PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-247
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-04-23-00016 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - EDR avril 2025 (3 pages) Page 3
75-2025-04-23-00015 - Arrêté portant délégation de signature pour
la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux
publics utilisant du gazole non routier - PPR (3 pages) Page 7
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-04-23-00016
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
EDR avril 2025
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-23-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - EDR avril 2025 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
Le Directeur régional des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du département de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur de l'État
du troisième grade, en qualité de Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la Directrice générale des finances publiques en date du 20 décembre 2024 fixant au
1er janvier 2025 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de Directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents affectés à l'équipe départementale de renfort (EDR) dont les noms, prénoms et grades suivent dans le
tableau ci-après :
Nom Prénom Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
BELLENCONTRE Hervé Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
BOUTALEB Marine Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
CERVERA Julien Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
FABRE Virginie Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
FERUS Pascal Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Direction régionale des Finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Pôle Pilotage et Ressources
Division Contrôle de Gestion
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-23-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - EDR avril 2025 4
GALLIER Philippe Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
GELINEAU Maryline Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
JACQUET-CRETIDES Frédéric Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
LEMAIRE Renaud Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
LE ROUX Géraldine Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
MARC Catherine Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
MONNIN Michäel Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
PERAZZOLI Laurent Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
PHU Jonathan Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
PISTRE Stéphane Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
TEXSIER Florian Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
VION Gégory Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
ALLAIN Eric Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
AUDOIN François Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BACHETTI Christelle Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BEDDIAR Habib Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BELIBIO Henri Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BENESY Denis Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BERRUET Christelle Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BRUXELLE Adrien Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BULLY Nadège Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
CAUDRELIER Matthieu Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
CHASLE Nathalie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
CORESTANT Jean Elysée Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DAG Békir Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DAGOLDI Nicolas Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DALLAIN Emmanuel Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DEFIENNE Florent Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DELPEY Valérie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DIVOL Vincent Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DOUGDAG Meidhi Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DUBOIS Catherine Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DUPUY Vincent Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
EL'ADARI Michel Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
FAIVRE Patrick Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
GALEWSKI-DZIURLA Delphine Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
GESTIN Pascal Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
GILLET Karine Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
GUERREIRO Anthony Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
HERNAULT Cédric Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
HUGONNENC Magali Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LAGRUE Philippe Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LE GUENNIC Solène Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LEBLEME Nicolas Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LEFRANCOIS Thomas Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LEGRIS Julien Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LEONARD Serge Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LEPAGNOL Nadia Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LEVEQUE Florian Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LOUDCHER Dominique Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
MANZATI Massimigliano Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
MARTEAU Christophe Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
ORTOLE Dominique Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
PARISSE Sébastien Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
PASSEMARD Nathalie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
PASSOT Jérôme Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-23-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - EDR avril 2025 5
PELUSO Stéfano Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
PERIERS Sandrine Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
PICARD Samuel Contrôleur des finances publiques 10 000 e 10 000 €
POTTEZ Stéphanie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
REMY Jean Michel Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
ROQUES Marie Josée Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
ROUX Dany Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
SABAU Sébastien Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
SANTERRE Fabienne Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
SEBILLE Christophe Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
SITTER Camille Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
