PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-313
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-11-08-00048 - 13 - CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL
- Arrêté C2/2024 (3 pages) Page 5
R93-2024-11-08-00049 - 13 - CH AUBAGNE - Arrêté C2/2024 (3 pages) Page 9
R93-2024-11-08-00050 - 13 - CH D'ALLAUCH - Arrêté C2/2024 (3 pages) Page 13
R93-2024-11-08-00052 - 13 - CLINIQUE SAINTE ELISABETH - Arrêté
C2/2024 (3 pages) Page 17
R93-2024-11-08-00053 - 13 - HJ CALYPSO - Arrêté C2/2024 (2 pages) Page 21
R93-2024-11-08-00054 - 13 - HJ LA CIOTAT - Arrêté C2/2024 (2 pages) Page 24
R93-2024-11-08-00055 - 13 - HJ LE RELAIS - Arrêté C2/2024 (2 pages) Page 27
R93-2024-11-08-00056 - 13 - HOPITAL EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE -
Arrêté C2/2024 (3 pages) Page 30
R93-2024-11-08-00057 - 13 - HP DES PORTES DE CAMARGUE - Arrêté
C2/2024 (2 pages) Page 34
R93-2024-11-08-00058 - 13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES - Arrêté
C2/2024 (3 pages) Page 37
R93-2024-11-08-00059 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI - Arrêté C2/2024 (3
pages) Page 41
R93-2024-11-08-00060 - 13 - MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE L'ETOILE
- Arrêté C2/2024 (3 pages) Page 45
R93-2024-11-08-00061 - 13 - SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT - Arrêté
C2/2024 (2 pages) Page 49
R93-2024-11-08-00062 - 13 - UGECAM - Arrêté C2/2024 (2 pages) Page 52
R93-2024-11-08-00051 - 13 - UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE -
Arrêté C2/2024 (2 pages) Page 55
R93-2024-11-08-00064 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE ST LOUIS -
Arrêté C2/2024 (3 pages) Page 58
R93-2024-11-08-00065 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER -
Arrêté C2/2024 (2 pages) Page 62
R93-2024-11-08-00066 - 83 - CH DRAGUIGNAN - Arrêté C2/2024 (3
pages) Page 65
R93-2024-11-08-00067 - 83 - CH JEAN MARCEL - Arrêté C2/2024 (3 pages) Page 69
R93-2024-11-08-00068 - 83 - CH MARIE JOSEE TREFFOT - Arrêté C2/2024
(3 pages) Page 73
R93-2024-11-08-00069 - 83 - CH SAINT TROPEZ - Arrêté C2/2024 (3
pages) Page 77
R93-2024-11-08-00070 - 83 - CHI FREJUS SAINT RAPHAEL - Arrêté
C2/2024 (3 pages) Page 81
2
R93-2024-11-08-00071 - 83 - CHITS - Arrêté C2/2024 (3 pages) Page 85
R93-2024-11-08-00072 - 83 - CHS HENRI GUERIN - Arrêté C2/2024 (2
pages) Page 89
R93-2024-11-08-00073 - 83 - CLINIQUE LES ESPERELS - Arrêté C2/2024 (2
pages) Page 92
R93-2024-11-08-00074 - 83 - HOPITAL LEON BERARD - Arrêté C2/2024 (2
pages) Page 95
R93-2024-11-08-00075 - 83 - MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD -
Arrêté C2/2024 (2 pages) Page 98
R93-2024-11-08-00076 - 83 - MOYEN SEJOUR CTRE BEAUSEJOUR - Arrêté
C2/2024 (2 pages) Page 101
R93-2024-11-08-00077 - 83 - POLYCLINIQUE MUTUALISTE H. MALARTIC-
Arrêté C2/2024 (3 pages) Page 104
R93-2024-11-08-00063 - 83 - POMPONIANA OLBIA - Arrêté C2/2024 (2
pages) Page 108
R93-2024-11-08-00079 - 84 - CH APT - Arrêté C2/2024 (3 pages) Page 111
R93-2024-11-08-00080 - 84 - CH CARPENTRAS - Arrêté C2/2024 (3 pages) Page 115
R93-2024-11-08-00081 - 84 - CH DE SAULT - Arrêté C2/2024 (2 pages) Page 119
R93-2024-11-08-00082 - 84 - CH GORDES - Arrêté C2/2024 (3 pages) Page 122
R93-2024-11-08-00083 - 84 - CH HENRI DUFFAUT - Arrêté C2/2024 (3
pages) Page 126
R93-2024-11-08-00084 - 84 - CH ISLE SUR SORGUE - Arrêté C2/2024 (3
pages) Page 130
R93-2024-11-08-00085 - 84 - CH LOUIS GIORGI - Arrêté C2/2024 (3
pages) Page 134
R93-2024-11-08-00086 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE - Arrêté C2/2024
(3 pages) Page 138
R93-2024-11-08-00087 - 84 - CH VALREAS - Arrêté C2/2024 (3 pages) Page 142
R93-2024-11-08-00088 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS - Arrêté C2/2024 (3
pages) Page 146
R93-2024-11-08-00089 - 84 - CHS DE MONTFAVET - Arrêté C2/2024 (2
pages) Page 150
R93-2024-11-08-00090 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE - Arrêté
C2/2024 (3 pages) Page 153
R93-2024-11-08-00078 - 84 - HADAR - Arrêté C2/2024 (3 pages) Page 157
R93-2024-11-25-00053 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique La Lauranne sise 1059 chemin de Saint
Hilaire à Bouc-Bel-air (13320). (3 pages) Page 161
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2024-12-02-00001 - Arrêté d'autorisation d'exploiter de Madame
GUILLEMIN Yannick 83570 COTIGNAC (2 pages) Page 165
3
R93-2024-11-28-00007 - Arrêté d'autorisation d'exploiter SCEA LES
VIGNES DU ROCHER 83490 LE MUY (2 pages) Page 168
R93-2024-11-15-00014 - Arrêté du 15 novembre 2024 portant fixation des
listes d'espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles
aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour
le boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après
défrichement (24 pages) Page 171
R93-2024-11-19-00100 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur (3 pages) Page 196
R93-2024-10-10-00010 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
GIORDANENGO Jean-Michel 83670 BARJOLS (2 pages) Page 200
R93-2024-10-14-00005 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter SAS LE
CLOS D'AURAN 83149 BRAS (2 pages) Page 203
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00048
13 - CENTRE GERONTOLOGIQUE
DEPARTEMENTAL - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00048 - 13 - CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - Arrêté C2/2024 5
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107031
A 4 Marseille, le 08 novembre 2024
@ DB Agence Regionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
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VUannuels pour l'année 2024
Finess: 130001928 au CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL
Finess 2 : 130809015
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allegements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
| Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ; .
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00048 - 13 - CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - Arrêté C2/2024 6
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° a 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
VU régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la-valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL
pour l'exercice 2024 est fixé à : 11 057 060 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 91 453 €
IFAQ SMR provisoire 42 629 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du ter janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 28 257 €
Aide à la Contractualisation 640 972 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 550 587 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 3 280 064 €
dont Dotation populationnelle 2 496 308 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 783 756 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) : 49 389 €
Aide a la Contractualisation (AC) 421914 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00048 - 13 - CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - Arrêté C2/2024 7
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 6 502 382 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 8 885 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00048 - 13 - CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - Arrêté C2/2024 8
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00049
13 - CH AUBAGNE - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00049 - 13 - CH AUBAGNE - Arrêté C2/2024 9
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107040
A 4 Marseille, le 08 novembre 2024
© D Avence Regionale de Santé
Provence-Alpes
urate d'A
fie
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
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VUannuels pour l'année 2024
Finess : 130781446 au CH D'AUBAGNE
Finess 2 : 130000565
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à {a réforme du financement des activités de soins HédEbus et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ; |
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00049 - 13 - CH AUBAGNE - Arrêté C2/2024 10
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale :
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
vu régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 4er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH D'AUBAGNE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 14 662 962 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 373 269 €
IFAQ SMR provisoire : 14 161 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 6 086 554 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 426 462 €
Aide à la Contractualisation 2711173 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 2 291 982€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 2157 744 €
dont Dotation populationnelle 1 281 064 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 876 680 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 1 707 469 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 1700000 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00049 - 13 - CH AUBAGNE - Arrêté C2/2024 11
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1 186 130 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrété est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
"
nthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00049 - 13 - CH AUBAGNE - Arrêté C2/2024 12
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00050
13 - CH D'ALLAUCH - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00050 - 13 - CH D'ALLAUCH - Arrêté C2/2024 13
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107039
A 4 Marseille, le 08 novembre 2024
© D Avence Regionale de Santé ©
Provence-Aipes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide a la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
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VUannuels pour l'année 2024
Finess : 130781339 au CH D'ALLAUCH
Finess 2 : 130000516
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ; ,
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00050 - 13 - CH D'ALLAUCH - Arrêté C2/2024 14
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° a 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale :
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
Ww régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées a
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH D'ALLAUCH -
pour l'exercice 2024 est fixé a: 6 920 385 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 49 192 €
IFAQ SMR provisoire 26 165 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 100 970 €
Aide à la Contractualisation 316 163 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 364 801 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 4 005 978 €
dont Dotation populationnelle 2 614 826 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 1 391 152 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 9 531 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00050 - 13 - CH D'ALLAUCH - Arrêté C2/2024 15
Dotations de psychiatrie ;
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 2 412 386 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 2172€
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
~
ZA)
ony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00050 - 13 - CH D'ALLAUCH - Arrêté C2/2024 16
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00052
13 - CLINIQUE SAINTE ELISABETH - Arrêté
C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00052 - 13 - CLINIQUE SAINTE ELISABETH - Arrêté C2/2024 17
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107042
A 4 oo Marseille, le 08 novembre 2024
@ 3 Avence Regionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
VU
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MU
VU
VU
VU
VU
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VUannuels pour l'année 2024 .
Finess : 130783152 à la CLINIQUE SAINTE ELISABETH
Finess 2 : 130001365
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif a la prise en compte d'allegements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant a des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00052 - 13 - CLINIQUE SAINTE ELISABETH - Arrêté C2/2024 18
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° a 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale:
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
VU régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CLINIQUE SAINTE ELISABETH
pour l'exercice 2024 est fixé à : 1 957 806 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes À 0 €
Activité lsolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 70 014 €
IFAQ SMR provisoire 59 227 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des: missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0 €
Aide à la Contractualisation 87 710 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 87 710€
dont 0 € sont à verser en une seule fois
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique . 232 526 €
dont Dotation populationnelle 911 432 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) -678 906 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR |
Missions d'Intérêt Général (MIG) 1 384 €
Aide à la Contractualisation (AC) 1 506 945 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00052 - 13 - CLINIQUE SAINTE ELISABETH - Arrêté C2/2024 19
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois. |
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Ze
nthony Val
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00052 - 13 - CLINIQUE SAINTE ELISABETH - Arrêté C2/2024 20
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00053
13 - HJ CALYPSO - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00053 - 13 - HJ CALYPSO - Arrêté C2/2024 21
Références a rappeler :
DOS / SRF - 241107088
Marseille, le 08 novembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUla psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess : 130786569 à l' HJ CALYPSO
FINESS 2 : 241107088
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article. R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation :
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00053 - 13 - HJ CALYPSO - Arrêté C2/2024 22
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
HJ CALYPSO
pour l'exercice 2024 est fixé a: 927 181 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 0€
IFAQ psy - Provisoire 7 571€
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0€
dont Dotation populationnelle 0€
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 837 329 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 4730 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 829 €
Dotation file active 76 722€
Pour information: - DFA sécurisée 71 062€
- DFA intermédiaire à M6 76722€
dont € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00053 - 13 - HJ CALYPSO - Arrêté C2/2024 23
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00054
13 - HJ LA CIOTAT - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00054 - 13 - HJ LA CIOTAT - Arrêté C2/2024 24
4 Références a rappeler :
DOS / SRF - 241107090
©» Agence Régionale de Santé
Provence-Aipes
Cate Azur
Marseille, le 08 novembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUla psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess : 130797962 al' HJ LA CIOTAT
FINESS 2 : 241107090
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 'er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation :
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00054 - 13 - HJ LA CIOTAT - Arrêté C2/2024 25
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
HJ LA CIOTAT
pour l'exercice 2024 est fixé a: 787 751 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 0€
IFAQ psy - Provisoire 6414€
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0€
dont Dotation populationnelle 0€
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 669 375 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 914 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 470 €
Dotation file active 110 578 €
Pour information: - DFA sécurisée 107 748€
- DFA intermédiaire à M6 110 578 €
dont € sont a verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00054 - 13 - HJ LA CIOTAT - Arrêté C2/2024 26
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00055
13 - HJ LE RELAIS - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00055 - 13 - HJ LE RELAIS - Arrêté C2/2024 27
à Y Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107089
@ > Agence Rigwnale de Santé
LS Pr Ds
Marseille, le 08 novembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de
VU.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUla psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess : 130786890 al' HJ LE RELAIS
FINESS 2 : 241107089
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation :
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à Particle R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00055 - 13 - HJ LE RELAIS - Arrêté C2/2024 28
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés a :
HJ LE RELAIS
pour l'exercice 2024 est fixé a: 4 025 174 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 0€
IFAQ psy - Provisoire 53 404 €
A compter du ter janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0€
dont Dotation populationnelle 0€
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 3 335 640 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation | | 192 687 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 5 546 €
Dotation file active 437 897 €
Pour information: - DFA sécurisée 422 616€
- DFA intermédiaire à M6 437 897 €
dont € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0 €
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution,
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
|
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00055 - 13 - HJ LE RELAIS - Arrêté C2/2024 29
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00056
13 - HOPITAL EUROPEEN DESBIEF AMBROISE
PARE - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00056 - 13 - HOPITAL EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE - Arrêté C2/2024 30
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107034
A 4 Marseille, le 08 novembre 2024
© D Agence Regionale de Santé
Provence-Alpes «
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des HroNREss, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUannuels pour l'année 2024 _
Finess : 130043664 à l' HOPITAL EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE
Finess 2 : 130002157 |
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation :
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00056 - 13 - HOPITAL EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE - Arrêté C2/2024 31
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
VU régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées a
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
%
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
HOPITAL EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE
pour l'exercice.2024 est fixé à : 11 988 058 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 752 624 €
IFAQ SMR provisoire 0 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 4 070 549 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du ter janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 2 805 521 €
Aide à la Contractualisation 4 359 364 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 3 096 416€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0 €
dont Dotation populationnelle 0 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00056 - 13 - HOPITAL EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE - Arrêté C2/2024 32
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle , 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées a l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : ; 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00056 - 13 - HOPITAL EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE - Arrêté C2/2024 33
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00057
13 - HP DES PORTES DE CAMARGUE - Arrêté
C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00057 - 13 - HP DES PORTES DE CAMARGUE - Arrêté C2/2024 34
r Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107080
© > Agence Régionaie de Santé
Provence- Alpes à
Côte d'Azur
Marseille, le 08 novembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VUla psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess: 130028228 aux HP DES PORTES DE CAMARGUE
FINESS 2 : 241107080
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00057 - 13 - HP DES PORTES DE CAMARGUE - Arrêté C2/2024 35
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés a :
HP DES PORTES DE CAMARGUE |
pour l'exercice 2024 est fixé à : 6 689 311 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 57 316€
IFAQ psy - Provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 3 231 968 €
dont Dotation populationnelle — 2 955 802 €
dont Dotation Pédiatrique a 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 276 166 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation SMR 2 055 587 €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 1116 325€
Aide à la Contractualisation (AC) 939 262 €
dont 700000 € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation ~ 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active 0€
Pour information: - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 1 344 440 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 1310 €
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'érganisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00057 - 13 - HP DES PORTES DE CAMARGUE - Arrêté C2/2024 36
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00058
13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES - Arrêté
C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00058 - 13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES - Arrêté C2/2024 37
FEI nn T° = FUNQTE Le = mu TU su
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107030
A 4 Marseille, le 08 novembre 2024
@ D Agence Regionale de Sante
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUannuels pour l'année 2024
Finess : 130001647 at' INSTITUT PAOLI CALMETTES
Finess 2: 130784127
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation a partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00058 - 13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES - Arrêté C2/2024 38
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
VO régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
INSTITUT PAOLI CALMETTES
pour l'exercice 2024 est fixé à : 26 344 394 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 1 720 206 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 1 752 363 €
IFAQ SMR provisoire 0 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 20 502 263 €
Aide à la Contractualisation 2 369 562 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 20 604 160 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0 €
dont Dotation populationnelle 0 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) _ - 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00058 - 13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES - Arrêté C2/2024 39
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0€
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00058 - 13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES - Arrêté C2/2024 40
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00059
13 - LA MAISON VILLA IZOI - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00059 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI - Arrêté C2/2024 41
Références a rappeler :
DOS / SRF - 241107035
A f Marseille, le 08 novembre 2024
@ > Agence Regionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les aroun de I'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUannuels pour l'année 2024
Finess: 130045263 à la MAISON VILLA IZOI
Finess 2: 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
_ L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ; .
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00059 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI - Arrêté C2/2024 42
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
VU régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 :
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé a:
MAISON VILLA 1ZOI
pour l'exercice 2024 est fixé à : 40 697 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes | 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 18 600 €
IFAQ SMR provisoire 0 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées ;
Dotation Populationnelle 0 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
À compter du ter janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés a
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0 €
Aide à la Contractualisation 22 097 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 22 097 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0 €
dont Dotation populationnelle 0 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont O0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00059 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI - Arrêté C2/2024 43
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées a l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0€.
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement. |
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00059 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI - Arrêté C2/2024 44
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00060
13 - MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE
L'ETOILE - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00060 - 13 - MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE L'ETOILE - Arrêté C2/2024 45
Références a rappeler :
DOS / SRF - 241107047
A 4 Marseille, le 08 novembre 2024
© D Agence Repronale de Sante
Provence-Alpes
Cête d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUannuels pour l'année 2024
Finess : 130786445 à la MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE L'ETOILE
Finess 2 : 130002488
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
45, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. FES du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00060 - 13 - MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE L'ETOILE - Arrêté C2/2024 46
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
VU régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
VU national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE L'ETOILE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 391 292 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 197 098 €
IFAQ SMR provisoire 0 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du jer janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 13 669 €
Aide à la Contractualisation 180 525 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 59 985 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0 €
dont Dotation populationnelle 0 €
dont Dotation Pédiatrique : 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérét général et d'aide a la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00060 - 13 - MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE L'ETOILE - Arrêté C2/2024 47
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées a l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités : 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0€
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné <€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : | 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00060 - 13 - MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE L'ETOILE - Arrêté C2/2024 48
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00061
13 - SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT - Arrêté
C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00061 - 13 - SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT - Arrêté C2/2024 49
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107082
Marseille, le 08 novembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUla psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess : 130043318 au SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT
FINESS 2 : 241107082
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
a partir du der juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation : .
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00061 - 13 - SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT - Arrêté C2/2024 50
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT
pour l'exercice 2024 est fixé à : 2 895 310 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 11 352€
IFAQ psy - Provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 2 795 469 €
dont Dotation populationnelle 0€
dont Dotation Pédiatrique 2 795 469 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 88 489 €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 67 717€
Aide à la Contractualisation (AC) 20 772€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active | 0€
Pour information: - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00061 - 13 - SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT - Arrêté C2/2024 51
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00062
13 - UGECAM - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00062 - 13 - UGECAM - Arrêté C2/2024 52
Références a rappeler :
DOS / SRF - 241107081
Marseille, le 08 novembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de
la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess: 130037815 al' UGECAM ETS SANITAIRES
FINESS 2 : 241107081
