ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2025-275
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-08-29-00017 - AP Délég signature à DREETS 29-8-25 RAA (4
pages) Page 3
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
07-2025-09-01-00005 - délégation de signature Chef d'établissement
MA Privas 01.09.2025 DISP AURA (16 pages) Page 8
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-29-00017
AP Délég signature à DREETS 29-8-25 RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-29-00017 - AP Délég signature à DREETS 29-8-25 RAA 3
ExPRÉFET .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 07-2025-
portant délégation de signature à Madame Fabienne FOURNIER BERAUD,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Auvergne-Rhône-Alpes,
en matière de métrologie légale
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 2-2° ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 nommant M. John BENMUSSA, secrétaire général
de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 1 er
octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification
après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
Vu l'arrêté du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
du 23 juillet 2025 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes de Madame Fabienne FOURNIER
BERAUD, à compter du 1er
septembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er
: délégation de signature est donnée à Madame Fabienne FOURNIER BERAUD, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône Alpes, à l'effet
de signer au nom du préfet, les actes relatifs à :
- l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 49 du
décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, et article
45 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines
dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de
mesure) ;
- l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité
des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence
d'organisme désigné (articles 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
- l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n° 2001-387 du
03 mai 2001) ;
- la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en
demeure des organismes agréés (articles 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 et
article 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001, article 12 de l'arrêté du 1 er
octobre 1981 et
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articles 5 et 6 de l'arrêté du 07 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des
chronotachygraphes numériques) ;
- l'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure
(article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001) ;
- la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de
mesure (article 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
- la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et
8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
- la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du décret
n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
- l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité
constatée ; l'ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un
instrument de mesure non-conforme ; l'interdiction ou la restriction de mise sur le marché,
de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non-conforme (article 5-20
du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
- l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel
une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai
2001) ;
- l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type  ; la suspension
du bénéfice de la marque d'examen de type et la suspension de la mise sur le marché des
instruments du type présentant ces défauts  ; la mise en demeure d'un bénéficiaire de
certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en
service ; l' interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret
n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
- la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un
modèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
- les aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais (article 5 du décret
du 03 mai 2001 et article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2001) ;
- la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur ( article 18 de l'arrêté
du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service; article 25 de
l'arrêté du 1 er
