RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-157
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-09-05-00003 - 20240905- Arrêté de mise en demeure GDV
installés illégalement Cap Sud (Poivre Rouge) (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2024-09-05-00003
20240905- Arrêté de mise en demeure GDV
installés illégalement Cap Sud (Poivre Rouge)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00003 - 20240905- Arrêté de mise en demeure GDV installés illégalement Cap Sud (Poivre
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; Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDREL'iberte'EgalitéFraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n° 36-2024-08-05-00003PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE SAINT-MAUR(PRÉS DU RESTAURANT « POIVRE ROUGE »)
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notammentses articles 27 et 28;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à I'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007;Vu la demande du Président de l'agglomération castelroussine requérant le concours de la forcepublique pour procéder à I'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la zonecommerciale Cap Sud, commune de Saint-Maur;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du jeudi 5 septembre 2024 établi par ladirection départementale de la police nationale constatant que l'installation illégale des gens duvoyage sur ladite commune de saint-Maur (zone commerciale de Cap-Sud) entraîne des troubles à lasalubrité et à la tranquillité publiques ;
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Considérant que la Communauté de communes est en conformité avec le SDAGDV et posséde uneaire de petit accueil en parfait état, sur laquelle des places sont disponibles ;Considérant que le Président de Châteauroux Métropole est compétent pour demander au Préfet lamise en demeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que l'installation se situe sur un terrain communal qui n'est pas prévu pour accueillir les- gens du voyage ;Considérant que ce terrain se situe sur une zone économique et commerciale; que la période desJeux paralympiques est une période privilégiée et particulièrement chargée et importante pour leshôtels et restaurants ;Considérant la proximité des hôtels en période des Jeux Paralympiques, que ces derniers bénéficientd'un fort taux de remplissage de personnes de toute nationalité ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillitépublique car cette installation crée un sentiment d'insécurité parmi les clients des hôtels, restaurants,magasin de commerce ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique enraison de l'absence de sanitaires, de points d'eau « potable » et de conteneurs pour les déchets ;Considérant les branchements sauvages sur le réseau électrique créent des risques d'incidentsélectriques sur tout le secteur et d'électrocution des personnes à proximité car les normes debranchement ne sont pas respectées ;Considérant le branchement sauvage sur le réseau d'eau ;Considérant que les gens du voyage ont été informés de la décision du Président de la communautéd'agglomération de Châteauroux de ne pas autoriser leur installation mais n'ont pas souhaité partir;Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°:Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Saint-Maur (Cap Sud) ainsi que lespropriétaires des véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
VÉHICULESImmatriculation Marque / modèleEQ-592-KK DaciaBG-132-W] MercedesAC-975-MR PeugeotDR-502-MW RenaultEN-856-ZQ lvecoBP-136-BT Peugeot
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CARAVANESImmatriculation Marque ou modèle990 SQ 36CY-138-SL FendtAY-141-DD Burtsnersont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le vendredi 6 septembre 2024 à 17 heures.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter desa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoirede l'agglomération de Châteauroux Métropole et si ce stationnement est de nature à porter lamême atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuationforcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au Président de la Communauté d'agglomérationChâteauroux Métropole.Article 5 :LE Directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre, le directeur départemental de la police nationale, lePrésident de Châteauroux Métropole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Châteauroux .
Fait à Châteauroux, le 5 septembre 2024Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
Renaud LASSINCE/
« Article 9-II Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au ll, ainsique le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision duPréfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures àcompter de la saisine »
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RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
RECOURS HIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
RECOURS CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de I'administration.
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DATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S)
Q
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNESVISÉES LE
Q
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉDE MANIÈRE ILLICITE LE
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