PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°169 DU 15/11/2024
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP102024318-0001 - Décision du 13 novembre 2024 de
délégations spéciales de signature pour le pôle services aux
partenaires publics. (5 pages) Page 3
- DDFIP102024318-0002 - Décision du 13 novembre 2024 de
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. (2
pages) Page 9
- DDFIP102024319-0001 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant
délégation de signature dans le cadre du système d'immatriculation
des véhicules. (1 page) Page 12
- DDFIP102024319-0002 - Décision du 14 novembre 2024 de
subdélégation en matière domaniale. (1 page) Page 14
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural / Bureau forêt chasse
- DDT-SAER-2024318-0002 - Arrêté du 13 novembre 2024 fixant le
barème d'indemnisation des dégâts de sanglier et de grand gibier
soumis à plan de chasse (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires / Service habitat et construction
durable / Bureau constructions et bâtiments durables
- DDT-SHCD-2024-313-0001 - Arrêté du 8 novembre 2024 portant sur la
délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le
département de l'Aube (2 pages) Page 19
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- ANAH - Décision n° 03-2024 portant nomination d'un délégué
adjoint et délégation de signature (3 pages) Page 22
- PCICP2024319-0001 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2024
portant autorisation aux ingénieurs et agents de SNCF Réseau ainsi
qu'aux ingénieurs, agents ou ouvriers des entreprises qu'elle a
mandatées, à occuper temporairement une parcelle de terrain située
sur le territoire de la commune de PONT-SUR-SEINE aux fins de réaliser
des travaux préalables à la déconstruction de l'ouvrage d'art
numéro 37 utile à l'électrification du tronçon de la ligne ferroviaire
entre GRETZ et TROYES. (5 pages) Page 26
2
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102024318-0001 - Décision du 13 novembre
2024 de délégations spéciales de signature pour
le pôle services aux partenaires publics.
recueil n°169 du 15/11/2024 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDFIP102024318-0001
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle services aux partenaires
publics
L'ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant Madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale des Finances
publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 1% décembre 2021 la date d'installation de
Madame Marie-Christine BRUN dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
DÉCIDE
Article 1°: Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour le pilotage et l'animation du conseil aux partenaires publics :
e Mme Véronique GONTIER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division.
1.1. Pour le service pilotage de la mission foncière et cadastrale :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant l'animation et le
suivi des affaires foncières et cadastrales :
e M. Alexandre AIME, inspecteur des Finances publiques
e Mme Patricia COLFORT, inspectrice des Finances publiques
1.2. Pour le service fiscalité directe locale et analyses financières :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et
accusés de réception ainsi que les états de fiscalité directe locale de toute nature, sauf disposition réglementaire
contraire :
e M. Alexandre AIME, inspecteur des Finances publiques,
e Mme Patricia COLFORT, inspectrice des Finances publiques.
recueil n°169 du 15/11/2024 4
2. Pour la division gestion du SPL et du Domaine :
e M. Eric LEROY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.
2.1, Pour le service gestion du secteur public local et hospitalier :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et
accusés de réception émanant du service pilotage et animation du réseau SPL, les plans de contrôle hiérarchisé de
la dépense des trésoreries, les comptes de gestion sur chiffres du secteur public local, ainsi que les certifications
des copies de décisions prises dans le cadre de l''apurement des comptes de gestion des collectivités et
établissements publics locaux :
e Mme Sophie FLORENTIN, inspectrice des Finances publiques,
e Mme Nathalie BURGUET, inspectrice des Finances publiques,
e M. Papa Baidy AMAR, inspecteur des Finances publiques.
Reçoivent la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de M. Eric
LEROY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques et de Mme Sophie FLORENTIN, inspectrice des Finances
publiques, sans que toutefois cette restriction soit opposable aux tiers :
e Mme Marie-Clara SIMON, contrôleuse des Finances publiques,
e Mme Sabrina HEBRAUD, contrôleuse des Finances publiques,
e Mme Julie TELLIER, agente administrative principale des Finances publiques.
2.2. Pour la cellule Hélios, dématérialisation des moyens de paiement :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant la mission Hélios,
dématérialisation et modernisation des moyens de paiement, les envois de documents et accusés de réception
ainsi que les actes et conventions relatifs à la mise en œuvre des solutions de dématérialisation et de monétique :
e Mme Nathalie BURGUET, inspectrice des Finances publiques,
e Mme Sophie FLORENTIN, inspectrice des Finances publiques,
e M. Papa Baidy AMAR, inspecteur des Finances publiques.