août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active  ; article 25 de
l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible).
Article 2   : sont exclus de la présente délégation :
 la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le conseil départemental, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;
 les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités
locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et
intercommunaux ;
 les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires ;
 les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
 les circulaires aux maires ;
 les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
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 toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve
expressément la signature ;
 toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances
étant sous le régime du sous-couvert) ;
 toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'Etat, à
l'exception de celles concernant l'inspection du travail.
Article 3 : Madame Fabienne FOURNIER BERAUD peut subdéléguer sa signature aux agents habilités
placés sous son autorité.
Article 4 : le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er
septembre 2025.
Article 5 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 6 : c ette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 7 : l e secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas le 29 août 2025
Le préfet
signé
Benoît TRÉVISANI
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84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-09-01-00005
délégation de signature Chef d'établissement
MA Privas 01.09.2025 DISP AURA
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-01-00005 - délégation de signature
Chef d'établissement MA Privas 01.09.2025 DISP AURA 8
Œx DirectionMINISTÈRE r d , e eDE LA JUSTICE de I'administration pénitentiaireL_iberte'EgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deAuvergne-Rhône-AlpesMaison d'Arrêt de Privas A PrivasLe 1 septembre 2025Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/11/2024 nommant Monsieur Cyril MATHIEU en qualitéde chef d'établissement de la Maison d'arrét de Privas.Monsieur Cyril MATHIEU, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de PrivasARRETE :Article 1°"' Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno OSTACOLO, officier,Adjoint au Chef d'établissement à la maison d'arrét de Privas aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christine BRZOZOWSKI, officierà la Maison d'Arrét de Privas aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric BERRY, officier à laMaison d'Arrét de Privas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Barbara THUILLIER, brigadier-chef à la Maison d'Arrêt de Privas, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry GIDON, Major à laMaison d'Arrêt de Privas, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Virginie TELLIER, brigadier-chefà la Maison d'Arrêt de Privas, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège soit le RAA de l'Ardèche et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissementCyril MATHIEU
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-01-00005 - délégation de signature
Chef d'établissement MA Privas 01.09.2025 DISP AURA 9
Décisionsduchefd'établissementpouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire(R.113-66;R.234-1)etd'autréstextesI.Décisionspouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire1:Adjointauchefd'établissement2:FonctionnaireappartenantàuncorpsdecatégoriéA:-Directeursdesservicespénitentiaires;-Attachésd'administration;-DPIPdirecteurdeSAS;-Corpsdecommandementrégiparledécretn°2023-1341du29décembre2023:capitainespénitentiaires;commandantspénitentiaires;commandantsdivisionnairespénitentiaires:3:Membresducorpsdecommandementrégisparletitre-IIdudécretn°2006-441du14avril2006:lieutenants,capitainesetcommandantsdecatégorie
B;4:Brigadiers-chefspénitentiairesetMajorspénitentiaires,affectésdanslafilièreencadrement.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-01-00005 - délégation de signature
Chef d'établissement MA Privas 01.09.2025 DISP AURA 10
