CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-098
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-05-21-00002 - Arrêté autorisant des mesures de stérilisation d'oeufs
de goélands argentés, de goélands bruns et de goélands marins sur le
territoire de la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE. (4 pages) Page 4
22-2024-05-17-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC HAMON LA
MOTTE ROUGE
représenté par Messieurs Joël et Yannick HAMON,

domicilié à HÉNANSAL (22460)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d□actions en Bretagne (4 pages) Page 9
22-2024-05-17-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC
MAUNY
représenté par Madame Anne-Marie RENAIS
et Monsieur
Arnaud TOUBLANC,
demeurant à SAINT-ALBAN (22400)

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne (4 pages) Page 14
22-2024-05-17-00002 - Arrêté mettant en demeure l□EARL DE QUENEHEUC

représentée par Monsieur Kévin DESBOIS, domiciliée à LE MENÉ (22330)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne (2 pages) Page 19
22-2024-05-17-00003 - Arrêté mettant en demeure l□EARL L'AUTRE RIVE

représentée par Monsieur Jean-Philippe RUELLAN,
domiciliée à
PLÉVENON (22240)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d□actions en
Bretagne (4 pages) Page 22
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-05-16-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - ALAIN FRERE MARBRERIE POMPES FUNEBRES à
EVRAN (2 pages) Page 27
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-05-22-00001 - Arrêté portant composition de la commission de
suivi de site pour le centre technique d'enfouissement de déchets de
Launay Lantic géré par le Syndicat mixte Kerval Centre Armor (5 pages) Page 30
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION
22-2024-05-22-00006 - Arrêté portant autorisation d□organisation d□une
manifestation à caractère touristique, sportif, festif, commémoratif et
culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (4 pages) Page 36
22-2024-05-22-00007 - Arrêté portant autorisation d□organisation d□une
manifestation à caractère touristique, sportif, festif, commémoratif et
culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (4 pages) Page 41
2
22-2024-05-22-00008 - Arrêté portant autorisation d□organisation d□une
manifestation à caractère touristique, sportif, festif, commémoratif et
culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (4 pages) Page 46
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DDTM 22
22-2024-05-21-00002
Arrêté autorisant des mesures de stérilisation
d'oeufs de goélands argentés, de goélands bruns
et de goélands marins sur le territoire de la
commune de PLENEUF-VAL-ANDRE.
DDTM 22 - 22-2024-05-21-00002 - Arrêté autorisant des mesures de stérilisation d'oeufs de goélands argentés, de goélands bruns et de
goélands marins sur le territoire de la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE. 4
PREFET L; ;DES CÔTES- | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant des mesures de stérilisation d'ceufsde goélands argentés (Larus argentatus), de goélands bruns (Larus fuscus)et de goélands marins (Larus marinus) sur le territoirede la commune de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages :Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,R. 411-1 à R. 411-14 ;Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,des transports, de l'énergie et du logement ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes derogatlons définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de I' enVIronnement portant surdes especes de faune et de flore sauvages protégées ; 'Vu l'arrété ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations à linterdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent êtreaccordées en milieu urbain par les préfets ; -Vu l'arrété préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu la demande du 22 avril 2024 déposée par M. Pierre-Alexis BLÉVIN, maire de lacommune de PLENEUF-VAL-ANDRE, en vue d'étre autorisé à procéder à la stérilisationd'œufs de goélands argentés (Larus argentatus) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetzz D Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-05-21-00002 - Arrêté autorisant des mesures de stérilisation d'oeufs de goélands argentés, de goélands bruns et de
goélands marins sur le territoire de la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE. 5
Vu l'absence d'observation pendant la phase de consultation du public réalisée par voieélectronique du 30 avril au 14 mai 2024 ;Considérant que la commune de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ s'est engagée depuis 2000 dansune démarche de stérilisation des œufs de goélands par pulvérisation d'un produit à based'huile et d'agents actifs, inoffensif pour les oiseaux, ce qui a permis de stabiliser lenombre de nids sur la commune ;Considérant que le demandeur a fourni un dossier complet présentant notamment lalocalisation sur carte des secteurs sur lesquels des opérations de stérilisation sontenvisagées, ainsi que les bilans des précédentes campagnes de stérilisation ;Considérant que le demandeur s'engage dans des actions complémentaires de limitationd'accés à la nidification, de limitation d'accés à la nourriture et dans des mesures desensibilisation ou d'information du public et des acteurs locaux ;Considérant l'impossibilité de différencier lors des opérations de stérilisation, les œufs destrois espèces de goélands : goéland argenté, goéland brun et goéland marin ;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservationde ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause lebon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; | ARRÊTE :Titre | - Bénéficiaire, objet et conditions de l'autorisationArticle 1°": BénéficiaireLe bénéficiaire de la présente autorisation est M. Pierre-Alexis BLÉVIN, maire de lacommune de PLENEUF-VAL-ANDRE. -Article 2 : Nature et périmètre de l'autorisationLe bénéficiaire visé à l'article 1° est autorisé, sous réserve des dispositions définies dans le_ présent arrêté, à procéder à la stérilisation des œufs de goélands argentés (Larusargentatus), de goélands bruns (Larus fuscus) et de goélands marins (Larus marinus)conformément au contenu du dossier de demande qui précise notamment le périmètrede l'autorisation et les modalités d'intervention.Article 3 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée au bénéficiaire à compter de la signature du présentarrété, pour trois ans. Elle prend fin au plus tard le 31 octobre 2026.
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DDTM 22 - 22-2024-05-21-00002 - Arrêté autorisant des mesures de stérilisation d'oeufs de goélands argentés, de goélands bruns et de
goélands marins sur le territoire de la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE. 6
Titre Il - Prescriptions relatives aux mesures d'accompagnement et de suiviArticle 4 : Mesures d'accompagnementParallèlement aux opérations de stérilisation, le bénéficiaire doit s'engager dans desactions de limitation d'accès à la nidification, de limitation d'accès à la nourriture et dansdes mesures de sensibilisation ou d'information du public et des acteurs locaux.Article 5: Mesures de suiviUn bilan détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire et communiqué àla direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor avantle 31 octobre de chaque année pour laquelle la présente autorisation a été délivrée. Cecompte rendu inclut notamment une cartographie des zones prospectées et traitées.
