Marne durant la même période.
Article 3: le présent arrêté entre en vigueur après sa publication au recueil des actesadministratifs.
3/4

Article 4 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et pourra donner lieu à la saisie du matériel utilisé, pour unedurée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par le tribunal, en application de l'article L. 211-15du même code.
Article 5 : les sous-préfets des arrondissements de Chaumont, de Langres et de Saint-Dizier, ledirecteur départemental de la police nationale et le commandant de groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Chaumont.
PAM
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cettedécision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
4/4

PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE 7Fhe et de la légalité
EgalitéFraternité
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTÉ N°52-2025-03-00006 py - 3 Ais 29
portant composition de la commission interdépartementale d'agrément
des dépanneurs de véhicules sur autoroutes et œuvres d'art
du réseau routier concédés à la société APRR
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route,
VU l'arrêté interpréfectoral n° 569 du 21 juin 2000 modifié portant composition de la
commission interdépartementale des garagistes dépanneurs sur autoroute,
VU la circulaire du 25 avril 2023 du ministre de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie et du ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, relative à l'organisation
du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté interpréfectoral n°569 du 21 juin 2000 portant composition de la
commission interdépartementale des garagistes dépanneurs sur autoroute est abrogé.
Article 2: Une commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs de véhiculeslégers et de véhicules lourds sur les autoroutes et œuvres d'art du réseau routier concédés à la sociétéAPRR (Autoroutes Paris-Rhin-Rhône) situés dans les départements de la Haute-Marne, de l'Aube, de laMeurthe-et-Moselle et dans les Vosges est instituée selon les délimitations géographiques figurant en
annexe.
1/3

Article 3: La commission, présidée par la préfète de la Haute-Marne ou son représentant, estcomposée comme suit :
- le directeur d'exploitation de la société APRR ou son représentant
-un représentant des forces de gendarmerie compétent pour le secteur géographiqueconcerné :
% le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aube ou sonreprésentant
$ le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la Haute-Marneou son représentant
$ le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la Meurthe-et-Moselle ou son représentant
$ le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière des Vosges ou sonreprésentant
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes ou son représentant
- les représentants des organisations professionnelles :
$ le président de MOBILIANS Grand Est ou son représentant
% le président de la FNA (Fédération Nationale de l'Automobile) de ChampagneArdenne ou son représentant
- Un représentant des usagers :
% le directeur régional de l'association de prévention routière ou son représentant
% le président de l'automobile club lorrain ou son représentant.
Les préfets des départements de l'Aube, de la Meurthe-et-Moselle et des Vosges concernés ouleurs représentants sont invités à la commission.
Il peut être fait appel, à titre d'expert, à un représentant de la DGITM (Direction générale desinfrastructures, des transports et des mobilités) du ministère en charge du réseau routier national.
Ne peuvent pas prendre part aux délibérations et aux votes les membres de la commissionayant un intérêt direct (familial ou économique) à la candidature examinée et dont l'impartialité, danscette hypothèse, pourrait être mise en cause.
Article 4: La commission est appelée, sur demande du gestionnaire de voirie, à émettre sonavis sur :
- les demandes d'agrément des dépanneurs de véhicules légers et de véhicules lourds sur lesautoroutes et ouvrages d'art concédés à APRR
- une suspension de contrat d'une durée supérieure à trois mois
- un renouvellement de suspension de contrat si la durée cumulée de ces suspensions estsupérieure à trois mois depuis la dernière commission

- une demande de suspension, a titre conservatoire, faite par une administration ou par les
forces de police ou de gendarmerie
- une demande de résiliation
- de façon plus générale, sur l'amélioration de l'organisation locale du dépannage.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont Une copie
sera transmise aux membres de la commission.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture,
{4 —
+
Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (wwwitelerecours.fn). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
3/3

ANNEXE
Commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs de véhiculessur autoroutes et œuvres d'art du réseau routier concédés à la société APRR
Délimitations géographiques
Véhicules légers
Autoroute Secteur Définition Secteur Département District APRR
A31 D62A-Langres Sud du PR 86.500 au PR 100.000 Côte d'Or! | ChampagneHaute-Marne
A31 A31 - du PR 100.000 au PR 120.000AS D62B-Rolampont Sud AS - du PR 220.000 au PR 228.100 Haute-Marne ChampagneNoeud A31/A5 Noeud A31/A5
A31 D62C-Rolampont Nord du PR 120.000 au PR 140.600 Haute-Marne Champagne
D62D-Semoutiers du PR 220.000 au PR 186.530 Haute-Marne Champagne
A5 D66A-Magnant Est du PR 186.530 au PR 168.000D66B-Magnant Ouest du PR 168.000 au PR 139.650 Aube* CharD66C-St Thibault Est du PR 131.200 au PR 111.000 AMIRSENED66D-St Thibault Ouest du PR 111.000 au PR 87.360
A26 A26 - du PR 373,350 au 394.270A5 D66E-Nœud de Clerey 5 i k Aube ChampagneNœud A26/A5 A5 - du PR 131.200 au PR 139.650
D63A-Bulgnéville Sud du PR 140.600 au PR 166.500 Haute Mame) | LorraineVosges
D63B-Bulgnéville Nord du PR 166.500 au PR 187.600 Vosges Lorraine
Vosges /Aa D63C-Allain Sud du PR 187.600 au PR 210.700 Meurthe-et- LorraineMoselle
du PR 210.700 au PR 228.410 MeurthaseD63D-Allain Nord Aires de Toul Chaudeney et LorraineMoselleToul Dommartin
* (du 88.470 au 87.360 - Yonne)
Véhicules lourds
Autoroute Secteur Définition Secteur Département District APRR
|A31 - du PR 86.500 au PR 140.600 " ï= Haute-Marne AS - du PR 186.530 au PR 228.100 eee ChampagneBifurcation A31/A5
AS AS - du PR 87.360 au PR 186.530A26 Aube A26 - du PR 373.350 au PR 395 Aube / Yonne ChampagneBifurcation A5/A26
A3 . A31- du PR 140.600 au PR 228.410 | MeUte-Mlarne/ ;Lorraine : Meurthe-et- LorraineAires de Toul Moselle / Vosges

PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE RTELiberté et de la légalité
ÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
: = MAS 2025ARRÊTÉ N°5 202502 ocol4 DUportant autorisation d'extension de la chambre funéraire SAS Ceottosise Chemin de la Valotte à Saint-Dizier
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-38 àL.2223-43, R.2223-74 et suivants et les articles à D.2223-80 à D 2223-87 ;
VU la demande d'autorisation d'extension d'une chambre funéraire à Saint-Dizier, reçuele 19 décembre 2024 et formulée par M. Thierry CEOTTO, directeur général de la SA CEOTTO ;
VU l'avis au public publié dans les journaux « La Voix de la Haute-Marne » et « Le journal
de la Haute-Marne » paru le 10 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable suite à délibération du conseil municipal de Saint-Dizier lors de sa
séance du 27 février 2025 ;
VU l'avis favorable émis par les membres du Conseil Départemental de l'Environnementet des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) lors de sa réunion du 14 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que les formalités prescrites par les textes ont été accomplies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1: La SAS CEOTTO (immatriculée 310 975 206 au RCS), dont le siège social estsitué au 48 avenue du Colonel Moll à Vitry-le-François, est autorisée à réaliser une extension de lachambre funéraire située Chemin de la Valotte à Saint-Dizier.
Article 2 : L'extension de la chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre auxprescriptions techniques prévues par les articles R.2223-75 à D.2223-87 du CGCT (code général
des collectivités territoriales).
Article 3 : Avant son ouverture au public, l'exploitant de la chambre funéraire devra faireeffectuer une visite de conformité technique, prévue à l'article D.2223-87 du CGCT, par un bureau
de contrôle accrédité.

Article 4: En cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique avéré,le préfet peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la
chambre funéraire.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le Délégué territorialde la Haute-Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le maire de la commune de SAINT-DIZIER ainsi que la SAS CEOTTO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Marne.
Pour la Préfète, et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecture
Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www:telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Préfecture
89, rue Victoire de la Marne
CS 42011
52011 CHAUMONT CedexTél. 03.25,30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26wmw.haute-marne.gouvfr 2/2

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoires
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N°52-2025-03-00003 DU 03 MARS 2025
Définissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualité de laressource en eau du captage dit « Moulin Davin » situé sur la commune de RIVIERES-LES-FOSSES, exploité par le Syndicat des eaux de la HAUTE-VINGEANNE etdéfinissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualité de la
ressource en eau
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19-1, L211-3, R123-46-2 et R211-
110;
VU le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles R114-1 à R114-10 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la Haute-Marne, Madame
Régine PAM ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la Santé et de la solidarité, relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté n°22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-325 du 23 juillet 2021 et annexe portant désignation des zonesvulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée ; modifié par l'arrêté
préfectoral n°2021-425 du 9 septembre 2021 ;
VU le plan d'action proposé par la chambre d'agriculture en mai 2021, approuvé par les
membres du COPIL ;
VU l'avis émis par le Comité de Pilotage le 28 octobre 2021 a la CCAVM ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat des Eaux de la Haute-Vingeanne en date du2 novembre 2023 validant l'aire d'alimentation du captage ainsi que le programme d'action associé ;
VU l'avis de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne en date du 24 juin 2024 ;
Direction départementale des territoires
82 rue du commandant Hugueny
CS 92087
52903 CHAUMONT Cedex 9Tél. 03.25.30.79.79 - Télécopie 03.25.30.79.80Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr 11

VU les résultats de la consultation du public réalisée du 2 septembre 2024 au 25 septembre
2024 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement 'et des risques sanitaires et
technologiques en date du 6 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le captage, appelé «Moulin Davin» (RMC_CE5202 - Code BSS:BSSOO1ECVA) situé sur la commune RIVIERES-LES-FOSSES, figure dans la liste des captages prioritairesidentifiés dans le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée dont la qualité est dégradée par des pollutionsdiffuses et devant faire l'objet d'actions de restauration et de protection de la qualité des eaux brutes à
long terme (enjeu pesticides) ;
CONSIDÉRANT que les études hydrogéologiques et le diagnostic territorial agricole réaliséssous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Vingeanne ont permisd'identifier la zone de protection pertinente pour l'application d'un programme d'actions ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, afin de reconquérir la qualité de la ressource, d'établir,conformément à l'article L211-3-5° du code de l'environnement et à l'article R114-6 du code rural et dela pêche maritime, un programme d'actions applicable sur la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage ;
CONSIDÉRANT l'importance que peut représenter le captage sus-mentionné pour
l'alimentation en eau potable des habitants du syndicat ;
CONSIDÉRANT que la stratégie différenciée portée par l'agence de l'eau Rhône MéditerranéeCorse définit les catégories de captages prioritaires en fonction de la qualité de l'eau, de l'évolution ennitrates et pesticides et du temps de renouvellement de l'eau de l'aquifère afin de préciser les moyensfinanciers apportés par l'agence et que dans ce cadre, le captage de « Moulin Davin » est classé enaquifère de type I, à couverture superficielle et à réactivité importante. Le temps moyen estimé pour le
renouvellement de la nappe est inférieur à 10 ans ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE :
TITRE 1 - DELIMITATION DE LA ZONE DE PROTECTION DE L'AIRE D'ALIMENTATION DU
CAPTAGE
Article 1: Aire d'alimentation du captage
Le captage dit « Moulin Davin » est situé sur le territoire de la commune de Rivières-les-Fosses, et est exploité par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Vingeanne {Code BSS :
BSSOO1ECVA)
Les coordonnées topographiques Lambert sont :
X: 869 085 m
Y :6 729 132 m
Z:290 m
L'Aire d'Alimentation du Captage (AAC), d'une superficie hydrographique de 642 ha figuresur le document graphique joint en annexe (annexes 1A et 1B) au présent arrêté.
2/1

