BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-136
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-11-05-00009 - 560009987 2024 11 05 BREHAN (4 pages) Page 3
R53-2024-11-12-00009 - Arrêté modificatif de composition du CTS
Brocéliande atlantique (5 pages) Page 8
R53-2024-11-12-00008 - Arrêté modificatif de composition du CTS Haute
Bretagne (6 pages) Page 14
R53-2024-11-12-00010 - Arrêté modificatif de composition du CTS
Lorient Quimperlé (6 pages) Page 21
R53-2024-11-12-00007 - Arrêté modificatif de composition du CTS St
Malo Dinan (6 pages) Page 28
R53-2024-11-19-00006 - Arrêté relatif aux contrats-types régionaux
d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les
zones très sous-dotées (12 pages) Page 35
DIRM /
R53-2024-11-19-00001 - Arrêté portant approbation de la
délibération n° 2024-079 « SEICHES AU CASIER SAINT-MALO »
du 29 octobre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Bretagne (6 pages) Page 48
R53-2024-11-19-00002 - Arrêté portant approbation de la
délibération n° 2024-080 « SEICHES AU CASIER CÔTES
D'ARMOR » du 29 octobre 2024 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Bretagne (6 pages) Page 55
R53-2024-11-19-00003 - Arrêté portant approbation de la
délibération n° 2024-081 « CMEA - CRPM - B » du 29
octobre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Bretagne (8 pages) Page 62
R53-2024-11-19-00004 - Arrêté portant approbation de la
délibération n° 2024-082 « PÊCHE EN PLONGÉE
MORBIHAN » du 29 octobre 2024 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Bretagne (6 pages) Page 71
DRAAF /
R53-2024-11-12-00011 - Autorisations tacites relatifs au contrôle des
structures agricoles du mois d'octobre - département 22 (16 pages) Page 78
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2024-11-18-00002 - 2024-11-18 arrêté composition CREFI (2 pages) Page 95
préfecture de région /
R53-2024-11-18-00001 -
2024_11_18_AR_VACANCE_CESER_MOUCHOT_MARIE_CATHERINE_CDGEB_CLG_3_RAA
(2 pages) Page 98
2
ARS
R53-2024-11-05-00009
560009987 2024 11 05 BREHAN
ARS - R53-2024-11-05-00009 - 560009987 2024 11 05 BREHAN 3
& es@ D Agence Régionale de Santé .'a M O R B I HA NBretagneDélégation départementale du Morbihan ' ' Direction généraleDépartement animation territoriale adjointe solidarités
: ARRETEPortant modification de la dénomination des établissements d'accueil médicalisé en« Etablissements d'Accueil Médicalisés (EAM) Kervihan »et portant extension non importante de 30 placesavec création d'un nouveau site à Caudangéré par l'Association Kervihan située à Bréhanet portant la capacité à 137 placesFINESS : 560009987
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental dul'agence régionale de santé de Bretagne, Morbihan,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation .et de fonctionnement desétablissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu l'instruction N° DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018 relative au régime de caducité applicable aux établissementset services sociaux et médico-sociaux ;
ARS - R53-2024-11-05-00009 - 560009987 2024 11 05 BREHAN 4
Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan decréation de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation-de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1* février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Dlrectrlce oenerale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINEVu la circulaire N°DGCS/3B/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan decréation de 50 000 solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation dehandicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;Vu le dernier arrêté d'autorisation du 4 octobre 2024 portant extension non importante de 2 places du Foyer d'AccueilMédicalisé de Ker Sioul ; 'Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu la demande présentée par le gestionnaire dans le cadre de la programmation « 50 000 solutions » en vue d'une évolutionde son offre ; ARRETENT :
Article 1"" :L'Association Kervihan est autorisée à un changement de dénomination pour ses établissements adultes en « Etablissementsd'Accueil Médicalisés Kervihan » et est autorisée à une extension non Jmportante de 30 places avec la création d'un nouveausite à Caudan .L'autorisation prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association KervihanAdresse : Rue du Président Pompidou — 56580 BréhanN° FINESS : 560000705SIREN : 777801259Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 137 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EAM Kervihan — Ker-SioulAdresse : 85 R JEAN DE BEAUMANOIR 56580 BREHANN° FINESS : 560009987SIRET : 77780125900048Code catégorie : 448 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapéesCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
ARS - R53-2024-11-05-00009 - 560009987 2024 11 05 BREHAN 5
Activité médico-sociale |Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 10
Activité médico-sociale 2Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 500 PolyhandicapCapacité : 50
Etablissement secondaire 1 :Raison sociale de l'établissement (ET) : EAM Kervihan - Gwen RanAdresse : 27 R DE BEAUVAL 56580 BREHANN° FINESS : 560017089SIRET : 77780125900030Code catégorie : 448 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapéesCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale !Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autisme"|Capacité : 8Activité médico-sociale 2Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 500 PolyhandicapCapacité : 37
Activité médico-sociale 3Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 2
Etablissement secondaire 2 :Raison sociale de l'établissement (ET) : EAM Adultes et répit KervihanAdresse : 56850 CAUDANN° FINESS : 560032492 —SIRET : en cours 'Code catégorie : 448 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapéesCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
ARS - R53-2024-11-05-00009 - 560009987 2024 11 05 BREHAN 6
Activité médico-sociale 1Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientele : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 12
Activité médico-sociale 2Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 45 Accueil temporaire (avec et sans hébergement) 'Code clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 18Article 3 :Considérant que la présente extension de capacité se fera sur un nouveau site à Caudan non encore bâti ; et au regard desdispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, la présente extension, qui nécessitera des travauxsubordonnés à la délivrance d'un permis de construire, donnera lieu à une visite de conformité.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 4 ans à compter de sanotification.Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard_ des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le Directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le directeur général des services du Conseil Départemental du Morbihanet le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Rennes, le 5/ " /202'1
P/ La Directrice généralede I'Agence Régionalexde Santé Bretagne,le DirecteurÉéréral adjointLe Président du Conseil départemental du Morbihan
Malik LAHOUCINE David LAPPARTIENT
ARS - R53-2024-11-05-00009 - 560009987 2024 11 05 BREHAN 7
ARS
R53-2024-11-12-00009
Arrêté modificatif de composition du CTS
Brocéliande atlantique
ARS - R53-2024-11-12-00009 - Arrêté modificatif de composition du CTS Brocéliande atlantique 8
==REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéBretagne
CTS BA-24/11
Vu l'arrêté modificatif de composition du CTS Brocéliande atlantique en date du 05 avril 2024
Collège 1b : Demission de M. PERRIN
Collège 1f : Désignation Anne LEMAIRE (CPTS Pays de Ploermel)
Collège 1f : Désignation Gwenaëlle KERRAR (CPTS Pays de Ploermel)
ARRETE MODIFICATIF
de composition nominative du
Conseil Territorial de Santé Brocéliande Atlantique
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et
aux conseils territoriaux de santé,
Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne – Madame Elise
NOGUERA, à compter du 13 février 2023,
Vu l'arrêté du 25 mai 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne portant modification de l'arrêté du 16 mai
2022 portant adoption des territoires de démocratie sanitaire en région Bretagne,
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1434-9, L .1434-10, L.1434-11, R.1434-33 et R. 1434-34,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L.1434-11 de la section 3 de
son article 158,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
ARRETE
Article 1er : Le Conseil Territorial de Santé Brocéliande Atlantique comprend 50 membres.
Sa composition nominative est modifiée comme suit :
Article 4 : La durée des fonctions des membres du conseil territorial de santé est fixée à cinq ans, renouvelable une fois, sous réserve
des dispositions particulières prévues à l'article R1434-34 du code de la santé publique.
Article 2 : En application de l'article 19 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 portant modification de l'article L. 1434-10 du code de la
santé publique, les sénateurs et députés du département sont membres de droits du Conseil Territorial de Santé Brocéliande Atlantique
Article 3 : Nul ne peut siéger au sein du conseil territorial de santé à plus d'un titre.
Article 5 : Le conseil territorial de santé est constitué d'une assemblée plénière, d'un bureau, d'une commission spécialisée en santé
mentale et d'une formation spécifique organisant l'expression des usagers.
Considérant les modifications demandées depuis la dernière mise à jour,
1
ARS - R53-2024-11-12-00009 - Arrêté modificatif de composition du CTS Brocéliande atlantique 9
Fait à Rennes, le
Pour la Directrice générale
La Directrice de la stratégie régionale en santé
Anna SEZNEC
Article 6 : La composition, les modalités de vote et les modalités de fonctionnement des formations du conseil territorial de santé sont
fixées par son règlement intérieur adopté en assemblée plénière.
Article 7 : Le présent arrêté sera complété pour tenir compte des désignations à venir.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 9 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
2
12/11/2024
ARS - R53-2024-11-12-00009 - Arrêté modificatif de composition du CTS Brocéliande atlantique 10
a) Représentants des établissements de santé
Représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements
b) Représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médicosociaux
d) Représentants des professionnels de santé libéraux
En cours de désignationSuppléant
ANNEXE - COMPOSITION NOMINATIVE DU CTS BROCELLIANDE ATLANTIQUE
DIDIER
FHF
FHF
FHF
FHF
FHF
Titulaire Monsieur RABLET ANTHONY
DARIUS MAISON SPORT SANTE EN BROCELIANDE
HELENE
VALERE
NICOLAS
MARIO
ELISABETH
MARIE-LAURE
FEHAP
NEXEM
FEHAP / MUTUALITE FRANCAISE
SYNERPA
URIOPSS
URIOPSS / FISAF
Suppléant Monsieur FOREST REGIS
JULIEN
ISABELLE
Titulaire Monsieur COUTURIER PHILIPPE FHF
1°/ Collège des professionnels et offreurs des services de santé
FHP
Suppléant Madame LASSALLE
PASCAL
PATRICK
MICHELE
FHP
FEHAP / URIOPSS
FEHAP 56
Présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
Titulaire Docteur PEPION
Suppléant Monsieur EMERIT
Titulaire Monsieur FLEURY
CEDRIC
Suppléant Docteur ROBIN
Titulaire En cours de désignation
Suppléant Monsieur HUNTZINGER
Titulaire Docteure DORMOIS
Titulaire En cours de désignation
Titulaire Monsieur ROUX THOMAS FHF
Suppléant Madame FICHEUX-EVEN
Titulaire Monsieur POTTIN
Suppléant En cours de désignation
Suppléant Monsieur DI ROSA
Titulaire Madame MOREAC
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Monsieur RIGUIDEL
PIERRE EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE
Titulaire Madame CHANLOT MARJORIE IREPS BRETAGNE
Suppléant Madame LE CORRE
c) Représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de
l'environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaire En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Monsieur BEKERIS
Suppléant Monsieur LOISEL
Suppléant En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
Titulaire En cours de désignation
Titulaire En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
Titulaire En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
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ARS - R53-2024-11-12-00009 - Arrêté modificatif de composition du CTS Brocéliande atlantique 11
e) Représentant des internes en médecine
h) Représentant de l'ordre des médecins
CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU MORBIHAN
CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS ILLE ET
VILAINE
2°/ Collège des usagers du système de santé
a) Associations agréées (article L1114-1)
Titulaire Madame GEFFARD CHANTAL UFC QUE CHOISIR
Suppléant
ELODIE
TRISTAN
ISABELLE
JEAN-PHILIPPE
ANNE
GWENAELLE
CPTS GWENED
CPTS GWENED
CPTS DU PAYS D'AURAY
FHF
FHF
CPTS PAYS DE PLOERMEL
CPTS PAYS DE PLOERMEL
VALERIE
EMILIE
PIERRE-EMMANUEL
MAXIME
URPS INFIRMIERS
URPS PHARMACIENS
URPS CHIRURGIENS DENTISTES
URPS MASSEURS KINESITHERAPEUTES
Titulaire Madame FOSSEPREZ
Suppléant Docteur ROTTY
Titulaire Madame BERTRAND
Suppléant En cours de désignation
FRANCK URPS MASSEURS KINESITHERAPEUTES
Titulaire En cours de désignation
Titulaire Monsieur LE GAL
Suppléant Monsieur ADRIAN
HERVE FACS BRETAGNE
Titulaire Monsieur THEPAUT
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Madame BOUCHER STEPHANIE FACS BRETAGNE
MATHIEU
f) Représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale (centres de santé,
maisons de santé et réseaux de santé ; communautés professionnelles territoriales de santé et équipes de soins primaires ;
communautés psychiatriques de territoire)
Suppléant Madame FREMONT
Titulaire Monsieur MARECHAL
Suppléant Monsieur LECLERC
Suppléant Monsieur LECAMUS
Titulaire Madame LEMAIRE
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Madame LEBORGNE ROUDAUT
HAD PLOERMEL
Suppléant Madame KERRAR
Titulaire Madame NORMAND STEFANIE HAD CLINIQUE OCEANE
g) Représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile
Titulaire Monsieur JOUSSEAUME LOIC
Suppléant Monsieur TREBUCHET GERARD
Suppléant Madame DERCHE LAURENCE
En cours de désignation
Titulaire En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Monsieur JUCHET CLAUDE LA LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Monsieur LE BRIS PIERRICK UDAF 56
Suppléant Madame PUCHAUX LUCIE UDAF 56
Titulaire Madame LE GALLO MARIE-FRANCOISE UNAPEI BRETAGNE
Suppléant En cours de désignation
Suppléant Monsieur PRESLE JEAN-CHARLES UNAPEI BRETAGNE
Titulaire En cours de désignation
Suppléant Monsieur DUTHEIL GILLES CDCA 56
b) Associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
Titulaire Madame THOMMEROT JACQUELINE CDCA 56
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ARS - R53-2024-11-12-00009 - Arrêté modificatif de composition du CTS Brocéliande atlantique 12
a) Conseiller régional
b) Représentant des conseils départementaux
c) Représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile
e) Représentants des communes
a) Représentant de l'Etat dans le département
b) Représentant des organismes de sécurité sociale
Titulaire
Titulaire
Adcf
Adcf
AMF 56
AMF 56
AMF 56
AMF 56
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MORBIHAN
CATHERINE
PMI DU MORBIHAN
Madame
Monsieur
Madame
Madame
MARIE-THERESE
VINCENT
JEAN-MARIE
CHRISTINE
CHRISTIAN
CHANTAL
MARTINE
MONIQUE CDCA 56
CABON
PLOTTON
En cours de désignation
Titulaire Madame MICHAUD
Suppléant En cours de désignation
Titulaire En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
Titulaire En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
3°/ Collège des collectivités territoriales du territoire de démocratie sanitaire concerné
Titulaire Monsieur UZENAT SIMON CONSEIL REGIONAL
Titulaire Monsieur JAGOUDET NICOLAS
Suppléant Madame GUEGAN ROZENN
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MORBIHAN
GLORET
LE GOFF
Suppléant
Titulaire COUE ISABELLE
EMILIE
LUCIANO
ADMR 56
FEHAP / APF
CPAM DU MORBIHAN
Suppléant Madame En cours de désignation
Titulaire
MSA PORTES DE BRETAGNE
SOHIER CPAM DU MORBIHAN
Suppléant
5°/ Collège des personnalités qualifiées
CHARAUDEAU
Madame GUILLERY
Suppléant
4°/ Collège des représentants de l'État et des organismes de sécurité sociale
Titulaire Monsieur ROSSI
Suppléant Monsieur LABESSE
Titulaire Madame BARBOTIN Adcf
Suppléant
d) Représentants des communautés mentionnées aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1, L.
