AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-071
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2024-04-22-00004 - Arrêté n°2023/0218 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SELARL Émeline Marques De Oliveira à
Soissons (3 pages) Page 3
02-2024-04-23-00004 - Arrêté n°2023/0319 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SNC YEZHUANG - Tabac Le Gambetta à
Tergnier (3 pages) Page 7
02-2024-04-24-00006 - Arrêté n°2024/0016 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Tabac Saint-Quentin à Saint-Quentin (3 pages) Page 11
02-2024-04-23-00003 - Arrêté n°2024/0018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection NF080191 - Relais Champ du Roy -
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE à Laon (3 pages) Page 15
02-2024-04-24-00003 - Arrêté n°2024/0025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Les Halles de Laon à Laon (3 pages) Page 19
02-2024-04-22-00003 - Arrêté n°2024/0047 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection KEOLIS Chauny-Tergnier-La Fere Lyneo - Bus
Scolaire à Charmes (3 pages) Page 23
02-2024-04-24-00004 - Arrêté n°2024/0060 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ESOTERIA à Crezancy (3 pages) Page 27
02-2024-04-24-00005 - Arrêté n°2024/0069 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°24881 à Vervins (3
pages) Page 31
02-2024-04-22-00001 - Arrêté n°2024/0082 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection BASIC-FIT II à Villers-Cotterêts (3 pages) Page 35
02-2024-04-22-00002 - Arrêté n°2024/0096 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection KIABI EUROPE SAS à Chauny (3 pages) Page 39
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la réglementation
générale et des élections
02-2024-04-24-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/263 déclarant d'utilité
publique les travaux prévus dans le cadre d'une opération de restauration
immobilière concernant trois maisons sur le territoire de la commune de
TERGNIER (3 pages) Page 43
Direction départementale des territoires / Mobilités - éducation routière
02-2024-04-24-00002 - Arrêté de renouvellement quinquennal de
l'agrément d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite de
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ATHIES
AUTO-ÉCOLE" à ATHIES SOUS LAON (2 pages) Page 47
2
Cabinet
02-2024-04-22-00004
Arrêté n°2023/0218 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SELARL Émeline
Marques De Oliveira à Soissons
Cabinet - 02-2024-04-22-00004 - Arrêté n°2023/0218 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SELARL Émeline Marques
De Oliveira à Soissons 3
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2023/0218 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionSELARL Émeline Marques De Oliveiraà Soissons
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SELARL EmelineMarques De Oliveira 12 rue de la Buerie a Soissons (02200) présentée par Madame Emeline MARQUESDE OLIVEIRA ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 avril 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE .E3 préfet de rAisne C (©) erreteto2 Ç«2 rue Paul Doumer - BP 2010402090 LAON ; ; ; , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-04-22-00004 - Arrêté n°2023/0218 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SELARL Émeline Marques
De Oliveira à Soissons 4
Article 1¥:Madame Emeline MARQUES DE OLIVEIRA est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2023/0218. Il est composé de 5 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l''autorité ou de [a personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Brad SPITZ.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article ler. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Cabinet - 02-2024-04-22-00004 - Arrêté n°2023/0218 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SELARL Émeline Marques
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Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de |'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Emeline MARQUES DEOLIVEIRA 12 rue de la Buerie 02200 Soissons.À Laon, le 22 avril 202
cur le préfet, et par délégation,l'adjoint au chef de cabinet,
David MITSUSHIMA
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Cabinet - 02-2024-04-22-00004 - Arrêté n°2023/0218 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SELARL Émeline Marques
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Cabinet
02-2024-04-23-00004
Arrêté n°2023/0319 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SNC YEZHUANG -
Tabac Le Gambetta à Tergnier
Cabinet - 02-2024-04-23-00004 - Arrêté n°2023/0319 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC YEZHUANG - Tabac
Le Gambetta à Tergnier 7
ExPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2023/0319 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionSNC YEZHUANG - Tabac Le Gambettaà Tergnier
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SNC YEZHUANG -Tabac Le Gambetta 6 boulevard Gambetta à Tergnier (02700) présentée par Monsieur Laurent YE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 avril 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
n Préfet de l'Aisne () @Prefet02 @'2 rue Paul Doumer — BP 20104020(_)0 LAON ; . ; , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-04-23-00004 - Arrêté n°2023/0319 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC YEZHUANG - Tabac
Le Gambetta à Tergnier 8
Article 1°" :Monsieur Laurent YÉ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0319. Il estcomposé de 4 caméras intérieures, 1 caméra extérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent YE.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Cabinet - 02-2024-04-23-00004 - Arrêté n°2023/0319 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC YEZHUANG - Tabac