Article 2 : Zone de protection de l'aire du captage
La zone de protection d'une surface totale de 642 ha est représentée sur le document
graphique figurant en annexe (annexes 1A et 1B) au présent arrêté. Elle correspond à l'aired'alimentation du captage élargie aux limites des parcelles agricoles et à la limite d'extension
potentielle sud de l'AAC définie par le bureau d'étude.
TITRE 2 - PORTÉE DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 3 : Objet
Le présent arrêté définit le programme d'actions à mettre en œuvre sur l'aired'alimentation du captage dit « Moulin Davin » située sur la commune de RIVIERES-LES-FOSSES et
exploitée par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Vingeanne.
Article 4 : Objectifs
L'objectif du programme d'actions est de contribuer à l'amélioration de la qualité des
eaux brutes captées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
Les indicateurs retenus pour apprécier l'évolution de la qualité de l'eau sont les suivants :
- Pour les nitrates: la moyenne des résultats d'analyses d'eau doit être inférieure à une valeurdéfinie et 90 % des résultats d'analyses d'eau doivent être inférieurs à une valeur définie
- Pour les phytosanitaires : la moyenne annuelle de la concentration des molécules (total), et la
moyenne des moyennes annuelles des concentrations des molécules sur 3 ans.
Les objectifs de qualité de l'eau sont les suivants :
Point de départObjectifs à 3 ans
(à compter de la date Objectifs à 5 ans(a compter de la date
Paramètres Indicateurs (percentile pour la | de signature du présent | de signature du présentpériode 2021-2023) arrêté) arrêté}(2028) (2030)
Moyenne annuelle 089 06 04
(ug/L)Phytosanitaires Moyenne desmoyennes sur 3 ans 1,33 08 0,5
(ug/L). Percentile 90 (mg/L) 438 42 40
Nitrates Moyenne (mg/L) 24,9 24 20
Ces objectifs de qualité de l'eau doivent également être atteints en 2026 :
+ Absence de pic au-delà de 01 ug/l par molécule ;+ Absence de pic au-delà de 0,5 ug/l par somme des molécules ;
+ Absence de pic au-delà de 50 mg/l pour les nitrates.
Dans un délai de 3 ans, les mesures agronomiques doivent être mises en place sur au
minimum 50 % de la SAU. Au delà de 5 ans, l'objectif passe à 80 %.
sin

Article 5 : Prise en compte des autres réglementations applicables
Les dispositions du présent arrété s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives ad'autres réglementations, notamment les obligations liées à la directive nitrates puisque l'aired'alimentation est en zone vulnérable, aux règles d'utilisation des produits phytosanitaires, aurèglement sanitaire départemental, aux prescriptions fixées par l'arrêté autorisant la production etla distribution de l'eau du captage, à la réglementation sur les installations classées pour laprotection de l'environnement, à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi qu'aux bonnespratiques agro-environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides aux
exploitants agricoles.
Article 6 : Mise en œuvre du programme d'actions
Le programme d'actions est arrêté à partir d'un plan d'actions établit et validé en comitéde pilotage comprenant des mesures agricoles et non agricoles sur ensemble de la zone deprotection de l'aire d'alimentation. Le programme d'actions définit par le présent arrêté est
d'application volontaire.
Les mesures agricoles sont applicables à tout ou partie d'îlot cultural situé dans la zone de
protection de l'aire d'alimentation du captage définit à l'article 2 du présent arrêté.
Conformément à l'article R114-8 du Code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, àl'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, rendre obligatoire tout
ou partie des mesures préconisées sur la zone de protection arrêtée.
Cette décision sera prise au vu des résultats des indicateurs de mise en œuvre duprogramme d'actions définit aux articles 8 et 10 ci-après et en regard des objectifs de qualité del'eau fixés à l'article 4. Préalablement, l'étude des indicateurs et des résultats obtenus sur la qualité
de l'eau devra également déterminer s'il y a lieu d'étendre la zone de protection sur des secteurs
complémentaires et/ou de compléter les mesures du programme d'actions.
TITRE 3 - ACTIONS AGRICOLES
L'analyse croisée de l'aire d'alimentation du captage avec le diagnostic territorial despressions agricoles a permis de déterminer la zone pertinente pour la mise en œuvre du
programme d'actions.
Le titre 3 du présent arrêté regroupe les mesures agricoles du programme d'actions,mesures à promouvoir auprès des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers en application
de l'article R114-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Actions pour réduire l'impact des produits phytosanitaires
Article 7-a : Maintien des surfaces en herbe et remise en herbe
Le maintien des surfaces en prairie est un enjeu majeur pour la protection de la ressourceen eau. La totalité des prairies permanentes de la zone de protection seront maintenues etexploitées de manière extensive par la fauche et/ou le pâturage (65 ha). Un total de 70 ha seront
remis en herbe sur l'AAC, ce qui portera le total de prairies à 135 ha.
ain

Article 7-b : Mise en place de leviers agronomiques pertinents et gestion de l'utilisation des
produits phytosanitaires
Afin de réduire l'utilisation d'intrants et les risques de pollution, les leviers agronomiquesadaptés au contexte seront identifiés et mis en place sur l'aire d'alimentation du captage. Ilspourront être de plusieurs natures : retard de semis, faux semis, semis sous couvert, travail du sol,allongement des rotations, coordination de l'assolement, diversifications des cultures, mise enplace de cultures à bas niveau d'intrants (BNI), désherbage alternatif.
L'utilisation des produits phytosanitaires sera limitée comme suit :
+ Dimétachlore : 750 g/ha sur 3 ans
+ Métazachlore : 1 000 g/ha sur 3 ans
+ Dimethénamide : utilisation au maximum 1 fois sur 2 ans
+ Bentazone : à proscrire
+ En parallèle, un accompagnement technique des agriculteurs et un diagnostic desexploitations permettront la mise en place de plans de progrès individuel et personnalisé.
Article 7-c : Conversion à l'agriculture biologique
L'agriculture biologique est reconnue comme une solution pertinente au regard de l'enjeueau potable. Les exploitants qui souhaitent convertir tout ou partie de leur exploitation àl'agriculture biologique sont susceptibles de bénéficier des aides existantes au moment de leur
demande.
Article 7-d : Couverture des sols — Prévention de l'augmentation du taux de nitrates
La couverture automnale et hivernale des sols est un moyen d'assurer une meilleurerétention des nitrates par la mise en place de « couvert végétal d'interculture non exporté »(CINE). La couverture des sols avant culture de printemps sera suivie et les sols devront être
couverts. Des exceptions pourront être faites notamment en période de sécheresse.
À l'exception des années où une culture Bas Niveau d'Intrant (culture nécessitant un faibleapport, voire une absence totale en engrais et/ou en produit phytosanitaire au cours de son cyclede production) va être implantée, la CINE ou culture dérobée ou repousses de colza seramaintenue au minimum deux mois et demi, puis la destruction des CINE se fera au plus tôt le Ter
novembre.
Article 7-e : Coordination de l'assolement
La coordination de l'assolement permet de limiter l'utilisation plus importante d'unemolécule sur la zone de protection du captage. Le colza est considéré comme une culture à risqued'un point de vue pollution phytosanitaire et nitrates. La réduction de la surface totale de colzasur la zone de protection, permise par la coordination des assolements, permettra de réduire la
présence de molécules au captage.
5/11

Article 7-f : Équipements des exploitants
Dans le cadre des dispositifs d'aides existants (Exemple : « Appel à la reconquête de laqualité de l'eau »), la réalisation d'aires de remplissage et de gestion des effluents de pulvérisation,tant individuelle que collective, sera encouragée sur l'aire d'alimentation du captage.
Article 8: Indicateurs de mise en œuvre des actions concernant directement les exploitants
agricoles, objectifs, délais de réalisation
concernées*
Indicateurs de mise Délais deMesures Objectif de réalisation réalisation/Lanceen œuvre ment
Maintien des surfac Surf. in n N LAa es sul es en ace maintenue © 100 % des surfaces (65 ha) Immédiatherbe herbe
La zone de protection doit être
: Surface remise en composée à minima de 135 haRemise en herbe ae : Sansherbe en herbe (prairies temporaires
comprises)
: : 50 % des terres labourablesMise en place de leviers | Leviers mis en place La cx 3ansagronomiques et surfaces concernees70 % des terres labourables Sanspertinents concernées
Nombre de
Gestion des diagnostics et dephytosanitaires plans de progrès
A minima les 4 exploitationsayant le plus gros
concernement
Diagnostic pour
2023
Suivi du plan deprogrès pendant 5
équipements gestion des produitsphytosanitaires
Surface concernée ans
Limitation des quantités | Respect des valeurs 100 % des agriculteursde produits seuils indiquées à respectent les doses maximales Immédiatphytosanitaires l'article 7-b fixées
Le : - 1 diagnostic 3ansConversion à Diagnostic 7198 : :bee . . : 1 conversion (si diagnosticl'agriculture biologique Conversion favorable) Sans
100 % des surfaces en
Mise en place d'une interculture de la zone de
Couverture de sols couverture automnale protection par un couvert Immédiatet hivernale des sols végétal d'interculture non
exporté
Coordination de Surface de SAU Un seuil maximal de 20 % de Immédiatl'assolement cultivée en colza SAU cultivée en colza .
Idéalement, toutes les
exploitations de l'AAC doivent: ne © a Lancementn : avoir accès àdu matériel adiee Accès à de meilleurs Nr immédiatÉquipement permettant d'améliorer la 5 ans pour
l'équipement
- Une aire de remplissage
*Remise en herbe comprise
TITRE 4 - ACTIONS NON AGRICOLES
sin

Le titre 4 du présent arrété regroupe les mesures non agricoles du programme d'actions,mesures à promouvoir auprès des propriétaires fonciers et des habitants des communes
concernées par le périmètre de l'aire d'alimentation.
Article 9 : Actions de la commune pour la maîtrise des pressions sur l'aire d'alimentation.
Article 9-a : Suivi de la qualité de l'eau du captage
Le suivi de la qualité de l'eau du captage fait partie intégrante du plan d'actions. Les
données de qualité sur l'eau brute et l'eau distribuée seront régulièrement transmises aux acteurs
concernés : Chambre d'Agriculture, Direction Départementale des Territoires, Agence de l'Eaumais également exploitants agricoles. Une synthèse annuelle de l'évolution de la qualité de l'eau
sera réalisée, Les données de qualité appuieront les évolutions du plan d'action.
Article 9-b : Animation et communication
L'animation du plan d'actions et sa communication auprès des acteurs permettra deVorienter et de mobiliser les partenaires sur les enjeux et les moyens à mettre en œuvre. Lastructure à qui la collectivité aura confié la prestation d'animation assurera la mise en œuvre duplan d'actions, son suivi technique et son évaluation. Une communication annuelle sera réaliséesur les actions menées en lien avec la reconquête de la qualité de l'eau. L'objectif est d'ouvrir lesréflexions à l'ensemble de la population concernée et intéressée par la qualité de la ressourcepuisée et d'impliquer davantage les acteurs économiques et les associations du territoire. Uneveille réglementaire sera également assurée : les évolutions réglementaires en lien avec le captage
seront transmises aux exploitants agricoles.
Article 9-c : Accompagnement technique des exploitants
Des formations et/ou des réunions d'information pourront être organisées sur lesréductions d'intrants, les couverts, les techniques alternatives et la conversion à l'agriculturebiologique. Le cas échéant, la structure d'animation accompagnera les agriculteurs auchangement de pratiques et favorisera l'émergence de projets ayant une action favorable sur la
qualité de l'eau.
Article 9-d : Politique foncière
Les échanges inter-exploitations, entre exploitations et collectivité ou encore l'acquisitionde terrain par la collectivité au sein de l'aire d'alimentation, permettent d'orienter l'activité sur lesparcelles les plus impactantes pour la qualité de l'eau, et garantissent ainsi une meilleure
protection de la ressource.
Article 9-e : Acquisition de matériel par la collectivité
La collectivité fera l'acquisition d'une station météo consultable à distance. Une stationmétéo permettra en effet de mieux connaître les données climatiques locales, qui pourront ainsiêtre valorisées. L'objectif est de pouvoir mieux interpréter les analyses d'eau et d'adapter les
appuis techniques en fonction des corrélations observées.
Article 9 : Études complémentaires
7M