Titre IIl : Dispositions généralesArticle 6 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 7 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévuesà l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 8 : Droits et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable àla DDTM des Côtes-d'Armor.Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. |
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DDTM 22 - 22-2024-05-21-00002 - Arrêté autorisant des mesures de stérilisation d'oeufs de goélands argentés, de goélands bruns et de
goélands marins sur le territoire de la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE. 7
Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Cotes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bretagne et le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 2 Î MAI '2024
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DDTM 22 - 22-2024-05-21-00002 - Arrêté autorisant des mesures de stérilisation d'oeufs de goélands argentés, de goélands bruns et de
goélands marins sur le territoire de la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE. 8
DDTM 22
22-2024-05-17-00005
Arrêté mettant en demeure le GAEC HAMON LA
MOTTE ROUGE
représenté par Messieurs Joël et Yannick
HAMON,
domicilié à HÉNANSAL (22460)

de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d□actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-05-17-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC HAMON LA MOTTE ROUGE
représenté par Messieurs Joël et Yannick HAMON,
domicilié à HÉNANSAL (22460)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
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PREFET LDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité N° DN 069/2023Arrêté mettant en demeure le GAEC HAMON LA MOTTE ROUGEreprésenté par Messieurs Joël et Yannick HAMON,domicilié à HÉNANSAL (22460)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du 6°TM programme d'actions en BretagneLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de I envuronnement notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrété du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 mettant en demeure le GAEC HAMON LAMOTTE ROUGE représenté par Madame Nadège HAMON et Messieurs Joëlet Yannick HAMON, domicilié à HENANSAL (22400), de respecter sur son exploitation lesdispositions réglementaires de la directive nitrates du 6°TM programme d'actions enBretagne ; |Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu la contre-visite réalisée le 18 octobre 2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérableet en zone d'actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de la baie de laFresnaye, du GAEC HAMON LA MOTTE ROUGE, au lieu-dit La motte rouge, sur lacommune de HÉNANSAL (22400) ;Vu le courrier du 15 mars 2024 et le rapport de manquement administratif en datedu 26 février 2024, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 V Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2024-05-17-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC HAMON LA MOTTE ROUGE
représenté par Messieurs Joël et Yannick HAMON,
domicilié à HÉNANSAL (22460)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
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Vu le courriel en date du 26 mars 2024 par lequel Monsieur Joël HAMON représentant leGAEC HAMON LA MOTTE ROUGE a fait valoir ses observations ;Considérant que la contre-visite réalisée le 18 octobre 2023 en présence de l'exploitantmontre que l'ouvrage disponible pour le stockage des fumiers de bovins (280 m?) resteinsuffisant par rapport à la capacité réglementaire requise (446 m°) ;Considérant que le GAEC HAMON LA MOTTE ROUGE a donné que partiellement suite àl'arrêté préfectoral de mise en demeure émis le 17 novembre 2021 ;Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'arrêtéinterministériel du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018, relatif au programmed'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollutiondes eaux par les nitrates d'origine agricole, et est de nature à porter atteinte aux intérêtsvisés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; 4Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ; |ARRÊTE :Article 1°: Le GAEC HAMON LA MOTTE ROUGE représenté par Messieurs Joélet Yannick HAMON, sis « La motte rouge », sur la commune de HENANSAL (22400), estmis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du 6°TM programme d'actions en Bretagne, telles que définies par lesarrétés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié etsusvisés. —Il s'agit notamment d'avoir au 30 octobre 2024 des capacités de stockage des effluentsd'élevage (fosse et fumière) suffisantes.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article3: Le présent arrété sera notifié au GAEC HAMON LA MOTTE ROUGE(Messieurs Joël et Yannick HAMON).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de I'Etaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du méme article.
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DDTM 22 - 22-2024-05-17-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC HAMON LA MOTTE ROUGE
représenté par Messieurs Joël et Yannick HAMON,
domicilié à HÉNANSAL (22460)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
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Le tribunal administratif peut être saisi par I' appllcatlon "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture et le directéur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCotes-d'Armor.Saint-Brieuc, le ; :j}'},'fl\'; Ï)Ÿ}Ï&
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DDTM 22 - 22-2024-05-17-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC HAMON LA MOTTE ROUGE
représenté par Messieurs Joël et Yannick HAMON,
domicilié à HÉNANSAL (22460)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
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DDTM 22 - 22-2024-05-17-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC HAMON LA MOTTE ROUGE
représenté par Messieurs Joël et Yannick HAMON,
domicilié à HÉNANSAL (22460)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2024-05-17-00004
Arrêté mettant en demeure le GAEC MAUNY
représenté par Madame Anne-Marie RENAIS
et Monsieur Arnaud TOUBLANC,
demeurant à SAINT-ALBAN (22400)

de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d□actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-05-17-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC MAUNY
représenté par Madame Anne-Marie RENAIS
et Monsieur Arnaud TOUBLANC,
demeurant à SAINT-ALBAN (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
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PREFET 20DES CÔTES- | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 070/2023Arrêté mettant en demeure le GAEC MAUNYreprésenté par Madame Anne-Marie RENAISet Monsieur Arnaud TOUBLANC,demeurant à SAINT-ALBAN (22400)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du 6°TM programme d'actions en BretagneLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOffiçier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;- Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrété régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 4 décembre 2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de la baie deSaint-Brieuc, du GAEC MAUNY, au lieu-dit Mauny, sur la . communede SAINT-ALBAN (22400) ;Vu le courrier du 18 mars 2024 et le rapport de manquement administratif en datedu 26 février 2024, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;. Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 W Prefet2218