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Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Tergnier sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Laurent YE 6 boulevardGambetta 02700 Tergnier. À Laon, le 23 avril 2024,Pour réfet, et par délégation,'adjoint au chef de cabinet,
David MITSUSHIMA
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Cabinet - 02-2024-04-23-00004 - Arrêté n°2023/0319 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC YEZHUANG - Tabac
Le Gambetta à Tergnier 10
Cabinet
02-2024-04-24-00006
Arrêté n°2024/0016 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Tabac
Saint-Quentin à Saint-Quentin
Cabinet - 02-2024-04-24-00006 - Arrêté n°2024/0016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Saint-Quentin à
Saint-Quentin 11
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024/0016 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionTabac Saint-Quentinà Saint-Quentin
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Tabac Saint-Quentin 13 rue de Paris à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur Fakir ALAGOZ ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 avril 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
[ )n Préfet de I'Aisne O @Prefet02 @'2 rue Paul Doumer — BP 2010402090 LAON ; . ; .. Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-04-24-00006 - Arrêté n°2024/0016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Saint-Quentin à
Saint-Quentin 12
Article T°" :Monsieur Fakir ALAGOZ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0016. Il estcomposé de 4 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l''autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Fakir ALAGOZ.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Cabinet - 02-2024-04-24-00006 - Arrêté n°2024/0016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Saint-Quentin à
Saint-Quentin 13
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ; |- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Fakir ALAGOZ 13rue de Paris 02100 Saint-Quentin.À Laon, le 24 avril 2024,Pour le préfet, et par délégation,le sous-prétTat, diret se
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Saint-Quentin 14
Cabinet
02-2024-04-23-00003
Arrêté n°2024/0018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection NF080191 - Relais
Champ du Roy - TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE à Laon
Cabinet - 02-2024-04-23-00003 - Arrêté n°2024/0018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection NF080191 - Relais Champ
du Roy - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE à Laon 15
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalité ;Fraternité Arrêté n°2024/0018 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionNF080191 - Relais Champ du Roy - TOTALENERGIESMARKETING FRANCEà Laon
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de |'ordre national du Mérite,VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de I'Aisne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé NF080191 - RelaisChamp du Roy - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE ZAC du Champ du Roy à Laon (02000)présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 avril 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETEB préfet de lAisne () (©) arrefetoz ÇÇ/2 rue Paul Doumer - BP 2010402090 LAON ; . ; , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-04-23-00003 - Arrêté n°2024/0018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection NF080191 - Relais Champ
du Roy - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE à Laon 16
Article 1°" :Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0018. Il estcomposé de 2 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Prévention de lacriminalité courante), Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station.Article 3 :Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Cabinet - 02-2024-04-23-00003 - Arrêté n°2024/0018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection NF080191 - Relais Champ
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Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Jamal BOUNOUA 562 avenuedu Parc de l'îÎle 92029 Nanterre Cedex. À Laon, | VFÎÎÎÎ R 1Y
Pour le préfet, et par délégation,l'adjoint au chef de cabinet,
David MITSUSHIMA
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Cabinet - 02-2024-04-23-00003 - Arrêté n°2024/0018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection NF080191 - Relais Champ
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Cabinet
02-2024-04-24-00003
Arrêté n°2024/0025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Les Halles de Laon à
Laon
Cabinet - 02-2024-04-24-00003 - Arrêté n°2024/0025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Les Halles de Laon à Laon 19
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024/0025 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLes Halles de Laonà Laon
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Les Halles de Laonplace Victor Hugo à Laon (02000) présentée par Monsieur Eric DELHAYE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 avril 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
L ,n Préfet de l'Aisne o @Prefet02 @'2 rue Paul Doumer — BP 2010402090 LAON ; ; ; . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-04-24-00003 - Arrêté n°2024/0025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Les Halles de Laon à Laon 20
Article 1°" :Monsieur Eric DELHAYE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0025. Il estcomposé de 7 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- I'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Barbara ROGER.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Cabinet - 02-2024-04-24-00003 - Arrêté n°2024/0025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Les Halles de Laon à Laon 21
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du systeme. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Eric DELHAYE place duGénéral Leclerc 02000 Laon.
