VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-145
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
DDETS /
86-2024-05-30-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 402384135 -
Association Intermédiaire Action Emploi (2 pages) Page 4
86-2024-05-30-00001 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 503236051 -
SARL ZOELUNE (2 pages) Page 7
86-2024-05-27-00004 - Renonciation au bénéfice de la déclaration Services
à la personne n° SAP 903577773 - SAS E'RêCA (1 page) Page 10
86-2024-05-30-00002 - Renonciation déclaration services à la personne
GUITTET Christophe (2 pages) Page 12
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2024-06-06-00002 - portant autorisation temporaire au titre de l□article
L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération « Rénovation
du pont du Drillon » implanté sur les communes de Saint-Martin-L'Ars et
Payroux
(8 pages) Page 15
86-2024-06-06-00001 - portant déclaration d□intérêt général au titre de
l□article L.211-7 du code de l□environnement et accord sur la déclaration
au titre de l□article L.214-3 de ce même code, la réalisation de l□opération
« Effacement d'un plan d'eau en lit majeur de la Longève » implantée sur
la commune de CELLE-L'ÉVESCAULT
(8 pages) Page 24
DIRA /
86-2024-06-07-00001 - Arrêté n° 2024-ang-34 du 7 juin 2024
relatif aux
travaux d□entretien de chaussée de la RD 37
Fermeture des bretelles
dans l□échangeur n°44 Linazay de la RN10

Commune de Linazay (4
pages) Page 33
86-2024-06-05-00002 - Arrêté n° 2024-ang-35 du 5 juin 2024