2.3. Pour le service local du domaine
Délégation est donnée à Mme Sabrina HEBRAUD, contrdleuse des Finances publiques et Mme Julie TELLIER, agente
administrative principale des Finances publiques à l'effet de signer :
> les demandes de renseignements ;
> les demandes de certificat d'urbanisme ;
> les déclarations d'intention d'aliéner ;
> les bordereaux de dépôts d'actes aux services de publicité foncière ;
> les bordereaux de transmission aux ministères affectataires ;
> les demandes de renseignement d'état civil aux acquéreurs de biens de l'État suite à adjudication, appel
d'offre et vente amiable ;
> les bordereaux d'envoi :
> tout simple courrier relatif aux occupations du Domaine de l'État.
recueil n°169 du 15/11/2024 5
3. Pour la division Etat
e M. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Etat.
3.1. Pour la comptabilité de l'État / Dépense :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les déclarations de recettes en numéraire, les reconnaissances
de dépôts de fonds éditées à la caisse, les bordereaux de dépôt de fonds et les opérations de retrait de fonds à la
Poste et auprès du titulaire du marché de transport de fonds, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque
de France, les reçus de dépôts de valeurs, les bordereaux d'envoi des valeurs inactives, les mainlevées de caution
dans le cadre des coupes de bois de l'ONF et d'effectuer la validation des ordres de virement :
e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,
e Mme Céline GOUDOT, contrôleuse des Finances publiques,
e Mme Karyne MALNAR, contrôleuse des Finances publiques,
e Mme Christelle MORAIS, contrôleuse des Finances publiques,
e Mme Cécilia RIVIERE, contrôleuse des Finances publiques,
e Mme Eugénie EPPE, contractuelle B,
e Mme Constance DRIANT, agente administrative des Finances publiques.
Recoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes relatives au traitement des
DSO:
e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,
e Mme Céline GOUDOT, contrôleuse des Finances publiques,
e Mme Karyne MALNAR, contrôleuse des Finances publiques,
e Mme Christelle MORAIS, contrôleuse des Finances publiques,
° Mme Cécilia RIVIERE, contrôleuse des Finances publiques,
e Mme Eugénie EPPE, contractuelle B,
e Mme Constance DRIANT, agente administrative des Finances publiques.
3.2. Pour les recettes non fiscales :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et
accusés de réception émanant du secteur Recettes non fiscales, ainsi que les états de taxes et frais de poursuites,
les actes conservatoires, les reçus d'assignation et notification délivrés par les officiers ministériels, les états de
poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'État, les mainlevées de saisie, les bordereaux
sommaires, l'état des créances ainsi que les plans envoyés par la Banque de France dans le cadre du
surendettement des ménages, la lettre d'envoi des transactions avant jugement et leur déclaration de recette, les
bordereaux trimestriels des fonds de concours, les déclarations de créances dans les procédures d'apurement
collectif du passif :
e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,
e Mme Constance DRIANT, agente administrative principale des Finances publiques.
Recoivent délégation de signature à l'effet de signer les lettres de rappel, les derniers avis avant poursuites, les
déclarations de recettes, les lettres d'accompagnement adressées aux huissiers de justice dans le cadre des
procédures de saisies extérieures, les demandes de renseignements, et les accusés de réception des titres de
perception :
recueil n°169 du 15/11/2024 6
e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,
e Mme Constance DRIANT, agente administrative principale des Finances publiques.
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les délais de paiement :
e TMM. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service,
e TMM. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques, dans la limite de 12 mois et 3 000 € en
principal.
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les remises gracieuses des produits divers :
e M. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service, dans la limite de 2 000 € sur
le principal et 1 000 € sur les accessoires,
e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques, dans la limite de 300€ sur les
accessoires.
Recoivent délégation de signature à l'effet de signer les visas des bordereaux des demandes d'admission en non
valeur, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Mme Nadine JANIN, administratrice des
finances publiques adjointe, responsable du pêle services aux partenaires publics, sans que toutefois cette
restriction soit opposable aux tiers dans la limite de 2 000 € sur le principal :
e TMM. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.