SOCCALINGAME Sandirasegarane Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
TAN Dara Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
VERDIER Arnaud Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
VIAU Eric Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
VIDEAU Léa Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
WARRIN Sophie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
AGNOURE Ndocky Agent des finances publiques 2 000 € 2 000 €
BREEMERSCH Gael Agent des finances publiques 2 000 € 2 000 €
CAMPMAS Benoit Agent des finances publiques 2 000 € 2 000 €
DESPRES Christophe Agent des finances publiques 2 000 € 2 000 €
FIBLEUIL Cyril Agent des finances publiques 2 000 € 2 000 €
GERY Christophe Agent des finances publiques 2 000 € 2 000 €
HENRIETTE Patrick Agent des finances publiques 2 000 € 2 000 €
HUBERT Jean Christophe Agent des finances publiques 2 000 € 2 000 €
IKKENE Nadia Agente des finances publiques 2 000 € 2 000 €
SEDARD Marc Agent des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace celui publié le 7 janvier 2025 au recueil des actes administratifs spécial de la
Préfecture de Paris n° 75-2025-018 sous le numéro 75-2025-01-06-00012.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif spécial de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 23 avril 2025
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île de France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-23-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - EDR avril 2025 6
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-04-23-00015
Arrêté portant délégation de signature pour la
gestion de l'aide aux entreprises du secteur du
bâtiment et des travaux publics utilisant du
gazole non routier - PPR
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-23-00015 - Arrêté portant
délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non
routier - PPR
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
d'Île de et de Paris
Pôle Pilotage et Ressources
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du
bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
La Responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction Régionale des Finances
Publiques d'Île de France et de Paris,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du
bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2023 portant nomination de Mme Anne TALON, administratrice
de l'État du grade transitoire et l'affectant à la direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris à compter du 9 octobre 2023 ;
Vu la décision du 29 septembre 2023 nommant à compter du 9 octobre 2023,
Mme Anne TALON à la tête du pôle Pilotage et Ressources de la direction régionale des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-10-05-00007/75-2023-10-05-00003 du 5 octobre 2023,
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Anne
TALON ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour la
prescription des aides financières de l'État dont la gestion est confiée à la direction générale
des finances publiques, notamment son article 2 ;
Vu la décision de la Directrice générale des finances publiques BOFIP-GCP-25-0012 du 11 avril
2025 désignant les directions régionales ou départementales des finances publiques chargées
de l'aide prévue par le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises
du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-23-00015 - Arrêté portant
délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non
routier - PPR
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Vu la convention de délégation de gestion conclue le 10 avril 2025 entre la direction générale
des entreprises et la direction générale des finances publiques pour la gestion de l'aide aux
entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
DECIDE
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d 'instruction liées
à l'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé, dans la limite de leurs attributions, à :
- Lionel BAUVALET, Inspecteur principal des Finances publiques,
- Jean-Michel DUPIC, Inspecteur des Finances publiques,
- Ekaterina OUEDRAOGO, Contrôleur des Finances publiques,
- Christophe BEDU, Contrôleur des Finances publiques.
Article 2
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d'ordonnancement
des dépenses et des recettes liée s à l'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé sur le
programme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la limite de leurs
attributions, à :
- Fabien AGUADO, Inspecteur des Finances publiques,
- Laurent AOUSTIN, Contrôleur principal des Finances publiques,
- Alice AUBRY, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- Rida AYADI, Inspecteur des Finances publiques,
- Sarah BEJAOUI, Agente des Finances publiques,
- Nabil BELHOUS, Contrôleur des Finances publiques,
- Emmanuelle CREUZET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- Vincent ROUCAUTE, Contrôleur principal des Finances publiques,
- Boris WALLE. Agent des Finances publiques.
Article 3
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
d'ordonnancement des dépenses liées à l 'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé
sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la limite de
leurs attributions, à :
- Thierry ALIGE, Contrôleur principal des Finances publiques,
- Tahar BEN MABROUK, apprenti,
- Joël CECILE, Agent Administratif Principal des Finances publiques,
- Jean-Pierre CHABOT, Contrôleur principal des Finances publiques,
- Elisabeth FRANTZ Inspectrice Divisionnaire HC des Finances publiques,
- Marine LE BERRE, Inspectrice des Finances publiques,
- Philippe MICHAC, Contrôleur principal des Finances publiques,
- Natacha NUBRET, Contrôleur principal des Finances publiques,
- Béatrice OWEDYK, Agent Administratif Principal des Finances publiques,
- José PONS, Contrôleur des Finances publiques,
- Thomas ROUX, Agent Administratif Principal des Finances publiques.
Cette délégation ne porte pas sur les actes relatifs à la prescription de ces opérations.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-23-00015 - Arrêté portant
délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non
routier - PPR
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Article 4
La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs spécial de la Préfecture
de Paris.
Fait à Paris, le 23 avril 2025
La Directrice du pôle pilotage et ressources de la
Direction régionale des finances publiques d'Île de France et de Paris,
signé
Anne TALON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-23-00015 - Arrêté portant
délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non
routier - PPR
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