CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-101
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Aménagement
17-2025-03-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2025
n°2025-SA-PACT-001 portant abrogation de la carte communale de la commune
de Guitinières (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-04-07-00005 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement bancaire
CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de COZES. (4 pages) Page 6
17-2025-04-07-00004 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
bancaire CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de AULNAY. (4 pages) Page 11
17-2025-04-07-00007 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
bancaire CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de GEMOZAC. (4 pages) Page 16
17-2025-04-07-00008 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
bancaire CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de JONZAC. (4 pages) Page 21
17-2025-04-07-00006 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
bancaire CRÉDIT MUTUEL sur la commune de COZES. (4 pages) Page 26
17-2025-04-07-00009 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
bancaire CRÉDIT MUTUEL sur la commune de LA ROCHELLE (Avenue Jean
Monnet). (4 pages) Page 31
17-2025-04-07-00010 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
bancaire CRÉDIT MUTUEL sur la commune de LA ROCHELLE (Boulevard
Joffre). (4 pages) Page 36
17-2025-04-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron, le 11
avril 2025, de 15h00 à 17h00. (8 pages) Page 41
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE
ROCHEFORT
17-2025-04-10-00002 - Arrêté du 10 avril 2025 n°14/2025 portant réduction
de périmètre du syndicat intercommunal à vocation unique Cuisine Rochefort
Océan - Retrait de la commune de Lussant (8 pages) Page 50
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-03-28-00007
Arrêté préfectoral du 28 mars 2025
n°2025-SA-PACT-001 portant abrogation de la carte
communale de la commune de Guitinières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2025
n°2025-SA-PACT-001 portant abrogation de la carte communale de la commune de Guitinières 3
EZPRÉFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- . et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-SA-PACT-001portant abrogation de la carte communalede la commune de GUITINIERESLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10 et R. 161-1 à R. 163-9 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice Blondel en qualité de Préfet dela Charente-Maritime ;VU la carte communale approuvée par délibération du conseil municipal de la commune deGuitinières en date du 28 janvier 2013 et par arrêté préfectoral n°2013-738 en date du 9 avril2013 ;VU la délibération du conseil municipal en date du 24 février 2021 prescrivant l'abrogation dela carte communale conjointement à la décision d'élaborer un plan local d'urbanisme ;VU l'arrété municipal en date du 28 octobre 2024 prescrivant l'enquête publique, sur le projetd'abrogation de la carte communale de Guitinières, qu1 s'est tenue du 18 novembre 2024 au20 décembre 2024 ;VU le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable du commissaire-enquêteur datés du8 janvier 2025 ;VU la délibération du conseil municipal en date du 20 février 2025 portant approbation duprojet d'abrogation de la carte communale ;VU la réc'éptio;ri en sous-préfecture de Jonzac du dossier d'abrogation de la carte communalede Guitiniéres le 25 février 2025 ;CONSIDERANT que la commune de Guitinières ne peut étre couverte simultanément pardeux documents d'urbanisme ;CONSIDERANT que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifiqueconcernant l'abrogation d'une carte communale, et qu'il convient d'appliquer le parallélismedes formes ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ; 1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2025
n°2025-SA-PACT-001 portant abrogation de la carte communale de la commune de Guitinières 4
ARRETE
ARTICLE 1La carte communale de Guitinières est abrogée.
ARTICLE 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3La délibération du conseil municipal du 20 février 2025 abrogeant la carte communale et leprésent arrêté seront affichés pendant un mois en mairie. La mention de cet affichage serainsérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 4L'abrogation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution del'ensemble des formalités prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté ; la date à prendre encompte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la dernière des formalités de publicitéprévues aux articles 2 et 3 susvisés. Il peut également, dans les mêmes conditions de délai,faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur.