Afin de mieux protéger la ressource en eau, une connaissance précise des pratiquesagricoles mais aussi des transferts de contaminants est essentielle. Des études seront menées surles activités des exploitants des CUMA de l'AAC concernant les outils en lien avec la réduction desproduits phytosanitaires. Une cartographie des parcelles a fort risque de transfert sera réalisée,
permettant d'améliorer le plan d'actions.
Article 9-g : Préconisation en milieu boisé
Le maintien des surfaces boisées est un enjeu majeur pour la garantie de zone noncultivées préservant la ressource en eau d'apport de produits phytosanitaires. La totalité desespaces boisés de l'aire d'alimentation sont maintenus et exploités selon des pratiques
respectueuses de l'environnement.
Afin d'éviter le lessivage et le transfert rapide des produits, |' est recommandé de limiter les
coupes rases et les traitements en forêt par produits phytosanitaires aux seules interventions
nécessaires en cas de risques sanitaires.
Article 9-h : Utilisation de produits phytosanitaires hors zones agricoles ou boisées
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite en zone non agricole, vergers, bords
de route...
Article 10; Indicateurs de mise en ceuvre des actions concernant les autres acteurs,
objectifs et délais de réalisation
Indicateurs de mise en Délais de
l'eau prélèvements 6 analyses/an minimum
Mesur Objectif de réalisati Lesures ceuvre bjectif de lisation réalisation/Lancement
Immédiat
Suivi de la qualité de Nombre de Une restitution annuelledes résultats des
analyses
Animation Animation et portage
du plan d'action
— Animation sur toute ladurée du plan d'action— Réunion annuelle du
COPIL- Veille réglementaire
Immédiat, et annuel
Accompagnement
technique desexploitants
Rencontre desexploitants (Individuelleou collective, par
différents biais)
100 % des exploitantsImmédiat, et annuel
Politique foncière
Acquérir et mener unepolitique foncière sur lazone de protection du
captage
Immédiat
Acquisition de matérielpar la collectivité
Acquisition et
Valorisation desdonnées
Acquisition : 2023
Étudescomplémentaires
Réalisation de l'étude
sur les activités des Réalisation de l'étudeRendu cartographique
Sans
ayn

CUMACartographie desparcelles a fort risque detransfert
Préconisation en milieu 100 % des surfaces 2wd wad Immédiatboisé boisées
Interdiction d'utilisation Zéro produitsde produits phytosanitaires utilisés Immédiatphytosanitaires hors zones agricoles
TITRE 5 - MISE EN ŒUVRE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 11 : Maîtrise d'ouvrage des programmes d'actions
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Vingeanne est maître d'ouvrage desactions du programme qu'elle pilote et dont elle assure la mise en œuvre. L'animation et le suivi
des actions peuvent être délégués.
Article 12 : Outils financiers
Des compensations financières pourront être sollicitées par les exploitants agricoleslorsque les actions proposées seront éligibles aux dispositifs d'aides existants (exemples : mesuresagro-environnementales et climatiques (MAEC) ou aux paiements pour services environnementaux(PSE)). Les investissements en équipements durables réalisés par les exploitants agricoles pourrontfaire l'objet de demandes de financements dès lors que ces dispositifs existent (exemple : dans lecadre du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)).
L'animation, les actions foncières et le suivi des actions peuvent faire l'objet d'un
financement de l'agence de l'eau.
TITRE 6 - SUIVI ET EVALUATION
Article 13 : Comité de pilotage
Le suivi général de la mise en œuvre des mesures figurant dans ce programme d'actionssera assuré par un comité de pilotage présidé par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la
Haute-Vingeanne est composé comme suit :
— Syndicat Intercommunal des eaux de la Haute-Vingeanne
_ Communauté de Commune Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais (CCAVM)
— Commune de Rivières-les-Fosses
- Direction Départementale des territoires de la Haute-Marne (DDT)
- Agence Régionale de Santé - délégation territoriale de Haute-Marne (ARS)
— Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
sin

— Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
— Le Conseil Départemental de la Haute-Marne
- La Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON)
~ Le prestataire en charge de l'animation le cas échéant
La commune pourra y associer autant que de besoin des représentants des exploitants de
l'aire d'alimentation, des prescripteurs agricoles intervenant sur la zone et tout autre acteur
concerné par une des actions du programme d'actions. La SAFER pourra également être associée
dans le cadre des réflexions sur le foncier.
Article 14 : Suivi du programme d'actions
Tous les ans, un bilan intermédiaire de la mise en œuvre du programme d'actions seraréalisé par le maître d'ouvrage. Il portera sur le suivi des indicateurs de mise en œuvre définit auxarticles 8 et 10 du présent arrêté et intégrera les résultats du suivi de la qualité de l'eau.À l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de signature de l'arrêté, le maître d'ouvrageréalisera une évaluation du programme d'action portant en particulier sur les changements depratiques, l'atteinte des objectifs de réalisation fixés aux articles 8 et 10, les effets sur la qualité de
la ressource en eau. Elle sera validée en comité de pilotage.
Article 15 : Transmission des informations
Chaque exploitant et/ou propriétaire sur la zone de protection de l'aire d'alimentation decaptage doit tenir à disposition du comité de pilotage, et plus particulièrement de la structure encharge de l'animation, les informations sur ses pratiques agricoles (plans prévisionnels de fumureazotée, cahiers d'épandage, registres phytosanitaire.) permettant de suivre et d'évaluer le
programme d'actions définit par le présent arrêté.
10/11

TITRE 7 - EXECUTION
Article 15 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Marne et sera adressé en mairie de la commune concernée pour affichage dès réception
pour une durée de 2 mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'arrondissement concerné, ledirecteur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Marne, les agents de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune concernée, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Le ecrétaire Général de la Préfecture,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.frCe délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter
de sa publication.
nen

Annexe 1.A : Zone de Protection du captage prioritairePREFETDE LA HAUTE-MARNE . on pitsgene Source du "Moulin Davin" - Riviéres-les-fossesFret Fond IGN
TAGS) ZMONAË
Légende :
Parcelles cadastrales
ro" Périmètre HydrogéologiqueC1 Zone de Protection
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2M 0033) 210028 ZM 0004 2.0021
j ao
0 500 1000 m BSSOOLECVA——S | ZP d'une superficie totale de 642 ha

EsPREFETDE LA HAUTE-MARNE
ert
Annexe 1.B : Zone de Protection du captage prioritaire
Source du "Moulin Davin" - Riviéres-les-fosses
4
Légende :
Parcelles cadastrales
érimetre Hydrogéologique[1 Zone de Protection
1
BSSOO1ECVAne superficie totale de 642 ha

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoires
LibertéÉvalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N°52-2025-03-00004 DU 03 MARS 2025
Définissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualité de laressource en eau de la source de « Ville Bas » située sur la commune de VILLIERS-LES-APREY et exploitée par la commune de BAISSEY
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19-1, L211-3, R123-46-2 et R211-
110;
VU le Code rural et de la péche maritime notamment ses articles R114-1 à R114-10;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l'environnement notamment son article 27 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la Haute-Marne, Madame
Régine PAM ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté n°22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrétant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-325 du 23 juillet 2021 et annexe portant désignation des zonesvulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée ; modifié par l'arrêté
préfectoral n°2021-425 du 9 septembre 2021 ;
VU l'arrêté n°758 du 27 février 2017 relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aired'alimentation du captage d'eau potable « de la source de Ville Bas » située sur la commune de Villiers-
les-Aprey et exploitée par la commune de Baissey ;
VU la délibération du conseil municipal de Baissey en date du 15 novembre 2023 validant le
programme d'actions ;
VU l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne en date du 24 juin 2024 ;
Direction départementale des territoires82 rue du commandant Hugueny
CS 9208752903 CHAUMONT Cedex 9Tél. 03.25.30.79.79 - Télécopie 0.Site internet : httpy/www.ha gouv.tr 1m

VU les résultats de la consultation du public réalisée du 2 septembre 2024 au 25 septembre
2024;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 6 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le captage, appelé « source de Ville-Bas » (RMC_gr537, BSS001CRAQ)situé sur la commune de VILLIERS-LES-APREY et exploité par la commune de BAISSEY, figure dans laliste des captages prioritaires identifiés dans le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée dont la qualitéest dégradée par des pollutions diffuses (paramètre nitrates) et devant faire l'objet d'actions de
restauration et de protection de la qualité des eaux brutes à long terme
CONSIDÉRANT que les études hydrogéologiques et le diagnostic territorial agricole réaliséssous maîtrise d'ouvrage de la commune de BAISSEY ont permis d'identifier la zone de protection
pertinente pour l'application d'un programme d'actions
CONSIDÉRANT qu'il convient, afin de reconquérir la qualité de la ressource, d'établir,conformément à l'article L211-3-5° du code de l'environnement et à l'article R114-6 du code rural et dela pêche maritime, un programme d'actions applicable sur la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage
CONSIDÉRANT l'importance que peut représenter le captage sus-mentionné pour
l'alimentation en eau potable des habitants de la commune de Baissey
CONSIDÉRANT que la stratégie différenciée portée par l'agence de l'eau Rhône MéditerranéeCorse définit les catégories de captages prioritaires en fonction de la qualité de l'eau, de l'évolution ennitrates et pesticides et du temps de renouvellement de l'eau de l'aquifère afin de préciser les moyensfinanciers apportés par l'agence et que dans ce cadre, la source de Ville Bas est classée en aquifère detype |, à couverture superficielle et à réactivité importante. Le temps moyen estimé pour le
renouvellement de la nappe est compris entre 20 et 25 ans.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE :
TITRE 1 — DELIMITATION DE LA ZONE DE PROTECTION DE L'AIRE D'ALIMENTATION DU
CAPTAGE
Article 7: Zone de protection de l'aire du captage
La zone de protection du captage correspond à l'intégralité de son aire d'alimentation,représentée dans l'arrêté n°758 du 27 février 2017 relatif à sa délimitation. Sa surface est de 15,94
ha.
TITRE 2 - PORTÉE DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 2 : Objet
Le présent arrêté définit le programme d'actions à mettre en œuvre sur Vaired'alimentation du captage « de la source de Ville-Bas » située sur la commune de VILLIERS-LES-
APREY et exploitée par la commune de BAISSEY.
241

Article 3 : Objectif
L'objectif du programme d'actions est de contribuer à l'amélioration de la qualité deseaux brutes captées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
Les indicateurs retenus pour apprécier l'évolution de la qualité de l'eau sont les suivants :
*Pour les nitrates: la moyenne des résultats d'analyses d'eau doit être inférieure à unevaleur définie et 90 % des résultats d'analyses d'eau doivent être inférieurs à une valeur définie
*Pour les phytosanitaires : la moyenne annuelle de la concentration des molécules (total),
et la moyenne des moyennes annuelles des concentrations des molécules sur 3 ans.
Les objectifs de qualité de l'eau sont les suivants :
Point de départObjectifs à 3 ans(a compter de la date Objectifs à 5 ans(a compter de la date
Paramètres Indicateurs (percentile pour la | de signature du présent | de signature du présentpériode 2021-2023) arrêté) arrêté)(2028) (2030)
Concentration parmolécule <01 pas ded d
Phytosanitaires (ug/L) as de épassement es normes= réglementairesConcentration totale <05des molécules (pg/L) ,
Percentile 90 (mg/L)* 52 48 45
Nitrates Moyenne (mg/L) 48,5 45 40
+ Dans les cas où il y a 10 analyses ou plus
Ces objectifs de qualité de l'eau doivent également être atteints en 2026 :
+ Absence de pic au-delà de 0,1 g/l par molécule ;+ Absence de pic au-delà de 0,5 ug/l par somme des molécules ;
+ Absence de pic au-delà de 50 mg/l pour les nitrates ;+ Absence de pic au-delà de 0/1 g/l pour les métabolites pertinents ;
* Absence de pic au-delà de 0,9 ug/i pour les métabolites non pertinents ;
Article 4 : Prise en compte des autres réglementations applicables
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives àd'autres réglementations, notamment les obligations liées à la directive nitrates puisque l'aired'alimentation est en zone vulnérable et en zone d'action renforcée, aux règles d'utilisation desproduits phytosanitaires, au règlement sanitaire départemental, aux prescriptions fixées parl'arrêté autorisant la production et la distribution de l'eau du captage, à la réglementation sur lesinstallations classées pour la protection de l'environnement, à la loi sur l'eau et les milieuxaquatiques ainsi qu'aux bonnes pratiques agro-environnementales fixées dans le cadre de la
conditionnalité des aides aux exploitants agricoles.
Article 5 : Mise en œuvre du programme d'actions
3/1

