PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-055
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la
Somme (DDETS Somme) /
80-2024-02-20-00004 - déclaration modificative SAP suite déménagement
NORTIER (2 pages) Page 3
80-2024-02-20-00003 - déclaration modificative SAP THUBÉ Delphine (2
pages) Page 6
80-2024-02-20-00005 - Renonciation SAP GARMIER Augustin (1 page) Page 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-02-21-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport du
poisson à des fins sanitaires et scientifiques par la Fédération de la Somme
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (4 pages) Page 11
80-2024-02-21-00002 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la
carpe de nuit (4 pages) Page 16
80-2024-02-21-00003 - Arrêté ordonnant à M. Boutroy, lieutenant de
louveterie, de réguler par piégeage ou par tir le blaireau sur la commune de
Bettencourt-Rivière (3 pages) Page 21
Préfecture de la Somme /
80-2024-02-23-00004 - arrêté portant convocation des électeurs de
Bouquemaison à une élection municipale partielle complémentaire les 7 et
14 avril 2024 et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature
pour l'élection de cinq conseillers municipaux. (2 pages) Page 25
2
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-02-20-00004
déclaration modificative SAP suite
déménagement NORTIER
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-20-00004 - déclaration
modificative SAP suite déménagement NORTIER 3
PREFET |
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
Liberet du travail et des solidarités de la Somme
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529927964
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de la Somme, par monsieur Mickaël NORTIER en qualité de dirigeant, pour
l'organisme ENTRETIEN RÉNOVATION 80 dont l'établissement principal est situé 8 rue Victor Roulle
— 80 350 MERS-LES-BAINS et enregistré sous le N° SAP529927964 pour les activités suivantes :
< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands - 61 boulevard Vincent
Auriol, 75 703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-20-00004 - déclaration
modificative SAP suite déménagement NORTIER 4
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 20/02/2024
Pour le préfet et par délégation,
la diregtrice départementale
DETS de la Somme
Lætitia CRETON ;T E T e
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-20-00004 - déclaration
modificative SAP suite déménagement NORTIER 5
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-02-20-00003
déclaration modificative SAP THUBÉ Delphine
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-20-00003 - déclaration
modificative SAP THUBÉ Delphine 6
PREFET L- L- _
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
ÊÏ,Ï,Ç-ÇË du travail et des solidarités de la Somme
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822287686
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D..7231—1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Somme, le 20/02/2024 par madame Delphine THUBÉ, en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme SÉRÉNITÉ ASSISTANCE SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 rue
François Mitterrand — 80 800 VILLERS-BRETONNEUX et enregistré sous le N° SAP822287686 pour les
activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire) :
< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
— préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-20-00003 - déclaration
modificative SAP THUBÉ Delphine 7
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 3
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 20/02/2024
Pour Je préfet et par délégation,
la directrice départementale
:* - de |2¥XDDETS de la Sflme
Lætitia CRETON
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-20-00003 - déclaration
modificative SAP THUBÉ Delphine 8
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-02-20-00005
Renonciation SAP GARMIER Augustin
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-20-00005 -
Renonciation SAP GARMIER Augustin 9
PREFET
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
ËËÎ/Î'ËÎ du travail et des solidarités de la Somme
Fraternité
Monsieur Augustin GARMIER
8 rue du charron
80 200 BELLOY-EN-SANTERRE
Réf : demande de renonciation n°89620
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré
dans mes services sous le N° SAP952042281 en date du 16/02/2024.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à
compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont
supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas oU vous ne l'auriez pas encore fait, les
bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Amiens, le 20/02/2024
Pour le préfet et par délégation,
la dirgctrice départementale
DETS de la Somme
Lætitia CRETON
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80) _
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-20-00005 -
Renonciation SAP GARMIER Augustin 10
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-02-21-00001
Arrêté autorisant la capture et le transport du
poisson à des fins sanitaires et scientifiques par la
Fédération de la Somme pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-21-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à
des fins sanitaires et scientifiques par la Fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique 11
PREFET Direction départementale ËANCE
DE LA SOMME _ des territoires et de la mer %ATIONe ; JERTE
FÂ::Ë!Æ e Ia somme Agir « Mobiliser » Accélérer
ARRÊTÉ
autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires et
scientifiques par la Fédération de la Somme pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le Code de l'Environnement, livre 1V, Titre !I, et notamment ses articles L.436-9 et R432-6 à
R432-10 ; :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des 'préfets,' a
l'organisation et l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT a partir du 24 juillet 2023 ; ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ;
Vu la demande reçue le 7 février 2024 présentée par le directeur de la Fédération de la Somme
pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu le service départemental de l'office français de la biodiversité consulté ;
Considérant que la Fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDPPMA 80) a notamment en charge la protection des milieux aquatiques, la mise en valeur et
la surveillance du domaine piscicole du département ;
Considérant que la Fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique
de la Somme a besoin, pour mettre en œuvre ces objectifs, d'acquérir de nouvelles données
sur les populations piscicoles et d'avoir un suivi dans le temps des actions qu'elle réalise ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-21-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à
des fins sanitaires et scientifiques par la Fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique 12
Article 1er. - Bénéficiaire et but de l'autorisation
La Fédération de la Somme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est autorisée à
capturer et à transporter du poisson, à des fins scientifiques, sanitaires et écologiques et plus
particulièrement pour réaliser des inventaires ichtyologiques ou des opérations de sauvetage,
dans le département de la Somme, dans les conditions et sous les réserves précisées aux
articles suivants.
