PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-007
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-01-17-00001 - DDETSPP_Direction_Arrêté portant
subdélégation de signature
Le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Doubs (4 pages) Page 3
25-2025-01-17-00002 - DDETSPP_Direction_Arrêté portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /
25-2025-01-21-00001 - Décision du 21 janvier 2025 portant délégation
de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité
de la DDFiP du Doubs (2 pages) Page 11
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2025-01-20-00030 - Garde pêche MOUGIN MICHEL renouvellement (2
pages) Page 14
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-01-17-00001
DDETSPP_Direction_Arrêté portant
subdélégation de signature
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-01-17-00001 -
DDETSPP_Direction_Arrêté portant subdélégation de signature
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs3
PREFET Direction départementale22 PRUES de l'emploi, du travail, des solidarités
gait et de la protection des populations
LE PREFET
Arrété n°
portant
subdélégation de signature
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-09-25-00004 portant délégation de signature à M. Bruno VINCENT,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duDoubs
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 susvisé, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Bruno . VINCENT, délégation est donnée a
Madame Fabienne CLERC-JEANNIN et Monsieur Pascal MARTIN, directeurs départementaux adjoints et
à défaut pour les attributions visées dans ledit arrêté :
* à l'article 1 8 11, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, en matière d'emploi, de travail et de solidarités et à l'article 3, à:
- M. Alain RATTE, directeur adjoint du travail, chef du service Emploi-Solidarités.
- Mme Valérie-Anne GUILLAUME, Conseillère technique en travail social, adjointe au chef du
service Emploi-Solidarités, référente du bureau Veille Sociale, Hébergement, Logement ;
- M. Jérôme RUEFF, Attaché d'administration, adjoint au chef du service Emploi-Solidarités,
référent du bureau Politiques Sociales, de l'Emploi et de l'insertion ;
- Mme Virginie POUSSIER, Attachée d'administration, adjointe au chef du service Emploi-
Solidarités, référente du bureau Animation Territoriale des Politiques Publiques ;
- Mme Séverine OBERLIN, Attachée d'administration, adjointe au chef du service Emploi-
Solidarités, référente du bureau Comptable et Financier ;
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Tél : 03.39.59.57.00 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-01-17-00001 -
DDETSPP_Direction_Arrêté portant subdélégation de signature
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs4
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
- Mme Eline TARION, Attachée d'administration, chargée de mission bureau Politiques Sociales,
de l'Emploi et de I'Insertion.
a l'article 1§ 1.3 à Mme Yamina HEDDAR, Attachée d'administration.
a l'article 1 § 11 et 1.2, à l'exclusion des documents qui emportent décision de la direction, a:
- Mme Anne-Marie MORTUREUX, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale.
à l'article 1 8 1.5 à l'exclusion des documents qui emportent décision de la direction, a:
- Mme Nathalie BOUCHET-BUZON , contractuelle de catégorie A ;
- Mme Anne CORBIERE, Inspectrice du travail ;
- Mme Ghislaine FLORENTZ, directrice adjointe du travail.
à l'article 4 § 4-1, 4-2, 4-5, 4-7, 4-8 en matière de protection des populations à :
- Mme Catherine RENARD, Cheffe technicienne du ministère chargé de l'agriculture.
à l'article 4 8 4-3 à
- Mme Joëlle REMONNAY, Inspecteur de la santé publique vétérinaire ;
- M. Abdelmalek SAÏDANI, Inspecteur de la santé publique vétérinaire.
A l'article 4 8 4-4 et 4-6 à
- Mme Catherine RENARD, Cheffe technicienne du ministère chargé de l'agriculture ;
- Mme Joëlle REMONNAY, Inspecteur de la santé publique vétérinaire ;
- M. Abdelmalek SAIDANI, Inspecteur de la santé publique vétérinaire.