Le programme d'actions est arrêté a partir d'un plan d'actions établit et validé en comitéde pilotage comprenant des mesures agricoles et non agricoles sur l'ensemble de l'aired'alimentation. Le programme d'actions définit par le présent arrêté est d'application volontaire.
Les mesures agricoles sont applicables à tout ou partie d'ilot cultural situé dans la zone de
protection de l'aire d'alimentation du captage définit à l'article 1 du présent arrêté.
Conformément à l'article R114-8 du Code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, àl'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, rendre obligatoire tout
ou partie des mesures préconisées sur la zone de protection arrêtée.
Cette décision sera prise au vu des résultats des indicateurs de mise en œuvre duprogramme d'actions définis aux articles 7 et 9 ci-après et au regard des objectifs de qualité del'eau fixés à l'article 3. Préalablement, l'étude des indicateurs et des résultats obtenus sur la qualitéde l'eau devra également déterminer s'il y a lieu d'étendre la zone de protection sur des secteurscomplémentaires de l'aire d'alimentation et/ou de compléter les mesures du programme
d'actions.
TITRE 3 - ACTIONS AGRICOLES
L'analyse croisée de l'aire d'alimentation du captage avec le diagnostic territorial despressions agricoles a permis de déterminer la zone pertinente pour la mise en œuvre du
programme d'actions.
Le titre 3 du présent arrêté regroupe les mesures agricoles du programme d'actions,mesures à promouvoir auprès des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers en application
de l'article R114-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Actions pour réduire l'impact des nitrates et/ou des phytosanitaires
Article 6-a : Maintien des surfaces en herbe et remise en herbe
Le maintien des surfaces en prairie est un enjeu majeur pour la protection de la ressourceen eau. Toutes les prairies de la zone d'actions seront maintenues et exploitées de manièreextensive par la fauche et/ou le pâturage (3,358 ha). Une action sera menée par l'animateur en
charge du captage pour favoriser la remise en herbe sur le périmètre de l'AAC.
Article 6-b : Conversion à l'agriculture biologique
L'agriculture biologique est reconnue comme une solution pertinente au regard de l'enjeueau potable. Les exploitants qui souhaitent convertir tout ou partie de leur exploitation àl'agriculture biologique sont susceptibles de bénéficier des aides existantes au moment de leur
demande.
Article 6-c : Campagne de prélèvements de reliquat post récolte et suivi sur la zone de
protection du captage
ain

Afin de réduire les transferts de nitrates, il est important de connaitre le reliquat postrécolte pour adapter les pratiques. Une campagne de prélèvements des reliquats azotés postrécolte sera mise en place au lancement du plan d'actions, ce qui permettra d'adapter lespratiques pour chaque agriculteur. Cette campagne ne sera réalisée qu'une seule fois, au
lancement du plan d'actions.
Article 6-d : Couverture des sols
La couverture automnale et hivernale des sols est un moyen d'assurer une meilleurerétention des nitrates par la mise en place de « couvert végétal d'interculture non exporté »(CINE). La couverture des sols avant culture de printemps sera suivie et les sols devront êtrecouverts. Des exceptions pourront être faites notamment en période de sécheresse.
À l'exception des années où une culture « Bas Niveau d'Intrant » {culture nécessitant unfaible apport, voire une absence totale en engrais et/ou en produit phytosanitaire au cours de soncycle de production) va être implantée, la CINE ou culture dérobée ou repousses de colza seramaintenue au minimum deux mois et demie, puis la destruction des CINE se fera au plus tôt le 1er
novembre,
Article 6-e : Limitation des effluents afin de maîtriser les risques d'infiltration de nitrates
Le stockage d'effluents organiques (boues fumier, lisier, purins de station d'épuration) auchamp est à limiter au maximum sur l'ensemble des parcelles de l'aire d'alimentation. En casd'impossibilité de stockage à l'extérieur de la zone de protection, la durée de stockage ne pourrapas excéder 8 mois. Exception pourra être faite pour les produits issus de compostage (si leurstabilité est avérée) les fumiers compacts, les fumiers de volailles et les fientes de volailles issues
d'un séchage, non susceptibles d'écoulement.
Article 6-f : Test de réduction des apports en engrais azoté
La réduction des apports en engrais azoté minéral permet de limiter le risque de transfertvers la source. En tolérant une baisse de rendement maximale de 3 % sur l'orge d'hiver et de 2%
sur le blé, les apports en engrais azoté minéral ne devront pas excéder :
+ Blé tendre d'hiver : 150 kg/ha
+ Orge d'hiver : 120 kg/ha
+ Orge de printemps : 100 kg/ha
+ Colza : 160 kg/ha
Article 6-g : Coordination de l'assolement et introduction des cultures moins gourmandes
en azote
Le colza est considéré comme une culture à risque d'un point de vue pollutionphytosanitaire et nitrates. La réduction de la surface totale de colza sur la zone de protection,permise par la coordination des assolements, permettra de réduire l'apport en nitrate. Poursatisfaire cet objectif, le seuil maximal de SAU cultivée en colza est de 13,09 %.
Par ailleurs, pour réduire la pression azotée, l'augmentation des surfaces de culture moins
gourmandes en azote peut être une solution.
Article 6-h : Équipements des exploitants
5/11

Dans le cadre des dispositifs d'aides existants (Exemple : « Appel a la reconquête de laqualité de l'eau »), l'acquisition de matériel permettant d'améliorer la gestion de la fertilisation
sera encouragée.
Article 7: Indicateurs de mise en ceuvre des actions agricoles, objectifs, délais de
réalisation
Mesures Indicateurs de mise | Objectif de réalisation Délais deen ceuvre réalisation/Lancement
Maintien des surfaces en| Surface maintenue en 100 % des surfaces* Immédiatherbe herbe (3,358 ha)
Conversion à Diagnostic 1 diagnostic | sansl'agriculture biologique Conversion 1 conversion (si diagnosticfavorable) Sans
Prélèvement des Nombre dereliquats azotés post prélèvements et 100 % de la SAU Immédiat
récolte surface analysée
: 7 100 % des surfaces enMise en place d'une .interculture longue de aaCouverture des sols couverture automnale à Pan Immédiat: VAAC sur la périodeet hivernale des sols xcorrespondante
A : : Zéro dépôt dans la mesure ImmédiatRéduction voire :nes : du possibleLimitation des effluents suppression de A ; 4à Réduction de la durée deau champ stockage d'effluents : :: stockage à 8 moisorganiques -maximum
Blé tendre d'hiver : 150 kg/ha ImmédiatRéduction des apports | Apports en engrais | Orge d'hiver : 120 kg/haen engrais azoté azoté sur les cultures** | Orge de printemps : 100 kg/ha
Colza : 160 kg/ha
a Un seuil maximal deCoordination de Surface de SAU 13,09 % de SAU cultivée en Immédiatl'assolement cultivée en colza colza
Équipement Accès à de meilleurséquipements
Idéalement, toutes lesexploitations de l'AACdoivent avoir accès à du
matériel permettantd'améliorer la gestion de la
fertilisation
Lancement immédiat
5 ans pourl'équipement
* Obligatoire en ZAR - Plan d'action régional nitrate** sous réserve d'une baisse de rendement limité (Cf. Article 6.f)
TITRE 4 - ACTIONS NON AGRICOLES
Le titre 4 du présent arrêté regroupe les mesures non agricoles du programme d'actions,mesures à promouvoir auprès des propriétaires fonciers et des habitants des communesconcernées par le périmètre de l'aire d'alimentation. Ces actions pourront être engagées sur le
territoire de la collectivité ou à une échelle plus large.
6/11

Article 8 : Actions de la collectivité et de la communauté de commune pour la maîtrise des
pressions sur l'aire d'alimentation.
Article 8-a : Suivi de la qualité de l'eau du captage
Le suivi de la qualité de l'eau du captage fait partie intégrante du plan d'actions. Lesdonnées de qualité sur l'eau brute et l'eau distribuée seront régulièrement transmises aux acteursconcernés : Chambre d'Agriculture, Direction Départementale des Territoires, Agence de l'Eaumais également exploitants agricoles. Une synthèse annuelle de l'évolution de la qualité de l'eau
sera réalisée. Les données de qualité appuieront les évolutions du plan d'actions.
Article 8-b : Animation et communication
L'animation du plan d'actions et sa communication auprès des acteurs permettront d'orienter et de mobiliser les partenaires sur les enjeux et les moyens à mettre en œuvre. Lastructure à qui la collectivité aura confié la prestation d'animation assurera la mise en œuvre duplan d'actions, son suivi technique et son évaluation (tenue d'un tableau de bord). Unecommunication annuelle sera réalisée sur les actions menées en lien avec la reconquête de laqualité de l'eau. L'objectif est d'ouvrir les réflexions à l'ensemble de la population concernée etintéressée par la qualité de la ressource puisée et d'impliquer davantage les acteurs économiqueset les associations du territoire. Une veille réglementaire sera assurée: les évolutionsréglementaires en lien avec le captage seront transmises aux exploitants agricoles.
Article 8-c : Accompagnement technique des exploitants
Des formations et/ou des réunions d'information pourront être organisées sur lesréductions d'intrants, les couverts, les techniques alternatives et la conversion à l'agriculturebiologique. Le cas échéant, la structure d'animation. accompagnera les agriculteurs auchangement de pratiques et favorisera l'émergence de projets ayant une action favorable sur taqualité de l'eau. La structure en charge de l'animation sera également en charge de l'élaborationet du suivi des feuilles de routes individuelles des exploitations de la zone de protection du
captage.
Article 8-d : Politique foncière
Les échanges inter-exploitations, entre exploitations et collectivité où encore l'acquisitionde terrain par la collectivité au sein de l'aire d'alimentation, permettent d'orienter l'activité sur lesparcelles les plus impactantes pour la qualité de l'eau, et garantissent ainsi une meilleure
protection de la ressource.
Article 8-e : Préconisation en milieu boisé
Le maintien des surfaces boisées est un enjeu majeur pour la garantie de zones noncultivées préservant la ressource en eau d'apport de produits phytosanitaires. La totalité desespaces boisés de l'aire d'alimentation est maintenue et exploitée selon des pratiques
respectueuses de l'environnement.
Afin d'éviter le lessivage et le transfert rapide des produits, il est recommandé de limiter lescoupes rases et les traitements en forêt par produits phytosanitaires aux seules interventions
nécessaires en cas de risques sanitaires.
7m

Article 8-f : Utilisation de produits phytosanitaires hors zones agricoles
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite en zone non agricole, vergers, bords
de route...
Article 8-g : Acquisition de matériel par la collectivité
La collectivité fera l'acqusition d'une station météo consultable à distance. Une stationmétéo permettra en effet de mieux connaître les données climatiques locales, qui pourront ainsiêtre valorisées. L'objectif est de pouvoir mieux interpréter les analyses d'eau et d'adapter les
appuis techniques en fonction des corrélations observées.
Article 9 : Indicateurs de mise en œuvre des actions non agricoles, objectifs et délais de
réalisation
Délais de
l'eau prélèvements 4 analyses/an minimum
Mesures Indicateurs de mise Objectif de réalisationen œuvre réalisation/Lancement
Immédiat
Suivi de la qualité de Nombre de Une restitution annuelledes résultats desanalyses
Animation etcommunication
Animation et portage
du plan d'action
- Animation duprogramme d'actionspendant toute la durée decelui-ci- Réunion annuelle duCOPIL pour le suivi de laqualité de l'eau- Veille réglementaire
Immédiat, et annuel
Accompagnement
technique desexploitants
Rencontre desexploitants{Individuelle oucollective, pardifférents biais),rédaction des feuillesde route individuellepluriannuelle (= plan deprogrès)
-100 % des exploitantsrencontrés
— 100 % des exploitantscouverts par une feuille deroute individuelle
Immédiat, et annuel
Politique foncière Acquérir et mener unepolitique foncière sur l'Aired'Alimentation de Captage Immédiat
Préconisation enmilieu boisé 100 % des surfaces boisées Immédiat
Utilisation de produitsphytosanitaires horszones agricoles
Zéro produitphytosanitaire Utilisé horszones agricoles
immédiat
Acquisition dematériel par lacollectivité
Acquisition et Valorisationdes données Acquisition : 2023
8/1