À Laon, le 24 avril 2024,p _ X Ë '-{-' cabinet,
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Cabinet - 02-2024-04-24-00003 - Arrêté n°2024/0025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Les Halles de Laon à Laon 22
Cabinet
02-2024-04-22-00003
Arrêté n°2024/0047 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection KEOLIS
Chauny-Tergnier-La Fere Lyneo - Bus Scolaire à
Charmes
Cabinet - 02-2024-04-22-00003 - Arrêté n°2024/0047 portant autorisation d'un système de vidéoprotection KEOLIS
Chauny-Tergnier-La Fere Lyneo - Bus Scolaire à Charmes 23
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024/0047 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionKEOLIS Chauny-Tergnier-La FèreLyneo - Bus Scolaireà Charmes
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé KEOLIS Chauny-Tergnier-La Fère Lyneo - Bus Scolaire 37 rue Jean Jaurès à Charmes (02800) présentée par MonsieurBenjamin JOLY ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 avril 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
n Préfet de l'Aisne o @Prefet02 ('2 rue Paul Doumer — BP 20104020(_)0 LAON , ; ; ., Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-04-22-00003 - Arrêté n°2024/0047 portant autorisation d'un système de vidéoprotection KEOLIS
Chauny-Tergnier-La Fere Lyneo - Bus Scolaire à Charmes 24
Article 1°" :Monsieur Benjamin JOLY est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0047. Il estcomposé de 96 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée : '- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Benjamin JOLY.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article S :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Cabinet - 02-2024-04-22-00003 - Arrêté n°2024/0047 portant autorisation d'un système de vidéoprotection KEOLIS
Chauny-Tergnier-La Fere Lyneo - Bus Scolaire à Charmes 25
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de I'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Charmes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Benjamin JOLY150 avenue Jean Jaurès 02300 Chauny.
David MITSUSHIMA
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Cabinet - 02-2024-04-22-00003 - Arrêté n°2024/0047 portant autorisation d'un système de vidéoprotection KEOLIS
Chauny-Tergnier-La Fere Lyneo - Bus Scolaire à Charmes 26
Cabinet
02-2024-04-24-00004
Arrêté n°2024/0060 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ESOTERIA à
Crezancy
Cabinet - 02-2024-04-24-00004 - Arrêté n°2024/0060 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ESOTERIA à Crezancy 27
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024/0060 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionESOTERIAà Crezancy
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'ordre national du Mérite,VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ESOTERIA 2 rue deParis à Crezancy (02650) présentée par Madame Samantha MASSON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 avril 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
L 'n Préfet de l'Aisne o @Prefet02 @2 rue Paul Doumer — BP 20104020(,]0 LAON , . ; , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurites 1/3 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-04-24-00004 - Arrêté n°2024/0060 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ESOTERIA à Crezancy 28
Article 1°" :Madame Samantha MASSON est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0060. Il est composé de 1 caméra intérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Lutte contre la démarqueinconnue.H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrété, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- I'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Madame Samantha MASSON.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes co ncernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Cabinet - 02-2024-04-24-00004 - Arrêté n°2024/0060 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ESOTERIA à Crezancy 29
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-méme, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 14 : _Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Crezancy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété dont une copie sera adressée à Madame SamanthaMASSON 2 rue de Paris 02650 Crezancy.
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Cabinet - 02-2024-04-24-00004 - Arrêté n°2024/0060 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ESOTERIA à Crezancy 30
Cabinet
02-2024-04-24-00005
Arrêté n°2024/0069 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay -
Consigne n°24881 à Vervins
Cabinet - 02-2024-04-24-00005 - Arrêté n°2024/0069 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°24881 à Vervins 31
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024/0069 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne n°24881à Vervins
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU larrété préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay -Consigne n°24881 ZI La Briqueterie à Vervins (02140) présentée par Monsieur Quentin BENAULT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 avril 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
&,n Préfet de I'Aisne O @ @Prefet022 rue Paul Doumer - BP 20104020(,)0 LAON ; . ; , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-04-24-00005 - Arrêté n°2024/0069 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°24881 à Vervins 32
Article 1°" :Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0069. Il estcomposé de 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens.H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Cabinet - 02-2024-04-24-00005 - Arrêté n°2024/0069 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°24881 à Vervins 33
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Vervins sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Quentin BENAULT 1 rue del'Horizon 59650 Villeneuve-d'Ascq.