3.3. Services financiers :
Recoivent délégation de signature à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et pour assurer la
continuité du service, les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant
du secteur Dépôts et services financiers, les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et des
opérations de placements, les visas d'incident de paiement de chèques, les avis d'infraction et de non-interdiction
d'émettre des chèques, ainsi que les récépissés, les reçus des déclarations de recettes, ainsi que les ordres de
virement, :
e Mme Christelle MORAIS, contrôleuse des Finances publiques,
e Mme Eugénie EPPE, contractuelle B,
e Mme Constance DRIANT, agente administrative des Finances publiques.
4. Pour le service d'appui au réseau :
Recoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et
accusés de réception :
e Mme Chantal RIGOLLOT, inspectrice des Finances publiques,
e Mme Angélique BLONDET, contrôleuse des Finances publiques,
e M. Arnaud MENUEL, contrôleur des Finances publiques,
e Mme Nathalie MEROT, contrôleuse des Finances publiques.
5. Pour le recouvrement des produits locaux et des amendes
xReçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant la mission
recouvrement des produits locaux et des amendes, les envois de documents et accusés de réception, les différents
actes nécessaires au recouvrement des produits locaux et des amendes, le suivi des résultats et le bilan du
recouvrement des produits locaux et des amendes :
recueil n°169 du 15/11/2024 7
e Mme Chantal RIGOLLOT, inspectrice des Finances publiques et en son absence a M. Eric LEROY, inspecteur
divisionnaire des Finances publiques.
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Aube. Elle
abroge la décision n°DDFIP102024278-0003 du 4 octobre 2024.
Troyes, le 13 novembre 2024,
Marie-Christine BRUN
recueil n°169 du 15/11/2024 8
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102024318-0002 - Décision du 13
novembre 2024 de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire.
recueil n°169 du 15/11/2024 9
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDFIP102024318-0002
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687
du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Wu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant M. Jean WISSON, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur
adjoint et responsable de pôle à la direction départementale des Finances publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2024316-0014 du 11 novembre 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Jean WISSON, administrateur de l'Etat, directeur
adjoint et responsable du pôle fonctions support de la direction départementale des Finances publiques de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2024316-0015 du 11 novembre 2024, portant délégation de signature a Mme Marie-Christine
BRUN, directrice départementale des Finances publiques de l'Aube, et à M. Jean WISSON, administrateur de l'État,
directeur adjoint et responsable du pêle fonctions support de la direction départementale des Finances publiques de
l'Aube , à l'effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
DÉCIDE
Article ler: Dans le cadre des délégations en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur qui me
sont conférées par arrêtés n° PCICP2024316-0014 et n° PCICP2024316-0015 du préfet de l'Aube en date du
novembre 2024, reçoit délégation de signature à l'effet de signer les opérations et documents relevant du pôle fonctions
support :
* Mme Antoinette RIVOIRE, inspectrice principale des Finances publiques ;
Article 2 : Dans le cadre des délégations en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur qui me sont
conférées par arrêtés n° PCICP2024316-0014 et n° PCICP2024316-0015 du préfet de l'Aube en date du 11 novembre 2024,
reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les opérations et documents relevant de la division Budget Immobilier
Logistique :
¢ M. Mohamed BOUSHABI, attaché d'administration principal (à compter du 01/04/2024) ;
* M. Christian VILLARD, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Odile LEPATRE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Abdelkrim MELLANE, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Thomas GRADOS, contrôleur des Finances publiques ;
M. Fabrice GOUDAL, contrôleur des Finances publiques ;
M. Stéphane LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;
* M. Mohamed REBBALI, agent administratif principal des Finances publiques.