ARTICLE 6Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-préfète de Jonzac, le Maire de la commune deGuitinières, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 2 8 MARS 2025Pour le Préfet et par delêga{on} |Le Secrétaire Général AEmmanuel CAYRON —>Le Préfet,Brice Blondel
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2025
n°2025-SA-PACT-001 portant abrogation de la carte communale de la commune de Guitinières 5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-07-00005
Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement bancaire CAISSE D'ÉPARGNE sur la
commune de COZES.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00005 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement bancaire CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de COZES. 6
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2017/0384.Opération n°2025/0080.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar le Directeur du département « Sécurités des Personnes et des Biens» pourl'établissement CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES situé 22 Granderue, 17 120 COZES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le05 mars 2025 pour deux caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00005 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement bancaire CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de COZES. 7
Article 1er — Le Directeur du département « Sécurités des Personnes et des Biens » estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrété à mettre en œuvre dans l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES situé 22 Grande rue, 17120 COZES, un système de vidéoprotectioncomportant deux caméras intérieures et une caméra extérieure conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0384, opérationnuméro 2025/0080.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur du DépartementSécurité des Personnes .Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article S - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l''exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 —- Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00005 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement bancaire CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de COZES. 8
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques —- Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. 'Article 13 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de COZES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur du département « Sécurités desPersonnes et des Biens ».
La Rochelle, le G7 AVR. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetQ (Pierre-Louis SIRE >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00005 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement bancaire CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de COZES. 9
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00005 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement bancaire CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de COZES. 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-07-00004
Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement bancaire CAISSE D'ÉPARGNE sur la
commune de AULNAY.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00004 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement bancaire CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de AULNAY. 11
Direction des sécurités5&:51- Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2011/0408.Opération n°2025/0071.
Arrêté portant renouvellement d''un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2020 portant renouvellement d''un système devidéoprotection pour l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES situé 40 place Aristide Briand, 17 470 AULNAY ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le Directeur dudépartement « Sécurités des Personnes et des Biens » ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le05 mars 2025 pour une caméra intérieure et deux caméras extérieures ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rocheile cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00004 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement bancaire CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de AULNAY. 12
CONSIDÉRANT l''existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 04 février2020 pour un système de vidéoprotection dans I'établissement CAISSE D'ÉPARGNEAQUITAINE POITOU-CHARENTES situé 40 place Aristide Briand, 17 470 AULNAY, estreconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2011/0408, opération numéro2025/0071, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 - Le système est composé d'une caméra intérieure et de deux camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du Directeur du DépartementSécurité des personnes.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00004 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement bancaire CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de AULNAY. 13
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées._ Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra' lêtré strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l''hypothèse d''atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00004 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement bancaire CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de AULNAY. 14
Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de AULNAY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur du département « Sécurités desPersonnes et des Biens ».
La Rochelle, le 07 AVR. 2025N)Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetc— 7-
;Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00004 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement bancaire CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de AULNAY. 15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-07-00007
Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement bancaire CAISSE D'ÉPARGNE sur la
commune de GEMOZAC.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00007 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement bancaire CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de GEMOZAC. 16
EX Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2017/0360.Opération n°2025/0082.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar le Directeur du département « Sécurités des Personnes et des Biens» pourl'établissement CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES situé 1 bis placeAlbert Mossion, 17 260 GEMOZAC ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le05 mars 2025 pour deux caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00007 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement bancaire CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de GEMOZAC. 17
Article 1er - Le Directeur du département « Sécurités des Personnes et des Biens » estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté à mettre en œuvre dans l'établissement CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES situé 1 bis place Albert Mossion, 17 260 GEMOZAC, un système devidéoprotection comportant deux caméras intérieures et une caméra extérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2017/0360, opération numéro 2025/0082.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur du DépartementSécurité des Personnes .Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositiohs duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de GEMOZAC,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur du département « Sécurités desPersonnes et des Biens ».
La Rochelle, le 87 AVR. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-07-00008
Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement bancaire CAISSE D'ÉPARGNE sur la
commune de JONZAC.
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Direction des sécurités:E.ET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2011/0406.Opération n°2025/0083.
Arrété portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ; -VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 05 février 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES situé 1 boulevard Denfert-Rochereau, 17 500 JONZAC ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le Directeur dudépartement « Sécurités des Personnes et des Biens » ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le05 mars 2025 pour quatre caméras intérieures et deux caméras extérieures ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl''établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1* - L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 05 février2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'ÉPARGNEAQUITAINE POITOU-CHARENTES situé 1 boulevard Denfert-Rochereau, 17 500 JONZAC,est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2011/0406, opérationnuméro 2025/0083, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 - Le système est composé de quatre caméras intérieures et de deux camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du Directeur du DépartementSécurité des personnes.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet. |
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Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'acces au vnsnonnage à l'enregistrement et au traitement des images, devra"\\ étré'Étrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment. habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème d€ vidéoprotection."Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —- 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de JONZAC,sont chargés, chacun en ce QUI le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur du département « Sécurités desPersonnes et des Biens ».