A l'article 4 § 4-10
- Mme Catherine RENARD, Cheffe technicienne du ministère chargé de l'agriculture ;
-Mme Joélle REMONNAY, Inspecteur de la santé publique vétérinaire ;
- M. Abdelmalek SAIDANI, Inspecteur de la santé publique vétérinaire.
a l'article 4 § 49 à M. Ludovic PETIT, Inspecteur principal de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, et, en son absence, à M. Gaël DUDOUET,
Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Tél : 03.39.59.57.00 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-01-17-00001 -
DDETSPP_Direction_Arrêté portant subdélégation de signature
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs5
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
* a l'article 2 en matière de droits des femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes, à
Mme Mélanie GEOFFROY, Attachée d'administration, Déléguée départementale aux droits des
femmes et à l'égalité.
* à l'article 3 en matière d'administration générale au Président du conseil médical, M. le docteur
Jean-Marie STHMER.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs.
Fait à Besançon, le | 7 JAN. 2075
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
A D
Bruno VINCENT
i
5 voie Giséle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
' Tél : 03.39.59.57.00 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-01-17-00001 -
DDETSPP_Direction_Arrêté portant subdélégation de signature
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-01-17-00001 -
DDETSPP_Direction_Arrêté portant subdélégation de signature
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-01-17-00002
DDETSPP_Direction_Arrêté portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-01-17-00002 -
DDETSPP_Direction_Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs8
PREFET Direction départementale
DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités
pu et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté n°
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des affaires sociales et de la
solidarité nationale et de leurs délégués,
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-25-2024-09-25-00005 du 25 septembre 2024, portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État à M. Bruno VINCENT, directeur départemental de | 'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Doubs,
ARRÊTE:
Article 1: En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00005 susvisé,
subdélégation de signature pour l'ensemble des programmes et pour les attributions
mentionnées, est donnée à :
- Mme Fabienne CLERC-JEANNIN, directrice départementale adjointe ;
- M. Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint.
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Tél : 03.39.59.57.00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-01-17-00002 -
DDETSPP_Direction_Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs9
. Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Pour les programmes spécifiques a:
- Mme Joélle REMONNAY, inspectrice de la santé publique vétérinaire, pour le programme
n° 206 ;
- M. Abdelmalek SAIDANI, inspecteur de la santé publique vétérinaire, pour le programme
n°206 ;
- Mme Catherine RENARD, chef technicienne du ministère chargé de l'agriculture, pour le
programme n°206 ;
- M. Alain RATTE, directeur adjoint du travail, chef du service Emploi-Solidarités, pour
l'ensemble des programmes du domaine Emploi-Solidarités ; |
- Mme Valérie-Anne GUILLAUME, conseillère technique en travail social, adjointe au chef de
service Emploi-Solidarités, pour l'ensemble des programmes du domaine Emploi-Solidarités ;
- M. Jérôme RUEFF, attaché d'administration, adjoint au chef de service Emploi- Solidarités,
pour l'ensemble des programmes du domaine Emploi-Solidarités ;
- Mme Virginie POUSSIER, attachée d'administration, adjointe au chef de service Emploi-
Solidarités, pour l'ensemble des programmes du domaine Emploi-Solidarités ;
- Mme Séverine OBERLIN, attachée d'administration, adjointe au chef de service Emploi-
Solidarités, pour l'ensemble des programmes du domaine Emploi-Solidarités ;
- Mme Anne-Marie MORTUREUX, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, pour les
programmes n°104, 157, 177, 303, 304 ;
- Mme Ghislaine FLORENTZ, directrice adjointe du travail pour le programme n°111 ;
- Mme Yamina HEDDAR, attachée d'administration pour le programme n°135 ;
- Mme Nathalie BARNEL, adjoint administratif principal de 1°° classe, pour le programme
n°147 ;
- Mme Béatrice GEAY, secrétaire administrative de classe supérieure, pour le programme n°147.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs.
Article 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs et dont Un exemplaire sera adressé au Directeur
départemental des finances publiques'du Doubs.