DDTM 22 - 22-2024-05-17-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC MAUNY
représenté par Madame Anne-Marie RENAIS
et Monsieur Arnaud TOUBLANC,
demeurant à SAINT-ALBAN (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
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Considérant que le contrôle réalisé le 4 décembre 2023 en présence des exploitants a misen évidence lors de l'examen des documents de gestion de la fertilisation azotée (planprévisionnel de fumure (PPF) et cahier d'enregistrement des pratiques (CEP))pour 2022-2023 les anomalies suivantes :- des épandages de fumier hors période ;< des distances d'épandage par rapport aux cours d'eau non-respectéessur au moins 3 des Îlots en bordure de cours d'eau ;e Une sur-fertilisation azotée sur au moins deux des ilots cultivés ;< une production d'azote organique maîtrisable à gérer incohérente ;< des rendements en herbe peu réalistes au regard du bilan fourrager ;et, l'outil Pré-Dexel pour le calcul des capacités de stockage montre que l'ouvragedisponible pour le stockage des fumiers de bovins ne satisfait pas la capacitéréglementaire requise ;Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de laréglementation de la directive nitrates du 6°TM programme d'actions en Bretagne, et est denature à porter atteinte aux intéréts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°": Le GAEC MAUNY représenté par Madame Anne-Marie RENAIS et MonsieurArnaud TOUBLANC, sis « Mauny », sur la commune de SAINT-ALBAN (22400) est mis endemeure de respecter sur son epr0|tat|on les dispositions réglementaires de la directivenitrates du 6°TM programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtésdu 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés.Il s'agit notamment :< d'avoir au 31 octobre 2024 des capacités de stockage des effluents d'élevage (fosseet fumière) suffisantes ;- et dès la présente campagne culturale de :< respecter le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à laparcelle sur l'ensemble des cultures ;< mettre en place des bandes enherbées le long des cours d'eau BCAE dèsla présente campagne culturale 2023-2024.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC MAUNY (Madame Anne-Marie RENAISet Monsieur Arnaud TOUBLANC).
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DDTM 22 - 22-2024-05-17-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC MAUNY
représenté par Madame Anne-Marie RENAIS
et Monsieur Arnaud TOUBLANC,
demeurant à SAINT-ALBAN (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
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Article 4 : Le présent arrété, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des mconvenlents ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten CÔtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal admlnlstratlf peut étre saisi par I' appllcatlon "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Cotes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
A Gs ®Saint-Brieuc, le 4. ;
MW NS v b svidwrd\l'n_.' i t sd
Bénoit DUFUNIIR
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DDTM 22 - 22-2024-05-17-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC MAUNY
représenté par Madame Anne-Marie RENAIS
et Monsieur Arnaud TOUBLANC,
demeurant à SAINT-ALBAN (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
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DDTM 22 - 22-2024-05-17-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC MAUNY
représenté par Madame Anne-Marie RENAIS
et Monsieur Arnaud TOUBLANC,
demeurant à SAINT-ALBAN (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
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DDTM 22
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Arrêté mettant en demeure l□EARL DE
QUENEHEUC
représentée par Monsieur Kévin DESBOIS,
domiciliée à LE MENÉ (22330) de
respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d□actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-05-17-00002 - Arrêté mettant en demeure l□EARL DE QUENEHEUC
représentée par Monsieur Kévin DESBOIS, domiciliée à LE MENÉ (22330) de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
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PREFET RDES COTES- - | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté .EgalitéFraternité N° DN 071/2023| Arrêté mettant en demeure l'EARL DE QUENEHEUCreprésentée par Monsieur Kévin DESBOIS, domiciliée à LE MENÉ (22330)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du 6°TM programme d'actions en BretagneLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses'articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ; |Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;; Vu |'arrété préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; |Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Cotes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 30 novembre 2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées dans l'aire de captage prioritaire de l'Arguenon, de l'EARL DEQUENEHEUC, au lieu-dit Quénéheuc LE GOURAY, sur la commune de LE MENE (22330) ;Vu le courrier du 18 mars 2023 et le rapport de manquement administratif en datedu 26 février 2023, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;Considérant que le contrôle réalisé le 30 novembre 2023 en présence de l'exploitantdémontre que les ouvrages disponibles pour le stockage des lisiers de bovins(fosse 343 m°) sont insuffisants par rapport aux capacités réglementaires requises (412 m°),soit un manque d'environ 388 mê° ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetzz W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-05-17-00002 - Arrêté mettant en demeure l□EARL DE QUENEHEUC
représentée par Monsieur Kévin DESBOIS, domiciliée à LE MENÉ (22330) de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
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Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de |laréglementation de la directive nitrates du 6°TM programme d'actions en Bretagne, et est denature à porter atteinte aux intéréts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: L'EARL DE QUENEHEUC représentée par Monsieur Kévin DESBOIS,sise « Quénéheuc », à LE GOURAY en LE MENÉ (22330), est mise en demeure de respectersur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitratesdu 6°TM programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrétésdu 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés.Il s'agit notamment d'avoir au 30 ocotbre 2024 des capacités de stockage des effluentsd'élevage (fosse et fumière) suffisantes.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de[' enwronnementArticle 3 : Le présent arrété sera notifié' à l'EARL DE QUENEHEUC(Monsieur Kévin DESBOIS). | | |Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts .mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr. ;Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. |
212 Benoit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2024-05-17-00002 - Arrêté mettant en demeure l□EARL DE QUENEHEUC