Par ailleurs, la Fédération de la Somme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est
porteur de projet de monitoring sur l'anguille européenne en application du règlement (CE) n°
1100/2007 du CONSEIL du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du
stock d'anguilles européennes. Dans ce cadre, elle est autorisée à effectuer du piégeage
d'anguilles argentées et du piégeage d'anguillettes.
La Fédération de la Somme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique assure le suivi
des populations de toutes espèces d'écrevisses.
La Fédération de la Somme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est autorisée à
mener des campagnes de piégeage du brochet selon les modalités indiquées de sa demande
visée en référence.
Article 2. - Responsables de l'exécution matérielle
Les opérations seront conduites par :
- M. Aryendra PAWAR, directeur
- M. David DUFRENE, directeur adjoint
- M. Théau BRASSEUR, chargé d'études
- Monsieur Théo NEVEU, chargé d'études
- Monsieur Clément COURTOIS, technicien
- Monsieur Romain MONTREER, agent technique
En cas de pêche électrique, le(s) responsable(s) ainsi que tous les participants intervenant dans
l'eau devra(ont) être titulaire(s) de l'habilitation à pratiquer ce mode de pêche.
Article 3. - Validité
La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du 1" juillet 2024.
Article 4. - Lieux de capture
Ces pêches pourront avoir lieu dans l'ensemble du réseau hydrographique et des plans d'eau
du département de la Somme.
Pour le piégeage de poissons, les actions pourront être entreprises sur l'ensemble du
département de la Somme après information auprès des différents services (DDTM et OFB).
Pour les anguillettes en montaison et les anguilles d'avalaison, ceux-ci seront effectués sur les
communes d'Eclusier-Vaux et d'Abbeville.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-21-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à
des fins sanitaires et scientifiques par la Fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique 13
Article 5. - Moyens de capture autorisés
Ces péches pourront être effectuées par tous moyens (actifs et passifs), et en particulier la
pêche à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme à la réglementation en
vigueur, y compris les révisions annuelles.
Pour la capture des écrevisses, sont autorisés les moyens suivants : pêche à la main, aux engins
et piégeage, notamment les balances et nasses.
Article 6. - Espèces concernées
Ces péches pourront concerner, à différents stades de développement, toutes les espèces de
poissons présentes dans les cours d'eau du département de la Somme.
Article 7. - Destination du poisson
Les pmssons seront remis à l'eau aux emplacements jugés les plus favorables, et, s'ils
proviennent d'eaux libres, dans des eaux libres. Toutefois les black-bass brochets, perches et
sandres capturés dans des eaux de première catégorie seront remis à l'eau dans le cours d'eau
de deuxième catégorie le plus proche. Ceux susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques (perche-soleil, poisson-chat, crabe chinois, écrevisse américaine...) ainsi que ceux
qui seraient hors d'état d'être remis à l'eau, seront éliminés. Quelques spécimens de différentes
espèces pourront être prélevés aux fins d'exposition.