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Cabinet - 02-2024-04-24-00005 - Arrêté n°2024/0069 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°24881 à Vervins 34
Cabinet
02-2024-04-22-00001
Arrêté n°2024/0082 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection BASIC-FIT II à
Villers-Cotterêts
Cabinet - 02-2024-04-22-00001 - Arrêté n°2024/0082 portant autorisation d'un système de vidéoprotection BASIC-FIT II à
Villers-Cotterêts 35
sPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024/0082 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionBASIC-FIT Ilà Villers-Cotterêts
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé BASIC-FIT il rue dela Queue d'Oigny à Villers-Cotterêts (02600) présentée par Madame Susanne DE SCHEPPER ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 avril 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
" Préfet de l'Aisne o .) @Prefet02 Ç' /2 rue Paul Doumer ~ BP 20104020(_)0 LAON ; . ; , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-04-22-00001 - Arrêté n°2024/0082 portant autorisation d'un système de vidéoprotection BASIC-FIT II à
Villers-Cotterêts 36
Article 1°:Madame Susanne DE SCHEPPER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0082. Il est composé de 13 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres (prévention accèsfrauduleux).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; |- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Remote Surveillance.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.aa
Article 7 :Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d''incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Cabinet - 02-2024-04-22-00001 - Arrêté n°2024/0082 portant autorisation d'un système de vidéoprotection BASIC-FIT II à
Villers-Cotterêts 37
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Villers-Cotterêts sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Susanne DESCHEPPER 40 rue de la Vague 59650 Villeneuve d'Ascq.À Laon, le 22 avril 2024,
zr
_/ .e préfet, et par délégation,l'adjoint au chef de cabinet,
David MITSUSHIMA
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Cabinet - 02-2024-04-22-00001 - Arrêté n°2024/0082 portant autorisation d'un système de vidéoprotection BASIC-FIT II à
Villers-Cotterêts 38
Cabinet
02-2024-04-22-00002
Arrêté n°2024/0096 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection KIABI EUROPE SAS à
Chauny
Cabinet - 02-2024-04-22-00002 - Arrêté n°2024/0096 portant autorisation d'un système de vidéoprotection KIABI EUROPE SAS à
Chauny 39
EnPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024/0096 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionKIABI EUROPE SASà Chauny
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé KIABI EUROPE SASrue Georges Pompidou à Chauny (02300) présentée par Madame Magalie BOURRAT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 avril 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
'i Préfet de l'Aisne O @ @Prefet02 Çç2 rue Paul Doumer - BP 20104 \ queteprei02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-04-22-00002 - Arrêté n°2024/0096 portant autorisation d'un système de vidéoprotection KIABI EUROPE SAS à
Chauny 40
Article T°" :Madame Magalie BOURRAT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0096. Il estcomposé de 10 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du service juridique.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article ler. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Cabinet - 02-2024-04-22-00002 - Arrêté n°2024/0096 portant autorisation d'un système de vidéoprotection KIABI EUROPE SAS à
Chauny 41
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l''objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Chauny sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Magalie BOURRAT rueGeorges Pompidou 02300 Chauny. À Laon, le 22 avril 2024,
Pourté préfet, et par délégation,'adjoint au chef de cabinet,
David MITSUSHIMA
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-04-24-00001
Arrêté n°DCL-BRGE-2024/263 déclarant d'utilité
publique les travaux prévus dans le cadre d'une
opération de restauration immobilière
concernant trois maisons sur le territoire de la
commune de TERGNIER
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-04-24-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/263 déclarant d'utilité publique les
travaux prévus dans le cadre d'une opération de restauration immobilière concernant trois maisons sur le territoire de la commune de
TERGNIER
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ExPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRGE-2024/263 déclarant d'utilité publique lestravaux prévus dans le cadre d'une opération de restaurationimmobilière concernant trois maisons sur le territoire de la communede TERGNIER