DécisionsconcernéesArticles12Visitesdel'établissement-,..mR.113-66Autoriserlesvisitesdel'établissementpénitentiaire+D.222-2XOpposerunrefusàl'entréedesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantl'établissementetdéciderdemettrefinR1321Xàtoutmomentàleurvisitepourdesmotifsdesécurité;Déterminerlazoneinterditeàlaprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesparlementairespourR1322XxdesmotifstenantaubonordreetàlasécuritéeVieendétention¢tPEP—,_;.rR,112-22Elaboreretadapterlerèglementintérieurtype+R.1122XX(.p.L.211-5Elaborerleparcoursd'exécutiondelapeineXXDéfinirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimesdedétention|L.211-4X%différenciés+D.211-36DésigneretconvoquerlesmembresdelaCPUD.211-34XXeÀ°.;;R.113-66Prendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU)XXDésignerlespersonnesdétenuesàplacerensembleencelluleD.213-1XXSuspendrel'encellulementindividueld'unepersonnedétenueD.213-2XXAffecterdespersonnesdétenucsmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'unitésanitaireD.115-5XXDoterunepersonnedétenued'uneDPU(dotationdepremièreurgence)R.332-44XXDécideretdonneraudicnceencasderecoursgracieuxrequêtesouplaintesdespersonnesdétenuesR.314-1XX
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84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-01-00005 - délégation de signature
Chef d'établissement MA Privas 01.09.2025 DISP AURA 11
S'opposeràladésignationd'unaidantpourdesmotifstenantàlasécuritéetaubonordreR.322-35XFixerdesheuresdevisitespourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialD.216-5XFixerdesheuresderéunionpourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialsaufinstructionscontrairesduJID.216-€XAutoriserlespersonnelsmasculinsàaccéderauquartierdesfemmesD.211-2XMesuresdecontrôleetdesécuritéDonnertousrenseignementsetavisnécessairesauchefd'escortelorsquelapersonnedétenueestconsidéréecommeD.215-5Xdangereuseoudevantêtreparticulièrementsurveillée°"Proposerdesmembresdupersonneldésurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedresséeparleservicecentraldestransfèrements,constituerl'escortedespersonnesdétenuesfaisantl'objetd'untransfertadministratifendésignantD.215-17|xnommémentceuxdesagentsfigurantsurlalisteprécitée.Autoriserl'utilisationdesarmesdansleslocauxdedétentionpouruneinterventionprécisémentdéfinieR.227-6X
Déciderd'armerdegénérateursd'aérosolsincapacitantsdecatégorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicespénitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillantsFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécuritéD.221-2XRetireràunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,une|R.!13-66agressionouuneévasion+R.221-4|XE;:"..;BNR.113-66Retireràunepersonnedétenueobjetsetvêtementsluiappartenantpourdesraisonsdesécurité+R._332-c4XDéciderquelapersonnedélenucneportepaslesvêtementsqu'ellepossèdepourdesraisonsd'ordre,desécuritéoudeR332-35XpropretérAn";..].eR.113-66Retireràunepersonnedétenuematérielsetappareillagesmédicauxpourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR_327-1XRetenirunéquipementinformatiqueappartenantàunepersonnedétenueR.332-4XInterdireàunepersonnedétenuedeparticiperauxactivitésphysiquesetsportivespourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR.414-7XDéciderdeprocéderàlafouilledespersonnesdétenuesW!N_Nmm.a_oX
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-01-00005 - délégation de signature
Chef d'établissement MA Privas 01.09.2025 DISP AURA 12
DemanderauprocureurdelaRépubliqueuneinvestigationcorporelleinterneparunmédecin,lorsqu'undétenuestsoupgonné.;seuPR.225-4XXd'avoiringérédessubstancesoudesobjetsoudelesavoirdissimulésdanssapersonne;.R.113-66Déciderdesoumettrelapersonnedétenueau-portdemoyensdecontrainteR.226-1XXX,;À;...ee;.R.113-66Déciderdesoumettre,lapersonnedétenueauportdcmenottesouàdesentravesàl'occasiond'un'transfertoud'uneextractionR.226-1XXX);..'av"v'u......ä_...%...ä...,.(,GlRElaborerletableauderoulementdesassesseursextérieursR.234-8X|XPlacerundétenuàtitrepréventifencelluledisciplinaireouenconfinementencelluleindividuelleordinaireR.234-19|X|XXips"e';R.234-23Suspendreàtitrepréventifl'activitéprofessionnelledesdétenusXXXEngagerdespoursuitesdisciplinairesR234-14|XXDésignerüninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.234-26X|XDésignerlesmembresassesseursdelacommissiondcdisciplineR.234-6XXPrésiderlacommissiondediscipline.R.234-2XXPrononcerdessanctionsdisciplinairesR.234-3XX[R.234-32àOrdonneretrévoquerlesursisa-exécution-dessanctionsdisciplinairesR.234-40|XXDispenserd'exécution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaireR.234-41XX;H'-»'—*'1."Jflq'—.A-_._-.\—4._.-.;;Placerprovisoirementàl'isolementunepersonnedétenueencasd'urgence'R.213-22XX;R.213-23Placerinitialementunepersonnedétenueàl'isolementetprocéderaupremierrenouvellementdelamesureR.213-27XXR.213-31