représentée par Monsieur Kévin DESBOIS, domiciliée à LE MENÉ (22330) de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2024-05-17-00003
Arrêté mettant en demeure l□EARL L'AUTRE RIVE
représentée par Monsieur Jean-Philippe
RUELLAN,
domiciliée à PLÉVENON (22240)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6ème
programme d□actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-05-17-00003 - Arrêté mettant en demeure l□EARL L'AUTRE RIVE
représentée par Monsieur Jean-Philippe RUELLAN,
domiciliée à PLÉVENON (22240)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d□actions en Bretagne
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PREFET | | L ;DES COTES- | Direction départementaleD'ARMOR - des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité N° DN 068/2023Arrêté mettant en demeure I'EARL L'AUTRE RIVEreprésentée par Monsieur Jean-Philippe RUELLAN,domiciliée 3 PLEVENON (22240)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du 6°TM programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratésd'origine agricole ; | |Vu l'arrété régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 13 décembre 2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de la baie de la Fresnaye,de I'EARL L'AUTRE RIVE, au lieu-dit 10 rue du Château Serein, sur la commune dePLÉVENON (22240) ;Vu le courrier du 15 mars 2024 et le rapport de manquement administratif en datedu 26 février 2024, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le courrier en date du 4 avril 2024 par lequel Monsieur Jean-Philippe RUELLAN gérantde l'EARL L'AUTRE RIVE a fait valoir ses observations ;
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DDTM 22 - 22-2024-05-17-00003 - Arrêté mettant en demeure l□EARL L'AUTRE RIVE
représentée par Monsieur Jean-Philippe RUELLAN,
domiciliée à PLÉVENON (22240)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d□actions en Bretagne
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Considérant que le contrôle réalisé le 13 décembre 2023 en présence de l'exploitantmontre que := |es ouvrages disponibles pour le stockage des fumiers et des lisiers de bovinssont insuffisants par rapport aux capacités réglementaires requises ;= des distances d'épandage par rapport aux cours d'eaune sont pas respectées ;= |3 sur-fertilisation azotée sur au moins un des îlots cultivés ;Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de laréglementation de la directive nitrates du 6°"° programme d'actions, et sont de nature àporter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1*: L'EARL L'AUTRE RIVE représentée par Monsieur Jean-Philippe RUELLAN,sise « 10 rue du Chateau Serein », sur la commune de PLÉVENON (22240), est mise endemeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directivenitrates du 6°TM programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrétés du 19décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés.Il s'agit notamment : |= d'avoir au 31 décembre 2024 des capacités de stockage des effluentsd'élevage (fosse et fumière) suffisantes ;= de respecter dès la présente campagne culturale le raisonnement de lafertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures ;= et de mettre en place des bandes enherbées le long des cours d'eau BCAEdès la présente campagne culturale 2023-2024, telles que définies parl'article 3.3 de l'arrêté du 2 août 2018 modifié et susvisé concernant lesrenforcements des exigences relatives à la mise en place et au maintiend'une couverture végétale le long de certains cours d'eau définies au 8° del'article R. 211-81 du code de |'environnement.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code deI'environnement.Article 3: Le présent arrété sera notifié à l'EARL L'AUTRE RIVE (Monsieur Jean-PhilippeRUELLAN).Article 4 : Le présent arrété, soumis a un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision lui aété notifiée ; _2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
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DDTM 22 - 22-2024-05-17-00003 - Arrêté mettant en demeure l□EARL L'AUTRE RIVE
représentée par Monsieur Jean-Philippe RUELLAN,
domiciliée à PLÉVENON (22240)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d□actions en Bretagne
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mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Etaten Côtes-d'Armor (préfecture) prevue au 4° du méme article.Le tribunal administratif peut être saisi par I application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.te.lerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de I' Etat en Cotes-d'Armor(préfecture) pendant une duree de deux mois. -Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le # ÿ MA] 2022
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Benoit DUFUMER
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DDTM 22 - 22-2024-05-17-00003 - Arrêté mettant en demeure l□EARL L'AUTRE RIVE
représentée par Monsieur Jean-Philippe RUELLAN,
domiciliée à PLÉVENON (22240)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d□actions en Bretagne
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DDTM 22 - 22-2024-05-17-00003 - Arrêté mettant en demeure l□EARL L'AUTRE RIVE
représentée par Monsieur Jean-Philippe RUELLAN,
domiciliée à PLÉVENON (22240)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d□actions en Bretagne
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-16-00001
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - ALAIN FRERE
MARBRERIE POMPES FUNEBRES à EVRAN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-16-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - ALAIN
FRERE MARBRERIE POMPES FUNEBRES à EVRAN 27
PREFETDFS COTES- Direction des libertés publiquesD'ARMOR Bureau des élections et dei l'administration généraleFraternité
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU — le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à MonsieurChristophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 19 mars 2018 portant habilitation dans le domaine funérairesous le n° 1821021 de I'établissement ALAIN FRERE MARBRERIE POMPES FUNEBRES,situé rue de l'Hôpital à 22630 EVRAN ;VU la demande formulée le 26 février 2024 par Monsieur Alain FRERE, Gérant del'entreprise individuelle ALAIN FRERE MARBRERIE POMPES FUNEBRES, dont le siège.social est situé rue de l'Hôpital à 22630 EVRAN, sollicitant le renouvellement del'habilitation funéraire de son établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er: L'entreprise individuelle ALAIN FRERE MARBRERIE POMPES FUNEBRES,représentée par Monsieur Alain FRERE, Gérant, dont le siège social est situé rue del'Hôpital à 22630 EVRAN, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 24-22-0026 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-16-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - ALAIN
FRERE MARBRERIE POMPES FUNEBRES à EVRAN 28
- la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à lexceptlon des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 16 mai2029.ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès. de l'autorité s:gnatarre du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire d'Evran et publié au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture.
Saint-Brieuc, le 16 mai 2024.Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des lib S publiques,L./Q—_/—'__»
hristophe VAREILLES.