5217-1 ou L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales
Titulaire Monsieur
Titulaire Madame POMARIEGA VALERIE PREFECTURE DU MORBIHAN
Titulaire
LE DIFFON PATRICK
Suppléant Monsieur PUISAY PASCAL Adcf
Titulaire Docteure FRESIL CORINNE
Suppléant En cours de désignation
5
ARS - R53-2024-11-12-00009 - Arrêté modificatif de composition du CTS Brocéliande atlantique 13
ARS
R53-2024-11-12-00008
Arrêté modificatif de composition du CTS Haute
Bretagne
ARS - R53-2024-11-12-00008 - Arrêté modificatif de composition du CTS Haute Bretagne 14
==REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéBretagne
CTS HB 24/11
Collège 2a : Désignation Mathilde JOUBERT CORDILLET (SOS Préma)
Collège 2a : Désignation Jérôme SAVOYE (association française amylose et France Rein)
Collège 2a : Désignation Léa BOULANT (Epilepsie France)
Collège 1f : Remplacement de P BESSON par Anne ROUSSELOT-SOULIERE
Collège 2a : Désignation Annie RAGAIN (association des stomisés de Haute Bretagne)
ARRETE
Article 1er : Le Conseil territorial de Santé Haute Bretagne comprend 50 membres.
Sa composition nominative par collège est modifiée comme suit :
Considérant les modifications demandées depuis la dernière mise à jour
Collège 1a : Remplacement de F RIMATTEI par Nathalie GIOVANNACCI
Article 2 : En application de l'article 19 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 portant modification de l'article L. 1434-10 du code de la
santé publique, les sénateurs et députés du département sont membres de droits du Conseil Territorial Haute Bretagne
Article 3 : Nul ne peut siéger au sein du conseil territorial de santé à plus d'un titre.
Article 4 : La durée des fonctions des membres du conseil territorial de santé est fixée à cinq ans, renouvelable une fois, sous réserve
des dispositions particulières prévues à l'article R1434-34 du code de la santé publique.
Article 5 : Le conseil territorial de santé est constitué d'une assemblée plénière, d'un bureau, d'une commission spécialisée en santé
mentale et d'une formation spécifique organisant l'expression des usagers.
Considérant la sollicitation de l'Agence Régionale de Santé Bretagne par courrier du 03 février 2022 relative à la désignation des
représentants aux conseils territoriaux de santé,
Considérant les réponses des personnes physiques ou morales appelées à siéger, à désigner ou à proposer des représentants au
sein des conseils territoriaux de la région Bretagne,
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1434-9, L .1434-10, L.1434-11, R.1434-33 et R. 1434-34,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L.1434-11 de la section 3 de
son article 158,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
ARRETE
de composition nominative du
Conseil Territorial de Santé Haute Bretagne
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé
et aux conseils territoriaux de santé,
Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne – Madame
Elise NOGUERA, à compter du 13 février 2023,
Vu l'arrêté du 25 mai 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne portant modification de l'arrêté du 16 mai
2022 portant adoption des territoires de démocratie sanitaire en région Bretagne,
1
ARS - R53-2024-11-12-00008 - Arrêté modificatif de composition du CTS Haute Bretagne 15
Fait à Rennes, le
Pour la Directrice générale
La Directrice de la stratégie régionale en santé
Anna SEZNEC
Article 9 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'Agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Région Bretagne.
Article 6 : La composition, les modalités de vote et les modalités de fonctionnement des formations du conseil territorial de santé sont
fixées par son règlement intérieur adopté en assemblée plénière.
Article 7 : Le présent arrêté sera complété pour tenir compte des désignations à venir.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication.
2
12/11/2024
ARS - R53-2024-11-12-00008 - Arrêté modificatif de composition du CTS Haute Bretagne 16
a) Représentants des établissements de santé
Représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements
b) Représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médicosociaux
d) Représentants des professionnels de santé libéraux
ANNEXE - COMPOSITION NOMINATIVE DU CTS BROCELLIANDE ATLANTIQUE
Titulaire Monsieur LE HETET
Suppléant En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
Suppléant Monsieur LE LETTY
Titulaire Docteur KERDILES
Suppléant Madame MOREAU
Titulaire Monsieur AUDRAS
Suppléant Madame CHANTRAINE AMELIE IREPS BRETAGNE
Titulaire MADAME LE COCQ ELOISE AIS 35
Suppléant Madame MAUDIER
c) Représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de
l'environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaire Monsieur VEDEILHIE CLAUDE ADDICTION France
Suppléant Madame TILY
Titulaire Monsieur LOZACHMEUR
Suppléant Monsieur MOUSSET
Titulaire Monsieur BACHY
Suppléant Monsieur FRANGEUL
Titulaire Monsieur BRANDEAU
Suppléant Madame GRIMAUD AURORE FHF
Titulaire Monsieur DESVENT SEBASTIEN UGECAM BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Suppléant Madame PETUREAU
Titulaire Monsieur JEULAND DAVID FHF
Titulaire Docteure LEFEUVRE PLESSE
Suppléant Madame PINCON
Titulaire Docteur LEVOYER
Titulaire Madame GIOVANNACCI NATHALIE CHU RENNES
1°/ Collège des professionnels et offreurs des services de santé
SONIA
OLIVIER
JACQUES
ASSOCIATION AIDES
Suppléant Monsieur CHAMBON DAVID-XAVIER FHF
Titulaire Monsieur BECHU YANN FHP
Suppléant
RONALD
CHRYSTELE
FEHAP
NEXEM
URIOPSS
FNADEPA 35
FNADEPA 35
UNA BRETAGNE
UNA BRETAGNE / ADMR 35
JULIEN
Madame PELLIER
Présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
Titulaire Docteure LERAY
Suppléant Madame BENSOUSSAN
Titulaire Madame LEMAITRE
Suppléant Professeur GAUVRIT
SOPHIE
CELINE
SOPHIE
FHP
FEHAP / URIOPSS
FEHAP / URIOPSS
CECILE
EMILIE
DAVID
JEAN-YVES
CLAUDIA
AURELIE
FHF
FEHAP
FHF
FHF
UNICANCER
UNICANCER
GILBERT
MICKAEL
VINCENT
ANNE-MARIE
FREDON BRETAGNE
MAISON DE LA CONSOMMATION ET DE
L'ENVIRONNEMENT
HUBERT
LOIC URPS MEDECINS LIBERAUX
URPS MEDECINS LIBERAUX
3
ARS - R53-2024-11-12-00008 - Arrêté modificatif de composition du CTS Haute Bretagne 17
e) Représentant des internes en médecine
h) Représentant de l'ordre des médecins
Titulaire Madame GARY GWENAELLE MAISON ASSOCIATIVE DE LA SANTE
Suppléant Monsieur RHIOUI AHMED MAISON ASSOCIATIVE DE LA SANTE
Titulaire Monsieur PILET ROMUALD France REIN
Suppléant Madame JOUBERT CORDILLET MATHILDE SOS PREMA
Titulaire Monsieur CORNET MICHEL ALCOOL ASSISTANCE
Suppléant Madame RAGAIN ANNIE ASSOCIATION DES STOMISES
Suppléant Madame HENRY ANNE
Suppléant En cours de désignation
CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS
Suppléant Madame PATRIS
Titulaire En cours de désignation
Titulaire Madame LE MAGADOUX FRANCOISE
g) Représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile
CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Madame LEMIERE
Suppléant Monsieur LE NEEL
Titulaire Docteur BEUNEUX
Titulaire Madame LEGRAND
Suppléant MONSIEUR LE CLANCHE
Titulaire Monsieur BENARD
INTERNE ANESTHESIE REANIMATION
Titulaire MADAME METAY VIRGINIE FACS BRETAGNE
Suppléant Madame ROUSSELOT-SOULIERE
f) Représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale (centres de
santé, maisons de santé et réseaux de santé ; communautés professionnelles territoriales de santé et équipes de soins
primaires ; communautés psychiatriques de territoire)
Suppléant Monsieur POIRIER THIBAULT
ANNE
Titulaire Monsieur DARTOIS
Suppléant Madame AUTRET-CORMIER
Titulaire Docteur LE BRIZAULT
Suppléant En cours de désignation
URPS ORTHOPHONISTES
URPS PHARMACIENS
URPS PHARMACIENS
URPS CHIRURGIENS DENTISTES
Titulaire Docteur LABARTHE
Suppléant En cours de désignation
THIERRY
OLIVIER
URPS MEDECINS LIBERAUX
URPS MASSEURS KINESITHERAPEUTES
2°/ Collège des usagers du système de santé
a) Associations agréées (article L1114-1)
Titulaire Monsieur SAVOYE JEROME
KATELL
ERIC
DIEUDONNE
DOMINIQUE
Titulaire Monsieur VALEAU
Suppléant Monsieur TCHONLAFI
Titulaire Monsieur BEAUDEAU MATHIEU INTERNE ANESTHESIE REANIMATION
JEAN-FRANCOIS FACS BRETAGNE
STEPHANIE
HERVE
FREDERIC
NADEGE
MAUD
FHF
FHF
ESSORT
ESSORT
ASSOCIATION DES PROFESSIONNELLES DE SANTE
DE VERN SUR SEICHE
CPTS DU PAYS DE REDON
CPTS DE LA SEICHE
PASCAL
ASSOCIATION FRANCAISE CONTRE L'AMYLOSE ET
FRANCE REIN BRETAGNE
FRANCOIS MAISON ASSOCIATIVE DE LA SANTESuppléant Monsieur LERMUZEAUX
4
ARS - R53-2024-11-12-00008 - Arrêté modificatif de composition du CTS Haute Bretagne 18
a) Conseiller régional
b) Représentant des conseils départementaux
c) Représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile
e) Représentants des communes
a) Représentant de l'Etat dans le département
Suppléant SORGEMonsieur ARNAUD PREFECTURE ILLE-ET-VILAINE
4°/ Collège des représentants de l'État et des organismes de sécurité sociale
Titulaire Monsieur TRAIMOND GILLES PREFECTURE ILLE-ET-VILAINE
Titulaire Monsieur BEGASSE
Suppléant PARIS
Titulaire Monsieur GILBERT
Suppléant Monsieur FORET
Titulaire En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Madame HERRY-GERARD GWENAELLE
Suppléant Docteure GINDT-DUCROS AGNES PMI ILLE-ET-VILAINE
PMI ILLE-ET-VILAINE
Titulaire Madame BILLARD ARMELLE
Suppléant Madame QUILAN SYLVIE
Suppléant Madame PATAULT ANNE
Suppléant Monsieur LAURENT
3°/ Collège des collectivités territoriales du territoire de démocratie sanitaire concerné
Titulaire Monsieur PERRIN STEPHANE CONSEIL REGIONAL
Suppléant Madame THOUVENOT
Titulaire Monsieur RAMET
Suppléant Monsieur MARHEM
Titulaire Monsieur BRIAND
Suppléant Monsieur LE POGAM ALAIN CDCA 35
Titulaire Madame FORCIOLI
b) Associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
Titulaire Madame MARCHAND FRANCOISE CDCA 35
EVELYNE
Suppléant Madame SARRET NICOLE UNAFAM
Titulaire Madame BOULANT LEA EPILEPSIE France
Titulaire MONSIEUR BLANDEL JEAN YVES UNAFAM
Suppléant En cours de désignation
CONSEIL DEPARTEMENTAL ILLE-ET-VILAINE
RENE
JEAN-CLAUDE
FRANCOISE
PHILIPPE
CLAUDE
CDCA 35
CDCA 35
CDCA 35
CDCA 35
CDCA 35
CDCA 35
CONSEIL REGIONAL
CONSEIL DEPARTEMENTAL ILLE-ET-VILAINE
AdCF
Monsieur
DIDIER
ALAIN
JEROME
HUBERT
AMF35
AMF35
AMF35
AMF35
d) Représentants des communautés mentionnées aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1, L.