Désigneruninterpréte-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.213-21xX
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Chef d'établissement MA Privas 01.09.2025 DISP AURA 13
R.213-29
}5XXLeverlamesured'isolementR.213-33Proposerdeprolongerlamesured'isolement,ettransmettrelapropositionàlaDISPlorsqueladécisionrelèvedela|R.213-2xXcompétencedelaDISPouduministredelajusticeR.213-27.s.,("R.213-24Rédigerunrapportmotivéaccompagnantlapropositiondeprolongationdelamesured'isolementR.213-25XXR.213-27
Refuserdecommuniquerlesinformationsoudocumentsdelaprocédured'isolementdenatureàporteratteinteàlasécuritéR2132Xxdespersonnesoudesétablissementspénitentiaires.Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitéorganiséepourlesdétenussoumisaurégimeR213-18xx
dedétentionordinaire
.
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitécommuneauxpersonnesplacéesauquartierR.213-18XXd'isolement.Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperauxofficescélébrésendétentionR.213-20XXQuartierspécifiqueUDV—Placerprovisoirementunepersonnedétenueaffectéedansl'UDVdel'établissementqu'ildirige,encasd'urgence,silaR2246xx.mesureconstituelemoyenleplusadaptédepréserverlasécuritédespersonnesetdel'établissement')DésigneruninterprétepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.224-5Xx
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Prendredesmesuresdesécurité.individualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenUDVfouillesintégralesdontlespersonnesdétenuesfontl'objetenapplicationdel'articleL.224-8ducodepénitentiaireR.224-3
AutoriserunepersonnedétenueplacéeenUDVàparticiperàuneactivitécollectiveauseinde'UDVR.224-4DéciderqueleculteetlespromenadesserontexcreésséparémentdesautresdétenusplacésenUDVchaquefoisquedesR224-4impératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl'exigentTDonner-sonavisauDISPlorsqu'ilenvisagedemettrefinauplacementenUDVR.224-10;PtSlCdTALf;DésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.224-19Prendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenQPRR.224-16DéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenQPRchaquefoisquedesR.294-17impératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl'exigentLQuartiersécuriséQLCOO—Désigneruninterprèteàl'occasiondelaprocédurecontradictoirelorsquelapersonnedélenuenecomprendpaslalangueT..»2290[rancaiseTransmettresesobservationsauDISP,accompagnéesdespiècesdelaprocédurecontradictoireR.224-38Prendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenQLCOR.224-28Déciderquelesactivités,leculte,l'accèsàlapromenadeetautravailserontexercésséparémentdesautresdétenusdel'unitéR.224-29d'hébergementenQLCOchaquefoisquedesimpératifsdesécuritél'exigent'DonnersonavisauDISP,aprèsconsultationdelaCPU,s'agissantdel'adaptationdesmodalitésetdelafréquencedesR.224-32
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?uo::m.-sonavisauDISPsagissantdescirconstancesfamilialesexceptionnellesouduhandicapduvisiteurjustifiantdene.P;».R.224-33Xpasfaireusaged'undispositifdeséparationauparloirDéciderquelesvisitesscdéroulentdansunparloiréquipéd'undispositifdeséparation,pourlesmineursdeplusdeseize|L.224-8xans,encasderisqued'atteinteaubonordredel'établissementpénitentiaireR.224-34Solliciterl'avisécritdumédecinintervenantdansl'établissementpénitentiairelorsqu'unedécisionderenouvellementdeR224-39|XplacementenQLCOestenvisagéePrendreactedelavolontédel'agentaffectéouintervenantauseind'unétablissémentpénitentiairecomprenantunQLCOdeR.224-46|Xrenonceràsonanonymat,lorsqu'ilestsaisiencesens;GestiondupatrimoinedespersonnesdétenuesAutoriserunepersonnedétenuehospitaliséeàdétenirunesommed'argentprovenantdelapartdisponibledesoncompteR.322-12xx
nominatif
.
RefuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporleuseslespersonnesdétenuesàleurentréedansunR.332-38xxétablissementpénitentiaire.Autoriserlaremiseoul'expéditionàuntiers,désignéparlapersonnedétenue,desobjetsctbijouxdontlespersonnesdétenuesR.332-28Xxsontporteuses.Autoriserunepersonnedétenueàenvoyeràsafamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncomptenominatif|R.332-3XXAutoriserunepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermispermanentdevisite|R.332-3XXAutoriserunepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparunintérêtparticulierR.332-3XXFixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementD.424-4x%soussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenir.Autoriseruncpersonnecondamnéebénéficiantd'unaménagementdepeinesousécrouàdisposerdetoutoupartiedesD.4243xXsommesconstituantlepéculedelibération'bAutoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl'extérieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatifD.332-17XXOpéreruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdespersonnesdétenuesenréparationdedommagesmatérielssterifiD.332-18XX