Article 3 : Dans le cadre des délégations en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur qui me sont
conférées par arrêtés n° PCICP2024316-0014 et n° PCICP2024316-0015 du préfet de l'Aube en date du 11 novembre 2024,
reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion des frais de déplacement et les
documents de liaison avec l'Établissement de Services Informatiques relatifs au traitement des agents du département :
* M. Matthieu SAINSON, inspecteur des Finances publiques ;
* M. Frédéric RIGOLLOT, contrôleur principal des Finances publiques ;
* Mme Samira EL BOUTAHIRI, contrôleuse des Finances publiques ;
° Mme Annick FRASNETTI, contrôleuse des Finances publiques ;
° M. Mahir TATLIGUN, contrôleur des Finances publiques ;
° Mme Evelyne N'GUYEN, contrôleuse des Finances publiques ;
° Mme Mathilde STANDAERT, agente administrative principale des Finances publiques.
recueil n°169 du 15/11/2024 10
Article 4 : La présente décision abroge la décision DDFIP102024278-0001 du 4 octobre 2024 et sera publiée au recueil des
actes administratif du département de l'Aube.
yes, le 13 novembre 2024
LY
Jean WISSON
recueil n°169 du 15/11/2024 11
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102024319-0001 - Arrêté du 14 novembre
2024 portant délégation de signature dans le
cadre du système d'immatriculation des
véhicules.
recueil n°169 du 15/11/2024 12
Ex | F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fratoynité
Arrêté n° DDFIP102024319-0001
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DU SYSTÈME D'IMMATRICULATION DES VEHICULES
L'ADMINISTRATRICE DE L'ETAT
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le code général des impôts et notamment son article 1723 ter-0 B,
Vu l'arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel
dénommé « application de pré-demande d'habilitation et d'agrément » mis en œuvre par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de
la fonction publique,
Vu le décret n°2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles sont
payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de la
redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement de ces certificats,
Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale
des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 1° décembre 2021 la date d'installation de
Madame Marie-Christine BRUN dans les fonctions de directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORS! secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFIP102024277-0003 du 3 octobre 2024.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, à M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, pour signer toutes
conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile par l'administration
des Finances, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts et par l'article 2 du
décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 pris pour son application, ainsi que toutes décisions unilatérales de refus
ou de retrait du commissionnement.
ARTICLE 3: La directrice départementale des Finances publiques de l'Aube et le secrétaire général de la préfecture
de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 14 novembre 2024
Marie-Christine ond
recueil n°169 du 15/11/2024 13
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102024319-0002 - Décision du 14
novembre 2024 de subdélégation en matière
domaniale.
recueil n°169 du 15/11/2024 14
Es F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fvatoynité
Arrêté n° DDFIP102024319-0002
Décision de subdélégation en matière domaniale
L'ADMINISTRATRICE DE L'ETAT
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant Madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale des Finances
publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 1% décembre 2021 la date d'installation de
Madame Marie-Christine BRUN dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2024316-0016 du 11 novembre 2024, portant délégation de signature en matière domaniale,
à Mme Marie-Christine BRUN, directrice départementale des finances publiques de l'Aube.
DÉCIDE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'article 1° de
l'arrêté préfectoral PCICP2024316-0016 en date du 11 novembre 2024 sera exercée par Mme Nadine JANIN,
administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pêle services aux partenaires publics.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadine JANIN, la même délégation sera exercée par
M. Eric LEROY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division gestion du SPL et du
Domaine, ou à défaut par Mme Sabrina HEBRAUD, contrdéleuse des Finances publiques ou Mme Julie TELLIER,
agente administrative principale des Finances publiques.
Article 3 : La présente décision abroge la décision n°DDFIP102024277-0002 du 3 octobre 2024. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et affichée dans les locaux de la direction
départementale des Finances publiques de l'Aube.
Troyes, le 14 novembre 2024
Marie-Christine BRUN
recueil n°169 du 15/11/2024 15
Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2024318-0002 - Arrêté du 13
novembre 2024 fixant le barème
d'indemnisation des dégâts de sanglier et de
grand gibier soumis à plan de chasse
recueil n°169 du 15/11/2024 16
PREFET | |
DE L'AUBE Direction départementale
pa des territoires de l'Aube
Fraternité
Arrêté n° DDT-SAER-2024 3 / 3 -OC0.£
fixant le barème d'indemnisation des dégâts
de sanglier et de grand gibier soumis à plan de chasse
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L426-1 à L426-6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2024316-0020 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de
l'Aube ;
VU le barème national établi par la Commission nationale d'indemnisation en date du 13 septembre
2024 ;
Considérant le résultat de la consultation électronique des membres de la Commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en formation spécialisée « indemnisation des dégâts de
gibier » réalisée du 25 septembre 2024 au 2 octobre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": Les barèmes de la campagne d'indemnisation 2024 sont fixés dans le département de l'Aube
comme suit :
CULTURES FOURRAGERES
Nature des cultures _ | Prix
Prairies permanentes et artificielles 112,30 €/t
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs :
- soit d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale des territoires de l'Aube ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du
silence de l'administration gardé pendant deux mois.