5217-1 ou L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales
Titulaire Monsieur PIEDVACHE BERNARD
5
ARS - R53-2024-11-12-00008 - Arrêté modificatif de composition du CTS Haute Bretagne 19
b) Représentant des organismes de sécurité sociale
Titulaire
Titulaire
Suppléant En cours de désignation
5°/ Collège des personnalités qualifiées
BRIOT
ARHANT
Monsieur
Madame
PASCAL
ISABELLE
UNICANCER
MUTUALITE FRANCAISE
Suppléant Madame MAIGNAN ELISABETH CONSEIL DE LA CPAM 35
Titulaire En cours de désignation
Titulaire En cours de désignation
6
ARS - R53-2024-11-12-00008 - Arrêté modificatif de composition du CTS Haute Bretagne 20
ARS
R53-2024-11-12-00010
Arrêté modificatif de composition du CTS
Lorient Quimperlé
ARS - R53-2024-11-12-00010 - Arrêté modificatif de composition du CTS Lorient Quimperlé 21
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéBretagne
Vu l'arrêté modificatif de composition du CTS Lorient Quimperlé en date du 05 avril 2024
Collège 1a : Remplacement du Dr FATSEAS par le Dr BARRIERE (FHP)
Collège 1b : Retrait Alain DOUCET (fin de fonctions)
Collège 2a : Maryvonne MANCHEC devient titualire suite à la demission de J LE BESCOND
Collège 2a : Désignation de Sylvain DE LA FAYOLLE en remplacement de Jean-Guy TOUZIC
Article 2 : En application de l'article 19 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 portant modification de l'article L. 1434-10 du code de la
santé publique, les sénateurs et députés du département sont membres de droits du Conseil Territorial de Santé Lorient Quimperlé
Atlantique
Article 3 : Nul ne peut siéger au sein du conseil territorial de santé à plus d'un titre.
Considérant les modifications demandées depuis la dernière mise à jour
ARRETE
Article 1er : Le Conseil territorial de Santé Lorient Quimperlé comprend 50 membres.
Sa composition nominative est modifiée comme suit :
Article 4 : La durée des fonctions des membres du conseil territorial de santé est fixée à cinq ans, renouvelable une fois, sous réserve
des dispositions particulières prévues à l'article R1434-34 du code de la santé publique.
Article 5 : Le conseil territorial de santé est constitué d'une assemblée plénière, d'un bureau, d'une commission spécialisée en santé
mentale et d'une formation spécifique organisant l'expression des usagers.
ARRETE MODIFICATIF
de composition nominative du
Conseil Territorial de Santé Lorient Quimperlé
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé
et aux conseils territoriaux de santé,
Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne – Madame
Elise NOGUERA, à compter du 13 février 2023,
Vu l'arrêté du 25 mai 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne portant modification de l'arrêté du 16 mai
2022 portant adoption des territoires de démocratie sanitaire en région Bretagne,
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1434-9, L .1434-10, L.1434-11, R.1434-33 et R. 1434-34,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L.1434-11 de la section 3 de
son article 158,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
CTS LQ-24/11
1
ARS - R53-2024-11-12-00010 - Arrêté modificatif de composition du CTS Lorient Quimperlé 22
Fait à Rennes, le
Pour la Directrice générale
La Directrice de la stratégie régionale en santé
Anna SEZNEC
Article 6 : La composition, les modalités de vote et les modalités de fonctionnement des formations du conseil territorial de santé sont
fixées par son règlement intérieur adopté en assemblée plénière.
Article 7 : Le présent arrêté sera complété pour tenir compte des désignations à venir.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 9 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
2
12/11/2024
ARS - R53-2024-11-12-00010 - Arrêté modificatif de composition du CTS Lorient Quimperlé 23
a) Représentants des établissements de santé
Représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements
b) Représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médicosociaux
d) Représentants des professionnels de santé libéraux
URPS MEDECINS LIBERAUX
SANDRINE ASSOCIATION DOUAR NEVEZ
IVANE
YVES URPS MEDECINS LIBERAUX
YANN
LOICK
MARC
LAURENT
THIERRY
NEXEM / URIOPSS
NEXEM / URIOPSS
URIOPSS
FNADEPA 56
UNA BRETAGNE / ADMR 56
GAELLE
LAURENT
VALERIE
DIDIER
FHF
FHF
FHF
FEHAP
FEHAP
Titulaire En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Docteure AUDO
Suppléant En cours de désignation
Suppléant Docteure KHATTAR CLAIRE URPS MEDECINS LIBERAUX
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Docteur FROGER
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Madame LE BIHAN
Suppléant Madame LE GROGNEC MARIE-LOUISE EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE
Titulaire Madame BOURHIS CATHY IREPS BRETAGNE
Suppléant En cours de désignation
c) Représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de
l'environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaire Monsieur LOISEL PIERRE EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE
Suppléant Monsieur PRUEL
Titulaire Monsieur GAETAN
Suppléant Monsieur BARRIQUAND
Titulaire Monsieur DE BEAULIEU
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Monsieur ZENATTI
Suppléant Madame GALL VIRGINIE FHF
Titulaire Madame LEPAGE JESSICA FEHAP / MUTUALITE FRANCAISE
Suppléant Monsieur LEGRAND
Titulaire Madame RENOUARD OPHELIE FHF
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Madame LE CORFEC
Suppléant Docteure MENARD
Titulaire Docteur LESTREZ
Suppléant Monsieur CALVEZ
Présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
Titulaire Docteure LEVRON
Suppléant Monsieur BARRIERE
Titulaire Madame MARINGUE
ANTOINE
CAROLINE
MORGAN
FHP
FEHAP/MUTUALITE FRANCAISE
FEHAP/MUTUALITE FRANCAISE
ARMELLE
Suppléant Monsieur PHELEP JEAN-CHRISTOPHE FHF
Titulaire Madame THOBIE NADINE FHP
Titulaire Monsieur HEULOT YANNICK FHF
1°/ Collège des professionnels et offreurs des services de santé
ANNEXE - COMPOSITION NOMINATIVE DU CTS LORIENT QUIMPERLE
3
ARS - R53-2024-11-12-00010 - Arrêté modificatif de composition du CTS Lorient Quimperlé 24
e) Représentant des internes en médecine
h) Représentant de l'ordre des médecins
LE ROUX SYLVIANE ENTRAID'ADDICT
Titulaire
CECILE
STEPHANE
HELENE
RAPHAEL
MYLENE
CPTS du Pays de Quimperlé
CPTS du Pays de Quimperlé
CPTS DE RADE A RIA
CPTS DE RADE A RIA
CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU MORBIHAN
Suppléant Monsieur MONNIER DAVID AFA CROHN RCH France
Titulaire Monsieur
Suppléant En cours de désignation
2°/ Collège des usagers du système de santé
a) Associations agréées (article L1114-1)
Titulaire Madame
ANAIS FACS BRETAGNE
ELOUAN
Madame LE FELL GUNEPIN VERONIQUE
Suppléant Madame LE COSSEC MARIE-PIERRE
Suppléant Monsieur CHARBONNIER CHRISTOPHE FNEHAD
Suppléant En cours de désignation
CPTS LORIENT LITTORAL
CPTS LORIENT LITTORAL
CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS
URPS CHIRURGIENS DENTISTES
URPS MASSEURS KINESITHERAPEUTES
URPS MASSEURS KINESITHERAPEUTES
EMMANUELLE
ISABELLE
PAUL-EMMANUEL
JAOUEN MARC AUTISME France
Suppléant Madame LE QUERLER ANNE UNAPEI BRETAGNE
Titulaire Monsieur COURTAY JEAN-FRANCOIS UNAFAM 56
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Monsieur EICHLER ARMAND UNAPEI BRETAGNE
Suppléant Monsieur GUILLEMIN GERALD UFC QUE CHOISIR
Titulaire Madame SEBTI NELLY ASSOCIATION OREILLE ET VIE
Suppléant Monsieur RIUNE LOUIS UFC QUE CHOISIR
Titulaire Madame LE COROLLER MARIE-PAULE LIGUE CONTRE LE CANCER
Titulaire Monsieur BONAVENTUR OLIVIER
g) Représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile
FNEHAD
Suppléant Madame LEMETAIS
Titulaire En cours de désignation
Suppléant Madame DENOUAL
Titulaire Monsieur THOUILLY
Suppléant Madame HENNE
Titulaire Monsieur CAPON
Suppléant Madame TANGUY
Titulaire Monsieur PERON
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Monsieur TONNELLIER ARNAUD FACS BRETAGNE
f) Représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale (centres de
santé, maisons de santé et réseaux de santé ; communautés professionnelles territoriales de santé et équipes de soins
primaires ; communautés psychiatriques de territoire)
Titulaire En cours de désignation
Titulaire En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Docteure LE COZ
Suppléant Monsieur MOULIN
Titulaire Docteure THIERRY
Suppléant En cours de désignation
4
ARS - R53-2024-11-12-00010 - Arrêté modificatif de composition du CTS Lorient Quimperlé 25
a) Conseiller régional
b) Représentant des conseils départementaux
c) Représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile
e) Représentants des communes
a) Représentant de l'Etat dans le département
b) Représentant des organismes de sécurité sociale
CONSEIL DEPARTEMENTALE DU MORBIHAN
4°/ Collège des représentants de l'État et des organismes de sécurité sociale
Titulaire Madame POMARIEGA VALERIE PREFECTURE DU MORBIHAN
Titulaire Madame BERGOT
Suppléant GRISELMadame AMF 29MARIE-LOUISE
CLAIRE
SYLVAIN
MARYVONNE CDCA 29
JEAN-YVES
DUVAL
Titulaire Monsieur
CDCA 56
CDCA 56
CDCA 29
b) Associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
Titulaire Madame MANCHEC
En cours de désignation
Suppléant Madame
Suppléant ALDIGEMadame CPAM DU MORBIHANLAURENCE
Suppléant En cours de désignation
Titulaire DUMONT GUHUR
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Monsieur BUSSONNAIS VINCENT MSA PORTES DE BRETAGNE
Madame CPAM DU MORBIHANCHRISTELLE
Titulaire Monsieur VELY
Suppléant Monsieur PICHON
AMF 56
AMF 56
AMF 29
FABRICE
ANTOINE
MARIE-MADELEINE
Titulaire Monsieur LOHER
Madame
FABRICE AdCF
Suppléant DI GUGLIELMO
d) Représentants des communautés mentionnées aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1, L.
5217-1 ou L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales
Titulaire Madame LE BOURHIS HELENE
Suppléant Madame LE ROCH MARIE-FRANCOISE AdCF
MARTINE
AdCF
AdCF
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
Titulaire Docteure FLAMERY-GREFFIER MARTINE
Suppléant Docteure BERTHELEM FLORENCE PMI DU MORBIHAN
PMI DU MORBIHAN
Titulaire Madame ROUSSET MARIANNE
Suppléant Madame POITEVIN JOCELYNE
Suppléant Monsieur QUERNEZ MICHAEL CONSEIL REGIONAL
Suppléant En cours de désignation
3°/ Collège des collectivités territoriales du territoire de démocratie sanitaire concerné
Titulaire Madame ALEXANDRE DELPHINE CONSEIL REGIONAL
DE LA FAYOLLE DE LA
TOURNE
Suppléant En cours de désignation
Titulaire
Titulaire Monsieur BORDENAVE
Suppléant En cours de désignation
5
ARS - R53-2024-11-12-00010 - Arrêté modificatif de composition du CTS Lorient Quimperlé 26
Titulaire
Titulaire
5°/ Collège des personnalités qualifiées
PERSON
LE NAGARD
UDCCAS 29
SYNERPA
PATRICE
VIRGINIE
6
ARS - R53-2024-11-12-00010 - Arrêté modificatif de composition du CTS Lorient Quimperlé 27
ARS
R53-2024-11-12-00007
Arrêté modificatif de composition du CTS St
Malo Dinan
ARS - R53-2024-11-12-00007 - Arrêté modificatif de composition du CTS St Malo Dinan 28
==REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéBretagne
Collège 1a : Remplacement de M. MESTELAN par Florence ROUSSEL
CTS StMD 24/11
Collège 1d : Désignation Ludovic LE DORTZ (URSP Médecins libéraux)
Collège 3c : Etienne POIROT devient titulaire (PMI)
Collège 2a : Josiane BETLLER remplace Jean-Javques LE DUC (à la demande de l'Association française des diabétiques)
Collège 2a : Désignation Aurélie BRINGTOWN (France Alzheimer 35)
Collège 2a : Désignation Alain DAUGAN (JALMALV 35)
Collège 2a : Désignation Aude TOULEMONDE (Association Huntington France)
Collège 2a : Désignation Bernard TOUCHARD (France Rein)
Collège 1f : Désignation Audrey GAUTIER (CPTS Bretagne Romantique et Pays de Dol Baie du Mt St Michel)
Collège 1f : Remplacement JL UNAL par Camille PLADYS (CPTS Côte d'Emeraude)
Considérant les modifications demandées depuis la dernière mise à jour
Collège 2a : Désignation Marianne RIVIERE (AFL+)
ARRETE
Article 1er : Le Conseil territorial de Santé Saint Malo Dinan comprend 50 membres.