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU Le code de la santé publique ;
VU La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allegements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
VU Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
VU Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
VU Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
vu d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
VU L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
VU L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 'er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
vu L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation :
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au |! de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00062 - 13 - UGECAM - Arrêté C2/2024 53
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
UGECAM ETS SANITAIRES
pour l'exercice 2024 est fixé à : 34 900 450 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 578 773€
IFAQ psy - Provisoire 0€
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 28 979 108 €
dont Dotation populationnelle 27 529 217 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 1 449 891 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 1 503 627,00 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 3 838 942 €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 3 391 639 €
Aide à la Contractualisation (AC) 447 303 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active 0€
Pour information: - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00062 - 13 - UGECAM - Arrêté C2/2024 54
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00051
13 - UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA
MARSEILLE - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00051 - 13 - UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE - Arrêté C2/2024 55
72 4 Références à rappeler :
S DOS / SRF - 241107083
@ > Agence Régionale de Santé
Bed Ane
Marseille, le 08 novembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de
la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess: 130043508 à l' UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE
FINESS 2 : 241107083
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU Le code de la santé publique ;
VU La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
VU Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
VU Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
VU Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;VU
VU L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
vu L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
a partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
WU L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation : |
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00051 - 13 - UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE - Arrêté C2/2024 56
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE
pour l'exercice 2024 est fixé a : 2 111 756 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 27 373 €
IFAQ psy - Provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 2 038 182€
dont Dotation populationnelle 0€
dont Dotation Pédiatrique 2 038 182€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 46 201 €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 38 391 €
Aide à la Contractualisation (AC) 7 810€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active 0€
Pour information: - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de 'orgal isation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00051 - 13 - UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE - Arrêté C2/2024 57
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00064
83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE ST LOUIS -
Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00064 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE ST LOUIS - Arrêté C2/2024 58
SSE SL UAV Eat au SUP
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107055
Marseille, le 08 novembre 2024
© D Agence Régionale da Santé
Provence-Mpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUannuels pour l'année 2024
Finess: 830100582 au CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS
Finess 2: 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de sante ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00064 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE ST LOUIS - Arrêté C2/2024 59
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
VU régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5° 6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des SOMenEe de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS
pour l'exercice 2024 est fixé à : 107 515 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 106 823 €
IFAQ SMR provisoire 0 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 692 €
Aide à la Contractualisation 0 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : | 692 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique — 0 €
dont Dotation populationnelle 0€
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00064 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE ST LOUIS - Arrêté C2/2024 60
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00064 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE ST LOUIS - Arrêté C2/2024 61
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00065
83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER -
Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00065 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER - Arrêté C2/2024 62
Références a rappeler :
DOS / SRF - 241107096
Marseille, le 08 novembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de
VU
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VUla psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess : 830100681 au Centre SSR MGEN Pierre Chevalier
FINESS 2 : 241107096
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de fa santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 'er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation :
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00065 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER - Arrêté C2/2024 63
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés a :
Centre SSR MGEN Pierre Chevalier
pour l'exercice 2024 est fixé à : 6 804 100 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 214 403 €
IFAQ psy - Provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 5 975 071€
dont Dotation populationnelle- 6 717 055 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) -741 984 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 366 731,00 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 247 895 €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 188 903 €
Aide à la Contractualisation (AC) 58 992 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active 0€
Pour information: - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
|
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00065 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER - Arrêté C2/2024 64
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00066
83 - CH DRAGUIGNAN - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00066 - 83 - CH DRAGUIGNAN - Arrêté C2/2024 65
_ — _ DROITE =
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107052
A 4 Marseille, le 08 novembre 2024
© » Agence Regionale de Sante
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE :
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide a la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
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VUannuels pour l'année 2024
Finess : 830100525 au CH DRAGUIGNAN
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionhé à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00066 - 83 - CH DRAGUIGNAN - Arrêté C2/2024 66
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale :
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
VU régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH DRAGUIGNAN
pour l'exercice 2024 est fixé à : 25 620 636 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 124 656 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 493 090 €
IFAQ SMR provisoire 4 759 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 97 171 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 5 586 851 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualsation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 2 063 632 €
Aide à la Contractualisation 2 938 831 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 3 282 459 €
dont 1000000 € sont à verser en une seule fois
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 253 054 €
dont Dotation populationnelle 238 421 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 14 633 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) | 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 1 505 344 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 1500000 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00066 - 83 - CH DRAGUIGNAN - Arrêté C2/2024 67
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 9 627 674 €
Dotation activités spécifiques 520 975 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 27 502 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 22 014 €
Dotation file active 998 066 €
Pour information : DFA sécurisée 998 066 €
DFA intermédiaire à M6 998 066 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1 357 017 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 1 084 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal Li de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
CE Valdez'
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00066 - 83 - CH DRAGUIGNAN - Arrêté C2/2024 68
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00067
83 - CH JEAN MARCEL - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00067 - 83 - CH JEAN MARCEL - Arrêté C2/2024 69
Références a rappeler :
DOS / SRF - 241107051
A 4 Marseille, le 08 novembre 2024
© D Agence Regionale de Santé
Provente-Alpes
Cite d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide a la
-contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
VU
VU
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VU
VU
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VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUannuels pour l'année 2024
Finess : 830100517 au CH JEAN MARCEL
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00067 - 83 - CH JEAN MARCEL - Arrêté C2/2024 70
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU aresociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
vil régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH JEAN MARCEL
pour l'exercice 2024 est fixé à : 12 779 867 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélevements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 301 977 €
IFAQ SMR provisoire 49 757 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 'ter janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 5 212 013 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 377 664 €
Aide à la Contractualisation 1 265 919 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 1275 119€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1 590 516 €
dont Dotation populationnelle | 2 126 239 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) -535 723 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 1 009 628 €
Aide à la Contractualisation (AC) : 0 €
dont 1000000 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00067 - 83 - CH JEAN MARCEL - Arrêté C2/2024 71
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 2 972 393 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 1310€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00067 - 83 - CH JEAN MARCEL - Arrêté C2/2024 72
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00068
83 - CH MARIE JOSEE TREFFOT - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00068 - 83 - CH MARIE JOSEE TREFFOT - Arrêté C2/2024 73
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107053
A 4 Marseille, le 08 novembre 2024
© } Agence Repwnale de Sante
Provence-Alpes
Céte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
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VU. annuels pour l'année 2024
Finess : 830100533 au CH MARIE JOSEE TREFFOT
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prisé en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00068 - 83 - CH MARIE JOSEE TREFFOT - Arrêté C2/2024 74
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
Vu régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ; |
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH MARIE JOSEE TREFFOT
pour l'exercice 2024 est fixé à : 11 564 418 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 357 144 €
IFAQ SMR provisoire 29 660 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 5 469 545 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 273 054 €
Aide à la Contractualisation 2 756 128 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 2 559 730 €
dont 1000000 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 878 887 €
dont Dotation populationnelle 1 222 604 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition {majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) -343 717 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'intérêt Général (MIG) 1 800 000 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 1800000 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00068 - 83 - CH MARIE JOSEE TREFFOT - Arrêté C2/2024 75
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
. Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €:
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
_—
dé =
Anthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00068 - 83 - CH MARIE JOSEE TREFFOT - Arrêté C2/2024 76
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00069
83 - CH SAINT TROPEZ - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00069 - 83 - CH SAINT TROPEZ - Arrêté C2/2024 77
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107056
A fr Marseille, le 08 novembre 2024
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
VU
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VU
VU
VU
VUannuels pour l'année 2024
Finess : 830100590 au CH SAINT TROPEZ
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 hodiiait certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise a disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation a partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code :
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00069 - 83 - CH SAINT TROPEZ - Arrêté C2/2024 78
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
vu régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
VU application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
ve national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH SAINT TROPEZ
pour l'exercice 2024 est fixé à : 7 200 820 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 69 445 €
IFAQ SMR provisoire 0 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle | 3 730 424 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 32 915 €
Aide à la Contractualisation 1 785 354 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 1 602 656 €
dont 1150000 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0 €
dont Dotation populationnelle 0 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0€
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'intérêt Général (MIG) 0 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00069 - 83 - CH SAINT TROPEZ - Arrêté C2/2024 79
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active | 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1 582 682 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 1 872€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00069 - 83 - CH SAINT TROPEZ - Arrêté C2/2024 80
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00070
83 - CHI FREJUS SAINT RAPHAEL - Arrêté
C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00070 - 83 - CHI FREJUS SAINT RAPHAEL - Arrêté C2/2024 81
Reférences a rappeler :
DOS / SRF - 241107054
A f | Marseille, le 08 novembre 2024
@ } Agence Regwnate de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
. ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
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VUannuels pour l'année 2024
Finess : 830100566 au CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; |
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00070 - 83 - CHI FREJUS SAINT RAPHAEL - Arrêté C2/2024 82
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécuritéVv ;U sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
Ww régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées a
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL
pour l'exercice 2024 est fixé à : 34 153 177 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 344 814 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 666 343 €
IFAQ SMR provisoire 30 501 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 162 102 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 5 721 260 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 1 567 320 €
Aide à la Contractualisation 3 267 063 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 4 365 350 €
dont 1000000 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 972 664 €
dont Dotation populationnelle 1 215 884 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) -243 220 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) . | 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 2 023 027 €
Aide à la Contractualisation (AC) 231 331 €
dont 2000000 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00070 - 83 - CHI FREJUS SAINT RAPHAEL - Arrêté C2/2024 83
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 14 940 165 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 104 227 €
Dotation recherche 0€
Dotation qualité du codage 32 500 €
Dotation file active 2615 557 €
Pour information : DFA sécurisée 2 499 609 €
DFA intermédiaire à M6 2615557 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1 474 303 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 954 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empéché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00070 - 83 - CHI FREJUS SAINT RAPHAEL - Arrêté C2/2024 84
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00071
83 - CHITS - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00071 - 83 - CHITS - Arrêté C2/2024 85
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107057
Marseille, le 08 novembre 2024
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Pravence- Alpes
Céte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
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VUannuels pour l'année 2024
Finess : 830100616 au CHI TOULON LA SEYNE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ; |
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00071 - 83 - CHITS - Arrêté C2/2024 86
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécuritéVi 5U sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
i régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU " La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CHI TOULON LA SEYNE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 104 979 822 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 732 327 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 1 377 179 €
IFAQ SMR provisoire 60 633 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 432 451 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 16 189 187 €
Dotation Complémentaire qualité 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 14 758 289 €
Aide à la Contractualisation 19 689 729 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 21 200 106€
dont 4000000 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 6 850 271 €
dont Dotation populationnelle 5 861 933 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 988 338 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR |
Missions d'Intérêt Général (MIG) 70 839 €
Aide à la Contractualisation (AC) 232 804 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00071 - 83 - CHITS - Arrêté C2/2024 87
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 33 562 318 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 2778177 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 77111 €
Dotation file active 5 830 592 €
Pour information : DFA sécurisée 5 680 716 €
DFA intermédiaire à M6 5 830 592 €
dont 2000000 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 2 337 915 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 936 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
at
Anthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00071 - 83 - CHITS - Arrêté C2/2024 88
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00072
83 - CHS HENRI GUERIN - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00072 - 83 - CHS HENRI GUERIN - Arrêté C2/2024 89
À 4 Références a rappeler :
DOS / SRF - 241107097
cme de Santé
Côte d'Aaur
Marseille, le 08 novembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUla psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess: 830101200 au CHS HENRI GUERIN
FINESS 2 : 241107097
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif a la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation :
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00072 - 83 - CHS HENRI GUERIN - Arrêté C2/2024 90
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
CHS HENRI GUERIN
pour l'exercice 2024 est fixé à : 52 418 707 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 0€
IFAQ psy - Provisoire 664 053 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0€
dont Dotation populationnelle 0€
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 40 552 110 €
Dotation nouvelles activités 387 000 €
Dotation transformation 1 999 054 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 1 143 984 €
Dotation qualité du codage 2023 80 656 €
Dotation file active © 7 591 850 €
Pour information: - DFA sécurisée 7 186 645€
- DFA intermédiaire à M6 7 591 850 €
dont € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00072 - 83 - CHS HENRI GUERIN - Arrêté C2/2024 91
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00073
83 - CLINIQUE LES ESPERELS - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00073 - 83 - CLINIQUE LES ESPERELS - Arrêté C2/2024 92
72 4 Références a rappeler :
DOS / SRF - 241107093
© 3 Agence Régionale de Sant
Provence Alpes
Céta d'Azur
Marseille, le 08 novembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUla psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess : 830016556 à la CLINIQUE LES ESPERELS
FINESS 2 : 241107093
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation :
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au 1 de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ; :
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00073 - 83 - CLINIQUE LES ESPERELS - Arrêté C2/2024 93
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés a :
CLINIQUE LES ESPERELS
pour l'exercice 2024 est fixé à : 1 447 327 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 78 534 €
IFAQ psy - Provisoire 0€
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1 354 410 €
dont Dotation populationnelle 2 177 944€
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) -823 534 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 14 383€
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 14 383 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active 0€
Pour information: - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'orgahisation des soins,
(usrony AE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00073 - 83 - CLINIQUE LES ESPERELS - Arrêté C2/2024 94
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00074
83 - HOPITAL LEON BERARD - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00074 - 83 - HOPITAL LEON BERARD - Arrêté C2/2024 95
A r Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107091
© Dd Ayorce Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Marseille, le 08 novembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VUla psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess : 830000303 al' HOPITAL LEON BERARD
FINESS 2 : 241107091
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 'er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation :
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ; |
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de Particle R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00074 - 83 - HOPITAL LEON BERARD - Arrêté C2/2024 96
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés a :
HOPITAL LEON BERARD
pour l'exercice 2024 est fixé à : 10 666 820 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 314 214€
IFAQ psy - Provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 8 249 573 €
dont Dotation populationnelle 9 933 759 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) -1 684 186 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 474 706,00 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 1 628 327 €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 1 628 327 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active 0€
Pour information: - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation an nuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de fa direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00074 - 83 - HOPITAL LEON BERARD - Arrêté C2/2024 97
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00075
83 - MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD -
Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00075 - 83 - MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD - Arrêté C2/2024 98
Proven
Cête d'Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107098
® } Agence Régionale de Santa
ce. Alpes
Aur
Marseille, le 08 novembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de
VU
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VUla psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess : 830200507 à la MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD
FINESS 2 : 241107098
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 'er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ; ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation :
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ; :
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à Particle L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00075 - 83 - MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD - Arrêté C2/2024 99
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD
pour l'exercice 2024 est fixé à : 1 903 651 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 93 122 €
IFAQ psy - Provisoire 0€
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1 807 211€
dont Dotation populationnelle 3 037 646 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) -1 230 435 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 3318 €
Missions d'Intérét Général (MIG) 3318€
Aide a la Contractualisation (AC) 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
: Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active | 0€
Pour information: - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de: 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00075 - 83 - MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD - Arrêté C2/2024 100
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00076
83 - MOYEN SEJOUR CTRE BEAUSEJOUR - Arrêté
C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00076 - 83 - MOYEN SEJOUR CTRE BEAUSEJOUR - Arrêté C2/2024 101
Références a rappeler :
DOS / SRF - 241107094
Marseille, le 08 novembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de
la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
.Finess: 830017372 au MOYEN SEJOUR CENTRE BEAUSEJOUR
FINESS 2 : 241107094
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU Le code de la santé publique ;
VU La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
VU Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
VU Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
VU Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
VU er A ; .
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
VU L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
vu L'arrété du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
a partir du 'er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
vu L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22.6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation ;
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00076 - 83 - MOYEN SEJOUR CTRE BEAUSEJOUR - Arrêté C2/2024 102
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés a :
MOYEN SEJOUR CENTRE BEAUSEJOUR
pour l'exercice 2024 est fixé a : 6 065 063 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 33 050 €
IFAQ psy - Provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1 446 588 €
dont Dotation populationnelle 2 059 362 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) -612774€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 273 743 €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 273 743 €
Aide a la Contractualisation (AC) 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active 0€
Pour information: - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 4311682€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
sPour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00076 - 83 - MOYEN SEJOUR CTRE BEAUSEJOUR - Arrêté C2/2024 103