La Rochelle, le 07 AVR. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetQ:') \.Pierre-Louis SIRE :
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-07-00006
Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement bancaire CRÉDIT MUTUEL sur la
commune de COZES.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00006 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement bancaire CRÉDIT MUTUEL sur la commune de COZES. 26
Direction des sécuritésäE.:ET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0364.Opération n°2025/0016.
Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour l'établissement CREDIT MUTUEL OCÉAN situé boulevard desDandonneaux, 17 120 COZES ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur le chargé desécurité ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le05 mars 2025 pour trois caméras intérieures et une caméra extérieure ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 20 mai2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL OCEANsitué boulevard des Dandonneaux, 17 120 COZES, est reconduite, pour une durée de cinqans renouvelable, conformément au dossier annexé a la demande enregistrée sous lenuméro de dossier 2014/0364, opération numéro 2025/0016, et dans les conditionsprécisées ci-dessous.Article 2 - Le système est composé de trois caméras intérieures et d'une caméraextérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. |Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de CCS sécurité réseaux.Article 4 —- Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud''une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ''elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Chb'Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et. désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00006 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement bancaire CRÉDIT MUTUEL sur la commune de COZES. 29
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de COZES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le chargé de sécurité.
La Rochelle, le 07 AVR. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinete — 5— EPierre-Louis SIRB
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de vidéoprotection pour l'établissement bancaire CRÉDIT MUTUEL sur la commune de COZES. 30
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-07-00009
Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement bancaire CRÉDIT MUTUEL sur la
commune de LA ROCHELLE (Avenue Jean Monnet).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00009 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement bancaire CRÉDIT MUTUEL sur la commune de LA ROCHELLE (Avenue Jean Monnet). 31
Direction des sécuritésBureau de l'ordre publicPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2014/0487.Opération n°2025/0015.
Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour l'établissement CREDIT MUTUEL OCEAN situé 10 avenue Jean-Monnet, 17 000 LA ROCHELLE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur le chargé desécurité ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le05 mars 2025 pour deux caméras intérieures et une caméra extérieure ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00009 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant renouvellement d'un système
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CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1°"- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 mai2020 pour un système de vidéoprotection dans I'établissement CRÉDIT MUTUEL OCÉANsitué 10 avenue Jean-Monnet, 17 000 LA ROCHELLE, est reconduite, pour une durée decinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sousle numéro de dossier 2014/0487, opération numéro 2025/0015, et dans les conditionsprécisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de deux caméras intérieures et d'une caméraextérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d''agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de CCS sécurité réseaux.Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00009 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement bancaire CRÉDIT MUTUEL sur la commune de LA ROCHELLE (Avenue Jean Monnet). 33
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devrancêtee strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème dé vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu''au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13-~ Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
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de vidéoprotection pour l'établissement bancaire CRÉDIT MUTUEL sur la commune de LA ROCHELLE (Avenue Jean Monnet). 34
Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le chargé de sécurité.
La Rochelle,le 87 AVR. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet} — e .0
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-07-00010
Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement bancaire CRÉDIT MUTUEL sur la
commune de LA ROCHELLE (Boulevard Joffre).
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de vidéoprotection pour l'établissement bancaire CRÉDIT MUTUEL sur la commune de LA ROCHELLE (Boulevard Joffre). 36
Direction des sécurités$ |äÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0486.Opération n°2025/0045.
Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour l'établissement CREDIT MUTUEL OCEAN situé 27 boulevard Joffre,17 000 LA ROCHELLE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur le chargé desécurité ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le05 mars 2025 pour six caméras intérieures et deux caméras extérieures ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection pour l'établissement bancaire CRÉDIT MUTUEL sur la commune de LA ROCHELLE (Boulevard Joffre). 37
CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1% - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 mai2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL OCEANsitué 27 boulevard Joffre, 17 000 LA ROCHELLE, est reconduite, pour une durée de cinqans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous lenuméro de dossier 2014/0486, opération numéro 2025/0045, et dans les conditionsprécisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de six caméras intérieures et deux camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de CCS sécurité réseaux.Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra[ Etrevstrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal....).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprés du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.
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Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le chargé de sécurité.
