PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-186
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
DEAL / Service logement ville durable
R02-2025-05-16-00003 - ARRETE CONDITIONS FINANCEMENT FRAFU (4
pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2025-05-23-00002 - AD consorts LUCEA Léontine (2 pages) Page 8
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2025-05-27-00008 - Arrêté fixant la liste départementale des
personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury
compétents pour la délivrance de diplômes dans le secteur
funéraire (5 pages) Page 11
R02-2025-05-27-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres SINIAMIN (2 pages) Page 17
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE /
R02-2025-05-28-00001 - Arreté portant autorisation d'une course
automobile intitulée course de côte régionale du Galion (6 pages) Page 20
2
DEAL
R02-2025-05-16-00003
ARRETE CONDITIONS FINANCEMENT FRAFU
DEAL - R02-2025-05-16-00003 - ARRETE CONDITIONS FINANCEMENT FRAFU 3
E 3PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ArrêtéVDISN - O% - JA-00005fixant les conditions de financement par l'État du Fonds Régional d'AménagementFoncier et Urbain (FRAFU)
Le PRÉFET
Vu la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative à la loi de finances modifiée par laloi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, modifié par le décret n°2003-367 du 18 avril2003 relatif aux subventions de I'Etat pour les projets d'investissements ;Vu le Décret n°2002-666 du 29 avril 2002 relatif au fonds d'aménagement foncier eturbain dans les départements d'outre-mer modifié par le décret n° 2004-1207 du 8novembre 2004 ;Vu le Décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régionaux d'aménagementfoncier et urbain dans les départements d'outre-mer ;Vu le Décret n° 2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissements ;Vu l'arrêté ministériel du 16 septembre 2009 relatif à la subvention de l'État au sein desfonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) pour les opérations à vocationde logements sociaux.Vu les articles L.340-2 et R.340-1 à R 340-7 du code de |'urbanisme (CU actualisé au26/08/2021) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 10-02532 du 03 août 2010 précisant les conditions d'applicationlocale du décret 2009-787 du 23 juin 2009 et de l'arrêté ministériel du 16 septembre 2009relatifs au FRAFU ;
DEAL - R02-2025-05-16-00003 - ARRETE CONDITIONS FINANCEMENT FRAFU 4
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur StanislasCazelles, préfet de la MartiniqueVu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination deMadame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de laMartinique ;
ARRETE
Article 1°"Le présent arrété annule et remplace l'arrêté n° 10-02532 du 3 août 2010 du Préfet de laMartinique relatif aux conditions d'application locale du décret n° 2009-787 du 23 juin2009 et de l'arrêté ministériel du 16 septembre 2009 relatifs au FRAFU.
Article 2Le fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) financé sur la LBU sur l'action« 0123-01-07 » (Accompagnement des politiques urbaines d'aménagement) estmobilisable dans le cadre d'un appel à projet destiné au financement d'opérationsd'aménagement intégrant un minimum de 20% de logements aidés par l'État et incluant,pour les programmes de logements sociaux, au moins 30% de logements locatifs tressociaux. |l vise:- Les logements locatifs sociaux;- Les logements locatifs très sociaux ;- L'aide à l'Amélioration de l'Habitat des propriétaires occupants ;- Les logements évolutifs sociaux dans le diffus ou en opérations groupées.Les aides du FRAFU sont destinées à financer :- des études pré-opérationnelles de projets d'aménagement ;- des équipements de viabilisation primaire et secondaire.
Article 3La subvention de l'État est versée aux collectivités, aux établissements publics, auxsociétés d'économie mixte d'aménagement ou de construction, aux organismes d'HLM etaux organismes et sociétés assurant la maîtrise d'ouvrage de logements sociaux et agrééspar le Préfet.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-05-16-00003 - ARRETE CONDITIONS FINANCEMENT FRAFU 5
Article 4
Concernant les études pré-opérationnelles, la subvention est calculée sur la base de 60 %des dépenses éligibles.Concernant les équipements de viabilisation primaire et secondaire, la subventionpublique est plafonnée à 15 000 euros par logement aidé par l'État. Elle ne peut excéder50 % des dépenses résiduelles, résultant du différentiel entre les dépenses éligibles et lessubventions perçues (hors FRAFU).La subvention est bonifiée à 20 000 € par logement dans les conditions suivantes : sil'opération se situe dans un tissu urbain constitué ou dans une polarité existante, si elle apour objet de densifier le tissu urbain ou d'assurer de la mixité sociale urbaine, si elleintègre des logements locatifs très sociaux hors tissu urbain existant, ou si elle présente lescaractéristiques d'un éco-quartier.