relatif aux
travaux de réparation d□un ITPC Pivotant de la RN10 au PR 2+000


Commune de Limalonges (4 pages) Page 38
PREFECTURE de la VIENNE /
86-2024-05-22-00008 - 24-062 H.BAUX (délégation de signature DAM) (4
pages) Page 43
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-06-07-00002 - Arrêté n°DDPP/DIR/2024-0057 (2 pages) Page 48
UDAP /
86-2024-05-22-00009 - dp08603124X0033
Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites (2 pages) Page 51
2
86-2024-06-05-00003 - dp08619124E0008
Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites (2 pages) Page 54
86-2024-06-05-00004 - dp08619124E0009
Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites
(2 pages) Page 57
86-2024-06-05-00005 - dp08619124E0010
Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites (1 page) Page 60
3
DDETS
86-2024-05-30-00003
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 402384135 - Association
Intermédiaire Action Emploi
DDETS - 86-2024-05-30-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 402384135 - Association Intermédiaire Action Emploi 4
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solldarités,LibertéÉgalitéFraternité" Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 402384135Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action soclale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travall et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu le récépissé de déclaration du 22 février 20212 prenant effet à compter du 14 décembre 2011 ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Que depuis le 1" janvier 2024, I'établissement principal de l'Association Intermédiaire Action Emploi est :- domicilié 42 place de la Libération 86210 Vouneuil-sur-Vienne- dotée du n° Siret 402384135 00016- enregistrée sous le N° SAP 402384135- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de« déclaration » ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- — Garde d'enfant + 3 ans à domicile- Soutien scolaire ou cours à domicile- _ Assistance informatique à domicile- _ Assistance administrative à domicile- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- _ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- _ Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Direction départementale da l'amploi, du travall et des solldarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poltlers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travall-emplol.gouv,fr- www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2024-05-30-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 402384135 - Association Intermédiaire Action Emploi 5
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'uné comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration modificative courent à compter du ler janvier 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Poitlers, le 30 mai 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffp du PôleInjällrités h|p|0|W
DELAFOSSE
DDETS - 86-2024-05-30-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 402384135 - Association Intermédiaire Action Emploi 6
DDETS
86-2024-05-30-00001
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 503236051 - SARL ZOELUNE
DDETS - 86-2024-05-30-00001 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 503236051 - SARL ZOELUNE 7
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidarités,LibertéÉgalité ÇFraternitéRécépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 503236051Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de ta Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu le récépissé de déclaration modificative du 14 septembre 2023 prenant effet à compter du 26 juillet2020 établi suite à la loi ASV n°2015-1776 du 28 décembre 2015 (loi d'adaptation de la société auvielllissement) en vertu de laquelle les activités d'assistance à personnes âgées et handicapées en modeprestataire sont passées au 1er janvier 2016 sous la compétence des conseils départementaux;Vu le récépissé de déclaration modificative du 4 avril 2024 prenant effet à compter du 1* avril 2024 établisuite au retrait de I'activité « Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale auxpersonnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) » relevant de la déclaration et soumise àautorisation du Conseil départemental ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée le 6 mal 2024 auprèsde la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) parMadame MUZARD Anne Pascale, responsable légale de la Société à Responsabilité limitée (SARL)ZOELUNE (Nom commercial: AXEO SERVICES), dont l'établissement principal est situé 3 allée de laCalypso 86280 Saint Benoit et enregistré sous le N° SAP 503236051 ;- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de« déclaration »
Direction départementale de Femplol, du travall et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emplolgouv.fr - www.economie.gouy.fr
DDETS - 86-2024-05-30-00001 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 503236051 - SARL ZOELUNE 8
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- _ Garde d'enfant + 3 ans à domicile- Soutien scolaire ou cours à domicile- _ Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile- Assistance administrative à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »- _ Assistance informatique à domicile- Préparation de repas à domicile {inclus le temps passé aux courses)- Collecte et livraison de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,pour personnes dépendantes- _ Livraison de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 6 mai 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 30 mai 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleIn ert' nSokdarlt SE Ÿ'
E LAFOSSE
DDETS - 86-2024-05-30-00001 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 503236051 - SARL ZOELUNE 9
DDETS
86-2024-05-27-00004
Renonciation au bénéfice de la déclaration
Services à la personne n° SAP 903577773 - SAS
E'RêCA
DDETS - 86-2024-05-27-00004 - Renonciation au bénéfice de la déclaration Services à la personne n° SAP 903577773 - SAS E'RêCA 10
1'I-PRÉFET Direction départementale de l'emplol,DE LA VIENNE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternitéAffaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERECourriel : helene.lamoussiere@vienne.gouv.frTéléphone : 05 17 84 50 61 Poitiers, le 27 mai 2024Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame,Une demande de renonciation au bénéfice de la déclaration de Services à la Personne n° SAP903577773 du 25 octobre 2021 (prenant effet à compter du 30 septembre 2021) a été déposée le6 avril 2024 auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laVienne (DDETS) par Madame BIDAULT Christelle au nom de la Société par Actions Simplifiée (SAS)E'R&CA, siret 903577773 00018, domiciliée 10 bis Plan de la Bugellerie 86000 Poitiers.Je vous confirme que jé procède à l'annulation de la déclaration d'activité n° SAP 903577773 avecprise d'effet au 6 avril 2024. Ainsi, votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sontsupprimés à compter du 6 avril 2024 et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous nel'aurlez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour répondre à vos éventuelles questions et vous apportertoutes informations utiles.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue MichelineOstermeyer-CS 10560 — 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre del'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à lapersonne, 6 rue Loulse Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dePoitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification.Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.P/ La Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités,. La Cheffe du PôleInjerfion Solida | és mejloi,SAS E'RêCA - L, ,10 bls Plan de la Bugellerle '/, Y XL e O \\ÿ'—/86000 Poitlers Anré DELAFOSSE
Direction départementale de l'emplol, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travali-emplol.gouy.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2024-05-27-00004 - Renonciation au bénéfice de la déclaration Services à la personne n° SAP 903577773 - SAS E'RêCA 11
DDETS
86-2024-05-30-00002
Renonciation déclaration services à la personne
GUITTET Christophe
DDETS - 86-2024-05-30-00002 - Renonciation déclaration services à la personne GUITTET Christophe 12
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidaritésLibertéÉgalité...fil
Affaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERECourriel : helene.lamoussiere@vienne.gouv.frTéléphone : 05 17 84 50 61
Poitiers, le 30 mai 2024
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,Une demande d'annulation de déclaration au motif de cessation d'activité de services à lapersonne a été déposée le 8 mai 2024 auprès de la Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Monsieur GUITTET Christophe au nom de lamicroentreprise GUITTET Christophe, Siret n° 814598611 00014, domiciliée 3 Les Petites Roches86380 Vendeuvre du Poitou, dont la déclaration a été enregistrée le 16 novembre 2015 dans messervices sous le N° SAP 814598611.Du fait de cette cessation totale d'activité, je vous confirme que je procède à l'annulation de ladéclaration d'activité n° SAP 814598611 avec prise d'effet au 1° mai 2024. Ainsi, votre dossier estdésormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux assoclés à votre déclaration d'activités sontsupprimés à compter du 1° mai 2024.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue MichelineOstermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministrede l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à lapersonne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dePoitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification.
Monsieur GUITTET Christophe3 Les Petites Roches86380 Vendeuvre du Poltou
Direction départementale de l'emploi, du travall et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poltlers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
DDETS - 86-2024-05-30-00002 - Renonciation déclaration services à la personne GUITTET Christophe 13
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleInse io_rySoll ritésEmploi,
Anne DÉLAFOSSE
DDETS - 86-2024-05-30-00002 - Renonciation déclaration services à la personne GUITTET Christophe 14
DDT 86
86-2024-06-06-00002
portant autorisation temporaire au titre de
l□article L.214-3 du code de l□environnement
concernant l□opération « Rénovation du pont
du Drillon » implanté sur les communes de
Saint-Martin-L'Ars et Payroux
DDT 86 - 86-2024-06-06-00002 - portant autorisation temporaire au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant
l□opération « Rénovation du pont du Drillon » implanté sur les communes de Saint-Martin-L'Ars et Payroux 15
E.PREFET Direction départementaleEbE LA VIENNE des territoiresthertéEgalitéFraternitéARRETE N°2024/DDT/SEB/259portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code del''environnement concernant l'opération « Rénovation du pont du Drillon » implantésur les communes de SAINT-MARTIN-L'ARS ET PAYROUXLe préfet de la Vienne,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de.monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ; :Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance,de prévention et de lutte contre I'ambroisie dans le département de la VienneVu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne;Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande d'autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçueà la DDT de la Vienne le 29 février 2024, considérée complète le 21 mars 2024, présentée par lacommune de SAINT-MARTIN-L'ARS — représentée par monsieur le maire, enregistrée sous len°0100041519 et relative à l'opération « Rénovation du pont du Drillon » localisé sur les communes deSaint-Martin-L'Ars et Payroux ;Vu la demande de compléments du 4 mars 2024 adressée par la DDT de la Vienne au pétitionnaire ;Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 21 mars 2024 à la DDT de la Vienne, et intégrés dansle dossier initial de la demande d'autorisation temporaire ;Vu le courrier du 3 mai 2024 invitantle pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées, dans un délai de 15 jours ; ;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandesont soumis à autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de I'environnement ; 'Considérant que l'opération « Rénovation du pont du Drillon » et les prescriptions du présent arrêté neremettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes etdes zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGRO395 - « LA CLOUERE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVECLE CLAIN » ;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;p dSur proposition du directeur départemental des territoires :
DDT 86 - 86-2024-06-06-00002 - portant autorisation temporaire au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant
l□opération « Rénovation du pont du Drillon » implanté sur les communes de Saint-Martin-L'Ars et Payroux 16
ARRETE
TITRE 1: OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Commune de SAINT-MARTIN-L'ARS10 rue du Lavoir86350 SAINT-MARTIN-L'ARSréprésentée par monsieur le maire,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de lautorisation temporaire définis à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions émises dans le présent arrêté. -Article 2 : Caractéristiques de l'autorisation temporaireLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur |'opération « Rénovation du pont duDrillon », localisés sur les communes de Saint-Martin-L'Ars et Payroux, présentés dans la demanded'autorisation temporaire sus-visée sont autorisés au titre des articles L.181-1 et suivants ainsi que del'article R.214-23 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par leprésent arrêté.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont les suivants :> la mise en place en travers du cours d'eau « le Drillon », en amont de l'ouvrage du chemin ruralde I'Etang de Razay, d'un batardeau permettant d'entraver la circulation du débit d'eau ;> le maintien de l'écoulement du cours d'eau « Le Drillon » soit par gravité ou soit par pompage;> la mise en place, en aval du chantier, d'un filtre permettant la gestion des matières ensuspension. '
Article 3 : Objet de l'autorisation temporaireLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises aautorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement. La rubriquedu tableau de l'article R.214-1 du code de I'environnement concernée est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptions| générales3110 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur _ Autorisation Arrêté dud'un cours d'eau, constituant : temporaire 11/09/20151° un obstacle à l'écoulement des crues (A)2° un obstacle à la continuité écologique : ||a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égaleà 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau |entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) |b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la| ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de |' l'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement du'transport naturel des sédiments.
217
DDT 86 - 86-2024-06-06-00002 - portant autorisation temporaire au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant
l□opération « Rénovation du pont du Drillon » implanté sur les communes de Saint-Martin-L'Ars et Payroux 17
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUX
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant lestravaux, l'écoulement du cours d'eau « Le Drillon » est maintenu soit par gravité ou soit par pompage.En dehors de la zone asséchée par les batardeaux, aucun engin ne pénétrera dans le lit mineur duditcours d'eau. ...En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne,soir, nuit, jour non travaillé), la présenced'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés enaval des travaux dans le lit mineur cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières en suspensionpour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Des géotextiles sont mis en place sur lesplateformes des échafaudages et nacelles. Ces géotextiles sont régulièrement nettoyés. Une bâche estinstallée au droit de tous procédés de maçonnerie (fabrication et mise en œuvre). Durant la mise enœuvre de la maconnerie, la bâche doit être étanche à toute connexion avec l'eau du cours d'eau et doitêtre est maintenue jusqu'à séchage de la maçonnerie.Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembraneet rejetées vers « Le Drillon » après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre est changérégulièrement selon son état d'encrassement.Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans lelit mineur du cours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :» de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
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Article 6 : Mesures de préservation de la continuité écologiqueAfin de garantir la continuité écologique du cours d'eau et le bon écoulement des eaux, la pose de labuse d'1,6m de diamètre et 7,2 mètres linéaires ne doit pas engendrer de hauteur de chute en amont ouen aval, ni de contre-pente. | |A l'amont, la cote « fil d'eau » de la buse (fond caillouteux bétonné) est implantée à hauteur du fond dulit mineur du cours d'eau.A l'aval, à défaut de raccord avec le fond du lit mineur, une recharge granulométrique avec desmatériaux de diamètre 20 à 60 mm et de nature identique à ceux présents dans le cours d'eau, est miseen œuvre pour combler l'éventuelle hauteur de chute engendrée, ou en cas de contre-pente, unreprofilage du cours d'eau est autorisé sur les 5 premiers mètres en aval immédiat de l'aménagement.Article 7 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitatsa) Préservation des espèces aquatiquesLes engins de chantier travaillent de la rive ou dans la zone du cours d'eau asséchée par la mise en placedu batardeau, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur du cours d'eau, ni dans leszones humides adjacentes au cours d'eau.La réalisation des travaux dans le cours d'eau « le Drillon » classé en première catégorie piscicole estproscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1er novembre - 31 mars).La zone du cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau fait I'objet d'une ou plusieurspêches de sauvegarde si nécessaire. Les espèces aquatiques capturées sont déplacées et remises dans lecours d'eau en amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui sont détruites surplace.La présence ou l'absence de mulette doit être vérifiée par une inspection visuelle au préalable dudémarrage des travaux. Si la présence de mulette est avérée, un dossier de demande de dérogationespèces protégées doit être déposée avant tout déplacement des spécimens.b) Préservation des chiroptèresAvant le démarrage des travaux, un diagnostic préalable évaluant la présence ou non de chiroptères està réaliser. Le bénéficiaire et la structure compétente qui réalise le diagnostic rédigent un rapport deconstats qui comprend, si nécessité, les mesures d'évitement d'incidence sur les chiroptères et leurshabitats. Ce rapport est transmis au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne dans un délai de15 jours avant le démarrage des travaux.Conformément à l'article L.181-14 du code de l'environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger unarrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente autorisation.c) Préservationdes mammifèresDeux mois au moins avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire dépose auprès de la DDT de laVienne un porter à connaissance concluant sur la nécessité ou non de réaliser un passage à petitefaune. Les caractéristiques dimensionnelles et d'implantation de I'aménagement sont intégrées auporter à connaissance. '
Article 8 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espéces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiquesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisieL'ambroisie à feuilles d''armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), I'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et I'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l''ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.
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Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.Article 9 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « le Drillon » (pratiquede la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.c) Risque de crueLe bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.En cas de prévision de crue, le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale et en fonctiondes prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels et matériauxsusceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.Article 11 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant |'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code deI'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence deI'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Article 12 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 13 ; Modification de I'installationToute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à linstallation ou à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou àleur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est