Sa composition nominative est modifiée comme suit :
Colège 1b : Remplacement de JR BEASSE par Céline PONE
Collège 1a : Remplacement de M. AUER par Mme AULNETTE
Collège 1d : Remplacement de Mme TURBAN par Anne-Marie BOURDEAU (URPS MK)
Collège 1d : Désignation Chiraz ROY (URPS MK)
Article 2 : En application de l'article 19 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 portant modification de l'article L. 1434-10 du code de la
santé publique, les sénateurs et députés du département sont membres de droits du Conseil Territorial Saint Malo Dinan
ARRETE MODIFICATIF
de composition nominative du
Conseil Territorial de Santé Saint Malo Dinan
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et
aux conseils territoriaux de santé,
Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne – Madame Elise
NOGUERA, à compter du 13 février 2023,
Vu l'arrêté du 25 mai 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne portant modification de l'arrêté du 16 mai
2022 portant adoption des territoires de démocratie sanitaire en région Bretagne,
Considérant la sollicitation de l'Agence Régionale de Santé Bretagne par courrier du 03 février 2022 relative à la désignation des
représentants aux conseils territoriaux de santé,
Considérant les réponses des personnes physiques ou morales appelées à siéger, à désigner ou à proposer des représentants au sein
des conseils territoriaux de la région Bretagne,
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1434-9, L .1434-10, L.1434-11, R.1434-33 et R. 1434-34,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L.1434-11 de la section 3 de
son article 158,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
1
ARS - R53-2024-11-12-00007 - Arrêté modificatif de composition du CTS St Malo Dinan 29
Fait à Rennes, le
Pour la Directrice générale
La Directrice de la stratégie régionale en santé
Anna SEZNEC
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 9 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'Agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Région Bretagne.
Article 3 : Nul ne peut siéger au sein du conseil territorial de santé à plus d'un titre.
Article 4 : La durée des fonctions des membres du conseil territorial de santé est fixée à cinq ans, renouvelable une fois, sous réserve
des dispositions particulières prévues à l'article R1434-34 du code de la santé publique.
Article 5 : Le conseil territorial de santé est constitué d'une assemblée plénière, d'un bureau, d'une commission spécialisée en santé
mentale et d'une formation spécifique organisant l'expression des usagers.
Article 6 : La composition, les modalités de vote et les modalités de fonctionnement des formations du conseil territorial de santé sont
fixées par son règlement intérieur adopté en assemblée plénière.
Article 7 : Le présent arrêté sera complété pour tenir compte des désignations à venir.
2
12/11/2024
ARS - R53-2024-11-12-00007 - Arrêté modificatif de composition du CTS St Malo Dinan 30
a) Représentants des établissements de santé
Représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements
b) Représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médicosociaux
d) Représentants des professionnels de santé libéraux
Titulaire Monsieur LE DORTZ
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Docteur BOYER
Suppléant En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
Suppléant Madame FEURGEARD
Titulaire Docteur POIRIER
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Madame LEBOUVIER
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Madame FRAIN SOPHIE CAPT'AIR
Suppléant Madame RAHAULT
c) Représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de
l'environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaire Monsieur HOUITTE ANDRE EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE
Suppléant Madame LEON-LAOT
Titulaire Madame OLDANI
Suppléant Monsieur PINEL
Titulaire Monsieur LE MERRER
Suppléant Madame SCHNEIDER
Titulaire Monsieur BRUNEAU
Suppléant Madame BRIEND SYLVIE FHF
Titulaire Monsieur AJAGAYA-LE BEAU GEORGES FEHAP / URIOPSS
Suppléant Madame DETREILLE
Titulaire Madame PONE CELINE FHF
Suppléant Madame AULNETTE
Titulaire Monsieur RIDOUX
Suppléant Docteur TREVISAN
Titulaire Docteure LE BOURLAIS
Monsieur LEVRIER BRICE FHP
Suppléant Madame DUROCHER
Présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
Titulaire Monsieur TAURIN
Suppléant Madame YVARD
Titulaire Madame BIDAN
NATACHA
KARINE
GAELLE
FHP
FEHAP / URIOPSS
FEHAP
GREGORY
Titulaire Monsieur CUESTA FRANCOIS FHF
1°/ Collège des professionnels et offreurs des services de santé
ANNEXE - COMPOSITION NOMINATIVE DU CTS BROCELLIANDE ATLANTIQUE
DAVID
Suppléant Madame ROUSSEL FLORENCE FHF
Titulaire
CHRYSTELE
LAURENCE
EDGARD
KARINE
FHF
FHF
FHF
FHF
FEHAP
FEHAP
VERONIQUE
LIONEL
REGIS
EMMANUEL
MARIE-CAMILLE
ANNE-CLAIRE
ANNICK
FEHAP / URIOPSS
URIOPSS/NEXEM
URIOPSS
NEXEM
NEXEM
UNA BRETAGNE
UNA BRETAGNE
CAMILLE
DOMINIQUE
IREPS BRETAGNE
ASSOCIATION NOZ DEIZ SOLIDARITES
OLIVIER
LUDOVIC
JEROME URPS MEDECINS LIBERAUX
URPS MEDECINS LIBERAUX
URPS MEDECINS LIBERAUX
3
ARS - R53-2024-11-12-00007 - Arrêté modificatif de composition du CTS St Malo Dinan 31
e) Représentant des internes en médecine
h) Représentant de l'ordre des médecins
Suppléant Monsieur BREUX GERARD UNAPEI BRETAGNE
Titulaire Monsieur TOUCHARD BERNARD FRANCE REIN
Titulaire Monsieur ROBERT FRANCIS UNAPEI BRETAGNE
Suppléant Madame RIVIERE MARIANNE AFL+
Titulaire Monsieur MONNERIE ROLAND UNAFAM
Suppléant Madame TOULEMONDE AUDE HUNTINGTON France
Titulaire Monsieur BRUNET DE COURSSOU CHRISTIAN UDAF 22
Suppléant Madame BRINGTOWN AURELIE FRANCE ALZHEIMER 35
LEMAIRE DOMINIQUE AFD 35
Titulaire Monsieur SCHMUTZ THOMAS France AVC 35
Suppléant Monsieur DAUGAN ALAIN JALMAV 35
Titulaire Madame COURTIN TANGUY LAETITIA
Suppléant Madame HENRY ANNE
Suppléant Madame FOLLIOT MARINA HAD ST MALO DINAN
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Docteur HOARAU JEAN-MICHEL HAD ST MALO DINAN
g) Représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile
Suppléant En cours de désignation
Titulaire En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Madame GAUTIER
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Madame COLLAUDIN
Suppléant MADAME CHEVALEREAU FABIENNE FACS BRETAGNE
Titulaire Madame PLADYS
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Monsieur HERVE CHRISTOPHE FACS BRETAGNE
CAMILLE
f) Représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale (centres de santé,
maisons de santé et réseaux de santé ; communautés professionnelles territoriales de santé et équipes de soins primaires ;
communautés psychiatriques de territoire)
Titulaire En cours de désignation
Titulaire En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Monsieur En cours de désignation
Suppléant Docteure BUTEUX-FLOCH
Titulaire Madame BOURDEAU
Suppléant Madame ROY
ANNE-MARIE
CHIRAZ
MARIE
URPS MASSEURS KINESITHERAPEUTES
URPS MASSEURS KINESITHERAPEUTES
URPS CHIRURGIENS DENTISTES
LOETITIA
AUDREY
CPTS COTE D'EMERAUDE
CSP JOSEPHINE LE BRIS
CPTS BRETAGNE ROMANTIQUE ET PAYS DE DOL
BAIE DU MONT SAINT MICHEL
CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS
CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS
2°/ Collège des usagers du système de santé
a) Associations agréées (article L1114-1)
Titulaire Madame BETTLER JOSIANE ASSOCIATION FRANCAISE DES DIABETIQUES
Suppléant Monsieur
4
ARS - R53-2024-11-12-00007 - Arrêté modificatif de composition du CTS St Malo Dinan 32
a) Conseiller régional
b) Représentant des conseils départementaux
c) Représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile
e) Représentants des communes
a) Représentant de l'Etat dans le département
b) Représentant des organismes de sécurité sociale
Suppléant En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
Titulaire LE CRUBIEREMadame MARIE-CHRISTINE MSA ARMORIQUE
Suppléant BRUGNOT
Titulaire Madame MAIGNAN ELISABETH CONSEIL DE LA CPAM 35
Monsieur PHILIPPE PREFECTURE ILLE-ET-VILAINE
4°/ Collège des représentants de l'État et des organismes de sécurité sociale
Titulaire Monsieur MUSSET BERNARD PREFECTURE COTES-D'ARMOR
Titulaire Monsieur LECHIEN
Suppléant DESBOISMonsieur
Titulaire Monsieur LURTON
Suppléant Madame PIROT-LEPRIZE
Titulaire Monsieur MAHIEU
Suppléant En cours de désignation
PIERRE-YVES AdCF
Suppléant PELLERIN
d) Représentants des communautés mentionnées aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1, L.
5217-1 ou L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales
Titulaire Madame LE MOAL MARINA
Suppléant Monsieur CARFANTAN JEAN-RENE AdCF
Madame CAROLINE
Madame MESLAY SOLENN
Suppléant Monsieur LECUYER ARNAUD
CONSEIL DEPARTEMENTAL COTES-D'ARMOR
Titulaire Docteur POIROT ETIENNE
CONSEIL REGIONAL
CONSEIL DEPARTEMENTAL ILLE-ET-VILAINE
PMI DES COTES-D'ARMOR
Titulaire Monsieur SOHIER BENOIT
Suppléant
Suppléant Madame PIRES
3°/ Collège des collectivités territoriales du territoire de démocratie sanitaire concerné
CDCA 29
Titulaire Madame LE BECHEC CAROLE CONSEIL REGIONAL
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Monsieur MALLET
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Monsieur HERVE
Suppléant Madame GOUINEAU JESSICA CDCA 35
Titulaire En cours de désignation
b) Associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
Titulaire Monsieur LEMERCIER FELIX CDCA 35
DENIS
DANIEL
SANDRA
CDCA 35
CDCA 22
CDCA 22
GILLES
SOPHIE
DIDIER
MICHEL
AMF 35
AMF 22
AdCF
AdCF
AMF 35
AMF 22
5
ARS - R53-2024-11-12-00007 - Arrêté modificatif de composition du CTS St Malo Dinan 33
Titulaire
Titulaire
5°/ Collège des personnalités qualifiées
En cours de désignation
GAILLARDMonsieur BERNARD
6
ARS - R53-2024-11-12-00007 - Arrêté modificatif de composition du CTS St Malo Dinan 34
ARS
R53-2024-11-19-00006
Arrêté relatif aux contrats-types régionaux d'aide
à l'installation et au maintien des
chirurgiens-dentistes dans les zones très
sous-dotées
ARS - R53-2024-11-19-00006 - Arrêté relatif aux contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes
dans les zones très sous-dotées 35
REPUBLIQUEF.RA, N ÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéÊ—Ï;ÂË BretagneFraternité
Direction Stratégie régionale en santéDirection adjointe Soins de Proximité etFormations en santé
ARRETErelatif aux contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien deschirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotéesLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-14-4 ;Vu le décret du Ter février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA, en qualité deDirectrice générale de I'Agence Régionale de Santé de Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les rapportsentre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentistepour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;Vu l'arrété de la Directrice générale de I'Agence régionale de santé Bretagne du 18 novembre 2024relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultésdans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la professionde chirurgien-dentiste ;Vu l'avis du 7 février 2020 relatif à l'avenant n°3 à la convention nationale organisant les rapports entreles chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signée le 21 juin 2018 ;Considérant que ces contrats ont pour objet de favoriser l'installation et le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux en zone « très sous-dotée » par la mise en place d'une aide forfaitaire ;Considérant que ces contrats tripartites seront signés entre le chirurgien-dentiste, la Caisse Primaired'Assurance Maladie du département du lieu d'exercice et l'ARS Bretagne ;
ARS - R53-2024-11-19-00006 - Arrêté relatif aux contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes
dans les zones très sous-dotées 36
ARRETEARTICLE 1Les contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans leszones très sous-dotées sont caractérisés par deux types de contrats :- Le contrat type national d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sousdotées ;- Le contrat type national d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes dans les zonestrès sous dotées.Ces deux modèles de contrats-types régionaux sont arrêtés conformément aux contrats-typesnationaux prévus aux articles 34.1 et 34.2 de la convention nationale organisant les rapports entre leschirurgiens-dèntistes et l'assurance maladie. Ils sont annexés au présent arrêté.lls entrent en vigueur à compter de leur date de publication au recueil des actes administratifs.ARTICLE 2Le bénéfice du contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotéess'applique aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés s'installant dans une zone très sous dotéeou installés dans la zone depuis moins d'un an à la date de parution de l'arrêté relatif à la déterminationdes zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins etdes zones dans lesquelles I'offre est particulièrement élevée pour la profession de chirurgien-dentiste.Le contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotée peut bénéficierà un chirurgien-dentiste précédemment installé en libéral dans une zone non très sous dotée quichangerait par la suite son lieu d'exercice pour s'installer en zone très sous dotée.En cas de modification par l'agence régionale de santé des zones très sous-dotées prévues au 1° del'article L. 1434-4 du code de la santé publique entraînant la sortie du lieu d'exercice du chirurgien-dentiste adhérant de la liste des zones très sous-dotées, le contrat d'aide à l'installation ou au maintiense poursuit jusqu'a son terme sauf demande de résiliation par le chirurgien-dentiste.ARTICLE 3À titre dérogatoire, en cas de déménagement dans une autre zone très sous dotée et sous réserve quele professionnel respecte les conditions d'éligibilité, le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pourla durée restant à courir.Modalités du déménagement :e Au sein du même territoire de vie-santé : Il appartient au professionnel d'informer la caissed'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.e Dans un territoire de vie-santé différent, mais dans le même département : Il appartient auprofessionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.e Dans un territoire de vie-santé différent, dans un autre département: Il appartient auprofessionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal et deprendre contact avec la caisse d'assurance maladie de son futur département d'exercice.ARTICLE 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant intérêt à agir devantle tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'unrecours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.2
ARS - R53-2024-11-19-00006 - Arrêté relatif aux contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes
dans les zones très sous-dotées 37
ARTICLE 5La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé de I'Agence régionale de santé Bretagne est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de larégion Bretagne.