Article 8.- Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9. - Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant
chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture,
les espèces concernées et le matériel utilisé pour la capture et le transport, au préfet (direction
départementale des territoires et de la mer), et au chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité.
Article 10. - Pêche de sauvegarde
En situation où la survie des poissons est gravement engagéé dans un secteur de son milieu
originel soumis à une anomalie extérieure ou de nature hydrologique dont le constat a été
établi à la fois par les services de la direction départementale des territoires et de la mer et
ceux de l'office français de la biodiversité, le bénéficiaire est habilité à procéder sur ce secteur,
par mesure d'urgence, à une pêche de sauvegarde sans procéder aux formalités visées aux
articles 8 et 9.
Si l'état de stress des poissons le nécessite, il pourra être pris, sur avis des deux organismes
susvisés, un arrêté prefectoral interdisant momentanément la pêche sur le secteur où auront
été remis à l'eau les poissons de la pêche de sauvegarde.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-21-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à
des fins sanitaires et scientifiques par la Fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique 14
Article 11. - Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser au préfet (direction départementale des territoires et de la
mer), ainsi qu'au directeur du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, un
compte rendu précisant les résultats des captures de poisson.
Article 12. - Rapport des opérations réalisées
Chaque année, avant le premier juillet, le bénéficiaire rédigera un rapport de synthèse sur les
opérations réalisées indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus. Il enverra l'original
au préfet de la Somme (direction départementale des térritoires et de la mer) et une copie à
chacun des préfets coordonnateurs de bassin (DREAL) ainsi qu'au directeur départemental de
I'Office français de la Biodiversité.
Article 13.- Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 14. - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 15. - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 —- dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal
administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application
« télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 16. - Exécution
La directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur du service
départemental de l'Office français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Amiens, le î' é(vn'ef ?du/
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires e la mer,
La responsable dyDureau nature,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-21-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à
des fins sanitaires et scientifiques par la Fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique 15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-02-21-00002
Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la
carpe de nuit
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-21-00002 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe
de nuit 16
PREFET Direction départementale
DE LA SOMME — des territoires et de la mer ,
I:i\mr Agir » Mobiliser - Accélérer
Ê.ËË... de la Somme
ARRÊTÉ
Complémentaire autorisant la pêche à la carpe de nuit
PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement, livre 1V, titre II relatif à la pêche en eau douce et notamment son article
R 436-14 ;
Vu le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à partir du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanvelle
CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu larrété préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ;
Vu la demande des bénéficiaires ;
La fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique consultée ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - La pêche à la carpe de nuit est autorisée toute l'année 2024 (sauf précision de périodes
précises dans le tableau ci-dessous) sur les lots suivants :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-21-00002 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe
de nuit 17
NOM DU BENEFICIAIRE LOTS DESIGNES POUR LA PECHE A LA CARPE DE NUIT COMMUNE
Propriétés communales et privées—— '
. - Ï =
Monsieur Samuel MARECHAL Marais communal — parcelle AD18 Nesle-l'Hôpital
Canal d'assèchement AHO4 — AD272 'Fontaine-sur-
SommeAssociation pêche et nature
Fontaine Vieulaines Rue de l'eau AH38 — AH39-AH183 — AH184 - AH191
Monsieur Stéphane CHEVIN _ Marais de Brachu — parcelle AC34 LE HAMEL
Maire de Le Hamel
u Exceptionnellèn%ent du 12 au 14 avril 2024 ; du 03 au 05
AAPPMA ElTinch d'Ailly mai 2024 ; du 14 au 16 juin 2024 : marais communalAilly-sur-Somme
Exceptionnéllement du 8 au 12 mai 2024 ; du 7 au 9 juin
2024 ; du 6 au 7 juillet 2024 ; du 13 au 15 septembre
SAINT SAUVEUR
AAPPMA St Sauveur 2024 ; du 7 au 8 décembre 2024 : étangs Good Year, la
routière, le rantch, fer à cheval, Ball trap
Plan d'eau parcelle 295 section E 'FIeuryLes Pêcheurs de Fleury
|e —————— S W
Commune de Sailly-Laurette || jey-dit le grand étang « Les Près » - Section AE 63 et AE 64 Sailly-Laurette
Madame DEFRETIN Betina | _
Article 2. - Le bénéficiaire tient à jour un carnet de pêche comportant des informations techniques aux
fins de gestion, selon le modèle joint au présent arrêté et l'adresse, en fin d'exercice, au service de
l'environnement et du littoral (direction départementale des territoires et de la mer de la Somme).