causésendétentionDéciderdetransmettreaurégisseurdescomptesnominatifslessommesd'argenttrouvéesenpossessionirrégulièred'uneD.332-19personnedétenueoXX
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RefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunrécepteurradiophoniqueouuntéléviseurindividuelR.370-4;;«[:R.332-41RefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunéquipementinformatiqueR224-31)RefuseràunepersonnedétenuedeprocéderàdesachatsencantineAutoriser,àtitreexceptionnel,l'acquisitionparunepersonncdétenued'objetsnefigurantpassurlalistedesobjetsfournis|R.332-33
encantineFixerlesprixpratiquésencantineD.332-34RelationsaveclescollaborateursduservicepublicpénitentiaireFixerlesjoursethorairesd'interventiondesvisiteursdeprisonR.341-17Suspendrel'agrémentd'unvisiteurdeprisonencasd'urgenceetpourdesmotifsgravesD.341-29)Instruirelesdemandesd'agrémentenqualitédemandataireetlesproposeràlaDISPR.313-€Suspendreprovisoirement,encasd'urgence,l'agrémentd'unmandataireetproposerleretraitdel'agrémentsurlabased'unR.313-€rapportadresséauDI;Suspendrel'habilitationd'unpersonnelhospitaliern'exerçantpasàtempspleinencasdemanquementsgravesauCPPouD115.17aurèglementintérieur..Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaired'unpersonnelhospitaliernontitulaired'unehabilitationD,115-13Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàuncpersonneintervenantdanslecadred'actionsdeË.......Ê:zo:etD.115-19d'éducationpourlasantéPEAutoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunpersonneldesstructuresspécialiséesdesoinsintervenantdanslecadreD.115-25delapriseenchargeglobaledespersonnesprésentantunedépendanceàunproduitliciteouilliciteTAutoriserunepersonneextéricureàanimerdesactivitéspourlesdétenusD.414-4
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w
Organisationdel'assistancespirituelleDéterminerlesjours,horairesetlieuxdetenuedesofficesreligieuxR.352-%x|XDésignerunlocalpermettantlesentretiensavecl'aumônierdespersonnesdétenuessanctionnéesdecelluledisciplinaireR.352-¢XXRetirerlesobjetsdepratiquereligieuseetdelivresnécessairesàlaviespirituellepourdesraisonsliéesaumaintiendela|R.352-Cxxsécuritéetdubonordredel'établissementpénitentiaireR.332-44AutoriserlesministresduculteextérieursàcélébrerdesofficesouprêchesD,352-£x|X.-k.......»4.i..W_.u,r'..vA1ENCiT];g.vutesicesSH«wwatmÆ%WÂ,..F._.&—é0505CRSDélivrerunpermisdecommuniqueràunavocatdanslesautrescasqueceuxmentionnésàl'alinéa1de-l'articleR.313-14|R.313-14|X|XDélivrer,refuser,suspendre,retirerunpermisdevisiteàuncpersonnecondamnée,ycomprislorsquelevisiteurestunofficierR.34]-5Xxpublicouministérielouunauxiliairedejusticeautrequ'unavocat.cSurseoiràfairedroitàunpermisdevisitesidescirconstancesexceptionnellesobligentàenréféreràl'autoritéquiadélivrélepermis,ousilespersonnesdétenuessontmatériellementempêchées,ousi,placéesencelluledisciplinaire,ellesontépuisé|R.341-7xXleurdroitàunparloirhebdomadaire.DéciderquelesvisitesaurontlicudansunparloiravecdispositifdeséparationetinformerlemagistratsaisidudossierdelaWWM...-Œ_XxprocédurepourlesprévenusetlaCAPpourlescondamnésUo-._,.-R.341-15Déciderd'octroyeruncvisiteenparloirfamilialouenunitédeviefamilialeR.341-15XXRetenirlacorrespondanceécrite,tantreçuequ'expédiéeR.345-£XXAutoriser,refuser,suspendre,retirerl'accèsauxdispositifsdetéléphonied'unepersonnedétenuecondamnéeR.345-14xx
—L-Œ
oF5QR;;+R.345-"4Restreindreleshorairesd'accèsautéléphoned'unepersonnedétenuePXXcondammnés)
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codeélectoral.
+R.224-37-(pourlesOLCO'Entréeetsortied'objets;Autoriserledépôtàl'établissementpénitentiairedepublicationsécritesetaudiovisuellesauprofitd'unepersonnedétenueR.370-2XXNotifieràl'expéditeurouàlapersonnedétenuelecaractèrenonautorisédelaréceptionoudel'envoid'unobjetR.332-42XX.;.[.;ONcpER.332-43Autoriserunepersonnedétenueàrecevoirdesobjetsparcolispostaloupardépôtàl'établissementpénitentiaireXXAutoriserl'entréeoulasortiedesommesd'argent,correspondancesouobjetsquelconquesD.221-5XXActivités,enseignementconsultations,voteDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansleR4135xxcadrede'laformationprofessionnelle.Donnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansleR41372XXcadredel'enseignement12Refuseràunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd'unexamenorganisédansl'établissementD.413-4XXFixerlesmodalitésdesconsultationsdespersonnesdétenuesdanslerèglementintérieurdel'établissementR.411-5XXSignertoutesdécisionsetdocumentsserapportantauxattributionsrelativesàl'inscriptionsurleslistesélectoralesetauvoteparcorrespondancedespersonnesdétenues,définiesparlecodepénitentiaireetlesarticlesR.|àR:25etR.81AR.85du|R.361-3XX