-Fait a Rehnes, e 19 NOV. 2024
La Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Bretagne,
Elise NOGUERA
ARS - R53-2024-11-19-00006 - Arrêté relatif aux contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes
dans les zones très sous-dotées 38
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dans les zones très sous-dotées 39
ANNEXESContrat-type régional d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sousdotées en offre de soins dentairesVu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les rapportsentre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;Vu l'arrété du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentistepour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne du 18 novembre 2024relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultésdans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la professionde chirurgien-dentiste ;Vu l'arrété de la Directrice générale de I'Agence régionale de santé Bretagne du 19 novembre 2024relatif aux contrats-types d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zonestrès sous dotées ;Vu l'avis du 7 février 2020 relatif à l'avenant n°3 à la convention nationale organisant les rapports entreles chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signée le 21 juin 2018 ;Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécuritésociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :Département :Adresse :représentée par :I'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :Région :Adresse :représentée par :Et, d'autre part, le chirurgien-dentiste :Nom :Prénom :inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :numéro RPPS :numéro AM :Adresse professionnelle :un contrat d'aide à I'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones identifiées en zone « très sousdotée ».
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dans les zones très sous-dotées 40
Article 1 Champ du contrat d'installationArticle 1.1 Objet du contrat d'installationCe contrat vise à favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les zonesdéfinies comme étant « très sous dotées » par le biais d'une aide forfaitaire, versée à l'occasion deIinstallation du chirurgien-dentiste dans les zones précitées. Cette aide vise à accompagner leprofessionnel dans cette période de fort investissement généré par le début d'activité en exercicelibéral (locaux, équipements, charges diverses, etc.).Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'installationLe présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés qui s'installent enexercice libéral dans une zone définies par I'agence régionale de santé comme étant «très sousdotées ».Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes libéraux qui exercent a titre principal (cabinetprincipal) dans les zones susvisées :— soit à titre individuel— soit en groupeL'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes libérauxconventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une zone « très sous dotée » et liés entre eux par :— Un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ou desociété civile de moyens (SCM) ;— ou tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre des chirurgiens-dentistes ;Les chirurgiens-dentistes libéraux titulaires et leurs collaborateurs libéraux exerçant dans les zones « trèssous dotées » peuvent adhérer à ce contrat.Le chirurgien-dentiste ne peut être signataire et bénéficier qu'une seule fois de ce contrat. Celui-ci étantconclu intuitu personae, il est incessible.Il peut néanmoins conclure et bénéficier au-delà du présent contrat (CAICD) un contrat de maintien del'activité (CAMCD) en zone « très sous-dotée »Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide à l'installationArticle 2.1 Engagements du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste s'engage :e à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique ducabinet professionnel prévues à l'article 48.1 de la convention nationale des chirurgiens-dentistes ;e à exercer à titre principal son activité libérale conventionnée dans les zones « très sous dotées» pour toute la durée du contrat, soit 5 ans sauf cas de force majeure (décès, invalidité...) ;e à informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans délai de toute intention de cesserson activité dans la zone avant l'issue du contrat.Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santéEn contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste signataire définis à l'article 2.1, l'assurance_
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dans les zones très sous-dotées 41
maladie s'engage à verser au chirurgien-dentiste une aide forfaitaire au titre de l'équipement du cabinetou autres investissements professionnels d''un montant de 50 000 euros.Cette aide est versée en deux fois :- 25000 euros dans les trente jours suivant la signature du contrat (année N) ;- 25 000 euros avant le 30 avril de l'année civile N+2 (3*TM année du contrat) à compter de lasignature du contrat par l'ensemble des parties.Article 3 Durée du contrat d'aide à l'installationLe présent contrat est conclu pour une durée de cing ans à compter de sa signature par I'ensemble desparties, sans possibilité de renouvellement.Article 4 Résiliation du contrat d'aide à l'installationArticle 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cetterésiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinetprincipal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception I'informant decette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera I'Agence Régionale de Santé de cetterésiliation.Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à larécupération des sommes indûment versées au titre de l'aide à l'installation au prorata de la duréerestant à courir du contrat au moment de la résiliation demandée par le chirurgien-dentiste (sauf cas deforce majeure comme le décès ou une invalidité).Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladieDans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zoneou chirurgien-dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 ducontrat), la caisse du ressort du cabinet principal du professionnel l'en informe par lettre recommandéeavec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procéduredéfinie ci-après. La caisse d'assurance maladie informera en parallèle l'Agence Régionale de Santé decette décision.Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faireconnaître ses observations écrites à la caisse.A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adhésion au contrat parlettre recommandée avec accusé de réception.Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre del'aide à l'installation au prorata de la durée restant à courir du contrat au moment de la résiliationnotifiée par la caisse.Article 5 Conséquence d'une modification des zones des zones caractérisées par une insuffisance del'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soinsEn cas de modification par l'agence régionale de santé des zones très sous-dotées prévues au 1° del'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du chirurgien-dentiste adhérant de la liste des zones très sous-dotées, le contrat se poursuit jusqu'a son terme saufdemande de résiliation par le chirurgien-dentiste.
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dans les zones très sous-dotées 42
Fait a VILLE, le DATE,Le chirurgien-dentiste La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santéNOM PRENOM NOM PRENOM NOM PRENOM
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dans les zones très sous-dotées 43
Contrat-type régional d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes dans les zonestrés sous dotéesVu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les rapportsentre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;Vu l'arrété du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentistepour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne du 18 novembre 2024relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultésdans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la professionde chirurgien-dentiste ;Vu l'arrété de la Directrice générale de I'Agence régionale de santé Bretagne du 19 novembre 2024relatif aux contrats-types d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zonestrès sous dotées ;Vu l"avis du 7 février 2020 relatif à l'avenant n°3 à la convention nationale organisant les rapports entreles chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signée le 21 juin 2018 ;Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécuritésociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :Département :Adresse :représentée par :I'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :Région :Adresse :représentée par :Et, d'autre part, le chirurgien-dentiste :Nom :Prénom :inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :numéro RPPS :numéro AM :Adresse professionnelle :un contrat d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés (CAMCD)installés dans les zones identifiées en zone « très sous dotée ».
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dans les zones très sous-dotées 44
Article 1 Champ du contrat d'aide au maintien d'activitéArticle 1.1 Objet du contrat d'aide au maintien d'activitéCe contrat vise à favoriser le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les zonesdéfinies comme étant « très sous dotées » par la mise en place d'une aide forfaitaire, afin de limiter lescontraintes financières pesant sur les chirurgiens-dentistes et de leur permettre de réaliser desinvestissements, de se former et de contribuer ainsi à améliorer la qualité des soins dentaires.Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'aide au maintien d'activitéLe présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés déjà installés dans unezone définie comme étant « très sous dotée » par l'agence régionale de santé.Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes qui exercent à titre principal :— soit à titre individuel— soit en groupeL'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes libérauxconventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une zone « très sous dotée » et liés entre eux par :— Un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ;— un contrat de société civile de moyens (SCM) ;— ou tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre des chirurgiens-dentistes ;Les chirurgiens-dentistes libéraux titulaires et leurs collaborateurs libéraux exerçant dans les zones « trèssous dotées » peuvent adhérer à ce contrat.Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat d'aide à l'installation (CAICD2023) mais peut être concluà l'échéance de ce dernier.Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activitéArticle 2.1 Engagements du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste s'engage :e à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique ducabinet professionnel prévues à l'article 48.1 de la convention nationale organisant les rapportsentre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;e à exercer et son activité libérale conventionnée dans les zones « très sous dotées »consécutivement pour toute la durée du contrat, soit trois ans ;e à iinformer la caisse du ressort de son cabinet principal sans délai de toute intention de cesserson activité dans la zone avant l'issue du contrat.Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santéEn contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste définis à l'article 2.1, l'assurance maladies'engage à lui verser une aide forfaitaire d'un montant de 4 000 euros par an au titre de l'équipementdu cabinet ou autres investissements professionnels.Elle est versée au titre de chaque année avant le 30 avril de l'année civile suivante.
ARS - R53-2024-11-19-00006 - Arrêté relatif aux contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes
dans les zones très sous-dotées 45
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.Article 3 Durée du contrat d'aide au maintien d'activitéLe présent contrat est conclu pour une durée de trois ans consécutifs, renouvelable, à compter de sasignature par l'ensemble des parties.Article 4 Résiliation du contrat d'aide au maintien d'activitéArticle 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cetterésiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinetprincipal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant decette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l'agence régionale de santé de cette résiliation.Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue pour l'année au cours de laquelleil résilie le contrat.Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agence régionale desantéDans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zoneou chirurgien-dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 ducontrat), la caisse du ressort du cabinet principal du professionnel l'en informe par lettre recommandéeavec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procéduredéfinie ci-après.Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faireconnaître ses observations écrites à la caisse.A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adhésion au contrat parlettre recommandée avec accusé de réception.Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier de I'aide prévue pour l'année au cours de laquelleson contrat est résilié.
Fait à VILLE, le DATE,Le chirurgien-dentiste La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santéNOM PRÉNOM NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM
10
ARS - R53-2024-11-19-00006 - Arrêté relatif aux contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes
dans les zones très sous-dotées 46
ARS - R53-2024-11-19-00006 - Arrêté relatif aux contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes
dans les zones très sous-dotées 47
DIRM
R53-2024-11-19-00001
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-079 « SEICHES AU CASIER SAINT-MALO »
du 29 octobre 2024 du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne
DIRM - R53-2024-11-19-00001 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-079 « SEICHES AU CASIER SAINT-MALO » du 29
octobre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 48
Œ . - Direction interrégionale de la Meré Nord Atlantique-Manche OuestPRÉFET -DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-079 « SEICHES AU CASIER SAINT-MALO » du 29octobre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
Le préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU e code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-11-04-00003 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-079 « SEICHES AU CASIER SAINT-MALO » du 29 octobre 2024 du comitéreglonal des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulièresd'accès pour la pêche des seiches au casier dans les eaux territoriales au large de I'llle-et-Vilaine estapprouvée et rendue obligatoire. 'ARTICLE 2L'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00040 du 4 juin 2024 portantapprobation de la délibération n° 2024-048 « CASIERS A SEICHE SAINT-MALO » du 2 mai 2024 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. ; ,Fait à Rennes, le 19 hovembre 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivité7nfe pêche maritime et d'aquaculture
/ ' f <Marie BEAUSSANAmpliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne — DDTM/DML 35 —- ULAM 35 — Groupements de gendarmerie 35 - Groupement de gendarmeriemaritime —- CNSP — CRPMEM - CDPMEM 35 - DIRM/SCAM — DIRM/MCPMLDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 'IO rue Maurice Fabre CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http: : ; 1
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COMITE REGION ÀL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Peche Maritime---
2024-079 DELIBERATION « SEICHES AU CASIER SAINT MALO » DU 29 OCTOBRE 2024
FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES SEICHES AU CASIER DANS LES EAUXTERRITORIALES AU LARGE DE L'ILLE-ET-VILAINELe Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé« CRPMEM de Bretagne »),
VU le reglement (CE) n° 1224/2009 modifié du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire decontrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;VU le règlement (UE) n°1380/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 decembre 2013 relatif. à lapolitique commune de la pêche ;VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime, dans ses parties législatives et réglementaires, et notamment lesarticles L. 912-3, L. 921-2, R. 921-20, R 912-31 et suivants; 'VU l'arrêté du préfet de région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquement desproduits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02 mai2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception des algueset des poissons amphihalins ;VU la demande du président du CDPMEM d'Ille et Vilaine du 27 septembre 2024 ;VU l'avis de la commission "pêche côtière" du 19 septembre 2024 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 03 octobre 2024 au 23 octobre 2024 ;Considérant la nécessité d encadrer l'actlwte de péche des seiches dans les eaux territoriales situées au large de l'Ille-et- VllameConsidérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche des seiches dans les eaux territoriales situées au large de I'llle-et-Vilaine ;
ADOPTE
Article 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de là date d'ouverture de la pêcherie.
Article 2 - Champ d'application2-1) La pêche des seiches dans les eaux territoriales situées au large du département d'llle-et-Vilaine est soumise à ladétention d'une licence « SEICHES AU CASIER SAINT MALO ».2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche est défini comme suit (cartographie en Annexe 1) :- AuSud, la ligne de basse mer- Al'Estetau Nord, la ligne séparative des compétences entre les préfets des régions de Bretagne et deNormandie,telle que définie par l'article R.911-3 du Code rural et de la pêche maritime, à l'Est et au*Nord ;- Al'Ouest, le méridien de la tour de l'Ie des Hebihens à l'Ouest.