Article 5La Secrétaire Générale de la Préfecture de la région Martinique et le Directeur del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le2 2 AOUT 2022
Pour le Préfet et par| délégationla Secrétaire G nérale -:de la Préfecture de ! Ma
Laurenre GOLA DEMONCHY
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-05-16-00003 - ARRETE CONDITIONS FINANCEMENT FRAFU 6
DEAL - R02-2025-05-16-00003 - ARRETE CONDITIONS FINANCEMENT FRAFU 7
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-05-23-00002
AD consorts LUCEA Léontine
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-23-00002 - AD consorts LUCEA Léontine 8
REPUBLIQUEFRANCAISEL_ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune des:ANSES D'ARLETLE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021—"l'lqac!_ièrp,at et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES,Préfet, de.la Martinique;SR T QR SIR T 2 ON«c0T " s -VU la demande du particulier présentée à la date consignée dans le tableauvisé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terrainL 4 H sl , .des 50 pas géométriques qu:iliogieupe ;VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriquesmentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l'article 1 du présentarrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine» rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-23-00002 - AD consorts LUCEA Léontine 9
ARRÊTE :ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Date de laDate de ! décision; ; ; Surface ate de /a préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionANSES D'ARLETS | 439« Bourg-27 Allée ex : 142 254 Consorts LUCEA 11/08/2011 19/06/2023 09/04/2025des Arlésiens» Léontine
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, le Sous-Préfet du Marin, ledirecteur régional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.Fort-de-France, le 2 3 MAI 2025
Le Préfet
_ Déurle Fféfet et par cétégationgénégil de la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-23-00002 - AD consorts LUCEA Léontine 10
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-05-27-00008
Arrêté fixant la liste départementale des
personnes habilitées à remplir les fonctions de
membres du jury compétents pour la délivrance
de diplômes dans le secteur funéraire
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-05-27-00008 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à
remplir les fonctions de membres du jury compétents pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 11
==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERALDIRECTION DE LA REGLEMENTATION,DE LA CITOYENNETE ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la Réglementation Générale,des Élections et de la Circulation
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à remplirles fonctions de membres du jury compétentspour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire
LE PRÉFET
la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-25-1 etD2223-55-2 à D2223-55-17 ;l'arrêté ministériel du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des servicesfunéraires modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;l'arrêté préfectoral n° R02-2025-05-14-00001 du 14 mai 2025 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de laMartinique en matière d'administration générale ;les demandes adressées les 23 janvier, 10 et 19 février, 6 et 14 mars, 28 avril et 13 mai2025 aux différents organismes en vue de la désignation de personnes chargées deremplir les fonctions de membres de jury conformément à l'article D2223-55-10modifié du code général des collectivités territoriales;les désignations proposées par ces organismes ;Considérant qu'a compter du 1% janvier 2013, toute personne exerçant la profession demaître de cérémonie, de conseiller funéraire et assimilé et de dirigeant ou gestionnaired'établissement funéraire doit être titulaire d'un diplôme spécifique ;Considérant que le diplôme susvisé est délivré par unjury;Considérant qu'il appartient au préfet de chaque département d'établir une liste depersonnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury compétents pourla délivrance de diplômes dans le secteur funéraire ;
Considérant qu'il convient, au regard de la population du département de la Martinique,de constituer une liste de 15 personnes minimum ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-05-27-00008 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à
remplir les fonctions de membres du jury compétents pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 12
ARRETE