TITRE 5 - MISE EN ŒUVRE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 10 : Maîtrise d'ouvrage des programmes d'actions
La commune de BAISSEY est maître d'ouvrage de ce captage et des actions duprogramme qu'elle pilote et dont elle assure la mise en œuvre. L'animation et le suivi des actions
peuvent être délégués.
Article 11 : Outils financiers
Des compensations financières pourront être sollicitées par les exploitants agricoleslorsque les actions proposées seront éligibles aux mesures agro-environnementales et climatiques(MAEC). Les investissements en équipements durables réalisés par les exploitants agricolespourront faire l'objet de demandes de financements dans le cadre du plan de compétitivité et
d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE).
L'animation et le suivi des actions pourront faire l'objet d'un financement de l'agence de
l'eau.
TITRE 6 - SUIVI ET ÉVALUATION
Article 12 : Comité de pilotage
Le suivi général de la mise en œuvre des mesures figurant dans ce programme d'actionssera assuré par un comité de pilotage présidé par la commune de BAISSEY et composé comme
suit :
- Commune de BAISSEY
- Commune de VILLIERS-LES-APREY
~ Communauté de Communes Auberive-Vingeanne-Montsaugeonnais
- Direction Départementale des territoires de la Haute-Marne (DDT)
- Agence Régionale de Santé - délégation territoriale de Haute-Marne (ARS)
~ Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
- Le Conseil Départemental de la Haute-Marne
- La Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON)
~ Le prestataire en charge de l'animation le cas échéant
gain

La commune pourra y associer autant que de besoin des représentants des exploitants de
l'aire d'alimentation, des prescripteurs agricoles intervenant sur la zone et tout autre acteur
concerné par une des actions du programme d'actions. La SAFER pourra également être associée
dans le cadre des réflexions sur le foncier.
Article 13 : Suivi du programme d'actions
Tous les ans, un bilan intermédiaire de la mise en œuvre du programme d'actions seraréalisé par le maître d'ouvrage. Il portera sur le suivi des indicateurs de mise en œuvre définis auxarticles 7 et 9 du présent arrêté et intégrera les résultats du suivi de la qualité de l'eau.
À l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de signature de l'arrêté, le maîtred'ouvrage réalisera Une évaluation du programme d'actions portant en particulier sur leschangements de pratiques, l'atteinte des objectifs de réalisation fixés aux articles 7 et 9 et leseffets sur la qualité de la ressource en eau. Elle sera validée en comité de pilotage.
Article 14 : Transmission des informations
Chaque exploitant et/ou propriétaire sur la zone de protection de l'aire d'alimentation decaptage doit tenir à disposition du comité de pilotage, et plus particulièrement de la structure encharge de l'animation, les informations sur ses pratiques agricoles (plans prévisionnels de fumureazotée, cahiers d'épandage, registres phytosanitaires.) permettant de suivre et d'évaluer leprogramme d'actions définit par le présent arrêté. Les exploitants agricoles s'engagent à participerà l'atteinte des objectifs du plan d'actions. Cet engagement peut passer par les feuilles de route
pluriannuelles.
10/1

TITRE 7 - EXECUTION
Article 15 : Publication
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Marne et sera adressé en mairie de la commune concernée pour affichage dès réception
pour une durée de 2 mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'arrondissement concerné, ledirecteur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Marne, les agents de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune concernée, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Le Secrétaire Général,
Guillaume THIRARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwutelerecours.fr.Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter
de sa publication.
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ANNEXE 2:
Zone de protection de l'aire ¢'alimentation du
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ODT 52- SEF- BPE - 22/97 2016

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE d sae"bets es territoires
ÉgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N°52-2025-03-00005 DU 03 MARS 2025
Définissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualité de laressource en eau de la source de « Chemin de Perrogney» (Vesvraulles) située et
exploitée par la commune de BAISSEY
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19-1, L211-3, R123-46-2 et R211-
110;
VU le Code rural et de la péche maritime notamment ses articles R114-1 à R114-10 ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle
de l'environnement notamment son article 27 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la Haute-Marne, Madame
Régine PAM ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté n°22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-325 du 23 juillet 2021 et annexe portant désignation des zonesvulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée ; modifié par l'arrêté
préfectoral n°2021-425 du 9 septembre 2021 ;
VU l'arrêté n°759 du 27 février 2017 relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aired'alimentation du captage de la « source de Vesvraulles » située et exploitée par la commune de
Baissey ;
VU la délibération du conseil municipal de Baissey en date du 15 novembre 2023 validant le
programme d'actions ;
ain

VU l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne en date du 24 juin 2024 ;
VU les résultats de la consultation du public réalisée du 2 septembre 2024 au 25 septembre
2024 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 6 décembre 2024
CONSIDÉRANT que le captage, appelé « Chemin de Perrogney » (Vesvraulles) (RMC_gr537,BSSOOICRAU) situé et exploité par la commune de BAISSEY, figure dans la liste des captages prioritairesidentifiés dans le SDAGE du bassin Rhéne-Méditerranée dont la qualité est dégradée par des pollutionsdiffuses (paramètre nitrates) et devant faire l'objet d'actions de restauration et de protection de la
qualité des eaux brutes à long terme
CONSIDÉRANT que les études hydrogéologiques et le diagnostic territorial agricole réaliséssous maîtrise d'ouvrage de la commune de BAISSEY ont permis d'identifier la zone de protection
pertinente pour l'application d'un programme d'actions
CONSIDÉRANT qu'il convient, afin de reconquérir la qualité de la ressource, d'établir,conformément à l'article L211-3-5° du code de l'environnement et à l'article R114-6 du code rural et de lapêche maritime, un programme d'actions applicable sur la zone de protection de l'aire d'alimentation
du captage
CONSIDÉRANT l'importance que peut représenter le captage sus-mentionné pour
l'alimentation en eau potable des habitants de la commune de Baissey
CONSIDÉRANT que la stratégie différenciée portée par l'agence de l'eau Rhône MéditerranéeCorse définit les catégories de captages prioritaires en fonction de la qualité de l'eau, de l'évolution ennitrates et pesticides et du temps de renouvellement de l'eau de l'aquifère afin de préciser les moyensfinanciers apportés par l'agence et que dans ce cadre, la source de « Chemin de Perrogney »
(Vesvraulles) est classée en aquifère de type |, à couverture superficielle et à réactivité importante. Le
temps moyen estimé pour le renouvellement de la nappe est compris entre 20 et 25 ans.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE :
TITRE 1 - DELIMITATION DE LA ZONE DE PROTECTION DE L'AIRE D'ALIMENTATION DU
CAPTAGE
Article 1: Zone de protection de l'aire du captage
La zone de protection du captage correspond à l'intégralité de son aire d'alimentation,représentée dans l'arrêté n°759 du 27 février 2017 relatif à sa délimitation. Sa surface est de 40,93
ha.
TITRE 2 - PORTÉE DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 2 : Objet
Le présent arrêté définit le programme d'actions à mettre en œuvre sur l'aired'alimentation du captage de la source de Chemin de Perrogney (Vesvraulles) située et exploitée .
par la commune de BAISSEY.
2m

Article 3 : Objectif
L'objectif du programme d'actions est de contribuer à l'amélioration de la qualité deseaux brutes captées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
Les indicateurs retenus pour apprécier l'évolution de la qualité de l'eau sont les suivants :
-Pour les nitrates : la moyenne des résultats d'analyses d'eau doit être inférieure à unevaleur définie et 90 % des résultats d'analyses d'eau doivent être inférieurs à une valeur définie.
Pour les phytosanitaires: la moyenne annuelle de la concentration des molécules(totale), et la moyenne des moyennes annuelles des concentrations des molécules sur 3 ans.
Les objectifs de qualité de l'eau sont les suivants :
Point de départObjectifs à 3 ans(à compter de la date Objectifs à 5 ans(a compter de la date
Paramètres Indicateurs (percentile pour la | de signature du présent | de signature du présentpériode 2021-2023} arrêté) arrêté)(2028) (2030)
Concentration parmolécule <0) ,Phytosanitaires (pg/L) Pas de dépassement des normes= réglementairesConcentration totale <05
des molécules (ug/L) 7
Percentile 90 (mg/L)* 58 50 48
Nitrates Moyenne (mg/L) 53,5 48 45
* Dans les cas où ily a 10 analyses ou plus
Ces objectifs de qualité de l'eau doivent également être atteints en 2026 :
* Absence de pic au-delà de 0/1 g/l par molécule ;* Absence de pic au-delà de 0,5 pg/I par somme des molécules ;
* Absence de pic au-delà de 50 mg/l pour les nitrates ;
+ Absence de pic au-delà de 0/1 ug/l pour les métabolites pertinents ;* Absence de pic au-delà de 0,9 ug/l pour les métabolites non pertinents ;
Article 4 : Prise en compte des autres réglementations applicables
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives àd'autres réglementations, notamment les obligations liées à la directive nitrates puisque l'aired'alimentation est en zone vulnérable et en zone d'action renforcée, aux règles d'utilisation desproduits phytosanitaires, au règlement sanitaire départemental, aux prescriptions fixées parl'arrêté autorisant la production et la distribution de l'eau du captage, à la réglementation sur lesinstallations classées pour la protection de l'environnement, à la loi sur l'eau et les milieuxaquatiques ainsi qu'aux bonnes pratiques agro-environnementales fixées dans le cadre de la
conditionnalité des aides aux exploitants agricoles.
Article 5 : Mise en œuvre du programme d'actions
Le programme d'actions est arrêté à partir d'un plan d'actions établi et validé en comitéde pilotage comprenant des mesures agricoles et non agricoles sur l'ensemble de l'aired'alimentation. Le programme d'actions définit par le présent arrêté est d'application volontaire.
3/0

Les mesures agricoles sont applicables à tout ou partie d'ilot cultural situé dans la zonede protection de l'aire d'alimentation du captage défini à l'article 1 du présent arrêté.
Conformément à l'article R114-8 du Code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, àl'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, rendre obligatoire toutou partie des mesures préconisées sur la zone de protection arrêtée.
Cette décision sera prise au vu des résultats des indicateurs de mise en œuvre duprogramme d'actions définit aux articles 7 et 9 ci-après et en regard des objectifs de qualité del'eau fixés à l'article 3. Préalablement, l'étude des indicateurs et des résultats obtenus sur laqualité de l'eau devra également déterminer s'il y a lieu d'étendre la zone de protection sur dessecteurs complémentaires de l'aire d'alimentation et/ou de compléter les mesures du programme
d'actions.
TITRE 3 - ACTIONS AGRICOLES
L'analyse croisée de l'aire d'alimentation du captage avec le diagnostic territorial despressions agricoles a permis de déterminer la zone pertinente pour la mise en œuvre du
programme d'actions.
Le titre 3 du présent arrêté regroupe les mesures agricoles du programme d'actions,mesures à promouvoir auprès des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers enapplication de l'article R114-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Actions pour réduire l'impact des nitrates et/ou des phytosanitaires
Article 6-a : Maintien des surfaces en herbe et remise en herbe
Le maintien des surfaces en prairie est un enjeu majeur pour la protection de la ressourceen eau. La totalité des prairies de la zone d'actions sera maintenue et exploitée de manièreextensive par la fauche et/ou le pâturage (2,345 ha). Une action sera menée par l'animateur en
charge du captage pour favoriser la remise en herbe sur le périmètre de l'AAC.
Article 6-b : Conversion à l'agriculture biologique
L'agriculture biologique est reconnue comme une solution pertinente au regard de l'enjeueau potable. Les exploitants qui souhaitent convertir tout où partie de leur exploitation àl'agriculture biologique sont susceptibles de bénéficier des aides existantes au moment de leur
demande.
Article 6-c : Campagne de prélèvements de reliquat post récolte et suivi sur la zone de
protection du captage
Afin de réduire les transferts de nitrates, il est important de connaître le reliquat postrécolte pour adapter les pratiques. Une campagne de prélèvements des reliquats azotés postrécolte sera mise en place au lancement du plan d'actions, ce qui permettra d'adapter lespratiques pour chaque agriculteur. Cette campagne ne sera réalisée qu'une seule fois, au
lancement du plan d'actions.
4/1