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portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les élémentsd'appréciation.Conformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut obtenir lamodification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet quistatue alors par arrêté. Le silence gardé par I'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de lademande.Conformément à l'article L181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans lesconditions fixées par l'article R181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou latransformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la sécurité et de lasalubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libreécoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieuaquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.Article 14 : Durée et renouvellement de l'autorisation temporairea) Durée de l'autorisation temporaireConformément à l'article R.214-23 du code de l'environnement, l'autorisation temporaire cesse deproduire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travauxn'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 6 mois à compter de la dateaccordant le bénéfice de l'autorisation temporaire.b) Renouvellement de l'autorisation temporaireConformément à ce même article, la durée de l'autorisation temporaire est renouvelable une fois. Lebénéficiaire adresse au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne sa demande derenouvellement de durée, au moins 2 mois avant l'échéance de la présente autorisation. Laditedemande fait mention des justifications et des raisons pour lesquelles le renouvellement de la durée del'autorisation temporaire est nécessaire.Article 15 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) font l'objet d'une remise en étatau plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est paspossible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiairen'a pas réalisé les travaux, objetde la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, lepréfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des élémentsde nature à justifier celui-ci.
Article 16 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.Article 17 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 18 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
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TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 19 : Publication et information des tiersConformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmiseaux mairies des communes de Saint-Martin-L'Ars et Payroux pour affichage pendant une durée minimaled'un mois. Un procès verbal municipal de I'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à laDDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERSCedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 20 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.1l - Conformément à l'article R181-52 du code de I'environnement, sans préjudice des délais et voies derecours mentionnés au « | » et « II » du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamation auprèsde l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'opération faisant l'objetde la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou I'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quel'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à larticle L181-3 du code del'environnement. 'L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de I'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
Article 21 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Saint-Martin-L'Ars, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiers le, Q 6 JUIN 2024Pour le préfet, par délégation
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portant déclaration d□intérêt général au titre de
l□article L.211-7 du code de l□environnement et
accord sur la déclaration au titre de l□article
L.214-3 de ce même code, la réalisation de
l□opération « Effacement d'un plan d'eau en lit
majeur de la Longève » implantée sur la
commune de CELLE-L'ÉVESCAULT
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accord sur la déclaration au titre de l□article L.214-3 de ce même code, la réalisation de l□opération « Effacement d'un plan d'eau en
lit majeur de la Longève » implantée sur la commune de CELLE-L'ÉVESCAULT
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PREFET Direction départementaleEbeErtéLA u des territoiresÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/260portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code deI'environnement et accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 de ce mêmecode, la réalisation de l'opération « Effacement d'un plan d'eau en lit majeur de laLongève » implantée sur la commune de CELLE-L'ÉVESCAULTLe préfet de la Vienne,
Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et L.215-18;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des, services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrété n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne;Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande de déclaration d'intérét général nécessitant une déclaration au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement (dossier de DIG-DEC), reçue complète le 25 mars 2024 à la DDT de laVienne, présentée par syndicat mixte des vallées du Clain sud représenté par monsieur le président,enregistrée sous le n°0100043079 et relative à l'opération « Effacement d'un plan d'eau en lit majeur dela Longère » localisée sur la commune de CELLE-L'ÉVESCAUIT;Vu la contribution du 29 avril 2024 présentée par le service départemental de I'Office Français de laBiodiversité ; >Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 3 mai 2024 adressant au pétitionnaire en phase contradictoire,' un projet d'arrété déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de larticleL:214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération définie dans le dossier susvisé ;Considérant que l'article L.211-7 du code de l'environnement permet à un maître d'ouvrage publicq e ' . * . - . « «d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installationsprésentant Un caractère d'intérêt général et visant I'aménagement et la gestion de l'eau ;Considérant que l'opération « Effacement d'un plan d'eau en lit majeur de la Longère » et lesprescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau,la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eauxtelles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
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Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eauN°FRGR1836 - « LA LONGERE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVECLA VONNE » ;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DE L'ACCORD SURDÉCLARATIONArticle 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Syndicat mixte des vallées du Clain sud26 avenue Henri Petonnet86370 VIVONNEréprésenté par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général et de l'accord sur déclaration définis à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des installations déclarées d'intérêt général et bénéficiant d'un accord surdéclarationLes « activités, installations, ouvrages, travaux », portant sur l'opération « Effacement d'un plan d'eau enlit majeur de la Longère », localisés sur la commune de CELLE-L'ÉVESCAULT, présentés dans le dossier dedéclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration susvisé bénéficient d''un accord au titre desdispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40du code de l'environnement et sont déclarés d'intérêt général au sens de l'article L.211-7 de ce mêmecode.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :> broyage de la végétation de la digue> régalage de la digue pour combler le pland'eau —> recharge granulométrique du passage à gué (pierre de champ 20-100mm) présent sur le coursd'eau (Longève)> mise en place d'aménagements agropastoraux.
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Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales3.3.5.0 Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des Déclaration Non existant' fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cetobjectif (D) :La présente rubrique est exclusive des autres rubriques dela nomenclature. Elle s'applique sans préjudice desobligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agitd'ouvrages de prévention des inondations et dessubmersions marines, à leur neutralisation, qui sontprévues par les articles L.181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsique des prescriptions susceptibles d'être édictées pourleur application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travauxmentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Plan côté de la future prairieLe bénéficiaire fourni au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, pour validation, au moins 15jours avant le début des travaux, le plan côté de la future prairie. Ce plan prendra en compte latopographie, la connexion latérale avec le cours d'eau afin de faciliter I'expansion et le maintien desmares pour pérenniser la biodiversité de milieux humides du site.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fÜûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques. '
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accord sur la déclaration au titre de l□article L.214-3 de ce même code, la réalisation de l□opération « Effacement d'un plan d'eau en
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c) Traiter les déchets et I'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl''autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompagede la zone contaminée est réalisé ;» d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitatsa) Préservation des espèces aquatiquesLes engins de chantier ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur du cours d'eau ni dansles zones humides adjacentes au cours d'eau en dehors de la zone de travaux.b) Préservation des amphibiensLe bénéficiaire prendra toutes les précautions pour ne pas impacter d'espèces protégées, notammentles amphibiens. Le calendrier de travaux sera adapté à l'écologie des espèces pouvant être présentes enphase aquatique dans le plan d'eau. En cas d'impact sur une ou des espèces protégées ou dedéplacements d'individus, une demande de dérogation d'atteinte aux espèces protégées sera à déposerà la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables- a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquerdes déséquilibres biologiquesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de I'ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique,un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.