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr ...@ Prefetz2 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-16-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - ALAIN
FRERE MARBRERIE POMPES FUNEBRES à EVRAN 29
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-22-00001
Arrêté portant composition de la commission de
suivi de site pour le centre technique
d'enfouissement de déchets de Launay Lantic
géré par le Syndicat mixte Kerval Centre Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-22-00001 - Arrêté portant composition de la commission de suivi de site pour le centre
technique d'enfouissement de déchets de Launay Lantic géré par le Syndicat mixte Kerval Centre Armor 30
PREFET | " | ...DES CÔTES- Direction des relationsD'ARMOR | | avec les collectivitési | | ; - | territorialesFraternité
| Arrêté |portant composition de la commission de suivi de sitepour le centre technique d'enfouissement de déchets de Launay Lanticgéré par le Syndicat mixte Kerval Centre ArmorLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 125-1 et suivants et R 125-1 etsuivants ; HVu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et'départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE, préfet desCôtes d'Armor,Vu l'arrété préfectoral du 12 juin 2023, portant délégation de signature à M. DavidCOCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,Vu l'arrété préfectoral du 18 avil 2001, modifié, autorisant le SMITOM de Launay Lantic àexploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur le site de LaunayLantic - la Fontaine Trémargat - sur la commune de Lantic ; 'Vu les délibérations des conseils municipaux, et les désignations reçues ;Considérant que la composition de la CSS du centre technique d'enfouissement dedéchets de Launay Lantic géré par le Syndicat mixte Kerval Centre Armor doit êtrerenouvelée ;Sur 'proposition du Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC cedex 1/5www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-22-00001 - Arrêté portant composition de la commission de suivi de site pour le centre
technique d'enfouissement de déchets de Launay Lantic géré par le Syndicat mixte Kerval Centre Armor 31
ARRETE :Article 1°: La Commission de SUIVI de Site du Centre technlque d' Enfowssement deLANTIC explonte par le syndicat KERVAL CENTRE ARMOR est ainsi composée :1) Collège des administrations de l'Etat :Le Préfet ou son représentantLe Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou sonreprésentant,Le Directeur Departemental des Terr|t0|res et de la Mer ou son représentant,Le Directeur de la Délégation Territoriale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de laSanté ou son représentant. | |2) Collège des exploitants :KERVAL CENTRE ARMORM. Jean-Michel GEFFROY, titulaire, M. Jean-Paul LE VAILLANT, suppléant,M. Marcel SERANDOUR, titulaire, M. Loic RAOULT, suppléant.Société PAPRECM. Guillaume LEPETIT, Directeur Régional, titulaire,M. Jean-René SANNIER, Directeur d'usine, suppléant.3) Collège des salariés :" M. Yohan LE MOINE, titulaire, M. Frédéric LE GOFF, suppléant .4) Collège des élus :Commune de LANTIC :M. Christian LE MAITRE, maire, titülaire,Mme Sandrine OLLIVIER, adjointe au maire, suppléante.- Commune de TREGUIDEL :M. André GUILLAUME, maire, titulaire,M. Bernard HELARY, adjoint, suppléant. -Commune de PLELO :M. Jérémy MEURO, maire, titulaire,Mme Jeanne-Noëlle LAMOUR, 1ère adjointe, suppléante.5) Collège des associations de protection de l'environnement et collectif des riverains :Association de recherche et de protection de l'environnement (A.R.PE) des cantons deChâtelaudren et de Plouagat : |Mme Monique QUISTINIC, titulaire, M. Alain SEBILLE, président, suppléant.-
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technique d'enfouissement de déchets de Launay Lantic géré par le Syndicat mixte Kerval Centre Armor 32
Association « De la source à la mer » :Mme Dominique BOSCHER, titulaire, M. Jacques ANGOT, suppléant.Association « Glaz Natur » (anciennement COBEN) :Mme Annie LE GUILLOUX, titulaire, Mme Isabelle CZAJA, suppléante.Collectif des riverains :M. Jean-Yves GOASCOGNE, titùlaire, Mme Aurélie LE VERGE, suppléante |6) Personnalités qualifiées :Le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant,Le directeur départemental d'incendie et de secours des Côtes d'Armor ou sonreprésentant,Le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ou son représentantArticle 2: La commission comporte un bureau composé du président et d'unreprésentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.Article 3: La durée du mandat des membres de la commission est de cinq ans. Toutmembre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé estréputé démissionnaire. Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé avantl'échéance normale de son mandat, son successeur est nommé pour la perlode restant àcourirArticle 4 : Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière quechacun des cing collèges. mentionnés par l'article 1 bénéficie du méme nombre de voixdans la prise de décision.La personnalité qualifiée, si elle est presente bénéficie également d'une voix délibérative.En cas de partage égale des voix, celle correspondant à celle du président estprépondérante. -Artlcle 5 : Préalablement à la tenue de la commission, l''exploitant adresse, chaque annéeau cours du mois d'avril, au secrétariat de la commission, un dossier en version papier, etun en version dématérialisée, mis à jour, comportant les documents techniques utiles à lapréparation de la CSS, et présente à cet effet un état de l'activité de I'installation.Le dossier comporte les informations suivantes :1°) une notice de présentation de l'installation avec l'indication des diversescatégories de déchets pour le traitement desquels cette installation a étéconçue, et d'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation avec,éventuellement, ses mises à jour,2°) les références des décisions individuelles dont I'installation a fait l'objet, enapplication des dispositions législatives du titre ler et IV du livre V (CE),3°) la nature, la quantité, les caractéristiques et la provenance des déchets traitéset enfouis au cours de l'année précédente et, en cas de changement notabledes modalités de fonctionnement de l'installation, celles prévues pour l'annéeen cours (résultats des contrôles effectués tant sur les déchets que sur leseffluents et dans l'environnement et les modifications apportées aux'installations depuis la dernière réunion de la commission),