Article 3. - Les poissons déversés en vue du repeuplement proviennent d'un établissement piscicole
agréé et présentant des garanties sanitaires.
Article 4.- Le bénéficiaire assure l'information des pêcheurs au moyen de panneaux indicateurs. Depuis
une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe
capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
Article 5. — Cette autorisation de pêche à la carpe de nuit est valable jusqu'au 31 décembre 2024. Pour
obtenir l'autorisation de pêche à la carpe de nuit pour l'année suivante, le détenteur d'un droit de
pêche en fait la demande avant le 15 octobre de l'année en cours auprès de la Fédération de la Somme
pour la péche et la protection du milieu aquatique, qui se charge de les transmettre à l'administration
ou directement à I'administration (Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme -
Service environnement et littoral — 35 rue de la Vallée —- 80000 Amiens).
Article 6. - Les'droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7. - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier —- 80011 Amiens cedex 1 —- dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal
administratif peut également être saisi, dans le méme délai, par l'intermédiaire de l'application
« télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-21-00002 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe
de nuit 18
Article 8. - La directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme, |é président de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le directeur du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant de gendarmerie de la Somme sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Amiens, le Q | Ævm'w" ZÛCL(-(
Le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-21-00002 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe
de nuit 19
Nam :
Département : SanuneFiche de pêche
(à remplir même s'il 0'y a pas de captures)
Pr£nort :
Lieu :
Pour chague nuit de pêche de la carpe ef pour chague péchour, indiquer :
Date Heure de T Mede de pêche Poids du (rc:îï:];nl{'l::u Durée totale de la
capture {mais, houillettey. .. Dissem d VS axtie de pêche _ P _ : ) p Emforté...À P -
el S—— —M F _
NS -
- —
| I e 3 -
H— - =— r ; _—
L }. u
- J 'l p tG — —
(S SS L sn —
EEE S, S (NS 208 RS fl
| _ — " se p
ï — IU
En fin de saison, renvuyer cetté Miche de pêche eccompagnée d'un étui récapitulatif de réempoissonrement & :
Bireetion Départementale des Territoires ct de la Mer de la Summe
Service Envirotinement ef i.iftoral
Burequ Nature
35 rue de la Vullee
80000 AMIENS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-21-00002 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe
de nuit 20
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-02-21-00003
Arrêté ordonnant à M. Boutroy, lieutenant de
louveterie, de réguler par piégeage ou par tir le
blaireau sur la commune de Bettencourt-Rivière
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-21-00003 - Arrêté ordonnant à M. Boutroy, lieutenant de
louveterie, de réguler par piégeage ou par tir le blaireau sur la commune de Bettencourt-Rivière 21
PREFET Direction départementale EE.'I.E )
?:E«LA SOMME _ des territoires et de la mer o roilieer . Recdésr
Éguliré de la Somme
Fratornité
ARRÊTÉ
ordonnant à M. Boutroy, lieutenant de louveterie, de réguler par piégeage ou
par tir le blaireau sur la commune de Bettencourt-Rivière
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-6 et L. 427-8 ;
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée sur le développement des territoires ruraux et
notamment ses dispositions relatives à la chasse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Victor JOZON,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande motivée par des photos et chiffrage des dégâts agricoles du 20 octobre 2023
déposée par Mme Céline MARIETTE, exploitante, quant au piégeage ou la destruction par tir
du blaireau par la louveterie pour limiter les dégâts agricoles sur sa parcelle agricole située sur
la commune de Bettencourt-Rivière ;
Vu la demande du 21 octobre 2023 déposée par Mme Maryline DEROUSSENT, maire de
Bettencourt-Rivière, qui appuie la demande de Mme Céline MARIETTE ;
Vu le compte-rendu de la visite sur place du louvetier du secteur, reçu par courriel du 12 février
2024 ;
Vu l'avis favorable du 13 février 2024 de la fédération départementale des chasseurs de la
Somme ;
Considérant la nécessité de prévenir des dégâts agricoles pouvant intervenir sur les cultures,
l'élevage bovin et le matériel agricole ;
Considérant que la population de blaireau à l'écheile du département de la Somme n'est pas
menacée, et que ces opérations de destruction ponctuelles n'engendreront pas l'éradication
de cette espèce ;
Considérant que cette espèce aux mœurs nocturnes est difficilement chassable en saison ;
Considérant que ces opérations de destruction sont ciblées précisément, que l'intervention
est limitée dans le temps et que le nombre de prélèvements de blaireaux sera limité au strict
nécessaire ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-21-00003 - Arrêté ordonnant à M. Boutroy, lieutenant de
louveterie, de réguler par piégeage ou par tir le blaireau sur la commune de Bettencourt-Rivière 22
ARRETE
Article 1°. — M. Rémy BOUTROY, lieutenant de louveterie de la circonscription n°3, est autorisé
à détruire le blaireau par tout moyen, de jour comme de nuit ou à faire procéder, par
délégation écrite à un piégeur agréé, à l'installation de pièges sur la commune de Bettencourt-
Rivière
Article 2. —- La régulation visée à l'article 1 du présent arrêté est autorisée du 22 février au
7 mars 2024.