DDT 86 - 86-2024-06-06-00001 - portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L.211-7 du code de l□environnement et
accord sur la déclaration au titre de l□article L.214-3 de ce même code, la réalisation de l□opération « Effacement d'un plan d'eau en
lit majeur de la Longève » implantée sur la commune de CELLE-L'ÉVESCAULT
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b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « La Longève » (pratiquede la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.c) Risque de crueLe bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.En cas de prévision de crue le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale et en fonctiondes prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels et matériauxsusceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 9 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l''aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de lincident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 11 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 12 : Modifications des « activités, installations, ouvrages, travaux » et/ou des prescriptionsapplicables à l'opérationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrété. Le silence gardé par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.
DDT 86 - 86-2024-06-06-00001 - portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L.211-7 du code de l□environnement et
accord sur la déclaration au titre de l□article L.214-3 de ce même code, la réalisation de l□opération « Effacement d'un plan d'eau en
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Article 13 : Modification de la répartition des dépensesConformément à l'article R.214-96 du code de l'environnement, une nouvelle déclaration du caractèred'intérêt général de l'opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R.214-91dudit code par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci lorsqu'elleprend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant unemodification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes quiont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt.
Article 14 : Durée de la déclaration d'intérêt général et de l'accord sur déclaration au titre du code del'environnementa) Conditions initialesL'article L.215-15 du code de l'environnement précise que la durée de la déclaration d'intérét généraldoit être adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé par le bénéficiaire. Les travaux déclarésd'intérêt général sont autorisés pour une période de 2 ans. Dès lors, l'accord sur déclaration cesse deproduire effet, si les installations n'ont pas été mises en service, si les ouvrages n'ont pas été construits,si les travaux n'ont pas été exécutés, si les activités n'ont pas été exercées dans un délai de 2 ans àcompter de la notification du présent arrêté.Toutefois le bénéficiaire peut demander prolongation de la présente autorisation.b) b) Prorogation du délai d'autorisationSix mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse, auservice eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, un dossier portant demande de prorogation du délaid'autorisation.Le dossier de demande de prorogation du délai d'autorisation doit comprendre les raisons pourlesquelles les activités, installations, ouvrages, travaux n'ont pas pu être effectués.
Article 15 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l'objet d'une remise en état auplus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est paspossible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objetde la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, lepréfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des élémentsde nature à justifier celui-ci. -
Article 16 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiairé met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport(notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 17 : Droit de pêcheConformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d'eau nondomaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétairesriverains de ces cours d'eau est exercé, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins,gratuitement, pour une durée de cing ans par l'association de péche et de protection du milieuaquatique agréée sur la section de cours d'eau aménagée ou par la fédération départementale desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vienne.Pendant cette période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
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accord sur la déclaration au titre de l□article L.214-3 de ce même code, la réalisation de l□opération « Effacement d'un plan d'eau en
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Article 18 : Information des riverains et accés aux propriétés privéesa) Information des riverainsLe ou les proprletalres des parcelles concernées par l'opération sont informés avant le début destravaux prevus sur leur propriété. Dans le cas spécifique d'aménagement hydraullque d'ouvrages faisantobstacleà la continuité écologique des cours d'eau, une convention doit être signée entre le ou lespropriétaires de l'ouvrage et le bénéficiaire afin d'une part de formaliser leur accord sur le projetd'aménagement et d'autre part de fixer les modalités de gestion post-aménagement, si nécessaire.b) Accès aux propriétés privéesConformément à l'article L.215-18 du code de l'environnement, les propriétaires des terrains privés sonttenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six mètres, les fonctionnaires etles agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniquesstrictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux », déclarésd'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement. La servitude instituée aupremier alinéa s'applique autant que possuble en suivant la rive du cours d'eau et en respectant lesarbres et plantations existants.En cas de refus d'accès du propriétaire, conformément à l'article L.215-16 du code de l'environnement,si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L.215-14dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière deGestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'undélai déterminé dans laquelle sont rappelées les dlsp05|t|ons de l'article L.435-5 de ce même code, peuty pourvoir d 'office' à"i'a cHargédé Fintéressé. Le maire ou le président du groupement ou du syndicatcompeten't emétdtlencontiéHtprdfifietalre un titre de perception du montant correspondant auxtravaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, dugroupement ou du s_ynçilcat îompfltent comme en matière de créances de I'Etat étrangères à l'impôt etau domaine.Enfin, les chemins, clôtures et terrains endommagéslors des travaux doivent être remis en état.
Article 19 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXECUTIONArticle 21: Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de CELLE-L'ÉVESCAULT, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Un procès verbal municipal de I'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDTde la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523- 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du publlc sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 22 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :» par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou deson affichage en mairie ; '> par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.
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accord sur la déclaration au titre de l□article L.214-3 de ce même code, la réalisation de l□opération « Effacement d'un plan d'eau en
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Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par I'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 23 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de CELLE-L'ÉVESCAULT, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Poitiersie, 0 6 JUIN 2024Pour le préfet, par délégation
La responsable de l'unitéMilieux £ â\tî'qu ;s et Biofiiversitéus —VF
'v.
DDT 86 - 86-2024-06-06-00001 - portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L.211-7 du code de l□environnement et
accord sur la déclaration au titre de l□article L.214-3 de ce même code, la réalisation de l□opération « Effacement d'un plan d'eau en
lit majeur de la Longève » implantée sur la commune de CELLE-L'ÉVESCAULT
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DIRA
86-2024-06-07-00001
Arrêté n° 2024-ang-34 du 7 juin 2024
relatif aux travaux d□entretien de chaussée de la
RD 37
Fermeture des bretelles dans l□échangeur n°44
Linazay de la RN10
Commune de Linazay
DIRA - 86-2024-06-07-00001 - Arrêté n° 2024-ang-34 du 7 juin 2024
relatif aux travaux d□entretien de chaussée de la RD 37
Fermeture des bretelles dans l□échangeur n°44 Linazay de la RN10
Commune de Linazay
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; . | Direction interdépartementale des routesPRÉFET | AtlantiqueDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
PREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
07 JUN 2024Arrêté n° 2024-ang-34relatif aux travaux d'entretien de chaussée de la RD 37Fermeture des bretelles dans l'échangeur n°44 Linazay de la RN10Commune de Linazay
Le préfet de la VienneLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil''ont modifié;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, acompter du 07/03/2022;
Cité Administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 05 56 87 74 00Méll : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
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relatif aux travaux d□entretien de chaussée de la RD 37
Fermeture des bretelles dans l□échangeur n°44 Linazay de la RN10
Commune de Linazay