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4°) la quantité et la composition des gaz et des matières rejetées dans l'air et dans: l'eau et autres nuisances (sonores et olfactives..) mentionnées dans l'arrêtéd'autorisation et réellement constatées, et, en cas de changement notable desmodalités de fonctionnement de l'installation, les évolutions prévisibles de lànature de ces rejets pour l'année en cours,5°) un rapport sur la description et les causes des incidents et accidents survenus àl'occasion du fonctionnement de l'installation.L'exploitant peut présenter à la commission ses projets de création, d'extension ou demodification de ses installations, en amont de leur réalisation.Article 6 : La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moinstrois membres du bureau. _Le Préfet, ou son représentant, peut inviter aux séances de la commission toute personnedont la présence lui paraît utile. -L'ordre du jOUl' des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'unedemande d'avis au titre de Iarticle R. 512-19 du code de l'environnement est de droit.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis par lesecrétariat de la commission à chaque membre titulaire, quatorze jours avant la date àlaquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans lesconditions prévues au chapitre IV du titre Il du livre ler (CE).Chaque réunion fait l'objet d''un compte-rendu réalisé par le secrétariat de la commissionet diffusé à chacun des membres dans les deux mois suivant la date de la réunion. Cecompte-rendu est soumis à l'approbation des membres à la réunion suivante. Toutefois, àla réception du compte-rendu, tout membre a la possibilité de faire connaître, par écrit,au président de la commission, toute observation que ce document appelle de sa part.Les membres de la commission reçoivent réponse aux questions posées s'inscrivant dans"le domaine de compétence de la commission. Toute question à laquelle une réponseimmédiate ne pourrait être apportée figurera au compte-rendu en vue d'une réponse auplus tard à la réunion suivante. L'ordre du jour de la réunion devra alors en tenir compte.La commission peut faire toute recommandation en vue d'améliorer l'information du -public sur les conditions de fonctionnement de l'installation. La commission metrégulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan deses actlons et les thèmes de ses prochains débats.Ne sont pas soumises à l'obligation d'étre portees à la connaissance du public, lesindications susceptibles de faciliter la réalisation d'actes pouvant porter 'atteinte à lasanté, la sécurité ou la salubrité publique, de porter atteinte au secret en matièreindustrielle ou commerciale (conformément à l'article R1251 du code del'environnement). ' |Article 7 : Les membres de la commission peuvent effectuer une visite du site à l'occasionde la réunion de la CSS, dans les conditions définies par l'exploitant, sous sa propreresponsabilité et dans le respect des règles de sécurité applicables dans l'installation.En dehors des réunions de la CSS, une simple visite peut se faire sur invitation deI'exploitant, dans les mêmes conditions que ci-dessus.Cette dernière possibilité ne saurait en aucun cas constituer un droit de visite deIinstallation pour les membres de la CSS.
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technique d'enfouissement de déchets de Launay Lantic géré par le Syndicat mixte Kerval Centre Armor 34
Article 8 : La commission a pour mission de :1. créer entre les différents représentants des collèges la constituant, un cadred'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouv0|rspublics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risquesd'atteinte aux intérêts protégés par l'article L511-1,2. suivre l'activité de l'entreprise, que ce soit lors de sa création, de son exploitationou de sa cessation d'activité,3. promouvoir l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés àl'article L511-1 du code de l'environnement, sur les problèmes posés, en ce quiconcerne l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchetsArticle 9 : La commission est, à cet effet, tenue régulièrement informée :des décisions individuelles dont l'installation de traitement des déchets fait l'objet,2. des incidents ou accidents survenus à l'occasion de son fonctionnement, etnotamment ceux 'mentionnés_' à l'article R512-69 du code de l'environnement,3. des modifications mentionnées à l'article R181-46 du code de I'environnement quel'exploitant envisage d'apporter à l'installation ainsi que les mesures prlses par lepréfet en application des disposition de ce même article.
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Article 10 : L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur reallsatlon sesprojets de création, d'extension ou de modification de ses installations.La commission examine la politique de prévention des accidents majeurs de I'exploitant.Article 11 Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNESCEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publ|<:|te Dansle même délai, il peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de l'autoritésignataire du présent arrété. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux quidoit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur l'application"Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.Article 12: Le Secrétaire general de la prefecture des Côtes-d'Armor est charge del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Saint-Brieuc,' le 22 MAI 2024Le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire Général,
David COCHU
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-22-00001 - Arrêté portant composition de la commission de suivi de site pour le centre
technique d'enfouissement de déchets de Launay Lantic géré par le Syndicat mixte Kerval Centre Armor 35
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-22-00006
Arrêté portant autorisation d□organisation
d□une manifestation à caractère touristique,
sportif, festif, commémoratif et culturel au sein
de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-22-00006 - Arrêté portant autorisation d□organisation d□une manifestation à caractère
touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 36
DES COTES- Sous-PréfectureD'ARMOR de LANNIONLiberteLgalitéFraternite
Arrêtéportant autorisation d'organisation d'une manifestation à caractèretouristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve| naturelle nationale des Sept-llesLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1 à L 332-27 ;Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de laréglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-lles (Côtes-d'Armor) :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Côtes d'Armor :Vu la demande en date du 12 février 2024 présentée par l'association Sept-lles 2000,d'organiser une sortie amicale sur le site de I'lle aux Moines le samedi 22 juin 2024, dans laréserve naturelle nationale des Sept-lles ;Vu l'avis favorable des membres du comité consultatif recueilli de manière dématérialiséele 30 avril 2024 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Sept-lles ;Considérant que l'organisation de cette sortie n'est pas de nature à remettre en causel'état de la réserve naturelle nationale, sous condition du strict respect de laréglementation en vigueur au sein de la réserve ainsi que des prescriptions figurant ci-dessous ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bretagne ; ARRÊTE :
Article 1°: Le bénéficiaire de la présente autorisation est M. Camille MANGEL,représentant légal de l'association Sept-lles 2000.