La Rochelle,le Ü 7 AVR. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetQ LPierre-Louis SIRE )
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de vidéoprotection pour l'établissement bancaire CRÉDIT MUTUEL sur la commune de LA ROCHELLE (Boulevard Joffre). 40
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-10-00001
Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron, le
11 avril 2025, de 15h00 à 17h00.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron, le 11
avril 2025, de 15h00 à 17h00.
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- " Direction des sécuritésEËE{/ET Bureau de l'ordre publicCHARENTE- |, MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'OléronLe 11 avril 2025, de 15h00 à 17h00Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14 ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation'et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ; 'Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 21 mars 2025 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un droneutilisé aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur lacommune de Saint-Pierre d'Oléron, le vendredi 11 avril 2025, de 15h00 à 17h00 ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron, le 11
avril 2025, de 15h00 à 17h00.
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir audispositif demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que laprotection des batiments et installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constaté en 2024, plus de 15000 faits dedélinquance parmi lesquels 8 005 atteintes aux biens, 2064 cambriolages et 2 522atteintes volontaires à l'intégrité physique ; que par la présence sur le terrain des militairesconjuguée aux investigations judiciaires menées par la gendarmerie départementale,l'évolution de la délinquance est en baisse de 12 % en comparaison de l'année précédente ;Considérant toutefois que le groupement de gendarmerie départementale de Charente-Maritime constate une augmentation de la délinquance générale en particulier sur leterritoire de la compagnie de Rochefort, avec notamment, d'une part, une augmentationde plus de 10 % en 2024 des cambriolages de résidences principales et, d'autre part, uneprogression de la délinquance liée à la consommation de produits stupéfiants sur la mêmepériode (augmentation de près de 30 % des amendes forfaitaires délictuelles en 2024 et deprès de 15 % des mises en cause pour usage de produits stupéfiants) ; qu'à ce titre, pourl'année 2025, la compagnie de gendarmerie de Rochefort entend poursuivre ses actions delutte contre les cambriolages et les vols de véhicules, tout comme ses opérations deprévention des atteintes aux personnes, de lutte contre la délinquance et les trafics ;Considérant que la commune de Saint-Pierre d'Oléron demeure confrontée à un volumerelativement important d'atteinte aux biens, tout particulièrement en matière decambriolages et de vols de véhicules ; que les forces de l'ordre font également le constatde troubles à l'ordre public.et de faits de délinquance en lien avec la consommation et letrafic de stupéfiants ; que dès lors, la compagnie de gendarmerie de Rochefort souhaiteengager ses unités et moyens sur le territoire de la commune en vue de lutter contre ladélinquance et préserver la sécurité publique.Considérant par ailleurs que la commune de Saint-Pierre d'Oléron, forte de presque 6700habitants, est un important centre administratif et commercial, situé au cœur de l'îled'Oléron ; qu'elle est traversée par la D734, un des axes majeurs du réseau routier présentsur l'île et relié au viaduc d'Oléron ; que la partie sud de la commune comprend le villagede la Cotinière dont le port revêt un enjeu économique important en sa qualité deprincipal port de pêche artisanal du département ; que cette situation tant géographiquequ'économique justifie que des opérations de sécurité routière, comme de lutte contre ladélinquance d' opportunlte contre les cambriolages ou encore contre d'éventuelstrafics, soient menées par les forces de sécurité ;Considérant que la surface à couvrir est très vaste, notamment entre le centre de lacommune et le village de la Cotinière, et que sa topographie, présentant notamment unenchevêtrement de quartiers résidentiels, commerces et entreprises, entrecoupée d'unmaillage routier dense, rend difficile une surveillance efficace uniquement depuis le sol ;que l'utilisation d'une vision en grand angle permet de prévenir les atteintes à la sécuritédes personnes et des biens particulièrement exposés tout en limitant l''engagement desforces au sol, en facilitant leur action coordonnée et en concourant à la sécurité tant desusagers de la route que des forces de l'ordre ; que le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs sans équipage à bord est dès lors nécessaire et adapté ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron, le 11
avril 2025, de 15h00 à 17h00.