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment l'article L.121-4 ;VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.313-4-2 et R.313-25 et suivants ;VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne ;VU la délibération en date du 27 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de TERGNIER asollicité l'ouverture d'une enquête publique concernant une opération de restauration immobilière surtrois maisons sises 4 et 14 Avenue Jean Moulin et 7 rue Herment sur le territoire de la commune deTERGNIER ;VU le dossier présenté par le bureau d'étude Page 9 pour le compte de la commune de TERGNIER ;VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGE-2023/328 du 12 septembre 2023 prescrivant l'ouverture del'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux concernant une opérationde restauration immobilière sur trois maisons situées sur le territoire de la commune de TERGNIER ;VU l'arrêté n°2023-31 du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;VU la décision n°E23000069/80 du 14 août 2023 de la vice-présidente du tribunal administratifd'AMIENS désignant Mme Denise LECOCQ, en qualité de commissaire enquétrice ;VU les pièces du dossier d'enquéte et notamment :- le certificat d'affichage délivré par la mairie de TERGNIER le 20 octobre 2023 ;- les insertions de l'avis d'enquête dans les exemplaires du journal L'Union du 10 octobre 2023 et dujournal l'Aisne Nouvelle du 19 septembre 2023 ;- le registre d'enquête ;VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur établis le 17 novembre 2023, favorables à ladéclaration d'utilité publique ;VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipal de TERGNIER sollicitant la déclaration d'utilitépublique des travaux concernant l'opération de restauration immobilière.
'_3)>2, rue Paul Doumer — BP 20104 n Préfet de l'Aisne O @ @Prefet02 Œ{02000 LAONDirection de Ia, C'toyenne_te et Ide' la légalité ; . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau de la réglementation générale et des élections 1/2 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-04-24-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/263 déclarant d'utilité publique les
travaux prévus dans le cadre d'une opération de restauration immobilière concernant trois maisons sur le territoire de la commune de
TERGNIER
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CONSIDERANT que cette opération répond à I'intérét général et évitera la présence d'un îlot dégradéau sein de l'agglomération, qui à terme, pourrait engendrer des désordres pouvant mettre en cause lasécurité publique ;CONSIDERANT que cette opération aura un impact positif sur le confort des occupants des logementsinsalubres et sur le marché locatif ;CONSIDERANT que cette opération contribuera à augmenter l'offre de logements décents ;CONSIDERANT le caractère d'utilité publique de l'opération ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE:
ARTICLE 1°": Sont déclarés d'utilité publique les travaux de restauration immobilière des maisonssituées au 4 et 14 Avenue jean Moulin et au 7 rue Herment sur le territoire de la commune de TERGNIERconformément au plan annexé.ARTICLE 2 : Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la commune de TERGNIER arrêtera,pour chaque maison à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixera, et lenotifiera & chaque propriétaire, ou copropriétaire, conformément aux dispositions de I'article L313-4-2du code de l'urbanisme.Les travaux de restauration de ces maisons décrits dans le dossier soumis à I'enquéte publiquepourront être réalisés par les propriétaires.ARTICLE 3 : A défaut, la commune de TERGNIER est autorisée à acquérir soit à l'amiable ou soit parvoie d'expropriation les biens nécessaires à la réalisation de l'opération susmentionnée.L'expropriation de ces maisons devra être accomplie dans le délai de 5 ans à compter de la date depublication du présent arrété, en application de l'article L.121-4 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique.ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois à la mairie de TERGNIER. Il sera justifié deI'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat d'affichage.Il sera également publié sur le site Internet de la préfecture (www.aisne.gouv.fr) à la rubrique Actions del'Etat - Consultations et Enquêtes Publiques.ARTICLE 5 : En matière de voies et délais de recours, la présente décision peut être déférée au tribunaladministratif d'Amiens (14 rue Lermerchier - CS 81114 - 80011 Amiens Cedex 01) dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de TERGNIER sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera également adressée, pourinformation, à la vice-présidente du tribunal administratif d'AMIENS et au directeur départemental desterritoires de l'Aisne.