Article 3. - M. Rémy BOUTROY pourra se faire représenter ou accompagner par tout autre
lieutenant de louveterie de son choix.
Article 4. — Seul le lieutenant de louveterie est habilité au tir. L'emploi sur l'arme à feu d'un
dispositif silencieux ainsi que l'utilisation de sources lumineuses sont autorisés.
Article 5. - La régulation par piégeage est exécutée dans les conditions particulières
suivantes :
- le piégeage est réalisé uniquement à l'aide de pièges collets munis d'un arrêtoir (3°TM
catégorie) homologués qui doivent être identifiés par le numéro d'agrément du piégeur ;
- la visite du piège doit se faire quotidiennement dans les 2 heures suivant le lever du soleil ;
- la pose en coulée est autorisée ;
En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorisation de piégeage du blaireau sera retirée
immédiatement.
Les animaux abattus devront étre enterrés sur place et recouverts de chaux vive dans la
mesure du possible.
Article 6. - La pose de pièges doit faire l'objet, de la part du piégeur chargé des opérations,
d'une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage.
Article 7. - Avant de procéder à toute opération de régulation, le lieutenant de louveterie en
informe préalablement :
— le commandant du groupement de gendarmerie ;
— le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Article 8. - Un compte-rendu des opérations sera adressé à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme dans les 7 jours suivant la fin des opérations en précisant
notamment les dates, le nombre de blaireaux aperçus, abattus et les observations réalisées.
Article 9. - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier —- 80011 Amiens cedex 1 — dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le même
délai, par lintermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-21-00003 - Arrêté ordonnant à M. Boutroy, lieutenant de
louveterie, de réguler par piégeage ou par tir le blaireau sur la commune de Bettencourt-Rivière 23
Article 10. - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville,
la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Somme, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité, et tous les agents chargés de la police de la chasse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 2 1 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directgfur de cabinet,
V@tor JOZON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-21-00003 - Arrêté ordonnant à M. Boutroy, lieutenant de
louveterie, de réguler par piégeage ou par tir le blaireau sur la commune de Bettencourt-Rivière 24
Préfecture de la Somme
80-2024-02-23-00004
arrêté portant convocation des électeurs de
Bouquemaison à une élection municipale
partielle complémentaire les 7 et 14 avril 2024 et
fixant les dates de dépôt des déclarations de
candidature pour l'élection de cinq conseillers
municipaux.