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Travailpénitentiaire.—AuloriserlespersonnesdétenuesàtravaillerpourleurproprecompteL.412-4XXClassement/affectationDéciderduclassementoudurefusdeclassementautravaild'unepersonnedétenueaprésavisdelacommission|L.412-5%xpluridisciplinaireuniqueR.412-8Classerau(ravailuncpersonnedétenuetransféréeconformémentàladécisiondeclassementduchefdel'établissementD.412-13x%pénitentiairededépart,saufpourunmotifliéaubonordreetàlasécuritédel'établissement.;L.412-6
Déciderdurefusd'affectationd'unepersonnedétenuesurunpostedetravailR.412-6:;.,;;,|.412-8Suspendrel'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravail(tantauservicegénéralqu'enproduction).R.412-15XXStatuersurlademandedelapersonnedétenuesouhaitantsuspendresonaffectationsursonpostedetravailetdécider,lecas|I.412-8xxéchéant,d'unrefusdesuspension(tantauservicegénéralqu'enproduction).R.412-14Mettrefinàl'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravailencasdecessationdel'activitédeproductionR.412-17XXContratd'emploipénitentiaireSigneruncontratd'emploipénitentiaireaveclapersonnedétenue,lorsqueledonneurd'ordreestl'administrationL.412-11
pénitentiaire
XX
Signerlaconventiontripartiteannexéeaucontratd'emploipénitentiaireconcluentrelapersonnedétenueetledonneurd'ordrelorsquecederniern'estpasl'administrationpénitentiaire
—Signerunavenantaucontratd'emploipénitentiaireenvuedesonrenouvellementR.412-24XXSuspendrelecontratd'emploipénitentiaired'unepersonnedétenuclorsqueledonneurd'ordreestl'administration|L.412-15%xpénitentiaire(servicegénéral)R.412-33Rendreunavis,dansundélaide5jours,surlasuspensiond'unouplusieurscontratsd'emploipénitentiairespourbaisseR41734x<temporairedel'activitéforsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitéenproduction).
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—S|
Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administration|L.412-15Xpénitentiaire(servicegénéral),d'uncommunaccordaveclapersonnedétenueparlasignatured'unaccordamiableR.412-37Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administration|R.412-33pénitentiaire(servicegénéral)pourinaptitudeouinsuffisanceprofessionnelle,pourunmotiféconomiqueoutenantaux|R.412-39Xbesoinsduserviceaprésconvocation&unentretienpréalableR.412-41Rendreunavissurlarégularitédelaprocédurederésiliationdeplusde10contratsd'emploipénitentiairepourmotif|R.412-43x¢conomiquelorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitésenproduction)R.412-45Interventionsdanslecadredel'activitédetravailAgréerlespersonnesextérieureschargésd'assurerl'encadrementtechniquedel'activitédetravail(tantauservicegénéralD412-7%qu'enproduction)qAutoriserl'utilisationdeséquipementsetoutilsmisàdispositionparledonneurd'ordrepourlesactivitésenproductionR417-27X.;Organiserlesmouvementspourassurerlaprésencedelapersonnedétenueautravailainsiquelasurveillanceetlasécurité.surleslieuxdetravailpourlesactivitésenproductionR.412-27XProcéderauversementàlapersonnedétenuedesrémunérationssurlabasedesélémentstransmisparledonneurd'ordreetdeladéclarationauxorganismesdesécuritésociale,pourlesactivitésenproductionR.412-27xSolliciterl'interventiondesservicesdel'inspectiondutravailpourl'applicationdesrèglesd'hygièneetdesécuritéauxD.412-71xtravauxeffectuésparlespersonnesdétenues.Adresserauservicedel'inspectiondutravail,uneréponsemotivéeprécisantlesmesuresquiontfaitsuiteaurapportdeD.41271Xl'inspectiondutravailainsiquecellesquiserontprises,accompagnéesd'uncalendrierderéalisation
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Obligationsenmatièredesantéetdesécuritéautravaildespersonnesdétenues:>Prendrelesmesuresnécessairespourassurerlasécuritéetprotégerlasantéphysiqueetmentaledespersonnesdétenuesconformémentàl'articleL.4121-1ducodedutravai!;>Veilleràl'adaptationdecesmesurespourtenircompteduchangementdescirconstancesettendreàl'améliorationdessituationsexistantes;>Evaluerlesrisquespourlasantéetlasécuritédespersonnesdétenuesetélaborerundocumentuniqued'évaluationdesrisquesprofessionnclsenapplicationdel'articleR.4121-1ducodedutravail;>Mettreenœuvrelesprincipesgénérauxdepréventionénoncésàl'articleL.4121-2ducodedutravail;»Mettreenplaceuneorganisationetdesmoyensimmobiliersetmobiliersadaptés,selonlesconditionsprévuesdansfecontratd'implantation;>Aménagerleslieuxdetravaildemanièreàcequeleurutilisationgarantisselasécuritédespersonnesdétenucsconformémentàl'articleL.4221-1ducodedutravail;.>Maintenirl'ensembledesinstallationscnbonétatdefonctionnement