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Considérant que les surveillances menées par la gendarmerie à l'aide du dispositif sollicité,concourront à prévenir les troubles à l'ordre public, à préserver la sécurité publique,notamment en matière de lutte contre les vols, les cambriolages et les trafics de toutesorte ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif au regard de l'atteinte à la vie privéedes personnes filmées permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les" lieux surveillés sont strictement limités aux trois secteurs de la commune de Saint-Pierred'Oléron identifiés en annexe du présent arrété et que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée au vendredi 11 avril 2025, de 15h00 à 17h00 ; qu'au regarddes circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral''objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les réseaux sociaux via l'application « Ma sécurité » ; que par ailleurs,afin d'avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyend'un drone, la mairie de Saint-Pierre d'Oléron assurera une communication de cetteopération de lutte contre la délinquance sur son site internet, à la rubrique « actualités »,ainsi qu'au moyen de l'affichage public du présent arrêté ; que ces moyens d'informationsont adaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOMRGPC).Article 3 : La présente autorisation est limitée aux trois secteurs de la commune de Saint-Pierre d'Oléron figurant sur le plan en annexe.Article 4 : La présente autorisation est fixée au vendredi 11 avril 2025, de 15h00 a 17h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrétéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime,communication effectuée par la mairie de Saint-Pierre d'Oléron sur son site internet, à larubrique « actualités » et au moyen de l'affichage public du présent arrêté, diffusion decette information sur l'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron, le 11
avril 2025, de 15h00 à 17h00.
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Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, lesous-préfet de Rochefort et le commandant du groupement de gendarmerie départementalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
À la Rochelle,le 10 AVR 9095Vo LULY
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,_ Le sous-préfet, directeur de cabinetP L. ° TMyPierre-Louis SIRE >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron, le 11
avril 2025, de 15h00 à 17h00.
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Périmètre concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'imagesCommune de Saint-Pierre d'Oléron
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Les Gallardes
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron, le 11
avril 2025, de 15h00 à 17h00.
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron, le 11
avril 2025, de 15h00 à 17h00.
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron, le 11
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron, le 11
avril 2025, de 15h00 à 17h00.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-10-00002
Arrêté du 10 avril 2025 n°14/2025 portant réduction
de périmètre du syndicat intercommunal à vocation
unique Cuisine Rochefort Océan - Retrait de la
commune de Lussant
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00002 - Arrêté du 10 avril 2025 n°14/2025 portant réduction de périmètre du
syndicat intercommunal à vocation unique Cuisine Rochefort Océan - Retrait de la commune de Lussant 50
Œx Sous-préfecture de RochefortPRÉFET Pôle des collectivitésDE LA et de la citoyennetéCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 14/2025portant réduction de périmètre du Syndicat Intercommunal à Vocation UniqueCuisine Rochefort Océan - retrait de la commune de LussantLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-19, L. 5211-25-1 etL. 5211-39-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet de la Charenfe-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. StéphaneDONNOT, Sous-Préfet de l'arrondissement de Rochefort ;Vu l'arrêté préfectoral n°14-537-DRCTE-B2 du 28 février 2014 portant création du SyndicatIntercommunal à Vocation unique (SIVU) dénommé « Cuisine Rochefort Océan », modifié ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lussant du 16 décembre 2024 sollicitant leretrait de la commune du SIVU Cuisine Rochefort Océan, au Ter septembre 2025 ;Vu la délibération du comité syndical du SIVU Cuisine Rochefort Océan du 30 janvier 2025 acceptantle retrait de la commune de Lussant au 1°' septembre 2025 ;Vu les délibérations des communes de Lussant (03 mars 2025), Saint-Laurent-de-la-Prée (11 mars 2025),Rochefort (12 mars 2025) et Breuil-Magné (19 mars 2025) approuvant le retrait de la commune deLussant du SIVU Cuisine Rochefort Océan ;Vu la délibération de la commune de Moragne du 12 février 2025 se prononçant défavorablement auretrait de la commune de Lussant du SIVU Cuisine Rochefort Océan ;Considérant qu'en application des dispositions fixées à l'article L. 5211-19 du CGCT relatives à larépartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2°de l'article L. 5211-25-1, le SIVU Cuisine Rochefort Océan et la commune de Lussant se sont prononcéspour le retrait sans incidence financière et patrimoniale ;Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L. 5211-19 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Rochefort ;
ARRETE
Article 1 : À compter du 1er septembre 2025, la commune de Lussant est autorisée à se retirer du SIVUCuisine Rochefort Océan.