Préfecture de la Somme - 80-2024-02-23-00004 - arrêté portant convocation des électeurs de Bouquemaison à une élection
municipale partielle complémentaire les 7 et 14 avril 2024 et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection
de cinq conseillers municipaux. 25
PREFET Secrétariat général
DE LA SOMME Direction de la citoyenneté et de la légalité
i Bureau des élections et de la réglementation générale
Fraternité
ARRETE
Portant convocation des électeurs de Bouquemaison a une élection municipale
partielle complémentaire les 7 et 14 avril 2024 et fixant les dates de dépôt des
déclarations de candidature pour I'élection de cinq conseillers municipaux
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code électoral, et notamment les articles L. 247, L. 255-2 à L. 255-5 et L. 258 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-8 et le L. 2122-10;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M. Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu la démission M . Rémi SARAZIN de son mandat de conseiller municipal le 13 mai 2021 ;
Vu la démission de M. Jean-Louis OSSART de ses fonctions de premier adjoint et de son mandat de
conseiller municipal le 5 février 2024 ;
Vu le décès de M. Daniel CARON, maire de la commune de Bouquemaison, survenu le 12 février 2024 ;
Vu les démissions le 23 février 2024 de M. Grégoire DROLET et de Mme Claire DELZENNE de leur
mandat de conseiller municipal ;
Considérant qu''il y a lieu de compléter le conseil municipal de Bouquemaison conformément aux
dispositions de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 258 du
code électoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme :
ARRÊTE
Article 1er. - Les électeurs de la commune de Bouquemaion sont convoqués le dimanche 7 avril 2024 à
l'effet de procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux.
Le scrutin sera ouvert de 8heures à 18 heures sans interruption, au lieu mentionné sur l'arrété
préfectoral portant désignation des bureaux de vote pour l'année 2024.
Les enveloppes utilisées sont de couleur violette.
Préfecture de la Somme - 80-2024-02-23-00004 - arrêté portant convocation des électeurs de Bouquemaison à une élection
municipale partielle complémentaire les 7 et 14 avril 2024 et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection
de cinq conseillers municipaux. 26
Les listes électorales utilisées seront extraites du répertoire électoral unique et a jour des inscriptions
intervenues jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin (article L17 du code électoral), soit le 1¢
mars 2024, ainsi que des inscriptions dérogatoires intervenues jusqu'au 28 mars 2024 (article L.30 du
code électoral) et, le cas échéant, des décisions d'inscription ou de radiation rendues par le tribunal
judiciaire (article L.20 du code électoral). La commission de contrôle des listes électorales devra se
réunir impérativement entre le jeudi 14 mars 2024 et le dimanche 17 mars 2024 (article L.19, IIl du code
électoral).
Article 2. - Au cas oU Un second tour serait nécessaire, il y sera procédé dans la même forme le
dimanche 14 avril 2024.
Article 3. - Après la clôture des opérations électorales, un extrait du procès-verbal de l'élection sera
immédiatement affiché à la porte de la mairie et le second exemplaire déposé le lendemain à la
préfecture de la Somme (51 rue de la république, 80 000 Amiens).
Article 4. - Le dépôt d'une candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections
municipales.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, le dépôt d'une candidature est obligatoire
uniquement pour le 1% tour de scrutin. Pour le second tour, et uniquement dans le cas où le nombre de
candidats présents au 1¢ tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à
pourvoir, à savoir 5, les candidats qui ne se seraient pas présentés au 1" tour doivent déposer une
déclaration de candidature.
L'enregistrement des candidatures s'effectue à la préfecture de la Somme (51 rue de la République,
80 000 Amiens), selon le calendrier suivant :
Pour le 1 tour le mardi 19 et mercredi 20 mars 2024 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le jeudi 21
mars 2024 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Pour le 2°TM tour du lundi 8 avril 2024 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 au mardi 9 avril 2024 de
10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Le dépôt des candidatures se fera sur rendez-vous en appelant le 03.22.97.83.49 ou le 03.22.97.81.18
Article 5. - La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 25 mars 2024 jusqu'au samedi 6 avril
2024 à zéro heure pour le premier tour et du lundi 8 avril 2024 au samedi 13 avril 2024 à zéro heure en
cas de second tour.
Article 6. - Les emplacements d'affichage seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes en
mairie, à partir du lundi 25 mars 2024 et au plus tard le mercredi 3 avril 2024 à 12 heures pour le premier
tour, et le mercredi 10 avril 2024 à 12 heures au plus tard pour le second tour.
Article 7. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la deuxième adjointe de
Bouquemaison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera
immédiatement affiché dans les formes et lieux accoutumés et publié au recueil des actes
administratifs.
2 3 FEV, 2024Amiens, le
Pour le préfet\et par délégation,p p &
Le sec Î aire général,
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - 80-2024-02-23-00004 - arrêté portant convocation des électeurs de Bouquemaison à une élection
municipale partielle complémentaire les 7 et 14 avril 2024 et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection
de cinq conseillers municipaux. 27