Fait à Besançon, le 4 7 JAN, 2025
Le directeur départemental,
1 à —_
di
(re
Bruno VINCENT her
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Tél : 03.39.59.57.00.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-01-17-00002 -
DDETSPP_Direction_Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs10
Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2025-01-21-00001
Décision du 21 janvier 2025 portant délégation
de signature (centre de gestion financière bloc 3
placé sous l'autorité de la DDFiP du Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-01-21-00001 - Décision du 21 janvier 2025 portant délégation de
signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la DDFiP du Doubs 11
Décision du 21/01/2025
portant délégation de signature (centre de gestion financiére bloc 3 placé sous l'autorité de
la directrice départementale des finances publiques du Doubs )
Le responsable du péle Expertise et Opérations de l'État à la direction départementale des
finances publiques du Doubs,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté n°0139 du 15 juin 2024 portant renouvellement de détachement dans un
emploi de la direction générale des finances publiques de M. Sylvain CHEVROT au grade
d'Administrateur de l'État, responsable du pôle Expertise et Opérations de I' État à la direction
départementale des finances publiques du Doubs ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc
3 placé sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques du Doubs ,
Décide :
Article 1°
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à :
M Paul REYNAUD , Inspecteur des finances publiques, chef par intérim du: centre de gestion
financière ;
Mme Marie-Laure LASSEIGNE-BABOLAT, contrôleuse principale des finances publiques ;
M Hervé BOUVIER, contrôleur principal des finances publiques;
Mme Séverine PIERRET contrôleuse des finances publiques;
Mme Fabienne CAMUS contrôleuse des finances publiques;
Mme Agnès BAILLY, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Mariane MOREL, agente administrative principale des finances publiques ;
Mme Coralie LIBLANC agente administrative principale des finances publiques ;
M Jean-Etienne CRETET, agent administratif principal des finances publiques ;
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-01-21-00001 - Décision du 21 janvier 2025 portant délégation de
signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la DDFiP du Doubs 12
Mme Laure FAVRE, agente administrative principale des finances publiques ;
M Jean-Louis PERROT, agent administratif principal des finances publiques ;
M Olivier CUBY, agent administratif principal des finances publiques ;
Mme Anais PERSONENI, contractuelle de catégorie C.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 21 janvier 2025.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 21 janvier 2025
Pour la Directrice Départementale
des Finances Publiques
L'Administrateur de l'Etat
Directeur du Pâle Expertise
et Opérations de l'Etat
Administrateur de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-01-21-00001 - Décision du 21 janvier 2025 portant délégation de
signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la DDFiP du Doubs 13
Préfecture du Doubs
25-2025-01-20-00030
Garde pêche MOUGIN MICHEL renouvellement
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00030 - Garde pêche MOUGIN MICHEL renouvellement 14
iz
PREFET Cabinet
Du DONS Direction des Sécurités
fes Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
portant agrément des missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-25 :
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la commission délivrée par M. le président de l'Union des Pêcheurs de Montgesoye à M. Michel
MOUGIN par laquelle il confie la surveillance de ses droit de pêche ;
VU l'arrêté d'agrément du 10 mars 2020 de Michel MOUGIN;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs.
ARRETE
Article 1" : L' agrément de M. Michel MOUGIN né le 03/09/1955 à Besançon (25) en qualité de garde
pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la pêche
prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'Union des
Pêcheurs de Montgesoye représentée par son président, sur le territoire de la commune de
Montgesoye est renouvelé. |
Article 2 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél: 03 81 25 10 96
Mèl : armelle.courty@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00030 - Garde pêche MOUGIN MICHEL renouvellement 15
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Articie 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Michel MOUGIN doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 4: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte des
droits du commettant.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur — DLPAJ- Place Beauvau —
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles
Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-
cours gracieux où hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 6: La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Michel MOUGIN, sous couvert de M. le Président de la Fédération des
Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Doubs et publié au recueil
des actes administratifs.
Besançon,
Pour le préfet et par délégation
_ La a sous-prefete, directrice du cabinet
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00030 - Garde pêche MOUGIN MICHEL renouvellement 16