- soit directement d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr
recueil n°169 du 15/11/2024 17
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des
chasseurs, le président de la Chambre d'agriculture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le 13 NOV, 2024
Le Directeur départemental
des territoires,
= angdis HOU
recueil n°169 du 15/11/2024 18
Direction départementale des territoires
DDT-SHCD-2024-313-0001 - Arrêté du 8
novembre 2024 portant sur la délimitation des
zones de présence d'un risque de mérule dans le
département de l'Aube
recueil n°169 du 15/11/2024 19
PREFET Direction départementale
DE LAUBE des territoires de l'Aube
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SHCD-2024- 315 cows.
Arrêté portant sur la délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de
l'Aube
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L271-4, L133-7, L133-8 modifié et
L133-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
VU le signalement émis par le Ministère de la Culture sur la présence de mérules au grand cloître de
l'Abbaye de Clairvaux situé à Ville sous la Ferté ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Ville sous la Ferté en date du 6 septembre
2024 ;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore, se développant en excès d'humidité, capable
de transporter de l'eau et de s'étendre dans les bâtiments contigüs ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube ;
ARRÊTE
Article premier : la zone de la commune de Ville sous la Ferté désignée ci-après et figurant sur le plan
cadastral annexé, est déclarée comme contaminée par la mérule ou susceptible de l'être :
- le Grand Cloitre de l'Abbaye de Clairvaux à Ville sous la Ferté, parcelles A0249, A275 et A0276.
Cedex - Tél : 03 25 42 35 00Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde —- 10025 Troyes Cedex 325 423
www.aube.gouv.fr
recueil n°169 du 15/11/2024 20
Article 2: dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration incombe au
propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
Article 3 : en cas de vente de tout ou partie de l'immeuble bâti situé dans la zone mentionnée à l'article
1, le propriétaire doit fournir un diagnostic technique mérule.
Ce diagnostic est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de
vente.
Article 4 : le présent arrêté et son annexe pourront être consultés à la mairie de Ville sous la Ferté et à
la préfecture de l'aube.
Article 5: une copie du présent arrêté sera adressée au conseil supérieur des notaires, au conseil
régional des notaires, à la chambre départementale des notaires et au barreau des avocats constitué
près du tribunal de grande instances de Troyes.
Article 6 : monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'aube, monsieur le maire de la commune
de Ville sous la Ferté et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication
conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative. || peut être saisi via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr ;
Troyes, le û 8 NOY. 2024
Le secrétaire général,
Pal et par intérim
/
j
sd\ Mathieu ORSI 7
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°169 du 15/11/2024 21
Préfecture de l'Aube
ANAH - Décision n° 03-2024 portant nomination
d'un délégué adjoint et délégation de signature
recueil n°169 du 15/11/2024 22
Agence
nationale — anah
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n° 03-2024
M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube, délégué de l'Anah dans le département de l'Aube, en vertu des
dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
DÉCIDE
Article 1" :
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube, est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François HOU, délégué adjoint, à effet de signer les actes
et documents suivants, pour Un montant de subvention inférieur à 90 000 € et concernant les
conventions d'un montant d'engagement annuel prévisionnel moyen inférieur à 500 000 € :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du code de
la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ; |
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation
et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
1/3
recueil n°169 du 15/11/2024 23
la désignation des agents chargés du contrôle, mandatés pour effectuer des contréles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment les décisions d'agrément ou de rejet, relatifs
a l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme « Habiter Mieux » ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que
les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre) :
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions
ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et, le cas échéant, au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par
les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
le programme d'actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées [cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ;
les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Jean-François HOU, délégué
adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre) :
1)
2)
3)toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le
document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant ; la résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-
29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées
au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
213
recueil n°169 du 15/11/2024 24
Article 4:
La présente décision abroge la décision n° 02-2024 du 11 novembre 2024 de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs et
prend effet le lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat dans l'Aube.
Article 5:
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à M. le directeur départemental des territoires de l'Aube ;
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
— à M. l'agent comptable de l'Anah.