Article 2 : Les statuts modifiés du SIVU Cuisine Rochefort Océan sont entérinés tel qu'annexés auprésent arrêté.lls abrogent et remplacent les précédents.
vww charente-maritime aouo 112
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00002 - Arrêté du 10 avril 2025 n°14/2025 portant réduction de périmètre du
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Article 3 : Voies et délais de recoursTout recours contentieux à l'encontre du présent arrété pourra étre porté devant le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 - 86 020 Poitiers cedex ou en ligne sur l'applicationTélérecours [https://www.telerecours.fr/]) dans un délai de deux mois suivant sa notification.Dans ce même délai, un recours administratif (soit gracieux auprès de l'auteur de l'arrété, soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur) peut être présenté. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé par l'Administrationpendant les deux mois suivant le recours administratif emporte le rejet de cette demande).
Article 4 : Le Sous-Préfet de Rochefort, la Présidente du SIVU Cuisine Rochefort Océan, les Maires descommunes de Rochefort, Moragne, Saint-Laurent-de-la-Prée, Breuil-Magné et Lussant, le Directeurdépartemental des Finances Publiques et le Comptable du SIVU Cuisine Rochefort Océan - service degestion comptable de Rochefort -, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Rochefort, le 10 AVR CVc
Pour le Préfet et par délégationLe Sous-Préfet de Rochefort,
Stéphane DONNQT
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\/CuisineSTATUTSDU SYNDICAT DE COMMUNESCUISINE ROCHEFORT OCEAN
ART. 1R : DEFINITION DU PERIMETRELe syndicat de communes dénommé « CUISINE ROCHEFORT OCEAN » est composédes communes suivantes :Rochefort, Moragne, St Laurent de la Prée et Breuil Magné.Conformément aux dispositions des articles L 5111-1 et suivants, L 5211-1 et suivantsainsi que L 5212 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
ART. 2 : OBJETLe syndicat a pour objet l'exploitation d'une unité centrale de production de repas et detransformation de denrées à destination de ses membres, dans une démarche de déve-loppement durable. !! pourra, à titre accessoire, effectuer en prestation de service lafourniture de ces repas à des entités non membres situées sur le département de laCharente-Maritime et des départements limitrophes.Il pourra agir en qualité de traiteur.
ART. 3 : CHAMP D'ACTION TERRITORIALLe champ d'action du syndicat est limité géographiquement au territoire de sesmembres et au Département de la Charente Maritime et des départements limitrophespour la prestation de service ou de dépannage.
ART. 4 : SIEGELe siège du syndicat est fixé 5 rue du Moulin de la Prée 17300 ROCHEFORT.
2025- statuts du SIVU Cuisine Rochefort Océan
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ART. 5 : DUREELe syndicat est créé à compter du 1°' mars 2014.Il est constitué pour une durée illimitée
ART. 6 : ADHESION — RETRAITAdhésion :Au cours de son existence, le syndicat peut accepter de nouveaux membres confor-mément à la procédure d'extension de périmètre prévue à l'article L5211-18 du CGCT.Retrait :Le retrait d'un membre est soumis aux dispositions de l'article L 5211-19 du CGCT ainsiqu'aux conditions de l'article L 5211-25-1 du CGCT et à I'approbation du représentantde I'Etat.Conditions financières du retraitLes investissements (équipements et gros travaux) réalisés durant la durée d'adhésiondu membre qui se retire seront valorisés à la date effective du retrait à leur valeur nettecomptable. Le membre qui se retire fera valoir ses droits et obligations tel que définispar les présents statuts sur la base de cette valorisation. Concernant les dettes du syn-dicat, les droits et obligations seront calculés sur la base de la valeur résiduelle (capital+ frais financiers) restant a financer a la date du retrait. Le membre qui se retire prend asa charge, sur la base de l'estimation realisée, sa part en fonction des droits dont il dis-pose. Concernant le personnel du syndicat, le membre qui se retire sera financièrementresponsable des conséquences de ce retrait sur le personnel à hauteur de ses droits(art. 8 « droits et obligations »)
ART.7 : OUTIL DE PRODUCTIONLes biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de l'objet du présent syn-dicat et notamment l'outil de production (cuisine centrale de Rochefort) sont mis à dispo-sition de celui-ci par la Ville de Rochefort. Cette mise à disposition donne lieu à l'établis-sement d'un procès-verbal détaillé désignant les biens mobiliers et immobiliers concer-nés, leur situation, et l'évaluation de leur état.Cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit.