Article 6-d : Couverture des sols
La couverture automnale et hivernale des sols est un moyen d'assurer une meilleurerétention des nitrates par la mise en place de « couvert végétal d'intercuiture non exporté »(CINE). La couverture des sols avant culture de printemps sera suivie et les sols devront êtrecouverts. Des exceptions pourront être faites notamment en période de sécheresse.
À l'exception des années où une culture « Bas Niveau d'Intrant » (culture nécessitant unfaible apport, voire une absence totale en engrais et/ou en produit phytosanitaire au cours de soncycle de production) va être implantée, la CINE ou culture dérobée ou repousses de colza seramaintenue au minimum deux mois et demi, puis la destruction des CINE se fera au plus tôt le ler
novembre.
Article 6-e : Limitation des effluents afin de limiter les risques d'infiltration de nitrates
Le stockage d'effluents organiques au champ est à limiter au maximum sur l'ensemble desparcelles de l'aire d'alimentation. En cas d'impossibilité de stockage à l'extérieur de la zone deprotection, la durée de stockage ne pourra pas excéder 8 mois. Exception pourra être faite pourles produits issus de compostage (si leur stabilité est avérée) les fumiers compacts, les fumiers devolailles et les fientes de voiailles issues d'un séchage, non susceptibles d'écoulement.
Article 6-f : Test de réduction des apports en engrais azoté
La réduction des apports en engrais azoté minéral permet de limiter le risque de transfertvers la source. En tolérant une baisse de rendement maximale de 3 % sur l'orge d'hiver et de 2%sur le blé, les apports en engrais azoté minéral ne devront pas excéder :
+ Blé tendre d'hiver : 150 kg/ha
+ Orge d'hiver : 120 kg/ha+ Orge de printemps : 100 kg/ha
+ Colza : 160 kg/ha
Article 6-g : Coordination de l'assolement et introduction des cultures moins gourmandes
en azote
Le colza est considéré comme une culture à risque d'un point de vue pollutionphytosanitaire et nitrates. La réduction de la surface totale de colza et d'orge de printemps sur lazone de protection, permise par la coordination des assolements, permettra de réduire l'apporten nitrate. Pour satisfaire cet objectif, le seuil maximal de SAU cultivée en colza est de 13,01 %. Ce
seuil est de 4,73 % pour l'orge de printemps.
Par ailleurs, pour réduire la pression azotée, l'augmentation des surfaces de cultures moins
gourmandes en azote peut être une solution.
Article 6-h : Équipements des exploitants
Dans le cadre des dispositifs d'aides existants (Exemple : « Appel à la reconquête de laqualité de l'eau »), l'acquisition de matériel permettant d'améliorer la gestion de la fertilisation
sera encouragée.
sn

Article 7: Indicateurs de mise en ceuvre des actions agricoles, objectifs, délais de
réatisation
Coordination deVassolement Surface de SAUcultivée en orge deprintemps
13,01 % de SAU cultivée encolza et de 4,73 % d'orgede printemps
Mesures Indicateurs de mise | Objectif de réalisation Délais deen ceuvre réalisation/Lancement
Maintien des surfaces en | Surface maintenue en 100 % des surfaces* Immédiatherbe herbe (2,345 ha)
Conversion à Diagnostic 1 clagnosts : 3ansl'agriculture biologique Conversion 1 conversion (si diagnosticfavorable) Sans
Prélèvement des Nombre dereliquats azotés post prélèvements et 100 % de la SAU Immédiatrécolte surface analysée
9Mise en place d'une 100 % des surfaces eninterculture longue de aCouverture des sols couverture automnale ñ rl Immédiat: l'AAC sur la périodeet hivernale des sols "correspondante
Réduction voire Zéro dépôt dans la mesure ImmédiatPE : du possibleLimitation des effluents suppression de A : A, Réduction de la durée deau champ stockage d'effluents .organiques stockage à 8 moisganiq maximum
Blé tendre d'hiver : 150 kg/ha Immédiat
Réduction des apports Apports en engrais | Orge d'hiver : 120 kg/haen engrais azoté azoté sur les cultures** | Orge de printemps : 100 kg/ha
Colza : 160 kg/ha
Surface de SAU Un seuil maximal de oncultivée en colza immédiat
Équipement Accès à de meilleurséquipements
Idéalement, toutes lesexploitations de l'AACdoivent avoir accès à dumatériel permettantd'améliorer la gestion de lafertilisation
Lancement immédiat
5 ans pour
l'équipement
* Obligatoire en ZAR - Plan d'action régional nitrate** sous réserve d'une baisse de rendement limité (Cf. Article 6.f)
TITRE 4 - ACTIONS NON AGRICOLES
Le titre 4 du présent arrêté regroupe les mesures non agricoles du programme d'actions,mesures à promouvoir auprès des propriétaires fonciers et des habitants des communesconcernées par le périmètre de l'aire d'alimentation. Ces actions pourront être engagées sur le
territoire de la collectivité ou à une échelle plus large.
6/1

Article 8: Actions de la collectivité et de la communauté de communes pour la maitrise
des pressions sur l'aire d'alimentation.
Article 8-a : Suivi de la qualité de l'eau du captage
Le suivi de la qualité de l'eau du captage fait partie intégrante du plan d'actions. Lesdonnées de qualité sur l'eau brute et l'eau distribuée seront régulièrement transmises aux acteursconcernés : Chambre d'Agriculture, Direction Départementale des Territoires, Agence de l'Eaumais également exploitants agricoles. Une synthèse annuelle de l'évolution de fa qualité de l'eausera réalisée. Les données de qualité appuieront les évolutions du plan d'action.
Article 8-b : Animation et communication
L'animation du plan d'actions et sa communication auprès des acteurs permettraont
d'orienter et de mobiliser les partenaires sur les enjeux et les moyens à mettre en œuvre. Lastructure à qui la collectivité aura confié la prestation d'animation assurera la mise en œuvre duplan d'actions, son suivi technique et son évaluation (tenue d'un tableau de bord). Unecommunication annuelle sera réalisée sur les actions menées en lien avec la reconquête de laqualité de l'eau. L'objectif est d'ouvrir les réflexions à l'ensemble de la population concernée etintéressée par la qualité de la ressource puisée et d'impliquer davantage les acteurs économiqueset les associations du territoire. Une veille réglementaire sera assurée: les évolutionsréglementaires en lien avec le captage seront transmises aux exploitants agricoles.
Article 8-c : Accompagnement technique des exploitants
Des formations et/ou des réunions d'information pourront être organisées sur lesréductions d'intrants, les couverts, les techniques alternatives et la conversion à l'agriculturebiologique. Le cas échéant, la structure d'animation accompagnera les agriculteurs auchangement de pratiques et favorisera l'émergence de projets ayant une action favorable sur laqualité de l'eau. La structure en charge de l'animation sera également en charge de l'élaborationet du suivi des feuilles de routes individuelles des exploitations de la zone de protection du
captage.
Articie 8-d : Politique foncière
Les échanges intra-exploitations, inter-exploitations, entre exploitations et collectivité ouencore l'acquisition de terrain par la collectivité au sein de aire d'alimentation, permettentd'orienter l'activité sur les parcelles les plus impactantes pour la qualité de l'eau, et garantissent
ainsi une meilleure protection de la ressource.
Article 8-e : Préconisation en milieu boisé
Le maintien des surfaces boisées est Un enjeu majeur pour la garantie de zones noncultivées préservant la ressource en eau d'apport de produits phytosanitaires. La totalité desespaces boisés de l'aire d'alimentation sont maintenues et exploitées selon des pratiques
respectueuses de l'environnement.
Afin d'éviter le lessivage et le transfert rapide des produits, il est recommandé de limiterles coupes rases et les traitements en forêt par produits phytosanitaires aux seules interventions
nécessaires en cas de risques sanitaires.
7m

Article 8-f : Utilisation de produits phytosanitaires hors zones agricoles
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite en zone non agricole, vergers, bords
de route...
Article 8-g : Acquisition de matériel par la collectivité
La collectivité fera l'acquisition d'une station météo consultable à distance. Une stationmétéo permettra en effet de mieux connaître les données climatiques locales, qui pourront ainsiêtre valorisées. L'objectif est de pouvoir mieux interpréter les analyses d'eau et d'adapter lesappuis techniques en fonction des corrélations observées.
Article 9 : Indicateurs de mise en œuvre des actions non agricoles, objectifs et délais de
réalisation
Mesures Indicateurs de mise
en œuvre
Objectif de réalisationDélais deréalisation/Lancement
Suivi de la qualité del'eau
Nombre deprélèvements 4 analyses/an minimum
ImmédiatUne restitution annuelledes résultats desanalyses
Animation etcommunication
Animation et portagedu plan d'action
- Animation du programme
d'action pendant toute ladurée de celui-ci— Réunion annuelle duCOPIL pour le suivi de laqualité de l'eau- Veille réglementaire
Immédiat, et annuel
Accompagnementtechnique desexploitants
Rencontre desexploitants{Individuelle ou
collective, pardifférents biais),rédaction des feuilles
de route individuellepluriannuelle (= plan de
progrès)
— 100 % des exploitantsrencontrés
- 100 % des exploitantscouvert par une feuille deroute individuelle
Immédiat, et annuel
Politique foncière
Acquérir et mener unepolitique foncière sur l'Aired'Alimentation de Captage Immédiat
Préconisation enmilieu boisé 100 % des surfaces boisées Immédiat
Utilisation de produitsphytosanitaires horszones agricoles
Zéro produitsphytosanitaires utilises horszones agricoles
Immédiat
Acquisition de
matériel par lacollectivité
Acquisition et Valorisationdes données Acquisition : 2023
8/1

TITRE 5— MISE EN ŒUVRE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 10 : Maîtrise d'ouvrage des programmes d'actions
La commune de BAISSEY est maître d'ouvrage de ce captage et des actions duprogramme qu'elle pilote et dont elle assure la mise en œuvre. L'animation et le suivi des actions
peuvent être délégués.
Article 11 : Outils financiers
Des compensations financières pourront être sollicitées par les exploitants agricoleslorsque les actions proposées seront éligibles aux mesures agro-environnementales et climatiques(MAEC). Les investissements en équipements durables réalisés par les exploitants agricolespourront faire l'objet de demandes de financements dans le cadre du plan de compétitivité et
d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE).
L'animation et le suivi des actions pourront faire l'objet d'un financement de l'agence de
l'eau.
TITRE 6 - SUIVI ET ÉVALUATION
Article 12 : Comité de pilotage
Le suivi général de la mise en œuvre des mesures figurant dans ce programme d'actionssera assuré par un comité de pilotage présidé par la commune de BAISSEY et composé comme
suit:
- Commune de BAISSEY
~ Communauté de communes Auberive-Vingeanne-Montsaugeonnais
- Direction Départementale des territoires de la Haute-Marne (DDT)
- Agence régionale de santé - délégation territoriale de Haute-Marne (ARS)
— Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
— Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
— Le Conseil Départemental de la Haute-Marne
- La Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON)
- Le prestataire en charge de l'animation le cas échéant
La commune pourra y associer autant que de besoin des représentants des exploitants
de l'aire d'alimentation, des prescripteurs agricoles intervenant sur la zone et tout autre acteur
concerné par une des actions du programme d'actions. La SAFER pourra également être associée
dans le cadre des réflexions sur le foncier.
ain

Article 13 : Suivi du programme d'actions
Tous les ans, un bilan intermédiaire de la mise en œuvre du programme d'actions seraréalisé par le maître d'ouvrage. Il portera sur le suivi des indicateurs de mise en œuvre définis auxarticles 7 et 9 du présent arrêté et intégrera les résultats du suivi de la qualité de l'eau.
À l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de signature de l'arrêté, le maîtred'ouvrage réalisera une évaluation du programme d'action portant en particulier sur leschangements de pratiques, l'atteinte des objectifs de réalisation fixés aux articles 7 et 9, les effetssur la qualité de la ressource en eau. Elle sera validée en comité de pilotage.
Article 14 : Transmission des informations
Chaque exploitant et/ou propriétaire sur la zone de protection de l'aire d'alimentation decaptage doit tenir à disposition du comité de pilotage, et plus particulièrement de la structure encharge de l'animation, les informations sur ses pratiques agricoles (plans prévisionnels de fumureazotée, cahiers d'épandage, registres phytosanitaire.) permettant de suivre et d'évaluer leprogramme d'action défini par le présent arrêté. Les exploitants agricoles s'engagent à participerà l'atteinte des objectifs du plan d'action. Cet engagement peut passer par les feuilles de route
pluriannuelles.
10/0