1 Square Rene Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
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Article 3 - Contingent de licencesLe nombre de licence de pêche des seiches au casier dans les eaux territoriales situées au large du département d'llle-et-Vilaine est fixé à 35.
Article 4 - Conditions particulières d'éligibilité à la licenceSans préjudice des conditions d'attribution prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES.DE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- _ Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 13 mètres et une puissance motrice nonbridée égale ou inférieure à 184 KW (250 CV).
Article 5 - Points de débarquementLes lieux de débarquement des produits de la pêche sont ceux prévus par l'arrêté du préfet de région susvisé.
Article 6 - Organisation de la campagne6-1) La date de mise à l'eau des casiers est fixée au 1°"février de chaque année.6-2) La date de fermeture de la pêche des seiches au casier est fixée au 31 juillet de chaque année.6-3) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président CDPMEM d'llle-et-Vilaine, et après avis du président de la commission « pêchecôtière » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de péche, les zones depêche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toute mesured'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de péche.
Article 7 - Mesures techniques7-1) Le nombre de casiers est limité à 250 casiers par homme embarqué avec un maximum de 750 par navire.7-2) Afin de permettre le développement des œufs de seiches jusqu'a l'éclosion, (1% quinzaine de juillet), il estrecommandé de ramener les casiers à terre le plus tard possible.
Article 8 - Pesée des capturesLa pesée à la débarque sur une balance agrée est obligatoire, conformément à l'article 60 du règlement européen n°1224-2009, sans dérogation possible.
Article 9 - Balisage des filièresLes filières doivent être balisées aux nom et immatriculation du navire et identifiées par des marques (règlementUE n°404/2011).
oNNv3?[re)vui«Du ÉsRené Cassin - 35700 RENNES - Tel :www.bretagne-peches.or1 Square @ —
DIRM - R53-2024-11-19-00001 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-079 « SEICHES AU CASIER SAINT-MALO » du 29
octobre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 52
Article 10 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et de la péche maritime et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.
Article 11 — Dispositions diversesLa délibération n° 2024-048 « CASIER A SEICHES SAINT MALO » du 02 mai 2024 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM Bretagne,Olivier LE NEZETCRPMEM Dt ETAGNE
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org55
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ANNEXE 1 DE LA DELIBERATION 2024-079 « CASIERS A SEICHE ILLE ET VILAINE »DU 29 OCTOBRE 2024PECHE DES SEICHES AU CASIER EN ILLE-ET-VILAINE* * 24N, V4lsE = Æ CB@ {20:Wi7PA) Périmétre de la licence
Zones interdites à la pêchem Cantonnement[:_-_] Zone portuaireDélimitations maritimes---- Frontière maritime:—-- Limite séparative de région
" Projecnon : Mercator / Syst. Coord. : WGS 84. 'a4: Echelle - 1:350 000A _.;.;:,-n(lchol |O .G X@ Le Mort-$Lh AT TOMMSEE N 003 0 PS " zgt 28 q Cn cuc SRS 2n o dn t« WAL A o D SREC TN p Corte reatisee par le CRPMEM Bretoune,* * . ph " | | novembre 2022W "A \ ps S = Cactogérers jovrne à T GR TANE à AYRNE POT SN¢ s - R 2 voan = cotitesL <K —> ILLE-ET-VILAINE | P L = À ot egons. , ,.COTES-DARMOR . - '%: | A S A despéches mms——" d ] Ï ... - }\ ::du...m«lm
La présente carte n'a qu'une valeur informative.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
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DIRM
R53-2024-11-19-00002
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-080 « SEICHES AU CASIER CÔTES
D'ARMOR » du 29 octobre 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Bretagne
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du 29 octobre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 55
Ex Direction interrégionale de la MerPRÉFET Nord Atlantique-Manche OuestDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-080 « SEICHES AU CASIER CÔTES D'ARMOR » du 29octobre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation - des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du 'comité reglonal des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest n° R53-2024-11-04-00003 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-080 « SEICHES AU CASIER CÔTES D'ARMOR » du 29 octobre 2024 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditionsparticulières d'acces pour la péche des seiches au casier dans les eaux territoriales au large desCôtes d'Armor est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2 _' L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00022 du 4 juin 2024 portantapprobation de la délibération n° 2024-030 « SEICHES AU CASIER COTES D'ARMOR » du 2 mai2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) des Côtes d'Armor sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. ;Fait à Rennes, le 19 novembre 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivitéS/äe pêche maritime et d'aquaculture/4 _,*'— \/' / P// "Marie BEAUSSAN AAmpliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 22 - ULAM 22 - CRPMEM Bretagne —- CDPMEM 22 — CNSP - Groupement degendarmerie maritime —- Groupement de gendarmerie 22 —- DIRM/SCAM - DIRM/MCPMLDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http: dirm. ; 1/1
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COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
2024-080 DELIBERATION « SEICHES AU CASIER COTES D'ARMOR » DU 29 OCTOBRE 2024FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES SEICHES AU CASIERDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DES COTES D'ARMOR
Le Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-aprés dénommé« CRPMEM de Bretagne »),VU le règlement (CE) n° 1224/2009 modifié du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautairede contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;VU le règlement (UE) n°1380/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à lapolitique commune de la pêche ; 'VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime, dans ses parties législatives et réglementaires, et notamment.les articles L. 912-3, L. 921-2, R. 921-20, R 912-31 et suivants ;VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;VU l'avis du CDPMEM des Côtes d'Armor du 28 juin 2024 ;VU l'avis de la commission "pêche côtière" du 19 septembre 2024 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée entre le 03 octobre 2024 et le 23 octobre 2024 inclus.
Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche des seiches dans les eaux territoriales situées au large des Côtesd'Armor ;Considérant la nécessité d'encadrer et de gérer durablement, tant du point de vue socio-économiquequ'environnemental l'activité de pêche des seiches au casier dans les eaux territoriales situées au large des Côtesd'Armor ; " ADOPTE
Article 1 — Définitions" Campagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.
Article 2 — Champ d'application2-1) La pêche au casier, des seiches dans les eaux territoriales situées au large des Côtes d'Armor est soumise à ladétention de la licence « SEICHES AU CASIER COTES D'ARMOR ».2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche est défini comme suit (carte en annexe 1), suivant la laisse de hautemer à la côte et les points (coordonnées en « Degré Minute » (WGS84) :Secteur A « Lannion » : la ligne brisée délimitée par les pôints ou repères suivants :point (48°46,312 N / 3°36,235 W) - point (48°45,849 N / 3°37,074 W) — point (48°45,596 N / 3°37,098 W) —point (48°45,587 N / 3°36,095 W) — point (48°45,319 N / 3°36,004 W) — point (48°45,239 N / 3 °36,263 W) —
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.hretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-11-19-00002 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-080 « SEICHES AU CASIER CÔTES D'ARMOR »
du 29 octobre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 58
point (48°45,297 N / 3°37,823 W) - point (48°45,026 N / 3°37,851 W) - point (48°44,554 N / 3°36,357 W) —point (48°44,840 N / 3°35,659 W) - point (48°44,797 N / 3°35,083 W) - point (48°44,685 N / 3 °34,843 W) -point (48°44,520 N / 3°34,901 W) - point (48°44,221 N / 3°35,330 W) — point (48°43,996 N / 3 °35,672 W) -point (48°43,828 N / 3°35,818 W) — point (48°43,737 N / 3°36,022 W) — point (48°43,417 N / 3°36,022 W) —point (48°43,167 N / 3°36,086 W) - point (48°42,999 N / 3°36,723 W) — point (48°43,002 N / 3°37,205 W) —point (48°42,789 N / 3°37,552 W) - point (48°42,600 N / 3°37,579 W) — point (48°42,256 N / 3 °37,637 W) -point (48°42,131 N / 3°38,015 W) — point (48°42,164 N / 3°38,116 W) — point (48°42,533 N / 3 °38,192 W) -point (48°42,551 N / 3°38,299 W) - point (48°42,631 N / 3°38,369 W - point (48°42,502 N / 3°38,844 W) -pointe de Locquirec ; -Secteur B « Plouezec » : la ligne joignant les repères suivants : La pointe de Bilfot - le Grand Mez de Goélo-L'OstPic - La Mauve — Le Pommier — Pointe de Plouha — Pointe du bec de Vire (à partir du point "Le Pommier" jusqu'aupoint "Pointe du bec de Vire" la ligne de délimitation de la zone B est la ligne de sonde +5 mètres).Secteur C « port de Binic à Trahillons » : la ligne brisée délimitée par les points ou repères suivants :Port de Binic - point (48°36,083 N / 2°47,792 W) — point (48°35,827 N / 2°47,698 W) - point (48°35,659 N /2°47,676 W) - point (48°35,528 N / 2°47,689 W) — point (48°35,400 N / 2°47,567 W) — point (48°35,321 N /2°47,356 W) - point (48°35,232 N / 2°46,655 W) — point (48°35,199 N / 2°46,579 W) — point (48°34,998 N /2°46,445 W) - point (48°34,815 N / 2°46,317 W) — point (48°34,681 N / 2°46,037 W) — point (48°34,117 N /2°44,766 W) — point (48°34,038 N / 2°44,364 W) — point (48°33,843 N / 2°43,660 W) - point (48°33,809 N /2°43,324 W) - point (48°33,901 N / 2°43,117. W) - point (48°33,730 N / 2°43,026 W) - point (48°33,660 N /2°42,983 W) — point (48°33,550 N / 2°42,480 W) — point (48°33,578 N / 2°41,941 W) - point (48°33,355 N/2°41,371 W) - point (48°33,294 N / 2°40,822 W) - point (48°33,346 N / 2°39,981 W) — point (48°33,416 N /2°38,753W) — point (48°31,974 N / 2°39,379 W) ;Secteur D - « Trahillons au Verdelet » : la ligne brisée délimitée par les points ou repères suivants : point(48°31,974 N/ 2°39,379 W) - point (48°33,416 N / 2°38,753 W) — point (48°34,373 N /2°37,759 W) — point(48°35,336 N / 2°35,437 W) point (48°36,354 N /2°35,376 W) — Verdelet — pointe de Pléneuf ;Secteur E « Verdelet au Cap d'Erquy » : la ligne joignant les repères suivants : pointe de Pléneuf - Le verdelet- l'Evette — Cap d'Erquy ;Secteur F « Cap d'Erquy au Cap Fréhel » : la ligne joignant les points ou repères suivants : Cap d'Erquy —point (48°38,879 N / 2°29,138 W) - Cap Fréhel ;Secteur G « Cap Fréhel à l'ile des Hébihens » : la ligne joignant Cap Fréhel - Pointe de La Latte — Pointe deSaint-Cast — l'ile des Hébihens — La Grande Roche — Pointe du Bay. 'La limite à terre de ces secteurs est la laisse de basse mer et/ou de la Réserve Naturelle de la Baie de Saint-Brieuc.
Article 3 — Contingent de licencesLe nombre de licences de pêche des seiches au casier dans le secteur prévu par l'article 2 est fixé à 63.
Article 4 — Conditions particulières d'éligibilité à la licence'Sans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 13 metres et une puissance motrice nonbridée égale ou inférieure à 184 KW (250 CV).
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Article 5 — Organisation de la campagne5-1) La péche au casier des seiches est autorisée du 1°"février au 31 juillet de chaque année.5-2) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président CDPMEM des Côtes d'Armor, et après avis du Président de la Commission « PécheCôtière » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de pêche, les zonesde pêche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toute mesured'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de péche.
Article 6 — Mesures techniques6-1) Le nombre de casiers est limité à 750 maximum par navire.6-2) La pesée à la débarque sur une balance agrée est obligatoire
Article 7 — Balisage des filièresLes filières doivent être balisées aux nom et immatriculation du navire et identifiées par des marques conformément aurèglement européen susvisé.
Article 8 — Points de débarquementLes points de débarquement sont ceux prévus par l'arrêté du préfet de région susvisé.
Article 9 — InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6. '
Article 10 — Disposition diverseLa délibération 2024-030 « SEICHES AU CASIER COTES D'ARMOR » du 02 mai 2024 est abrogée. |Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM Bretagne,Olivier LE NEZET
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ANNEXE 1 A LA DELIBERATION 2024-080 « CASIER A SEICHES COTES D'ARMOR» DU 29 OCTOBRE 2024
PECHE DES SEICHES AU CASIER DANS LES COTES-D'ARMOR
es— Secteurs autorises à la péche31 \' - Aitarmon)" $ \a "r - 8 (Plouerec)!|[ /".\\ Ë lhons! / - ä / .,_',[l / 2 2 ; PE 7 56 } e - C (Biruc à Tratylhons)} ; /7 U = % 4 * [«h.' ',f" - D (Trahdihions su Verdelet)I M od-Lé 26 S /'\\ P '). - F|Le Verdelet au cap d'Erquy)| irand-Léjon '? ; -| 93 S, - F (cap d'Erauy au cap Frehel)| ; flM'fl'fiOf /Y ci Jg J / F ' 'WÎ_Ü #'%. L G{cap Frehel alile&
r rorexre 12 %— JY Ab'gr J \\\ - 0 zo SV G, ces Hebihens].5 VÆ /,6" @2{ r, Zonesinterdites a la péêche/— n - Reserve raturelle de la bareae St Brneuc- ( / .'2'7 ns ,/' fi" '\ ÉN e- j Ÿ@IW go' St !l.y&m.&/"J « » %e 7 Delimatations maritimes— — Lumite séparotive de regron;!