Article 1° — La liste départementale des personnes pouvant étre appelées à siéger, dans ledépartement de la Martinique, au sein des jurys en charge de la délivrance des diplômesde conseiller funéraire, maître de cérémonie et dirigeant ou gestionnaire desétablissements funéraires, est composée comme suit :
Personnes désignées par le président de l'association des maires de la Martinique- M. Sylvain THALMENSY Conseiller Municipal de la ville du Lorrain- Mme Kristelle RISAL Conseillère Municipale de la ville du Gros-Morne
Personnes désignées par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de laMartinique- Mme Jessyka EDWIGE Sème vice-présidente de la CMA Martinique- Mme CHARLOTON Suzie Artisan fleuriste
Personnes désignées par le président de l'université des Antilles- Mme HILARICUS Janis Maîtresse de conférence à la Faculté de Droit et d'Economie deMartinique- M. BÉLAISE Max Maître de conférence et doyen de la Faculté Jean BernabéPersonne désignée par le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités- Mme MICHO Sabrina Inspectrice de la CCRF
Personnes désignées par le président du centre de gestion de la fonction publiqueterritoriale de la Martinique- M. BATTERY Serge-Hector Retraité- M. LETCHIMY Didier Retraité
Personnes représentant la profession et titulaires du diplôme ou d'une équivalence del'examen organisé- Mme OUEDY Noémy Gérante d'entreprise de pompes funèbres- Mme MELGIRE Catherine Co-gérante d'entreprise de pompes funèbres- M. LAVANNE Mathurin Gérant d'entreprise de pompes funèbres- M. MERIDA Patrick Gérant d'entreprise de pompes funèbres- Mme ACTUS Norma Conseillère funéraire
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Nv
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-05-27-00008 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à
remplir les fonctions de membres du jury compétents pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 13
Article 2 — Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jurycomposé de quatre personnes figurant sur la liste du département où se déroulent lesépreuves théoriques. Chaque jury constitué ne peut comporter au maximum qu'unreprésentant des chambres consulaires et un représentant de la profession.La parité entre les femmes et les hommes doit être respectée lors de la constitution desjurys.
Chaque membre dujury signe la charte éthique annexée à l'arrêté du 27 mai 2020 susviséet la remet à la préfecture, une fois pour la durée du mandat. Il la remet également àl'organisme de formation lors de chaque participation à un jury.Article 3 — Les jurys ont toute latitude pour la détermination des sujets (le cas échéant enliaison avec l'organisme de formation), le déroulement des épreuves et l'évaluation descandidats. lls ont en charge la délivrance des diplômes au regard des résultats obtenus parles candidats aux épreuves théoriques et à l'évaluation d'un stage pratique.Article 4 — La participation aux travaux du jury donne lieu au versement, par l'organismede formation sur ses ressources propres, à une rémunération équivalente à celle perçuepar les agents publics qui participent à titre accessoire à des activités de recrutement pourle ministère de l'intérieur.Article 5 — Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un juryconstitué par un organisme dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect,pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.Article 6 — La présente liste est établie pour une durée de trois ans à compter de saparution. Toutefois, en cas de perte de la qualité de personne habilitée pour tout motif etnotamment la démission, le déménagement hors du département, le décès, la perte dequalité d'élu municipal ou de représentant consulaire, l'autorité ayant proposé cettedésignation devra en informer le préfet en lui proposant une nouvelle nomination afin depourvoir à son remplacement.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martiniqueet dont copie sera transmise aux membres de la présente liste, aux organismes ci-dessus,ainsi qu'a ceux formant aux métiers du secteur funéraire.
Fort-de-France, le 9 7 MAI 2025
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
S;J9%)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-05-27-00008 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à
remplir les fonctions de membres du jury compétents pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 14
CHARTE ETHIQUE A DESTINATION DES MEMBRES DU JURY CHARGED'EXAMINER LES CANDIDATS AU DIPLOME NATIONAL DE MAITRE DECEREMONIE OU DE CONSEILLER FUNERAIRE
ENGAGEMENT D'IMPARTIALITE ET DE CONFIDENTIALITE des membres du jurychargé d'examiner les candidats au diplôme national de maître de cérémonie ou de conseillerfunéraire, conformément à l'article D. 2223-55-9 du CGCT.