TITRE 7 - EXECUTION
Article 15 : Publication
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Marne et sera adressé en mairie de la commune concernée pour affichage dès réception
pour une durée de 2 mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'arrondissement concerné, ledirecteur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Marne, les agents de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune concernée, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
e Secrétaire Général,
Guillaume THIRARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwitelerecours.fr.Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter
de sa publication.
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE durée élitFat | es territoiresFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊTARRÊTÉ N°portant délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeauxcontre la prédation (cercle 1, 2, 3) pour l'année 2024La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre National du Mérite,VU le règlement (UE) n°2021/2115 du parlement européen et du conseil du 2 décembre 2021établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membresdans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés parle Fonds: européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER) ;VU le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbationdu Plan Stratégique National relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Unionfinancé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre Ill et les articles D. 114-11 à D. 114-1:VU le décret n°2018-54 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de laHaute-Marne ;VU le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup ;CONSIDÉRANT les indices de présence du loup retenus par l'Office français pour la biodiversitéet les actes de prédation sur le cheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation au cours desdernières années ;
52-2025-03-00021 du 6 mars 2025
CONSIDÉRANT la localisation des constats de dommage sur les troupeaux domestiques,
imputables au loup et/ou indemnisés en tant que tels en 2023, 2024 et 2025 sur le département de la
Haute-Marne et les départements limitrophes ;
CONSIDÉRANT que l'aide à la protection des troupeaux domestiques confrontés à la prédation
du loup est nécessaire pour assurer la pérennité de l'activité pastorale dans un contexte réglementaire
de protection de cette espèce et de maintien du bon état de conservation de sa population ;
CONSIDÉRANT l'investissement réalisé par plusieurs éleveurs notamment en matière
d'acquisition de clôtures et de chiens de protection ;
CONSIDÉRANT l'avis de la préfète coordonnatrice du Plan National d'Action loup et activité
d'élevage sur la proposition de zonage des cercles 1, 2 et 3 dans le département de la Haute-Marne en
date du 20 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1: Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé,
la liste des communes de la Haute-Marne constituant les cercle 1, 2 et 3 à compter du 1* janvier
2025 est la suivante :
* Le cercle 1 correspond aux zones où la mise en place de protection est nécessaire du fait de
la présence avérée du loup au moins une fois par an lors des deux dernières années. || est
constitué de la totalité du territoire des communes suivantes :
ANNONVILLE POISSONSCIRFONTAINES-EN-ORNOIS SAILLYLEZEVILLE SAINT-URBAIN-MACONCOURTNONCOURT-SUR-LE-RONGEANT THONNANCE-LES-MOULINS
* Le cercle 2 correspond aux zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de
la survenue possible de la prédation par le loup. Il est constitué de la totalité du territoire
des communes suivantes :
AIGREMONT BONNECOURT CHAMBRONCOURT
AILLIANVILLE BOURBONNE-LES-BAINS CHAMPIGNEULLES-EN-BASSIGNY
AINGOULAINCOURT BOURG-SAINTE-MARIE CHAMPIGNY-SOUS-VARENNESANDILLY-EN-BASSIGNY BOURMONT-ENTRE-MEUSE-ET- CHAMPSEVRAINE
ANROSEY MOUZON CHATENAY-VAUDIN
APREY BRAINVILLE-SUR-MEUSE CHAUDENAYARBIGNY-SOUS-VARENNES BREUVANNES-EN-BASSIGNY CHAUFFOURTAUBERIVE BUGNIERES CHAUMONT-LA-VILLE
AUDELONCOURT BUSSON CHEZEAUX
AUJEURRES BUXIERES-LES-CLEFMONT CHOISEULAVRECOURT CELLES-EN-BASSIGNY CLEFMONT
BAISSEY CELSOY CLINCHAMP
BASSONCOURT CERISIERES COHONSBAY-SUR-AUBE CHALINDREY COIFFY-LE-BASBIZE CHALVRAINES COIFFY-LE-HAUT
25

COLMIER-LE-BAS
COLMIER-LE-HAUT
COURCELLES-EN-MONTAGNE
CULMONT
CUVES
DAILLECOURT
DAMMARTIN-SUR-MEUSE
DAMREMONT
DOMREMY-LANDEVILLE
DONCOURT-SUR-MEUSE
DONJEUX
DOULAINCOURT-SAUCOURT
ECHENAY
ECOT-LA-COMBE
EPIZON
FARINCOURT
FAYL-BILLOT
FOULAIN
FRONCLES
FRONVILLE
GENEVRIERES
GERMAINES
GERMAINVILLIERS
GERMAY
GERMISAY
GILLAUME
GILLEY
GRAFFIGNY-CHEMIN
GUDMONT-VILLIERS
HACOURT
HARREVILLE-LES-CHANTEURS
HAUTE-AMANCE
HEUILLEY-LE-GRAND
HUILLIECOURT
HUMBERVILLE
ILLOUD
IS-EN-BASSIGNY
JOINVILLE
LA GENEVROYE
LAFAUCHE
LAFERTE-SUR-AMANCE
LANEUVELLE
LANQUES-SUR-ROGNON
LARIVIERE-ARNONCOURT
LAVERNOY
LAVILLENEUVE
LE CHATELET-SUR-MEUSE
LE PAILLY
LECEY
LEFFONDS
LEURVILLE
LEVECOURT
LIFFOL-LE-PETIT
LONGCHAMP
LUZY-SUR-MARNE
MAISONCELLES
MAIZIERES-SUR-AMANCE
MALAINCOURT-SUR-MEUSE
MANOIS
MARBEVILLE
MARCILLY-EN-BASSIGNY
MARNAY-SUR-MARNE
MENNOUVEAUX
MERREY
MILLIERES
MIRBEL
MONTCHARVOT
MONTREUIL-SUR-THONNANCE
MORIONVILLIERS
MUSSEY-SUR-MARNE
NEUILLY-SUR-SUIZE
NINVILLE
NOGENT
NOIDANT-CHATENOY
NOYERS
ORCEVAUX
ORQUEVAUX
OUTREMECOURT
OZIERES
PANSEY
PARNOY-EN-BASSIGNY
PERROGNEY-LES-FONTAINES
PERRUSSE
PIERREMONT-SUR-AMANCE
PLESNOY
POINSON-LES-FAYL
POINSON-LES-GRANCEY
POISEUL
POULANGY
PRASLAY
PRESSIGNY
PREZ-SOUS-LAFAUCHE
RANCONNIERES
RANGECOURT
REYNEL
RICHEBOURG
RIMAUCOURT
ROCHES-BETTAINCOURT
3/5
ROCHETAILLEE
ROMAIN-SUR-MEUSE
ROUELLES
ROUGEUX
RUPT
SAINT-BLIN
SAINT-THIEBAULT
SAINTS-GEOSMES
SARREY
SAUDRON
SAULXURES
SAVIGNY
SEMILLY
SERQUEUX
SOMMERECOURT
SONCOURT-SUR-MARNE
SOULAUCOURT-SUR-MOUZON
SUZANNECOURT
THOL-LES-MILLIERES
THONNANCE-LES-JOINVILLE
TORCENAY
TORNAY
VAILLANT
VAL-DE-MEUSE
VALLEROY
VARENNES-SUR-AMANCE
VAUDRECOURT
VAUX-SUR-SAINT-URBAIN
VERSEILLES-LE-BAS
VERSEILLES-LE-HAUT
VESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE
VICQ
VIEVILLE
VIGNORY
VILLARS-SANTENOGE
VILLEGUSIEN-LE-LAC
VILLIERS-SUR-SUIZE
VITRY-EN-MONTAGNE
VIVEY
VOISINES
VONCOURT
VOUECOURT
VRONCOURT-LA-COTE

* Le cercle 3 correspond aux zones possibles d'expansion géographique du loup où desactions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation àmoyen terme. Toutes les communes du département non classées en cercle 1 ou cercle 2sont incluses dans les limites de la zone de cercle 3 (233 communes).
La carte représentant cette délimitation en cercle 1, 2 et 3 est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Les éleveurs dont les troupeaux pâturent sur ces différentes communes sont
éligibles aux aides à la protection contre la prédation du loup dans les conditions définies par lesarticles D114-11 à D114-17 du Code rural et de la pêche maritime, et par l'arrêté du 30 décembre
2022.
Article 3 : Cet arrêté est applicable à compter de sa date de parution au registre des actesadministratifs et il cessera de produire ses effets au plus tard le 31 décembre 2025 à minuit.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental desterritoires de Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne.
La Préfète,
égine PAM
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Cerecours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
4/5

e la prédationupeaux contrdes troN°
née 2025 (cercles 1, 2, 3)de l'arrêtéd'éligibilité à la mesure de protectionpourdes zonesdélimitationPortant
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20 km10Réalisation : DDT52 - février 2025
52-2025-03-00021 du 6 mars 2025
PREFET | Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE | des territoiresÉgalitFraternitéSERVICE ENVIRONNEMENT ET FORETARRÊTÉ N° relatif à une dérogation à la date limite dedéclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du| renouvellement forestierLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régime PAM , préfète de la Haute-Marne ;Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif àl'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides deminimis ;Vu le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021, notifiée sous le numéro C(2021) 9771, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.59197 (2020/N) d'aide pour la prévention et laréparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou des maladies végétales aux forêts enlien avec des phénomènes climatiques extrêmes ;Vu la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2022, notifiée sous le numéro C(2022) 249, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.61929 (2021/N) d'aides au développement dela sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique ; |Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11;Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur durenouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Vu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant ie décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance del'économie ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation auxnormes réglementaires ;Vu l'arrêté préfectoral n° n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires, en matièred'administration générale,
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03,25.30,52.52 — Télécopie 03.25.32.01.26www, haute-marne.gouv. fr 1/2
52-2025-03-00023 du 6/03/2025
Vu l'arrêté n° 2025/01 du 21 Janvier 2025 de Monsieur Xavier LOGEROT, Directeurdépartemental des territoires, portant délégation de signature à Monsieur Matthieu GERLIER, chefdu service environnement forét en matiére d'administration générale,
Vu la demande de dérogation formulée par « le GF de BIENVILLE » en date du 12/02/2025 ;
Considérant que « Mme LEMUT Marthe» a bénéficié d'une décision. préfectorale attributived'aide au renouvellement forestier en date du 01/12/2021 ;
Considérant que la réalisation des travaux de plantation et d'amélioration aidés dans le cadre duplan de relance de l'économie contribue à la protection et la mise en valeur des bois et forêts, aureboisement dans le cadre d'une gestion durable, au rôle de puits de carbone par la fixation dudioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans les sols forestiers, bois etforêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, et ainsi à la lutte contre le changement
climatique ;
Considérant que ces objectifs sont d'intérêt général, conformément à l'article L. 112-1 du code
forestier ;
Considérant que. la forte pluviométrie de l'automne 2023 et de l'année 2024 sur la Haute-Marne, supérieure en moyenne de 21% à la normale 1991-2020 entre octobre 2023 et octobre 2024 , a
empêché l'accès à de nombreuses parcelles forestières ;
Considérant que ces circonstances locales ont en particulier empêché la réalisation destravaux de plantation ou d'amélioration prévus par « le GF de BIENVILLE » dans les délais prévus par ledécret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant unrégime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;
Considérant qu'une dérogation à la date limite de la déclaration d'achèvement des travaux etde la demande de paiement pourra permettre la réalisation dans de bonnes conditions de ces travaux ;
Considérant qu'une telle dérogation est de nature à favoriser l'accès aux aides publiques ;
Considérant qu'une telle dérogation est compatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;
Considérant qu'une telle dérogation ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à lasécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide au renouvellement forestier
dans le cadre du plan de relance de l'économie ;
ARRÊTE :
Article 1 :Par dérogation au 3ème alinéa de l'article 1 du décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021,modifié par le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024, « Mme LEMUT Marthe », bénéficiaire d'une aide aurenouvellement forestier attribuée en vertu de ce décret par le préfet de Haute-Marne, peut déclarer
l'achèvement des travaux jusqu'au 1* juin 2025.
Article 2:Le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Haute-Marne.
Le chef de \
Le présent arrêté peut faire Vobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique} est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