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00077
83 - POLYCLINIQUE MUTUALISTE H. MALARTIC-
Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00077 - 83 - POLYCLINIQUE MUTUALISTE H. MALARTIC- Arrêté C2/2024 104
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107058
A 4 Marseille, le 08 novembre 2024
© D Agence Rayionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
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VUannuels pour l'année 2024
Finess : 830200523 ala POLYCLINIQUE MUTUALISTE H.MALARTIC
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des < soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ; ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00077 - 83 - POLYCLINIQUE MUTUALISTE H. MALARTIC- Arrêté C2/2024 105
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale :
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
VU régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
POLYCLINIQUE MUTUALISTE H.MALARTIC
pour l'exercice 2024 est fixé à : 1 825 771 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 137 771 €
IFAQ SMR provisoire 0 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 1 339 680 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 150 000 € |
Aide à la Contractualisation 198 320 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 348 320 €
dont O0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0 €
dont Dotation populationnelle 0 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00077 - 83 - POLYCLINIQUE MUTUALISTE H. MALARTIC- Arrêté C2/2024 106
Dotations de psychiatrie |
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques . 0€
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage : 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois. .
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00077 - 83 - POLYCLINIQUE MUTUALISTE H. MALARTIC- Arrêté C2/2024 107
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00063
83 - POMPONIANA OLBIA - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00063 - 83 - POMPONIANA OLBIA - Arrêté C2/2024 108
Références a rappeler :
DOS / SRF - 241107095
@ > Agonce Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte dAgur
Marseille, le 08 novembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de
VU
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VUla psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess : 830100632 à POMPONIANA OLBIA
FINESS 2 : 241107095
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 'er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation :
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00063 - 83 - POMPONIANA OLBIA - Arrêté C2/2024 109
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
POMPONIANA OLBIA
pour l'exercice 2024 est fixé a: 8 579 647 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 172 564 €
IFAQ psy - Provisoire 0€
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 7 710 359 €
dont Dotation populationnelle 4 872 969 €
dont Dotation Pédiatrique 1 885 933 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 951 457 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 239 411,00 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 457 313€
Missions d'intérêt Général (MIG) 457 313€
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active 0€
Pour information: - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00063 - 83 - POMPONIANA OLBIA - Arrêté C2/2024 110
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00079
84 - CH APT - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00079 - 84 - CH APT - Arrêté C2/2024 111
Références a rappeler :
DOS / SRF - 241107059
A 4 ? Marseille, le 08 novembre 2024
@ D Agence Regionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024
Finess : 840000012 au CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU Le code de la Sécurité Sociale ;
VU Le code de la Santé Publique ;
VU La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
vu réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
VU Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
VU Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
VU Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
VU produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
vw R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
VU 15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
VU 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
VU les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
VU sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
VU contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00079 - 84 - CH APT - Arrêté C2/2024 112
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale :
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
Ww régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. eee -5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative. à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT
pour l'exercice 2024 est fixé à : 7 390 931 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 81 866 €
IFAQ SMR provisoire 32 451 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 2 621 396 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes: mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'intérêt Général 130 417 €
Aide à la Contractualisation 1 046 978 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 1 040 263 €
dont 500000 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 934 203 €
dont Dotation populationnelle 1 114 990 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) -180 787 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'intérêt Général (MIG) 803 734 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 800000 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00079 - 84 - CH APT - Arrêté C2/2024 113
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1 739 886 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 3 144€
dont € sont à verser en une seule fois. '
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00079 - 84 - CH APT - Arrêté C2/2024 114
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00080
84 - CH CARPENTRAS - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00080 - 84 - CH CARPENTRAS - Arrêté C2/2024 115
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107060
A 4 | Marseille, le 08 novembre 2024
© D Agence Regwnale de Sante
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
VU
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VUannuels pour l'année 2024
Finess : 840000046 au CH CARPENTRAS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté. du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise a disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ; |
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00080 - 84 - CH CARPENTRAS - Arrêté C2/2024 116
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
Ww sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
Mi régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées a
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ; |
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH CARPENTRAS
pour l'exercice 2024 est fixé a: 7 210 320 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 123 999 €
IFAQ SMR provisoire 0 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 4 565 313 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 165 678 €
Aide à la Contractualisation 1118 813 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 857 089 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0 €
dont Dotation populationnelle 0 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00080 - 84 - CH CARPENTRAS - Arrêté C2/2024 117
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation | 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1 236 517 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 523 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00080 - 84 - CH CARPENTRAS - Arrêté C2/2024 118
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00081
84 - CH DE SAULT - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00081 - 84 - CH DE SAULT - Arrêté C2/2024 119
72 4 Références a rappeler :
DOS / SRF - 241107099
@ Dd Aporce Régine de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Marseille, le 08 novembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUla psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess: 840000103 0 CH DE SAULT
FINESS 2: 241107099
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 1462-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des -
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation :
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00081 - 84 - CH DE SAULT - Arrêté C2/2024 120
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
CH DE SAULT
pour l'exercice 2024 est fixé à : 458 966 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 3 955 €
IFAQ psy - Provisoire 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 299 598 €
dont Dotation populationnelle 244 411€
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 55 187 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation SMR 155 413 €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 155 413 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active 0€
Pour information : - DFA sécurisée . 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
et par délégation
isation des soins,Pour le Directeur général empêch
le Directeur de la direction de l'org
ré
r
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00081 - 84 - CH DE SAULT - Arrêté C2/2024 121
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00082
84 - CH GORDES - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00082 - 84 - CH GORDES - Arrêté C2/2024 122
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107061
Marseille, le 08 novembre 2024
© D Agence Regionale de Sante
Provence-Alpes
Cote d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
VU
VU
VU
VU
'VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUannuels pour l'année 2024
Finess : 840000061 au CH GORDES
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162- 34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ; À
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00082 - 84 - CH GORDES - Arrêté C2/2024 123
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
VU régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH GORDES
pour l'exercice 2024 est fixé à : 495 240 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 4 128 €
IFAQ SMR provisoire 13 152 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0 €
Dotation Complémentaire qualité | 0 €
À compter du fer j janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés a
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0 €
Aide à la Contractualisation 147 271 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 142 014 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et a 327 648 €
dont Dotation populationnelle 656 036 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) -328 388 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 3 041 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00082 - 84 - CH GORDES - Arrêté C2/2024 124
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation ' 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
nthony V \qz
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00082 - 84 - CH GORDES - Arrêté C2/2024 125
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00083
84 - CH HENRI DUFFAUT - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00083 - 84 - CH HENRI DUFFAUT - Arrêté C2/2024 126
Références a rappeler :
DOS / SRF - 241107068
A 4 Marseille, le 08 novembre 2024
© D Apence Regionale de Santé
Provence-Alpes :
Céte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de I' fospitaliasiion relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
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VUannuels pour l'année 2024
Finess : 840006597 au CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 :
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et.de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00083 - 84 - CH HENRI DUFFAUT - Arrêté C2/2024 127
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
vu régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées a
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT |
pour l'exercice 2024 est fixé à : 39 849 431 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 605 559 €
Greffes | 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 1 304 518 €
IFAQ SMR provisoire 118 187 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 14 031 017 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général.et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 9 104 010 €
Aide à la Contractualisation 7 882 591 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 11 233 739 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 3 906 736 €
dont Dotation populationnelle 5 313 440 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) -1 406 704 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 133 473 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 38 996 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00083 - 84 - CH HENRI DUFFAUT - Arrêté C2/2024 128
Dotations de psychiatrie |
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 2 724 344 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 1 502€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00083 - 84 - CH HENRI DUFFAUT - Arrêté C2/2024 129
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00084
84 - CH ISLE SUR SORGUE - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00084 - 84 - CH ISLE SUR SORGUE - Arrêté C2/2024 130
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107062
A f Marseille, le 08 novembre 2024
© D Agence Regionale de Santé
Provence-Alpes
Céte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
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VUannuels pour l'année 2024
Finess : 840000079 au CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ; |
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ; :
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie :
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00084 - 84 - CH ISLE SUR SORGUE - Arrêté C2/2024 131
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
VU régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 2 730 200 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
(FAQ MCO / HAD provisoire 16 980 €
IFAQ SMR provisoire 16 685 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 'ter janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO |
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0 €
Aide à la Contractualisation 236 672 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 231 295 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 2 457 251 €
dont Dotation populationnelle 1 584 945 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 872 306 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 2612 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00084 - 84 - CH ISLE SUR SORGUE - Arrêté C2/2024 132
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois. .
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
ms | (
Poil L ;
[ D \
nthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00084 - 84 - CH ISLE SUR SORGUE - Arrêté C2/2024 133
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00085
84 - CH LOUIS GIORGI - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00085 - 84 - CH LOUIS GIORGI - Arrêté C2/2024 134
Références a rappeler :
DOS / SRF - 241107063
À f Marseille, le 08 novembre 2024
© DAgence Regionale de Santé
Provence-Aipes
Cote d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
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VU :
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VUannuels pour l'année 2024
Finess : 840000087 au CH LOUIS GIORGI
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00085 - 84 - CH LOUIS GIORGI - Arrêté C2/2024 135
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° a 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale :
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale:
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
VU régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH LOUIS GIORGI
pour l'exercice 2024 est fixé à : 11 547 136 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 284 733 €
IFAQ SMR provisoire 38 973 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés a
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 5 632 310 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés a
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 167 659 €
Aide à la Contractualisation 1 636 754 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 1 039 981 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 2 499 125 €
dont Dotation populationnelle 2124511 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 374 614 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 58 708 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 18 852 €
Aide à la Contractualisation (AC) 4181 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00085 - 84 - CH LOUIS GIORGI - Arrêté C2/2024 136
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active | 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1 205 841 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 1 199 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00085 - 84 - CH LOUIS GIORGI - Arrêté C2/2024 137
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00086
84 - CH VAISON LA ROMAINE - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00086 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE - Arrêté C2/2024 138
Reférences a rappeler :
DOS / SRF - 241107064
À f . Marseille, le 08 novembre 2024
© D Agence Rogwnale de Santé
Provente-Aipes
Côte d'haur
ARRETE
modifiant les-produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
VU
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VUannuels pour l'année 2024
Finess : 840000111 | au CH VAISON LA ROMAINE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au mianiésment des activités de soins médicaux et de réadaptation ; :
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique :
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission.
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale : |
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00086 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE - Arrêté C2/2024 139
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
VU régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé a:
CH VAISON LA ROMAINE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 3 827 227 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 42 516 €
IFAQ SMR provisoire — 40 724 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 2416792 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide a {a contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 15714 €
Aide à la Contractualisation 356 369 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : | 303 749 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 867 569 €
dont Dotation populationnelle 1 227 101 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) -359 532 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 74 608 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 12 935 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00086 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE - Arrêté C2/2024 140
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
'dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00086 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE - Arrêté C2/2024 141
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00087
84 - CH VALREAS - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00087 - 84 - CH VALREAS - Arrêté C2/2024 142
Références a rappeler :
DOS / SRF - 241107065
A 4 Marseille, le 08 novembre 2024
© D Agence Regionaie de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
: ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
VU
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VU
VU
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VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUannuels pour l'année 2024
Finess : 840000129 | au CH JULES NIEL DE VALREAS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00087 - 84 - CH VALREAS - Arrêté C2/2024 143
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
VU régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées a
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 :
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH JULES NIEL DE VALREAS
pour l'exercice 2024 est fixé à : 2 741 990 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 36 598 €
IFAQ SMR provisoire 21 446 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 1 455 934 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 1 991 €
Aide à la Contractualisation 366 028 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 297 173€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et FERMER 855 112 €
dont Dotation populationnelle 988 661 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou sibioration de la dotation forfaitaire) -133 549 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 4 881 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00087 - 84 - CH VALREAS - Arrêté C2/2024 144
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
. Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00087 - 84 - CH VALREAS - Arrêté C2/2024 145
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00088
84 - CHI CAVAILLON LAURIS - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00088 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS - Arrêté C2/2024 146
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107067
A 4 | Marseille, le 08 novembre 2024
© D Avpnce Regionate de Santé
Provence-Alnes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
VU
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VUannuels pour l'année 2024
Finess : 840004659 au CHI CAVAILLON LAURIS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allegements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00088 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS - Arrêté C2/2024 147
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
YU régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CHI CAVAILLON LAURIS
pour l'exercice 2024 est fixé à : 10 086 726 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 74 264 €
IFAQ SMR provisoire 30 761 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 4223613 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 40 095 €
Aide à la Contractualisation 905 832 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 875 858 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 2 874 842 €
dont Dotation populationnelle 2774 884 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 99 958 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 1 680 €
Aide à la Contractualisation (AC) 725 575 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00088 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS - Arrêté C2/2024 148
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées a l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques . 0€
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1 210 064 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de: 7 037 €
dont € sont à verser en une seule fois. ;
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00088 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS - Arrêté C2/2024 149
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00089
84 - CHS DE MONTFAVET - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00089 - 84 - CHS DE MONTFAVET - Arrêté C2/2024 150
Pr
Cer Références a rappeler :
DOS / SRF - 241107100
@ > Agence Régionale de Santa
evence-Aipes
te (Agar
Marseille, le 08 novembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de
VU
VU
VU
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VU
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VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VUla psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess : 840000137 au CHS DE MONTFAVET
FINESS 2 : 241107100
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation :
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00089 - 84 - CHS DE MONTFAVET - Arrêté C2/2024 151
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
CHS DE MONTFAVET
pour l'exercice 2024 est fixé à : 124 569 554 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 0€
IFAQ psy - Provisoire 114 279 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1 141 486 €
dont Dotation populationnelle 709 221 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 432 265 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation SMR 1 745€
Missions d'intérêt Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 1 745€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 88 689 148 €
Dotation nouvelles activités 543 000 €
Dotation transformation 3 278 987 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 15 929 327 €
Dotation qualité du codage 2023 202 072€
Dotation file active 14 669 510 €
Pour information: - DFA sécurisée 14 249 667 €
- DFA intermédiaire à M6 14 669 510 €
dont € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00089 - 84 - CHS DE MONTFAVET - Arrêté C2/2024 152
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00090
84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE - Arrêté
C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00090 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE - Arrêté C2/2024 153
Références a rappeler :
DOS./ SRF - 241107066
A 4 Marseille, le 08 novembre 2024
© D Acrive Regionale de Santé
Frovence-Alpes
Côte d'Atur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la.
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
VU
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VUannuels pour l'année 2024
Finess : 840000350 à la INSTITUT SAINTE CATHERINE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de Ia Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allegements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 de 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00090 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE - Arrêté C2/2024 154
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
VU régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
INSTITUT SAINTE CATHERINE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 1 847 855 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 393 726 €
IFAQ SMR provisoire 0 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 'ter janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés a
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'intérêt Général 1 253 161 €
Aide à la Contractualisation 200 968 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 985 885 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0€
dont Dotation populationnelle 0 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition {majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00090 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE - Arrêté C2/2024 155
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée |
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00090 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE - Arrêté C2/2024 156
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00078
84 - HADAR - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00078 - 84 - HADAR - Arrêté C2/2024 157
Références a rappeler :
DOS / SRF - 241107069
A 4 . Marseille, le 08 novembre 2024
@ > Agence Roginale de Santé
Fravence-Alpes
Céte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide a la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
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VUannuels pour l'année 2024
Finess : 840011340 au HAD AVIGNON ET SA REGION
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 :
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ; |
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ; |
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00078 - 84 - HADAR - Arrêté C2/2024 158
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
vu régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
. même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
HAD AVIGNON ET SA REGION
pour l'exercice 2024 est fixé à : 326 421 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articlés L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 104 078 €
IFAQ SMR provisoire 0 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0 €
Aide à la Contractualisation 222 343 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 222 343 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0 €
dont Dotation populationnelle 0 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration où minoration de la dotation forfaitaire) 0 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00078 - 84 - HADAR - Arrêté C2/2024 159
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
' dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Li dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00078 - 84 - HADAR - Arrêté C2/2024 160
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-25-00053
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique La Lauranne sise
1059 chemin de Saint Hilaire à Bouc-Bel-air
(13320).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00053 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique La Lauranne sise 1059 chemin de Saint Hilaire à Bouc-Bel-air (13320). 161
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur











Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -1124 -14379 -D


DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique La Lauranne sise 1059 chemin de Saint Hilaire à Bouc -Bel-Air (13320 )

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 , portant nomination de m onsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 1980 accordant la licence N°882 pour l'exploitation d'une pharmacie
hospitalière strictement réservée à son usage particulier intérieur à la Clinique La Lauranne à Bouc -Bel-Air
(13320) ;

Vu la demande du 5 août 2024, présentée par la Clinique La Lauranne sise 1059 chemin de Saint Hilaire à Bouc -
Bel-Air (13320 ), représentée par s on Direct eur, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique La Lauranne située à la même adresse ;

Vu l'avis technique favorable émis le 27 août 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Vu l'avis favorable rendu le 21 novembre 2024 par le Conseil central de la section H de l'Ordre national des
pharmaciens ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiq ues et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral du 10 novembre 1980 accordant la licence N°882 pour l'exploitation d'une pharmacie
hospitalière strictement réservée à son usage particulier intérieur à la Clinique La Lauranne à Bouc -Bel-Air
(13320) est abrogé.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00053 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique La Lauranne sise 1059 chemin de Saint Hilaire à Bouc-Bel-air (13320). 162
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Article 2 :

La demande du 5 août 2024, présentée par la Clinique La Lauranne sise 1059 chemin de Saint Hilaire à Bouc -
Bel-Air (13320 ), représentée par s on Direct eur, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique La Lauranne située à la même adresse est accordée .

Article 3 :

La pharmacie à usage intérieur d e la Clinique La Lauranne (13320) implantée au premier étage de l'établissement ,
assure la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques sit uées à la même adresse.

Article 4 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de neuf demi -
journées par semaine, soit 0, 9 équivalent temps plein.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.4211 -1,
des dispositifs médicaux stériles et des médicaments
expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L.5121 -1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l' équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110 -12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon
usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigi lance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111 -2.

Article 6 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 7 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126 -4 du code de la santé publique.

Article 8 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 9 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00053 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique La Lauranne sise 1059 chemin de Saint Hilaire à Bouc-Bel-air (13320). 163
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 1 0 :

Le Directeur de l' organisation de s soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 25 novembre 2024

Signé

Yann BUBIEN Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-25-00053 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique La Lauranne sise 1059 chemin de Saint Hilaire à Bouc-Bel-air (13320). 164
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-12-02-00001
Arrêté d'autorisation d'exploiter de Madame
GUILLEMIN Yannick 83570 COTIGNAC
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-02-00001 - Arrêté d'autorisation d'exploiter
de Madame GUILLEMIN Yannick 83570 COTIGNAC 165
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant autorisation d'exploiter
à Madame Yannick GUILLEMIN
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture,
l'alimentation et la forêt,
Vu le décret d'application n°2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code rural et de la pêche maritime partie législative et
réglementaire (CRPM),
Vu l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale
d'assujettissement nationale,
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des
équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour
les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur
régional des exploitations agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 portant prorogation du schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté préfectoral d u 17 janvier 2023 portant délégation de signature
du Préfet de la Région PACA à la Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alps-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du 20 février 2024 portant délégation de signature aux agents
de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de PACA,
Vu la demande enregistrée sous le numéro 83 2017 075 présentée par Madame
Yannick GUILLEMIN domicilié 4058 Route de Montfort 83570 COTIGNAC,
Vu l'arrêté du 29 septembre 2017 portant autorisation d'exploiter à
Monsieur Yannick GUILLEMIN la surface de 1,9609 hectares, parcelles F40,
F2287 et F2285 appartenant à Monsieur Yannick GUILEMIN, situées à 83570
COTIGNAC,
Considérant qu'une erreur de civilité a été commise à l'égard du demandeur,
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été enregistrée pendant la
durée de la publicité légale,
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-02-00001 - Arrêté d'autorisation d'exploiter
de Madame GUILLEMIN Yannick 83570 COTIGNAC 166
ARRÊTE
Article 1  : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral
régional du 29 septembre 2017 portant autorisation d'exploiter à Monsieur
Yannick GUILLEMIN.
Article 2  : Madame Yannick GUILLEMIN domiciliée 4058 Route de Montfort
83570 COTIGNAC est autorisée à exploiter la surface de 1,9609 hectare,
parcelles F40, F2287, F2285 appartenant à Madame Yannick Guillemin, situées
à 83570 COTIGNAC.
Article 3  : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui
suivent sa notification si le requérant estime qu'il a été fait une
application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le
point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique
devant le ministre chargé de l'agriculture,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus
exprès ou tacite, par absence de réponse dans les deux mois du recours, un
nouveau délai de deux mois court pour déposer un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon qui peut être également saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la
directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet du département du Var, le directeur
départemental des territoires et de la mer du VAR et la mairie de COTIGNAC
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie des communes
intéressées.
Marseille, le 02 décembre 2024
Pour la Directrice Régionale de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt,
et par délégation,
La Cheffe du Service Régional de
l'Économie et du Développement Durable
des Territoires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-02-00001 - Arrêté d'autorisation d'exploiter
de Madame GUILLEMIN Yannick 83570 COTIGNAC 167
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-11-28-00007
Arrêté d'autorisation d'exploiter SCEA LES
VIGNES DU ROCHER 83490 LE MUY
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-28-00007 - Arrêté d'autorisation d'exploiter
SCEA LES VIGNES DU ROCHER 83490 LE MUY 168
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant autorisation d'exploiter à la
SCEA LES VIGNES DU ROCHER - 83490 LE MUY
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
Vu le décret d'application n°2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code rural et de la pêche maritime partie législative et réglementaire (CRPM),
Vu l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale,
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région
naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA),
Vu l'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
Vu l'arrêté du 16 juin 2021 portant prorogation du schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté préfectoral d u 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la Région PACA à la
Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de PACA,
Vu l'arrêté du 20 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la Direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de PACA  ;
Vu la demande enregistrée sous le numéro 83 2024 164 présentée le 22 août 2024 par la SCEA  LES
VIGNES DU ROCHER, représentée par Monsieur CLAPPIER Guy et domiciliée 145   Domaine des Charles
83490 LE MUY,
Considérant que l'opération présentée par le demandeur, consistant en une constitution de société, est une
opération d'installation soumise à autorisation préalable quelle que soit la superficie en cause en application
de l'article L331-2 du CRPM, car l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les
conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été enregistrée pendant la durée de la publicité légale,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-28-00007 - Arrêté d'autorisation d'exploiter
SCEA LES VIGNES DU ROCHER 83490 LE MUY 169
ARRÊTE
Article premier : la SCEA LES VIGNES DU ROCHER domiciliée 145 Domaine des Charles 83490 LE
MUY, est autorisée à exploiter :
Références cadastrales Surface Commune
AX20 - AX21 - AX22 - AX201,
propriété de M. CLAPPIER Guy et
Mme CLAPPIER Thérèse02ha 33a 00ca ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le requérant
estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur
lequel porte la contestation, en déposant  :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par absence de
réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour déposer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulon qui peut être également saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible à p artir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet du département du Var, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var et la mairie de ROQUEBRUNE-SUR- ARGENS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie des communes
intéressées.
Marseille, le 28 NOV. 2024
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
et par délégation,
La Cheffe du Service Régional de l'Économie et du
Développement Durable des Territoires
Signé 
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-28-00007 - Arrêté d'autorisation d'exploiter
SCEA LES VIGNES DU ROCHER 83490 LE MUY 170
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-11-15-00014
Arrêté du 15 novembre 2024 portant fixation des
listes d'espèces et des matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides de l'État sous
forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
boisement, le reboisement et aux boisements
compensateurs après défrichement
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-15-00014 - Arrêté du 15 novembre 2024
portant fixation des listes d'espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions
ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement171
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
15 NOV. 2024
Direction régionale de l 'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt







Arrêté du
portant fixation des listes d'espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l' État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
boisement , le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement


Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône


VU le code forestier, livre I, titre V, chapitre III (parties législatives et réglementaires relatives à la
commercialisation des matériels fo restiers de reproduction ), et l'article L341 -6 relatif aux condi tions de
l'autorisation de défrichement ,
VU le code général des impôts et son article 200 quindecies (crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers),
et 1395 (exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties),
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action des services
de l'É tat dans les régions et départements,
VU le décret n°201 8-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l' État pour des projets d 'investissement,
VU l'arrêté interministériel du 26 octobre 2015 modifié relatif aux subventions de l'État en matière d'investissement
forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois,
VU l'arrêté du 16 juil let 2024 relatif à la commercialisation des matéri els forestiers de reproduction,
VU l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des
essences forestières,
VU l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le
territoire national de matéri els forestiers de reproduction,
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant fixation des listes d'espèces et des matériels forestiers
de repro duction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement,
VU les avis formulés par la Commission régionale de la forêt et du bois en date du 25 juillet 2024 portant sur la
liste régionale des matériels forestiers de reproduction éligible présentée en annexe n°1,

CONSIDERANT l'instruction technique DGPE/SDFCB/2020 -656 du 27/10/2020 relative aux matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides de l' État,
CONSIDERANT l'évolution des connaissances relatives aux espèces forestières traduites par la mise à jour des
conseils d'utilisation approuvés par le comité technique paritaire semence (CTPS) lors des séances de travail
de l'année 2022, 2023 et 2024 .
CONSIDERANT l'instruction technique DGPE/SDFCB/2024 -518 du 16/09/2024 mettant à jour l'instruction technique
DGPE/SDFCB/2020 -656 du 27/10/2020

SUR proposition d e la directrice régional e de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,




Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-15-00014 - Arrêté du 15 novembre 2024
portant fixation des listes d'espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions
ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement172
ARRETE

Article 1 : Objet

Le présent arrêté a pour objet de fixer , pour la région Provence -Alpes -Côte d'Azur , la liste des essences, les
provenances et les normes dimensionnelles des matériels forestiers de reproduction (MFR) éligibles aux aides de
l'État à l'investissement forestier (subventions et fiscalité) , y compris pour l'agroforesterie , aux dispositi ons relatives
aux boisements compensateurs après défrichement , aux Directives régionales d'aménagement (DRA), et aux
boisements/ reboisements réalisés dans les séries de restauration des terrains de montagne (RTM).

Le présent arrêté fixe également les densités minimales de plants à l'hectare pour les boisement/reboisement.

Les Schémas régionaux d 'aménagement (SRA) des for êts des collectivit és et le Schéma régional de gestion
sylvicole (SRGS) des for êts priv ées ont vocation à viser cet arr êté, pour l'ensemble de ses dispositions, à l'occasion
de leur r évision.


Article 2 : Essences éligibles

L'annexe 1 fixe la liste des essences forestières dites « objectif » et des essences forestières d'accompagnement –
diversification éligibles .