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DIRM
R53-2024-11-19-00003
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-081 « CMEA - CRPM - B » du 29 octobre
2024 du comité régional des pêches maritimes et
des élevages marins de Bretagne
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Ex Direction interrégionale de la MerPRÉFET Nord Atlantique-Manche OuestDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-081 « CMEA — CRPM — B » du 29 octobre 2024 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2021-12-02-00001 du 2 décembre 2021 portantapprobation de la délibération n° 2021-032 « CMEA — CRPM - A » du 25 novembre 2021 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-11-04-00003 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de S|gnature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest,
ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-081 « CMEA - CRPM - B» du 29 octobre 2024 du comité reguonal despêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant le contingent des timbres CMEA, lesmesures techniques pour la pêche de la civelle sur la partie maritime de l'estuaire de la Vilaine etdes autres estuaires et la répartition des quotas de civelles est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2022-12-01-00002 du 1 décembre 2022 portantapprobation de la délibération n° 2023-028 « CMEA — CRPM - B » du 19 décembre 2023 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique — Manche Ouest et les directeurs départementaux des territoires et de la mer (délégués àla mer et au littoral) de Bretagne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région .Bretagne. Fait à Rennes, le 19 novembre 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités de péche et d'aquaculture% arie B E\ÂLËSÂN A
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 22/29/35/56 - ULAM 22/29/35/56 —- CRPMEM Bretagne —- CDPMEM 22/29/35/56 -CNSP - Groupement de gendarmerie maritime - Groupement de gendarmerie 22/29/35/56 - DIRM/SCAM - DIRM/MCPML - Douanes Bretagne— DREAL BretagneDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http: di ; 1/1
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COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
2024-081 DELIBERATION « CMEA-CRPM-B » DU 29 OCTOBRE 2024
FIXANT LE CONTINGENT DES TIMBRES CMEA, LES MESURES TECHNIQUES POUR LA PECHE DE LA CIVELLE SUR LAPARTIE MARITIME DE L'ESTUAIRE DE LA VILAINE ET DES AUTRES ESTUAIRES ET LA RÉPARTITION DES QUOTAS DECIVELLES
Le Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé CRPMEM),VU les articles L. 911-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-3, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 ;VU les articles R. 922-45 à R 922-53 du Code rural et de la pêche maritime ;VU les articles R. 436-44 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 10 octobre 2024 modifié portant nouvelles dates de pêche à l'anguille européenne (Anguilla anguilla)aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique ;VU la délibération n°B37/2019 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et dela pêche des poissons amphihalins (CMEA) du 19 juin 2019 ;VU la délibération n°B65/2024 du CNPMEM portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la. pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2024-2025 du 25 juillet2024 ;VU l'arrêté en vigueur relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla)dans les eaux maritimes ; 'VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2020-03-03-003 du 3 mars 2020 réglementant l'exercice de lapêche maritime des poissons migrateurs et de la pêche en estuaires en Bretagne.VU la délibération 2021-032 « CMEA-CRPMEM-A » du 25 novembre 2021 du comité Régional fixant les conditionsd'attribution de la licence de péche maritime dans les estuaires et la péche des poissons amphihalins pour larégion Bretagne ;VU l'avis du groupe de travail milieu estuarien et poissons amphihalins (GMEA) Bretagne du 27 août 2024 ;
Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de la pêche des poissons migrateurs et amphihalins sur les bassins etrivières de la région Bretagne,Considérant le « Plan Anguille » instaurant un régime de quotas par Unité de Gestion Anguille (UGA) et la volonté duGMEA Bretagne d'encadrer la consommation des quotas par bassin et de limiter l'accès des titulaires de la licenceCMEA à un seul bassin dans le ressort de l'UGA Bretagne,Considérant la volonté du CRPMEM de bretagne d'améliorer la qualité et la valorisation des produits issus de la pêche,
ADOPTE
Article 1 - Contingentement de timbres bassinsDans le respect des dispositions de la délibération du CNPMEM susvisée, compte tenu de la mesure du Plan Anguilleinstaurant un régime de quotas par Unité de Gestion Anguille (UGA) et de la volonté du GMEA Bretagne d'encadrer laconsommation des quotas par bassin, l'attribution de nouveaux timbres bassin se fera en fonction du principe suivant :Bassin Vilaine : 1 entrée pour 2 sorties.Bassin Sud-Bretagne : 1 entrée pour 2 sorties.Bassin Nord-Bretagne : 1 entrée pour 1 sortie.
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Article 2 - Contingentement des droits de péche spécifiquesLe contingent fixé pour les différents droits est le suivant :BASSIN CONTINGENT CONTINGENT CONTINGENT CONTINGENT CONTINGENTCivelles Anguilles Salmonidés Autres espèces Autres ressources. amphihalines estuariennesNORD BRETAGNE |2 2 3SUD BRETAGNE 4 4 4VILAINE 61 21 24
Le contingent de droits anguilles sur le Bassin de la Vilaine est scindé en 2 contingents : 5 droits bassin sauf estuaire de laVilaine et 3 droits bassin sauf Golfe du Morbihan.Les 61 droits de pêche spécifiques pour la civelle dans le bassin Vilaine donnent accès au barrage d'Arzal. Parmi ces droitsde pêche spécifiques : :- 14 donnent également accès aux rivières, étangs et cours d'eau affluant dans le golfe du Morbihan.- 1 donne également accès à la rivière de Saint-Eloi (Etier de Billiers).
Article 3 - Accès aux bassinsPour le timbre civelle l'accès à un bassin autre que celui détenu l'année précédente, ne sera autorisé qu'aux demandeursayant une antériorité de pêche sur ce bassin en 2013.Les navires autorisés à pêcher sur ces bassins figureront sur une liste établie par le CRPMEM après avis de la CEL deBretagne et seront les seuls autorisés à y pêcher.Un seul bassin est attribué à chaque détenteur de la licence CMEA pour l'UGA Bretagne.
Article 4 - Fermeture des bassinsPendant les dates d'ouverture prévues par la réglementation nationale, la fermeture de la pêche des civelles, sur un ouplusieurs bassins ou sur une ou plusieurs rivières, pourra être fixée par décision du président du CRPMEM sur demandedu président du GMEA Bretagne.
Article 5 - Pêche des civellesPour l'exercice de la pêche des civelles, il est interdit de détenir et d'utiliser d'autres engins que ceux énumérés ci-après :- Pêche en bateau : deux tamis ayant une entrée circulaire d'un diamètre maximum de 1,20 mètre et d'une profondeurmaximale de 1,30 mètre, par navire. Le fond du tamis peut être prolongé par un dispositif en cylmdre dit « réserve àcivelles », dont le diamètre ne peut excéder 0,40 metre et la longueur 1 mètre.-Uniquement sur la vilaine, il peut aussi être détenu à bord deux grands tamis supplémentaires, de caractéristiquesstrictement identiques à celles décrites à l'alinéa ci-dessus du présent article. Ces deux tamis doivent être rangés et saisis.- Lorsque les titulaires de la licence pratiquent la pêche de la civelle à bord d'un navire à quai ou au mouillage, ils peuventutiliser :- soit les grands tamis tels que décrit au 1°" alinéa- soit un petit tamis ayant une entrée circulaire d'un diamètre de 0,60 m et de 0,60 m de profondeur.L'un des deux modes excluant l'autre.
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- Lorsque les titulaires de la licence exercent cette péche en dehors du navire, ils sont autorisés à utiliser, par personne :- soit un tamis ayant une entrée circulaire d'un diamètre maximum de 0,60 mètre et d'une profondeur maximaled'1,30 mètre,- soit un tamis, ayant une entrée non circulaire de largeur maximum de 1,20 mètre, de hauteur maximum de0,60 mètre et d'une profondeur maximale d'1,30 mètre.Dans ces 2 cas, à l'exclusion des deux grands tamis déja cités.Article 6 - Pêche des anguillesLes verveux ou cerfs-volants utilisés pour la pêche des anguilles doivent avoir un maillage égal ou supérieur à15 millimètres d'ouverture de maille.Leur utilisation n'est autorisée que du 1°" mai au 31 août inclus.Article 7 - GrappinL'utilisation du grappin pour la pêche maritime dans les estuaires est interdite.Article 8 - Pêche des salmonidés .Dans l'ensemble des eaux définies à l'article 1, la pêche des salmonidés n'est autorisée que du 10 avril au 30 septembreinclus de chaque année.Le calendrier de péche pourra être restreint en fonction de l'évolution des captures.Article 9 - Mesures techniques concernant le Bassin Vilaine1.Longueur des navires : Seuls les navires inférieurs à 10 mètres hors-tout sont autorisés à exercer la pêche sur l'estuairede la Vilaine.2.Achat de la pêche : L'achat de la pêche de civelles de l'estuaire de la vilaine par les mareyeurs devra exclusivement ,s'effectuer sur le quai de la vieille roche en amont. ;3.Maillage des tamis : Le maillage des tamis utilisés pour la pêche de la civelle est au maximum de 1,3 micron pourI'entonnoir sur une profondeur de 1m et 1 micron pour le reste du tamis. Seuls les tamis estampillés 2019 serontutilisables (Schéma en annexe de la présente décision)4.Stockage à bord d'un navire : Pendant la pêche à la civelle, les pêcheurs utilisant un navire ont l'obligation d'avoir unvivier de stockage d'une contenance minimale de 80 litres d'eau avec un système d'oxygénation. Aucun dispositif oucontenant ne doit entraver la libre circulation des civelles à l'intérieur du vivier.5.Vitesse de pêche : Pour la pêche à la civelle, la vitesse en action de pêche ne doit pas dépasser 3 nœuds (inférieure ouégale à un nœud par rapport à l'eau). '6.Durée du trait de péche : Pour la pêche à la civelle, la durée moyenne du trait de pêche (ou l'intervalle entre la calée etla levée) ne doit pas être supérieure à 15 minutes.7.Caisse de transport : le transport de la civelle du navire à la cale de vieille roche en amont se fera exclusivement avecune caisse en polystyrène de 700x500x200 mm.Article 10 - Exercice de la pêche de la civelle dans l'estuaire de la VilaineDans la partie maritime de l'estuaire de la Vilaine et durant la période d'ouverture fixée par arrêté interministériel lapêche de la civelle ne peut être exercée que durant la période comprise entre trois heures avant et une heure après |apleine mer à Saint-Nazaire, seulement si la durée de péche autorisée est supérieure ou égale à trois heures de péche.La pêche demeure interdite:- _ Les jours fériés,- Chaque jour de 08 heures à 18 heures,- Chaque semaine du samedi 00 heure 00 au lundi 18 heures.
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Article 11 - Conduite de la campagne civelleLe principe de la répartition des quotas de civelle de l'UGA Bretagne entre les 3 bassins bretons est adopté. :Soit 10 % du quota alloué à l'UGA Bretagne pour le Bassin Nord Bretagne.10% du quota alloué à l'UGA Bretagne pour le Bassin Sud Bretagne.80% du quota alloué à l''UGA Bretagne pour le Bassin Vilaine.En tant que de besoin, sur demande du Président du GMEA Bretagne, le président du CRPMEM pourra, par décision,instituer et moduler des quotas par bassins et/ou par pêcheurs au cours de la campagne.Article 12 : Déclaration des capturesPour- la civelle, les captures doivent être déclarées sous 24 heufes à FRANCE AGRIMER, conformément à laréglementation en vigueur.Pour les autres espèces, les captures sont soumises à l'obligation de déclarations statistiques qui doivent être effectuéestous les mois auprès des services des Délégations à la Mer et au Littoral dont dépend le navire.Les pêcheurs sont astreints à utiliser le système de télé déclaration : « TELECAPECHE » pour déclarer leur capture parSMS à l'issue de leur pêche.Article 13 - Infractions à la présente délibérationLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 du Code rural.Nonobstant les dispositions rappelées au paragraphe précédent, la licence pourra être suspendue ou retirée en cas denon-respect de la présente délibération.Un barème de sanction dans le cas de non-respect du point 5 de l'article 9 pourra être appliqué (voir annexe 1).Article 14 : Dispositions diversesLa délibération 2023-028 « CMEA-CRPM B » DU 19 DECEMBRE 2023 est abrogée.