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Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2022 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature au directeurinterdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-86-03 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme EmmanuelleDubée, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ; ,Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 de la préfète des Deux-Sèvres portant délégation de signature àmonsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-86-03 du 7 mars 2024 portant subdélégatibn de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;Vu l'avis réputé favorable au 3 juin 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de laVienne:Vu l'avis favorable du 30 mai 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres;Vu l'avis réputé favorable au 3 juin 2024 de madame la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres ;Vu l'avis réputé favorable au 3 juin 2024 de monsieur le maire de la commune de Linazay ;Vu le dossier d'exploitation du 23 mai 2024 transmis par le conseil départemental de la Vienne ;Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de chaussée (Enduit Bi-couche) de la RD 37effectués par leconseil départemental de la Vienne au niveau de l'échangeur n°44 de la RN10 sur le territoire de la commune deLinazay, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,ArrêteArticle 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,chaque jour de 7h00 à 18h00, le lundi 10 juin 2024 et le mardi 11 juin 2024 :rmetur retelle d ie de la RN10 sens Poitiers /AngoulêmLa bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angouléme dans l'échangeurn°44 de Linazay peut être fermée àla circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angouléme, la bretelle de sortie de la RN10sens Poitiers/Angouléme dans I'échangeur n°45 de Civray, la RD 948, la RD 104 et la RD 35 en direction deLinazay.
£ N le d'entrée de la RN10 Poîtiers /£ 6
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angouléme dans I'échangeur n°44 de Linazay peut être fermée àla circulation. Les usagers sont déviés par la RD 25 puis la bretelle d'entrée de la RN10 sensPoitiers/Angoulême dans l'échangeur n° 43 de Chaunay et la RN10 sens Poitiers/Angouléme.Fermetur bretelle de sortiede la RN1 ns Angoulé Poitier:La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°44 de Linazay peut être fermée àla circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, la bretelle de sortie de la RN10sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°43 de Chaunay, la RD 25 en passant dans Chaunay et la RD 35.
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relatif aux travaux d□entretien de chaussée de la RD 37
Fermeture des bretelles dans l□échangeur n°44 Linazay de la RN10
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le d' ;La bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°44 de Linazay peut être fermée àla circulation. Les usagers sont déviés par la RD 25 et la RD 35 jusqu'a Chaunay puis la bretelle d'entrée de laRN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°42 et la RN10 sens Angoulême/Poitiers.Inter-distancesL'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la mémechaussée peut être réduite au minimum à 3 kilomètres.En cas d'aléas techmques ou météorologlques, les dlsposmons relatives à l'article premier peuvent étreprolongéesjusqu'au vendredl 14juin 2024 a 18h00. .
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.-La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (dlstrlct d'Angoulème).
Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 4: outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recourscontentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 :- Monsieur le secrétàire général de la préfecture de la Vienne ;- Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;- Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;- — Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de.la Vienhe ;- _ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres ;- — Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;- — Madame la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du present arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Pour le préfet de la Vienne et par délégation,Pour la préfète des Deux-Sèvres et par délégation,Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,Le directeur adjoint chargé de l'exploitation
Pierre-Paul GABRIELLICité Administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 05 56 87 74 00Méll : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
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Fermeture des bretelles dans l□échangeur n°44 Linazay de la RN10
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relatif aux travaux d□entretien de chaussée de la RD 37
Fermeture des bretelles dans l□échangeur n°44 Linazay de la RN10
Commune de Linazay
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DIRA
86-2024-06-05-00002
Arrêté n° 2024-ang-35 du 5 juin 2024
relatif aux travaux de réparation d□un ITPC
Pivotant de la RN10 au PR 2+000
Commune de Limalonges
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relatif aux travaux de réparation d□un ITPC Pivotant de la RN10 au PR 2+000
Commune de Limalonges
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EJPREFETE _DES DEUX-SÈVRESL;'brm"EgalitéFraternsté
PREFET |DE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction mterdepartementale des routesAtlantique
Arrété n° 2024-ang-35du — - 6 JUN 202relatif aux travaux de réparation d'un ITPC Pivotant de la RN10 au PR 2+000Commune de LimalongesLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du mériteLe préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrétés quil'ont modifié;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et orgamsatlon des directionsinterdépartementales des routes;Vu le'décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme EmmanuelleDubée, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 de la préfète des Deux-Sèvres portant délégation de signature àmonsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ; ' _
Cité Administrative— Tour B2 rue Jules Ferry '33090 BORDEAUX cedexTel: 05 56 87 74 00Méll : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
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relatif aux travaux de réparation d□un ITPC Pivotant de la RN10 au PR 2+000
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Vu l'arrêté n°sub-2024-79-03 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière,et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de M Jean-MarieGirier, en qualité de préfète de la Vienne;Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 du préfet de la Vlenne portant délégation de S|gnature a monsieur ledirecteur lnterdépartemental des routes Atlantique;Vu l'arrété n°sub-2024-86-03 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature pàr monsieur. FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation;Vu l'information donnée le 3 juin 2024 à Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres ; :\(u l'information donnée le 3 juin 2024 à Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
Considérant qu'en raison des travaux de réparation d'un ITPC pivotant de la RN10 au PR 2+000 (79) sur leterritoire de la commune de Limalonges, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrêtent
Article 1 : afi n de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,du vendredi 7 juin 2024 à'8h00 au vendredi 21 juin 2024 à 18h00:; Neutrallsatlon de voie de gaucheLa voie de gauche de la RN10 peut être neutralisée :- — dans le sens Poitiers / Angoulême du PR 106+700 (86) au PR 2+100 (79) ;- dans le Sens Angoulême/ Poitiers du PR 3+100.(79) au PR 1+900 (79).Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h sur toutecette section et peut être abaissée localement au droit du chantier à 70km/h.| Inter-distancesL'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chausséepeut être réduite au minimum à 3 kilomètres.En cas d'aléas techmques ou météorologiques, les dlsposmons relatives à l'article premier peuvent êtreprolongéesjusqu'au jeudi 27juin 2024 à 18h00.Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. Lafourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurees par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Cité Administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 05 56 87 74 00Méll : district-angouleme.dira@developpement- 'durable.gouv.fr 2/3
DIRA - 86-2024-06-05-00002 - Arrêté n° 2024-ang-35 du 5 juin 2024
relatif aux travaux de réparation d□un ITPC Pivotant de la RN10 au PR 2+000
Commune de Limalonges
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Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut étre déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois acompter de la date de publication du présent arrété. !Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.des préfectures des Deux-Sèvres et dela Vienne.
Article 5 :. Mon5|eur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sévres;- Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres ;- — Monsieur le secrétaire général de la préfectufe de la Vienne ;- _ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Cité Administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 0556 87 74 00Méll: district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr
Pour la préfète des Deux-Sèvres et par délégation,Pour le préfet de la Vienne et par délégation,Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur i épartemental utes' Atla"hT'ia)u%/
——
/François DUQUESNE
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DIRA - 86-2024-06-05-00002 - Arrêté n° 2024-ang-35 du 5 juin 2024
relatif aux travaux de réparation d□un ITPC Pivotant de la RN10 au PR 2+000
Commune de Limalonges
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DIRA - 86-2024-06-05-00002 - Arrêté n° 2024-ang-35 du 5 juin 2024
relatif aux travaux de réparation d□un ITPC Pivotant de la RN10 au PR 2+000
Commune de Limalonges
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-05-22-00008
24-062 H.BAUX (délégation de signature DAM)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-22-00008 - 24-062 H.BAUX (délégation de signature DAM) 43
7{4\\?'- PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°24-062PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement publicde santé,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de laloi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitierspar fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du1# janvier 2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l''Universitéde Poitiers en date du 18 décembre 2015 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu larrété de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compterdu 1€ janvier 2021 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière, en date du 20 décembre 2022, nommant MadameHéloïse BAUX, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1 janvier 2023 ,Considérant la décision d'affectation n° 24-059 de Madame Héloïse BAUX à compter du 3 mai 2024 ;
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DECIDE :Article1:Délégation de signature est donnée à Madame Héloïse BAUX, Directrice au sein de la Direction des AffairesMédicales, à I'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale, tout document se rapportant àla gestion de la Direction des Affaires Médicales.Article 2 :Sont exclues de la présente délégation :- les correspondances avec les autorités de tutelle,- les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,- les actions contentieuses,- les questions de principe de politique générale,- les décisions de nominations et les procès-verbaux d'installation,