Troyes, le 15 NOV. 2024
Le préfet,
Le délégué de l'Agence dans le département,
Pascal COURTADE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne
cedex) ou par voie dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3
recueil n°169 du 15/11/2024 25
Préfecture de l'Aube
PCICP2024319-0001 - Arrêté préfectoral du 14
novembre 2024 portant autorisation aux
ingénieurs et agents de SNCF Réseau ainsi qu'aux
ingénieurs, agents ou ouvriers des entreprises
qu'elle a mandatées, à occuper temporairement
une parcelle de terrain située sur le territoire de
la commune de PONT-SUR-SEINE aux fins de
réaliser des travaux préalables à la
déconstruction de l'ouvrage d'art numéro 37
utile à l'électrification du tronçon de la ligne
ferroviaire entre GRETZ et TROYES.
recueil n°169 du 15/11/2024 26
| = Service de la coordination
PREFET interministérielle et de
DE L'AUBE l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° PCICP2024319-0001
Arrêté préfectoral portant autorisation aux ingénieurs et agents de SNCF Réseau ainsi qu'aux ingénieurs,
agents ou ouvriers des entreprises qu'elle a mandatées, à occuper temporairement une parcelle de
terrain située sur le territoire de la commune de PONT-SUR-SEINE aux fins de réaliser des travaux
préalables à la déconstruction de l'ouvrage d'art numéro 37 utile à l'électrification du tronçon de la ligne
ferroviaire entre GRETZ et TROYES
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R. 411-1 et suivants ;
VU le code pénal et notamment ses articles 322-1, 323-3 et 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée par le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 sur les dommages
causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2024316-0001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU le plan parcellaire annexé au présent arrêté ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'occuper temporairement les sols présentés par SNCF Réseau
le 30 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la demande reçue en préfecture le 30 septembre 2024, par laquelle SNCF Réseau
sollicite une autorisation d'occuper temporairement une parcelle de terrain située sur le territoire de la
commune de PONT-SUR-SEINE aux fins de réaliser des travaux préalables à la déconstruction de l'ouvrage
d'art numéro 37;
CONSIDÉRANT que ces travaux préparatoires consistent à débroussailler et déboiser l'emprise de la
zone concernée et y faire des zones de dépôt de matériaux ;
CONSIDÉRANT que les intervenants devront pouvoir travailler, circuler, sonder et stocker des matériaux
sur le terrain ;
CONSIDÉRANT que ces travaux sont nécessaires à l'électrification du tronçon de la ligne ferroviaire entre
GRETZ et TROYES ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téi : 93 25 42 35 00
recueil n°169 du 15/11/2024 27
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1°: Les ingénieurs et agents de SNCF Réseau ainsi que les ingénieurs, agents ou ouvriers des
entreprises mandatées par ses soins sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées et à occuper
temporairement la parcelle nécessaire à la réalisation des travaux préalables à la déconstruction de
l'ouvrage d'art numéro 37 (débroussaillage et déboisement de l'emprise de la zone, et zones de dépôts
de matériaux) utile à l'électrification du tronçon de la ligne ferroviaire entre GRETZ et TROYES.
La parcelle concernée est attenante a une habitation, mais non close au sens de l'article 2 de la loi du
29 décembre 1892. La parcelle concernée ne dispose d'aucune limite séparative physique sur son côté
Nord, c'est-à-dire sur la limite avec le domaine public ferroviaire, là où se trouve la zone d'intervention.
L'accès à cette parcelle se fait depuis la ligne ferroviaire existante.
La surface nécessaire à la réalisation des travaux est précisée dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Le propriétaire de la parcelle est désigné à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 2: Le propriétaire de la parcelle concernée ou son représentant doit suspendre toute
intervention de nature à perturber la réalisation de toutes les opérations que la réalisation des travaux
rendra indispensables.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de PONT-SUR-SEINE.
Le maire notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, en lien avec SNCF Réseau, l'arrêté et
le plan parcellaire, au propriétaire de la parcelle, ou, s'il n'est pas domicilié dans la commune, au fermier,
locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Le maire garde l'original de cette notification.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.
Il est également affiché, au moins dix jours avant le commencement des opérations définies à l'article 1°
du présent arrêté, par le maire de PONT-SUR-SEINE.