Coordonnées du membre du jury :Nom :Prénom :Email :Profession exercée :Nom et adresse du lieu de travail habituel :
Je soussigné (e) (nom) (prénom),déclare sur l'honneur que :
Article 1*Impartialité1.1. Je m'engage à évaluer les candidats avec impartialité, neutralité et objectivité au regard dela grille d'évaluation annexée à l'arrêté d'application du décret n° 2020-648 du 27 mai 2020modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des servicesfunéraires.1.2. Je m'engage à assurer une égalité de traitement entre les candidats, aucun critèrediscriminatoire ne pouvant être retenu pour les départager.-1.3. Je m'engage à ne pas prendre part à une délibération ou à un jury constitué par unorganisme de formation dans lequel je détiens ou j'ai détenu un intérêt direct ou indirect, pourou contre lequel j'ai déjà pris parti ou que je représente ou ai représenté.1.4. Je m'engage à signaler au président du jury si j'ai des liens, tenant à la vie personnelle ouaux activités professionnelles, qui sont de nature à influer sur mon appréciation sur uncandidat. Le cas échéant, je m'engage à refuser de prendre part aux interrogations et auxdélibérations concernant un tel candidat.
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-05-27-00008 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à
remplir les fonctions de membres du jury compétents pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 15
Par ailleurs, si j'ai des raisons de penser que mon impartialité pourrait être mise en doute ouque j'estime en conscience ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialitérequise s'agissant d'un candidat, je le signale au président du jury et peux m'abstenir de prendrepart aux interrogations et aux délibérations qui concernent ce dernier.1.5. Je m'engage à ne tirer en aucun cas un quelconque avantage financier ou professionnel dema position de membre du jury pour moi-même, mes proches, mes collaborateurs,l'établissement, l'organisme ou l'entreprise auquel/ à laquelle je suis rattaché (e).
Article 2Confidentialité2.1. Je m'engage à observer un secret absolu sur les interrogations, les sujets et lesdélibérations. En aucun cas les notes attribuées ne peuvent être communiquées par les membresdu jury aux candidats, par quel que moyen que ce soit, et ce à tous les stades de la sessiond'examen. L'organisme de formation organisateur des épreuves est seul habilité à communiquerles notes obtenues, à l'issue de la session d'examen.2.2. Je m'engage à m'abstenir de tout contact avec les candidats pendant la session d'examen.
Fait àLeSignature
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remplir les fonctions de membres du jury compétents pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 16
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-05-27-00007
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres
SINIAMIN
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-05-27-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres SINIAMIN 17
==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéSECRÉTARIAT GÉNÉRALDIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la Réglementation Générale,des Élections et de la CirculationArrêté n° R02-2025-05-27-00007portant habilitation dans le domaine funéraire del'entreprise Pompes Funèbres SINIAMINLE PRÉFETVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-05-14-00001 du 14 mai 2025 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de laMartinique en matière d'administration générale ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.ARRÊTE:Article 1°": L'entreprise Pompes Funébres SINIAMIN sise au Lamentin, route du VieuxChemin - immeuble Floracom / Eden Bio, exploitée par Monsieur Ralph SINIAMIN, esthabilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes:- le transport des corps avant et après mise en bière ;- 'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil ;-la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-972-0079.Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.gouv.fr— E-Mail contact-prefecture@martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-05-27-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres SINIAMIN 18
Article 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCTdoit étre déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fort-de-France, le ? 7 MAT 2025
David AFRICA
o19
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-05-27-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres SINIAMIN 19
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2025-05-28-00001
Arreté portant autorisation d'une course
automobile intitulée course de côte régionale du
Galion
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-05-28-00001 - Arreté portant autorisation d'une course automobile intitulée course de côte
régionale du Galion 20
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE LA TRINITÉService des manifestations sportives
VUVUVUVUVU
VUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVU
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE AUTOMOBILE INTITULÉE"COURSE DE CÔTE RÉGIONALE DU GALION"LE PRÉFETle Code de la Route, en ses articles R411-29 à R411-32.le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-140 ;le Code de la Santé Publique en ses articles L.3321-1, L3322-2 et L 3322-6 ;le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 à L.331-12 et R322-6 ;le décret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code des sports etportant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation technique descompétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;le décret du président de la République du 20 mars 2024 nommant Madame Laure LEBON,sous-préfète de la Trinité ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;I'arrété Préfectoral n° RO2-2024-04-26-00001 du 26 avril 2024 portant délégation de signature àMadame Laure LEBON, sous-préfète de l'arrondissement de la Trinité;la demande d'autorisation présentée le 3 mars 2025 par l'association de sport automobile« ASA TROPIC » en vue d'organiser la course de côte régionale du Galion, le dimanche 1er juin 2025 ;l'attestation de la police d'assurance souscrite auprès de la société SAS ASSURANCES LESTIENNE,BP 34 — 51873 REIMS CEDEX, dont le siège social est situé à 4 rue Henri Loilier - 51370 Champigny ;I'avis favorable émis par la maire de la commune de la Trinité en date du 19 mai 2025 ;I'avis favorable émis par le service territorial d'incendie et de secours rendu le 26 mai 2025 ;l'avis favorable émis par l'Escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerienationale en date du 19 mai 2025 ;l'avis favorable émis par le service de la DRAJES, rendu le 13 mai 2025 ;l'avis favorable émis par les services de la DEAL en date du 27 mai 2025 ;I'avis favorable émis par les services de l'ARS, rendu le 26 mai 2025 ;l'avis favorable émis par la Collectivité territoriale de Martinique, rendu le 27 mai 2025 ;
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX— Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40Ouverture au public du lundi au vendredi de Shà 12hContact mail : sptrinite-manifestations-sportives@martinique.pref gouv.frPage 1/4
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-05-28-00001 - Arreté portant autorisation d'une course automobile intitulée course de côte
régionale du Galion 21
VU le compte rendu du 19 mai 2025 relatif à la réunion qui s'est tenue le 12 mai 2025,lequel comprend les recommandations et les avis des membres présents à la commissiondépartementale de la sécurité routière ;
ARRÊTE**x
Article 1 - L'association sportive automobile « ASA TROPIC » représentée par son président,Monsieur Rodrigue THEODORE, est autorisée à organiser, sous réserve des prescriptions mentionnéesci-après, une course automobile intitulée "Course de côte régionale du Galion", le dimanche 1er juin 2025,de 7h00 à 18h00 sur le territoire de [a commune de la Trinité, empruntant la RD3 entre Desfort et croiséePalmiste (parcours annexé).Article 2 - L'organisateur devra prendre l'attache de la municipalité concernée et assurer obligatoirementl'information préalable des riverains et des usagers de la route par voie de presse écrite, parlée etaudiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation, notamment leshoraires pour l'usage privatif des portions du réseau routier concernées et des itinéraires de déviationsproposés.Article 3 - Afin d'assurer la continuité de la circulation, l'organisateur devra mettre en place unesignalisation temporaire adaptée pour les déviations en amont et en aval de la portion de route utiliséepour la manifestation ainsi qu'une signalisation temporaire adaptée pour la réglementation de lacirculation.Il devra prendre des mesures adéquates pour assurer la sécurité des participants, des riverains et desusagers de la route.L'arrêté de circulation de la Collectivité territoriale de Martinique pour les routes empruntées tant pour lacourse que les déviations devront être signalées en amont de la manifestation par des panneauxréglementaires précisant les créneaux horaires.Les zones destinées au public devront être parfaitement matérialisées et sécurisées pour éviter toutincident avec les véhicules en course.Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé de manière à éviter toute gêne auxriverains et usagers.La présence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux divers endroitsstratégiques ainsi qu'au niveau des déviations. lls devront être identifiables, en nombre suffisant avec unevigilance particulière et, prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement lamanifestation s'ils constatent que les conditions de sécurité ne sont pas respectées.lls devront faire respecter les zones d'exclusion des spectateurs sous peine d'annuler la spéciale.Article 4 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours avant le départ des montées decourse afin de prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en place du dispositif nécessaire à lasécurité des compétiteurs, des spectateurs et des riverains, à savoir:* Protection des obstacles en bordure de route, à l'intérieur des courbes, des têtes d'ouvrages, despanneaux de signalisation, des supports électriques et téléphoniques ou tous autres élémentsnaturels pouvant représenter un danger potentiel pour les pilotes.» Délimitation et balisage des zones dangereuses aux spectateurs, notamment l'extérieur desvirages de manière à les mettre hors d'atteinte de toute sortie de route. Tout débordement despectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne pourra étre toléré et donnera lieu àl'arrêt momentané ou définitif de la manifestation.