Au sens du présent arrêté, les essences « objectif » sont les essences principales de production d'un
boisement/reboisement, pour lesquelles un seuil de densité minimale de plants vivants doit être atteint à la réception
de la plantation et 5 ans après la plantation. Les essences « objectif » éligibles sont exclusivement des essences
réglementées par le code forestier. Les essences d'accompagnement ou de diversification sont les essences qui
leur sont associées pour des raisons culturales ou environnementales ; elles ne sont pas nécessairement
réglementées par le code forestier.

L'annexe 2 fixe la liste régionalisée bisannuelle des clones de peupliers éligibles. Pour les clones de peuplier figurant
sur la liste « annexe » à cette liste régionalisée (clone s expérimenta ux éligibles dans le cadre strict des dérogations
et dont l'inscription en liste principale sera étudiée dans 2 ans) , l'éligibilité implique l'acceptation écrite d'un suivi
technique par un organisme ou institut forestier de recherche et développement (R&D) reconnu par le préfet de
région du siège social de cet organisme ou inst itut. INRAE, FCBA, l'ONF -département R&D, le CNPF -IDF, le CIRAD,
AgroParisTech ou la société 3C2A auront été consultés préalablement à la décision attributive, afin que le projet soit
compatible avec les exigences d'un suivi technique.


Article 3 : Densit és minimales pour les boisements/reboisements en plein et par enrichissement éligibles

L'annexe 3 fixe, pour les boisements et reboisements en plein et par enrichissement, les densités minimales de
plants vivants à réception de la plantation, ainsi qu'à échéance de cinq ans (5 ans après paiement final de l'aide au
bénéficiaire, terme de l'engagement juridique du bénéficiaire en cas d'aide financière, ou après réception de la
plantation dans les autres cas).

Des dispositions spécifiques en matière de den sité pourront être prises, en accord avec la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), pour des projets à enjeux particuliers :
 De prévention des risques naturels,
 De restauration écologique,
 De conservation des ressou rces génétiques forestières,
 D'adaptation au changement climatique ou d'expérimentation sylvicole avec un protocole validé par un
organisme ou institut de recherche et développement.

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-15-00014 - Arrêté du 15 novembre 2024
portant fixation des listes d'espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions
ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement173
Article 4 : Provenances éligibles

L'annexe 4 fixe, par grande région écologique ou /et par sylvoécorégion et par essence, la liste des matériels éligibles
dans la région.

Elle définit :
- Les « matériels conseillés », qui correspond ent aux matériels les plus appropriés ,
- Les « autres matériels utilisables » dans la sylvoécorégion soit dans un but de diversification et d'enrichissement
génétique vis -à-vis du changement climatique, soit en remplacement du matériel conseillé en cas de pénurie de
ce dernier.

Tous les matériels inscrits prennent en compte le changement climatique (que les MFR se situent dans la catégorie
« matériel conseillé » ou « autres matériels utilisables »), l'autécologie, le contexte sanitaire et les enjeux de
conservation des peuplements autochtones.

L'annexe 5 présente les cartes des GRECO et des sylvoécorégions de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Dans une démarche d'anticipation du changement climatique, pour les essences dotées d'un nombre important de
provenances, le mélange en plantation de matériels issus de diff érentes provenances devra être privilégié.

Les essences et provenances listées en annexes 1 et 4 doivent être utilisées uniquement sur les stations forestières
qui leur sont adaptées, en prenant en compte les enjeux climatiques et phytosanitaires. Avant toute plantation, il est
ainsi fortement recommandé de consulter les documents suivants :
- Les fiches conseils d'utilisation des essences forestières :
https://agriculture.gouv.fr/graines -et-plants -forestiers -conseils -dutilisation -des-provenances -et-varietes -forestieres
- Le guide technique « réussir la plantation forestière » :
https://agriculture.gouv.fr/graines -et-plants -forestiers
- Les catalogues de stations forestières :
https://inventaire -forestier.ign.fr/spip.php?rubrique20
- Les publications du département Santé des forêts :
https://agriculture.gouv.fr/la -sante -des-forets

Lorsque des mises à jour des listes de peupliers éligibles et des fiches conseils d'utilisation des essences forestières
sont validées et disponibles à l'échelle nationale, la mise en conformité des annexes du présent arrêté p eut être faite
sans mobiliser la commission régionale de la forêt et du bois .


Article 5 : Normes qualitatives et dimensionnelles

Les plants forestiers doivent répondre aux exigences de normes qualitatives fixées par l'arrêté du 29 nov embre 2003
modifié , relatif aux normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matér iels forestiers de
reproduction.

L'annexe 6 fixe les normes dimensionnelles que doivent respecter les matériels forestiers de reproduction utilisés
dans les plantations concernées par le présent arrêté .

Nota : Pour la campagne 2024 -2025 (du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025) , des normes qualitative s supplémentaires
à l'annexe 6 sont éligibles en raison des objectifs de renouvellement forestier et d'un contexte de pénurie récurrente
des semences et des plants re commandés. L'annexe 6bis établit la liste des essences concernées et les normes
supplémentaires éligibles durant cette campagne . Cette évolution fait suite à la mise à jour, le 16/09/2024, de
l'instruction technique relative aux MFR.

Article 6 : Dérogations et dispositions particulières

En cas d'indisponibilité sur le marché nation al de matériels éligibles prévus à l'annexe 4, des dérogations peuvent
être sollicitées par le préfet de région (direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt) auprès du
ministre chargé des forêts (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises).
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-15-00014 - Arrêté du 15 novembre 2024
portant fixation des listes d'espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions
ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement174
Article 7 : Plantations et dispositifs expérimentaux

Dans le cadre de l'adaptation des forêts au changement climatique et d'une recherche de constante amélioration
des performances économiques et environnementales des matériels forestiers de reproductions utilisés, deux
modalités d'expérimentations sont répu tées conformes au présent arrêté et sont distinguées :
- Les plantations installées à titre expérimental , répondant à un objectif défini et respectant un protocole validé
par un organisme ou institut forestier de recherche et développement (R&D) ,
- Les dispositifs de tests en gestion , appartenant à un réseau d'expérimentations en forêt encadré et suivi par
un organisme ou institut forestier de R&D.


(a) Plantations installées à titre expérimental

Sont concernés les projets de plantations sortant des cadre s mentionnés aux articles 2 à 5 et prévoyant
d'expérimenter d'autres essences, provenances, normes, ou densités, ainsi que la réalisation de semis, sous réserve
d'avis favorable de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ( DRAAF) et de remplir les
critères suivants

- Les projets sont installés selon un protocole expérimental et un plan de plantation validés par un organisme ou
institut forestier de R&D (INRAE, FCBA, ONF -département R&D, CNPF -IDF, AgroParisTech, CIRAD), et
compatibles avec les exigences d'un suivi technique. En particulier, pour les normes ou provenances, le dispositif
expérimental pourra prévoir des témoins respectant les exigences définies en annexes 4 et 6.
- Les coordonnées géographiques de la plantation, l e plan de la plantation, et les documents décrivant le
fournisseur, les origines géographique et génétique des plants ou graines sont annexés au dossier de demande
d'aide et adressés à la DRAAF ainsi qu'à l'organisme ou l'institut forestier de R&D ayant va lidé le protocole
expérimental et le plan de plantation ou de semis.
- Un bilan de la reprise et de la survie des plants 5 ans après plantation ou semis est fourni à la DRAAF ainsi qu'à
l'organisme ou l'institut forestier de R&D. Un plan indiquera le cas échéant la localisation des plants regarnis.
- Le propriétaire accepte que la plantation expérimentale puisse faire l'objet d'un suivi et s'engage à autoriser
l'accès aux données et aux parcelles installées, aux organismes et instituts forestiers de R&D ainsi qu'aux
services de l'État, pour le suivi et pour d'éventuelles études et précisera s'il accepte qu' un nombre limité de
plants soient utilisés à titre expérimental (possibles prélèvements ou arrachages) dans une période de 10 ans
suivant la plantation.


(b) Dispositifs de tests en gestion

Les dispositifs de tests en gestion sont définis ainsi : dispositif s expérimentaux installés en réseau à des fins
forestières dans le cadre d'une gestion forestière, encadrés par un protocole opératoire commun mis en œuvre par
le gestionnaire et dont le suivi et l'analyse des résultats sont assurés par un organisme ou inst itut forestier de R&D .

L'installation de tels dispositifs -tests est réputée conforme au présent arrêté , sous réserve de remplir les critères
suivants :

- Chaque dispositif de test en gestion doit s'inscrire dans un réseau d'installations régi par un protocole opératoire
défini et supervisé par un organisme ou institut forestier de R&D, au préalable approuvé par la DGPE dans le
cas d'un réseau de dispositifs installés à l'échelle nationale ou par la DRAAF dans le cas d'un réseau de
dispositifs installés à l'échelle régionale. Un suivi est prévu par l'organisme ou institut de R&D,

- La DRAAF est informée de l'installation de tout nouveau dispositif de test en g estion et de ses caractéristiques
(descriptif du projet, fournisseur et origine s géographique et génétique des matériels forestiers de reproduction
utilisés, lieu et modalités de plantation).

Spécificité des dispositifs de tests en gestion :
- Le propriét aire n'est pas tenu de réaliser un bilan de la reprise et de la survie des plants, le suivi étant réalisé
par l'organisme ou l'institut forestier supervisant le réseau ,
- Lorsqu'ils sont installés dans l'objectif d'adaptation au changement climatique , ils ne sont pas soumis aux
exigences de réussite à 5 ans décrites à l'annexe 3.

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portant fixation des listes d'espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions
ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement175
15 NOV. 2024
Le Créfet de Région
Article 8 : Contrôle et bénéfice des aides

Pour les essences réglementées par le code forestier, le bénéfice des aides d'État est subordonné à la transmission
par le bénéficiaire des « documents fournisseurs » des lots des matériels forestiers de reproduction utilisés.
Pour les essences d'accompagnement non réglementées par le code forestier, une copie de la facture devra être
fournie.
Ces documents devront être conservés par le bénéficiaire et tenus à disposition de l'administration pour une durée
minimale de 5 ans, et idéalement jusqu'à la récolte du peuplement.

Tout projet ne retenant pas l'utilisation de matériels forestier s de reproduction de qualité (nature de l'essence, région
de provenance ou origine des plants, âge, conditionnement, normes) adapté s aux conditions stationnelles est exclu
du champ des aides de l'État.


Article 9 : Abrogation

L'arrêté préfecto ral de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur du 14 septembre 2022 sur « l'Emploi des matériels
forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions, aux aides fiscales pour le
boisement et le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement » est abrogé.


Article 10 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecou rs citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général pour les affaires régionales , la directrice régional e de l'alimentation, de l'agricult ure et de la
forêt de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur , les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) des Alpes -
de-Haute -Provenc e, des Hautes -Alpes, des Alpes -Maritimes, des Bouches -du-Rhône, du Var et d e Vaucluse sont
chargés, chacun en ce qui les concern e, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de région.




Fait à Marseille, le



Signé Christophe MIRMAND
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-15-00014 - Arrêté du 15 novembre 2024
portant fixation des listes d'espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions
ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement176
Annexe 1

Liste des essences objectif et d'accompagnement éligibles
en région Provence -Alpes -Côte d'Azur


Essences résineuses

ESSENCES Catégories
Nom commun Nom latin Essence
réglementée par
le code forestier Essence
objectif
éligible Essence
d'accompagnement
/ diversification
éligible
Cèdre de l'Atlas Cedrus atlantica X X X
Cèdre du Liban Cedrus libani X X X
Douglas vert Pseudotsuga menziesii X X X
Epicéa commun Picea abies X X X
Mélèze d'Europe Larix decidua X X X
Mélèze hybride Larix x eurolepis X X X
Pin brutia Pinus brutia X X X
Pin cembro Pinus cembra X X X
Pin à crochet Pinus uncinata X X X
Pin d'Alep Pinus halepensis X X X
Pin de Salzmann Pinus nigra subsp.
salzmannii X X X
Pin laricio de Calabre Pinus nigra subsp. Laricio
var. calabrica X X X
Pin laricio de Corse Pinus nigra subsp. Laricio
var. corsicana X X X
Pin maritime Pinus pinaster X X X
Pin noir d'Autriche Pinus nigra subsp. nigra X X X
Pin pignon Pinus pinea X X X
Pin sylvestre Pinus sylvestris X X X
Sapin d'Espagne Abies pinsapo X X X
Sapin de Bornmüller Abies bornmulleriana X X X
Sapin de Céphalonie Abies cephalonica X X X
Sapin pectiné Abies alba X X X
Cyprès de l'Arizona Cupressus arizonica X
Cyprès de Provence Cupressus sempervirens X
Sapin de Cilicie Abies Cilicica X

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portant fixation des listes d'espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions
ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement177
Essences feuillues

ESSENCES Catégories
Nom commun Nom latin Essence
réglementée
par le code
forestier Essence
objectif
éligible Essence
d'accompagnement
/ diversification
éligible
Châtaigner Castanea sativa X X X
Chêne chevelu Quercus cerris X X X
Chêne liège Quercus suber X X X
Chêne pubescent Quercus pubescens X X X
Chêne vert Quercus ilex X X X
Cormier Sorbus domestica X X X
Eucalyptus ssp.1 Eucalyptus spp. X X
Hêtre Fagus sylvatica X X X
Merisier Prunus avium X X X
Noyer hybride Juglans nigra x regia,
Juglans major x regia X X X
Noyer noir d'Amériques Juglans nigra X X X
Noyer royal Juglans regia X X X
Peuplier (cultivars hybrides)
ssp.2 Populus ssp. X X X
Robinier faux -acacia3 Robinia pseudoacacia X X X
Alisier Blanc Sorbus aria X
Alisier torminal Sorbus torminalis X X
Aulne à feuilles en cœur Alnus cordata X X
Aulne blanc Alnus incana X X
Aulne glutineux Alnus glutinosa X X
Bouleau pubescent Betula pubescens X X
Bouleau verruqueux Betula pendula X X
Cerisier à grappe Prunus padus X
Charme Carpinus betulus X X
Charme houblon Ostrya carpinifolia X
Erable à feuilles d'obier Acer opalus X
Erable champêtre Acer campestre X X
Erable de Montpellier Acer monspessulanum X
Erable plane Acer platanoides X X
Erable sycomore Acer pseudoplatanus X X
Frêne à fleurs Fraxinus ornus X
Peuplier blanc Populus alba X
Peuplier noir Populus nigra X X
Poirier sauvage Pyrus communis X
Pommier sauvage Malus sylvestris X X
Sorbier des oiseleurs Sorbus aucuparia X
Tilleul à grande s feuilles Tilia platyphyllos X X
Tilleul à petites feuilles Tilia cordata X X
Tremble Populus tremula X X
Micocoulier de Provence Celtis australis X
Arbousier Arbutus unedo X
Caroubier Ceratonia siliqua X




1 Cette essence ne pourra être utilisée que pour réaliser des taillis à courte rotation

2 Liste détaillée des clones éligibles à consulter sur la fiche conseil « peupliers cultivés » de l'INRAe et consultable
sur le site du MASA (voir annexe 2)

3 L'introd uction du robi nier faux -acacia est soumise à autorisation du service instructeur Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-15-00014 - Arrêté du 15 novembre 2024
portant fixation des listes d'espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions
ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement178



Conseils et informations pour certaines essences :


Les sapins méditerranéens : Sapin de Bornmüller, Sapin de Céphalonie, Sapin d'Espagne :


1/ Compte tenu du risque d'hybridation, aucune plantation de sapins méditerranéens n'est éligible à moins de
500 mètres des unités conservatoires (noyau + zone tampon) de sapin s pectinés autochtones de Boscodon (05), La
Brigue (06) et Beaumont du Ventoux (84), sauf s'il est justifié auprès de la DRAAF, par le porteur de projet, la
présence conséquente de plantations de sapins méditerranéens, de plus de 10 ans, dans ce périmètre.