En aute <DE LA HAUTE-MARNE arneLiberté le DépartementÉgalitéFraternité
ARRÊTE N°52-2025-02-00132 DU 27 FEVRIER 2025
N° FINESS : 52 000 591 9
portant regroupement des autorisations de Placements Educatifs A Domicile(PEAD) en une autorisation départementale de Service d'Action Educative enMilieu Ouvert Renforcé (SAEMO-R) situé à Chaumont, géré par la fédération des« Association pour adultes et jeunes handicapés » (APAJH) pour la Haute-Marne.
La Préfète de la Haute-Marne, Le Président du Conseil départementalChevalier de la Légion d'honneur de la Haute-MarneOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1 | 4°,
L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3, L. 313-16, L. 313-18, R. 313-1, D. 313-2, et suivants ;
VU les articles 375 et suivants du Code civil relatifs à l'assistance éducative ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3221-1 etL. 3221-9 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance modifiée ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
VU la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
VU le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la Haute-Marne,Mme Régine PAM ;
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VU l'arrêté du président du Conseil départemental du 25 mars 2024 portant sur la création de
vingt-deux places en Placement éducatif 4 domicile (PEAD) renforcé géré par la fédération des
« Association pour adultes et jeunes handicapés » (APAJH) pour leur site de Wassy.
VU l'arrêté du président du Conseil départemental du 25 mars 2024 portant sur l'extension de
la capacité de vingt places en Placement éducatif à domicile (PEAD) simple et la création de vingt places en
Placement éducatif à domicile (PEAD) renforcé géré par la fédération des « Association pour adultes et
jeunes handicapés » (APAJH) pour leur site de Langres.
VU l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 (pourvoi
n°21-25.974) qui s'inscrit dans la continuité de l'avis du 14 février 2024 (pourvoi n°23-70.015), qui avait
conclu à la nécessité de requalifier juridiquement un dispositif local de PEAD en mesure d'assistance
éducative en milieu ouvert renforcée (AEMO-R) avec éventuellement possibilité d'hébergement
exceptionnel ou périodique.
VU la note de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse du 8 janvier 2025 relative
aux conséquences de l'arrêt du 2 octobre 2024 de la Cour de cassation qui précise que les services de
PEAD perdent de leur utilité fonctionnelle et nécessitent une restructuration juridique pour se conformer
à la nouvelle qualification induite par la décision de la Cour de cassation en Service d'Action Educative en
Milieu Ouvert (SAEMO)
VU le schéma départemental enfance, jeunesse, insertion 2022-2026 voté le 16 décembre 2022 ;
VU l'avis d'appel à projet relatif à la création de 62 mesures de placement éducatif à domicile
(dont 42 mesures renforcées) et de 120 mesures d'aide éducative en milieu ouvert sur le territoire du
département de la Haute-Marne, publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Conseil
départemental de la Haute-Marne le 12 juillet 2023 ;
VU le procès-verbal de la commission d'information et de sélection d'appel à projet du 12 mars
2024;
CONSIDÉRANT que les services de PEAD perdent de leur utilité fonctionnelle et nécessitent unerestructuration juridique pour se conformer à la nouvelle qualification induite par la décision de la Courde cassation en Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) ;
CONSIDÉRANT que les autorisations de PEAD et PEAD renforcées délivrées à la MECS de Wassyet à la MECS de Langres, notamment dans le cadre de l'appel à projet du 12 juillet 2023, doivent fairel'objet d'un regroupement au sein d'une autorisation départementale de Service d'Action Educative enMilieu Ouvert (SAEMO) à capacité constante ;
CONSIDÉRANT que les regroupements d'autorisation à capacité constante permettent uneexonération de la procédure d'appel à projet au regard du 2° du II de l'Article L. 313-1-1 ;
CONSIDÉRANT que, selon le § 1 de l'article L. 313-1 du CASF qui exclut les services d'AEMOmentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1 du même Code, l'autorisation est accordée pour une duréeindéterminée et qu'il convient d'autoriser la structure avant de lui octroyer une habilitation justice ;
CONSIDÉRANT l'avis de Madame la directrice générale adjointe du pôle solidarités duDépartement de la Haute-Marne ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Grand Est, de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube et de laHaute-Marne, du directeur général des services du département de la Haute-Marne et du Secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Marne,
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ARRETENT :
Article 1: Les autorisations des Placements éducatifs 4 domicile (PEAD) et des Placementséducatifs à domicile (PEAD) renforcés des MECS de Wassy et Langres sont regroupées au sein d'unService d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcé situé 1 Avenue du Général Leclerc 2ème étage àChaumont (52000), géré par la fédération des « Association pour adultes et jeunes handicapés »(APAJH) comme suit :
Autorisations historiques :- Placement éducatif à domicile (PEAD) MECS de Wassy : 54 places ;- Placement éducatif à domicile (PEAD) renforcé MECS de Wassy : 22 places ;- Placement éducatif à domicile (PEAD) MECS de Langres : 44 places ;- Placement éducatif à domicile (PEAD) renforcé MECS de Langres : 20 places.
Autorisation regroupée :- AEMO renforcée (par regroupement de PEAD) : 98 places ;- AEMO renforcée intensifiée (par regroupement de PEAD renforcé) : 42 places;
Le SAEMO-R est autorisé à hauteur de 140 mesures d'aide éducative en milieu ouvert (AEMO)
renforcées concernant des filles et des garçons âgés de 0 jusqu'à 18 ans, aux titres des articles 375 etsuivants du Code civil relatifs à l'assistance éducative.
L'activité est répartie sur les quatre antennes suivantes :- Antenne de Chaumont située 7 place de la Résistance, 52000 Chaumont ;- Antenne de Langres située 7 Rue de la Fontaine « Les Myosotis » appt N°261, 52200 Langres ;- Antenne de Saint-Dizier située 27 Rue Berthelot, 52100 Saint-Dizier ;- Antenne de Joinville située 10 Rue de la Poterne, 52300 Joinville.
Dans le cadre des mesures d'AEMO renforcées, le gestionnaire peut, à titre exceptionnel oupériodique, assurer un hébergement en informant sans délai les représentants légaux de l'enfant, lejuge des enfants et le président du Conseil départemental. Cet hébergement intervient au titre del'article 375-2 2ème alinéa du Code civil dans une des MECS du gestionnaire sur le département.
Article 2 : Conformément à l'article L. 313-6 du Code de l'action sociale et des familles(CASF), la présente autorisation est valable sous réserve du résultat de la visite de conformité quidevra être mise en œuvre concernant la capacité autorisée, selon les dispositions prévues aux articlesD.313-11 et suivants du même Code.
Article 3 : En application de l'article L. 313-1 du CASF, la présente autorisation est accordéepour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature. Sa mise en œuvre sera subordonnéeà l'obtention de l'habilitation justice mentionnée à l'article L. 313-10 du même Code.
Article 4 : La structure devra réaliser l'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du CASF simultanément à l'évaluation des services sous compétence exclusive duDépartement, et communiquer les résultats de l'évaluation de la qualité aux deux autorités ayantdélivré la présente autorisation.
Article 5 : Le représentant de la personne morale gestionnaire du SAEMO-R devra informerpar écrit la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube et de la Haute-Marne et le président du Conseil départemental de la Haute-Marne :

- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du CASF, 6 et 7 du décret n° 88-949 du6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai de prévenance de deux mois, de tout changementimportant dans la capacité du SAEMO-R, les projets d'extension, de transformation ou deregroupement, son activité, son installation, ses lieux d'implantation, son organisation, sonfonctionnement, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés, sa direction, lacomposition des organes de direction de sa personne morale gestionnaire et ses modalités decontréle direct ou indirect par une nouvelle personne morale. Le non-respect de cette obligationdéclarative dans le délai réglementaire est passible des sanctions et peines prévues à l'articleL. 313-22 du CASF ;
- en application des articles L. 133-6 du CASF, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D.571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du Code de procédure pénale et du décret n° 2024-643 du28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'articleL. 133-6 du CASF intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3du même Code, de tout recrutement de salariés ou recours à des stagiaires, intérimaires, bénévolesou intervenants extérieurs exerçant une activité permanente ou occasionnelle au contact desmineurs dans ou pour le compte du SAEMO-R ;
- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du CASF et de l'arrêté du28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales, detout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation du SAEMO-R, susceptible d'affecter laprise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènementayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moraldes personnes prises en charge ou accompagnées.
Article 6 : Le SAEMO-R est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité juridique :
Raison sociale : Fédération des APAJHN° SIREN : 784 579 682
N° FINESS : 75 005 0916
Adresse postale : 33 avenue du Maine 75755 Paris cedex 15Statut juridique : 61 Association loi 1901 reconnue d'utilité publique, JO 19/06/2017
Etablissement :
Entité établissement : SAEMO-R Haute-Marne APAJHN° FINESS : 520005919
Adresse complete : 1 Avenue du Général Leclerc 2ème étage, 52000 ChaumontCatégorie : 295 Services AEMO et AEDMFT: 10 - Préfet ou ARS/PCD
Capacité : 140 places
k ROUE NombreDiscipline Mode de fonctionnement Clientèle |Eee HES PRE de places
Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO)
| 258 - Acti | — a | ee |" ' won | 016 - Prestation en milieu | 804 - Enfants, adolescents et || Educative en | | 140| Milieu Ouvert | ordinaire | jeunes majeurs PJJ
Article 7 : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
départementale pour la totalité de ses places.
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Article 8: Une ampliation du présent arrété sera notifiée aux représentants légaux duservice concerné.
Article 9 : La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est,la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube et de la Haute-Marne, ledirecteur général des services du Département de la Haute-Marne, le Secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Marne et la personne ayant qualité pour représenter le service concerné sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et par voie électronique conformément auxconditions prescrites à l'article L. 3131-1 du Code général des collectivités territoriales pour le
Département de la Haute-Marne.
Chaumont, le 2 7 FEV. 2025
La Préfète, Le Président du Conseil départemental,
|
PAM
Voies et délais de recours : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de
justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant la préfète du département ou le président du Conseil
départemental, autorités signataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique
devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagneou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
5/5

PREFETnia HAUTE-MARNE Direction départementale de l'emploi, du travail,ae des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP814177168
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;
La préféte de la Haute-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne,le 10 février 2025 par Madame Laétitia BOULANGER en qualité de dirigeant, pour l'organisme « AMADO » dontl'établissement principal est situé 4, rue Saint-Hilaire 52310 VRAINCOURT et enregistré sous le N° SAP814177168pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Livraison de courses à domicile ;
+ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes ;
+ Assistance administrative à domicile ;
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 27 février 2025
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif deChalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFETDELS HAUTE-MARNE Direction départementale de l'emploi, du travail,Égalité des solidarités et de la protection des populationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941046757
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;
La préféte de la Haute-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne,le 22 février 2025 par Madame Mélanie GUERELLE en qualité de dirigeant, pour l'organisme « HARMONIE ADOMICILE » dont l'établissement principal est situé 25, rue des Picards 52220 LA PORTE DU DERet enregistré sous le N° SAP941046757 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Livraison de courses à domicile ;
+ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 27 février 2025
Pour la préfète,
Pour la directrice départementale,
SS RP
SSMickaël MAROT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif deChalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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PRÉFET
a HAUTE RARNE Direction départementale de l'emploi, du travail,Égalité des solidarités et de la protection des populationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP947854790
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
La préféte de la Haute-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne,le 28 janvier 2025 par Monsieur Guillaume HAUET en qualité de dirigeant, pour l'organisme « SYMPA SERVICES »dont l'établissement principal est situé 2, rue Le Crat 52160 PRASLAY et enregistré sous le N° SAP947854790pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage ;+ Travaux de petit bricolage ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 27 février 2025
Pour la préfète,
Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,/
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| Mickaël MAROT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif deChalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET
peu HAUTE MARNE Direction départementale de l'emploi, du travail,
ae des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 981183593
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de la Haute-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de laHaute-Marne, le 13 février 2025 par Madame Mathilde GUERARD en qualité de dirigeant, pourl'organisme OCTOPLUS SERVICES dont l'établissement principal est situé 1, Grande Rue 52500 GILLEYet enregistré sous le N° SAP 981183593 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ Petits travaux de jardinage ;
+ Travaux de petit bricolage ;
+ Livraison de courses à domicile ;
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans;
+ Assistance administrative à domicile ;
+ Assistance informatique à domicile ;
+ Préparation de repas à domicile ;
+ Soin et promenade des animaux pour personnes dépendantes ;
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition,ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 26 février 2025
Pour la préfète,
Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
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Mickaël MAROT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de la Haute-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalonsen Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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