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12hContact mail : spirinite-manifesiations-sportives@martinique.pref.gouv.frPage 2/4
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< Positionnement d'un commissaire de route ou d'un personnel dépendant de l'organisation enrelation avec la direction de course pour empêcher toute circulation durant l'épreuve etpermettre aux riverains d'accéder ou de sortir de leurs domiciles en toute sécurité.« Identification des commissaires de route par le port d'un brassard marqué "course", d'unechasuble fluorescente ou d'une tenue spécifique à l'organisation seront équipés d'un matériel designalisation approprié répondant aux exigences réglementaires (drapeaux, panneaux...) et demoyens de liaison radio performants pour renseigner en temps réel le directeur de course, sur ledéroulement de la manifestation et signaler tout incident ou accident.* Passage d'un véhicule pourvu d'équipements sonores et lumineux et des différents véhicules desécurité (tricolore, 000, 00, 0) avant le départ du premier concurrent.Article 5 - L'organisateur devra prévoir un personnel suffisant et équipé de liaison radio pour assurer letrafic sur les déviations lors de la traversée du parcours et prendre à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de la course de côte automobile.Article 6 - L'organisateur devra être en mesure de présenter la liste et les qualifications des officiels à jourde leur licence, en charge de la sécurité des manifestations de véhicules terrestres à moteur, validée par laFédération française du sport automobile.Article 7 - L'organisateur devra respecter les règlements techniques et de sécurité édictés par laFédération française du sport automobile.Article 8 - L'organisateur devra respecter les horaires indiqués ainsi que les arrêtés sous peined'annulation pure et simple de la manifestation.Article 9 - Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver à proximité immédiate duparcours. La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite (la bière est une boisson alcoolisée).Article 10 - L'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux départs et arrivées pour assurer lasécurité incendie par la mise en place d'extincteurs appropriés aux risques.Article 11 - L'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrêt d'urgence de la course, et unecouverture médicale adaptée avec :- une ambulance équipée d'un appareil de réanimation, servie par des secouristes et un médecinqui seront chargés de la direction des secours et l'interconnexion avec le S.A.M.U.,* des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l'organisation et qui ne devra avoir aucuneautre tâche,- des véhicules de dépannage,< lelibre accès à la manifestation pour toute intervention des secours.En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens dessapeurs-pompiers en composant le 18. À cet effet, il conviendra de préciser le lieu de l'intervention. Deplus, tout incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant présenté des risques gravespar leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale despratiquants, doivent faire l'objet d'un signalement au Préfet (service DRAJES copie sous-préfecture) dansles 48 heures qui suivent. Dans ce cadre, le certificat médical de la personne accidentée est joint ausignalement.Article 12 - Les pilotes qui exceptionnellement, pour des raisons de proximité, opteront pour un retoursur route à leur domicile avec leur véhicule de course devront respecter strictement le code de la route,notamment pour la vitesse et le bruit. lls devront impérativement se signaler en amont auprès desorganisateurs, ils se feront escorter jusqu'a leur domicile. lls auront pour consigne d'apposer leur plaqued'immatriculation sur le véhicule.
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Article 13 - L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et le trisélectif des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans la nature.Article 14 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries, huiles,pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filieres fixées par le plan régionald'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).Article 15 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les pneumatiquesdevront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée. Sinon, le responsablede la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en place dans ledépartement pour ce type de déchet.Article 16 - La présente autorisation ne deviendra effective, qu'après notification au directeur de course,de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivementréalisées en application de l'article R.331-27.Article 17 - Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions mentionnées parle présent arrété en matière de sécurité. IIs auront la possibilité, en cas de non-respect de cesprescriptions, d'interdire la tenue de la manifestation.Article 18 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure quilui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participantset les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leurprotection (Article R331-28 du code du sport).Article 19 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité, l'organisateurs'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5°"° classe (soit 1.500 euros maximum articleR331-17-2 du code du sport).Article 20 - La sous-préfète de la Trinité,- Le président de la Collectivité territoriale de Martinique,- La maire de la commune de la Trinité,- Le général, commandant la gendarmerie de Martinique,- Le directeur de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports,- La directrice de l'environnement de l'aménagement et du logement,- Le directeur territorial des services d'incendie et de secours,- Le directeur général de l'agence régionale de santé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Le dimanche 1% juin 2025Automobile
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