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ART.8 : DROITS ET OBLIGATIONS (REF. AUCGCT)- Les droits des membres du syndicat sont les suivants :La répartition des droits et obligations, sera calculée au prorata du nombre de repasfacturés en année n-1 aux membres du syndicat.Pour la première année d'adhésion, sera pris en compte pour le calcul de l'assiette derépartition, le nombre de repas prévisionnel annuel du nouveau membre.Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du syndicat dans lesmémes proportions que ci-dessus.- Les contributions communales, représentées par le prix du repas, sont votéeschaque année par décision du comité syndical.
ART.9 : PROPRIETE DES EQUIPEMENTSLe matériel acheté ou développé en commun appartient au syndicat.Les matériels mis à la disposition du syndicat par un membre restent la prolpriété de cedernier.
ART.10 : BUDGETLe budget, approuvé chaque année par le Comité syndical, inclut l'ensemble des opéra-tions de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Il fixe le montant des créditsdestinés à la réalisation des objectifs spécifiques du syndicat.Les membres sont tenus de contribuer à l'ensemble des dépenses du syndicat à la hau-teur des droits tels que définis à l'article 8 des présents statuts.Les recettes du budget du syndicat comprennent :1° - la contribution des communes associées par le règlement de la facture des repas livrés ; '2° - le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;3° - les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particu-liers, en échange d'un service rendu ;4° - les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes ;5° - les produits des dons et legs ;6° - le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurésou aux Investissements réalisés ;7° - le produit des emprunts.
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ART. 11: COMITE SYNDICALLe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et dedélégués suppléants.Chaque membre adhérent du syndicat est représenté par des délégués titulaires et desdélégués suppléants qui ont voix délibérative en l'absence des délégués titulaires.Le nombre de ces délégués est déterminé comme suit :- Pour les membres fondateurs du SIVU : les communes de Rochefort et deMoragne :o 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour ROCHEFORTo 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour MORAGNE- Pour les autres membres :o 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Rôle du comité syndicalLe comité syndical règle par ses délibérations les affaires de la compétence du syndicat.Il peut déléguer à son Président et au bureau certaines de ses attributions, à l'exceptionde celles qui lui sont expressément réservées par l'article L.5211-10 du CGCT.
ART.12 BUREAULe bureau est composé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuelle-ment, d'un ou de plusieurs autres membres.Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant.Le mandat des membres du bureau prend fin en méme temps que celui des membres del'organe délibérant.Le bureau dans son ensemble peut recevoir délégation d'une partie des attributions del'organe délibérant à l'exception notamment :1° - du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances ;2° - de l'approbation du compte administratif ;3° - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;4° - de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;5° - de la délégation de la gestion d'un service public ;Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux dubureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
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ART .13 : PRESIDENTLe Président, organe exécutif du syndicat, est élu par le comité syndical.En application des dispositions de l'article L 5211-9 du CGCT, il est chargé de préparer etd'exécuter les délibérations du Comité Syndical.I est l'ordonnateur des dépenses et prescrit les dépenses du syndicat.Il est le chef des services du syndicat et le représente en justice.Il convoque le Bureau et le Comité Syndical aussi souvent que l'intérêt du syndicat lenécessite.Il préside les séances du bureau et du comité syndical.Il est chargé de l'administration mais peut déléguer sous sa surveillance et sous saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions dans les conditions prévues àl'article L5211-9 du CGCT.
Art. 14 : Directeur du syndicatLe Président nomme un Directeur.Celui-ci assure le fonctionnement du syndicat sous l'autorité du Président.
'Art. 15 : DissolutionLe syndicat pourra être dissout conformément aux procédures autorisées et prévues parle CGCT.
Art.16 : Modification des statuts- Le syndicat pourra modifier ses statuts (extension de compétences, réduction decompétences, admission de nouveaux membres, retrait de membres ou toutes autresmodifications statutaires) conformément aux procédures prévues par le CGCT.A Rochefort, le ÀH MOIS IOZS Vu pour être annexé à l'arrêté, . °
La Présidente du SIVU Cuisine Rochefort Océan préféstora) 142025 du | 0 AVR 2025Sophie COUSTY Pour le Préfet et par délégation,| Le Sous-Préfet de Rochefort,_Stéphane DONN
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