Le Président du CRPMEM Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE CRETAGNE!, square René C ssin
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ANNEXE 1 à la délibération 2024-081 du 29 octobre 2024Barème de sanction en cas de non-respect du point 5 de l'article 10
Vitesse de pêche : Pour la péche à la civelle, la vitesse en action de péche ne doit pas dépasser 3 nœuds (inférieure ouégale à un nœud par rapport à l'eau). ;L'infraction pourra être soumise aux sanctions suivantes :- 1" dépassement de la vitesse avéré : suspension d'une semaine à compter de la notification de l'infraction.= m dépassement de la vitesse avéré : suspension d''un mois à compter de la notification de I'in%raction.- 3°me dépassement dç la vitesse avéré : suspension d'une saison à compter de la notification de l'infraction.- 4°me dépassement de la vitesse avéré : suppression de la licence CMEA
Annexe 2 à la délibération 2024-081 du 29 octobre 2024Article 9-3 : Schéma précisant le maillage des tamis utilisés pour la pêche de la civelleSchéma à titre indicatif '
128 CM (dont ourlet de 10 cms)
1M30
0OM30 300 < g <400retrissiment avec 4pinces.1M
g 400
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-11-19-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-081 « CMEA - CRPM - B » du 29 octobre 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 69
DIRM - R53-2024-11-19-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-081 « CMEA - CRPM - B » du 29 octobre 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 70
DIRM
R53-2024-11-19-00004
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-082 « PÊCHE EN PLONGÉE MORBIHAN »
du 29 octobre 2024 du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne
DIRM - R53-2024-11-19-00004 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-082 « PÊCHE EN PLONGÉE MORBIHAN » du 29
octobre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 71
Ex .Direction interrégionale de la MerPRÉFET Nord Atlantique-Manche OuestDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-082 « PÊCHE EN PLONGÉE MORBIHAN » du 29octobre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU e code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DELIBERATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-11-04-00003 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ; 'SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest,ARRÊTE |ARTICLE 1La délibération n° 2024-082 « PÊCHE EN PLONGÉE MORBIHAN » du 29 octobre 2024 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulièresd'acces pour la pêche en plongée dans les eaux territoriales au large du Morbihan est approuvée etrendue obligatoire.ARTICLE 2Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) du Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Fait à Rennes, le 19 novembre 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités d,e:,gêche maritime et d'aquaculture/ - ; L 7%g'ie BEAUSSAN — -
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 56 - ULAM 56 —- CRPMEM Bretagne - CDPMEM 56 —- CNSP - Groupement degendarmerie maritime - Groupement de gendarmerie 56 - DIRM/SCAM - DIRM/MCPML - Douanes BretagneDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglémentation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr1/1
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octobre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 73
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELE'\/ AGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et Sm\ ants du Code Rural et de la Péche Maritime---
|2024-082 DELIBERATION « PECHE EN PLONGEE MORBIHAN » DU 29 OCTOBRE 2024|FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE EN PLONGEEDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DU MORBIHAN
Le Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-aprés dénommé« CRPMEM de Bretagne »),VU le règlement (CE) n° 1224/2009 modifié du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautairede contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;VU le règlement (UE) n°1380/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013relatif à la politique commune de la pêche ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20 et R. 921-21 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation dutravail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B«techniques sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions » ;VU l'arrêté du préfet de région n° R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modlfle relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02mai 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ; 'VU l'avis du Conseil du Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins '(ci-aprèsdénommé « CDPMEM ») du Morbihan du 8 mars 2024 ;VU l'avis de la commission « coquillage-péche embarquée » du CRPMEM de Bretagne du 13 juin 2024 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée entre le 02 et le 23 octobre 2024 inclus ;Considérant la nécessité de gérer de manière responsable la pêche en plongée dans les eaux territoriales au large duMorbihan,Considérant la volonté du CDPMEM du Morbihan et du CRPMEM de Bretagne de développer l'activité de pêche enplongée dans les eaux territoriales au large du Morbihan,Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, la pêche enplongée dans les eaux territoriales au large du Morbihan,
ADOPTEArticle 1 — DéfinitionsCampagne de péche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pécherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Pêche en plongée : possibilité pour un marin embarqué sur un navire titulaire de la licence, objet de la délibération, depratiquer cette activité en plongée sous-marine en scaphandre autonome.
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Article 2 — Champs d'application2.1) La pêche en plongée sous-marine en scaphandre autonome dans le périmètre défini ci-après est soumise à ladétention d'une licence « PECHE EN PLONGEE MORBIHAN », délivrée à titre expérimental pour les campagnes de pêche2024/2025 et 2025/2026.2-2) Le périmètre des eaux territoriales au large du Morbihan autorisé à la péche est défini comme suit (annexe 1) :- parle méridien du fleuve Laïta (3° 32' W) ) l'ouest ;- _ parla limite des eaux territoriales (12 milles) au sud ;- par la ligne séparative des compétences entre les préfets des régions de Bretagne et de Normandie, telle quedéfinie par l'article R.911-3 du Code rural et de la pêche maritime à I'Est ;- _ parla côte au nord (ou ligne de basse mer).La zone du Golfe du Morbihan, définie comme suit, est exclue du périmètre d'application :- au nord de la ligne joignant les pointes de Kerpenhir (47°33,240' N / 2°55,711' O) et de Port Navalo(47°32,877743' N / 2°55,090903' O).2-3) La présente licence étant expérimentale pour les campagnes de pêche 2024/2025 et 2025/2026, la présentedélibération est applicable jusqu'au 30 avril 2026.2-4) Les espèces autorisées à être prélevées en pêche en plongée sous-marine dans le périmètre défini ci-avant sont :- _ Les oursins — châtaigne de mer : Paracentrotus lividus -2-5) En cas de dysfonctionnement ou de non-respect de la réglementation durant la période d'expérimentation, lePrésident du CRPMEM de Bretagne après avis du président de la Commission « Coquillages pêche embarquée » duCRPMEM, pourra mettre un terme à l'expérimentation. Un bilan sera dressé à l'issu cette période et la pérennité de cettepêcherie sera évaluée le cas échéant.Article 3 — Contingent de licencesLe contingent de licences de pêche en plongée dans les eaux territoriales situées au large du Morbihan est fixé à 1.Il est autorisé un maximum de 2 plongeurs simultanément dans l'eau, dans les conditions prévues par les textes nationauxrelatifs aux interventions en milieu hyperbare susvisés.Article 4 — Conditions particulières d'éligibilité à la licenceSans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 10 métres, et une puissance motrice nonbridée égale ou inférieure à 149 KW (200 CV) ;- Qu'aux couples armateur/navire dont l'armateur est titulaire des certifications nécessaires à la pratique de lapêche en scaphandre autonome. -Article 5 — Dépôt de la demande de licencePour la campagne 2024/2025, la demande de licence doit être déposée selon les modalités fixées à l'article 7 de ladélibération 2024-010 susvisée, entre le 8 et le 20 décembre 2024.Pour la campagne 2025/2026, la demande de licence doit être déposée selon les modalités fixées à l'article 7 de ladélibération 2024-010 susvisée, entre le 15 mai et le 15 juin 2025.Article 6 — Points de débarquementLes lieux de débarquement des produits de la pêche sont ceux prévus l'arrêté du Préfet de Région susvisé..
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Article 7 — Mesures de gestion de la ressource7-1) |l est fixé un volume de péche maximal journalier de 150 kg par navire.7-2) La pêche est interdite entre le coucher et le lever du soleil.7-3) Il est interdit de détenir à bord simultanément des oursins (Paracentrotus lividus) et d'autres espèces.Article 8 — Déclarations de capturesChaque détenteur de licence devra transmettre ses fiches de pêche au CDPMEM du Morbihan qui permettront d'établirun suivi de l'exploitation de la pêcherie en plongée sous-marine, qui se fondera notamment sur les informations suivantes: jour de pêche, zone de pêche, nombre de plongeurs, temps d'immersion cumulé, quantité et taille des capturesréalisées.Article 9 — InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.Article 10 — Dispositions diversesLes modalités de pêche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrêté préfectoralsont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE CRETAGNE
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Annexe 1 à la délibération 2024-082 « PÊCHE EN PLONGEE MORBIHAN » DU 29 OCTOBRE 2024Périmètre du gisement de pêche en plongée sous-marine dans le Morbihanr aipran MEs 'T SQ Périmetre du gisementJINISTERE | _ e 04e ; :îl'îs J'*——"—»,;A 35 ( Zones interdites à la pécheL£ < es 56 * ,«\{_ [[T] cantonnementq * E Cable sous-marin (chalut)Délimitations maritimes.......... Limite de la mer territoriale(12 milles)-— - Limite séparative de région
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DRAAF
R53-2024-11-12-00011
Autorisations tacites relatifs au contrôle des
structures agricoles du mois d'octobre -
département 22
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DRAAF - R53-2024-11-12-00011 - Autorisations tacites relatifs au contrôle des structures agricoles du mois d'octobre - département 22 91
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DRAAF - R53-2024-11-12-00011 - Autorisations tacites relatifs au contrôle des structures agricoles du mois d'octobre - département 22 92
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DRAAF - R53-2024-11-12-00011 - Autorisations tacites relatifs au contrôle des structures agricoles du mois d'octobre - département 22 94
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-11-18-00002
2024-11-18 arrêté composition CREFI
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-11-18-00002 - 2024-11-18 arrêté
composition CREFI 95
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉrelatif à la composition du comité régional pour l'emploiLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code du travail, notamment ses articles R.5311-15 et suivants ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEARTICLE 1FF : |Il est créé, au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientationprofessionnelle, un comité régional pour I'emploi, présidé conjointement par le préfet de région etle président de la Région Bretagne, ou leurs représentants.ARTICLE 2 :Le comité régional pour I'emploi est dénommé comité régional pour I'emploi, la formation etI'insertion (CREFI).ARTICLE 3 :Outre ses co-présidents, le comité est composé ainsi qu'il suit :I. Membres ayant voix délibérative :1° six représentants de l'Etat, nommés par le préfet de région, disposant chacun de 4 voix,soit un total de 24 voix ;2° six représentants de la Région, nommés par le préfet de région sur proposition duprésident du conseil régional, disposant au total de 16 voix ;3° un représentant de chaque Département, nommé par le préfet de région sur propositiondes présidents des conseils départementaux, disposant chacun de 2 voix, soit un total de8 voix ;4° cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveaunational et interprofessionnel, disposant au total de 12 voix, ainsi réparties :a) un représentant de la confédération française démocratique du travail (CFDT),disposant de 4 voix ;b) un représentant de la confédération générale du travail (CGT), disposant de3 voix ;c) un représentant de la confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),disposant de 2 voix ;d) un représentant de la confédération française de l'encadrement-confédérationgénérale des cadres (CFE-CGC), disposant de 2 voix ;e) Un représentant de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),disposant de 1 voix ; '5° trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national interprofessionnel, disposant d'un total de 12 voix, ainsi réparties :a) un représentant du mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de7 voix ;b) un représentant de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME),disposant de 4 voix;c) un représentant de l'union des entreprises de proximité (U2P), disposant de 1 voix .
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-11-18-00002 - 2024-11-18 arrêté
composition CREFI 96
. — Membres sans voix délibérative :1° le président de chacune des métropoles ou son représentant ;2° le président l'association de transition professionnelle Bretagne ou son représentant ;3° un représentant de l'union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;4° un représentant de la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) ;5° le président de la chambre d'agriculture de la région Bretagne ou son représentant(CARB);6° le président de la chambre de commerce et d'industrie régionale ou son représentant(CCIR) ;7° le président de la chambre de métiers et de l'artisanat régionale de Bretagne ou sonreprésentant (CMAR) ;8° le président du conseil économique, social et environnemental ou son représentant(CESER) ;9° le directeur régional de France travail ou son representant10° le président de l'association régionale des missions locales ou son representant11° le président régional du réseau des cap emploi (CHEOPS Bretagne) ou son représentant ;12° le délégué régional de I''Agefiph ou son représentant ;13° le directeur territorial au handicap du fonds pour l'insertion des personnes handicapéesdans la fonction publique (FIPHFP).H. Membres invités :1° la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS), ou son représentant ;2° le président du comité régional pour information jeunesse ou son représentant (CRIJ) ;3° le délégué régional de l'agence pour l'emploi des cadres (APEC) ou son représentant ;4° le représentant régional des Acteurs de la compétence ;5° toute personne morale ou personnalité qualifiée reconnue pour son expertise dans lesdomaines de I'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes dans un délai de deux mois suivant sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de larégion Bretagne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.ARTICLE S :Le secrétaire général pour les affaires régionaleé et la directrice régionale de l''économie, deI'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Rennes, le 18 NOV. 2024
Ameury de SAINT-QUENTIN
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-11-18-00002 - 2024-11-18 arrêté
composition CREFI 97
préfecture de région
R53-2024-11-18-00001
2024_11_18_AR_VACANCE_CESER_MOUCHOT_
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préfecture de région - R53-2024-11-18-00001 -
2024_11_18_AR_VACANCE_CESER_MOUCHOT_MARIE_CATHERINE_CDGEB_CLG_3_RAA 98
PREFET Secrétariat généralDE LA REGION pour les affaires régionalesBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALconstatant la vacance du siège d'un membredu conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne,college IIl — « organismes et associations qui participent à la vie collective de la région »
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'organisation des régions ;Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.4134-2 et R. 4134-1 àR.4134-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Jean- Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2023 fixant la liste des organismes représentés au conseiléconomique, social et environnemental régional de Bretagne et le nombre de leurs représentants ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023, modifié par arrêté préfectoral du 9 janvier 2024,constatant la désignation des représentants des organismes et nommant les personnalités du conseiléconomique, social et environnemental régional de Bretagne ;Vu le courrier reçu le 6 novembre 2024 de Mme Marie-Catherine MOUCHOT, représentant laConférence des directeurs des grandes écoles de Bretagne (CDGEB), au conseil économique, social etenvironnemental régional de Bretagne, faisant part de sa démission ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne ;ARRETEArticle 1 : est constatée la vacance du siège occupé par Mme Marie-Catherine MOUCHOT au conseiléconomique, social et environnemental régional de Bretagne, collège IIl « organismes et associationsqui participent à la vie collective de la région ».
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préfecture de région - R53-2024-11-18-00001 -
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Article 2 : le présent arrêté sera notifié :- au président du conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne ;- au président du conseil régional de Bretagne ;- au président de la conférence des directeurs des grandes écoles de Bretagne (CDGEB);- à Mme Marie-Catherine MOUCHOT.Article 3 : le présent arrêté est exécutoire à compter du 16 décembre 2024.Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Rennes, lePour le préfet et par délégation,le secrétaire général pour les affaires régionalesSigné électroniquement le 18/11/2024par Jean-Christophe BOURSIN
Jean-Christophe BOURSIN
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