La liste et la localisation des unités conservatoires du sapin pectiné situées en Provence -Alpes -Côte d'Azur et
inscrites au registre national de matériel de base destinées à la conservation IN SITU (i.e. en milieu naturel), est
disponible sur le site I nternet de la DRAAF.


2/ Cette précaution des 500 mètres est également applicable autour des peuplements de sapin pectiné classés
pour la récolte de graines (catégorie sélectionnée), sauf s'il est justifié auprès de la DRAAF, par le porteur de projet :
- Soit la présence de plantations de sapin méditerranéen, de plus de 10 ans, dans ce périmètre ;
- Soit un dépérissement conséquent du sapin pectiné dans ce périmètre.

La liste et la localisation des peuplements classés de sapin pectiné situés en Provence -Alpes -Côte d'Azur et inscrits
au registre national de matériel est disponible sur le site Internet de la DRAAF

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-15-00014 - Arrêté du 15 novembre 2024
portant fixation des listes d'espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions
ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement179
Annexe 2


Liste régionalisée des clones de peupliers éligibles



Pour connaître les listes des clones de peupliers éligibles aux aides de l'État pour la culture en futaie , en Provence -
Alpes -Côte d'Azur, il convient de se référer à la fiche conseil « peupliers cultivés » de l'INRAe.


Cette fiche est consultable sur le site du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire à l'adresse ci-
dessous :

https://agriculture.gouv.fr/graines -et-plants -forestiers -conseils -dutilisation -des-ressources -genetiques -forestieres



Cette liste figure en dernière page de la fiche conseil « peupliers cultivés » et est présentée sous la forme d'un
tableau dans lequel sont référencées , pour chaque région française, les clones subventionnables.


Elle est actualisée tous les deux ans par le Ministère en charge des forêts après consultation d'experts nationaux
selon la périodicité suivante : juillet 2020 à juin 2022, juillet 2022 à juin 2024, etc. ).

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-15-00014 - Arrêté du 15 novembre 2024
portant fixation des listes d'espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions
ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement180
Annexe 3

Densités minimales de plantations

Rappel : la surface travaillée à prendre en compte pour le calcul de la densité est celle définie par chaque dispositif
d'aide. Il s'agit toujours de surface cadastrale.

1- Pour les boisements -reboisements en plein , toutes essences confondues (essences -objectif et essences
d'accompagnement) :

1.1- Hors zone méditerranéenne (la zone méditerranéenne correspond à la Grande région écologique « J ») :
La densité initiale à la réception du chantier (procès -verbal de réceptio n) ne pourra être inférieure :
- A 1200 plants/ha, dont 1100 pour les essences -objectif (hors feuillu s précieux, peupliers et noyers),
- A 800 plants/ha pour les feuillus précieux utilisés en essence -objectif à densité non définitive (alisier torminal,
cormier, érable plane, érable sycomore, merisier hors clone, tilleul à grandes feuilles et tilleul à petites
feuilles),
- A 150 plants/ha pour les futaies de peupliers, noyers et clones de merisiers installées à densité définitive.

Pour ces boisements, la d ensité minimale à atteindre 5 ans après paiement final, au bénéficiaire, de l'aide octroyée,
terme de son engagement juridique, ou 5 ans après réception des travaux dans les autres cas , ne pourra être
inférieure à :
- 900 plants vivants/ha pour les essences -objectif (hors feuillus précieux, peupliers et noyers),
- 800 plants/ha pour les feuillus précieux avec possibilité de comptabiliser avec les plants issus de plantation,
les plants d'essence -objectif issus du recru naturel),
- 130 plants/ha pour les futaies de peupliers, noyers et clones de merisiers installées à densité définitive.

Exemples :
- une plantation en plein à 80 % d'essence objectif devra comporter au minimum 1100 arbres/ha de l'essence objectif ,
ce qui avec 20 % d'essences d'accompagnement conduit à une valeur totale de 1375 plants/ha, supérieure aux 1200
plants/ha de densité initiale totale exigée pour bénéficier d'une subvention ;
- une plantation en plein à densité initiale de 1100 plants/ha d'essence objectif sans essences d'accompagnement
ne répond pas au minimum fixé régionalement. Pour pouvoir bénéficier d'une aide de l'État, il convient donc soit de
monter la densité initiale à 1200 plants/ha d'essence objectif, soit d'ajouter 100 plants d'essences
d'accompagnement/ha.

1.2- En zone méditerranéen ne (Greco J) :
La densité initiale à la réception du chantier (procès -verbal de réception) , y compris pour les plantations avec
maintien d'un couvert clair (abri sur plantation ou latéral de 50 à 100 tiges/ha) à partir du peuplement adulte
préexistant ne pourra être inférieure :
- A 900 plants/ha, dont 800 pour les essences -objectif (hors feuillus précieux, peupliers et noyers),
- A 700 plants/ha pour les feuillus précieux utilisés en essence -objectif à densité non définitive (alisier torminal,
cormier, me risier hors clone, tilleul à grandes feuilles et tilleul à petites feuilles),
- A 130 plants/ha pour les futaies de peupliers, noyers et clones de merisiers installées à densité définitive.

Pour ces boisements, la densité minimale à atteindre 5 ans après pa iement final, au bénéficiaire, de l'aide octroyée,
terme de son engagement juridique, ou 5 ans après réception des travaux dans les autres cas , ne pourra être
inférieure à :
- 675 plants vivants/ha d'essences -objectif (hors feuillus précieux, peupliers et no yers),
- 550 plants/ha pour les feuillus précieux avec possibilité de comptabiliser avec les plants issus de plantation,
les plants d'essence -objectif issus du recru naturel),
- 110 plants/ha pour les futaies de peupliers, noyers et clones de merisiers installées à densité définitive.

Nota : en zone méditerranéenne, l' application des barèmes de plantation n'est possible que pour les plantations
aidées par l' État répondant aux exigen ces de densité arrêtées pour les boisements -reboisements « hors zone
méditerranéenne ».







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portant fixation des listes d'espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions
ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement181

2- Pour les enrichissements : Il s'agit d'insertion d'unités de plantations sous forme de parquets, bouquets,
trouées, placeaux ou bandes au sein de peuplements. Sauf exception justifiée, chaque unité devra
comporter au moins 16 plants.

Deux modalités d'enrichissement sont possibles :
- Un enrichissement « fin » : insertion en mélange intime d'unités de petite taille réparties sur l'ensemble de
la zone de plantation. Les essences d'accompagnement ne pourront pas représenter, par unité, plus de 10%
des plants installés. La densité minimale de plants vivants 5 ans après le terme de l'engagement jur idique
du bénéficiaire de l'aide , ou réception des travaux dans les autres cas ne pourra être inférieure à 75% du
nombre de plants installés . Les barèmes de s coûts de plantation ne s'appliquent pas à ces opérations,

- Un enrichissement « surfacique » : insertion d'unités de plantations de plus grande taille. Pour chaque unité,
les densités minimales à réception du chantier sont celles définies ci -dessus pour les boisements en plein
et les densités minimales à atteindre 5 ans après le terme de l'engagement jur idique du bénéficiaire de l'aide,
ou 5 ans après réception des travaux dans les autres cas, sont celles définies pour les boisements -
reboisements en plein.



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portant fixation des listes d'espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions
ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement182
Annexe 4

Liste régionale des matériels forestiers de reproduction éligibles

Essences
éligibles en
PACA Zones d'utilisation: GRECO et/ou
sylvoécorégions (SER) Matériels conseillés Autres matériels utilisables
Remarques
code et nom Nom Cat.
(1) Nom Cat.
(1)
Alisier
torminal H30 Alpes externes du Sud Préalpes de Digne et de Haute - Provence : STO902 -
France Méridionale
Autres régions forestières nationales : STO901 -Nord
France I Préalpes de Digne et de Haute - Provence : STO901 -
Nord France
Autres régions forestières nationales : STO902 -
France Méridionale I Aucun MFR d'alisier
torminal n'est
conseillé à une
altitude supérieure
à 1000 m. H41 Alpes intermédiaires du Sud STO901 -Nord France I STO902 -France Méridionale I
H42 Alpes internes du Sud STO901 -Nord France I STO902 -France Méridionale I
J Méditerranée – Toutes SER STO902 -France Méridionale I
Aulne à
feuilles en
cœur H Alpes - Toutes SER ACO800 -Corse,
ACO901 -France hors Corse I Italie :
3.4 Appenninica meridionale, 3.5 Appenninica calbra S

J Méditerranée - Toutes SER ACO800 -Corse,
ACO901 -France hors Corse I Italie :
3.4 Appenninica meridionale, 3.5 Appenninica calbra S
Aulne blanc H Alpes - Toutes SER AIN531 -France I
Aulne
glutineux H Alpes - Toutes SER AGL901 -Nord -est et montagnes I AGL130 -Ouest I
J Méditerranée - Toutes SER AGL700 -Région méditerranéenne I
Bouleau
pubescent et
verruqueux H Alpes - Toutes SER BPU901 -Nord -est et montagnes
BPE901 -Nord -est et montagnes I BPU130 -Ouest
BPE130 -Ouest I

Cèdre de
l'Atlas H30 Alpes externes du Sud Entre 400 et 800m d'altitude : CAT-PP-001, CAT -PP-002,
CAT-PP-003
Altitude sup. à 800m : CAT900 , CAT-PP-001, CAT -PP_002,
CAT-PP-003 T

S, T Entre 400 et 800 m d'altitude : CAT900 S Dans les zones où
les peuplements
testés n'ont pas été
évalués, l'ensemble
des sources de
graine s (testées et
sélectionnées) sont
conseillées, dans
un intérêt de
diversification des
matériels forestiers
utilisés en
reboisement. H41 Alpes intermédiaires du Sud
H42 Alpes internes du Sud CAT900 ,
CAT-PP-001, CAT -PP-002, CAT -PP-003 S
T
J Méditerranée – Toutes SER Entre 400 et 800 m d'altitude :
CAT-PP-001, CAT -PP-002, CAT -PP-003

Altitude sup. à 800 m : CAT900 , CAT-PP-001, CAT -PP-
002, CAT -PP-003 T


S, T Entre 400 et 800 m d'altitude : CAT900 S Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-15-00014 - Arrêté du 15 novembre 2024
portant fixation des listes d'espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions
ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement183
Essences
éligibles en
PACA Zones d'utilisation: GRECO et/ou
sylvoécorégions (SER) Matériels conseillés Autres matériels utilisables
Remarques
code et nom Nom Cat.
(1) Nom Cat.
(1)
Cèdre du
Liban J Méditerranée – Toutes SER Provenances turques (Taurus oriental) :
Ermenek, Aslankoy, Pozanti S A l'exclusion de
toute autre
provenance.
Charme H Alpes – Toutes SER CBE901 -Nord -est et montagnes I CBE130 -Ouest I

Châtaignier H41 Alpes intermédiaires du Sud Valgaudemar, Champsaur :
CSA901 – Centre -Est S Valgaudemar, Champsaur :
CSA741 – Région méditerranéenne S
Chêne chevelu H30 Alpes externes du Sud Préalpes de Haute -Provence : QCE571 -Alpes Niçoises
Autres régions forestières nationales : QCE901 -France I
QCE571 -Alpes Niçoises I
H41 Alpes intermédiaires du Sud Alpes niçoises et Haut Var : QCE571 -Alpes Niçoises
Autres régions forestières nationales : QCE901 -France I
H42 Alpes internes du Sud Haute Tinée : QCE571 -Alpes Niçoises
Autres régions forestières nationales : QCE901 -France I
J22 Plaines et collines
rhodaniennes et
languedociennes I QCE901 -France, QCE571 -Alpes Niçoises I
J23 Provence calcaire QCE901 -France I QCE571 -Alpes Niçoises I
J24 Secteurs niçois et préligure QCE571 -Alpes Niçoises I
J30 Maures et Esterel Coteaux niçois et Esterel : QCE571 -Alpes Niçoises
Autres régions forestières nationales : QCE901 -France I
QCE571 -Alpes Niçoises I
J40 Préalpes du Sud Plans et piémonts de Haute -Provence : QCE571 -Alpes
Niçoises
Autres régions forestières nationales : QCE901 -France I
Chêne liège J30 Maures et Esterel QSU702 -Maures et Esterel
QSU702 -Maures et Esterel S
I QSU 761 Pyrénées Orientales
QSU 761 Pyrénées Orientales, QSU800 -Corse S
I Attention aux
exigences de sol
acide et de bon
ensoleillement.
Chêne
pubescent H30 Alpes externes du Sud
Altitude sup. à 400 m : QPU751 -Provence I Altitude sup. à 400 m : QPU741 -Languedoc I A réserver aux sols
les plus profonds . H41 Alpes intermédiaires du Sud
H42 Alpes internes du Sud QPU751 -Provence I QPU741 -Languedoc I
J22 Plaines et collines
rhodaniennes et
languedociennes Altitude sup. à 400 m :
QPU751 -Provence , QPU741 -Languedoc I
A réserver aux sols
les plus profonds . J23 Provence calcaire
Altitude sup. à 400 m : QPU751 -Provence I Altitude sup. à 400 m : QPU741 -Languedoc I J24 Secteurs niçois et préligure
J30 Maures et Esterel
J40 Préalpes du Sud Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-15-00014 - Arrêté du 15 novembre 2024
portant fixation des listes d'espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions
ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement184
Essences
éligibles en
PACA Zones d'utilisation: GRECO et/ou
sylvoécorégions (SER) Matériels conseillés Autres matériels utilisables
Remarques
code et nom Nom Cat.
(1) Nom Cat.
(1)
Chêne vert J22 Plaines et collines
rhodaniennes et
languedociennes QIL701 -Languedoc I QIL362 -Sud-Ouest I
J23 Provence calcaire Alpilles : QIL701 -Languedoc
Autres régions forestières nationales : QIL782 -Provence -
Corse I Alpilles : QIL362 -Sud-Ouest I
J24 Secteurs niçois et préligure
QIL782 -Provence -Corse I
J30 Maures et Esterel
J40 Préalpes du Sud Tricastin : QIL701 -Languedoc
Autres régions forestières nationales : QIL782 -Provence -
Corse I Tricastin : QIL362 -Sud-Ouest I
Cormier H, J Toutes SDO -VG-001 - Bellegarde Q SDO900 -France I
Douglas H Alpes - Toutes SER Toutes altitudes :
PME -VG-001, PME -VG-002
PME -VG-003, PME -VG-004, PME -VG-005, PME -VG-007,
PME -VG-008
T
Q Altitude inf. à 800 m : PME901 -France basse altitude
Altitude sup. à 800 m : PME902 -France altitude S
J Méditerranée - Toutes SER PME -VG-001, PME -VG-002
PME -VG-003, PME -VG-004, PME -VG-005,
PME -VG-006, PME -VG-007, PME -VG-008 T
Q Attention, le verger
Californie PME -VG-
006 est très
sensible aux gelées
tardives.
Épicéa
commun H30 Alpes externes du Sud Altitude sup. à 1000 m : PAB509 -Alpes méridionales S Altitude sup. à 600 m : PAB509 -Alpes méridionales S
Attention, entre 600
et 800m d'altitude,
seules les
plantations en
mélange (50%
maximum) doivent
être considérées. H41 Alpes intermédiaires du Sud Champsaur, Valgaudemar :
- entre 1000 et 1600 m : PAB507 -Htes-Alpes moyenne alt .
- alt. supérieure à 1600 m : PAB508 -Htes-Alpes haute alt.

Autres régions forestières nationales :
- alt. supérieure à 1000 m : PAB509 -Alpes méridionales S Champsaur, Valgaudemar :
- alt. entre 600 et 800 m : PAB507 -Htes-Alpes
moyenne alt.