Article 3 :Le délégataire est autorisé à signer, notamment :v tous les courriers, actes, décisions, attestations, notes de service relevant de la gestion du personnelmédical,v toutes les décisions, attestations et correspondances relatives au recrutement, à la gestion (affectation,avancement, temps de travail, conventions pluripartites), au renouvellement des praticiens attachés,internes, et faisant fonctions d'internes, des étudiants hospitaliers et la cession de leur activité,v toutes les pièces comptables se rapportant à la gestion de la Direction des Affaires Médicales (états desfrais de déplacements, états des congés, état des frais de formation médicale continue),v tous les documents se rapportant à l'activité de garde effectuée par le corps médical (suivi, assignation,état des frais des gardes et astreintes... ) ;v tous les documents se rapportant à l'activité de la recherche ;v tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnelsplacés sous son autorité." tous les contrats en lien avec les affaires médicales.
Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Héloise BAUX, même délégation est donnée à Madame YuliaMISHKINA, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Médicales pour tout document serapportant à la gestion des affaires médicales.À l'exception des documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnelsplacés sous son autorité.
Article S :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Héloïse BAUX et de Madame Yulia MISHKINA, mêmedélégation est donnée à Monsieur Dylan AUGE, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des AffairesMédicales pour tout document se rapportant à la gestion des affaires médicales.A l'exception des documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnelsplacés sous son autorité.
Article 6 :La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 22 mai 2024.
0n YVH e
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Article 7 :La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°23-001 se rapportant aumême objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendantconsultable.
A Poitiers, le 22 mai 2024
Anne
Directrice' Générale
Signature et paraphe de Héloise BAUX
Destinataires :Mme Héloise BAUX Mme Yulia MISHKINAMonsieur Dylan AUGE Direction GénéraleTrésorerie Principale
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-07-00002
Arrêté n°DDPP/DIR/2024-0057
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-07-00002 - Arrêté n°DDPP/DIR/2024-0057 48
- | Direction départementale dePRÉFET la protection des populationsDE LAVIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDPP/DIR/2024-0057relatifà la lÉmitation des mouvements de certains animaux dans le cadre dela fête musulmane de l'Aïd-a/-Adha pour la période du 10 juin au 23 juin 2024
Le Préfet de la Vienne
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.214-3 et L.231-1, R.214-73 à R.214-75et D.212-26 ; 'VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-009 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de signature en ma-tière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet dela Vienne ; 'VU l'arrêté du 22 juillet 2019 restreignant le transport routier d'animaux vertébrés terrestres vivants durantles épisodes caniculaires ;CONSIDÉRANT l'importance du risque d'acheminement d'ovins et de caprins dans le département de laVienne, pour y être abattus ou livrés à des particuliers en vue de leur consommation à l'occasionde la fêtemusulmane de l'Aïd-a/-Adha; -CONSIDÉRANT le risque d'abattage d'animaux dans des conditions clandestines, contraires aux réglesde protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime etaux règles d'hygiéne prescrites en application de l'article L.231-1 du même code ;CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est néces-saire de réglementer temporairement la cession, la circulation et 'abattage des animaux vivants des es-pèces concernées ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;ARRÊTEArticle premier : Au sens du présent arrêté, on entend par :- Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, toutlieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou tem-poraire, à I'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne no-tamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.< Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, àI'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
20, rue de la ProvidenceBP 374 - 86 009 Poitiers CedexTel : 05 17 84 00 00www.vienne.couv.fr . 1/2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-07-00002 - Arrêté n°DDPP/DIR/2024-0057 49
Article 2 : La cession à titre gratuit ou onéreux d'ovins et de caprins vivants à des tiers ne pouvant justifierde l'enregistrement prévu à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le -département de la Vienne.La détention d'ovins. et de caprins par toute personne non déclarée à I'établissement départemental del'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le dé-partement de la Vienne.Afiicle 3 : Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit du 10 au 23 juin 2024 dans le départe-ment de la Vienne, sauf dans les cas suivants et sous réserve du respect de l'arrêté du 22 juillet 2019 sus-visé : _« le transport avec un document de circulation à destination des abattoirs agréés, ainsi que le trans-port à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;< le transport avec un document de circulation entre deux exploitations dont le détenteur des ani-maux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental de l'élevage,conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animauxpar des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établis-sement départemental de l'élevage.Article 4 : L'abattage est interdit en dehors d'un établissement agréé à cet effet.Article 5 : Les ovins et caprins errants sans document de transport repérés sur le territoire du départementde la Vienne sont conduits à la fourrière départementale mise en place dans le cadre de la fête et siseEPLEFPA de Montmoriilon, Château Ringuet, CS40047, 86501 Montmorillon.Article 6 : Les ovins ou caprins dont les propriétaires sont en infraction au regard des articles 2 et 3 duprésent arrêté sont conduits à la fourrière mentionnée à l'article 5, sous couvert d'un laissez-passer délivrépar le directeur départemental de la protection des populations de la Vienne.Article 7 : Les frais de transport du point d'enlèvement aux fourrières sont à la charge du détenteur desanimaux, si celui-ci est identifié. À défaut, ces frais sont avancés par l'Etat.Article 8 : Les animaux placés dans la fourrière citée à l'article 5 peuvent être récupérés à l'issue de I' Aidal Adha à condition qu'ils soient identifiés et que leur destination et conditions de transport répondent auxexigences réglementaires en matière de protection animale. En l'absence de propriétaire connu, les ani-maux seront euthanasiés ou placés dans une association de protection animale s'ils sont identifiés.Article 9 : Le présent arrété s'applique du 10 au 23 juin 2024.Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompterde sa notification devant le tribunal administratif de Poitiers, 15, rue de Blossac, 86 000 Poitiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.frArticle 11 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice de cabi-net, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécuritépublique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires du départe-ment de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 7 juin 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de CabinetCawnine BoensCorinne BORD e
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-07-00002 - Arrêté n°DDPP/DIR/2024-0057 50
UDAP
86-2024-05-22-00009
dp08603124X0033
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2024-05-22-00009 - dp08603124X0033
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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ExPRÉFETDE LA VIENNEijerte'KgalitéFraternitéDIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-AQUITAINEUnité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la VienneARRÊTÉ PRÉFECTORALAutorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sitesVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,ARRÊTEL'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 24 X0033 U8601 déposée par LEADERENVIRONNEMENT LEADER ENVIRONNEMENT est refusée pour les motifs suivants :Le projet est implanté à l'intérieur des servitudes de protection du site classé visé en annexe, comprenant unensemble bâti de facture patrimoniale (volumes, facades, matériaux et mise en œuvre traditionnels).Le projet d'installation de panneaux photovoltaiques noirs et brillants sur une de ces couvertures en tuiles créeune rupture visuelle avec son support et avec le paysage bâti traditionnel ancien et entre, par conséquent, encontradiction avec l'objectif de présentation du site classé visé en annexe, par son implantation, par sa visibilitédu domaine public, par sa mise en œuvre et le choix des matériaux et finitions proposés.Tel que présenté, ceprojet s'avère non adapté au bati traditionnel ancien et aux qualités paysageres du site. Par conséquent, lademande en l'état sera de nature à porter atteinte au site protégé.Après analyse du site, il sera préte une attention particulière à l'adaptation du projet au bâti traditionnel existant,à savoir :- Il convient d'étudier une solution alternative de pose de panneaux photovoltaiques sur un appentis ou unetoiture secondaire, une annexe ou au sol, de façon à ce qu'ils restent non visibles depuis l'espace public.Le demandeur pourra obtenir toutes informations complémentaires relatives à l'instruction de son dossierauprès du service instructeur et/ou pourra prendre rendez-vous avec l'architecte des bâtiments de France afinque ce dernier apporte les conseils architecturaux, urbains et paysagers nécessaires avant dépôt d'un nouveaudossier.Vous pouvez prendre contact avec l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne (Tél :05.49.55.63.25 ou par voie électronique https://www.demarches-simplifiees.frlcommencer/udap) pour un rendez-vous avec l'architecte des bâtiments de France afin d'envisager un nouveau projet.Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frM_ __ A -FN
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-
AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites



Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,

ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 24 X0033 U8601 déposée par LEADER
ENVIRONNEMENT LEADER ENVIRONNEMENT est refusée pour les motifs suivants :

Le projet est implanté à l'intérieur des servitudes de protection du site classé visé en annexe, comprenant un
ensemble bâti de facture patrimoniale (volumes, façades, matériaux et mise en œuvre traditionnels).

Le projet d'installation de panneaux photovoltaïques noirs et brillants sur une de ces couvertures en tuiles crée
une rupture visuelle avec son support et avec le paysage bâti traditionnel ancien et entre, par conséquent, en
contradiction avec l'objectif de présentation du site classé visé en annexe, par son implantation, par sa visibilité
du domaine public, par sa mise en œuvre et le choix des matériaux et finitions proposés.Tel que présenté, ce
projet s'avère non adapté au bâti traditionnel ancien et aux qualités paysagères du site. Par conséquent, la
demande en l'état sera de nature à porter atteinte au site protégé.

Après analyse du site, il sera prêté une attention particulière à l'adaptation du projet au bâti traditionnel existant,
à savoir :
- Il convient d'étudier une solution alternative de pose de panneaux photovoltaïques sur un appentis ou une
toiture secondaire, une annexe ou au sol, de façon à ce qu'ils restent non visibles depuis l'espace public.
Le demandeur pourra obtenir toutes informations complémentaires relatives à l'instruction de son dossier
auprès du service instructeur et/ou pourra prendre rendez-vous avec l'architecte des bâtiments de France afin
que ce dernier apporte les conseils architecturaux, urbains et paysagers nécessaires avant dépôt d'un nouveau
dossier.
Vous pouvez prendre contact avec l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne (Tél :
05.49.55.63.25 ou par voie électronique https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/udap) pour un rendez-
vous avec l'architecte des bâtiments de France afin d'envisager un nouveau projet.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX
05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2024-05-22-00009 - dp08603124X0033
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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Pour votre information, nous vous invitons à prendre conseil auprès d'organismes indépendants (France rénov,CRER ...) pour évaluer la rentabilité de cet équipement et de consulter le guide de l'insertion architecturale etpaysagère des panneaux solaire, consultable ici : https:!/www.culture.gouv.fr/Thematiques/Transition-ecologique/Centre-de-ressources-Transition-ecologique-de-la-Culture/ Outils-de-mesure-guides/Les-outils-Architecture-Patrimoine/Guide-de-l-insertion-architecturale-et-paysagere-des-panneaux-solairesD'autre part, des qualifications sur l'équipement et le mode de pose pourraient être exigées par votre assureuren cas de sinistre (risque incendie, décrochage de l'équipement ...).NB DP site classé:- L'autorité compétente pour délivrer la déclaration préalable est le(la) préfet(e) après avis de l'architecte desbâtiments de France.- La date opposable de l'arrété est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vienne.
Fait à PoitiersPour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notificationde la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vautdécision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 2
Pour votre information, nous vous invitons à prendre conseil auprès d'organismes indépendants (France rénov,
CRER ...) pour évaluer la rentabilité de cet équipement et de consulter le guide de l'insertion architecturale et
paysagère des panneaux solaire, consultable ici : https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Transition-ecologique
/Centre-de-ressources-Transition-ecologique-de-la-Culture/Outils-de-mesure-guides/Les-outils-Architecture-
Patrimoine/Guide-de-l-insertion-architecturale-et-paysagere-des-panneaux-solaires
D'autre part, des qualifications sur l'équipement et le mode de pose pourraient être exigées par votre assureur
en cas de sinistre (risque incendie, décrochage de l'équipement ...).

NB DP site classé:
- L'autorité compétente pour délivrer la déclaration préalable est le(la) préfet(e) après avis de l'architecte des
bâtiments de France.
- La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vienne.

Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO

En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut
décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision.

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Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX
05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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UDAP
86-2024-06-05-00003
dp08619124E0008
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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ExPRÉFETDE LA VIENNEijerte'KgalitéFraternitéDIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-AQUITAINEUnité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la VienneARRÊTÉ PRÉFECTORALAutorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sitesLe préfet ,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,ARRÊTEL'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086191 24 E0008 U8601 déposée par Madame, MonsieurMARET/LABEILLE ISABELLE/GERALD est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes:1) Afin d'améliorer l'intégration du projet dans son environnement proche et lointain, le pétitionnaire integrera lesprescriptions suivantes :- L'ensemble des menuiseries des fenêtres et porte-fenêtres à remplacer seront en bois peint de teinte claire,type gris clair ou blanc cassé.- Les fenêtres comporteront une division en carreaux identique à l'existant, soit 8 carreaux traditionnels parouverture (4 carreaux par vantail). Les petits bois seront saillants à l'extérieur.- Les volets bois existants seront conservés et réhabilités. En cas de remplacement, les nouveaux volets seronta lames de bois massif, battants ou repliables en tableau.
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AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites

Le préfet ,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086191 24 E0008 U8601 déposée par Madame, Monsieur
MARET/LABEILLE ISABELLE/GERALD est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes:

1) Afin d'améliorer l'intégration du projet dans son environnement proche et lointain, le pétitionnaire intègrera les
prescriptions suivantes :
- L'ensemble des menuiseries des fenêtres et porte-fenêtres à remplacer seront en bois peint de teinte claire,
type gris clair ou blanc cassé.
- Les fenêtres comporteront une division en carreaux identique à l'existant, soit 8 carreaux traditionnels par
ouverture (4 carreaux par vantail). Les petits bois seront saillants à l'extérieur.
- Les volets bois existants seront conservés et réhabilités. En cas de remplacement, les nouveaux volets seront
à lames de bois massif, battants ou repliables en tableau.

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Fait a PoitiersPour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notificationde la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vautdécision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision.
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Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO

En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut
décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision.
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ExPRÉFETDE LA VIENNEijerte'KgalitéFraternitéDIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-AQUITAINEUnité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la VienneARRÊTÉ PRÉFECTORALAutorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sitesLe préfet ,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,ARRÊTEL'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086191 24 E0009 U8601 déposée par Madame, MonsieurMARET/LABEILLE ISABELLE/GERALD est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes:1) Afin d'améliorer l'intégration du projet dans son environnement, le pétitionnaire integrera les prescriptionssuivantes :- Le portail sera de forme simple et rectangulaire, d'une hauteur se rapprochant de la hauteur de la clôture surrue et d'une teinte foncée à l'exclusion du noir pur et du gris anthracite.- Le portail sera réalisé en bois à lames verticales.- Les piles du portail seront enduites ou réalisées en pierre de taille à parement plan et régulier (proscrire lespierres reconstituées et les bossages faussement rustiques). Elles seront couronnées d'une pierre de formesimple.
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relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites

Le préfet ,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086191 24 E0009 U8601 déposée par Madame, Monsieur
MARET/LABEILLE ISABELLE/GERALD est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes:

1) Afin d'améliorer l'intégration du projet dans son environnement, le pétitionnaire intègrera les prescriptions
suivantes :
- Le portail sera de forme simple et rectangulaire, d'une hauteur se rapprochant de la hauteur de la clôture sur
rue et d'une teinte foncée à l'exclusion du noir pur et du gris anthracite.
- Le portail sera réalisé en bois à lames verticales.
- Les piles du portail seront enduites ou réalisées en pierre de taille à parement plan et régulier (proscrire les
pierres reconstituées et les bossages faussement rustiques). Elles seront couronnées d'une pierre de forme
simple.

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Madame Régina CAMPINHO

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recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut
décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les
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Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
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Le préfet ,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086191 24 E0010 U8601 déposée par Madame, Monsieur
MARET/LABEILLE ISABELLE/GERALD est accordée.


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