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 ¥ Prefet22 173
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-22-00006 - Arrêté portant autorisation d□organisation d□une manifestation à caractère
touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 37
Article 2 : Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé à organiser une sortie amicale sur lesite de l'Île aux Moines le samedi 22 juin 2024 de 10h à 17h.Article 3: L'association Sept-lles 2000 en tant que structure organisatrice, est tenued'assurer la couverture juridique des activités et de prévoir les mesures de sécuriténécessaires.Article 4 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réservenaturelle nationale des Sept-lles et notamment :< article 5 interdisant la navigation autour de lîle Rouzic du 1°" avril au 31 août,< article 6 interdisant l'introduction d'animaux domestiques, les atteintes aupatrimoine naturel....- article 9 interdisant l abandon de déchets, de troubler la tranquillité des lieux ainsique l'allumage de feu...< article 19 interdisant le débarquement sur les iles et réglementant la circulation etle stationnement des personnes sur l'Ile aux Moines...,< article 23 interdisant le survol à moins de 300 m y compris par des drones ou autrescerf-volants. |Article S : Le bénéficiaire s'engage notamment à :- _ limiter le nombre de participants à 50 par journée,- respecter les cheminements du site naturel (pas de pique-nique en dehors deszones ouvertes au public) et le patrimoine bâti, propriété du Conservatoire dulittoral, (pas d'utilisation de la caserne). Le débarquement pourra se faireuniquement sur la cale de Ille aux moines et sur ses deux plages situées au pied dela cale et au nord de la caserne< lors du pique-nique, concentrer les participants soit sur la partie plane située àl'abri de vents dominants au sud-est du bâtiment nommée la Caserne, soit auniveau de la batterie de Cosmoguer ou encore sur la plateforme au-dessus de lacale,- informer les services de l'État de tout problème rencontré à l'arrivée sur le site ousurvenu durant la manifestation," informer les participants du statut de réserve naturelle nationale du site, de larichesse et de la fragilité de son patrimoine naturel.- ne pas perturber les espèces protégées (article L411-1 du code de |'environnement.H convient notamment de rappeler aux participants qu'ils ne doivent pass'approcher ou déranger les oiseaux et de manière générale qu'ils doivent fairepreuve de la discrétion et de la bonne tenue adaptée dans un site naturel ouvert aupublic. Les sonorisations ne sont pas autorisées, de même que toute signalétique,- rapporter tous les déchets et emballages sur le continent à l'issue de lamanifestation,Article 6: Toute modification apportée à l'opération et de nature à entrainer unchangement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les milieuxnaturels et le paysage, avant sa réalisation, sera portée à la connaissance du Préfet. LePréfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Article 7 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciterles déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d''autresréglementations. ' |
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touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 38
Article 8 : La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter desa publication ou notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application« télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.frArticle 9: La sous-préfète de Lannion et le directeur régional de l'environnement, del''aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera :- notifié au bénéficiaire,- adressé au gestionnaire de la réserve et au directeur départemental des territoires et dela mer,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
2 2 MAI 2024A Saint-Brieuc, leLe Préfet deÜCôtes-d'Armor,
SkStéphane ROUVE
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touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 39
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-22-00007
Arrêté portant autorisation d□organisation
d□une manifestation à caractère touristique,
sportif, festif, commémoratif et culturel au sein
de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-22-00007 - Arrêté portant autorisation d□organisation d□une manifestation à caractère
touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 41
DES COTES- | Sous-PréfectureD'ARMOR | de LANNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'organisation d'une manifestation à caractèretouristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réservenaturelle nationale des Sept-IlesLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1 à L 332-27 ;Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de laréglementation de |a réserve naturelle nationale des Sept-lles (Côtes-d'Armor) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor ;Vu la demande en date du 23 janvier 2024 présentée par l'association des Plaisanciers desPorts de Perros-Guirec, d'organiser une sortie sur le site de I'lle aux Moines le samedi 8 juin2024, dans la réserve naturelle nationale des Sept-lles ;Vu l"avis favorable des membres du comité consultatif recueilli de manière dématérialiséele 30 avril 2024 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Sept-lles ;Considérant que l'organisation de cette sortie n'est pas de nature à remettre en causel'état de la réserve naturelle nationale, sous condition du strict respect de laréglementation en vigueur au sein de la réserve ainsi que des prescriptions figurant ci-dessous ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bretagne ; ARRÊTE :Article 1°": Le bénéficiaire de la présente autorisation est M. Hervé ROUSSEL, représentantlégal de l'association des Plaisanciers des Ports de Perros-Guirec. '
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 3§ Prefet22 1/3
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touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 42
Article 2 : Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé à organiser une sortie pour lesmembres de son association sur le site de l'Ile aux Moines le samedi 8 juin 2024 entre 10het 19h. Le matériel pour accueillir les participants pourra être déposer la veille.Article 3 : L'association des Plaisanciers des Ports de Perros-Guirec en tant que structureorganisatrice, est tenue d'assurer la couverture juridique des activités et de prévoir lesmesures de sécurité nécessaires. 'Article 4 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réservenaturelle nationale des Sept-iles et notamment : |article 5 interdisant la navigation autour de l'île Rouzic du 1°" avril au 31 août,« article 6 interdisant l'introduction d'animaux domestiques, les atteintes aupatrimoine naturel...,- article 9 interdisant l'abandon de déchets, de troubler la tranquillité des lieux ainsique l'allumage de feu...,- article 19 interdisant le débarquement sur les Îles et réglementant la circulation etle stationnement des personnes sur l'lle aux Moines...,« article 23 interdisant le survol à moins de 300 m y compris par des drones ou autrescerf-volants.Article 5 : Le bénéficiaire s'engage notamment à :< limiter le nombre de participants à 50 par journée,- respecter les cheminements du site naturel (pas de pique-nique en dehors deszones ouvertes au public) et le patrimoine bâti, propriété du Conservatoire dulittoral, (pas d'utilisation de la caserne). Le débarquement pourra se faireuniquement sur la cale de l'île aux moines et sur ses deux plages situées au pied dela cale et au nord de la caserne< lors du pique-nique, concentrer les participants soit sur la partie plane située àl'abri de vents dominants au sud-est du bâtiment nommée la Caserne, soit auniveau de la batterie de Cosmoguer ou encore sur la plateforme au-dessus de lacale, |- informer les services de l'État de tout problème rencontré à l'arrivée sur le site ousurvenu durant la manifestation,* informer les participants du statut de réserve naturelle nationale du site, de larichesse et de la fragilité de son patrimoine naturel.- ne pas perturber les espèces protégées (article L411-1 du code de l'environnement.Il convient notamment de rappeler aux participants qu'ils ne doivent pass'approcher ou déranger les oiseaux et de manière générale qu'ils doivent fairepreuve de la discrétion et de la bonne tenue adaptée dans un site naturel ouvert aupublic. Les sonorisations ne sont pas autorisées, de même que toute signalétique,- rapporter tous les déchets et emballages sur le continent à l'issuse de lamanifestation,Article 6: Toute modification apportée à l'opération et de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les milieuxnaturels et le paysage, avant sa réalisation, sera portée à la connaissance du Préfet. LePréfet fixe, il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Article 7 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciterles déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autresréglementations.