Autres régions forestières nationales :
- alt. supérieure à 600 m : PAB509 -Alpes
méridionales S
H42 Alpes internes du Sud Altitude sup. à 1000 m : PAB509 -Alpes méridionales S Altitude sup. à 600 m : PAB509 -Alpes méridionales S
Érable
champêtre H Alpes - Toutes SER ACA901 -Nord -est et montagnes I ACA130 -Ouest I

Érable plane H Alpes - Toutes SER APL902 -Montagnes I APL901 -Nord I

Érable
sycomore H Alpes - Toutes SER APS500 -Alpes et Jura S APS400 -Massif Central
APS600 -Pyrénées I
S Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-15-00014 - Arrêté du 15 novembre 2024
portant fixation des listes d'espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions
ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement185
Essences
éligibles en
PACA Zones d'utilisation: GRECO et/ou
sylvoécorégions (SER) Matériels conseillés Autres matériels utilisables
Remarques
code et nom Nom Cat.
(1) Nom Cat.
(1)
Eucalyptus J Méditerranée - Toutes SER 208, 645, 1146 T EGU700, EGU -Austral, EGU -NlleZel,
ENI-AU-NGS, ENI -AU-VIC, ENI -NlleZel I

Hêtre H30 Alpes externes du Sud FSY751 -Région méditerranéenne S
H41 Alpes intermédiaires du Sud
FSY751 -Région méditerranéenne S FSY503 - Alpes internes nord
FSY502 -Préalpes du nord S
H42 Alpes internes du Sud
Mélèze
d'Europe H30 Alpes externes du Sud Altitude inf. à 1200m : LDE-VG-001, LDE -VG-002,
vergers sudetica [cat. qualifiée et testée] (2)
Altitude inf. à 1600m : LDE501, LDE503
Altitude sup. à 1600m : LDE502, LDE504 Q
Q, T
S
S
H41 Alpes intermédiaires du Sud Altitude inf. à 1200m : LDE-VG-001, LDE -VG-002,
vergers sudetica [cat. qualifiée et testée] (2)
Altitude inf. à 1600m : LDE501
Altitude sup. à 1600m : LDE502, LDE504 Q
Q, T
S
S
H42 Alpes internes du Sud Altitude inf. à 1600m : LDE501
Altitude sup. à 1600m : LDE502, LDE504 S
Mélèze
hybride H30 Alpes externes du Sud
LEU-VG-002,
LEU-VG-001, LEU-VG-003

T
Q Danemark : FP201, FP618, FP673
FP636, PF626, FP237, FP638, FP651

Pays -Bas : Vaals et Esbeek

Suède: FP-51

T
Q

T, Q

Q Aucun MFR de
mélèze hybride
n'est autorisé dans
la zone
d'autoc htonie du
mélèze d'Europe.

Merisier H Alpes - Toutes SER Tous les cultivars
PAV-VG-001 l'Absie, PAV -VG-003 Avessac
PAV901 -France T
Q
S PAV901 -France I
Le cultivar Parnasse
n'est pas
recommandé dans
les zones exposées
à la
cylindrosporiose.
Le cultivar Gardeline
n'est pas
recommandé sur les
terrains à réserve en
eau moyenne à
faible sous climat
méditerranéen.

(suite page suivante )

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portant fixation des listes d'espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions
ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement186
Essences
éligibles en
PACA Zones d'utilisation: GRECO et/ou
sylvoécorégions (SER) Matériels conseillés Autres matériels utilisables
Remarques
code et nom Nom Cat.
(1) Nom Cat.
(1)
Merisier J Méditerranée - Toutes SER Tous les cultivars
PAV-VG-001 l'Absie, PAV -VG-003 Avessac
PAV901 -France
PAV901 -France T
Q
S
I L'utilisation des
cultivars Boutonne,
Gardeline, Monteil,
Beautémon et
Ameline nécessite nt
une sylviculture
intensive : plus
grande fréquence de
la taille et de
l'élagage.
Noyer noir H Alpes - Toutes SER Altitude inf. à 800m : JNI900 -France I
J Méditerranée - Toutes SER Altitude inf. à 800m : JNI900 -France I
Noyers
hybrides H, J Toutes Altitude inf. à 800m : tous les vergers à graines inscrits au
registre sur la fiche conseil « Noyer hybride » (3) Q Altitude inf. à 800m : JNR900 -France et JMR900 -
France I
Noyer royal H, J Toutes Altitude inf. à 800m : JRE900 -France I
Peuplier noir H30 Alpes externes du Sud Altitude inf. à 400m : Rhône Méditerranée -MC Q
J Méditerranée - Toutes SER Altitude inf. à 400m : Rhône Méditerranée -MC Q
Peupliers
cultivés H, J Toutes Cultivars : voir la liste régionalisée en vigueur des cultivars
de peuplier éligibles aux aides de l'État (annexe 2).
Cette liste est actualisée tous les deux ans par le MAA
après consultation d'un groupe d'experts nationaux. T

Pommier
sauvage H Alpes - Toutes SER MSY902 -Est I

Pin d'Alep J Méditerranée - Toutes SER Altitude inf. à 600 m : PHA700 -Région méditerranéenne S Altitude entre 600 et 900 m : PHA700 -Région
méditerranéenne S Au-dessus de
600 m, privilégiez
les versants sud.
Pin brutia J Méditerranée - Toutes SER Provenances turques :
Taurus oriental (région de Mersin Adana Pos)

Provenances grecques
S, I

S Le pin brutia n'est
pas conseillé au -
dessus de 900 m.
Pin cembro H41 Alpes intermédiaires du Sud
Altitude sup. à 1900m : PCE501 -Alpes internes I Altitude sup. à 1400m : PCE501 -Alpes internes I L'exposition nord
est préférable.
H42 Alpes internes du Sud Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-15-00014 - Arrêté du 15 novembre 2024
portant fixation des listes d'espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions
ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement187
Essences
éligibles en
PACA Zones d'utilisation: GRECO et/ou
sylvoécorégions (SER) Matériels conseillés Autres matériels utilisables
Remarques
code et nom Nom Cat.
(1) Nom Cat.
(1)
Pin à crochets H Alpes - Toutes SER PNU500 -Alpes
PNU500 -Alpes S
I Provenances i taliennes :
1.1 Alpina endalpica
Provenances 1.1, 1.2, 3.1, 3.2
S
I Aucun MFR de pin
à crochets n'est
conseillé en
dessous de 1 500 m
d'altitude .
Pin laricio de
Corse (PLO) et
de Calabre
(PLA) H, J Toutes PLO-VG-002,
PLA-VG-002 Q PLO902 -Sud-Ouest,
PLO800 -Corse S Privilégiez PLO-VG
pour une production
de qualité et
PLA-VG pour une
production en
volume.
Pin maritime J Méditerranée - Toutes SER PPA-VG-009 Tamjout
PPA700 -Région méditerranéenne Q
S

Pin noir
d'Autriche H, J Toutes PNI902 -Sud-Est S Peuplements bulgares Tsavaritsa et Vaksevo S Les peuplements
bulgares ne sont à
utiliser que dans un
objectif de production
en volume.
Pin de
Salzmann H, J Toutes PCL-VG-001
PCL901 -Cévennes - Grands Causses
PCL902 -Pyrénées orientales - Corbières Q

S Privilégiez, en
PACA, le verger à
graines qui possède
une grande
diversité génétique .
Pin pignon J Toutes PPE700 -Région méditerranéenne
PPE800 -Corse S PPE700 -Région méditerranéenne
PPE800 -Corse I Le pin pignon n'est
conseillé qu'en
dessous de 600 m
Pin sylvestre H30 Alpes externes du Sud PSY501 -Préalpes du Sud calcaire S






H41 Alpes intermédiaires du Sud
PSY502 -Alpes internes du Sud S
H42 Alpes internes du Sud
J23 Provence calcaire Altitude sup. à 800m : PSY501 -Préalpes du Sud calcaire S
J24 Secteurs niçois et préligure Altitude sup. à 800m : PSY502 -Alpes internes du Sud S

J40 Préalpes du Sud Altitude sup. à 800m : PSY501 -Préalpes du Sud calcaire S
Robinier faux-
acacia H, J Toutes Cultivars hongrois Appalachia , Jászkiséri , Kiskunsági ,
Nyirségi , Üllöi, Zalai , RozsaszinAC
Vergers à graines roumains, hongrois et bulgares
Peuplements sélectionnés roumains, bulgares et hongrois
Putsztavacs et Nyirségi T

Q

S
Pour plus de
précisions sur les
provenance, se
référer à la fiche
conseil sur le site du
Ministère Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-15-00014 - Arrêté du 15 novembre 2024
portant fixation des listes d'espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions
ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement188
Essences
éligibles en
PACA Zones d'utilisation: GRECO et/ou
sylvoécorégions (SER) Matériels conseillés Autres matériels utilisables
Remarques
code et nom Nom Cat.
(1) Nom Cat.
(1)
Sapin de
Bornm üller H Alpes - Toutes SER Altitude sup. à 300 m : ABO -VG-001, ABO -VG-002
Q


Voir commentaires
en annexe 1.
J Méditerranée - Toutes SER Altitude sup. à 800 m : ABO -VG-001, ABO -VG-002 Q


Sapin de
Céphalonie H Alpes - Toutes SER ACE-VG-001, ACE -VG-002 Q Voir commentaires
en annexe 1.
J Méditerranée - Toutes SER Altitude sup. à 600 m : ACE-VG-001, ACE -VG-002 Q
Sapin
d'Espagne H Alpes - Toutes SER API901 -Région méditerranéenne I
Voir commentaires
en annexe 1. J Méditerranée - Toutes SER Altitude sup. à 600 m : API901 -Région méditerranéenne I
Sapin pectiné H30 Alpes externes du Sud AAL505 -Préalpes de Haute -Provence
AAL504 -Alpes intermédiaires S AAL506 -Mercantour S
Aucun MFR de
sapin pectiné n'est
conseillé en
dessous de 600 m
d'altitude.

H41 Alpes intermédiaires du Sud Hautes -Alpes : AAL502 -Préalpes du Nord, AAL503 -Alpes
internes du Nord ,AAL504 -Alpes intermédiaires
Autres départements :
AAL506 -Mercantour, AAL504 -Alpes intermédiaires S Hautes -Alpes :
AAL505 -Préalpes de Haute -Provence
AAL506 -Mercantour
Autres départements :
AAL505 -Préalpes de Haute -Provence S
H42 Alpes internes du Sud Queyras, Briançonnais : AAL503 -Alpes internes du Nord
Autres régions forestières nationales :
AAL506 -Mercantour
AAL504 -Alpes intermédiaires S Queyras, Briançonnais : AAL504, AAL505, AAL506
Autres régions forestières nationales : AAL505 S
Tilleul à
grandes
feuilles H Alpes - Toutes SER TPL901 -France I
J Méditerranée - Toutes SER TPL901 -France I Attention au choix
de la station et du
versant .
Tilleul à
petites feuilles H Alpes - Toutes SER TCO901 -Montagnes I TCO200 -Nord -Est I
J Méditerranée - Toutes SER TCO130 -Ouest I Attention au choix
de la station et du
versant .

(1) Catégories : T : testée, Q : qualifiée, S : sélectionnée, I : identifiée
(2) Liste des vergers sudetica conseillés : https://agriculture.gouv.fr/telecharger/84266?token=645b2de4808d300bcbf2ab1e18e9305709e0594bf07042180db12b33a4b7b109
GRECO (G randes Régions Ecologiques), Sylvoécorégions et régions forestières nationales : https://inventaire -forestier.ign.fr/spip.php?article773
Les fiches conseils d'utilisation des essences forestières : https://agriculture.gouv.fr/graines -et-plants -forestiers -conseils -dutilisation -des-ressources -genetiques -forestieres
(3) Liste des vergers conseillés pour le noyer hybride : https://agriculture.gouv.fr/telecharger /142607Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-15-00014 - Arrêté du 15 novembre 2024
portant fixation des listes d'espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions
ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement189
\
A
SUISSE
M 110 Prealpes du Nord
| H21 Alpes externes du Nord
[Es] H22 Alpes internes du Nord
EM +20 Alpes oxtarnes du Sud
[==] H41 Alpes intermédiaires
du Sud
= H42 Alpes internes du Sud
—_— Limite de département
—— Limite de GRECO
are oko rity
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| DIGNE-LES-BAINS |
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Vaucluse "— A
'AVIGNON LEP
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ao nse CS) Stal méditerranéePr ' 3 À J NICEC'est eat me So 4 , eh 0 10 20km
\__Bouches cherhtne /~ À Li _J
Sources : BD CARTO® IGN, BD CARTHAGE® IGN Agences de l'Eau.
ES J10 Garrigues Haute-
[| J21 Roussillon
J22 Plaines et collines rhodaniennes
et languedociennes
fal J23 Provence calcaire
=a J24 Secteurs niçois et pré-ligure
= J30 Maures et EsterelRG
Isére pd
te
dHautes-°Lozère
. Alpes
- 7 Py,[| J40 Préalpes du Sud or Alpe Heit: ITALIE
— Limite de département = s Provence
— Limite de GRECO \Usisteron a A"
J
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Îles d'Hyéres
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Z 90 20 40km ESPAGNE
2221222)
Sources : BD CARTO® IGN, BD CARTHAGE® IGN Agences de l'Eau.
ANNEXE 5
Cartes des Grandes REgions éCOlogiques (GRECO) de la région PACA et les
sylvoécorégions
Source IGN : inventaire forestier : https://inventaire -forestier.ign.fr/spip.php?article773

GRECO ALPES (H) sylvoécorégions et régions
forestières pour la région PACA :

- H30 : Alpes externes du Sud : Ventoux, Haut Diois et
Bochaine, Rosanais, Gapençais, Montagne de Lure,
Préalpes de Digne et Préalpes de Haute -Provence
- H41 : Alpes intermédiaires du Sud : Champsaur,
Valgaudemar, Haut Verdon et Haut e-Bléone, Haut Var,
Alpes niçoises
- H42 : Alpes internes du Sud : Briançonnais, Queyras,
Embrunais, Ubaye, Haute -Tinée


GRECO Méditerranée (J) sylvoécorégions et
régions forestières Pour la région PACA :

- J22 : Plaines et collines rhodaniennes et
languedociennes : Camargue, Costières et Vallées du
Rhône, Plaine de Crau, Comtat
- J23 : Provence calcaire : Bassin d'Apt, Luberon,
Coteaux de Basse -Durance, Collines et Plateau de
Valensole, Plateaux de Provence, Alpilles, Plateau de
Lambesc -Arbois, Bassin de l'Arc, Chaînons calcaires
méridionaux, Dépressions varoise et cannoise
- J24 Secteurs niçois et pré -ligur e : Préalpes niçoises,
Coteaux niçois
- J30 : Maures et Esterel : Maures et bordure permienne,
Esterel, Coteaux niçois
- J40 : Préalpes du Sud : Tricastin, Ventoux, Plateaux et
monts du Vaucluse, Plans et piémont de Haute -Provence

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portant fixation des listes d'espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions
ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement190
ANNEXE 6