D.412-72
Informerlepréfetdedépartementlorsqu'unepersonneprévenueestaffectéesurunpostcdetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,aprèsautorisationdumagistratenchargedudossierAutoriserunepersonnecondamnéeàêtreaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,eninformerlepréfetdedépartementetl'autoritéjudiciaireenchargedesonsuiviD.412-7:
à—#3174
Contratd.....äï...&...fi_...mfiAbOBRI«Signeruncontratd'implantationavecuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionRésilierlecontratd'implantationconcluuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR.412-81R.412-8:
Mettreendemeurelecocontractantdèsconstatationdunon-respectdesobligationsprévuesaucontratd'implantationet,encasd'urgence,assortirlamiseendemeured'unesuspensiondel'exécutionducontratd'implantationR.412-82
_';Administratif
Certifierconformedescopiesdepiècesetlégaliserunesignature
D.214-28
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Mesurespré-sentenciellesetpost-sentencielles.;;.00L.632-1Modifier,avecl'autorisationpréalableduJAP,leshorairesd'entréeetdesortiedespersonnesbénéficiantd'unePSouadmisesaurégimeduplacementàl'extérieur,delasemi-libertéoudelaDDSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorables|L.424-1Xnetouchantpasàl'équilibredelamesuredecontrôleSaisirleJAPaufinderetraitdeCRPencasdemauvaiseconduited'uncpersonnecondamnéeendétentionL.214-6XStatuersurlesdemandesdepermissiondesortied'unepersonnecondamnéemajeurelorsqu'unepremièrepermissionde|L.424-5xsortiraétéaccordéeparleJAPenapplicationdel'article712-5duCPP,saufdécisioncontrairedecemagistrat+D.424-22Retirerunepermissiondesortirprécédemmentoctroyéeparlechefd'établissementousondélégataireD.424-24XProcéderàlaréintégrationimmédiateencasd'urgencedecondamnéssetrouvantàl'extérieuroudéciderlaréintégrationimmédialeencasd'urgenced'unepersonnecondamnéebénéficiantd'unePS,d'unPEoud'unPSEencasd'inobservation|D.424-6Xdesréglesdisciplinaires,demanquementàl'obligationdebonneconduiteoutoutautreincidentDonnerunavisauJAPpourl'examendesRSPducondamnélibresurlapartiedelacondamnationsubieendétentionprovisoireetsaisineduJAPauxfinsderetraitdetoutoupartiedubénéficeducréditderéductiondepeine,encasdemauvaise|D:214-21Xconduiteducondamnépendantsadétentionprovisoire.GestiondesgreffesHabiliterlesagentsdugreffepouraccéderaufichicrjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsterroristes|1..212-7(FIJAIT)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-25-8CPPet|L.512-3Xenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedudomiciledéclaréparlapersonnelibéréeHabiliterspécialementdesagentsdesgreffespouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsL2128sexuellesouviolentes(FIJAIS)afindevérifierquelapersonnedétenucafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'articler.5]m.\_X706-53-6etenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedéclaréedelapersonnelibérée
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,
-
4es1
S
zâ...._._æ_â_...._.ä..._a...fi__s,'-.k.wa............oSEAutoriserlerégisseurdescomptesnominatifsànommerunouplusieursmandatairessuppléants,etàdésignerd'autres:.ot4R.332-26mandatairesparmilepersonneldel'étabfissement;Autoriserleprélèvementparlcrégisseurdescomptesnominatifsdetoutesommeàla'demandedespersonnesdétenuesR.332-28
p
RessourceshumainesAutoriser.unagentpénitentiaireànepasêtreidentifiédansl'exercicedesesfonctionsparsesnometprénom,ycomprisencasd'urgence,etréexaminerd'officecetteautorisation,encasdechangementdefonctionsdel'agentousilesmissionsqu'il|L.113-3-1exerceévoluentR.113-9-1Déterminerlesmodalitésd'organisationduservicedesagentsD.221-6AffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprèsavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.D.115-7
--0
Désignerindividuellementcthabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégiedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaPJJ;lesagentsdèl'édücationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestiondéléguée;|R.240-5lespersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdanslecadredeleurs
missions
FaitàPrivasle01/09/2025Lechefd'établissement
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