ALaon,le 2 4 AVR. 2024 Pour I¢ préfet, et par rélégatioe sÉcrétaire ==
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-04-24-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/263 déclarant d'utilité publique les
travaux prévus dans le cadre d'une opération de restauration immobilière concernant trois maisons sur le territoire de la commune de
TERGNIER
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EXTRAIT CADASTRAL ET LOCALISATION DES IMMEUBLES
Département : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géréAISNE p par le centre des impôts foncier suivant :LAONCommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Cité Administrative Rue Marcel BleuetTERGNIER p 0201602016 LAON Cedextél. 03.23.26.28.60. -faxSection : AB sdflaon@dgfp finances.gouv.frFeuille : 000 AB 01E:::::: ::onwe '11;113 Cet extrait de plan vous est délivré par :Date d'édition : 07/04/2023(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.frCoordonnées en projection : RGF83CC48©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
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DCL-BRGE'_VU pour être annexéà mon arrêté en date de ceFait ALAONIe 274 XŸrR 2024Slégation,Pflfleg Le présent dossier a été rédigé par Page?.Pour le Préfef,. Opérateur de l'OPAH-RU, pour le compte de la CAC é> c
PRÉFECTURE DE L'AISNE
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travaux prévus dans le cadre d'une opération de restauration immobilière concernant trois maisons sur le territoire de la commune de
TERGNIER
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Direction départementale des territoires
02-2024-04-24-00002
Arrêté de renouvellement quinquennal de
l'agrément d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite de véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
"ATHIES AUTO-ÉCOLE" à ATHIES SOUS LAON
Direction départementale des territoires - 02-2024-04-24-00002 - Arrêté de renouvellement quinquennal de l'agrément d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite de véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ATHIES AUTO-ÉCOLE" à
ATHIES SOUS LAON
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté de renouvellement quinquennal de l'agrémentd'exploiter un établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à mqteur et de la sécurité routière dénommé«ATHIES AUTO-ECOLE» à ATHIES SOUS LAON
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteRAA-2024/19Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écoles deconduite» ;Vu l'arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualitédes formations au sein des écoles de conduite» ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Aisne en date du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature au Directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté de subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires en date du 21 juillet 2022en faveur de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 juin 2019 donnant l'autorisation à Madame Corinne LECLERCQ epouseCREUS d'exploiter, sous le n° E 04 002 032 00 un établissement d'ense1gnement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière, dénommé «ATHIES AUTO-ÉCOLE», situé 2 Bis rue de Laon à ATHIESSOUS LAON (02840) ;Vu la demande en date du 15 avril 2024 par laquelle Madame Corinne LECLERCQ épouse CREUS sollicite lerenouvellement de l'agrément afin d'être autorisée à poursuivre l'exploitation de son établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Sur proposition de Monsieur le Préfet de l'Aisne,
©; n Préfet de l'Aisne O @Prefet02 @50, boulevard de Lyon02011 LAON' (_:e'dex ; . - Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetD.D.T — Mobilités — éducation routiére 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-04-24-00002 - Arrêté de renouvellement quinquennal de l'agrément d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite de véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ATHIES AUTO-ÉCOLE" à
ATHIES SOUS LAON
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ARRETEArticle ler — Madame Corinne LECLERCQ épouse CREUS est autorisée à poursuivre l'exploitation, sousle n° E 04 002 032 00, d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé «ATHIES AUTO-ÉCOLE», situé 2 Bis rue de Laon à ATHIESSOUS LAON (02840).Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 — L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :B/B1Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre personnelpar sa titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.Article 8 — I- En cas de fermeture temporaire ou de cessation d'activité, l'exploitant est tenu d'eninformer le préfet sans délai.II — L'exploitant informe également la clientèle par voie d'affichage et dans le cas d'unecessation d'activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d'apprentissage.Article 9 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 10 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif d'AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENSCEDEX 1.Article 11 — Le Préfet de l'Aisne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée aurecueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à Madame la déléguée à la formation du conducteurainsi qu'à l'intéressée.
Fait à LAON, le 24/04/2024Pour le Préfet et par délégation,L'Adjoint à la Responsable duService Mobi?»e Expertise,
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établissement d'enseignement de la conduite de véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ATHIES AUTO-ÉCOLE" à
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