Dimensions des plants forestiers éligibles en Provence -Alpes -Côte d'Azur


Plants résineux

ESSENCES HAUTEUR
en cm DIAMETRE
minimum au
collet en
mm Age maximum des plants Volume minimum
du godet ou
motte remarques
(zone GRECO) Nom commun Nom latin Racines
nues Godets ou
mottes
Sapin pectiné Abies alba 15 - 25 6 4
Sapin d'Espagne Abies pinsapo 25 - 35 7 5
Sapin de Céphalonie, Abies cephalonica 35 et + 8 5
Sapin de Bornmü ller Abies bornmulleriana 8 - 15 4 3 350 cc (H)
400 cc (J) 15 - 25 6 4 (2+2)
Cèdre de l'Atlas
Cèdre du liban Cedrus atlantica
Cedrus libani 10 - 20 3 1 350 cc (H)
400 cc (J) 15 - 30 4 2 (1+1)
Mélèze d'Europe Larix decidua 20 - 30 (*) 4 3
Mélèze hybride Larix eurolepis 30 - 50 5 2
50 - 80 7 3
80 - 100 10 3
20 - 30 4 2 (1+1) (b) 350 cc (H)
400 cc (J) 30 - 50 5
Epicea commun Picea abies 25 - 40 5 4 (a)
40 - 60 7 4 (a)
60 et + 8 4 (a)
20 - 40 5 3 (b) 350 cc (H)
400 cc (J)
Pin noir d'Autriche
Pin laricio de Corse
Pin Laricio Calabre
Pin de Salzmann Pinus nigra nigra
Pinus nigra corsicana
Pinus nigra calabrica
Pinus nigra salzmannii 11 - 20 4 3
6 - 11 2,5
Inf. à un an
350 cc (H)
400 cc (J) 8 - 15 2,5 1
11 - 30 4 2 (1+1)
Pin maritime Pinus pinaster 15 - 45 3 1 200 cc
Pin sylvestre Pinus sylvestris 8 - 15 3,5 2
15 - 30 5 3
30 et + 6 3
6 - 11 2,5 Inf à un an 350 cc (H)
400 cc (J) 8 - 15 2,5 1
11 - 30 4 2 (1+1) (b)
Pin d'Alep
Pin brutia
Pin pignon Pinus halepensis
Pinus brutia
Pinus pinea 10 - 20 3
1 350 cc (H)
400 cc (J) 20 - 25 4 1
Pin cembro Pinus cembra 8 - 15 3 3
15 - 25 4 4
25 et + 6 4
8 - 15 3 3 (2+1) (b) 350 cc (H)
400 cc (J) 15 - 25 4 4 (2+2)
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ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement191
ESSENCES HAUTEUR
en cm DIAMETRE
minimum au
collet en
mm Age maximum des plants ) Volume minimum
du godet ou
motte remarques
(zone GRECO) Nom commun Nom latin Racines
nues Godets ou
mottes
Douglas vert Pseudotsuga menziesii 25 - 40 5 2
30 - 60 6 3
40 - 60 7 4
60 et + 9 4
15 - 30 3 1 350 cc (H)
400 cc (J) 25 - 40 5 2
cc : centimètres cubes
* Origine altitude uniquement
Les plants livrés en godets ne doivent pas avoir passé plus d'une saison dans le même godet, à l'exception des
genres Abies et Picea , où deux saisons sont autorisées.
La hauteur maximum de la partie aérienne des plants élevés en godet est limitée à :
- 4 fois celle du godet pour les feuillus, les pins maritimes, les douglas et les mélèzes,
- 3 fois celle du godet pour les autres résineux.

Les plants élevés en 2 ans en racines nues do ivent avoir été repiqués ou soulevés.
(a) Picea abies : RN 3+2 admis pour les origines « altitude » (supérieure à 900m)
(b) Pinus sylvestris , Pinus cembra et Larix spp. : godet 2+1 admis – Picea abies : godet 2+2 admis pour les
origines « altitude » (supérieure à 900m)

Vigilance à l'hylobe
Dans les situations où le risque d'attaque d'hylobe est important et en l'absence de traitement, les plantations
subventionnées devront privilégier, pour les essences qui y sont sensibles ; les MFR au plus large di amètre à
hauteurs égales.



Plants feuillus

Peupliers

Age maximum admis pour les plançons : 3 ans

Essence Catégorie Hauteur minimum (m) Diamètre à 1m du sol
(mm)
Populus spp. 8/10 3,25 25 – 30
10/12 3,75 30 – 40
12/14 4,50 40 – 50

Pour la vérification de la hauteur minimum, la pousse annuelle doit atteindre au moins 1 ,5 mètres.

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ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement192
Autres feuillus

ESSENCES HAUTEUR
en cm DIAMETRE
minimum
au collet en
mm Age maximum des plants Volume minimum
du godet ou
motte remarques
(zone GRECO) Nom commun Nom latin Racines
nues godets ou
mottes
Erable sycomore
Erable plane
Erable c hampêtre
Acer pseudoplatanus
Acer platanoïdes
Acer campestris 40 - 60 6 2
60 - 80 8 2
80 et + 10 2
20 - 40 4
1
350 cc (H)
400 cc (J) 20 - 40 5 1
40 - 60 6 1
Aulne glutineux
Aulne blanc
Aulne à feuille en cœur,
Bouleau verruqueux
Bouleau pubescent
Tilleul à petites feuilles
Tilleul à grandes feuilles
Tremble Alnus glutinosa
Alnus incana
Alnus cordata
Betula pendula
Betula pubescens
Tilia cordata
Tilia platyphyllos,
Populus tremula 30 - 50 5 2
50 - 80 7 2
80 et + 10 3
20 - 30 4
1
350 cc (H)
400 cc (J) 20 - 40 4 1
40 - 60 6 1
Châtaignier Castanea sativa 25 - 40 5 1
40 - 60 7 2
60 - 80 9 2
80 et + 12 2
20 - 30 5
1 350 cc (H)
400 cc (J) 20 - 40 5 1
40 - 60 7 1
Hêtre commun
Charme Fagus sylvatica
Carpinus betulus 30 - 50 5 2
50 - 80 7 3
80 - 100 10 3
100 et + 12 3
20 - 30 5
1 350 cc (H)
400 cc (J) 20 - 40 5 1
40 - 60 6 1
Noyer commun Juglans regia 15 - 30 6 1
30 - 60 8 2
60 - 90 10 3
90 - 120 14 3
120 et + 16 3
Noyer noir Juglans nigra 20 - 40 6 1
40 - 60 8 1
60 - 90 10 2
90 et + 14 2
Noyer hybride Juglans nigra x regia
Juglans major x regia 30 - 60 8 1
60 - 90 10 2
90 et + 14 2
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ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement193
ESSENCES
HAUTEUR
en cm DIAMETRE
minimum
au collet
en mm Age maximum des plants Volume
minimum du
godet ou motte
remarques
(zone GRECO) Nom commun Nom latin Racines
nues Godets ou
mottes
Merisier
Prunus avium
40 - 60 6 1
60 - 80 8 2
80 - 100 10 3
100 et + 12 3
20 - 40 5 1 350 cc (H)
400 cc (J) 40 - 60 6 1
Robinier pseudo -acacia Robinia pseudoacacia 40 - 60 6 1
60 - 80 8 2
80 - 100 10 3
100 et + 12 3
20 - 40 5 1 350 cc (H)
400 cc (J) 20 - 60 5 1
Chêne chevelu Quercus cerris 30 - 50 5 2
50 - 80 7 3
80 - 100 10 3
100 et + 12 3
20 - 30 4 1 350 cc (H)
400 cc (J) 30 - 50 5 1
Chêne pubescent Quercus pubescens 25 - 40 4 2
30 - 50 5 3
50 - 80 7 4
15 - 30 4 1 350 cc (H)
400 cc (J) 20 - 60 5 1
Chêne liège Quercus suber 20 - 30 4 1 350 cc (H)
400 cc (J) 30 - 55 5 1
Chêne vert Quercus ilex 10 - 25 3 1 350 cc (H)
400 cc (J) 15 - 30 4 1
Eucalyptus plants issus
de semis (1) Eucalyptus spp. 15 - 29 3
1 100 cc
30 et + 5 2 200 cc
Eucalyptus plants issus
de boutures (1) Eucalyptus spp. 15 - 29 2
1 100 cc
30 - 40 3 1 100 cc
40 et + 4 2 200 cc
Pommier sauvage
Cormier
Alisier torminal Malus sylvestris
Sorbus domestica
Sorbus torminalis 15 - 30 4 1 1 350 cc (H)
400 cc (J) 30 - 50 5 2 2
50 - 80 8 3 80 et + 10 3
Peuplier noir (mélange
clonal) Populus nigra 50 - 80 5 1
80 et + 7 2
(1) : Cette essence ne pourra être utilisée que pour réaliser des taillis à courte rotation.

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ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement194
ANNEXE 6bis

Dimensions des plants forestiers éligibles en Provence -Alpes -Côte d'Azur
uniquement pour la campagne 2024 -2025 (du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025)


Nom commun Nom latin HAUTEUR en
cm DIAMETRE
minimum au
collet en mm Âge
maximum
des plants Volume
minimum (en
cm3) des
godets/mottes
accepté*
Erable champêtre
Erable Plane
Erable sycomore Acer campestris
Acer platanoïdes
Acer pseudoplatanus 40-60 4 2 350
Aulne à feuille en cœur
Aulne glutineux
Bouleau verruqueux Alnus cordata
Alnus glutinosa
Betula pendula 40-50
50-80 4
6 2
2 350
Charme Carpinus betulus 20-50
50-60 5
7 2
3 350
Châtaignier Castanea sativa 40-60 6 2 400
Hêtre commun Fagus sylvatica 20-50
50-60 5
7 2
2 350
Chêne chevelu Quercus cerris 30-50
50-60 5
7 2
2 350
Chêne vert Quercus ilex 15-25
25-40
40-55
55-60 3
4
6
7 2
2
2
2 350
Chêne pubescent Quercus pubescens 25-40
40-60 4
5 2
2 350
Robinier faux acacia Robinia pseudoacacia 40-60 4 2 350
Cèdre de l'Atlas Cedrus atlantica 10-20
20-50 3
4 2
2 350
Mélèze d'Europe
Mélèze hybride Larix decidua
Larix eurolepis 20-30
30-50
50-60 4
5
6 2
2
2 400
Douglas vert
Pseudostuga menziesii
20-30
30-40
40-50
50-60 4
5
6
7 2
2
2
2 350
Pin noir d'Autriche
Pin Laricio de Calabre
Pin Laricio de Corse
Pin de Salzmann Pinus nigra austriaca
Pinus nigra calabrica
Pinus nigra corsicana
Pinus laricio Salzmannii 11-20
20-30
30-50 3
4
5 2
2
2 350
Pin sylvestre Pinus sylvestris 11-20
20-30
30-50 3
4
5 2
2
2 350

*en zone méditerranéenne, un volume de 400 cm3 au minimum reste toujours exigé pour l'ensemble de ces essences .

Important : L'annexe 6bis s'applique en complément de l'annexe 6 pour la campagne 2024 -2025.

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portant fixation des listes d'espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions
ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et aux boisements compensateurs après défrichement195
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-11-19-00100
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-19-00100 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur 196
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur
La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 811-4-1, R 811-177 et R 813-26 ;

VU le code du travail, et notamment les articles R 6251-1 à 10 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de
la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2022 nommant Madame Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la
santé publique vétérinaire, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2023 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de
l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame
Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la circulaire N°NOR INT A04 00072 C du 10 juin 2004 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions
préfectorales ;

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-19-00100 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur 197
VU la note de service CAB/MD/2016-790 du 7 octobre 2016.
ARRÊTE

Article premier : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la santé publique
vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement par
Madame Florence VERRIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur et par Monsieur Serge CAVALLI,
inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 2 : Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Stéphanie FLAUTO, la délégation de signature qui lui est conférée par les
articles 1er, 2, 3 et 4 sera exercée, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service, par :

- Mme Florence VERRIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- M. Serge CAVALLI, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur régional adjoint de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur et chef du service régional de l'alimentation ;
- Mme Sylvie SANTIMARIA, attachée d'administration hors classe, secrétaire générale ;
- Mme Gaëlle THIVET LE TREQUESSER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service
régional de l'économie et du développement durable des territoires ;
- M. Patrice CHAZAL, administrateur civil hors classe, chef du service régional de la formation et du
développement (à l'exclusion des domaines relevant de l'apprentissage agricole) ;
- M. CHAMBARD Pierre Jean, attaché hors classe de l'I.N.S.E.E, chef du service régional de l'information
statistique et économique.
- M. Christian WAWRZYNIAK, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service
régional de la forêt et du bois

Article 3 : Conformément à l'article l'article 8 de l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Stéphanie FLAUTO, la délégation de signature qui lui est conférée
par les articles 5 et 6 sera exercée par :
- Mme Florence VERRIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- M. Serge CAVALLI, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur régional adjoint de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Mme Gaëlle THIVET-LE TREQUESSER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service
régional de l'économie et du développement durable des territoires.
- M. Christian WAWRZYNIAK, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de mission , chef du service
régional de la forêt et du bois
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-19-00100 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur 198
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des agents visés à l'article 2 du présent arrêté et dans les
domaines respectifs de compétences attribués, délégation de signature est donnée à :

- Mme Sandrine ROUX, attachée d'administration, secrétaire générale adjointe, Comptabilité-Finances
- Mme Lucille MARZULLO -GANDILHON, attachée d'administration, secrétaire générale adjointe, Ressources
Humaines
- M. Jérôme HORS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du service
régional de l'économie et du développement durable des territoires ;
- Mme Françoise PORRO, attachée principale d'administration, adjointe au chef du service régional de la formation
et du développement ;

- M. Denis FERRIEU, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du service
régional de l'alimentation ;

- M. Pierre Noël CANITROT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du service régional de
l'alimentation ;

- M. Patrice FAUCHIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du service
régional de l'information statistique et économique ;
- M. Vincent DOUZAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service régional de
l'information statistique et économique ;
- Mme Coline LIMBARDET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du service régional forêt
et du bois ;


Article 5 : L'arrêté du 20 février 2024 est abrogé.


Article 6 : La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.


Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le préfet,
La directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
SIGNE
Stéphanie FLAUTODirection régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-19-00100 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur 199
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-10-10-00010
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
GIORDANENGO Jean-Michel 83670 BARJOLS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-10-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GIORDANENGO Jean-Michel 83670 BARJOLS 200
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie mas | (6) Propriétaire(s) ou
ar ts (6) Commune(s) parceles mandataire(s)
demandées
COTTIN Nathalie
0,65 BARJOLS FS89 - F587 GIORDANEMGO
Jean-Michel
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 10 octobre 2024
GIORDANENGO Jean-Michel
3 Allée Louis Pasteur
83670 BARJOLS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 214 562 5140 2

Monsieur,
J'accuse réception le 25 juillet 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de BARJOLS, pour une superficie de 00ha 65a 00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 153.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 25 novembre 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-10-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GIORDANENGO Jean-Michel 83670 BARJOLS 201
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 25 novembre 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-10-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GIORDANENGO Jean-Michel 83670 BARJOLS 202
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-10-14-00005
Décision tacite d'autorisation d'exploiter SAS LE
CLOS D'AURAN 83149 BRAS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-14-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SAS LE CLOS D'AURAN 83149 BRAS 203
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie MN as | (8) Propriétaire(s) ou
ru (6) Commune(s) parcelles mandataire(s)
demandées
A14 - A19 - A20
A21 - A22 - A23
A27 - A83 BURANI Jean-Paul
B492 - B493
D161 - D162
ES - ET - E12
16,9271 BRAS 112-120
B494 BURANI Joël
D167 BURANI Nadine
(5) Localisation
Superficie MN ds | (6) Propriétaire(s) ou
nr (6) Commune(s) parcelles mandataire(s)
demandées
C176 - C179 BURANI Jean-Paul
5,4117 CHATEAUVERT C41 - C40 BURANI Joël
C48 - C180 - C46 BURANI Nadine
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 14 octobre 2024
SAS LE CLOS D'AURAN
Clos d'AURAN
322 chemin des Vaux
83149 BRAS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 214 562 5142 6

Mesdames, Messieurs,
J'accuse réception le 01 août 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur les communes de BRAS et de CHATEAUVERT, pour une superficie de 22ha
33a 88ca.
Sur la commune de BRAS la superficie est de 16ha 92a 71ca:
Sur la commune de CHATEAUVERT la superficie est de 05ha 41a 17ca:
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-14-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SAS LE CLOS D'AURAN 83149 BRAS 204
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 161.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 01 décembre 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 01 décembre 2024 .
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-14-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SAS LE CLOS D'AURAN 83149 BRAS 205