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touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 43
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa publication ou notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application« télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.frArticle 9: La sous-préfète de Lannion et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera : -- notifié au bénéficiaire,- adressé au gestionnaire de la réserve et au directeur départemental des territoires et dela mer,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
A Saint-Brieuc, le 2 2 MAI 2024Le Préfet defs Cotes d'Armor,SIŸ"'Stephane ROUVÉ
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touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 45
Préfecture des Côtes d'Armor
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Arrêté portant autorisation d□organisation
d□une manifestation à caractère touristique,
sportif, festif, commémoratif et culturel au sein
de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-22-00008 - Arrêté portant autorisation d□organisation d□une manifestation à caractère
touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 46
DES COTES- | | . Sous-PréfectureD'ARMOR de LANNIONLibertéÉgalitéFraternite
Arrêtéportant autorisation d'organisation d'une manifestation à caractèretouristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réservenaturelle nationale des Sept-llesLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1 à L 332-27 ;Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de laréglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-lles (Cotes-d'Armor) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor ;Vu la demande en date du 26 mars 2024 présentée par le Comité Local d'Action Sociale(CLAS) de la Direction InterRégionale de la Mer Nord-Atlantique-Manche-Ouest (DIRMNAMO), d'organiser deux journées éducatives et récréatives au sein de la réserve naturellenationale des Sept-lles les mardi 28 et jeudi 30 mai 2024 ; |Vu l'avis favorable des membres du comité consultatif recueilli de manière dématérialiséele 30 avril 2024 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Sept-lles ;Considérant que l'organisation de cette sortie n'est pas de nature à remettre en causel'état de la réserve naturelle nationale, sous condition du strict respect de laréglementation en vigueur au sein de la réserve ainsi que des prescriptions figurant ci-dessous ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bretagne ; 'ARRETE :Article 1°": Le bénéficiaire de la présente autorisation est M. David CORBEL, représentantlégal du le Comité Local d'Action Sociale (CLAS) de la Direction InterRégionale de la MerNord-Atlantique-Manche-Ouest (DIRM NAMO).
Place du général de GauileBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 % Prefet22 173-
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-22-00008 - Arrêté portant autorisation d□organisation d□une manifestation à caractère
touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 47
Article 2: Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé à organiser une sortie pour lepersonnel de la DIRM NAMO au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-lles avec undébarquement de 3h sur l'Ile aux Moines les mardi 28 et jeudi 30 mai 2024 entre 10h et17h.Article 3 : Le Comité Local d'Action Sociale (CLAS) de la Direction InterRégionale de laMer Nord-Atlantique-Manche-Ouest (DIRM NAMO), en tant que structure organisatrice,est tenue d'assurer la couverture juridique des activités et de prévoir les mesures desécurité nécessaires.Article 4 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la reglementatlon de la réservenaturelle nationale des Sept-lles et notamment :< article 5 interdisant la navigation autour de l'île Rouzic du 1°" avril au 31 août,< article 6 interdisant l'introduction d'animaux domestiques, les atteintes aupatrimoine naturel...- article 9 interdisant labandon de déchets, de troubler la tranqwlhte des lieux ainsique l'allumage de feu..., |- article 19 interdisant Ie débarquement sur les îles et réglementant la circulation etle stationnement des personnes sur l'Île aux Moines...,« article 23 interdisant le survol à moins de 300 m y compris par des drones ou autrescerf-volants.Article 5 : Le bénéficiaire s'engage notamment à :< limiter le nombre de participants à 50 par journée,- respecter les cheminements du site naturel (pas de pique-nique en dehors deszones ouvertes au public) et le patrimoine bâti, propriété du Conservatoire dulittoral, (pas d'utilisation de la caserne). Le débarquement pourra se faireuniquement sur la cale de !'île aux moines et sur ses deux plages situées au pied dela cale et au nord de la caserne< lors du pique-nique, concentrer les participants soit sur la partie plane située àl'abri de vents dominants au sud-est du bâtiment nommée la Caserne, soit auniveau de la batterie de Cosmoguer ou encore sur la plateforme au-dessus de lacale,- informer les services de l'État de tout problème rencontré à l'arrivée sur le site ousurvenu durant la manifestation,« informer les participants du statut de réserve naturelle nationale du site, de larichesse et de la fragilité de son patrimoine naturel.- ne pas perturber les espèces protégées (article L411-1 du code de l''environnement. |Il convient notamment de rappeler aux participants qu'ils ne doivent pass'approcher ou déranger les oiseaux et de manière générale qu'ils doivent fairepreuve de la discrétion et de la bonne tenue adaptée dans un site naturel ouvert aupublic. Les sonorisations ne sont pas autorisées, de même que toute signalétique,- rapporter tous les déchets et emballages sur le continent à lissue de lamanifestation,Article 6: Toute modification apportée à l'opération et de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les milieuxnaturels et le paysage, avant sa réalisation, sera portée à la connaissance du Préfet. LePréfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
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touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 48
Article 7 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciterles déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autresréglementations.Article 8 : La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter desa publication ou notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application« télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.frArticle 9: La sous-préfète de Lannion et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera :- notifié au bénéficiaire, '- adressé au gestionnaire de la réserve et au directeur départemental des territoires et dela mer,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
2 2 MAI 202hA Saint-Brieuc, leôtes-d'Armor,Le Préfet de
Séphane ROUVE
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touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 49
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-22-00008 - Arrêté portant autorisation d□organisation d□une manifestation à caractère
touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 50