Un certificat constatant l'accomplissement de l'affichage est adressé au pôle de coordination
interministérielle et de concertation publique de la préfecture de l'Aube, par mail, à l'adresse suivante :
« pref-bci@aube.gouv.fr », ou par voie postale au 2, rue Pierre Labonde, 10 025 TROYES Cedex.
L'arrêté et le plan parcellaire sont déposés en mairie pour être communiqués, sans déplacement, aux
intéressés, sur leur demande.
Article 4 : Après accomplissement des formalités indiquées à l'article 3 du présent arrêté, et à défaut de
convention amiable, les représentants de SNCF Réseau ou des entreprises mandatées par cet organisme,
notifient le jour et l'heure à laquelle l'occupation du terrain est effectuée, par lettre recommandée avec
accusé de réception au propriétaire ou à son représentant. Un délai de dix jours doit être écoulé entre
cette notification et la visite des lieux.
Les représentants de SNCF Réseau ou les agents à qui ses droits ont été délégués, informent par écrit le
maire de PONT-SUR-SEINE de cette notification faite au propriétaire.
Un état des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire doit être établi en présence du
propriétaire du terrain ou de son représentant et de SNCF Réseau, avant et après l'exécution des travaux.
Il est dressé en trois exemplaires et transmis par SNCF Réseau au propriétaire et au maire de la commune
concernée.
Le terrain occupé est restitué à son propriétaire après remise en état, conformément aux engagements
pris avec lui.
2/5
Préfecture de /Aube- 2, rue Pierre Labonde—1G025 Troyes Cedex - Tél; 03 25 42 35 00
wiww.aube.gouy. fr
recueil n°169 du 15/11/2024 28
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues au propriétaire pour réparer les dommages causés aux
immeubles par le personnel chargé des prestations précitées seront à la charge de SNCF Réseau. À
défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
dans les formes indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 6 : Chacun des agents chargés des travaux doit être muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il
sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 7: Le maire de PONT-SUR-SEINE est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son
autorité pour écarter les difficultés auxquelles peut donner lieu l'exécution des opérations.
Les gendarmes des brigades intéressées dressent un procès-verbal des infractions constatées et le maire
de la commune concernée signale immédiatement les détériorations à SNCF Réseau.
Article 8 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans et est périmée de plein droit si
elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le président directeur général de SNCF Réseau,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du département de l'Aube et le maire de
PONT-SUR-SEINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie est adressée à la sous-préfète de Nogent-sur-Seine.
Troyes, le 1 4 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Mathieu ORSI
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de sa notification pour le
demandeur ou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours auprés du tribunal administratif de Chalons-en-
Champagne, soit par voie postale à l'adresse suivante : 25, rue du Lycée - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE - soit par voie de
téléprocédure, sur l'application télérecours (www.telerecours.fr).
16028 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00
recueil n°169 du 15/11/2024 29
rcellair Annexe 1: PlanElectrification de la ligne Gretz-TroyesPian d'Occupation Temporaire sur la Commune de Pont-sur-SeineLégende
Limite Parceliaire___] Limite de Section CacastreleCL] Ernprise Occupation TemporaireAccésRécapitulaif des omprisescccupées par parcelle| Section | Numéro | Emprise d'Or en m°|CS CS CZ ]= —= À
recueil n°169 du 15/11/2024 30
ir r Annexe 2:ÉSYSTRA ETAT PARCELLAIRE Page - 119/09/2024Liste des propriétairesSNCF RESEAU_ LIGNE GRETZ-TROYES COMMUNE DE PONT-SUR-SEINEPONT-SUR-SEINEPROPRIETE 00001 PROPRIETAIRE REEL {Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale}PROPRIETAIRE-GAE.PE.Société civbe, représentés par sun Gérant, Monsieur NAKACHE Norbert,Inaritte) au SIRÈNE sous le numéro : 352 4139 3095 rue de Seine - PARIS (75006)
_ Rélérence cacestale os Emprise Reste Chenrvdtions |Sect N° "ature Lieu Surtace gan N° Surtioë Surtate (Sutaces en mr ou ca}AC 4 T La Crataay de Pont 23 4112 a Sn 102 feteTotal 600
Labonde - 2, rue Pierre ube - 2re de l'Atu
recueil n°169 du 15/11/2024 31